Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 1 à 200 sur 588 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1364 à l’article 2.
Je suis saisi de sept amendements, nos 1364, 1384, 1883, 1894, 1888, 590 et 1837, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 590 et 1837 sont identiques. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir les amendements nos 1364 et 1384 qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous abordons un sujet important et, pour ne pas le cacher, assez clivant : les directives anticipées. Avec plusieurs de mes collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous estimons que le choix libre et éclairé de l’individu doit pouvoir s’exprimer par tous les moyens, y compris par écrit ou par l’intermédiaire d’un tiers de confiance. Cela doit pouvoir se faire tout au long de l’évolution de la maladie, afin de confirmer ou d’infirmer le choix initial de la personne.La loi Claeys-Leonetti a mis en œuvre ces directives anticipées dans le cadre de la sédation profonde et continue – c’est bien normal. Nous devons envisager le cas d’une personne qui ne pourrait plus faire valoir son droit à l’aide à mourir après avoir eu un accident ou, tout simplement, parce que sa maladie lui fait progressivement perdre son discernement.Toutefois, la perte du discernement ne règle […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir les amendements nos 1883, 1894 et 1888, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La question des directives anticipées est importante. Revalorisées par la loi Claeys-Leonetti, elles permettent à chacun d’exprimer son choix en matière de fin de vie : poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou des actes médicaux. Elles ne sont pas utilisées si la personne peut s’exprimer normalement, mais elles anticipent justement les situations où celle-ci ne pourrait plus le faire.Il nous semble essentiel d’intégrer les directives anticipées dans la proposition de loi. L’amendement no 1883 tend à le faire en reprenant les mesures prévues par la loi Claeys-Leonetti. Quelle différence y a-t-il entre demander par anticipation la sédation profonde et continue si la situation médicale le réclamait un jour, et dire que l’on préférerait l’aide à mourir, parce que la sédation profonde et continue jusqu’au décès peut prendre plusieurs heures, voire plusieurs jours […]
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 590.
Ce débat est sensible, parce qu’il est lié à l’impermanence de la vie, au fait que tout évolue. Cependant, je vous invite à considérer quel effet a l’écriture des directives anticipées, dès lors que le patient se sait voué à mourir à court terme, et non pas simplement dans le cadre de volontés anciennes.Je sais que, dans cet hémicycle, il y a des soignants et des médecins ; il y a aussi des psychologues, dont je suis. Je voudrais apporter mon éclairage : les directives anticipées peuvent être considérées comme une trace, une balise, une manière de dire : « Cette décision, c’est la mienne. » Ces directives apaisent, soulagent et permettent de ne pas faire reposer sur les proches le poids de décisions ultimes ou de pas leur faire subir les souffrances du malade et la vue de son corps qui se dégrade.La formulation des volontés par écrit permet de s’y confronter. J’y vois deux effets […]
Sur les amendements nos 1364, 1384, 1883, 1894 et 1888, ainsi que sur les amendements identiques nos 590 et 1837, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1837.
Cette proposition de loi est un texte de liberté, qui vise à prendre en compte, à chaque étape, la volonté des patients, laquelle doit être au cœur de tous nos débats. Cela concerne à la fois l’accès aux soins palliatifs partout sur le territoire, dont nous avons débattu la semaine dernière, et l’accès au droit à l’aide à mourir. C’est le respect de cette liberté qui doit nous guider tout au long des débats sur ce texte – en tout cas, c’est cela qui nous guide personnellement.Nous sommes nombreux à considérer que les directives anticipées doivent pouvoir être prises en compte quand une personne est dans l’incapacité de réitérer sa demande – je pense aux victimes d’accident, d’AVC ou à toute personne qui ne peut plus s’exprimer.Si nous n’inscrivons pas cette possibilité dans le texte, nous contraindrons les malades à souffrir, quelquefois de manière inhumaine, alors même qu’ils auront […]
Sur l’amendement n° 1251, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, pour donner l’avis de la commission.
Je tiens à remercier l’ensemble des députés qui ont présenté ces amendements, parce qu’ils évoquent un sujet important, qui ne pouvait évidemment se passer de débat. Comme je l’ai dit à la tribune, lors de la discussion générale, ce texte est équilibré et solide – et solide, car équilibré. Je persiste et signe : s’il reste équilibré, il aura une majorité.Le sujet des directives anticipées est clivant – cela a été reconnu par ceux-là mêmes qui défendent ce nouveau droit. Moi-même, lorsque j’ai déposé ma proposition de loi en 2021, j’y avais inclus les directives anticipées. Depuis, j’ai aussi beaucoup écouté ce qui se disait.Je dois avouer que l’an dernier et cette année, j’ai parfois été agacé d’entendre un certain nombre de collègues hostiles à ce texte dire, à chaque fois qu’était voté un amendement, même d’une modeste importance, que cela rompait l’équilibre. C’est totalement faux. […]
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
À mon tour de vous remercier, car ces amendements ont le mérite de nous faire réfléchir, encore une fois, à l’importance de la volonté du patient. Madame Godard, vous disiez il y a un instant : « Cette décision, c’est la mienne ». Je partage l’idée que la décision de recourir à l’aide à mourir appartient exclusivement au patient, et ce, jusqu’au dernier moment ; c’est-à-dire qu’il est extrêmement important de respecter une des cinq conditions que nous examinerons lorsque nous parviendrons à l’article 5 – le discernement –, qui permet de formuler la demande, de la réitérer, comme vient de l’évoquer le rapporteur général et comme je le répète, jusqu’au dernier moment – la seule fois au cours de la procédure où l’on interrogera le patient, où on lui demandera s’il le souhaite, étant l’instant où l’on va administrer la substance létale. C’est dire si ce texte est empreint d’une volonté […]
Les demandes de prise de parole étant nombreuses, j’admettrai deux orateurs contre les amendements et deux pour. La parole est à M. Thomas Ménagé.
Au sein de mon groupe, je fais partie, vous le savez, de la minorité favorable à une aide active à mourir. Je serais en faveur d’un texte équilibré ; or, vous l’avez rappelé, l’adoption de ces amendements ferait dès à présent basculer mon vote en défaveur de ce même texte, alors même que cette évolution correspond à l’attente d’une grande partie des Français qui nous écoutent – et qui, après l’échec de l’année dernière, espèrent un vote de l’Assemblée créant ce nouveau droit.L’exercice de ce dernier doit reposer sur un consentement libre et éclairé, un choix individuel, personnel. Le rendre possible en vertu des directives anticipées serait d’une totale incohérence avec la philosophie générale du texte, comme avec mon souhait d’ouvrir ce droit. Nous le voyons à l’étranger, nous le constatons lors de nos échanges avec les soignants, qui sont directement au fait des demandes d’aide à […]
La parole est à M. Philippe Juvin.
Faut-il inclure dans mes directives anticipées le souhait de mourir, le jour où ma conscience ne me permettrait plus de les confirmer ? Je partage l’avis de M. le rapporteur général et de Mme la ministre pour une raison de fond, mais aussi pour des raisons d’application pratique.La raison de fond tient au fait que la demande de mort est fluctuante. Nous avons tous une vie plus ou moins autonome : savons-nous ce que nous voudrions vraiment, quel serait notre sentiment, le jour où nous serions sérieusement malades, profondément handicapés ? On apporte des solutions, des réponses, à la famille, à vos souffrances, à des situations diverses ; la demande de mort s’envole, puis réapparaît. Écrire sur un papier ce que l’on sentira, ce que l’on voudra, le jour où l’on ne sera plus capable d’exprimer son consentement, reste par définition impossible. Il faut absolument pouvoir, au dernier moment […]
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Les directives anticipées, instaurées il y a quelques années, sont une très bonne chose ; nous devons néanmoins reconnaître qu’il n’y a, je crois, que 12 % des Français qui en rédigent. Peut-être devrions-nous nous interroger au sujet de l’information relative à ce dispositif. Reste que si la future loi ne tient pas compte de ces directives, d’un souhait validement et préalablement exprimé, réitéré à plusieurs reprises, beaucoup seront empêchés d’accéder à l’aide à mourir, quand bien même ils l’auraient demandée en toute conscience. Permettez-moi, madame la ministre, de citer non l’un des cas célèbres en la matière, mais un exemple fictif : j’ai rédigé il y a dix ans mes directives anticipées, je les ai réitérées tous les ans, j’y ai très clairement écrit que si j’étais plongée dans le coma à la suite d’un accident de la route, je voulais avoir accès à l’aide à mourir. Quelle réponse […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Ce débat est fort intéressant : il montre qu’en n’acceptant pas les directives anticipées, nous exclurons du dispositif tout un tas de personnes qui auraient pu faire valoir leur droit à l’aide à mourir. Comme Christine Pirès Beaune, j’insiste sur le fait qu’il s’agirait de directives réitérées, qu’aussi longtemps que nous sommes conscients, nous pouvons affirmer que nous ne souhaitons pas finir dans le coma, ou complètement dégradés. Le professeur Juvin a fait état d’un problème : l’impossibilité de la sédation profonde et continue lorsque les gens ne sont plus capables de confirmer qu’ils la souhaitent – ce que seules les directives anticipées permettraient de faire !Nous avons donc un réel souci sur ce point, qui aurait dû être abordé au sein du texte et mieux traité. Cela étant, je vais être extrêmement pragmatique : nous souhaitons tous que ce nouveau droit soit inscrit dans le […]
(Les amendements nos 1364 et 1384 sont retirés.)
Je mets aux voix l’amendement no 1883.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 23 Contre 78
(L’amendement no 1883 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1894.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 23 Contre 76
(L’amendement no 1894 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1888.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 32 Contre 77
(L’amendement no 1888 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 590 et 1837.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 21 Contre 78
(Les amendements identiques nos 590 et 1837 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1251.
Il vise à réaffirmer que la demande d’aide à mourir doit être répétée.Monsieur le rapporteur général, à travers tous nos amendements, ce que nous souhaitons, en attendant de rejeter l’article 2 et le texte tout entier, c’est encadrer, restreindre et contraindre pour sécuriser. Nous voulons graver dans le marbre certains garde-fous, même si nous avons conscience qu’au fil du temps, ils sauteront les uns après les autres.
La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
C’est moi qui vous réponds, monsieur Bentz. Je suis désolée d’interrompre votre dialogue avec le rapporteur général ! (Mme la ministre rit. – Sourires sur les bancs du RN.)Les demandes réitérées sont déjà prévues dans la procédure. Je me permets d’ailleurs de souligner que M. Ménagé a fait un lapsus tout à l’heure en parlant de consentement plutôt que de demande de la personne – il est très important de faire la différence. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)Je rappelle la procédure : le patient formule sa demande, puis le médecin rend sa décision et le patient a quarante-huit heures pour réitérer cette demande ; lors de l’acte final, il est encore une fois interrogé par le médecin sur son souhait de bénéficier de l’aide à mourir. Au total, la personne est amenée par trois fois à se prononcer : « Je le souhaite », « Je le confirme », « Je le confirme ».Défendu. Pardon, défavorable ! […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Lapsus contre lapsus ! (Sourires.) Nous discutons ici d’un point très important. La première fois, il s’agit d’une demande du patient à l’équipe médicale. Compte tenu de son état de santé, le patient demande à bénéficier de l’aide à mourir. Une expertise médicale est alors conduite pour décider s’il est éligible ou non à cette aide. S’il l’est, il n’est d’ailleurs pas certain qu’il activera immédiatement la demande d’aide à mourir. Nous avons abordé ce cas tout à l’heure : certains patients la demandent parce qu’ils préfèrent avoir déjà été examinés si leur situation s’aggrave.La deuxième fois, le patient réitère sa demande de bénéficier de l’aide à mourir.La troisième fois, lors de l’administration du produit létal, c’est effectivement un consentement qui est demandé : c’est la seule fois où le patient est interrogé et où on lui demande s’il souhaite vraiment l’aide à mourir. Dans les […]
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Cet amendement me donne l’occasion de faire le lien avec la discussion précédente. La procédure de réitération de la demande est justifiée, mais elle ne peut pas s’appliquer à tous les cas. En cas de mort cérébrale ou d’état neurovégétatif, qu’adviendrait-il d’une personne qui aurait rédigé et réitéré des directives anticipées et désigné une personne de confiance ? Si la demande d’aide à mourir est lointaine, si elle date de dix ou quinze ans, on peut évidemment s’interroger, mais si elle a été réitérée régulièrement et de manière récente, on peut, sans trop se tromper, affirmer que la personne ne souhaiterait pas se voir dans cet état.Il s’agit d’une vraie question. La proposition de loi ne permet pas de traiter ce cas-là. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Il a raison !
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Madame la ministre, comment le consentement ultime du patient sera-t-il matérialisé ? Peut-être ce point nous a-t-il échappé dans le texte, mais il semble que rien ne soit prévu en la matière. Un recours doit être possible et on nous a dit en commission qu’il le serait même pour des tiers a posteriori. Pour sécuriser la procédure, comment le consentement ultime sera-t-il matérialisé, de sorte qu’on en ait une trace quelque part ?
La parole est à M. Christophe Bentz.
Madame la rapporteure, vous n’interrompez pas mon dialogue avec le rapporteur général. Nous dialoguons tous ensemble et je m’excuse de ne pas vous avoir citée. Je le ferai désormais !Je sais que la notion de réitération apparaît dans plusieurs articles à venir, mais elle a sa place, si l’on veut sécuriser et encadrer le dispositif, dès l’alinéa 6 de l’article 2, qui définit l’aide à mourir. Je souhaite ce garde-fou et j’attends vivement de pouvoir rejeter l’article 2.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je rappelle que cette proposition de loi sur la fin de vie a été jugée nécessaire pour remédier à des situations extrêmement difficiles. Je pense au cas Vincent Humbert et aux personnes atteintes de la maladie de Charcot et de maladies neurodégénératives comme Alzheimer. Or si la proposition de loi était adoptée, elle ne répondrait à aucune de ces trois situations ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)C’est tout de même un problème. La proposition de loi censée répondre à l’appel de citoyennes et de citoyens qui nous ont alertés sur des fins de vie difficiles – quand des personnes sont plongées dans un coma définitif et irréversible, ou sont atteintes de la maladie de Charcot et souffrent, dans un tiers des cas, de troubles cognitifs, ou sont atteintes de maladies neurodégénératives – ne permettra pas de prendre en charge ces situations ! Voilà pourquoi une partie […]
Je mets aux voix l’amendement no 1251.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 40 Contre 67
(L’amendement no 1251 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 756.
Je ne tire pas les mêmes conclusions que Mme Rousseau des manquements de la proposition de loi – notre collègue souhaite étendre son champ d’application alors que je suis opposé au texte –, mais nous soulignons tous deux des défauts de construction.Cet amendement de repli vise à renforcer les garanties encadrant le recours à l’aide à mourir en ajoutant une condition exigée dans la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie. La question des pressions extérieures est un sujet extrêmement important et sensible qui sera abordé tout au long de l’examen du texte. Il y a les pressions évidentes, mais aussi les pressions ressenties. Je propose de donner une dimension légale à la notion de pression extérieure afin que toute décision liée à une aide à mourir en soit protégée.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette notion sera débattue à l’article 4 et lorsque nous reviendrons sur la procédure. À ce stade, nous sommes tous d’accord : une personne qui demande à bénéficier de l’aide à mourir doit manifester sa volonté de manière libre et éclairée – c’est écrit noir sur blanc. Dans le cas où un médecin estimerait que ce n’est pas le cas, la procédure s’interromprait. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Justine Gruet.
La notion de pression extérieure sera en effet examinée à l’article 4 puisqu’elle concerne le cinquième critère à remplir pour accéder à l’aide à mourir. La personne doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, mais la vérification de ce point relève-t-elle d’un avis médical ? Je ne le crois pas. Un médecin est-il capable d’apprécier l’absence de pressions familiales, financières ou psychologiques ? Par ailleurs, quelle pression sociétale s’exerce-t-elle sur le patient, puisque, comme nous l’avons dit, toute la société est engagée dans cette évolution ? L’intervention possible d’un professionnel, dont nous rediscuterons à l’article 4, doit peut-être être envisagée.Quant aux directives anticipées, sur lesquelles je n’ai pas eu l’occasion de m’exprimer, elles constituent selon moi une aide à la décision médicale. Une personne doit dire quelle décision elle […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je soutiens cet amendement de mon collègue Rodwell, qui a le mérite de faire référence à la loi belge. Le cas de la Belgique devrait nous faire réfléchir collectivement, que l’on soit pour ou contre la proposition de loi.Ce matin, l’arrêt Mortier a été cité sur les bancs socialistes. C’est un arrêt très intéressant, qui fait l’objet de vifs débats entre les spécialistes du droit. Il constitue sans doute un argument pour les partisans de l’aide à mourir, mais il montre aussi qu’un cadre juridique considéré comme strict n’empêche pas des dérives nombreuses et des manquements importants, qu’on pourrait même qualifier de systémiques, dans l’application de la loi.Tout ça pour dire que, concrètement, si la proposition de loi est adoptée, tout cela débordera. Je pense qu’un certain nombre de collègues qui la soutiennent le savent au fond d’eux-mêmes, parce que c’est précisément ce qui s’est […]
Je suis saisi de deux amendements, nos 12 et 1254, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 12.
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de nos débats, et appelle l’attention sur le fait que l’on sort désormais du domaine habituel de la médecine et du soin. C’est la raison pour laquelle d’autres amendements ont été déposés, proposant de consacrer au moins un chapitre spécifique à ce sujet au sein du code de la santé publique.Il permet également de clarifier le fait que nous sortons clairement de la philosophie de la loi Claeys-Leonetti, qui ne mentionne à aucun moment l’intentionnalité de donner la mort. Cet amendement a donc pour objectif d’indiquer clairement et précisément la nouvelle philosophie introduite par les dispositions consacrant un droit à l’aide à mourir.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1254.
Je ne sais pas si cet amendement est un amendement d’appel, mais il s’agit assurément d’un amendement de rappel. Il rappelle que ce qui est létal n’est pas thérapeutique. Ce sont deux caractéristiques de nature différente, qui sont même profondément opposées.Nous avons déposé plusieurs amendements de ce type, qui visent soit à neutraliser le texte, soit à le bousculer un peu, soit à le rendre inopérant, et ce par tous les moyens – quitte à inverser la vocation de la proposition de loi. Tout cela n’a qu’un seul but : rappeler que nous souhaitons nous cantonner aux soins à la personne en fin de vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Sur l’amendement no 1254, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Par nature, un produit létal n’a pas de visée thérapeutique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je vous invite à écouter les propos du président du Conseil national de l’Ordre des médecins. Ils sont très explicites. Il dit qu’il est pertinent d’apporter cette précision pour lever toute ambiguïté et pour rassurer les soignants et les médecins. Cela permettrait en effet de leur indiquer explicitement que la démarche est bien différente des principes qui les ont conduits à prêter le serment d’Hippocrate.
Je mets aux voix l’amendement no 1254.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 40 Contre 65
(L’amendement no 1254 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2496, 13, 117, 517, 754, 1253, 1601, 1998, 2326, 203, 837, 2104, 382, 2650 – faisant l’objet du sous-amendement no 2675 –, 118, 201, 283, 498, 515, 863, 979, 1048, 1599, 1811, 2348, 846, 1399, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 13, 117, 517, 754, 1253, 1601 et 1998 sont identiques, ainsi que les amendements nos 2650, 118, 201, 283, 498, 515, 863, 979, 1048, 1599, 1811 et 2348. La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2496.
Le texte actuel prévoit deux modalités d’administration de la substance létale : une première par laquelle le patient ingérerait lui-même ladite substance, et une seconde par laquelle une personne tierce viendrait la lui injecter.Nous souhaitons que la seule possibilité d’administration soit la première, à savoir l’ingestion. C’est le mode d’administration pratiqué par exemple dans l’Oregon.C’est ce que prévoyait le texte initial, à l’exception des situations où le patient se verrait dans l’incapacité de procéder lui-même à l’ingestion. Dans ces cas-là, il était prévu de donner la possibilité à autrui d’injecter la substance.Or, sauf erreur de ma part, si le patient ne peut ingérer lui-même, cela signifie qu’il a besoin d’un outil pour se nourrir – grâce à la nutrition parentérale, à une gastrostomie ou à une sonde gastrique. Dès lors, le cas est couvert par la loi Claeys-Leonetti, qui […]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 13.
Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre. Tel qu’il est arrivé en commission, le texte prévoyait clairement des dispositions que l’on pouvait qualifier de suicide assisté. Comme vient de l’indiquer excellemment mon collègue Juvin, des exceptions étaient admises lorsque le patient se trouvait dans l’impossibilité d’effectuer ce suicide assisté lui-même – ce sont des situations d’exception d’euthanasie.Or, lors des travaux en commission, une modification majeure a été apportée : on a considéré que l’une ou l’autre option pouvait s’appliquer indifféremment. Une ligne rouge – nous l’avons dit – a alors été franchie.Dans les pays qui sont allés dans cette direction, l’administration par un tiers s’impose dans les faits. Or ces deux modes d’administration sont de nature extrêmement différente.Notons que dans l’Oregon, un certain nombre de patients disposant pourtant d’une prescription ne […]
La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 117.
Cet amendement est celui de mon collègue Le Fur. L’euthanasie suppose, de la part des personnels soignants, un acte qui constitue une rupture avec leur mission, laquelle est de soigner. L’amendement propose donc de supprimer toute référence à l’euthanasie, dont il est question à mots couverts, afin de protéger les personnels soignants.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 517.
Je souhaite compléter les propos tenus brillamment par Philippe Juvin. C’est un vrai sujet, sur lequel je vous propose une analyse technique.Je répète que je n’ai pas d’opposition totale au suicide assisté ; éthiquement, celui-ci est différent de l’euthanasie, puisqu’il engage la responsabilité d’un tiers.J’aimerais que nous portions notre attention sur deux situations distinctes.D’une part, si le patient peut ingérer lui-même la substance létale, il s’agit d’une situation de suicide assisté.D’autre part, si le patient est dans l’incapacité de déglutir et d’ingérer la substance lui-même, cela signifie qu’il est maintenu en vie – par un système d’alimentation artificielle ou par un respirateur. Il relève donc de la loi Claeys-Leonetti, puisqu’il bénéficie d’un dispositif de maintien en vie pouvant légalement être arrêté conformément aux dispositions de cette loi.Je tiens à revenir sur […]
La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 754.
Je serai bref parce que M. Hetzel et M. Juvin ont parfaitement résumé le propos technique. Je souhaite insister sur l’enjeu politique majeur que soulève ce débat. Le gouvernement et les différents rapporteurs s’étaient engagés à maintenir un cadre très spécifique et ferme sur le suicide assisté, sauf exceptions liées aux difficultés à s’autoadministrer le produit létal par ingestion.Désormais, cette écriture du texte donne place à une interprétation beaucoup plus extensive, qui vise tout simplement à légaliser l’euthanasie au sens large.Cet amendement propose de supprimer la fin de l’alinéa 6 et de revenir ainsi à l’origine du texte, puisque la sédation profonde et continue jusqu’au décès est instituée par la loi Claeys-Leonetti et peut d’ores et déjà s’appliquer à ces patients.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1253.
Il s’agit d’un amendement de repli de repli de repli. Il vise à supprimer la mention au suicide délégué à une personne tierce – en l’occurrence, une personne soignante – au profit du retour à la seule mention du suicide assisté. C’était là le point d’entrée du texte initial. La seule différence est la main qui administre la substance létale ; l’acte n’en est pas moins grave sur le fond.L’amendement vise au moins à respecter l’engagement des soignants, et à permettre aux médecins de respecter le serment d’Hippocrate, qui leur interdit de provoquer la mort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1601.
À la relecture, la rédaction de l’alinéa 6, en particulier la fin, pose question.Sandrine Rousseau l’a bien décrit ce matin. La mort planifiée, organisée avec des tiers, n’en reste pas moins une mort provoquée. D’aucuns prétendent qu’elle serait gage de sérénité, mais comment s’assurer de cette sérénité ? La sérénité a posteriori du soignant qui y participe est aussi en jeu.La fin de l’alinéa 6 pose problème : par la simple volonté de la personne qui la demande, la mort provoquée implique un tiers soignant, sans que son intervention soit pourtant nécessaire pour l’injection mortelle. Il convient de s’interroger sur les effets psychologiques d’un tel geste pour le tiers impliqué. Ne court-il pas un risque accru de troubles post-traumatiques ou de dépression ?Dans un communiqué de presse paru le 6 mai 2025, l’Académie nationale de médecine appelle à établir une distinction ferme entre […]
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 1998.
Il est certain qu’autoriser l’euthanasie, ce serait revenir sur 2 500 ans de serment d’Hippocrate. Les médecins le prêtent aujourd’hui de la manière suivante : « Je ne provoquerai jamais la mort. »Dans beaucoup de civilisations, l’interdit de tuer a été fondateur. Je voudrais évoquer ici cet héritage. On peut juger que ceux qui nous ont précédés ont été en quelque sorte des conservateurs, qu’ils n’ont pas osé faire les progrès que nous faisons. On peut aussi porter sur eux un autre regard, et se dire que tous ces hommes et femmes ont été, depuis deux millénaires, des gens comme nous, qu’ils ont été confrontés eux aussi à des situations de grande souffrance et qu’ils ont fait le choix de réaffirmer, d’année en année, de génération en génération, ces interdits fondateurs et qui garantissent notre vivre-ensemble.Soyons fidèles à ces principes. Je vous y engage : continuons à renouveler ces […]
L’amendement no 2326 de M. Hervé de Lépinau est défendu.La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement no 203.
Quand un médecin hospitalise un malade, quand il l’opère, son but est de le sauver. Il arrive pourtant que le patient décède, et j’ai rencontré beaucoup de médecins qui m’ont expliqué à quel point cela pouvait être dur pour eux – vous le savez comme moi.Ici, vous voulez faire le contraire. Ce sera très compliqué pour les médecins. L’amendement vise donc à leur garantir qu’ils n’auront pas à violer le serment qu’ils ont prononcé au début de leurs études.Je m’inquiète pour les futurs médecins : allons-nous leur dire qu’ils sont là pour soigner, certes, mais aussi pour provoquer la mort ?
Oh là là !
Cet amendement vise à donc à protéger la clause de conscience des médecins. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 837.
Il s’agit ici encore d’un amendement de repli, en désespoir de cause. Il consiste à retirer les infirmiers du texte.J’invite l’ensemble de nos collègues à bien examiner ce qui se joue à la fin de cet alinéa 6 : un médecin ou un infirmier pourront administrer la substance létale, c’est-à-dire mortelle.Il me semble important de distinguer deux termes, qui sont proches mais nullement synonymes : mourir et tuer, ce n’est pas la même chose. Mourir, c’est quelque chose qui est omniprésent, en particulier dans le monde médical. Tout soignant est confronté à la mort tout au long de sa carrière, c’est un fait naturel.Tuer, c’est-à-dire provoquer, accélérer la mort, c’est autre chose. Si cette loi est adoptée, il y aura demain en France des médecins ou des infirmiers qui provoqueront la mort de Françaises et de Français. (Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales […]
C’est déjà le cas !
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 2104.
Au risque de déranger les autres orateurs, je défends un amendement qui vise, au contraire des leurs, à étendre les libertés publiques et à accroître les droits fondamentaux.Ce sera sans doute la seule fois que nos amendements se trouveront en discussion commune avec ceux de collègues dont les analyses sont diamétralement opposées aux nôtres : nous voulons tous intervenir au même endroit du texte.Nous proposons, nous, de rappeler une position qui a été plusieurs fois majoritaire au sein de la commission des affaires sociales : le principe de liberté quant aux modalités d’administration de la substance létale.Principe de liberté ne veut dire ni anarchie, ni chaos ; cela veut dire que, si l’on estime que l’individu est libre de décider de sa fin, alors par cohérence il doit être libre d’en décider le moyen.Le choix entre l’autoadministration et l’administration par un tiers – un soignant […]
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 382.
Grâce à l’adoption d’un amendement en commission des affaires sociales, l’administration par un médecin ou un infirmier dans le seul cas où la personne était « en incapacité physique de procéder à une autoadministration de la substance létale » a été supprimée. Cet amendement de clarification précise que la personne demandant une aide à mourir choisit pleinement le mode d’administration de la substance létale : autoadministration ou administration par un médecin ou un infirmier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2650.
J’ai évoqué cet amendement dès la discussion générale, car il représente pour le gouvernement un point crucial.Il est consubstantiel à l’idée même d’autonomie et de liberté du patient de demander et donc de réaliser l’acte qu’il a lui-même choisi. Ce principe figurait dans le projet de loi d’origine, ainsi que dans la proposition de loi telle qu’elle a été déposée par le rapporteur général.Ce dernier acte doit à notre sens appartenir à l’individu. C’est son ultime libre choix, et nous voulons respecter son autonomie. Cela permet aussi de garantir qu’il s’agit là d’un acte personnel, et donc de répondre à celles et ceux qui s’interrogent sur le discernement du patient.Le principe est celui de la solidarité : le patient qui s’autoadministre la substance létale est accompagné d’un soignant, à même d’intervenir si le moindre problème se présente. C’est une garantie pour l’un comme pour […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir le sous-amendement no 2675.
Cet amendement a été déposé récemment, c’est intéressant de le noter pour mieux comprendre la dynamique de nos débats.
Mais pas du tout ! J’en ai parlé dès la discussion générale !
Il ne me convainc pas. C’est même à mon sens un amendement d’affichage.Sa formulation est floue ; la terminologie employée ne devrait pas avoir sa place dans un texte de loi. Elle est aussi sujette à interprétation. Que veut dire « être en mesure » ? C’est très subjectif. Soucieux, une fois encore, de choisir le moindre mal, je propose de raccourcir et de simplifier en utilisant le verbe « pouvoir », plus clair, et qui renvoie à un peu plus de jurisprudence.Madame la ministre, si vous vouliez marquer très clairement une hiérarchie entre l’autoadministration et l’administration par un tiers – médecin ou infirmier –, il faudrait créer une seconde procédure distincte, en créant un nouvel alinéa, voire un nouvel article. Il serait ainsi plus clair que c’est seulement en ultime recours que le geste sera effectué par le médecin ou l’infirmier.Je pense, à vrai dire, que tout cela ne sera pas […]
La parole est à Mme Élisabeth de Maistre, pour soutenir l’amendement no 118.
Cet amendement de M. Le Fur vise à protéger les personnels soignants.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 201.
Le choix entre autoadministration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier ne peut pas être laissé à la libre appréciation de la personne ; il doit être dicté par sa capacité physique à s’autoadministrer le produit. Nous devrions revenir à la version initiale du texte, qui prévoyait le recours à un tiers, médecin ou infirmier, seulement si la personne n’était pas physiquement capable de s’administrer elle-même la substance.
Quid des raisons psychologiques ?
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 283.
Par cet amendement de ma collègue Pouzyreff, nous proposons de revenir à la formulation initiale. Lorsque nous avons examiné les dispositions relatives aux directives anticipées, nous sommes revenus sur l’un des critères essentiels : le consentement libre et éclairé de la personne. Par ailleurs, le principe d’autoadministration de la substance létale et le caractère exceptionnel de l’administration par un tiers ont été abandonnés en commission des affaires sociales. Cela me gêne d’autant plus que ces changements interviennent très tôt dans nos travaux.Même si j’entends vos arguments selon lesquels nous n’avons pas à parler de ce qui ne figure pas dans la proposition de loi, deux points essentiels sont bousculés ou sur le point de l’être, alors que nous n’en sommes qu’à l’article 2, qui définit l’aide à mourir.Je tiens à exprimer mes craintes, non sur le texte lui-même – je suis […]
Il annonce les propositions de loi suivantes !
Soyons très prudents et garantissons ce que nous pouvons garantir aujourd’hui : l’autoadministration.
L’amendement no 498 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 515.
Le rapporteur a évoqué un texte équilibré. Outre le fait que nous n’ayons malheureusement pas réussi à insérer le mot « active » dans la définition de l’aide à mourir, alors que nous n’en sommes qu’au début de l’examen de l’article 2, j’ai déjà identifié deux points de bascule : l’aide à mourir a été catégorisée comme un soin et le caractère exceptionnel de l’administration par un tiers a été abandonné.L’euthanasie doit rester l’exception – c’était d’ailleurs la volonté exprimée dans le projet de loi l’année dernière et dans le texte déposé par M. le rapporteur.La rédaction actuelle n’offre pas la garantie suffisante que cette lourde responsabilité puisse ne jamais incomber à un tiers si la personne elle-même est capable de s’administrer la substance létale. Par cet amendement, nous proposons d’insérer les mots : « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ». La […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 863.
Comme le montre le nombre d’amendements qui s’y rapportent, le recours à l’autoadministration ou à l’administration par un tiers, notamment par les soignants, est l’un des sujets sensibles du texte. J’ai un léger désaccord avec M. le rapporteur général. Selon lui, hormis la prise en compte de directives anticipées, l’idée que les débats compromettraient l’équilibre du texte ne serait finalement que de la mousse. En l’occurrence, je ne pense pas que ce soit le cas ; il s’agit d’un sujet de fond.Le texte que nous examinons est issu d’une longue réflexion collective. Depuis deux ans, dans notre recherche d’un modèle à la française, aux différentes étapes, nous avons toujours pris soin de nous en tenir à une autoadministration et de récuser l’administration par un tiers. Le CCNE avait été très prudent sur cette question. Une grande partie des organisations qui représentent les soignants ont […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 979.
L’adoption en commission d’un amendement qui substitue à l’auto-administration comme principe le libre choix de la personne entre autoadministration et administration par un tiers rompt l’équilibre du texte. Comme l’a dit M. Valletoux, le choix de l’autoadministration est le fruit de l’écoute des soignants dans la construction de ce texte. Beaucoup d’entre eux sont prêts à accompagner jusqu’au bout leurs patients, y compris dans le cadre d’une aide à mourir, à condition qu’on ne leur demande pas d’effectuer le geste létal.Le sondage publié dimanche dernier est très éclairant quant au chemin parcouru par les professionnels de santé : 71 % du corps médical pense que l’aide à mourir est compatible avec les soins palliatifs, 70 % des médecins pensent qu’elle est acceptable au même titre que la sédation profonde et continue jusqu’au décès, et 73 % souhaitent accompagner leurs patients […]
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 1048.
Je soutiens bien entendu le retour à un texte équilibré – nous pouvons formuler les choses ainsi. Ce texte crée une nouvelle liberté, mais cela reste un choix personnel qui doit impliquer le moins de personnes possible. Si la personne qui est en capacité physique de faire ce geste n’est pas en capacité de le faire d’un point de vue psychologique, cela signifie sans doute que son choix n’est pas totalement éclairé et qu’elle n’est pas certaine de vouloir mourir au moment où elle en formule la demande.
Extrapolation !
L’amendement vise aussi à protéger les soignants. Comme l’a bien souligné notre collègue Firmin Le Bodo, en majorité, ces derniers ne souhaitent pas accomplir le geste, qui est susceptible d’avoir sur eux un impact psychologique. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Nous le savons, il y a un mal-être chez les soignants. Les infirmières ne restent en moyenne que sept ans dans la profession. La désertification médicale frappe chacun de nos territoires. En dépit de la clause de conscience, dans les territoires où les médecins et les infirmiers sont peu nombreux, par empathie pour la personne qui le leur demande, il leur sera parfois difficile de refuser d’accomplir ce geste.Enfin, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, nous avons évoqué précédemment la domotique – mon collègue Juvin avait abordé le sujet et je l’avais soutenu. On est en 2025. Même si, je l’espère […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1599.
En rétablissant la rédaction originelle de l’alinéa, considérant que l’euthanasie doit rester une exception, cet amendement identique au précédent vise à revenir sur une des dérives survenues en commission des affaires sociales il y a quinze jours.Lors de votre audition devant la commission des affaires sociales précédant la première lecture du présent texte, vous aviez rappelé, madame la ministre, qu’il s’agissait de répondre à « quelques situations, probablement rares mais bien réelles ».Or de la suppression de la disposition qui conditionnait le recours à l’euthanasie aux situations d’incapacité physique du malade naît une ambiguïté qu’il convient de lever : s’agit-il de formaliser un ultime recours dans des situations exceptionnelles, avec des critères prétendument très stricts, ou bien de créer un nouveau droit largement accessible ? La proposition de loi, dans sa rédaction […]
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 1811.
Le texte modifié par la commission prévoit le libre choix de la personne entre l’autoadministration et l’administration par un tiers. L’amendement vise à rétablir l’euthanasie comme l’exception, l’autoadministration de la substance létale devant demeurer la règle. Il convient de préserver l’équilibre entre la liberté du patient et celle du soignant, notamment du médecin traitant, qui souhaite accompagner ses patients jusqu’à la fin mais sans avoir à faire le geste.L’exemple de l’État de l’Oregon est éloquent : près de 40 % des personnes qui ont obtenu la dose létale choisissent finalement de ne pas l’ingérer. C’est la preuve qu’entre la demande initiale et le geste définitif, le temps peut parfois laisser place au doute et à la résilience. Chers collègues, revenons à l’équilibre initial du texte. L’autoadministration doit être la règle, l’administration par un tiers, l’exception […]
L’amendement no 2348 de M. Julien Odoul est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements nos 846 et 1399, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous proposons de rétablir les dispositions prévues par la version initiale du texte, selon lesquelles le suicide assisté est la règle et l’euthanasie l’exception.
Nous sommes arrivés au terme de cette longue discussion commune.Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2496, par le groupe Droite républicaine ; sur les amendements no 13 et identiques, par les groupes Rassemblement national et UDR ; sur l’amendement no 382, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 2650 et identiques, par les groupes Rassemblement national, Droite républicaine et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je salue l’arrivée de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, qui suit nos débats et a pu constater qu’ils font honneur à l’Assemblée nationale : nous pouvons être collectivement fiers, en tout cas à ce stade de la discussion. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Oui, on peut s’applaudir. On ne dit pas toujours du bien de nous, autant nous le faire nous-mêmes ! (Sourires.) Les échos que je reçois de la part de nos concitoyens sont d’ailleurs positifs, qu’ils soient favorables ou opposés au texte : ils apprécient que des députés se prononcent en conscience et non selon des postures ou des consignes. Nous donnons le meilleur de l’image de l’Assemblée nationale, nous avons tous à y gagner et je m’en réjouis.Une fois n’est pas coutume, madame la ministre, nous sommes en désaccord sur un point. Autant je serai très heureux de […]
Exactement !
C’est une évidence : le libre choix n’augmentera ni ne diminuera le nombre de malades éligibles. Pour employer un terme que je n’aime pas mais que j’ai entendu, cette mesure ne contribue pas à faire « déborder » le texte de son équilibre.De plus, cet amendement du libre choix n’a pas introduit l’administration de la substance létale par un tiers, déjà présente dans le texte initial. Lors du débat qui a eu lieu l’an dernier, l’Assemblée nationale, dans sa grande sagesse et dans une recherche d’équilibre, a d’ailleurs supprimé une mesure du texte initial, celle qui permettait à une tierce personne non soignante de réaliser le geste létal. Nous avons conservé uniquement le recours au médecin ou à l’infirmier.Quand on envisage la réalité et les aspects pratiques de la situation, on peut penser que le libre choix n’aura pas tant de conséquences que notre débat – un peu théorique à mon goût – […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous l’avez compris, nous avons avec votre rapporteur général une lecture différente sur la question du libre choix. Comme ce dernier l’a rappelé, la proposition de loi qu’il a déposée a repris en grande partie les résultats de nos travaux de l’an dernier, qui avaient d’ailleurs retenu l’autoadministration comme principe et fait du recours au soignant l’exception, lorsque le patient n’est pas en mesure de réaliser l’acte lui-même.En défendant son amendement, le président de la commission des affaires sociales a rappelé notre volonté de bâtir une aide à mourir à la française, dans la continuité de la loi Claeys-Leonetti de 2016 qui a autorisé la sédation profonde et continue. Pour les patients aux attentes desquels la loi ne permet pas de répondre, nous travaillons à la création d’un dispositif supplémentaire : c’est le sens de ce texte.Dans son propos, le président de la commission des […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Pour compléter les propos des différents orateurs, de M. le rapporteur général et de Mme la ministre, n’oublions pas une chose qu’expriment fortement les soignants : introduire le libre choix vient perturber la hiérarchie du système que nous construisons, dans lequel les soins palliatifs sont la règle commune et l’aide à mourir l’exception. Tout l’enseignement de la médecine se fait autour du soin et de l’accompagnement plus que de l’aide à mourir, qui est d’ailleurs proscrite par le code de déontologie des médecins.Or en l’état, l’article mettrait tous les médecins, par défaut et sauf exercice de la clause de conscience, face à l’acte de mort. Nous devons faire droit à cette préoccupation des médecins. La position des soignants est constante sur ce point : ils nous appellent à ne pas entrer dans un tel système.
Lisez le dernier sondage Ifop !
Les soins palliatifs doivent rester la règle et l’aide à mourir l’exception, même s’il faut bien sûr accompagner les malades dans cette situation.
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Nous nous opposerons à tous ces amendements sauf à l’amendement no 2104 de M. Clouet. La rédaction actuelle nous convient. Nous considérons que revenir au principe d’autoadministration avec exception d’administration par un professionnel de santé entraverait le libre choix du patient. Laisser le choix à la personne éligible revient à reconnaître son libre arbitre jusqu’au bout, peu importe sa capacité physique à effectuer le geste létal. Cela permet de rassurer des personnes vivant une situation déjà très difficile et de privilégier la procédure qui engendre le moins de souffrance pour elles, ce qui est un facteur de sérénité tant pour la personne elle-même que pour le soignant.La Convention citoyenne a d’ailleurs appelé de ses vœux ce modèle mixte mêlant l’autoadministration à l’administration avec assistance. Les conventionnels ont plébiscité la solution consistant à proposer […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je suis opposé à l’amendement du gouvernement et aux amendements identiques. Je fais partie de ceux qui souhaitent faire de l’aide à mourir un droit d’exception, ce qui implique d’en faire un droit – j’ai d’ailleurs fait adopter en commission un amendement en ce sens. Or ces amendements créeraient une rupture dans l’accès à ce droit ; les personnes éligibles pourraient y avoir accès ou non selon leur état moral. S’ils sont adoptés, nous voterons une loi pour les forts.
Eh oui !
Parmi les personnes satisfaisant à tous les critères, celles qui ont la force morale de s’injecter une substance létale pourront bénéficier de l’aide à mourir mais non les autres.
Exactement ! Elles ne seront plus libres !
C’est en cela que vos amendements me posent un problème. S’ils sont adoptés, nous ne pourrons plus parler de droit à l’aide à mourir. Le texte deviendra une loi sur le suicide assisté avec exception d’euthanasie ; son message, pour le résumer un peu vulgairement, deviendra « d’accord pour la fin de vie, mais débrouillez-vous ». Tel est le sens qu’ont à mes yeux vos amendements, c’est pourquoi j’y suis profondément opposé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Nous nous opposerons à ces amendements visant à repartir en arrière et à revenir sur les travaux de la Convention citoyenne. Je crois utile de rappeler que cette dernière s’était prononcée pour la liberté de choix dans le mode d’administration de la substance létale.Madame la ministre, depuis le début de l’examen du texte, vous n’avez eu de cesse de parler de liberté : liberté de choix du patient, liberté de choix du professionnel de santé. Celle du professionnel de santé est protégée par la clause de conscience. Celle du patient ne consiste pas seulement à recourir à l’aide à mourir, mais aussi à décider des conditions dans lesquelles il la reçoit. Quand bien même nous voulons construire un modèle à la française, il est bon de rappeler que la très grande majorité des pays européens ayant produit une telle loi ont laissé à la personne malade le choix du mode d’administration.Par […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Au cours des années que nous avons passé à préparer ce texte, la position de chacun a évolué : celle des citoyens, dont 75 % sont désormais favorables à l’aide à mourir, celle des patients souhaitant engager une démarche volontaire d’aide à mourir et celle des soignants qui accompagnent les malades souffrant d’une pathologie grave et incurable. Ainsi, 58 % des médecins se disent désormais prêts à accompagner l’aide à mourir. Il en va de même de beaucoup de personnels paramédicaux, notamment d’infirmières, qui nous disent être prêts à accompagner les patients jusqu’au bout. Les professionnels qui ne le souhaitent pas n’y seront pas obligés : ils pourront faire valoir leur clause de conscience. (Mmes Christine Pirès Beaune et Sandrine Rousseau et M. Aurélien Le Coq applaudissent.) L’ensemble de la société ayant évolué, nous ne saurions revenir sur une rédaction, votée en commission par […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Je remercie M. le rapporteur général pour ses propos et me joins à lui pour saluer la bonne tenue du débat. Je remercie également M. Valletoux pour la manière dont il a présidé nos débats en commission des affaires sociales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR. – Mmes Ayda Hadizadeh et Brigitte Liso, rapporteure, applaudissent également.)Le rejet des amendements nous inquiéterait. Il faut tenir compte des préoccupations des soignants ; or beaucoup nous disent qu’ils ne pratiqueront pas cet acte car ce n’est pas leur métier.
Il y a la clause de conscience !
Je précise qu’il n’existe aucun pays dans lequel plus de 2 % des médecins acceptent d’y participer. Au Canada, seuls 1,8 % d’entre eux le pratiquent, alors que 70 % s’y étaient déclarés favorables au départ.Avant que nous abordions les articles relatifs à la procédure, j’aimerais adresser à Mme la ministre une question que m’ont posée des soignants et à laquelle je n’ai pas su répondre. Si ces amendements ne sont pas adoptés, que se passera-t-il si l’autoadministration de la substance par le patient n’a pas les suites attendues, par exemple si le malade ne décède pas ou qu’il réagit mal au produit ? Comment le soignant doit-il réagir ? Avez-vous prévu ce cas ? Si le soignant doit intervenir pour assurer le succès de la procédure, nous en serons arrivés à promouvoir le secourisme à l’envers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
La proposition de loi vise à instaurer un droit, une liberté – soumise à des conditions très strictes, heureusement – consistant à pouvoir décider d’éteindre la lumière. Les modalités d’administration de la substance doivent dépendre de la volonté du patient.J’invite chacun à aborder le sujet avec humilité et avec humanisme. Quand on arrive à la fin de sa vie et qu’on n’en peut plus, que les souffrances sont insupportables, qu’on est atteint d’une maladie incurable qui ne laisse aucun espoir, et qu’on souhaite mourir parce que la vie qu’on mène n’est plus compatible avec l’idée qu’on a de sa propre dignité, devrait-on en plus être obligé de s’administrer soi-même la mort ? Pourquoi ?Le médecin, le personnel soignant qui a accepté d’accompagner la personne dans cette démarche y est prêt. Il sera d’accord. N’imposons pas, en adoptant l’amendement du gouvernement, le retour à l’état de […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous ferons l’inverse de Mme Simonnet : nous soutiendrons tous les amendements sauf ceux de M. Clouet et de Mme Godard.Monsieur le rapporteur général, je reconnais votre perspicacité et votre cohérence, qui sont indubitables. Néanmoins, quand vous affirmez que l’intervention d’un tiers était déjà prévue dans le texte initial, je dois vous faire remarquer qu’elle l’était dans le cadre d’un régime d’exception. Ce caractère exceptionnel, ce n’est d’ailleurs pas nous qui en avons eu l’idée mais le Comité consultatif national d’éthique.Il y a une nuance entre la présence d’un tiers et sa participation. La participation elle-même, d’ailleurs, diffère selon qu’elle est nécessaire ou non.
Oui, car elle engage la responsabilité du tiers !
Je suis très mal à l’aise de vous entendre invoquer l’argument de l’angoisse qui pourrait être manifestée au dernier moment par le patient. Faut-il vraiment, face à la panique du malade, continuer l’acte ? Ne faut-il pas, au contraire, y voir un signe que sa volonté n’est pas ferme ? La prudence n’exigerait-elle pas plutôt de tout interrompre ? (Mme Brigitte Liso, rapporteure, s’exclame.) Je m’interroge profondément sur ce que signifie cette hésitation du patient et sur le rôle qui revient alors au soignant. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes RN, EPR et UDR.)Dans une telle situation, la sérénité que cet ultime recours était censé conférer est complètement absente. L’autonomie de la personne n’est pas ici le seul enjeu. Il faut prendre en considération l’impact de cet événement sur le tiers soignant et la vulnérabilité qu’il pourrait […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Nous tâchons ici d’élaborer une loi d’humanité, or en fin de vie, l’humanité, c’est l’accompagnement. Et la possibilité de s’appuyer sur un professionnel de santé est un élément majeur de la qualité de l’accompagnement.Je pense qu’une grande part des personnes qui pourraient faire appel à l’aide à mourir seront à quelques jours ou à quelques semaines de l’échéance fatale. Nous avons évoqué de nombreuses situations, mais je voudrais en évoquer une autre, celle de l’un de mes grands-pères. Suivant l’heure de la journée, son état était différent. Le matin, il était relativement en forme, et moi, adolescent, je reprenais espoir, alors même que la cause était entendue ; le soir, il était très éloigné et parfois même absent. Comment évaluerons-nous la capacité d’un patient à s’autoadministrer la substance létale quand son état varie autant au long de la journée ? La façon dont le médecin en a […]
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Je rappelle à mes collègues que ce n’est pas parce qu’un amendement a été adopté en commission qu’on ne peut pas en débattre en séance. Sinon, je ne sais pas bien ce que nous faisons ici ! (Mme Élise Leboucher, rapporteure, s’exclame.)L’administration par un tiers doit rester une exception liée à l’incapacité physique du patient. Monsieur le rapporteur général, je serais bien incapable de dire ce qui différencie l’angoisse au moment ultime du renoncement au dernier moment ou de la résilience. Êtes-vous certain que le renoncement des 40 % de personnes en Oregon qui ne prennent pas la substance létale qui leur a été délivrée soit lié à la seule angoisse ? Je ne sais pas comment vous pouvez l’affirmer. En tout cas, je considère qu’il faut maintenir l’autoadministration comme principe. (M. Dominique Potier applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 2496.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 57 Contre 83
(L’amendement no 2496 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 13, 117, 517, 754, 1253, 1601 et 1998.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 55 Contre 83
(Les amendements identiques nos 13, 117, 517, 754, 1253, 1601 et 1998 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2326, 203, 837 et 2104, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 382.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 46 Contre 96
(L’amendement no 382 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 2675 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2650, 118, 201, 283, 498, 515, 863, 979, 1048, 1599, 1811 et 2348.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 75 Contre 67
(Les amendements identiques nos 2650, 118, 201, 283, 498, 515, 863, 979, 1048, 1599, 1811 et 2348 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 846 et 1399 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN et sur quelques bancs des groupes EPR et UDR.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 1600 et 2488, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1600.
Par honnêteté, je dois dire qu’il reprend un amendement de notre collègue Geneviève Darrieussecq, ancienne ministre, qui avait été déposé mais n’a pas été soutenu lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales. En lisant les amendements que nous n’avons pas pu examiner, je l’ai trouvé intéressant et me suis permis de le reprendre en la citant dans l’exposé des motifs. L’article 2 pose la définition de la procédure d’administration d’une substance létale que la proposition de loi tend à légaliser impliquant potentiellement des tiers soignants qui accompagneront la personne et, si elle est dans l’incapacité physique de s’administrer le produit, accompliront l’acte lui-même, comme le prévoit l’amendement no 2650 que nous venons de voter.L’amendement no 1600 vise à préciser que le médecin qui administre cette substance doit être « volontaire ». Cette précision fait écho à la […]