Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 401 à 588 sur 588 — page 3 / 3.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements. L’amendement défendu par M. Bentz vise à préciser que l’autorisation du suicide assisté constituerait un cas d’autorisation des « crimes d’empoisonnement et de meurtre ». Par définition, aucun acte autorisé par la loi ne constitue un délit ou un crime ; la précision n’est donc pas indispensable.Quant aux amendements suivants, ils portent encore sur des questions de sémantique, auxquelles nous avons déjà amplement répondu.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle à Mme Gruet que, depuis lundi dernier, nous avons eu plus d’une occasion de débattre des soins palliatifs : en assurer le développement le plus étendu possible – et sous toutes leurs formes – constitue un objectif largement partagé dans cet hémicycle. Tous les départements ne disposent pas encore d’une unité de soins palliatifs – vous le rappelez à juste raison. Les hôpitaux comptent toutefois des lits dédiés, auxquels s’ajoutent les équipes mobiles. L’objectif est évidemment d’aller plus loin, plus vite, plus fort, d’où le plan dont nous avons discuté et les budgets qui vont avec. J’ai également pris bonne note de la volonté de l’Assemblée d’améliorer le financement de ces soins au cours des années à venir.Concernant les amendements à l’alinéa 7 de l’article 2, qui renvoie à l’article 122-4 du code pénal, je tiens à rappeler que l’aide à mourir n’est pas un homicide ou une […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Le débat qui nous occupe depuis quelques minutes est intéressant puisqu’il porte sur le droit pénal, grand absent de nos discussions il y a deux semaines en commission.Plus j’examine ce qui est prévu à l’alinéa 7, plus je m’interroge. Nous avons entendu des points de vue intéressants à cet égard, notamment de pénalistes qui se sont eux-mêmes interrogés sur ce que vous prévoyiez. La rédaction ne résout pas les contradictions éventuelles entre ce que prévoit le texte et les dispositions du code pénal : vous avez précisé les choses relativement à l’article 122-4 du code pénal, mais vous n’êtes pas allés jusqu’à traiter de l’omission de porter secours à une personne en péril, infraction prévue à l’article 223-6, alinéa 2, du même code et susceptible de s’appliquer aux personnes, dont le médecin, qui accompagneraient le malade dans ses derniers instants.Ce manque de précision pose des […]
La parole est à M. Louis Boyard.
Merci, mes chers collègues, pour la qualité d’un débat qui, pour nombre d’entre nous, renvoie à des situations personnelles que nous avons connues ou que nous aurons à connaître. Cette qualité s’est dégradée dès lors que nous avons entamé la discussion de l’amendement no 2327 et du fait des propos que vous avez tenus, cher collègue Sitzenstuhl. Il n’est pas possible d’écrire dans un amendement qu’il s’agirait de légaliser le meurtre, sans faire franchir un seuil au débat puisque cela suggère que la personne qui administrera la substance sera un meurtrier. C’est pour la même raison, mon cher collègue, que beaucoup ont été heurtés lorsque vous avez parlé d’homicide : non, la personne qui administre la substance ne commet pas un meurtre.Je me permets de vous rappeler que du point de vue des personnes qui nous écoutent et qui sont favorables à cette proposition de loi, on ne peut qualifier […]
Le droit d’amender librement n’est pas encore restreint par des commissaires politiques !
La parole est à M. Christophe Bentz.
Madame la rapporteure, vous m’avez répondu sur le contenu de l’amendement de notre collègue Lépinau. Or, vous l’avez bien compris, cet amendement qui concerne l’alinéa 7 me donnait l’occasion de poser une question de droit – assez précise j’espère, sinon je vais la reformuler –, à laquelle je n’ai pas obtenu de réponse sur le fond.Il ne s’agit en rien d’un amendement sémantique, mais bien d’un amendement juridique ou judiciaire – je ne sais comment le qualifier. En effet, l’alinéa 7 tend à inscrire le droit à l’aide à mourir dans le code pénal. Je reformule donc ma question : si, demain, un acte de cette nature venait à être qualifié de suicide assisté, pourrait-il être autorisé par le code pénal ?
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous voterons en faveur de l’amendement no 759 de M. Rodwell, à la fois pour une raison de fond – nous maintenons qu’il ne doit pas s’agir d’un droit, mais d’une possibilité – mais aussi parce que cet amendement peut être considéré comme rédactionnel. En effet, il ne me semble pas possible d’écrire « le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé » dans la loi. Du point de vue rédactionnel, je ne crois pas qu’un droit puisse être un acte.
(Les amendements identiques nos 120 et 2498 ne sont pas adoptés.
Les amendements nos 388 et 759, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Joséphine Missoffe, pour soutenir l’amendement no 534.
Je défends l’amendement de notre collègue Annie Vidal. Les propos que nous entendons depuis le début de nos travaux témoignent des interrogations que suscite la notion d’aide à mourir, et pour cause : elle reste floue, elle peut désigner aussi bien une sédation, un accompagnement palliatif que le recours à une substance létale, comme c’est le cas ici.Comme législateur – et personnellement en tant que soignante –, il me semble que nous devons faire preuve de rigueur dans le choix des mots. Cette proposition de loi introduit un droit nouveau et de nature à ébranler notre société. Ne pas le nommer avec précision revient à prendre le risque de l’ambiguïté et à entretenir une confusion, notamment chez les soignants, les patients et leurs proches.C’est pourquoi, à l’alinéa 7, je propose d’introduire l’expression d’aide active à mourir. Déjà employée par le Conseil économique, social et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : il s’agit d’un amendement sémantique touchant à une question dont nous avons déjà beaucoup parlé.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Je soutiens l’amendement de Mme Vidal, dont la portée n’est pas seulement sémantique, mais aussi symbolique, puisqu’il permet de mettre en avant les personnes qui travaillent en soins palliatifs. En effet, nos médecins, nos infirmières, nos aides-soignantes qui, sur le terrain, accompagnent les personnes en fin de vie, les aident : ils aident à mourir.Peut-être pourrait-on distinguer l’aide active de l’aide passive que constitue la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. Il convient en tout cas de ne pas laisser entendre que l’euthanasie et le suicide assisté – termes que je ne désavoue pas, bien que je sois favorable à cette proposition de loi – seraient les seules formes d’aide à mourir. Si nous voulons continuer à encourager le développement des soins palliatifs dans notre pays, évitons de témoigner du mépris aux soignants qui les prodiguent.La nuance ne me semble […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
Je ne sais si la chose est volontaire, mais je constate que l’expression d’aide active à mourir, avec l’adjectif « active », revient régulièrement. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général, il est cependant possible de changer d’avis au cours des débats, même s’il nous est bien difficile de faire entendre nos arguments, que je crois pourtant tout à fait sensés.Pour ce qui est de cette question de dénomination, pourquoi ne souhaitez-vous pas que nous puissions écrire : « aide active à mourir » ? J’ai bien entendu la comparaison avec « aide passive », mais je vous répète que l’expression d’aide à mourir laisse subsister une ambiguïté : l’aide à mourir risque notamment d’être confondue avec des mesures d’accompagnement qui existent déjà, alors que nous n’avons pas encore adopté cette nouvelle législation.Stéphanie Rist l’exprimait avec clarté ce matin : nous créons un […]
La parole est à M. Thomas Ménagé, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Nous avions demandé un scrutin public sur cet amendement, il y a environ dix minutes, mais il n’a pas été annoncé.
Il y a eu une petite erreur technique ; nous allons donc procéder à un scrutin public, de manière tout à fait exceptionnelle, sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 534.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 41 Contre 57
(L’amendement no 534 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1330.
Je propose de compléter l’alinéa 7 en ajoutant que le droit à l’aide à mourir est un acte autorisé « sauf si le médecin ou l’infirmier […] a incité, quel qu’en soit le mode, la personne à y recourir ». J’ai déposé cet amendement pour plusieurs raisons mais il me semble surtout qu’il permet d’introduire un garde-fou, et cela va d’ailleurs dans le sens de ce que dit le Conseil d’État. Je vais relire le paragraphe que j’ai déjà cité, ce qui me permettra aussi de répondre aux arguments exposés par Louis Boyard.Avant cela, je voudrais faire remarquer qu’un député a la possibilité de se placer soit sur le plan politique, soit sur le plan juridique. J’ai compris votre intervention, monsieur Boyard, comme une prise de position plutôt politique et j’entends vos arguments qui sont tout à fait louables, puisque nous faisons tous de la politique ici. Mais en ce qui me concerne, s’agissant de cet […]
« Le droit, c’est moi ! »
Que dit le Conseil d’État ? Il souligne qu’« il ne peut être exclu que des manquements dans la mise en œuvre de la procédure prévue pour l’accès à l’aide à mourir puissent donner lieu à des poursuites, notamment pour le délit d’homicide involontaire, dans les conditions et selon les distinctions prévues par l’article 221-6 du code pénal. »Cet alinéa 7 impose donc une discussion juridique de fond ; le code pénal, en effet, ce n’est pas rien dans l’ordre juridique. Ce dont nous parlons – la vie et les atteintes à la vie –, ce sont des questions essentielles. L’amendement vise donc à sécuriser davantage le dispositif pour avoir la certitude que le médecin ou l’infirmier n’exerce aucune influence sur le malade.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez conditionner le caractère légal de la procédure d’aide à mourir à l’absence d’incitation par le médecin ou par l’infirmier à recourir à ce type d’acte. Or je rappelle que la provocation au suicide est déjà réprimée par le droit. Par ailleurs, comment imaginer qu’un médecin inciterait un patient à recourir à l’aide à mourir ? Le texte dans son ensemble repose précisément sur le respect du cheminement et de la volonté affirmée du patient. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Maxime Laisney.
Je le reconnais volontiers : M. Sitzenstuhl contribue au débat en s’appuyant sur de vrais arguments et des données précises. Par ailleurs, je trouve normal que des avis divergents s’expriment sur cette proposition de loi.Pour ma part, je suis favorable au texte ; pourtant, il y a dix jours, j’ai passé trois quarts d’heure au téléphone avec un médecin en soins palliatifs, personne très connue pour ses positions – elle est contre ce texte –, qu’elle défend régulièrement sur les plateaux de télévision. J’avais envie d’entendre le point de vue d’une femme très impliquée dans ce domaine et confrontée au quotidien à la fin de vie. Ce qu’elle m’a dit en substance, en réponse aux nombreuses questions précises que je lui ai posées, c’est que dans l’intimité de la relation avec le patient – je reprends ses mots –, il arrive que des praticiens aident les personnes à partir un peu plus vite que […]
Eh oui !
Ma question est donc la suivante, cher collègue Sitzenstuhl : niez-vous cette réalité ? Si vous reconnaissez qu’elle existe, cela signifie-t-il que vous voulez, si l’on en croit ce que vous nous expliquez depuis tout à l’heure, que des médecins continuent de pratiquer des homicides et demeurent dans l’illégalité ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
Très bonne question !
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Tout à l’heure, nous avons en quelque sorte fait sortir les soignants du dispositif, en supprimant leur participation à l’ingestion de la substance létale. Il ne faut donc pas s’étonner que l’aide à mourir devienne un suicide assisté, au cours duquel les soignants ne participent plus à l’accompagnement des patients. Ils sont ici directement mis en cause puisqu’ils sont accusés de pouvoir se rendre coupables d’homicide ou d’entrave à la décision du patient, ce qui est tout de même assez préoccupant.Je confirme ce qu’a dit notre collègue Laisney : toute l’année, des soignants accompagnent des patients qui en ont besoin en toute illégalité – ils ne sont pas traduits devant les tribunaux parce qu’il n’y a pas de recours possible. De fait, vous voudriez les condamner pour avoir aidé des patients ! Le parcours de ce texte risque d’être long – dans quelle mesure, je ne sais pas –, mais si cet […]
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
J’avoue qu’à ce stade des débats, je regrette, en tant que membre de la commission des lois, que celle-ci n’ait pas été saisie pour avis car de nombreux aspects du texte posent des problèmes juridiques – or nous sommes ici au cœur de ces difficultés juridiques. (M. Charles Sitzenstuhl opine du chef.)J’appelle à voter contre l’amendement de M. Sitzenstuhl parce qu’il est non seulement très dangereux mais aussi particulièrement sournois. Il constitue en effet une attaque en règle contre les médecins et témoigne d’un manque de connaissance flagrant de la pratique médicale, notamment celle qui se manifeste lorsque le médecin accompagne le malade jusqu’à la fin de sa vie. En creux, l’amendement met en garde les médecins : si l’on peut prouver qu’ils ont incité le malade à recourir à l’aide à mourir, ils pourront se retrouver aux assises, poursuivis pour avoir commis un crime. (Mme Élise […]
Eh oui !
Voilà le sens de cet amendement ! Il sert à faire peur aux médecins et à les dissuader de pratiquer l’aide à mourir. Il est tellement insultant pour le corps médical,…
Il ne faut pas exagérer.
…tellement éloigné de la réalité, quand on pense à l’humanité dont font preuve les médecins quand ils accompagnent des personnes jusqu’à la fin de leur vie ! Cet amendement est vraiment honteux et j’espère qu’il sera rejeté par l’ensemble des collègues. En ce qui nous concerne, nous voterons bien évidemment contre un amendement, je le répète, aussi sournois et aussi insultant pour l’ensemble du corps médical. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Philippe Juvin.
En tant que médecin, je ne m’estime ni insulté ni menacé par l’amendement de M. Sitzenstuhl (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC),…
Vous êtes un médecin de droite !
…qui repose sur un argument juridique. Il pose une question qui est à mon sens essentielle et dont j’avoue que nous l’avons peut-être sous-estimée : quels effets aura cette loi sur l’architecture générale du code pénal ? Quand on observe par exemple que l’article L. 223-14 du code pénal réprime « la publicité […] en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort », on voit bien qu’il y a de potentielles interactions. Votre amendement, monsieur Sitzenstuhl, met l’accent sur la nécessité d’une mise à niveau plus approfondie du code pénal, par rapport à ce que nous avons fait un peu plus loin dans le texte. Je trouve qu’il a cette vertu de cadrer les choses.Quant à ce qui se passe en réalité, vous savez qu’il y a eu dans l’histoire assez récente des médecins ou des infirmiers qui ont été condamnés pour avoir délivré des substances mortelles en […]
La parole est à M. Christophe Bentz.
Notre collègue évoquait une femme médecin très investie en soins palliatifs et qui se rend régulièrement sur les plateaux pour défendre sa position – je crois savoir de qui vous parlez. Ce qui m’embête, c’est que vous la citez sans qu’elle soit là pour répondre. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous doutez de la citation ?
Ce qui est certain, c’est que l’aide à mourir est pratiquée dans les centres de soins palliatifs. C’est évident puisque l’aide à mourir – nous vous l’avons dit et répété –, c’est l’accompagnement jusqu’à la fin de la vie : c’est précisément ce à quoi servent les soins palliatifs, notamment – mais pas seulement – la sédation profonde et continue jusqu’au décès, dont l’usage reste rare. Par définition, l’aide à mourir, comprise comme l’accompagnement des patients jusqu’à la fin de leur vie, est donc pratiquée en soins palliatifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Chacun y voit ce qu’il veut et n’y voit pas ce qu’il ne veut pas !
Les amendements nos 205 de Mme Marie-France Lorho et 1936 Mme Lisette Pollet sont défendus.
(Les amendements nos 205 et 1936, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements nos 15 et 16, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 15 vise à compléter l’article 2 par l’alinéa suivant : « La personne de confiance, un parent, un proche ou le médecin traitant s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. » Il a donc trait à une question essentielle, que j’ai déjà évoquée et à laquelle nous aurons sans doute l’occasion de revenir à propos d’autres articles du texte : celle de l’abus de faiblesse. Nous devons avoir en tête qu’une centaine d’affaires de ce type passent devant la justice tous les ans, et il pourrait sans doute y en avoir davantage si toutes allaient jusqu’à la judiciarisation. Ce n’est donc pas anecdotique : c’est suffisamment significatif pour que l’on s’en préoccupe. Il serait donc pertinent que nous tirions ce fil dans les différents articles, afin de nous assurer que la protection maximale des patients est garantie.Quant à l’amendement no 16, qui se […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez prévoir qu’un tiers, par exemple la personne de confiance, s’assure que la personne ne se trouve pas en état de faiblesse ou d’ignorance. Je suis profondément convaincue que c’est essentiel. Je partage cette volonté et je vous invite à relire attentivement le texte qui prévoit que la demande d’aide à mourir doit être personnelle, libre, éclairée et réitérée.De surcroît, cette demande fait l’objet d’une évaluation médicale rigoureuse par plusieurs professionnels de santé et le médecin est tenu de s’assurer de l’autonomie de la décision du patient tout au long du processus. Ajouter une personne supplémentaire ne ferait qu’alourdir le dispositif, aussi serai-je défavorable à l’amendement no 15.Vous souhaitez par ailleurs préciser, par l’amendement no 16, que l’aide à mourir ne peut être considérée comme un soin. Le texte ne la qualifie à aucun endroit ainsi. Votre amendement […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je voterai bien entendu ces amendements car ils me semblent réduire les risques que nous fait courir cette proposition de loi, en entourant de garde-fous certaines de ses dispositions. J’en profite, puisque nous restons sur le même sujet, pour répondre à Mme Capdevielle. Je suis d’accord avec le fait que l’examen de cet article 2 soulève des questions juridiques importantes autour d’un article fondamental du code pénal et qu’à ce titre, la commission des lois aurait dû être saisie pour avis. J’aurais apprécié que Mme Capdevielle, qui est par ailleurs avocate, s’en tienne strictement au droit, comme je l’ai moi-même fait en expliquant pourquoi je souhaitais compléter l’alinéa 7, plutôt que de basculer dans le registre de l’émotion en me prêtant des intentions qui ne sont pas les miennes. L’alinéa 7 est crucial et son examen pose des questions juridiques essentielles que le Conseil d’État […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Qu’on soit bien d’accord, madame la rapporteure, la question du consentement que pose l’amendement no 15 continue de me préoccuper mais nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’article 9 car son alinéa 2 pose aussi le problème du consentement libre et éclairé jusqu’au bout, et de la manière dont l’on peut s’en assurer.Pour ce qui est de l’amendement no 16, j’ai bien compris que le texte ne définissait pas l’aide à mourir comme un soin mais il serait souhaitable, ne serait-ce que pour les soignants, de le préciser pour lever toute ambiguïté car la codification prévue au sein de la première partie du code de la santé publique laisse planer le doute. Ce serait d’autant plus nécessaire que les amendements qui tendaient à créer une partie spécifique au sein de ce code ont été rejetés.
(Les amendements nos 15 et 16, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’article 2, je suis saisi, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République, Droite républicaine et Horizons & indépendants, d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2595 de M. Philippe Juvin est défendu.
(L’amendement no 2595, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 75 Contre 41
(L’article 2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 715.
Parce qu’il faut nommer les choses, l’amendement tend à insérer un article additionnel afin de préciser que la fin de vie correspond à l’euthanasie, à savoir l’usage de procédés qui permettent de hâter ou de provoquer délibérément la mort à la demande du malade désireux de mourir.
Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit, là encore, d’un amendement sémantique auquel je serai défavorable pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 715, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 1348.
La dénomination « aide à mourir » est à présent inscrite à l’article 2 tel qu’il a été adopté mais nous souhaiterions tout de même préciser, pour mieux les distinguer, ce que sont l’euthanasie et le suicide assisté, sans remettre en cause la dénomination « aide à mourir ». Une fois le texte adopté, les termes d’euthanasie et de suicide assisté continueront à être employés par nos concitoyens. Ce serait problématique de ne pas les définir dans la loi et de laisser perdurer le flou juridique.
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis défavorable pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 1348, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Karine Lebon.
L’article 3 vise à inscrire de manière claire et explicite le droit d’accéder à l’aide à mourir dans l’article fondamental du code de la santé publique qui consacre les droits des personnes malades.L’article L. 1110-5 du même code, dans sa rédaction actuelle, reconnaît que toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé doivent mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté.Il est temps de reconnaître que dans certaines situations de souffrance réfractaire, insupportable et sans issue, ce droit comprend aussi la liberté de choisir les conditions de sa propre fin de vie. Le texte que nous examinons prévoit un cadre strict et solennel pour permettre aux personnes en fin de vie de recourir à l’aide à mourir. Ce cadre n’ouvre pas un droit absolu à la mort […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Par cet article, vous voulez inscrire dans le code de la santé publique l’aide à mourir, c’est-à-dire un droit subjectif, ce qui est inédit. Pour le défendre, vous affirmez que ce droit est plus large, qu’il englobe l’ensemble des dispositifs d’accompagnement des malades en fin de vie, en particulier les soins palliatifs. Or les soins palliatifs sont inscrits depuis la loi de 2002 à l’article L. 1110-9 du même code.L’aide à mourir, à savoir l’euthanasie et le suicide assisté, consiste à donner la mort aux patients par l’injection d’une substance létale lorsque le patient décide de cesser ses traitements. Il ne s’agit en aucun cas d’un soin et il ne saurait donc être inscrit dans le code de la santé publique. Ce n’est pas de la médecine mais un choix de société.Cette inscription alimentera la confusion qui existe au sein de la société française. Un sondage de LNA Santé a ainsi montré que […]
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Cet article 3 est très important en ce qu’il vise à inscrire dans le code de la santé publique que le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir. Parce que je ne doute pas que cet article suscitera de nombreuses critiques qui se traduiront en autant d’amendements de suppression ou de considérations sémantiques, je voudrais rappeler qu’il est impératif d’adopter ce texte.En effet, s’il est une chose qui me tient particulièrement à cœur et dont on ne parle pas assez, c’est la dignité. La dignité peut être perçue comme une notion sociétale mais elle est avant tout personnelle ;…
Très juste !
…elle se mesure à l’aune de soi-même mais aussi des autres, du regard qu’ils porteront sur notre fin. Comment notre famille nous verra-t-elle lorsque nous serons arrivés à la fin de notre vie ? Comment les gens que nous aimons percevront-ils notre déclin, qui pourrait entamer notre dignité ? Réussir sa vie, c’est aussi, d’une certaine manière, réussir sa mort. Quand on en arrive à une situation si dégradée que l’on ne veut pas se voir, il me semble que l’on rate aussi, quelque peu, sa vie. J’y insiste : réussir sa vie, c’est aussi réussir sa mort.On peut et on doit vouloir être entouré de ceux que l’on aime, qui nous aiment, pour partir dans une certaine sérénité. C’est ce que permettra ce texte.Enfin, je dirai à ceux qui invoquent le serment d’Hippocrate que celui-ci a évolué avec notre société et qu’il continuera à le faire car il n’est pas inscrit dans le marbre – je le dis d’autant […]
Excellente intervention !
La parole est à Mme Océane Godard.
L’article 3 de cette proposition de loi est d’une grande importance car il inscrit l’accès à l’aide à mourir dans le cadre du droit à une fin de vie digne. Ce droit, prévu à l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, garantit à chaque personne une fin de vie respectueuse, apaisée, en mettant fin aux douleurs réfractaires, qu’elles soient physiques ou psychiques.Je qualifierai cet article, déjà inclus dans notre droit positif, d’article d’amour destiné à accompagner nos concitoyens afin qu’ils ne courent pas de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. Cet article sera désormais complété par la possibilité de bénéficier de l’aide à mourir, définie à l’article 2 que nous venons de voter.Dans sa grande majorité, le groupe socialiste soutient pleinement cet article 3 car il repose sur le principe de liberté individuelle placé au cœur de notre vision humaniste de la […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Le deuxième alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique dispose : « Toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. »Si, par l’article 3 de la présente proposition de loi, vous voulez compléter cet alinéa en incluant la mort provoquée, nous sortons de l’apaisement de la souffrance : avec la mort provoquée, on élimine le patient. Pourquoi vouloir modifier cet article, issu de précédentes lois inspirées par une philosophie différente, alors que vous avez déjà inséré à l’article 2 une section 2 bis dédiée à l’aide à mourir ? C’est inutile et je dirais même que cela est source de confusion.En établissant un parallèle entre le droit à l’aide active à mourir et le droit de recevoir les soins les […]
Je suis saisi de onze amendements identiques nos 17, 121, 761, 1041, 1255, 1337, 1441, 1602, 1937, 2002 et 2493, qui tendent à supprimer l’article 3.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 17.
Non seulement l’article 3 n’est pas nécessaire mais, de surcroît, il crée inutilement de la confusion.En effet, il est tendancieux d’affirmer que l’évolution législative envisagée assurera le même respect au droit de solliciter l’euthanasie ou le suicide assisté, qu’au droit, dit universel, de bénéficier des soins palliatifs.Ensuite, les acteurs des soins palliatifs ont le sentiment – ils ont été nombreux à l’indiquer – de défendre, à contre-courant, une cause qui, en cas d’adoption de cette loi, sera désormais délégitimée par toutes sortes de propos réfractaires aux principes dont ils s’estiment garants auprès de leurs patients. Ces professionnels savent mieux que d’autres ce que signifie accompagner humainement une personne au terme de sa vie, accompagnement qui n’a rien à voir avec ce que d’aucuns, qui souhaitent l’instaurer, appellent l’aide active à mourir.Considérer que le […]
L’amendement no 121 de M. Corentin Le Fur est défendu.La parole est à M. Charles Rodwell, pour soutenir l’amendement no 761.
La principale raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement réside dans les dispositions de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique selon lesquelles « toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés ». Le débat sémantique me semble très important sur ce point. À titre personnel, je ne considère pas que l’aide à mourir soit un soin ; c’est un acte d’une autre nature. Voilà pourquoi je propose la suppression de l’article 3.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1041.
Il s’agit de contrer l’argument principal des partisans de cette loi, abondamment répété, selon lequel elle n’ôterait rien à personne.Lorsque je lis l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, je vois un texte assez merveilleux qui correspond parfaitement à ce que j’aime dans la République, dans cette république sociale où nous prenons soin les uns des autres.Or l’ajout de la phrase prévue, au second alinéa dudit article, est de nature à tout perturber, bousculant l’éthique du soin énoncée par le code de la santé publique, changeant le regard sur les soignants et le regard que les soignants auront sur eux-mêmes. Enfin – c’est mon argument principal –, il modifie radicalement l’économie de la santé. Cette dernière, aujourd’hui, doit tendre en permanence à plus d’humanisme, plus de compassion, plus de moyens : c’est l’épopée des soins palliatifs qu’il nous faut accomplir.Or la […]
Sur les amendements no 17 et identiques, je suis saisi, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine, d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1255.
J’avais promis de vous parler beaucoup de l’aide à mourir à l’occasion du débat sur le texte consacré aux soins palliatifs et de vous parler beaucoup des soins palliatifs dans le débat sur le texte relatif à l’aide à mourir pour dénoncer l’absence d’étanchéité entre les deux textes.Il y a une injustice sociale et médicale dans l’accès aux soins palliatifs. La liberté de choisir l’aide à mourir existe-t-elle pour les 180 000 Français qui meurent chaque année dans la souffrance sans avoir accès aux soins palliatifs ? Y a-t-il une liberté lorsque le choix est entre souffrir ou mourir ? L’amendement tente de supprimer ce texte par tous les moyens, au nom du soin et au nom de la justice médicale, sociale et territoriale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1337.
Je tiens par cet amendement de suppression de l’article 3 à marquer une fois encore mon opposition à ce texte sur l’euthanasie et le suicide assisté. À ce stade de la discussion, un point me gêne – je l’ai évoqué hier soir et à plusieurs reprises lors du débat sur les soins palliatifs –, c’est que nous ne disposons pas des données sur lesquelles repose cette proposition de loi. L’autre jour au banc, il a été dit que, jusqu’au début de l’année 2025, nous n’avions aucun chiffre public sur la sédation profonde et continue. Alors que l’argument de la sédation profonde et continue est souvent utilisé par les promoteurs du présent texte, ce point a été insuffisamment débattu.Hier soir, j’ai posé une autre question au rapporteur général et à la ministre : vous parlez de cas que la législation actuelle ne permettrait pas de traiter, quels sont-ils ? Je n’ai pas eu de réponse précise. Combien […]
Tous ceux qui doivent partir à l’étranger pour y avoir recours !
Pour éclairer la représentation nationale, nous aurions besoin d’avoir des données et je suis étonné qu’elles n’aient pas été communiquées. (M. Charles Rodwell applaudit.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1441.
Je retire mon amendement et je vais vous en expliquer les raisons. Je voterai contre l’article 3 sans voter les amendements de suppression car – je l’ai dit hier – ils nous empêchent d’avoir un débat de fond, pourtant nécessaire.Nous voterons contre l’article 3 parce que nous considérons que l’aide à mourir ne peut en aucun cas être assimilée à un soin. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – MM. Dominique Potier et Charles Rodwell et Mme Joséphine Missoffe applaudissent également.) Pour nous, elle ne peut pas être une solution alternative aux soins ; on décide de solliciter l’aide à mourir quand les soins sont mis en échec. Je l’ai dit tout à l’heure : je suis favorable à l’aide à mourir à condition d’en faire un droit exceptionnel, ouvert lorsqu’il n’existe plus aucune autre possibilité et que la personne concernée le décide.C’est un vrai débat de fond. Si l’on fait de l’aide […]
(L’amendement no 1441 est retiré.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1602.
Je vais compléter mes propos liminaires par un peu d’archéologie législative. L’article L. 1110-5 du code de la santé publique est issu de la loi Kouchner de 2002, puis de la loi Leonetti de 2005, puis de la loi Claeys-Leonetti de 2016. Nous avons là un trésor…
Un chef-d’œuvre !
…qui, d’une certaine manière, est à l’origine de l’ambition sur les soins palliatifs. Dès la version de 2002 de la loi Kouchner, le texte mentionne « le droit de recevoir les soins les plus appropriés visant à soulager [la] douleur ». Or ici il n’est plus question de soigner ou de soulager la douleur, mais d’éliminer le patient ! Ce peut être le choix fait par l’Assemblée nationale mais la philosophie n’est pas la même. D’ailleurs, vous ne cessez de parler de droit nouveau : ce n’est ni le même droit, ni la même philosophie que la loi Claeys-Leonetti.
Exactement !
J’ai cité tout à l’heure la définition du soin donnée par l’Académie de médecine ; en octobre 2007, la Haute Autorité de santé (HAS) définissait un acte de soin comme « un ensemble cohérent d’action et de pratiques mis en œuvre pour participer au rétablissement ou à l’entretien de la santé d’une personne ». Quand on administre une substance létale en vue de provoquer la mort, où sont le rétablissement ou l’entretien de la santé d’une personne ? C’est profondément contradictoire.De plus, supprimer l’article 3 ne met pas en danger votre proposition de loi.Cet article est profondément inutile et je dirais même qu’il crée de la confusion. Depuis lundi, vous nous dites : ne vous inquiétez pas, nous n’enlevons rien, nous ne modifions rien à la loi Claeys-Leonetti, nous la laissons de côté et nous apportons une autre pierre. Ici, ne vous en déplaise, vous modifiez l’esprit de la loi […]
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1937.
Il vise à éviter que l’on puisse assimiler à un soin le fait de donner la mort. Que l’on veuille ouvrir la boîte de Pandore en créant un fait justificatif de consentement de la victime est une chose, que l’on habille un acte grave et moralement équivoque en soin en est une autre.Un soin vise à écarter la mort. À défaut de mieux, il vise à atténuer la souffrance – c’est le sens de la loi Claeys-Leonetti. Il ne saurait en aucun cas consister à donner la mort. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2002.
L’article 3 vise à inscrire l’aide à mourir dans la catégorie du soin, ce qui, personnellement, ne me semble pas pertinent pour des raisons déjà énoncées.Je souhaite souligner un autre point : quand bien même l’aide à mourir serait classée parmi les soins, il existe au moins une différence de temporalité entre les soins palliatifs, qui sont forcément pratiqués préalablement, et l’aide à mourir.D’ailleurs, ce sont les souffrances réfractaires qui sont à l’origine du présent débat, ce qui prouve qu’avant d’évoquer avec le patient l’aide à mourir, il faut lui avoir proposé, en amont, des soins palliatifs afin de soulager sa douleur – et qu’il ait pu bénéficier de ces soins. Or votre rédaction ne prend pas en considération cette chronologie. L’article 3 ne lève pas la confusion et il n’en est pas question non plus dans les articles suivants.
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2493.
La lecture de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique est très instructive car il définit, de façon à la fois concentrée et profonde, le soin et la prise en charge. Il n’y a pas un mot en trop, on va droit à l’essentiel. On peut y lire : « Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. » Ou encore : « Ces actes ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris. […] le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie […]. »Soit on considère que le suicide assisté et l’euthanasie sont un soin, et dans ce cas il faut l’inscrire après cet article du code de […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Contrairement à ce qui est affirmé dans tous ces amendements, l’article 3 n’assimile pas l’aide à mourir à un soin – je vous le dis et le répète. Il modifie le deuxième alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique qui porte spécifiquement sur l’accompagnement des personnes à la fin de la vie sans faire référence à la notion de soin.L’article L. 1110-5, que vous avez cité, ne porte pas uniquement sur les soins. Il mentionne également le traitement ou encore les actes de prévention et d’investigation. Je cite le premier alinéa : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire […]. Les actes de […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rejoins les députés qui considèrent que l’aide à mourir ne constitue pas un soin. Cependant ce n’est pas ce que prévoit l’article dont nous discutons.Je n’ai aucune difficulté à dire que le droit à l’aide à mourir fait partie des droits dont peut bénéficier toute personne lorsqu’elle souhaite, à la fin de sa vie, avoir un accompagnement qui lui permette d’apaiser au mieux sa souffrance. Or c’est bien ce dont il est question dans l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, que je viens de relire moi aussi. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements et émettrai, à défaut, un avis défavorable.M. Sitzenstuhl nous a demandé quels étaient les cas que la législation actuelle ne permettait pas de traiter. Je citerai par exemple le cas – qui existe malheureusement – d’une personne atteinte d’un cancer du pancréas métastatique qui entraîne la défaillance de tous ses organes. […]
Et combien de personnes sont concernées ?
La parole est à M. Jean-François Rousset.
À vous entendre, il semble que vous ne souhaitiez aucune évolution de la législation actuelle pour les patients qui ne peuvent être traités par les soins palliatifs.Le droit à l’aide à mourir est une preuve d’humanité.
Exactement !
Vous réagissez de façon très froide face à ces situations. Vous vous retranchez derrière des articles de loi, vous livrez vos interprétations et vos interrogations sur le fait d’assimiler ou non telle pratique à telle autre.Or nous parlons de patients en fin de vie qui souffrent tellement qu’ils réclament le droit à mourir. Il y a une forme d’hypocrisie dans le fait de ne pas accepter cette réalité (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS. – M. Maxime Laisney et Mme Brigitte Liso, rapporteure, applaudissent également.) Une telle situation peut se produire au domicile du patient, dans un hôpital périphérique, dans une clinique ou dans une structure de soins palliatifs.Avez-vous déjà vu une personne reprendre une vie normale après avoir été prise en charge en soins palliatifs ? Les patients qui bénéficient de ces soins sont dans un tel état qu’ils mourront des […]
Excellent !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Aujourd’hui – et nous en avons peu parlé depuis le début de l’examen du texte –, de nombreuses personnes en fin de vie recourent à l’aide à mourir de façon clandestine. Certaines font appel à des médecins qui les accompagnent en dehors du cadre de la loi. D’autres se procurent des médicaments, parfois en contrebande. D’autres encore se suicident avec les moyens du bord. Il y a aussi des personnes qui, en secret, aident un proche à mourir ou le conduisent à l’étranger.Or ces pratiques clandestines mettent en danger aussi bien les proches et les médecins que les personnes désireuses de mourir elles-mêmes, qui n’ont pas forcément accès aux bons produits.Vous confondez le soin et l’acte médical. L’aide à mourir n’est peut-être pas un soin en tant que tel mais c’est bien un acte médical. Dès lors, il doit être inscrit dans le code de la santé publique puisque c’est le texte qui encadre les […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le collègue Bazin nous a invités tout à l’heure à faire de l’archéologie. Eh bien, creusons ensemble ! Vous avez cité l’article L. 1110-5 du code de la santé publique en lisant un extrait de la version de 2002 et en considérant qu’il y avait une contradiction entre le contenu de l’article 3 du présent texte.Or figurez-vous que, dans la version de 2002 que vous avez lue, juste après la phrase que vous avez lue, figure une dernière phrase. Je vous la livre afin que tout le monde soit éclairé : « Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort. »
Je l’ai lue aussi !
Non, vous avez lu uniquement la phrase qui précède.
Je l’ai lue en introduction !
Nous aurons donc le point de désaccord suivant – mais ce n’est pas grave, assumons ce débat. Selon nous, le fait d’« assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort », principe qui figure dans notre droit depuis plus de vingt ans, consiste aussi à soulager, le plus possible, les souffrances, en prenant en considération l’opinion du patient. (M. Maxime Laisney applaudit.)Il s’agit d’un droit fondamental, assuré par des praticiens de santé. Dès lors, il doit forcément figurer dans le code de la santé publique. C’est logique.Voilà pourquoi vos amendements ne doivent pas être adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous avons en effet de bons débats mais vous ne tenez pas beaucoup compte de nos interpellations. Que nous soyons d’accord ou non, je pense que nous ne pouvons pas prévoir des mesures contradictoires.Alors que nous inscrivons l’aide à mourir, qualifiée ou non de soin, dans le code de la santé publique, vous dressez souvent le parallèle avec ce qui existe dans d’autres pays européens : je vous signale que ces pays ont choisi de faire des lois autonomes qui ne se rattachent pas à leur code de la santé publique.
Et alors ?
Par défaut, puisqu’il est trop tard, nous souhaitons reprendre ce que nous proposions à l’article 1er : créer une septième partie du code de la santé publique, dissociée des dispositions relatives à l’accompagnement et aux soins prodigués par les professionnels.Monsieur Rousset, nous nous référons à de nombreux articles de loi et à des codifications précises, parce que c’est notre rôle en tant que législateur : nous nous apprêtons à changer la loi. (M. Charles Rodwell applaudit.)Si nous lisons et interprétons le droit de différentes manières, en fonction de nos convictions, nous parlons bien là du même article du code de la santé publique, bien qu’il ne s’agisse pas du même alinéa. Quelle solution pouvons-nous trouver ?Si nous vous interpellons, ce n’est pas pour être désagréables. J’ai de nombreuses incertitudes et j’ai besoin que l’on borne concrètement ce nouveau droit. Ne […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Monsieur le rapporteur général, je vous ai bien écouté tout à l’heure. Pour vous, donc, tout cela ne pose pas de problème. Dans ce cas, quel est l’intérêt de l’article 3 ?Les soins palliatifs sont inscrits dans la loi depuis 2002. Maintenant, quand on vous dira que l’aide à mourir n’est pas un soin, vous pourrez répondre que si, puisque c’est dans le code de la santé publique. Si notre système de santé n’était pas en berne, nous ne débattrions même pas de ce sujet. Nous aurions fait une loi sur l’euthanasie ou le suicide assisté, et chacun aurait pu choisir.Dans ma circonscription – et je suis sûre que dans les vôtres aussi –, je ne rencontre pas un seul électeur qui ne me dise pas : « Aujourd’hui, dans notre société, il ne faut pas tomber malade. » Il faut des semaines pour trouver un médecin, plus d’un an pour consulter un spécialiste. C’est la vérité. La dignité est surtout liée aux […]
La médecine ne peut pas tout, chère collègue !
Je suis très inquiète de la situation des personnes vulnérables. Chacun a la liberté de décider s’il souhaite ou non recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté. Je l’admets. Toutefois, les personnes vulnérables n’auront pas ce choix, parce qu’elles n’auront pas été accompagnées. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je suis choqué que certains opposants à cette proposition de loi acceptent aussi bien la loi Claeys-Leonetti. Que prévoit cette loi ? Un acte : vous arrêtez les traitements d’une personne malade pour la conduire progressivement vers la mort, en lui donnant des doses de sédatif de plus en plus importantes.Quelle est la différence avec l’aide à mourir ? Je vais vous la dire : c’est la durée. Il y a des personnes qui mettent plus d’une semaine à mourir dans les conditions prévues par la loi. C’est une semaine de déchéance, d’image dégradée pour la famille et de perte de dignité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)Cela me choque. Monsieur Monnet, c’est un soin de les aider à passer un cap, qui est certes celui de la souffrance ultime, mais qui leur évite l’indignité en les aidant à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Tout a été dit sur l’histoire de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui a été façonné par des personnes comme Bernard Kouchner dans les années 1980 ou Alain Claeys et Jean Leonetti. Ils ont progressivement instauré un continuum législatif qui s’arrête à la limite que vous critiquez : celle des solutions prévues par la loi Claeys-Leonetti, qui ne franchit pas la barre de l’aide active à mourir, de l’euthanasie ou du suicide assisté. L’inscription de l’aide à mourir dans ce chapitre du code est inutile : elle ne changera rien à la proposition de loi. Il convient de respecter la dynamique des soins palliatifs et d’une certaine éthique du soin.Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, lors des débats sur l’article 1er, vous avez fait grand cas de l’histoire des mots et de leur charge culturelle. Ainsi, par respect pour le monde des soins palliatifs et pour ceux qui […]
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Je l’ai vérifié : ceux qui invoquent aujourd’hui la loi Claeys-Leonetti ont voté contre elle à l’époque. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Eh oui !
Non, pas moi !
Je parle de ceux qui étaient déjà députés ! Il est important de le rappeler, même si, je le reconnais, le temps passe.En tant qu’élue de Bayonne, je voudrais évoquer une affaire qui a défrayé la chronique, il y a quelques années, pour montrer que l’accompagnement d’une personne en fin de vie a déjà été jugé comme un acte médical : je parle de l’affaire Bonnemaison.Entre 2010 et 2011, Nicolas Bonnemaison, urgentiste à l’hôpital de Bayonne, a aidé des patients très malades, âgés de plus de 90 ans, en fin de vie. Le ministère public l’a poursuivi pour sept crimes et il a été jugé par la cour d’assises des Pyrénées-Atlantiques. Deux familles seulement s’étaient constituées partie civile, parce qu’elles voulaient savoir ce qui s’était passé, sans demander d’argent.
Quel est le rapport avec l’article ?
Au terme de ce procès, Nicolas Bonnemaison, qui est resté médecin, a été acquitté en juin 2014 par la cour d’assises, c’est-à-dire par des jurés populaires. Pourquoi ? Parce qu’à l’époque, il y a onze ans, la justice avait estimé que les actes qu’il avait commis étaient destinés à donner médicalement à ces personnes la possibilité d’arrêter de souffrir, parce que ces dernières n’en pouvaient plus, parce qu’elles étaient au bout du chemin. (M. Maxime Laisney applaudit.) Personne n’est éternel, nous finirons tous un jour par nous éteindre.Il faut conserver l’article 3, qui est fondamental : aider quelqu’un à terminer le chemin, c’est un acte médical, et rien d’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Pierre Meurin.
Je n’ai pas un niveau d’expertise très élevé sur ce texte, mais je sais qu’il traite d’un sujet d’éthique majeur. Je prends la parole pour la première fois sur la question. L’intervention de Mme Rousseau au cours de la discussion de ces amendements de suppression m’a fait bondir. Rendons-nous compte de ce que nous sommes en train de faire : nous décorrélons l’acte médical du soin. Cela signifie qu’un acte médical n’est plus nécessairement un soin. Or, en vertu du principe primum non nocere, croyez-vous vraiment que les médecins et tous les personnels soignants seront d’accord avec cela ?Vous avez dit que, pour éviter que les gens en viennent à se suicider « avec les moyens du bord » (Mme Sandrine Rousseau opine du chef), vous souhaitiez demander aux soignants d’être des auxiliaires de suicide. Dans quel monde vivons-nous ? (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)Revenons à […]
Eh bien, vous n’avez pas manqué au débat, vous !
À titre personnel, cela me plonge dans un abîme de perplexité. Qu’on soit pour ou contre ce texte, pour les soignants et pour nous-mêmes, reconnaissons que la brèche dans laquelle nous nous engouffrons sera terrible. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Dans ce cas, revenons à la loi Claeys-Leonetti !
La parole est à Mme la ministre.
Il y a au moins un point commun sur tous les bancs : la recherche de l’apaisement de la souffrance d’une personne en fin de vie. (Mme Justine Gruet applaudit.) C’est cela que nous recherchons tous. Certes, les voix divergent mais, jusqu’à maintenant, samedi à 19 h 55, nous avons réussi à nous écouter les uns les autres et à reconnaître que les professionnels des soins palliatifs, en particulier les soignants, méritaient tout notre respect,…
Mais aussi des budgets !
…et que les malades méritaient toute notre écoute et notre attention. Ne commençons donc pas à nous jeter des anathèmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Monsieur Potier, j’ai beaucoup de respect pour ce que vous êtes et pour ce que vous dites. Même si nous n’avons pas la même lecture de l’alinéa 2 de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, il n’en reste pas moins vrai que ce qui nous préoccupe, c’est l’apaisement de la souffrance. J’espère que cette cause peut nous rassembler. Je réitère donc l’avis du gouvernement : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 17, 121, 761, 1041, 1255, 1337, 1602, 1937, 2002 et 2493.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 43 Contre 71
(Les amendements identiques nos 17, 121, 761, 1041, 1255, 1337, 1602, 1937, 2002 et 2493 ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra