Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 801 à 1000 sur 1172 — page 5 / 6.
Je vous prie de m’excuser, j’ai la voix cassée (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR), ce qui s’explique sans doute par le fait que je me suis égosillé hier à rappeler la responsabilité du Rassemblement national dans…
Je vous invite à économiser votre voix en allant à l’essentiel, monsieur Léaument.
Ce qui bloque le travail des préfectures, c’est la mise en place progressive de nombreuses dérogations. Avant, il existait un dispositif assez simple : le titre de séjour de dix ans, qui permettait aux personnes désireuses de s’installer dans notre pays, d’y fonder une famille et de travailler. Les préfectures n’étaient pas surchargées.Puis on a décidé de raccourcir la durée des titres de séjour, qui n’est que d’un an aujourd’hui. De ce fait, les préfectures doivent recommencer systématiquement leur travail et les personnes étrangères doivent présenter leurs documents tous les ans. Cette paperasse complique la vie de tout le monde. Il serait plus simple de revenir au titre de séjour de dix ans.Je propose aussi une autre mesure : donner des papiers aux travailleurs sans papiers. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce serait efficace ! À l’heure où nous réfléchissons au financement […]
Pour préserver votre voix, il vaut mieux que vous n’alliez pas au-delà de votre temps de parole, monsieur Léaument.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Le droit n’est pas seulement issu des textes, mais aussi de la jurisprudence. Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel joue un rôle fondamental. La question de la constitutionnalité de ce texte ne doit donc pas être éludée.N’étant pas commissaire aux lois, j’écoute ce que disent les collègues. Le président de la commission des lois a dit qu’il y avait un problème de constitutionnalité : les députés d’extrême droite ont donc, en connaissance de cause, proposé un texte anticonstitutionnel.Les écologistes ont eu raison de parler de la taxe Zucman. Le soir où il en a été question dans l’hémicycle, j’ai ferraillé avec un certain nombre de collègues sur ce sujet : au-delà du débat fiscal et économique – je respecte les divergences d’interprétation entre gens de gauche et libéraux –, nous avons alerté plusieurs fois sur l’inconstitutionnalité manifeste de cette taxe confiscatoire, en fondant […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 15, 21 et 45.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 48 Contre 125
(Les amendements identiques nos 15, 21 et 45 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 17, qui fait l’objet de trois sous-amendements.
Ce que vous proposez par ce texte, c’est un mariage sous contrôle et une cérémonie sous surveillance. Plusieurs d’entre nous vous ont demandé quelle serait la suite : prévoyez-vous l’intervention du préfet dans la chambre à coucher, pour vérifier que tout se passe bien dans le couple ?
Vous êtes des obsédés ! C’est vous, la police des mœurs !
L’article vise à imposer aux futurs époux de révéler leur statut administratif, mais en 2025, ce statut ne reflète plus la réalité. En effet, l’avenir de milliers de personnes est suspendu au renouvellement de leur titre de séjour par les préfectures, qui sont débordées, faute de personnel. Certains titres, comme les titres pluriannuels d’une durée de dix ans, pourraient pourtant faire l’objet d’un renouvellement automatique lorsqu’ils concernent des personnes qui habitent en France depuis vingt, trente ou quarante ans. Dans ma circonscription, il y a même des personnes âgées de plus de 80 ans, vivant en France depuis soixante ans, qui attendent le renouvellement de leur titre.
Elles veulent se marier ? (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Le statut administratif ne veut donc plus rien dire. C’est pourquoi certaines personnes attendant le renouvellement de leur titre se trouvent frappées d’OQTF, comme nous vous le disons sans cesse depuis ce matin.Je vais vous donner quelques exemples. (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Si ! Cela vous hérisse le poil, mais je vais vous les donner.
Ils sont complètement inventés ! C’est du ChatGPT, cela ne nous intéresse pas !
Dans ma circonscription, un machiniste de la RATP a vu son titre suspendu temporairement et se trouve au chômage technique en raison de ce statut. Pourtant, cela fait plus de cinq ans qu’il travaille en France.
Vos exemples sont des inventions ! C’est romanesque !
Je pense aussi à une binationale… (M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
Merci, madame la députée.
Il faut apprendre à faire court !
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir le sous-amendement no 183.
Je souhaite poser une question sincère, sans provocation, aux députés macronistes et du bloc central.
L’amendement est rédactionnel !
Je suis stupéfaite de vos votes. Depuis tout à l’heure, vous votez avec l’extrême droite pour interdire à des personnes de se marier. (Mme Sandrine Le Feur s’exclame.)
Et la censure, avec qui l’avez-vous votée ?
Vous votez la suppression des ZFE avec le RN !
Mes collègues ont exposé de nombreuses situations constatées dans nos circonscriptions, concernant des personnes qui, restant sans nouvelles des préfectures, doivent se contenter indéfiniment d’un récépissé. Vous savez que les problèmes sont nombreux, car les guichets physiques sont fermés depuis la pandémie de covid-19. Des rendez-vous physiques sont vendus par des marchands de malheur qui font leur beurre sur les carences de l’État. M. Attal a hoché la tête quand notre collègue a rappelé que les préfectures étaient saturées faute de personnel. Depuis que je suis députée, j’ai personnellement rédigé des dizaines de courriers pour soutenir des demandeurs ; je suis certaine que vous êtes également concernés, que nos concitoyens viennent dans votre permanence pour vous demander de l’aide. Vous savez que leur démarche est légitime et que de nombreuses situations sont aberrantes. […]
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir le sous-amendement no 184.
Il vise à préciser que les personnes souhaitant se marier ne sont pas contraintes de fournir des pièces justifiant de la légalité de leur séjour, mais peuvent le faire si elles le souhaitent. En effet, la régularité du séjour ne fait pas partie des critères légaux du mariage et nous contestons l’idée qu’elle pourrait en faire partie.Je vais prendre un exemple, moi aussi : celui de Mme Sklodowska, née à Varsovie.
Oh, ça va !
Si le texte était en vigueur à l’époque où Mme Sklodowska est venue en France, nous ne la connaîtrions pas sous le nom de Marie Curie. Le Rassemblement national, la semaine dernière, nous a rebattu les oreilles de son fameux plan Marie Curie consistant à tout miser sur l’énergie nucléaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Vous avez volé son nom, son histoire, sa mémoire. La vérité, c’est qu’avec cette proposition de loi, nous ne connaîtrions pas Marie Curie, que vous auriez arrêtée à la frontière et empêchée de mener sa brillante carrière de physicienne, qui a valu à la France deux prix Nobel !
Bon, il faut reconnaître qu’on n’aurait peut-être pas Bardella non plus…
Voilà ce que vous êtes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Manuel Bompard, pour soutenir le sous-amendement no 185.
Ce débat aura finalement eu quelques vertus. Premièrement, il a démontré que, s’il y a bien un mariage qui n’est pas interdit en France, c’est celui entre la Macronie et le Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Vous avez voté pour les macronistes !
Il est dramatique de voir que la corbeille de la mariée contient les pires obsessions entretenues depuis des années par le Rassemblement national.
C’est un sous-amendement ou un rappel au règlement ?
Deuxièmement, nous avons eu le bonheur d’entendre exposer dans cet hémicycle tout ce qu’apportent à notre pays les centaines de milliers de travailleuses et de travailleurs immigrés (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) qui font vivre la France, qui occupent souvent les emplois les plus pénibles et qui font face à une complexité administrative révoltante. Nous avons entendu parler de leur vie, de leurs histoires.Troisièmement – cela est plus étonnant –, ceux qui se voulaient les grands défenseurs de l’institution du mariage s’apprêtent à adopter un texte qui poussera des centaines de milliers de couples à se tourner vers les autres formes d’union civile. Vous ne le savez peut-être pas, mais les personnes en situation irrégulière ont le droit de conclure un pacs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Paul Christophle applaudit également.)
Eh bien, il faudra revenir dessus !
Vous luttez contre le pacs pour défendre l’institution du mariage, mais vous êtes en train de pousser beaucoup de couples dont un membre est en attente d’un justificatif de son statut régulier à conclure un pacs. (M. Kévin Mauvieux mime un nageur en difficulté.) C’est tout de même surprenant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Merci, au revoir !
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai déjà indiqué, il est faux de dire que le Conseil constitutionnel interdit de prendre en considération l’irrégularité du séjour comme indice sérieux. Il a dit exactement l’inverse dans sa décision de novembre 2023. D’ailleurs, notre rôle est de légiférer, pas de faire le travail du Conseil constitutionnel.
Est-ce votre avis ?
Nous sommes là pour représenter nos concitoyens et tenter de mettre en forme leurs demandes. Or les maires sont fortement demandeurs de cette mesure : l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité comme l’Association des maires ruraux de France demandent le vote du texte. Nous sommes là pour légiférer. D’ailleurs, 75 % des Français sont favorables à cette proposition de loi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.) Légiférons, votons la loi et laissons le Conseil constitutionnel juger de sa constitutionnalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
Exactement !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Je m’exprime en soutien de l’amendement no 17, déposé par mes soins et présenté par Mme Sebaihi. Je m’appuie sur les propos du président de la commission des lois, qui a affirmé qu’il ne serait pas obligatoire pour les futurs mariés de présenter les documents relatifs à leur séjour.
Oh, un député de la Droite républicaine vient d’entrer dans l’hémicycle ! (Sourires et clameurs sur les bancs des groupes RN et UDR alors que M. Jean-Pierre Vigier prend place dans l’hémicycle.)
On peut prendre une photo avec vous ?
Poursuivez, madame la députée.
Chers collègues du bloc central, cet amendement vous permet d’inscrire dans la loi cette disposition que vous souhaitez et d’éviter qu’un mariage liant un ressortissant français – ou d’ailleurs un ressortissant étranger – à une personne en situation irrégulière suscite automatiquement la suspicion.Cela me donne l’occasion d’évoquer un angle mort du texte. On nous dit que s’il n’est pas adopté, d’autres personnes en situation irrégulière en profiteront pour gagner accès au séjour ou à la nationalité française par le mariage. Pourtant, si deux personnes en situation irrégulière se marient, elles ne bénéficient d’aucun passe-droit. Par ailleurs, une personne issue d’un pays membre de l’Union européenne devra-t-elle, elle aussi, présenter un document relatif à son séjour en France ?
C’est n’importe quoi !
Vous dites n’importe quoi !
Cet amendement, en instaurant une faculté plutôt qu’une contrainte, clarifie le texte dans le sens de l’objectif que vous visiez au Sénat. Je vous appelle donc à le voter.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je comprends l’intention qui préside à l’amendement, mais il me semble qu’il pourrait être amélioré d’un point de vue légistique.
Déposez un sous-amendement, alors !
Il aurait pu, par exemple, employer le mot « faculté ». Bref, j’en partage l’idée, mais je ne suis pas convaincu par sa rédaction.Par ailleurs, une personne qui suit nos débats sur le site de l’Assemblée nationale m’a écrit pour me poser une question, qui s’adresse plutôt au gouvernement. Je me la suis moi-même posée à l’époque où, adjoint au maire de la belle ville de Sélestat, en Alsace, je célébrais de nombreux mariages. La gestion de l’état civil semble souvent archaïque, peu informatisée.
C’est vrai !
Madame la ministre, cette personne qui suit nos débats demande s’il serait possible d’automatiser la vérification des informations nécessaires à la préparation du mariage. Cela pourrait alléger la charge de travail des élus et des officiers d’état civil, qui seraient dispensés de procéder à des vérifications parfois gênantes. À l’heure de l’intelligence artificielle, l’État ne pourrait-il pas monter en compétence dans ce domaine et accompagner les mairies ? C’est un élément du débat que nous n’avons pas encore abordé.Pour finir sur une note plus politique, je répondrai à M. Bompard et à Mme Mesmeur. Je ne remets pas en cause votre sincérité et je sais que Mme Mesmeur n’était pas députée sous la précédente législature, mais dois-je rappeler qu’en 2023, les Insoumis votaient toutes leurs motions de censure avec l’extrême droite ? (Mme Marie Mesmeur s’exclame.) La semaine dernière encore […]
Regardez aussi sur quels sujets portent les votes !
Je mets aux voix le sous-amendement no 183.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 46 Contre 124
(Le sous-amendement no 183 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 184.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 42 Contre 119
(Le sous-amendement no 184 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 185.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 40 Contre 121
(Le sous-amendement no 185 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 170 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 45 Contre 125
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 27, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur les sous-amendements nos 194, 195, 196, 197, 186, 187 et 198, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 49, alinéas 2 et 3, de la Constitution. Je rappelle à M. Sitzenstuhl que voter la censure était le seul moyen de voter contre la réforme des retraites, dès lors que le gouvernement voulait la faire passer par 49.3. C’est la raison pour laquelle le Rassemblement national était favorable à l’époque à la censure, mais se refuse désormais à la voter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Le problème est, à l’évidence, du côté du Rassemblement national, qui ne veut plus voter la censure, et… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Cela suffit !
Vous admettrez que ce rappel au règlement n’est pas tout à fait pertinent dans le contexte de cette séance.La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
Sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Monsieur Léaument, nul besoin d’une motion de censure pour voter avec le Rassemblement national ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
C’est hors sujet !
Vous avez bien voté ensemble, il y a un mois, la suppression des zones à faibles émissions (ZFE) ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Ce qui importe, c’est l’objet des votes communs. Or vous êtes en train de voter, collègues macronistes, en faveur d’une disposition qui, historiquement, est issue du programme du Rassemblement national. Voilà le problème ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon et M. Jacques Oberti applaudissent également.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 27, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Il vise à préciser que, si les conjoints ne produisent pas les éléments demandés aux alinéas 2 et 4 de l’article, cela ne doit pas les empêcher de se marier.
Bah oui, tant qu’à faire !
On nous explique que cet article ne serait pas anticonstitutionnel, que le Conseil constitutionnel a considéré que l’irrégularité… (M. Alexandre Dufosset s’exclame.) Je peux parler ? (M. Aurélien Saintoul applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Ça fait quatre heures !
Les nerfs lâchent !
Madame Balage El Mariky, c’est moi qui suis chargé de faire la police ! J’essaie de faire de mon mieux.
Et tout le monde aime la police !Ce que vous essayez de faire, c’est d’entraver le chemin vers le mariage. Cette entrave est, selon nous, anticonstitutionnelle – raison pour laquelle cet amendement tend à la lever. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir le sous-amendement no 194.
Je veux souligner qu’avec cette proposition de loi, vous montrez votre vrai visage. Au-delà des personnes étrangères que vous essayez de priver de la possibilité de se marier avec un Français ou une Française, vous empêchez aussi les couples de même sexe de s’épouser.
Qu’elle parle de son sous-amendement, au moins un petit peu !
C’est de l’obstruction !
Ça n’a rien à voir avec le sous-amendement !
On a la chance, en France, de pouvoir se marier quels que soient son genre et son orientation sexuelle. Ce n’est pas le cas partout. Ailleurs dans le monde, non seulement le mariage est parfois impossible, mais le simple fait d’être gay, lesbienne ou trans peut valoir la peine de mort.
Vous êtes contre le mariage pour tous, on le sait !
C’est le Hamas qui tue les homosexuels !
Lorsque de tels couples se forment, leur seul moyen est parfois de se marier en France, parce que c’est impossible ailleurs. Vous pourriez dire qu’un couple mixte peut toujours aller à l’étranger pour se marier dans le pays d’origine de la personne non française.
C’est hors sujet !
C’est faisable pour certains, mais pas pour tous. Dès lors, avec votre texte, vous excluez aussi du mariage les couples homos. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir le sous-amendement no 195.
Je tiens à répondre à M. Sitzenstuhl. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Ce n’est pas le sujet du sous-amendement !
Ma question n’était pas de savoir si vous aviez voté ou non avec le Rassemblement national, mais si, dans vos permanences, vous receviez aussi nos concitoyens victimes des pénuries de personnel et des sous-dotations des préfectures. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Écrivez-vous des courriers pour qu’ils puissent faire valoir leurs droits ? Savez-vous que, pour nombre d’entre eux, la situation est proprement inadmissible ?
Ce n’est pas un amendement ! Ce n’est pas possible, ils font ce qu’ils veulent !
Ma deuxième question était : lorsque vous tombez amoureux, vérifiez-vous la carte d’identité de votre partenaire ? La réalité, collègues du bloc central, c’est que vous avez honte, ce qui explique aussi votre absence : vous êtes sous la tutelle du Rassemblement national ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Hier, le ministre Valls s’est arrangé avec eux pour procéder à une seconde délibération sur un article du projet de loi relatif à Mayotte ! Vous dépendez d’eux et vous êtes en train de les accompagner dans l’examen d’un texte raciste et xénophobe ! C’est insupportable ! (M. Aurélien Saintoul applaudit. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
C’est donc la raison pour laquelle vous proposez, à l’alinéa 2, d’insérer « ou de transmission » après le mot « production », si j’ai bien compris. (M. Christophe Bentz rit.)La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir le sous-amendement no 196.
Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel, qui vise, à l’alinéa 2, à substituer au mot « éléments » les mots « pièces ».
Voilà, merci !
J’aimerais, à propos des documents administratifs dont cette proposition de loi entend rendre obligatoire la production, lire un témoignage que le Rassemblement national a sans doute peu l’habitude de recevoir ou qu’il jette immédiatement à la poubelle, conformément à sa vision biaisée de la société. (Les exclamations des groupes RN et UDR couvrent la lecture du témoignage.)
C’est un amendement rédactionnel, ce n’est pas le moment de faire un témoignage, monsieur le président !
Vous êtes complice, monsieur le président ! Appliquez le règlement !
« Je m’appelle S. Je suis arrivé en France pour faire mes études. J’ai obtenu mon diplôme il y a un an et, en juin 2024, je me suis marié avec une Française, avec qui je suis en couple depuis trois ans. En décembre 2024, j’ai déposé une demande de titre de séjour en tant que conjoint de Française. Depuis, je n’ai toujours aucune réponse, malgré plusieurs relances adressées à la préfecture. On attend, on attend, mais rien ne bouge. Cette situation est très difficile à vivre : avec ma femme, nous ne pouvons pas avoir une vie normale. Nous voulons avancer, acheter un appartement, construire notre avenir, avoir des enfants, mais nous sommes bloqués par l’absence de réponse. Nous vivons dans l’incertitude, dans l’angoisse, sans savoir ce que demain nous réserve. »
C’est hors sujet ! Cela n’a pas d’intérêt !
« Je suis diplômé depuis un an et je ne peux même pas travailler, parce que je n’ai pas de titre de séjour. Je me sens inutile, mis de côté, alors que je ne demande qu’à m’intégrer, à participer, à vivre ma vie ici, avec la femme que j’aime, avec qui je partage ma vie depuis trois ans. Nous aimerions aussi pouvoir voyager, aller voir nos familles à l’étranger ; mais sans papiers, c’est impossible. C’est comme si nous étions en pause forcée, dans une attente qui n’en finit pas. Je ne comprends pas pourquoi cela prend autant de temps. Ce silence nous empêche de vivre. J’espère que mon témoignage permettra de faire entendre la voix de tous ceux qui, comme nous, attendent simplement qu’on les traite avec un peu plus d’attention et d’humanité ».Ce couple a pu se marier. Heureusement que votre texte n’est pas entré en vigueur parce que, voyez-vous, aimer est ce qu’il y a de plus beau. Mais […]
Je voudrais féliciter, en votre nom à tous, les fonctionnaires du compte rendu qui, à mon avis, ont aujourd’hui un travail gigantesque à accomplir. (Sourires et applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
Sur le fondement de l’article 100. Depuis plusieurs prises de parole, nos arguments n’ont pas l’air de convenir aux collègues d’en face (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR),…
Il n’y a pas d’arguments !
…ce qui n’a rien d’étonnant, puisque nous parlons d’homophobie, de xénophobie et de la vie réelle des gens. Cela donne lieu à ce genre d’invectives.
Merci. Tâchons d’écouter les orateurs dans le calme.
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir le sous-amendement no 197.
Il s’agit de remplacer « fait pas » par « saurait faire », voilà !
Ce sous-amendement, comme ceux qui suivront, vise à s’attaquer à certains écueils présents dans le texte, qui conduiront à son propre contournement. Mon collègue Manuel Bompard expliquait tout à l’heure que le notaire peut procéder à l’enregistrement d’un pacs. Or on n’a pas le droit de remettre en question l’intégrité d’un notaire.
Ce n’est pas le sujet du sous-amendement !
Pourtant, au fur et à mesure de son élaboration, ce texte remet en question l’intégrité des officiers d’état civil et des maires, qui ont un pouvoir de contrôle et de discernement à l’égard des mariages blancs – il en existe dans notre pays, c’est une réalité.Cependant, ce n’est pas parce qu’il en existe quelques-uns que tous les mariages sont de cet acabit. Nous n’acceptons pas que vous considériez chaque mariage d’un couple mixte comme l’occasion de remettre en cause l’honnêteté des mariés.
Vous n’avez rien compris !
En second lieu, j’ai été assez sensible à l’argument du rapporteur s’agissant du consentement. Il s’avère que lorsqu’une femme se trouve dans un entretien en tête-à-tête avec le maire, parce qu’un soupçon de mariage blanc subsiste, elle renonce souvent à ne pas se marier. Pourquoi ? Parce que vous votez l’absence de subventions pour toutes les associations qui viennent en aide à ces femmes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) S’il vous plaît, ça commence à bien faire ! Tu me laisses finir ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Michèle Martinez fait signe à l’orateur de partir.)
Monsieur Arenas, achevez votre propos ! Mesdames et messieurs, du calme, s’il vous plaît !
Postulez pour être vice-président si vous le souhaitez, mais en attendant, laissez le président faire la police à votre place ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je sais me défendre, ça ira !
Mais c’est un amendement rédactionnel !
Je parle de ces associations qui accompagnent… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous avez vraiment du mal avec la démocratie ! (« Au revoir ! » sur plusieurs bancs du groupe RN et UDR.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir le sous-amendement no 186.
Quelle image déplorable de l’hémicycle donnent les députés du Rassemblement national ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Tu sais de quoi tu parles !
Ils hurlent à chaque intervention alors même que j’ai la voix cassée.
Va prendre du miel !
Soyez indulgents avec M. Léaument ! Franchement, cela fait quelques heures que je suis au perchoir… Je comprends votre frustration, parfois même je la partage, mais je voudrais qu’on écoute les prises de parole dans le calme.
Et nous, on aimerait que les prises de parole aient un rapport avec les amendements !
Ce sous-amendent vise à ce que l’absence de production des éléments demandés ne fasse pas seulement obstacle « au mariage », mais « à la célébration du mariage ». En effet, nous considérons qu’un mariage, c’est une fête – peut-être même surtout quand il unit un étranger et un Français. Il importe donc que le texte mentionne la célébration du mariage.J’ai bien compris que, pour certains, lorsque des Français se marient avec des étrangers, cela pose un problème. Je ne comprends toujours pas pourquoi et je tiens à leur rappeler la Constitution de 1793, celle de la Ire République (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN),…
Oh non, pas ça !
…qui disposait : « Tout homme né et domicilié en France, âgé de vingt et un ans accomplis ; tout étranger âgé de vingt et un ans accomplis, qui, domicilié en France depuis une année, y vit de son travail, ou acquiert une propriété, ou épouse une Française, ou adopte un enfant, ou nourrit un vieillard ; tout étranger enfin, qui sera jugé par le Corps législatif avoir bien mérité de l’humanité, est admis à l’exercice des Droits de citoyen français. » Regardez comme c’est beau ! C’est né avec le drapeau tricolore et vous feriez honneur à notre drapeau en proposant qu’on facilite l’accès à la nationalité plutôt que de l’empêcher ! (M. Aurélien Saintoul applaudit.)
La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir le sous-amendement no 187.
Cela me permettra d’achever mon propos précédent. Ces sous-amendements portent sur les officiers d’état civil… Oh, mais ce silence, c’est incroyable ! Ils ont enfin compris que vous étiez le président, ici ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Oh !
Quelle suffisance !
Bravo, monsieur Arenas ! C’était à peine une provocation !
J’en reviens à toutes ces associations et à ces agents de l’État qui permettent d’accompagner les femmes démunies, notamment lorsque ces dernières se trouvent contraintes de contracter un mariage blanc, parce qu’elles ont peur des représailles. Avec ce type de texte, on encourage le contournement de la législation et les mariages blancs, au lieu de dissuader les personnes de les contracter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir le sous-amendement no 198.
Mon collègue Bompard a expliqué qu’avec ce texte, sans doute malgré vous, vous promouviez le pacs plutôt que le mariage. Mon collègue Léaument a précisé combien nous étions attachés à la célébration de la fête qu’est, le plus souvent, le mariage.
C’est bien, de défendre le mariage !
Vieux réac de LFI !
Je tiens à revenir sur un propos tenu sur les bancs d’en face il y a peut-être une heure, selon lequel vous n’empêcheriez pas le mariage, et qu’il serait toujours possible de se marier religieusement.
Ce qui est faux, d’ailleurs, car on ne peut pas se marier à l’église sans être d’abord passé par la mairie !
Vous avez ainsi fait tomber le masque et dévoilé qui vous êtes réellement !
Voilà !
Petit-bourgeois révolutionnaire !
Au fondement de la République, comme le collègue Corbière l’a souligné, vibre l’idée selon laquelle nous sommes laïques et selon laquelle la célébration du mariage est un acte d’état civil purement laïque. Mais vous entendez régresser de deux cents ans et renvoyer les gens à l’obligation, s’ils veulent se marier, de se tourner vers une religion, qu’ils en aient une ou non !
Eh oui, les tradis !
N’importe quoi ! C’est lunaire !
Ce que vous êtes en train de faire est parfaitement absurde, mais s’exprime ainsi profondément ce qui fonde votre tradition politique : l’idée que l’État n’a pas à s’occuper des consciences et des cœurs et, surtout, qu’il doit s’incliner devant les Églises.Voilà, au fond, ce que vous défendez. Comptez sur nous, en revanche, pour demeurer profondément républicains et pour garantir aux personnes de toutes les obédiences, qu’elles aient une religion ou qu’elles n’en aient pas, la possibilité de se marier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Depuis tout à l’heure, on nous traite de racistes. On nous accuse d’épouser un texte qui vient de l’extrême droite ;…
Oui !
…mais c’est un texte qui vient du Sénat,…
Rassurez-vous comme vous pouvez !
Ça devrait plutôt vous inquiéter !
…où il n’y a pas de groupe Rassemblement national, comme il n’y a pas de groupe LFI – heureusement pour eux. (Sourires.)
Ça va venir !
Il est assez piquant d’entendre M. Bompard défendre à tout prix l’institution du mariage. Permettez-moi également de rappeler à M. Saintoul qu’un mariage religieux, en France, ne peut être reconnu que s’il a été précédé d’un mariage civil – c’est un point tout de même assez fondamental !
Bah oui !
Chacun conviendra qu’il y a, en France, des étrangers en situation régulière. Mais il y a aussi des étrangers en situation irrégulière,…
Ou en cours de régularisation !
…qui, à ce titre, n’ont pas respecté notre pacte républicain et nos lois républicaines.
Mais non !
Or vous demandez aux maires, au nom de la loi républicaine, de célébrer un mariage avec ces personnes ; c’est, par essence, impossible. J’ai bien entendu que vous vouliez que la loi républicaine s’applique dans son entièreté à tous ceux qui le souhaitent, y compris s’ils sont en situation irrégulière ; c’est absurde.
Vous n’avez rien écouté de ce que nous avons dit de la journée, ce n’est pas possible !
Vous vous intéressez, monsieur Bompard, aux personnes avec qui nous votons et à celles avec lesquelles nous nous allions. De la même manière, je vous invite à vous questionner sur les mariages qui ont été les vôtres : un enfant en est issu, le NFP, avec les conséquences que l’on sait. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Je suis fière, pour ma part, du Nouveau Front populaire – fière qu’il fasse obstacle à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs de groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Nous défendons la liberté, pour chacun, de choisir de se marier ou pas et, le cas échéant, de choisir avec qui se marier. C’est l’objet de cet amendement : que le défaut de production des pièces ne puisse pas entraver la célébration du mariage. Cette proposition de loi, elle, vise à empêcher que l’on puisse se marier avec la personne de son choix, quelle que soit sa nationalité. Elle vise également à empêcher que des personnes arrivées légalement sur le territoire, qui ont eu plusieurs titres de séjour, qui ont travaillé en France, qui ont peut-être eu un enfant sur le sol français, mais dont le titre de séjour n’est pas renouvelé, ne puissent pas se […]
Mais arrêtez donc !
Ce sont les chiffres ! Plus de 80 % des textes du gouvernement ont été soutenus par le Rassemblement national – une proportion écrasante. Il y a donc là un vrai problème ! (Mme Ségolène Amiot applaudit.)
Monsieur le président, appliquez le règlement !