Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 485 — page 2 / 3.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai déjà dit à M. Hetzel, il me semble assez intuitif que la personne et le professionnel conviendront d’un moment précis sans qu’il soit nécessaire de le préciser dans la loi. Avis défavorable.
C’est évident !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Matthias Renault.
Pourquoi faire le lien entre les libertés fondamentales et la capacité de choisir un jour et une heure pour le suicide assisté ou l’euthanasie ? Il ne s’agit ni d’une nouvelle liberté fondamentale, puisque nous ne discutons pas des libertés publiques, et encore moins d’une nouvelle liberté, puisque la liberté de se suicider existe déjà. Nous discutons en fait de l’accès à un service public d’assistance au suicide.Tant qu’on y est, autant qu’on décide du jour et de l’heure. Mais pourquoi alors impliquer le médecin et ses disponibilités ? Il aurait été mieux que ça ne concerne que le patient. Nous sommes dans un registre matériel : on tire un ticket pour accéder à un service public.
Quelle bêtise !
Quel mépris !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le respect dans le débat n’est pas à sens unique : parler de « ticket pour accéder à un service public », ce n’est pas être au niveau de nos débats.M. le rapporteur a évoqué le caractère intuitif de la façon dont la personne qui demande l’aide à mourir et les soignants se mettraient d’accord sur les modalités. Ce sera souvent le cas, l’intuition sera partagée. C’est une très bonne chose.L’amendement vise aussi à ce que rien ne fasse obstacle à ce caractère intuitif, qu’il n’y ait pas de pression – administrative ou organisationnelle –, qu’il n’y ait pas d’autre type d’intervention ou de conflit entre plannings. Garantir cela, c’est s’assurer que votre impression devienne la réalité pour tous.Un collègue ne comprend pas en quoi décider de la date et l’heure constitue une liberté fondamentale. Lorsqu’on défend le droit à mourir dans la dignité, il y a une différence entre partir entouré […]
Mais qui aurait envie de ça ? C’est ridicule !
L’argument est indigent !
Une liberté fondamentale ne vaut que par les choix qu’on fait, par l’entourage qu’on a et par les conditions que l’on peut donner à l’exercice de son propre droit. L’enjeu est de s’assurer que les dernières volontés puissent être exécutées dignement, par exemple, si l’on souhaite un dernier repas en famille.
Pourquoi pas une dernière clope, tant qu’on y est ?
Cet exemple démontre les exigences de ce droit fondamental. Décider que l’administration de la substance létale ait lieu très tôt le matin ou le soir n’a pas les mêmes implications, puisque des personnes viendront vous dire au revoir, parfois de loin. Voilà des choses concrètes tirées de l’expérience des individus qui exerceront ce nouveau droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Et si on manque l’heure, qu’est-ce qui se passe ?
(Les amendements nos 2343 et 1483, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 53.
L’aide à mourir n’a pas la même visée que la sédation profonde et continue. Il faut que nous soyons précis. Si nous sommes un certain nombre à privilégier les soins palliatifs, c’est parce que nous sommes convaincus qu’ils sont une réponse. Si on veut être tout à fait transparent, il me semble nécessaire de préciser que l’aide à mourir n’a pas de but thérapeutique.
C’est vrai !
C’est pourquoi je souhaite que cela figure clairement dans la loi. Nous nous battons pour le soin. Les professionnels de santé en soins palliatifs sont très attachés à ce qu’on ne mélange pas les registres. L’aide à mourir n’est pas un soin et nous refuserons toujours de la considérer comme tel.
(L’amendement no 53, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 2652 rectifié, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 695 de Mme Anne-Laure Blin et 1659 de M. Thibault Bazin sont défendus.
(Les amendements nos 695 et 1659, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2652 rectifié.
Il prévoit que le médecin réévalue la volonté libre et éclairée de la personne lorsque la date retenue pour l’aide à mourir est postérieure de trois mois à la notification de la décision. Une nouvelle discussion avec le patient nous paraît nécessaire pour permettre d’évaluer sa volonté. L’amendement vise à s’assurer qu’à l’approche de l’acte, une des conditions centrales de l’acte est toujours remplie.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez modifier le délai entre la notification de la décision et la date d’administration de la substance à l’issue duquel le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté.Vous proposez de revenir au délai de trois mois que contenait initialement le projet de loi en 2024 et qu’avait modifié la commission spéciale.
Tout à fait !
Je ne crois pas nécessaire de procéder à une réévaluation alors que l’évaluation prévue à l’article 6 aura été si récemment effectuée.Par ailleurs, l’article 10 permet au médecin de mettre fin à la procédure à tout moment s’il prend connaissance après sa décision du fait que les conditions mentionnées à l’article 2 cessent d’être remplies. Avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je me réjouis de votre amendement, madame la ministre,…
Formidable !
…parce qu’il répond à une des questions que j’ai posées lors de ma prise de parole initiale. Elle a fait rire certains mais elle est très sérieuse. Le médecin dispose d’un délai de quarante-huit heures minimum pour se prononcer, le patient dispose également d’un délai de réflexion de quarante-huit heures minimum, soit quatre jours. L’alinéa 14 de l’article 6 prévoit que si « la confirmation de la demande intervient plus de trois mois après la notification, le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé » de la volonté du patient. Mais nous ne discutons pas de cela, nous discutons du choix de la date pour l’administration de la substance létale. Une fois que la demande a été confirmée, on décide de la date de l’administration, qui pourrait intervenir jusqu’à un an après la notification de la décision. C’est incohérent avec le délai de trois mois.Je soutiendrai pleinement […]
Son pronostic vital doit être engagé !
Visons la cohérence entre les critères, la procédure et la date pour l’administration de la substance létale.
Ça n’a pas de sens d’écrire ça dans le texte !
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Le groupe Écologiste et social votera contre cet amendement pour une simple et bonne raison. Le texte se fonde sur le consentement et la manifestation libre et éclairée de la volonté du patient, qu’il réitère à plusieurs moments de la procédure. Il y a un garde-fou : si la date de l’administration de la substance létale est postérieure à plus d’un an à la notification de la décision, le médecin évalue à nouveau le discernement et la volonté du patient, que l’évolution de son état a pu détériorer.Cela étant, vous avez privilégié l’autoadministration de la substance létale. On a du mal à concevoir qu’un patient s’administrerait lui-même la substance létale si ce n’était plus son souhait. Le délai d’un an ne nous paraît donc pas contradictoire, raison pour laquelle nous rejetons cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 2652 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 82 Contre 64
(L’amendement no 2652 rectifié est adopté.)
C’est le socle commun en action !
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2032.
Il vise à rappeler que le patient décide et que le médecin ne fait que rendre un avis. Je propose de remplacer à l’alinéa 3 « décision mentionnée » par « avis mentionné ».
Très bien !
Je suis interloqué qu’à chaque article on invoque le médecin, y compris pour décider du jour ou du lieu. Plus le texte avance, plus le médecin est présent, moins la société l’est. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Depuis le début de nos débats, je n’ai cessé de répéter qu’il ne s’agit pas d’une loi sur la fin de vie et que l’aide à mourir n’est pas un ultime recours, parce que les critères, tels qu’ils sont rédigés, ouvrent l’aide à mourir à des patients qui ont encore plusieurs mois, si ce n’est plusieurs années à vivre. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)Depuis le début, vous me répondez : « Honte à vous ! », « Comment pouvez-vous dire ça ? », « Le pronostic vital est engagé ! »… Vous m’accusez en permanence de ne pas comprendre, voire de mentir.
Honte à vous !
Madame Laernoes, je me réjouis de ce que vous avez dit, car vous avouez que le patient peut avoir un an à attendre, malgré vos critères prétendument stricts. Il n’est donc pas en fin de vie et l’aide à mourir n’est pas un ultime recours. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Bravo !
CQFD !
Les amendements nos 2402 de M. Théo Bernhardt et 227 de Mme Marie-France Lorho, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 2402 et 227, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1291 de M. Christophe Bentz est défendu.
(L’amendement no 1291, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 55.
Je saisis l’occasion de la défense de cet amendement pour interroger le gouvernement. Je suis troublé par le fait que l’amendement no 2653 du gouvernement, lequel prévoyait à l’alinéa 4 que l’administration de la substance létale ne puisse être effectuée dans un lieu ouvert au public, ait été retiré.Ce qui est très troublant, c’est que cet amendement, que je trouvais très intéressant et qui était cohérent avec l’amendement de suppression que j’ai défendu, tendait à préciser que l’administration de la substance létale ne pouvait être effectuée dans un lieu ouvert au public.L’aide à mourir ne saurait être réalisée dans un espace où des témoins involontaires – les passants, les enfants ou toutes les personnes non préparées – pourraient être exposés à une scène qui pourrait les heurter. L’interdiction de cette pratique dans un lieu public permet également de prévenir tout risque de trouble […]
Vous n’êtes pas en train de défendre votre amendement !
Je ne lirai pas tout l’exposé sommaire de l’amendement, mais j’aimerais comprendre pourquoi il a été retiré, alors qu’il avait été déposé tardivement. J’attends donc toujours des précisions au sujet du lieu d’administration de la substance létale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Hetzel n’a pas défendu son amendement.
Certes, mais la commission doit donner son avis.
Je n’avais pas compris que M. Hetzel présentait son amendement : son intervention n’avait rien à voir avec celui-ci !Revenons cependant à l’amendement no 55, qui tend à permettre au médecin de saisir le juge des contentieux de la protection lorsqu’il doute du caractère libre et éclairé de la volonté. Comme l’a dit notre collègue Laurent Panifous – ce débat a déjà eu lieu, et à plusieurs reprises –, le médecin réalise une évaluation médicale et non une évaluation judiciaire, comme vous le souhaitez.Le texte est donc clair à ce sujet et précise que cette évaluation intervient dans les trois mois qui suivent la notification de la décision – l’adoption de l’amendement no 2652 rectifié du gouvernement a permis de diminuer ce délai, initialement fixé à un an.Notre avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable également. J’aurai l’occasion de répondre à la question de M. Hetzel lorsque nous en viendrons à l’alinéa qu’il a cité.
Sur l’amendement no 2118, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 413 de Mme Geneviève Darrieussecq est défendu.
(L’amendement no 413, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 2103, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.Je suis saisie de huit amendements, nos 2103, 2118, 1660, 2525, 56, 790, 1883 et 746, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 2103.
Je note que les termes du débat font l’objet d’une confusion répétée entre libertés, libertés fondamentales et droits. Les libertés fondamentales sont limitativement énumérées, une liberté ne nécessite pas l’intervention d’un tiers et un droit nécessite un titulaire et un débiteur.Les mots ont un sens et, ici, il n’est pas question de liberté mais de droit. Il est bien question du droit d’un malade, que ce texte veut créer, mais il est aussi question du droit des autres patients, de leur entourage et du personnel soignant à ne pas cautionner, participer ou assister, de près ou de loin, à des euthanasies.Elles peuvent choquer, elles peuvent traumatiser. Elles peuvent faire l’objet d’une clause de conscience, qu’on peut respecter. Ce texte veut protéger, contre la souffrance et contre ce qui peut porter atteinte aux sensibilités de chacun : tel est bien le rôle d’une loi […]
Je considère que vous avez également défendu l’amendement no 2118, très proche.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1660.
Nous en venons à l’alinéa 4 de l’article 7, qui dispose que « l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile ». Elle peut être réalisée en tout lieu et on m’opposera qu’il y va de la liberté du patient ; sauf que cette opération pourrait concerner tout le monde dès lors qu’elle a lieu hors du domicile. Son exposition publique doit être discutée, puisqu’elle peut avoir lieu sur la voie publique ou dans un espace public symbolique pour le patient : sans précision, le champ des possibles reste ouvert.
Oh !
C’est n’importe quoi !
Le fait que le gouvernement ait retiré son amendement tendant à préciser les lieux de réalisation de cette opération et à l’interdire dans l’espace public m’inquiète. En effet, l’acte peut choquer ou traumatiser.J’ai évoqué plus tôt une étude révélant que le simple fait d’être témoin du suicide assisté d’un proche peut être traumatisant. Une étude suisse a souligné que 13 % des endeuillés ayant assisté à un tel acte montraient les symptômes du stress post-traumatique total et que 16 % d’entre eux présentaient un état dépressif. Ces taux sont bien supérieurs à ceux observés en cas de mort naturelle.Tant que vous ne proposez pas un lieu adapté, le choix du patient peut se porter sur de nombreux endroits, ce qui emporte un risque de préjudice. Pour cette raison, mon amendement tend à prévoir un établissement habilité et dédié à cet effet, sauf si vous avez une meilleure proposition pour […]
En l’occurrence, on en a une très bonne !
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2525.
Je reprends les termes de l’amendement de M. Bazin et ce que j’ai dit plus tôt : mon amendement vise à réserver à un lieu dédié l’aide à mourir, mais qui ne soit pas un hôpital, un établissement de soin ou un établissement médico-social.Quand j’entre en blouse blanche dans une chambre, je ne veux pas que le patient ait un doute.Par ailleurs, 25 % des Français décèdent en Ehpad, considérés comme un domicile. Nous devons réfléchir à la nature domiciliaire réelle de ces lieux, qui sont aussi des établissements de soins.
Mais non !
Mais si ! C’est d’ailleurs souvent pour cette raison qu’on entre en Ehpad : pour recevoir des soins. C’est ça, la vraie vie.L’aide à mourir doit être effectuée dans un lieu dédié, hors de l’hôpital ou d’un Ehpad. Vous objecterez à raison que le transport du patient peut poser problème, mais je vous rappelle qu’un patient hospitalisé ou vivant en Ehpad sera transporté avant d’être admis en unité de soins palliatifs (USP). Le transport des patients est plus banal qu’on ne le pense. (M. Gérault Verny applaudit.)
On peut recevoir des soins palliatifs à domicile, vous racontez n’importe quoi !
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 56.
Il va dans le même sens que le précédent et précise que l’aide à mourir ne peut s’effectuer que dans un lieu prévu à cet effet. Thibault Bazin le mentionnait il y a encore quelques instants : la rédaction de l’article reste très floue et, pour cette raison, le gouvernement a rédigé un amendement depuis retiré.Un lieu public n’est pas adapté à cette opération et le texte doit évoluer : des précisions devront lui être apportées, afin que l’aide à mourir soit réalisée dans de bonnes conditions, du point de vue du patient notamment. Je n’imagine pas qu’on ne cherche pas à encadrer le choix du lieu par le patient – il y va de son intérêt.
Sur les amendements nos 1893 et 746, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 790.
À la suite de ceux de MM. Juvin, Bazin et Hetzel, mon amendement, de repli, tend à garantir le strict encadrement du lieu dans lequel le patient peut recevoir l’aide active à mourir. L’article 7 est très important car il pourrait réaliser l’une de mes principales craintes : l’élargissement du champ d’application de ce texte dans les mois et les années qui viennent.Nous venons de débattre de l’anticipation avec laquelle on peut prévoir la fin de sa vie. L’aide à mourir décidée un an ou même trois mois avant sa réalisation perd selon moi son caractère d’ultime recours et sort du cadre de la fin de vie. À défaut d’avoir encadré strictement la durée avec laquelle on l’anticipe, il faudrait au moins encadrer strictement le lieu dans lequel est réalisée la fin de vie.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1893.
Je veux d’abord rassurer notre collègue Juvin : un patient n’aura jamais de doute sur vos intentions lorsque vous entrez dans sa chambre en blouse blanche : il doit de toute façon fournir un consentement libre et éclairé à l’aide à mourir. Quand vous vous présenterez pour lui injecter une substance létale, il aura donc une conscience libre et éclairée des raisons de votre intervention.Je partage avec vous l’idée qu’il faut mieux identifier les structures où est réalisée l’aide à mourir, mais pas pour les raisons que vous avancez. Il ne faudrait pas, dans ce monde capitaliste, voir arriver des gens qui se font de l’argent sur la mort, comme certains s’enrichissent déjà grâce au grand âge – on peut par conséquent s’attendre à tout.L’amendement tend à définir les lieux dans lesquels les patients sont susceptibles de demander en toute liberté – c’est bien de liberté qu’il est question – […]
Très bien ! Bonne intuition !
Vous pouvez toujours aller en Belgique !
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 746.
Outre le fait que nous soyons heurtés par certains amendements qui visent à créer des maisons de la mort…
C’est pourtant comme ça que ça s’appelle !
…déshumanisantes, je voudrais, avec cet amendement, vous prouver à quel point on peut allier liberté, volonté libre et éclairée, choix de la personne et cadre qui protège et sécurise. Cet amendement tend à interdire l’administration de la substance létale sur les voies et au sein des espaces publics, sans interdire sa réalisation dans des établissements recevant du public, tels que les hôpitaux.L’aide active à mourir constitue un acte très complexe du point de vue médical et psychologique, qui ne saurait pâtir de manquements altérant le bon déroulement de la procédure, auquel contribue un environnement aussi bienveillant que possible.L’amendement vise à faciliter la prise en charge du patient par le personnel compétent dans un environnement le plus apaisé et doux possible. Il s’agit de proscrire l’administration de la substance létale sur les voies et dans les espaces publics qui […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements de cette longue série tendent à modifier et exclure des lieux en vue de la réalisation de l’aide à mourir. Je m’oppose fermement aux amendements visant à exclure l’hôpital et rappelle qu’en France, plus de la moitié des décès interviennent dans ce type d’établissements.
Ce sont des décès naturels !
Je peine donc à comprendre ces amendements. Au sujet de ceux tendant à exclure les établissements médico-sociaux, je rappelle que les Ehpad sont assimilés au domicile de leurs résidents. Je suis totalement hostile aux amendements visant à réserver l’aide à mourir à des lieux dédiés.Je suis également opposé à l’amendement no 1893 de M. Yannick Monnet qui vise à exclure les établissements privés à but lucratif. Allons-nous dire à une personne qui est accueillie dans un établissement privé à but lucratif et qui demande une aide à mourir qu’elle devra aller ailleurs pour en bénéficier ?
Ce n’est pas sérieux !
En revanche, l’amendement no 746 de Mme Runel, défendu par Mme Godard, qui exclut les « voies et espaces publics », correspond à l’équilibre que j’appelle de mes vœux. Afin d’éviter toute dérive, l’administration de la substance létale serait interdite sur les voiries, les places, les parvis, les plages, dans les forêts, les montagnes, les parcs ou les jardins. Toutefois, elle serait autorisée au sein des ERP tels que les hôpitaux ou les Ehpad. Avis favorable à cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Rappelons que 53 % des décès ont lieu à l’hôpital, 23 % au domicile, 12 % en Ehpad et 12 % dans d’autres lieux – sur la voie publique ou dans un lieu non précisé. Je comprends bien la réflexion des différents groupes. Certains défendent des approches restrictives – cela me paraît très compliqué d’exclure l’hôpital ou les établissements de santé, qui concentrent 53 % des décès. En revanche, on a du mal à imaginer que l’administration de produit létal soit réalisée sur la voie publique, mais on ne sait jamais – une personne peut avoir envie que sa vie se termine face à la mer.
Sous l’Arc de Triomphe !
Essayons de nous projeter dans des situations concrètes et soyons vigilants sur l’ensemble des sujets abordés. J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception de celui de Mme Runel. En excluant la voie publique, il éviterait d’exposer l’administration de la substance létale au regard d’inconnus – c’est la voie de la raison. Avis favorable.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je regrette que nous envisagions d’interdire l’administration de la substance létale sur la voie publique. Pourquoi pas sur scène tant qu’on y est ? En déterminant les modalités selon lesquelles la personne ayant recours à l’aide à mourir choisit la date et le lieu, l’article 7 vise à faire en sorte que l’administration de la substance létale se passe pour le mieux, de la manière la plus apaisée possible, au milieu de gens aimants, dans des lieux et des moments choisis.Créer des lieux spécifiques pour la mort me paraît une aberration. Chacun a le droit de vouloir mourir dans un lieu qui lui est cher – une maison de famille, par exemple. Il s’agit, je le répète, de créer autour de la personne un environnement apaisé et serein. Gardons en tête que ce sont des personnes qui vont mourir et qui ont des douleurs réfractaires.
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Après avoir échoué à restreindre les conditions d’accès à l’aide à mourir – afin de l’empêcher –, certains défendent des amendements visant à exclure les lieux où les gens la demanderont.Je citerai quelques chiffres pour faire un retour d’expérience. Aux Pays-Bas, 80 % des personnes demandent à mourir chez elles, entourées de leurs proches – celles qui ne peuvent pas être déplacées sont soit en Ehpad, soit à l’hôpital. Les personnes qui font le choix de l’aide à mourir veulent le faire, j’y insiste, en étant entourées des leurs et dans un lieu qui leur est familier.J’entends bien les arguments de ceux qui présentent des amendements visant à exclure l’espace public, mais cela me semble un peu ridicule : par dignité, on n’a pas envie de mourir au vu et au su de tout le monde – c’est un moment de grande vulnérabilité. Ne caricaturons pas. Les amendements qui précisent que l’administration […]
Tout à fait, elle a raison !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Il faut raison garder. Les auteurs de certains amendements – notamment les amendements nos 2103 et 1660 – proposent que les derniers instants des patients ne soient possibles que dans des maisons dédiées à l’administration de la substance létale. Ce n’est pas sérieux ! Devrons-nous transporter une personne qui n’en peut plus et qui n’aspire qu’à s’éteindre sereinement auprès de ses proches ? Où est l’humanité ? Nous avons dépassé les limites de l’acceptable.Je vous remercie, monsieur le rapporteur général et madame la ministre, d’avoir donné un avis favorable à l’amendement du groupe Socialistes et apparentés qui laisse le choix aux malades tout en interdisant l’administration de la substance létale au sein des espaces publics.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
L’amendement de M. Monnet, s’il venait à être adopté, risquerait d’écarter les cliniques privées et les Ehpad privés.
N’importe quoi ! Les Ehpad sont leur domicile !
Est-ce à dire qu’une personne en clinique privée devra la quitter pour pouvoir bénéficier d’une aide à mourir ? Une clinique n’est pas un domicile. Le risque est réel. Je vous invite à voter contre cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 2103.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 45 Contre 100
(L’amendement no 2103 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2118.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 44 Contre 101
(L’amendement no 2118 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1660, 2525, 56 et 790, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1893.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 38 Contre 95
(L’amendement no 1893 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 746.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 133 Contre 9
(L’amendement no 746 est adopté ; par conséquent les amendements nos 527, 2349 et 1061 tombent.)
Je suis saisie de huit amendements, nos 57, 2011, 257, 647, 2569, 314, 1661 et 446, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 257, 647 et 2569 sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 57.
Tout à l’heure, madame la ministre, vous avez créé le suspense en disant que vous nous apporteriez une réponse ; or je l’attends toujours.L’amendement s’inscrit dans la même philosophie que l’amendement précédent. Il vise à exclure les services de soins palliatifs, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou les maisons d’accompagnement.Il y a un angle mort dans les dispositions qui viennent d’être adoptées : certains lieux qui reçoivent du public ne sont pas des lieux publics ; par conséquent, ils ne sont pas exclus. En Suisse, l’association Dignitas avait réalisé une euthanasie dans une chambre d’hôtel – cela avait défrayé la chronique. Tel que le texte est rédigé, ce type de lieux ne semble pas exclu. Il conviendra de répondre à cette question.
Sur l’amendement no 2011, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir cet amendement.
Cet amendement vise à exclure des lieux où il est possible de dispenser l’aide à mourir les unités de soins palliatifs et les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. J’en profite pour souligner de nouveau que les soignants engagés dans le domaine des soins palliatifs visent à soulager la douleur pour améliorer la vie jusqu’au bout.Permettre l’aide à mourir au sein des unités de soins palliatifs ferait courir plusieurs risques graves. Un nombre considérable de médecins pourraient en effet se détourner de cette spécialité. C’est un risque majeur – les besoins en soins palliatifs vont augmenter à mesure que la population vieillit. Ensuite, cela entraînerait une grande confusion entre le geste de la sédation profonde et continue, dont l’intention n’est jamais de donner la mort, mais de faire disparaître la douleur, et le geste létal, qui vise bien, par l’injection d’une substance […]
Les amendements identiques nos 257 de Mme Josiane Corneloup et 647 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2569.
Il vise à préciser que l’aide à mourir ne peut pas être pratiquée dans les unités de soins palliatifs ni par les équipes mobiles. Si malheureusement la proposition de loi autorisait l’aide active à mourir dans les hôpitaux et venait à être adoptée, nous souhaiterions au moins préserver les unités de soins palliatifs – je le répète, la sédation profonde n’a rien à voir avec l’aide à mourir – et les équipes mobiles, en leur permettant de rester en dehors d’une pratique qui n’est pas un soin, je le rappelle.
L’amendement no 314 de Mme Sylvie Bonnet est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1661.
Il vise à exclure les unités de soins palliatifs des lieux où l’on peut pratiquer l’aide à mourir. En effet, nous avons du mal à trouver des professionnels qui acceptent d’y travailler. C’est souvent une vocation. Lorsque nous avons échangé avec eux, beaucoup nous ont dit leur inquiétude face à l’aide à mourir, qui est contraire à leur philosophie. Certains envisagent de quitter les soins palliatifs si demain le dispositif était déployé au sein de leur établissement – c’est totalement contraire à leur approche.Vous me direz qu’ils n’y seront pas contraints, mais le patient sera toujours dans leur service et vous avez souligné vous-mêmes que l’intervention d’équipes extérieures viendrait compliquer les choses – si tant est que le nombre de professionnels soit suffisant. Les équipes de soins palliatifs sont déjà peu nombreuses, alors protégeons-les, écoutons-les et essayons au moins […]
La parole est à M. Thibaut Monnier, pour soutenir l’amendement no 446.
Il vise à interdire la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté au sein d’une unité de soins palliatifs. Comme l’ont rappelé nos collègues Trébuchet et Bazin, le développement des soins palliatifs suppose une conviction profonde qui diverge de celle des partisans de l’euthanasie. Le soulagement de la souffrance et l’accompagnement de la fin de vie font reculer la demande de mort au point que celle-ci devient résiduelle. Dans un sondage publié en 2022, plus de 94 % des professionnels des soins palliatifs indiquent qu’ils refuseront d’administrer la substance létale et 35 % envisagent même de démissionner si la légalisation de l’euthanasie venait à être adoptée.L’incompatibilité entre une éthique de l’autonomie absolue et une éthique de la vulnérabilité aura des conséquences sur les recrutements des personnes qui décident de s’engager pour accompagner la fin de vie. Chacun doit […]
Bravo !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Vos amendements visent à interdire l’administration de la substance létale, tant dans une maison d’accompagnement que par une équipe mobile de soins palliatifs. Ce faisant, vous créez une confusion entre le lieu où va se pratiquer l’aide à mourir et les professionnels qui seraient amenés à la réaliser. Vous justifiez votre position en laissant entendre qu’on pourrait imposer aux professionnels des soins palliatifs la pratique de l’aide à mourir.Certes, nous n’en sommes pas encore arrivés au débat sur la clause de conscience, mais la loi ne fera jamais obligation à aucun professionnel de santé, qu’il travaille en unité de soins, en hôpital, en clinique, en Ehpad ou en tant que libéral, de pratiquer l’aide à mourir.
Ce n’est pas vrai !
C’est la raison d’être de la clause de conscience. En abordant le sujet comme vous le faites, vous introduisez progressivement l’idée d’une clause de conscience par établissement. Or – et nous le dirons lorsque nous aborderons le sujet – il n’y a pas de clause de conscience par établissement et il n’y en aura pas. Elle s’appliquera à chaque professionnel et pourra d’ailleurs varier selon les situations, sans s’imposer de manière définitive.Enfin, revenons à la situation réelle des personnes concernées. Certes, certains patients entrent en unité de soins palliatifs et en ressortent – et c’est bien heureux : ils vont poursuivre leur vie et c’est bien l’objectif que nous visons. Mais imaginons la situation des personnes qui remplissent l’ensemble des critères qui permettent d’accéder à l’aide à mourir et qui pourraient en bénéficier si elles en font la demande, alors qu’elles se trouvent […]
Ben si !
Vous comprendrez donc que pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tout d’abord, c’est la clause de conscience qui garantira le respect du personnel, que nous assurons de nouveau de notre confiance et de notre reconnaissance pour son travail.
Non, les aides-soignantes ne seront pas concernées !
Deuxième point – et vous l’avez tous dit depuis le début du débat : la grande majorité des personnes hospitalisées en unités de soins palliatifs ne demandera pas à bénéficier de l’aide à mourir et ne sera donc pas concernée par le sujet. Néanmoins, les personnes peu nombreuses qui la demanderaient devraient pouvoir y accéder dès lors qu’elles remplissent les conditions.Troisièmement, il convient de n’exclure aucun type d’établissement, ni public ni privé, en ce qui concerne les lieux où l’aide à mourir sera réalisée.Enfin, monsieur Hetzel, vous évoquiez la réalisation d’euthanasies dans les chambres d’hôtel en Suisse. Une chambre d’hôtel n’est pas un lieu public, donc je ne vois pas l’intérêt de cet exemple dans votre démonstration.
Mais ça pose quand même un petit problème !
Avis défavorable à l’ensemble des amendements.
La parole est à M. Charles Rodwell.
J’écoutais notre collègue Battistel, il y a un instant, expliquer qu’il était indigne ou inhumain de transporter vers un établissement de santé une personne qui voulait vivre les derniers moments de sa vie avant l’aide active à mourir. Or c’est exactement ce qui se passe déjà pour les personnes qui sont transportées dans une unité de soins palliatifs. D’ailleurs, leur trajet est souvent bien long puisqu’une vingtaine de départements ne disposent toujours pas d’unité de soins palliatifs. C’est d’ailleurs parce que la loi précédente n’est toujours pas appliquée que je m’oppose, à titre personnel, au présent texte.
Il a raison !
Enfin, il me semble important, au sein de chaque établissement, de séparer les deux activités et les deux types d’actes que sont respectivement les soins palliatifs et l’aide active à mourir. C’est pourquoi il faut voter ces amendements.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Selon les défenseurs de ces amendements, il faut protéger les soignants. Ce qui protégera les soignants exerçant les soins palliatifs, c’est évidemment la clause de conscience.En outre, M. Juvin invoque souvent une étude au terme de laquelle seuls 0,3 % des patients recevant des soins palliatifs demanderaient l’aide à mourir. Peut-être sous-entend-il ainsi que nous légiférons pour quelques cas résiduels. Or l’étude réalisée en 2021 par la Cour des comptes estimait à 226 000 le nombre de patients – hors ceux accueillis en Ehpad – qui ont reçu des soins palliatifs sous diverses formes. Si on applique le ratio de 0,3 % à ce chiffre, ce sont quand même 700 personnes qui pourraient demander l’accès à l’aide à mourir tout en ayant reçu des soins palliatifs. Il serait vraiment cruel de les obliger à quitter les unités de soins palliatifs dans les dernières heures de leur vie.
Eh oui, c’est bien le sujet !
Il faut donc voter contre ces amendements.
Je mets aux voix l’amendement no 2011.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 45 Contre 90
(L’amendement no 2011 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 257, 647 et 2569 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 314, 1661 et 446, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2610.
Je propose que l’aide active à mourir ne puisse pas être effectuée dans le secteur hospitalier privé à but lucratif – non que je ne fasse pas confiance au secteur privé à but lucratif, qui permet aux Français de se faire soigner et s’avère très complémentaire du système public,…
Eh oui !
…mais je ne veux pas qu’un commerce de la mort se développe. Voilà, c’est assez simple. D’ailleurs, même si cet amendement est adopté, un commerce de la mort se formera, certains en feront un business.
Je suis totalement d’accord avec ça !
Ouvrez les yeux ! L’association Dignitas facture entre 7 000 et 12 000 euros l’aide active à mourir. Croyez-vous vraiment que la France sera épargnée ? Évidemment, vous aurez la même chose qu’ailleurs !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier.
Dans la discussion de l’amendement de suppression de l’article, j’ai déjà souligné la difficulté du choix du lieu, qui est tout sauf anodin. M. Monnet voulait s’exprimer également, mais je crois que nos expressions seront proches. Le risque de la marchandisation existe, bien sûr, mais le risque symbolique est beaucoup plus grand. Cet instant est sans doute le plus propice, depuis le début de l’examen de ce texte, pour le redire : les critères d’accès sont indéfinis, le discernement demeure gravement flou et le rôle du tiers est ambigu.Pourtant, la question du lieu est peut-être la plus perturbante, parce qu’elle embarque toute la société sur le plan symbolique. Déjà, en 2023, avec deux collègues qui ont quitté cette assemblée, Jean-Louis Bourlanges et André Chassaigne, avec l’actuel ministre de la santé et un ancien ministre de la santé, M. Valletoux, ainsi qu’avec la ministre du […]
Excellent !
Très juste !
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
La question du lieu est essentielle pour le personnel qui travaille dans le secteur hospitalier. Or la clause de conscience va concerner principalement les médecins, tandis que les aides-soignants n’en bénéficieront pas. De plus, vous ne pourrez pas imposer votre dispositif à une équipe médicale qui, par éthique, n’est pas favorable au suicide assisté ou à l’euthanasie, au seul motif que vous défendez un droit individuel.Des professionnels ont fait le choix d’intégrer des unités de soins palliatifs parce que leur engagement consiste à accompagner jusqu’au bout le malade par des soins. Si vous leur imposez le fait que la mort volontaire soit prodiguée dans les mêmes murs que ceux où ils ont décidé d’exercer leur art et leur engagement, vous allez traumatiser des équipes médicales. Vous voulez instaurer un droit, alors organisez le lieu où il sera exercé. (Applaudissements sur plusieurs […]
Sur l’amendement no 2403, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1409 de M. Jean-Pierre Taite est défendu.
(L’amendement no 1409, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour soutenir l’amendement no 2403.
Il vise à compléter l’alinéa 4 par les mots : « , excluant expressément tout caractère public ou médiatique ». Nous touchons là au problème de la publicité liée à l’acte létal qu’est l’euthanasie ou le suicide assisté. Ceux d’entre nous qui s’opposent au texte ont souligné qu’il conduira notre société à franchir une limite anthropologique majeure.Il me semble que nous refusons tous qu’on fasse de l’argent sur l’euthanasie et sur le suicide assisté. Il faut donc, à plus forte raison, refuser qu’on fasse la publicité de l’acte létal. Bien que je le rejette, je vous invite à mettre un peu d’éthique dans le dispositif que vous allez voter. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)