Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 485 sur 485 — page 3 / 3.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je souhaite réagir au mot d’ordre plusieurs fois répété selon lequel cette proposition de loi constituerait une rupture anthropologique. Nous ne sommes pas d’accord sur ce point. Depuis l’aube de l’humanité – cela me paraît anthropologiquement démontrable –, la mort fait l’objet d’une prise en charge collective. Depuis le début, l’aide à mourir existe, sous différentes formes. La question consiste à savoir quelle forme nous souhaitons qu’elle prenne.Légiférer à ce sujet n’est pas une rupture fondamentale. Dès le Ier siècle, dans les ouvrages des historiens romains, on trouve des débats sur le droit à accéder à la ciguë, réservé à l’époque à l’aristocratie. Chez Polybe, au IIe siècle, on trouve des débats sur le droit à être accompagné dans la mort. Même au Moyen Âge, au moment où le fait de s’ôter la vie est le plus vivement proscrit, il existe des dispositions, validées d’ailleurs par […]
Certains anthropologues le disent, pourtant !
Ce n’est pas le passage d’une humanité à une autre. L’être humain, depuis son origine, s’est interrogé sur la gestion de sa mort. Il me paraît important de le rappeler pour recentrer le débat.Par ailleurs, je prends au mot M. Juvin, qui critique à raison le caractère lucratif de la prise en charge des décès. Je suis d’accord et il me semble que nous pourrions nous pencher plus tard, une fois ce texte examiné, sur le domaine des services funéraires. Ce secteur est très concentré – deux opérateurs réalisent un tiers des opérations –, la marge est de 20 % et les personnes qui viennent de perdre un proche sont soumises à un racket de plusieurs milliers d’euros. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Notre assemblée pourrait un jour examiner la possibilité de socialiser le secteur funéraire (M. Dominique Potier applaudit) pour mettre fin aux profits extravagants réalisés […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Le débat est intéressant ; j’en remercie l’auteur de l’amendement ainsi que M. Clouet. Quelque chose me met un peu mal à l’aise. À mon sens, la mort est un mystère et doit le rester. Nul ne connaît le jour ni l’heure, mais nous débattons d’amendements qui visent à fixer le jour ou encore le lieu. L’article 7 prévoit l’organisation de la mort, voire sa publicité. En cela, je ne comprends pas pourquoi la commission et le gouvernement sont défavorables à l’amendement. Contrairement au deuil, qui est social, la vie et la mort sont un mystère intime ; c’est une vérité anthropologique. Nous n’avons donc pas à en organiser ainsi les circonstances, encore moins à en faire la publicité. C’est pourquoi je suis favorable à l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 2403.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 54 Contre 78
(L’amendement no 2403 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 864, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne Sicard, pour soutenir l’amendement no 864.
Il vise à interdire de pratiquer l’euthanasie ou le suicide assisté dans une chambre funéraire. Cet exemple illustre parfaitement les graves manquements de ce texte, qui formera le terreau des pires dérives : rien dans la proposition de loi ne précise les conditions dans lesquelles l’acte létal sera réalisé ni les endroits où il ne pourra avoir lieu.Selon le célèbre adage, ce qui n’est pas interdit par la loi est permis. Si la loi n’interdit pas expressément que la mort provoquée du patient en fin de vie soit administrée dans une chambre funéraire, elle autorisera implicitement les chambres funéraires à proposer un service d’accueil pour la pratique de l’euthanasie ou du suicide assisté. Cette pratique existe déjà au Québec, comme le montre le reportage de Marina Carrère d’Encausse diffusé sur France 2 où l’on voit le responsable d’un service funéraire présenter la salle louée au […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 864.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 53 Contre 81
(L’amendement no 864 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 1413, je suis saisie par le groupe UDR d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1413.
Il tend à interdire que la substance létale soit administrée dans un lieu public, ce qui paraît logique. Je propose de l’inscrire explicitement dans le texte pour lever toute ambiguïté. La formulation actuelle, en ne fixant aucun cadre précis sur ce point, laisse ouverte la possibilité qu’un acte médical aussi lourd soit réalisé dans un espace partagé, sans garantie de confidentialité ni de contrôle du contexte. Cette zone d’incertitude mérite d’être éclaircie.Pratiquer cet acte dans un lieu public ne permettrait pas d’assurer la sérénité, la protection du patient ni la sécurité de ceux qui l’entourent. Surtout, cela entraînerait le risque que des tiers soient involontairement confrontés à cette scène. Nul ne devrait être témoin d’un acte de mort provoquée sans l’avoir choisi.Il y a aussi un enjeu de prévention. Si la loi autorise la réalisation de l’acte dans un espace ouvert, elle […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Nous n’avons pas pu débattre de l’amendement no 1061 de M. Ménagé, tombé à la suite de l’adoption de l’amendement no 746, mais le gouvernement avait déposé un amendement exactement identique – non seulement le texte, mais aussi l’exposé sommaire étaient les mêmes –, le no 2653, qui n’est désormais plus visible. Je trouve cela troublant. Que s’est-il passé ? Le gouvernement a-t-il repris l’amendement de M. Ménagé avant de le retirer à la dernière minute ?
La parole est à Mme la ministre.
L’amendement no 2653 a été retiré au profit de celui de Mme Runel, dont l’esprit était exactement le même. Il s’agissait d’interdire l’administration de l’aide à mourir dans un lieu public. C’est aussi simple que cela.
Vous êtes donc favorable au mien ?
Je mets aux voix l’amendement no 1413.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 43 Contre 79
(L’amendement no 1413 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 128.
Il vise à prendre en considération la situation des personnes atteintes de la maladie de Charcot. La péremption automatique de leur demande d’aide à mourir est injuste car l’évolution irréversible de la maladie entravera leur capacité à reformuler une demande. Elle revient à nier un choix fait dans la douleur mais avec lucidité. Par cet amendement, je propose donc de supprimer cette échéance arbitraire.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai beau avoir été favorable à votre amendement no 126 rectifié adopté à l’article 6, je suis défavorable à celui-ci. Le délai de validité de la demande me semble constituer le bon équilibre entre liberté de la personne et sécurisation de la procédure. Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 128, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 45 de la Constitution. Deux amendements, nos 2349 et 1061, sont tombés à la suite de l’adoption de l’amendement no 746 de Mme Runel, ce qui me semble contestable. En effet, l’amendement no 746 mentionne « les voies et espaces publics », alors que…
L’article 45 de la Constitution vise la recevabilité des amendements présentant un lien, même indirect, avec le texte en discussion. Cela n’a rien à voir avec la chute d’amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Sébastien Saint-Pasteur applaudit également.)
Il ne connaît pas le règlement ! Vous savez, il y a des vidéos qui l’expliquent…
Je suis saisie de trois amendements, nos 2227, 696 et 1834, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 696 et 1834 sont identiques. La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 2227.
Rédactionnel, il vise à substituer, au début de l’alinéa 5, aux mots : « la personne peut être entourée par les personnes de son choix », les mots : « les personnes de son choix […] peuvent être présentes ». L’emploi du terme « entourée » manque de précision juridique ; la reformulation proposée est plus précise.
L’amendement no 696 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1834.
Il vise à ce que l’individu subissant une euthanasie puisse être accompagné par d’autres personnes, sous réserve que ces dernières acceptent librement et sans aucune contrainte. Loin d’imposer une contrainte de présence aux proches du malade, il convient de s’assurer de leur accord.
(L’amendement no 2227, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 696 et 1834, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 95 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
(L’amendement no 95, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 2132.
Il s’agit de permettre aux personnes qui accompagnent le patient de bénéficier d’un soutien une fois que toute la procédure est passée.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 2132 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 2278.
Il tend à garantir à chacun l’accès à un accompagnement spirituel conforme à ses croyances. La loi doit reconnaître que la quête de sens, qu’elle soit philosophique ou religieuse, est un besoin fondamental. Le fondement de cet amendement n’est pas la religion, mais la volonté de garantir à chacun, dans ses derniers instants, le respect de la conscience et de l’humanité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.
J’ai trouvé le bon article et je fais donc un rappel au règlement sur le fondement de l’article 44 de la Constitution, sur le droit d’amendement des parlementaires.L’Assemblée a adopté l’amendement no 746 excluant les « voies et espaces publics » des lieux dans lesquels il est possible d’administrer la substance létale. Deux amendements sont dès lors tombés, qui concernaient les lieux ouverts au public. Ce n’est pas la même définition, ce n’est…
Ce n’est pas un rappel au règlement. Si vous souhaitez des explications sur les questions de légistique, adressez-vous aux administrateurs, qui se feront un plaisir d’expliquer quels amendements tombent du fait de l’adoption de l’amendement no 746.
Vive les administrateurs !
Il faut respecter la présidence !
L’amendement no 2452 de M. Jorys Bovet est défendu.
(L’amendement no 2452, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 87 Contre 45
(L’article 7, amendé, est adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures : Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 23 mai 2025, à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra