Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 201 à 383 sur 383 — page 2 / 2.
Monsieur Verny, pourquoi le médecin traitant ne pourrait-il pas accompagner son patient ? Qu’est-ce que c’est que ce raisonnement ? Vous jouez sur le fantasme d’une proximité excessive entre le patient et le médecin traitant. Celui-ci connaît à la fois la famille, l’histoire médicale et la pathologie du patient qu’il a suivi, et vous voulez le mettre de côté ? Cela n’a pas de sens.Autre fantasme : M. Odoul a affirmé tout à l’heure que l’adoption de cette disposition diminuerait l’attractivité des études médicales. Or, au contraire, certains voudront peut-être s’engager dans les études médicales pour se consacrer aux soins palliatifs.
Ça n’a rien à voir !
On ne parle pas de soins palliatifs !
Ce raisonnement relève d’un fantasme pur : vos suppositions ne sont pas démontrées.S’agissant du médecin qui recueille la demande, il faut en rester à la rédaction proposée. Certains, ici, veulent multiplier les obstacles pour l’accès à l’aide à mourir : que ledit médecin ait plus de vingt années d’expérience, qu’il ne soit pas le médecin traitant, et ainsi de suite. On a compris la manœuvre ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Les amendements en discussion se contredisent mutuellement, mais celui de M. Verny contredit de surcroît une autre proposition du même auteur. À l’amendement no 1801, qu’il avait défendu plus tôt, M. Verny soulignait en effet qu’il fallait absolument que la demande soit reçue par un médecin proche du patient. L’exposé sommaire était ainsi rédigé : « Cet amendement vise à empêcher que la demande soit reçue par un praticien inconnu du patient, ce qui garantit la relation de confiance et la connaissance du dossier médical. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Le vernis a cédé ! (Sourires.)
Cher collègue, si vous faites de l’obstruction, faites-le de manière intelligente ! (Mêmes mouvements.)Je vous vois sourire, mais semer la confusion en proposant des amendements contradictoires n’est pas digne de la gravité du sujet. C’est irresponsable et irrespectueux de nos concitoyens. Vous ne nuiriez pas à la qualité de nos débats si vous retiriez quelques amendements de plus, du moins ceux qui se contredisent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, sur quelques bancs du groupe EcoS et sur certains bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Monsieur Lauzzana, être pour ou contre le texte n’empêche pas d’avoir du bon sens !Je voterai en faveur de l’amendement no 1619. En effet, le médecin traitant connaît bien le patient et peut évaluer sa souffrance ; or c’est pour permettre d’éviter celle-ci que le texte instaure l’aide à mourir. Familier de la pathologie du patient, le médecin traitant peut lui expliquer s’il est éligible ou non à cette procédure. Il peut aussi, éventuellement, modifier son traitement. Le médecin de famille est proche du patient et, par conséquent, bien indiqué pour recueillir sa décision.Je suis en revanche opposée à l’amendement no 1444.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, merci d’apporter une réponse argumentée à chaque amendement : c’est important pour notre débat.Monsieur Lauzzana, vous m’avez inclus parmi les « gens ». Des citoyens m’ont élu, comme vous, député ; peut-on se respecter les uns les autres ? Mon amendement n’a pas à être disqualifié parce qu’il est en discussion commune avec celui d’un collègue.Je ne souhaite pas rendre la transmission de la demande au médecin traitant obligatoire ; je propose que celle-ci soit adressée soit au médecin traitant, soit à un médecin spécialiste de la pathologie dont souffre le patient. En effet, comment le médecin va-t-il vérifier la présence des critères requis s’il ne connaît pas le patient ou l’affection grave qui l’amène à demander l’aide à mourir ? Il sera potentiellement seul à prendre la décision. Vous dites qu’il pourra solliciter l’avis de […]
La parole est à M. Gérault Verny.
Tout l’intérêt de ce débat est de sélectionner les meilleures options. La démonstration de M. Bazin est sensée (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, DR et GDR), brillante même. Sa proposition apparaît plus pertinente que la mienne pour aider les personnes en fin de vie, en conséquence de quoi je retire mon amendement au profit du sien – et j’invite M. le rapporteur général à soutenir ce dernier.
Bravo !
(L’amendement no 1444 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 1619.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 263 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 99 Contre 164
(L’amendement no 1619 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 420 et 1416, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe UDR de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement no 420.
Il s’agit d’indiquer, à l’alinéa 4, que la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir en fait la demande expresse à un médecin « devant sa personne de confiance ou, si elle n’en a pas désigné, devant deux témoins sans lien familial avec elle ». Il n’est pas courant, dans les échanges médicaux, que l’on préconise la présence de témoins, mais en l’espèce c’est important. D’abord, le patient ne comprend pas toujours tout ce qui est dit par le médecin ; ensuite, il peut y avoir des conflits d’intérêts, à tout niveau. Il est bon que des témoins puissent s’assurer de leur absence, de la bonne transmission des messages et, plus généralement, du bon déroulement de la consultation.
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1416.
Il introduit une garantie supplémentaire un imposant que toute demande d’aide médicale à mourir soit « formulée en présence d’un témoin indépendant ».
Qu’est-ce qu’un témoin indépendant ?
La présence de ce témoin, qui ne doit entretenir aucun lien hiérarchique, médical, familial ou économique avec la personne concernée, assurerait le caractère pleinement éclairé de la volonté exprimée. Ce tiers impartial attesterait que la demande est formulée sans pression, sans contrainte morale ou psychologique, et dans un état de lucidité totale. Pour les professionnels de santé, il représenterait également un élément de confiance, sur lequel ils pourraient s’appuyer avant d’engager une décision irréversible. Dans un domaine aussi sensible que celui de la fin de vie, cette précaution est indispensable pour préserver la liberté et la responsabilité individuelles.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ces deux amendements proposent, l’un, la présence d’une « personne de confiance » ou, à défaut, de « deux témoins », l’autre, celle d’un « témoin indépendant », mais la personne qui demande l’aide à mourir a droit à son intimité et au secret des informations qu’elle partage avec le médecin. Il y va du respect du secret médical.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : il me paraît indispensable de préserver le respect du secret médical.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Je soutiens l’amendement de Mme Darrieussecq, et ce pour deux raisons. Premièrement, j’ai souvenir d’une étude conduite en réanimation : on avait demandé aux familles si elles comprenaient ce que disaient les médecins. Un quart d’entre elles – 25 % – avaient répondu par la négative. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Ce sont les médecins qui ne sont pas clairs !
Je partage donc votre avis au sujet de la personne de confiance – dont la présence améliore d’ailleurs, d’après cette étude, la compréhension.Deuxièmement, nous nous retrouvons dans la même situation que tout à l’heure – j’étais un peu irrité, j’en conviens,…
Irritant, aussi !
…j’aurais dû rester plus calme, voire placide : honnêtement, qu’est-ce que cela changerait au texte, sur le fond, si vous acceptiez cet amendement ? Vous invoquez le secret médical, mais avec une personne de confiance, on peut partager des informations médicales.
Si le patient le souhaite !
Ce n’est pas un bon argument ! Vous me répondrez que l’amendement tend à imposer, à défaut, la présence de deux témoins. Dans ce cas, écartez les deux témoins par voie de sous-amendement, mais gardez la personne de confiance ! Il faut avoir en tête qu’un quart des familles de patients ne comprennent pas ce que disent les médecins.
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Je voudrais souligner l’absurdité de ces amendements.
Oh là là !
Nous parlons d’un patient en fin de vie, à qui l’on vient d’annoncer qu’il était en phase terminale ou avancée d’une maladie incurable ; et, au lieu de lui permettre d’échanger en confiance avec son médecin au cours d’un entretien couvert par le secret médical, nous l’obligerions à exprimer sa demande en présence d’une, voire de deux personnes supplémentaires, qui, de surcroît, ne devront avoir aucun lien avec lui au motif qu’il ne faut pas prendre le risque qu’il exprime sa demande sous contrainte ? Il ne pourra donc s’agir ni d’un membre de sa famille, ni d’un ami, ni d’une personne à qui le lie une relation hiérarchique. Seront-ce deux inconnus rencontrés dans la rue, comme s’il s’agissait d’un mariage pour lequel on n’avait pas prévu les témoins, qui viendront assister à l’entretien privé sur la fin de vie entre le patient et son médecin ? Franchement ! Ces amendements frôlent le […]
Ce n’est pas l’auteur de l’amendement !
Soyez précise !
Madame Darrieussecq et monsieur Verny, pardon.Vous prévoyez des situations ubuesques pour un moment solennel. Sur ce sujet, nous ne devrions pas avoir à discuter d’amendements qui prêtent à sourire ou à rire.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je soutiens l’amendement no 420 de nos collègues Darrieussecq et Isaac-Sibille, et plus encore après avoir entendu les propos précédents. Il faut se respecter dans le débat, chère collègue. Ce n’est pas d’ailleurs pas la première fois depuis hier que vous tenez des propos dont j’estime qu’ils sortent du cadre permettant la bonne tenue des débats.
Calimero !
Notre collègue Darrieussecq a été ministre de la santé et ministre déléguée auprès du ministre des solidarités ; si une personne peut avoir un avis éclairé sur le sujet dans l’hémicycle, c’est bien une ancienne ministre de la santé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, RN, DR, Dem, HOR et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Ce n’est pas un argument !
Le cosignataire de l’amendement, M. Isaac-Sibille, est médecin – il y a d’ailleurs des médecins dans les deux camps. Un amendement déposé par une ancienne ministre de la santé et cosigné par un médecin ne me semble pas ridicule ; il mérite au contraire d’être examiné sur le fond. Et lorsque notre collègue Juvin, professeur de médecine, prend la parole pour compléter l’argumentation, je ne pense pas non plus que ce soit ridicule. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR ainsi que sur certains bancs du groupe SOC.)
C’est n’importe quoi !
Nous sommes à égalité ici !
Franchement, je suis exaspéré, chers collègues !
Monsieur le député, faites un rappel au règlement si votre intervention porte sur la bonne tenue des débats. Sinon, revenez-en au fond et à l’amendement, s’il vous plaît.
Entendu, madame la présidente : je ferai un rappel au règlement la prochaine fois.
Demain !
Sur le fond, l’amendement no 420 soulève une question d’importance : celle du lien entre le malade et le médecin. Dans la grande majorité des cas, c’est un lien de confiance, mais cela ne signifie pas qu’il y aurait égalité entre l’un et l’autre : comme le montrent les statistiques citées par le collègue Juvin, sa formation met le médecin dans une sorte de position hiérarchique, en tout cas inégale, par rapport au malade. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, qui proteste.)
Je vous ai laissé deux minutes et treize secondes pour vous exprimer, monsieur le député : cela ne me semble pas sujet à protestation.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour un rappel au règlement.
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, concernant l’interpellation d’un collègue.
Ça y est, vous l’avez énervé !
Ma chère collègue Laernoes, on n’interpelle pas un collègue, d’autant que je me contentais de commenter l’amendement de Mme Darrieussecq. Vous vous adressiez à moi, j’en suis flatté, mais il se trouve qu’il s’agissait de son amendement. La prochaine fois, tournez votre visage dans la bonne direction et tout se passera bien !Encore une fois, je ne faisais qu’apporter un élément d’information factuelle,…
Vous n’aimez pas les faits !
…issu d’un article médical que j’avais lu et dont je vous confirme la teneur : dans un cas sur quatre, les patients ne comprennent pas ce qu’on leur dit. La présence de la personne de confiance n’est donc pas inutile. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Nous avançons à un rythme correct. Je m’en tiendrai néanmoins à la jurisprudence de la présidente Braun-Pivet : deux pour, deux contre. Nous venons d’entendre M. Juvin, qui s’est exprimé en faveur de l’un des deux amendements ; Mme Laernoes, contre les amendements ; et M. Sitzenstuhl, en leur faveur. Sont encore inscrits : M. Lenoir, M. Verny, Mmes Darrieussecq et Dogor-Such – je présume que ces quatre interventions seraient en faveur de l’un ou de l’autre des amendements. Si cela vous convient, je ne donnerai donc la parole qu’aux députés qui ont déposé des amendements.La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
J’aimerais que nous revenions au calme : nous ne sommes pas ici pour nous invectiver. Je remercie notre collègue Sitzenstuhl, mais je ne crois pas que le statut d’ancienne ministre de la santé ni de médecin me donne plus de légitimité qu’à aucun d’entre vous, chers collègues. (« Merci » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Nous disposons toutefois tous d’un vécu. J’entends les propos de la ministre et du rapporteur concernant le secret médical et je les approuve : la présence de personnes étrangères serait de nature à le rompre – mais pas celle de la personne de confiance, dont c’est précisément le rôle. Je peux néanmoins certifier, à l’issue d’une longue pratique, que ce qu’a rapporté le professeur Juvin est vrai : interrogé après une consultation, le patient n’a généralement pas retenu 20 % de ce que vous avez dit. (Exclamations sur les bancs du groupe […]
La parole est à M. Gérault Verny.
Chère collègue, vous venez d’exprimer ma pensée mieux que je ne saurais le faire. Je ne peux que reprendre à mon compte votre argumentaire.
Je mets aux voix l’amendement no 420.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 256 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 103 Contre 153
(L’amendement no 420 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1416.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 257 Nombre de suffrages exprimés 224 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 44 Contre 180
(L’amendement no 1416 n’est pas adopté.)
L’amendement no 2223 de Mme Delphine Lingemann est défendu.
(L’amendement no 2223, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de sept amendements, nos 1797, 1930, 2150, 658, 1839, 2303 et 2129, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1797 et 1930 sont identiques. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1797.
Redondant en apparence, mais nécessaire du fait de l’organisation du texte, cet amendement tend à introduire les directives anticipées dans cette partie de l’article 5.Je citerai la préconisation no 4 de l’avis du Cese, le Conseil économique, social et environnemental : « Le Cese préconise la prise en compte pleine et entière des directives anticipées, pouvant intégrer le suicide assisté et l’euthanasie, garantissant ainsi le choix individuel du type d’accompagnement vers la fin de vie, lorsque la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. »Au cas où cette préconisation ne serait pas suivie dans sa généralité, nous avons déposé des amendements de repli, et même des amendements de repli à ces amendements de repli. En effet, le texte devrait couvrir au moins les situations exceptionnelles.Nous déplorons, les uns et les autres, que si peu de Français aient rédigé […]
Il est utile d’en faire, mais pas pour demander ça !
…de sorte que la part des Françaises et des Français à les avoir écrites ne risque pas d’augmenter.Lors de l’examen de cet article, il a beaucoup été question de listes. Pour ma part, je souhaiterais que celle des personnes exclues de ce texte soit aussi courte que possible. C’est la dernière raison pour laquelle nous estimons nécessaire de tenir compte des directives anticipées, ne serait-ce que dans les situations exceptionnelles. (Applaudissements sur certains bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1930.
Comme ma collègue Battistel, je présente un amendement visant à assurer la prise en considération des directives anticipées. Je le ferai tout au long de l’examen du texte : à chaque fois qu’il sera question de solliciter la personne pour qu’elle formule sa demande ou la réitère, j’essaierai de vous convaincre de la nécessité de tenir compte des directives anticipées ou du témoignage de la personne de confiance.En effet, la raison d’être de ces directives, telles qu’elles ont été conçues dans la loi Claeys-Leonetti, est précisément d’anticiper une situation dans laquelle la personne ne pourrait plus exprimer sa volonté : la rédaction de telles directives et la désignation d’une personne de confiance doivent permettre à chacun de s’assurer que sa dernière volonté sera respectée, pour peu que ce qu’il demande corresponde bien à tous les critères retenus. Il est donc essentiel que la […]
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 2150.
Cet amendement vise à adapter la procédure au cas d’une personne qui ne peut plus réitérer sa demande en pleine conscience mais qui a clairement exprimé en amont sa volonté de recourir à l’aide à mourir, qu’elle l’ait écrit dans ses directives anticipées ou qu’elle en ait fait part à la personne de confiance qu’elle a désignée. En effet, certaines pathologies, comme la maladie d’Alzheimer ou la maladie de Charcot, exposent à une perte de discernement, alors que la volonté exprimée était claire et constante.Il est de notre responsabilité de garantir aux patients atteints de semblables maladies le droit à une fin de vie choisie, dans le respect du cadre légal. La procédure resterait rigoureuse et collégiale ; toute expression d’un refus ou la moindre ambiguïté y mettrait fin. Nous demandons simplement qu’en cas de conformité à la loi, la directive anticipée puisse être respectée jusqu’au […]
L’amendement no 658 de Mme Océane Godard est défendu.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1839.
Mes arguments sont semblables à ceux avancés par mes collègues. Cela fait vingt ans que nous luttons pour que les directives anticipées soient prises en considération dans le parcours de fin de vie, nous les avons intégrées dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs et là, on ferme la porte à double tour ! Il s’agit non pas d’accéder automatiquement à la demande d’aide à mourir mais de permettre qu’elle soit inscrite dans les directives anticipées. Ce serait une manière de mieux respecter la volonté des personnes.
L’amendement no 2303 de M. Christophe Marion est défendu.La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 2129, qui fait l’objet du sous-amendement no 2703.
Je m’appuie sur les mêmes arguments. Lorsque j’ai évoqué ce sujet avec des proches, ils m’ont dit qu’il fallait que nous le traitions. En l’état du texte, nous ne prenons pas en considération la situation de quelqu’un qui subit un AVC massif, par exemple, et qui a rédigé des directives anticipées – il ne l’a pas fait de gaieté de cœur mais par esprit de responsabilité, afin d’affirmer sa volonté. À titre personnel, si je subissais un AVC massif qui me privait par exemple de la parole, je souhaiterais que mes directives anticipées soient appliquées. (Applaudissements sur certains bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – Mme Josy Poueyto applaudit également.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir le sous-amendement no 2703.
J’ai souhaité sous-amender l’amendement de M. Lauzzana pour deux raisons. D’abord, l’aide à mourir est créée notamment pour éviter des situations de souffrance ; or il est très clair qu’en état végétatif, on ne ressent pas de souffrances.
On n’en a aucune assurance !
La question ne se pose donc pas. (« Oh là là » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Eh oui !Surtout, l’amendement de M. Lauzzana inclut les patients en état de mort cérébrale…
Ils sont déjà morts !
…qui, de fait, sont morts. On peut appliquer l’aide à mourir à quelqu’un qui est mort, mais ce n’est pas très utile.
Mais qu’est-ce qu’il raconte ?
Quelle mauvaise foi !
C’est d’un niveau, franchement, monsieur Juvin !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous avons déjà eu à de très nombreuses reprises ce débat sur les directives anticipées. Je vais donc répéter ce que j’ai dit là aussi à de multiples reprises : comme lors de l’examen des articles précédents, je serai défavorable à ce que vous proposez. Il importe que le texte soit clair à ce propos : le patient doit pouvoir réitérer sa volonté jusqu’au dernier instant. J’invite donc les collègues Battistel, Simonnet, Erodi, Godard, Rousseau, Marion et Lauzzana à retirer leurs amendements, s’ils le veulent bien, à défaut de quoi j’émettrai à leur endroit – ainsi qu’à celui du sous-amendement de M. Juvin, qui est associé à l’amendement de M. Lauzzana – un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’esprit du texte, c’est de mettre en avant l’autonomie du patient. Il est donc essentiel que ce soit lui qui formule et qui réitère la demande. Or vos amendements font référence à une situation où ce n’est pas possible ; c’est la raison pour laquelle j’y suis défavorable, ainsi qu’au sous-amendement de M. Juvin.
De nombreux orateurs se sont inscrits mais je ne donnerai la parole qu’à deux pour et deux contre.La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
Quels que soient nos désaccords, nous pouvons tous nous rejoindre sur un point : l’objectif de prendre en considération à chaque étape la volonté du patient est juste et raisonnable. Dès lors, si une personne a explicitement exprimé son souhait d’accéder à l’aide à mourir dans une situation donnée, en décrivant clairement les conditions de ladite situation dans ses directives anticipées, et de surcroît si cette volonté peut être confirmée par une personne de confiance, alors elle ne doit pas être empêchée d’y accéder pour la seule raison qu’elle n’est plus consciente.Si nous ne le permettons pas, alors quel est le sens d’une directive anticipée ? Comment justifier que l’on empêche d’accéder à l’aide à mourir une personne victime d’une affection ou d’un accident occasionnant une perte de conscience, quelle qu’en soit la cause, l’ayant mise dans l’impossibilité de réitérer sa volonté […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je considère pour ma part que ces amendements posent un vrai problème éthique ; j’y suis donc opposé. En effet, il sera très difficile de s’assurer que la volonté exprimée par la personne est restée la même lorsqu’elle n’est plus en état de l’exprimer car, encore une fois, les perceptions de chacun peuvent évoluer.En outre, lors des débats précédents, nous avons sans cesse insisté sur le fait que le consentement libre et éclairé doit être réitéré et confirmé jusqu’à la fin. Or, dans les cas que vous évoquez, il n’y a pas de certitude absolue quant à ce que serait la volonté à l’instant T, puisqu’elle est rigoureusement impossible à déterminer !Vous voyez bien, donc, qu’il y a ici une contradiction. Ces amendements partent du principe qu’il ne saurait y avoir de fluctuation de la volonté. À partir du moment où l’on ne peut pas être certain qu’un consentement libre et éclairé existe à […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je ne me suis pas encore exprimé sur les directives anticipées. Je veux donc en dire un mot, ce qui me permettra d’illustrer la complexité du sujet et les doutes qu’il est susceptible d’engendrer. Au nom de la position que je défends depuis plusieurs semaines et qui vise à concilier la liberté de recourir à l’aide à mourir et la protection des plus vulnérables, je suis attaché à l’expression libre et claire du consentement jusqu’au bout ; je ne suis donc en général pas favorable à ce qu’une décision puisse se manifester en la matière dans les directives anticipées.Cependant, comme la question est complexe, je veux dire ce que je n’ai pas pu dire hier à propos d’un amendement – le no 596 – qui a été défendu par mon collègue Arnaud Simion et qui introduit le concept d’exception de directives anticipées, forgé l’année dernière par notre ancien collègue Gilles Le Gendre.Je suis contre […]
La parole est à Mme Stella Dupont.
Sujet intime, s’il en est, que celui des directives anticipées ; je ne sais pas ce qu’il en est pour vous, mais je suis régulièrement sollicitée à ce propos par des concitoyens. Elles résultent d’un travail intime d’introspection, en général mûrement réfléchi par celles et ceux qui ont choisi de les rédiger. Les personnes qui me sollicitent expriment toutes une certaine incompréhension quant à nos débats sur ce sujet, car elles attendent que leurs directives soient pleinement respectées.Je suis favorable à l’ensemble de ces amendements mais il me semble que nous pourrions au moins adopter celui de M. Lauzzana, afin d’entériner le respect des directives anticipées en cas « de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles ». Nous avons la responsabilité d’être attentifs à celles et ceux qui ont fait ce travail d’introspection, un travail personnel et parfois familial qui peut […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1797 et 1930.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 70 Contre 129
(Les amendements identiques nos 1797 et 1930 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2150, 658, 1839 et 2303, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 2703 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2129.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 83 Contre 111
(L’amendement no 2129 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 2111.
Dans la lignée du débat que nous venons d’avoir, qu’en est-il, si les directives anticipées ne sont pas prises en considération dans le choix de l’aide à mourir, quand le patient n’a plus les moyens de s’exprimer ? L’amendement vise à promouvoir des techniques de communication alternatives pour que les personnes qui sont dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer puissent néanmoins donner leur consentement et faire valoir leur demande d’aide à mourir.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est essentiel, en effet, que la personne qui formule la demande puisse se faire comprendre par le professionnel concerné. Nous avons déjà évoqué le moment où la demande est formulée et l’adoption de l’amendement no 2702 du gouvernement a permis de préciser qu’elle doit être déposée « par écrit ou par tout autre mode d’expression adapté [aux] capacités » de la personne.Votre amendement va au-delà et relève à mon sens de l’exercice de la médecine au quotidien : quels que soient l’acte accompli et sa gravité – c’est évidemment le cas s’agissant de l’aide à mourir –, le médecin doit être en mesure de mettre en œuvre une communication qui lui permet de comprendre et d’intégrer la volonté de la personne.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Il est évident que l’accès à l’aide à mourir ne doit être ouvert au patient que s’il en a fait la demande, de manière libre et éclairée. Je suis cependant inquiète, à ce stade de nos débats, parce qu’il me semble que certains d’entre vous, très favorables au texte, veuillent y introduire les principes du suicide assisté et de l’euthanasie en modifiant les critères que nous avons collectivement fixés et ce, dès le début de la procédure par l’intermédiaire des directives anticipées. Certes, ce serait pour des cas bien particuliers mais prenons l’exemple de la mort cérébrale. Des médecins ici présents pourront peut-être me l’expliquer mais je ne comprends pas comment une directive anticipée pourrait être prise en considération dans le cas d’un patient en mort cérébrale. Il me semble en effet que si le patient est encore là, c’est parce qu’il est maintenu en vie grâce à des appareils et des […]
Je vous invite, chers collègues, à vous exprimer, lors de vos prises de parole, sur l’amendement qui est en discussion.
Je suis saisie de deux amendements, nos 776 et 403, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 776.
Je ne sais pas pourquoi cet amendement n’arrive que maintenant dans la discussion alors que nous avons débattu du principe du volontariat ou de la clause de conscience il y a quelques minutes.Plusieurs législations dans le monde, notamment aux États-Unis, vont plus loin que la simple clause de conscience. Certains introduisent le volontariat : l’Oregon, la Californie, l’État de Washington, Hawaï, le Maine, le Vermont. Les motifs de la clause de conscience et du volontariat sont proches mais le volontariat protège davantage la communauté médicale tout en simplifiant la démarche du patient. Tel est le sens de cet amendement de repli, que je vous invite à adopter.
Sur l’amendement no 403, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 403 de Mme Justine Gruet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Si vous souhaitez qu’un médecin qui ne s’oppose pas à l’aide à mourir puisse se déclarer volontaire en s’inscrivant sur une liste, c’est déjà prévu par le texte. Si vous voulez que seuls les médecins inscrits sur cette liste puissent recevoir une demande d’aide à mourir ou accompagner une personne, c’est une restriction à laquelle je suis défavorable, comme je l’ai déjà dit.Avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Matthias Renault.
Dresser une liste ou un registre des médecins volontaires pour pratiquer l’euthanasie présenterait plusieurs intérêts.Le premier serait de mettre les points sur les i : la corporation médicale ne serait pas obligée, par principe, de pratiquer l’euthanasie, laquelle ne ferait donc pas partie du panel de soins que ces professionnels se doivent de prodiguer – ce qui serait logique car, contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire, il s’agit là non pas d’un soin mais d’une prestation de service public d’un nouveau genre, une aide au suicide délivrée par un nombre limité de médecins.Le deuxième intérêt serait de protéger ceux qui refusent en leur évitant d’être stigmatisés.Cela permettrait également de faciliter le déroulement de la procédure pour les demandeurs de l’euthanasie, qui ne seraient ainsi plus contraints de faire le tour des médecins et de risquer d’essuyer […]
Je mets aux voix l’amendement no 403.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 64 Contre 123
(L’amendement no 403 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq, pour soutenir l’amendement no 408.
Afin d’éviter tout conflit d’intérêts, nous proposons d’écrire, après l’alinéa 4, que le médecin « ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur » et qu’il ne peut davantage « obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables ».Ces dispositions, inscrites dès le début du XIXe siècle dans le code civil, sont une précaution nécessaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte prévoit déjà que le médecin ne peut être ni le parent, ni l’allié, ni le conjoint, ni le concubin, ni le partenaire de pacs ni l’ayant droit du malade, ce qui me semble suffisamment large. Pour toute autre situation, le droit pénal me semble pouvoir répondre à vos inquiétudes.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur le fond, je comprends parfaitement les inquiétudes de Mme Darrieussecq, qui sont légitimes, mais les dispositions prévues sont de nature à la rassurer. En effet, il est prévu à l’article 5 du texte que le médecin ne peut pas être un ayant droit de la personne qui demande à accéder à l’aide à mourir. Il ne peut donc être ni son successeur testamentaire ni un tiers bénéficiaire d’un contrat d’assurance décès qu’elle aurait contracté. Cette interdiction s’étend au médecin auprès duquel le premier médecin recueillera, le cas échéant, un avis pour apprécier les conditions prévues pour bénéficier de l’aide à mourir.D’autre part, le code de déontologie médicale comprend une disposition allant dans le même sens, inscrite à l’article R. 4127–52 du code de la santé publique.Avis défavorable.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Vous avez raison, madame la ministre, le code de déontologie a prévu de telles dispositions mais, dans la hiérarchie des normes, ce texte ne se place pas au même niveau que la loi. Il serait donc pertinent d’adopter l’amendement, de manière à éviter toute confusion.D’autre part, le rapporteur nous a renvoyés au code pénal mais les dispositions proposées par Mme Geneviève Darrieussecq et M. Cyrille Isaac-Sibille, d’ordre bien plus général, sont de nature à offrir de meilleures garanties au patient.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je ne suis pas certain, du point de vue juridique, que le rapporteur et la ministre aient dit la même chose.M. Panifous considère que l’alinéa 4 de l’article 5 couvre une partie du champ de l’amendement. Pour le reste, il renvoie au code pénal, ce qui m’étonne car on ne recourt aux dispositions du code pénal qu’en cas d’infraction, dans un second temps. Or notre objectif est de poser des garde-fous en amont pour éviter, précisément, la commission de tels actes.Ensuite, madame la ministre, êtes-vous bien certaine que les dispositions du code de déontologie couvrent tout le spectre des restrictions envisagées dans l’amendement ? À vous entendre, je n’en suis pas sûr.
La parole est à Mme la ministre.
Je vous confirme, monsieur Sitzenstuhl, que nous cherchons à couvrir l’intégralité de ce spectre. Pour répondre à vos inquiétudes, j’ajouterai que nous avons prévu à l’alinéa 13 de l’article 18, après avoir été alertés par le ministère de la justice, qu’« à l’exception des prix de cession et des honoraires mentionnés au II du présent article, aucune rémunération ou gratification en espèces ou en nature, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée en échange d’un service dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir ».
Une bien belle victoire des Insoumis !
Cette fois, cette disposition reprend toutes les limites proposées par Mme Darrieussecq ; aussi son amendement est-il bel et bien satisfait.
La parole est à M. le rapporteur.
J’ai cité le code pénal pour répondre aux inquiétudes de Mme Darrieussecq qui l’ont poussée à proposer une longue liste de restrictions pour le médecin, lesquelles auraient été redondantes avec celles déjà en vigueur. Pour le dire autrement, enfreindre les restrictions que l’amendement prévoit caractériserait un abus de faiblesse, infraction d’ores et déjà sanctionnée par le code pénal.
(L’amendement no 408 est retiré.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 462.
L’amendement s’inspire de la législation autrichienne adoptée en 2021, dans laquelle il est exigé que le consentement libre et éclairé du patient soit validé par un notaire. Je vous propose ainsi d’insérer, après l’alinéa 4, l’alinéa suivant : « La demande du patient est formulée dans un document déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la justice. Cette demande est validée par un notaire qui établit que la demande du patient est exprimée de manière libre et éclairée, en application du 5o de l’article L. 1111-12-2. En cas de doute, le notaire n’établit pas ce document. »
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant de la définition d’un formulaire par arrêté, j’appelle à nouveau votre attention sur le fait que l’article 13 de la proposition de loi renvoie à un décret en Conseil d’État les conditions d’application du chapitre consacré à la procédure, en particulier la forme et le contenu de la demande mentionnée à cet article. Dès lors, le pouvoir réglementaire pourra lui-même définir, le cas échéant, ce formulaire.Concernant la validation du caractère libre et éclairé de la demande, il ne me semble pas cohérent de confier cette mission au notaire. C’est bien au médecin, sur le fondement d’un examen médical, qu’il revient d’apprécier la condition définie à l’article 4. Je ne pense pas être démenti par mon collègue Mattei sur ce point.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Je soutiens l’amendement de notre collègue Charles de Courson.Il est possible de dresser un parallèle avec le rôle du juge dans le cas de dons intrafamiliaux d’organes. En cas de don d’organe entre frères, par exemple un rein, le juge contrôle le caractère libre et éclairé de l’accord alors même que la greffe impose une relative urgence. Le juge ne statue pas en opportunité ; il s’assure que les conditions sont remplies, comme notre collègue de Courson envisage que le notaire le fasse.Le notaire n’est pas là pour donner un jugement d’ordre médical mais il est bon qu’il puisse vérifier que les conditions légales sont réunies – rôle que d’autres amendements confient au juge. Une telle vérification se fait en Autriche et, en France, pour le don intrafamilial d’organe.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Dans le cas du testament authentique, il y a soit un notaire et deux témoins, soit deux notaires. C’est un contexte un peu particulier.Après avoir beaucoup écouté les débats, je voulais revenir sur les questions de consentement et de capacité. En matière de testament, le testament olographe a autant de validité que le testament authentique. Je serai donc réservé sur un éventuel parallélisme des formes, d’autant que la capacité pour le choix de l’aide à mourir est un peu plus délicate.Pour ce qui concerne les procurations, si la personne n’est plus capable, la procuration n’est plus valable. Cela nous renvoie aux déclarations anticipées. Ce qui compte, c’est la capacité jusqu’au bout.Le texte cherche à s’assurer que la capacité de dire « oui » ou « non » à cet acte excessivement grave est conservée jusqu’à la dernière minute. Je dois souligner qu’en ce sens, le texte est équilibré. (M. […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Tout à l’heure, nous avons eu un long débat sur l’expression de la volonté « expresse ». Nous avons opté pour une demande par écrit ou, en cas d’impossibilité à écrire, par tout autre mode d’expression adapté aux capacités du patient.Le notaire répond à cette exigence. Quelqu’un qui ne peut plus écrire peut aller voir un notaire, qui attestera sa volonté – n’est-ce pas, monsieur Mattei ?
Non, il en faut deux.
Le parallèle peut néanmoins être fait avec le testament, qu’il y ait un ou deux notaires. Le notaire est parfaitement capable d’apprécier si la personne fait une déclaration libre et éclairée.Je maintiens donc mon amendement.
La parole est à M. Matthias Renault.
L’amendement est intéressant : il vise à vérifier jusqu’au bout la capacité et le consentement de la personne demandeuse de l’aide à mourir. La procédure qu’il institue ne se substitue pas à la procédure devant le médecin, laquelle est simplement validée devant un notaire. C’est une protection supplémentaire.En Autriche, le testament de fin de vie – c’est le nom officiel – doit être signé devant un notaire, cosigné par les deux médecins qui suivent la procédure et être écrit au plus tôt douze semaines après la première information médicale reçue. Si notre procédure diffère de la procédure autrichienne, celle-ci constitue une bonne inspiration.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, aujourd’hui, à quatorze heures : Questions au gouvernement ;Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 21 mai 2025, à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra