Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 1001 à 1196 sur 1196 — page 6 / 6.
Pas qu’à des Français !
…perdre la vie à des petits enfants, à des petites filles, à des petits garçons en France. Et le seul objet de ce texte, c’est de préserver davantage nos libertés publiques et les familles françaises de criminels qui sont en centre de rétention administrative, en permettant qu’ils soient retenus un peu plus longtemps avant d’être expulsés et qu’ainsi, ils ne passent pas à l’acte contre des familles françaises !Il est temps, chers collègues, de vous réveiller plutôt que de continuer de polémiquer sur le dos de familles que vous prétendez protéger, alors qu’en fait vous vous y refusez. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
Bravo ! Il a raison !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 60, 25 et 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 110 Contre 15
(Les amendements identiques nos 60, 25 et 49 sont adoptés ; en conséquence, l’article est supprimé.)
Sur l’article 4, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public, de même, par ce dernier groupe, sur les amendements nos 9 et identiques ainsi que sur l’amendement no 27. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Léaument.
J’ai dit qu’il fallait savoir se parler avec respect, mais vous ne m’avez pas bien écouté, monsieur Rodwell : je ne vous ai pas traité de fasciste parce que je n’utilise pas ce terme pour des gens qui ne sont pas au Rassemblement national.
Ah ?
Au Rassemblement national, ils ont une tradition en la matière : leur parti a été fondé par des Waffen-SS et des collabos (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – « Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN) et certains de leurs membres tiennent des propos antisémites et xénophobes.
Il faut le rappeler !
Donc eux, oui, je considère qu’ils sont fascistes. D’ailleurs, Jean-Luc Mélenchon a gagné le droit, au terme d’un procès, de pouvoir les qualifier politiquement de fascistes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Je considère que Les Républicains, particulièrement depuis que M. Retailleau est leur président, suivent une pente à la fois xénophobe et raciste puisque M. Retailleau tient des propos qui sont et xénophobes et racistes, en particulier islamophobes.
Les antisémites, aujourd’hui, c’est vous !
Et je constate que sur leurs bancs, un certain nombre se laissent gagner par les idées du Rassemblement national.
N’importe quoi ! Ne dites pas des choses pareilles !
Bien sûr que si !
Nous ne disons pas qu’ils sont fascistes, sinon nous ne retirerions pas des candidats face à eux afin qu’ils battent les candidats RN. Moi, je ne l’ai pas oublié, même si certains d’entre eux ne s’en souviennent déjà plus. Je vous vois manifester votre désaccord, madame Moutchou, mais votre situation est différente : je vous rappelle que vous n’aviez pas de candidat RN face à vous – on aimerait d’ailleurs bien savoir pourquoi.
Oui, au fait, pourquoi ?
En tout cas, je suis très clair sur les différences politiques.
Il ne parle pas de l’article 4, madame la présidente, c’est dommage !
Mais quand vous dites, monsieur Rodwell, que nous serions du côté des criminels, je vous rappelle qu’être du côté des criminels, c’est ne pas mettre les moyens où il faut, dans la prévention notamment, mais aussi dans la justice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et c’est vous qui êtes responsable de cette situation. Ce n’est pas moi qui prétends gouverner le pays à l’heure actuelle. Cessez de donner des leçons et commencez à répondre sur le fond. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
Bravo !
La parole est à M. Charles Rodwell.
Monsieur Léaument, être du côté des criminels, c’est dire que la police tue ; être du côté des criminels, c’est dire que le Hamas est un mouvement de résistance et non pas un mouvement terroriste ; être du côté des criminels, c’est dire que les actes du 7 octobre étaient des actes légitimes ! Tous ces propos ont été tenus par des collègues de votre groupe et donc je maintiendrai l’ensemble de mes déclarations à votre égard. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – Mme Naïma Moutchou et M. Laurent Croizier applaudissent également.)
Quel est le rapport avec le texte ?
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Je vais revenir au texte pour vous dire encore une fois ce que nous craignons : vos intentions. Nous sommes convaincus que l’allongement de la durée de rétention n’est pas du tout pour vous une mesure exceptionnelle et isolée, et qu’elle dégradera encore davantage les conditions d’enfermement en CRA. Votre texte fait très clairement l’amalgame entre immigration et insécurité, et vous surfez là-dessus depuis le début de la discussion. Pire, vous dites aux collègues femmes de ce côté-ci de l’hémicycle qu’elles n’ont pas compris ce que vous voulez faire, qu’elles manquent de finesse, mais c’est faux : nous comprenons trop bien ce que vous voulez faire. La rétention administrative est une mesure privative de liberté censée permettre l’exécution effective de l’éloignement mais, mes collègues et moi l’avons dit, ce ne sera pas le cas.Je vais donc vous répéter – avec douceur et finesse – que […]
Eh oui !
Vos politiques ne servent à rien et elles coûtent trop cher, mais surtout trop cher à la société, à la cohésion sociale et, une fois encore, trop cher à nous, parlementaires, car nous perdons notre temps. L’immigration, nous vous le redisons, c’est une chance. Essayez de le comprendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
En effet, le bilan de huit ans de politique de la Macronie est absolument affligeant en la matière, ce n’est une surprise pour personne. Mais je vous écoute les uns et les autres avec énormément d’attention et je m’amuse…
Eh bien, nous, nous ne nous amusons pas !
…d’assister au divorce entre la Macronie et le Nouveau Front populaire,…
Il n’y a jamais eu de mariage.
…entre les deux mariés de l’an passé, entre les alliés d’hier qui s’étaient désistés les uns pour les autres, les autres pour les uns, afin d’empêcher le Rassemblement national d’avoir une majorité dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Monsieur Rodwell, regardez autour de vous : combien de vos amis de la Macronie ont été élus grâce au désistement d’un candidat de La France insoumise ?
Trois.
Et regardez en face de vous, soyez un petit peu clairvoyant : combien de députés Insoumis ont été élus grâce au retrait des candidats de la Macronie ? Et maintenant vous découvrez qu’ils sont antipolice, antiautorité, antiordre, antitout ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais, désolé, tout cela on le savait depuis bien longtemps. S’il vous plaît, la prochaine fois, assumez vos responsabilités et dites aux Français qu’il est possible d’agir autrement ; la prochaine fois, vous et les vôtres serez transparents, moins hypocrites et on aura une majorité Rassemblement national avec Jordan Bardella premier ministre, la seule majorité capable de rétablir de l’ordre partout et, on le souhaite, le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Stella Dupont.
Comme le dit notre collègue Runel, la durée de rétention s’allonge depuis des années. Je pense utile de rappeler que ce sont des lieux inadaptés à une rétention longue, d’autant plus qu’y sont réunis et retenus des personnes aux profils très différents, dont certaines dangereuses, voire très dangereuses. Lorsque, ironiquement bien entendu, j’évoquais la rétention à vie, c’était pour dire qu’aller sans cesse plus loin dans l’enfermement, dans la rétention de ces personnes, y compris des personnes dangereuses, ne résoudra pas le problème lié au refus de pays d’accorder des laissez-passer consulaires. Et au terme de ces rétentions très longues, trop longues de mon point de vue, on demeurera dans l’impasse.Il y a certes un problème, mais la solution juridique que vous proposez n’est pas la bonne et ne sera pas efficace : on sera encore confronté à la situation que ce texte vise à régler.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 9, 26, 36 et 50, tendant à supprimer l’article 4. La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 9.
Cet article, ajouté en séance publique au Sénat, modifie les règles de computation des délais pour le placement en rétention administrative et en zone d’attente afin d’allonger encore et encore la durée de rétention alors que la Cour de cassation a jugé que ce délai « court à compter de la notification de la décision initiale de placement, de sorte que le premier jour doit être décompté » et « expire le dernier jour à minuit, sans prolongation en cas d’expiration un dimanche ou un jour férié ». Cette solution est suffisamment compréhensible et cet article ne vise, je le répète, qu’à étendre la durée de rétention en jouant sur la computation des délais.Par ailleurs, en réaction au présent débat, il faudrait vraiment qu’une partie de l’hémicycle soit capable de reconnaître la potentielle dérive que ce texte risque d’occasionner. On ne peut pas sérieusement faire de la rétention […]
Exactement !
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 26.
Nous proposons de supprimer cet article puisqu’il vise à encore allonger les durées de rétention administrative. Je vois bien que, dans votre esprit, les CRA n’hébergent que des personnes très dangereuses. Allez en visiter, et vous verrez que ce n’est pas le cas. Et lisez, aussi ! Je prends un exemple : il y a quelques mois, Chloé Morin, qu’on ne peut tout de même pas qualifier de mélenchoniste, a vu la nounou de son enfant recevoir une OQTF en raison d’une accusation – accrochez-vous – de terrorisme. Voilà ce qu’elle a alors écrit : « J’ai longtemps cru, très naïvement, que les injustices commises par les forces de l’ordre procédaient avant tout d’erreurs humaines, plus que de défaillances systémiques. L’affaire dont j’ai été témoin cet été m’a fait changer d’avis. J’ai compris qu’au prétexte de toujours mieux nous protéger, nous avons laissé les gouvernements successifs ouvrir la […]
Non, pas seulement !
Non ! Vous généralisez !
En l’occurrence, quand Jean-Luc Mélenchon a dit : « La police tue », il parlait d’une personne passagère dans un véhicule, tuée par un policier. Si vous considérez que c’est normal, imaginez votre réaction s’il s’agissait de votre enfant ! Moi, j’y pense.
Je comprends que vous soyez mal à l’aise…
Défendre la loi, c’est rappeler que les policiers doivent protéger les gens et non les tuer.
Veuillez conclure, cher collègue !
Nous alertons sur la hausse du nombre de personnes tuées par des policiers. Vous adorez prendre l’Allemagne en exemple. Dans ce pays, il n’y a pas eu de mort causée par un policier depuis… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Qu’est-ce que ça a à voir avec l’amendement ?
Les amendements identiques nos 36 de Mme Elsa Faucillon et 50 de M. Jérémie Iordanoff sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Le ministre ne réagit même pas aux attaques contre les policiers !
La parole est à M. Marc de Fleurian.
Chère collègue Hervieu, vous avez évoqué tout à l’heure à juste titre la nécessaire protection des femmes qui, dans notre société, peuvent être victimes de violences systématiques, si ce n’est systémiques. La plupart de ces violences ont lieu dans un cercle privé ou familial. Toutefois, ce n’est pas parce que les violences privées sont difficiles à endiguer et à éradiquer qu’il faut s’interdire de lutter contre celles commises contre les femmes sur la voie publique.
Vous n’avez pas voté le délit d’outrage sexiste, que vous avez qualifié de gadget !
Je vais apporter la preuve d’un lien direct entre l’immigration, avec la présence massive d’étrangers en situation irrégulière, et les violences faites aux femmes. Le rapport de l’Insee de 2019 déjà cité établit qu’en région parisienne, 93 % des personnes mises en cause pour vol sans violence et 66 % de celles mises en cause pour vol avec violence étaient étrangères. Il y a donc bien un lien immédiat et direct entre immigration et délinquance dont les premières victimes sont les femmes.
Vous présentez les chiffres comme ça vous arrange !
Cela est vrai en région parisienne comme chez moi, à Calais. (Exclamations croissantes sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Tous les matins, l’ouvrière du textile ou d’Alcatel qui va à l’usine est obligée de se coltiner dans les transports en commun les clandestins que vous laissez entrer par milliers depuis des décennies. Elle court plus de dangers parce qu’il y a des clandestins dans le bus. Et c’est de votre faute ! Mais j’espère qu’on mettra fin à cette situation dès notre arrivée au pouvoir en 2027, ou avant, s’il y a une dissolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Dans vos rêves !
Vous n’êtes même pas capables de voter une censure !
Une censure, ce n’est pas une dissolution !
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
L’après-midi constitue une rude épreuve, entre le texte précédent et celui-ci. Les députés du groupe Rassemblement national se gargarisent sans les comprendre de chiffres dont on ne sait pas la provenance.
Ce sont des chiffres de l’Insee !
Hier, vous avez expliqué que 95 % des pays appliquaient les mêmes mesures – on se demande quels pays et quelles mesures ! Moi je vais donner des chiffres du ministère de l’intérieur : 82 % des personnes mises en cause par la police et la gendarmerie sont françaises et 87 % des agresseurs sexuels sont français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Donc, arrêtez avec vos fantasmes ! Je le dis une nouvelle fois et avec solennité à nos collègues qui ne siègent pas encore avec le Rassemblement national : ressaisissez-vous ! (Mme Naïma Moutchou s’exclame.) Un drame a été pris comme prétexte pour présenter un texte xénophobe, pour ouvrir la porte au Rassemblement national, pour lui permettre de dérouler son programme. Réveillez-vous ! (Exclamations croissantes sur les bancs des groupes RN, HOR et UDR.)
Les mesures n’ont pas attendu le RN ! Elles sont sur la table depuis des années !
Ce texte ne réglera en rien les problèmes de viols. Vous aurez beau laisser les étrangers en centre de rétention pendant des jours et des jours, vous n’empêcherez pas les violeurs potentiels présents dans la société de passer aux actes. Il faut de la prévention ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Charles Rodwell.
Quand j’entends une députée de La France insoumise nous expliquer que nous devons nous réveiller…
Eh oui !
…et que la solution du problème des viols passe seulement par de la prévention,…
Elle n’a pas dit ça !
…je trouve, chers collègues, que vous nagez en plein délire. Je suis obligé de réagir à certains de vos propos, qui sont tout simplement, en effet, délirants.Je comprends qu’Antoine Léaument se tortille – excusez le terme – pour justifier l’injustifiable propos de son patron qui a dit que la police tuait. Mais de là à me demander si j’aurais un avis différent si un de mes enfants était concerné… Pour ma part, je n’userai jamais du même argument pour vous demander, monsieur Léaument, si votre avis sur le texte serait différent s’il arrivait un jour à l’un de vos enfants ce qu’a connu en 2024 la jeune Philippine. Voyez le cynisme et le caractère ignominieux de votre argument ! Je défends ce texte, par ailleurs respectueux des libertés publiques, parce que je ne veux plus que cela arrive à aucune famille française. Je veux protéger ces familles, coûte que coûte. (Mme Joséphine Missoffe et […]
« Chers collègues »…
…cher collègue Dussausaye, vous êtes mal tombés avec l’argument de la collusion avec LFI. D’une part parce qu’au second tour des législatives, j’ai affronté le RN et LFI.
Ce n’est pas le cas de M. Kasbarian !
Vous, vous avez voté la censure avec LFI !
D’autre part, je rappelle que le gouvernement Barnier est tombé parce que vous avez voté la motion de censure de La France insoumise.
Et on le refera !
Vous pouvez donc garder vos leçons de morale ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Je n’ai pas pris la parole pour défendre mon amendement de suppression de l’article car il ne m’a pas paru nécessaire de revenir sur le fait que ce dernier va dans le mauvais sens puisqu’il allonge la durée possible de rétention et revient sur une décision du Conseil constitutionnel. En revanche, M. Rodwell a dit deux fois qu’il fallait voter la proposition de loi parce qu’elle va empêcher les criminels étrangers d’attaquer les Français.
Les criminels dangereux !
Or le texte n’a rien à voir avec la réalité. Il ne s’appuie sur aucune étude d’impact et toutes les analyses tendent à prouver que la durée de rétention en CRA n’a aucun effet sur la réalisation de l’éloignement.
Exactement !
Démontrez-moi que les mesures du texte vont aboutir à plus d’éloignements du territoire ! À moins que, pour vous, un CRA serve à garder toutes les personnes dangereuses ? Là sont les failles de votre raisonnement : un CRA n’est pas fait pour héberger ad vitam æternam des personnes dangereuses et l’allongement de la durée de rétention n’entraîne pas une hausse de la probabilité de l’éloignement de ces personnes. Ce que vous dites n’est en rien logique. Nous nous opposons au texte non parce que nous voudrions mettre les Français en danger mais parce qu’il ne règle aucun problème.
Qu’est-ce qu’on fait, alors ? On continue avec votre laxisme ?
Le laxisme, c’est de proposer des mesures d’affichage de ce type !
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nos collègues tentent de créer une diversion en faisant croire que le texte vise à prolonger la rétention dans le seul but de faciliter les expulsions. Or il concerne des personnes susceptibles de commettre des actes d’une particulière gravité. Au-delà des expulsions, il est donc aussi question de la protection de tous les résidents qui, Français ou étrangers en situation régulière, peuvent subir des exactions.
À quoi sert un CRA, pour vous ?
Vous nous reprochez aussi l’absence d’étude d’impact. On sait bien toutefois que les délais actuels ne permettent pas toujours de mener à leur terme les longues procédures qu’il faut engager avec les pays d’origine des étrangers. Il faut arrêter d’être naïf !
Nous ne sommes pas naïfs ! Mais donnez-nous des chiffres !
Si on vous écoutait, on maintiendrait la situation actuelle, dont on ne peut pas se satisfaire.
Vous êtes au pouvoir depuis huit ans ! Vous êtes responsables !
Les Français ne comprennent pas qu’on ne modifie pas la donne car des crimes auraient pu être évités et ce sans remise en cause l’État de droit. Nous débattons des règles à instaurer précisément pour conjuguer nos différents principes mais, surtout, pour protéger ceux qui en ont besoin. (M. Corentin Le Fur applaudit.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 9, 26, 36 et 50.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 52 Contre 70
(Les amendements identiques nos 9, 26, 36 et 50 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 27.
J’ai regardé le rapport que notre collègue du Rassemblement national nous a invités à consulter et qui, selon lui, prouverait que les étrangers sont de gros méchants responsables de tout. Je pense que notre collègue a inversé les chiffres. En effet, en 2019, 82 % des personnes mises en cause par la police ou la gendarmerie se déclaraient françaises.
Les 18 % restants, ce n’est pas rien !
Et 82 %, ce n’est pas rien non plus !
Mais ce rapport est très intéressant car il permet d’entrer dans le détail. Pour quels crimes et délits les étrangers sont-ils surreprésentés ? Pour tous ceux qui sont associés à la pauvreté : atteintes économiques et financières, c’est-à-dire notamment les ventes de produits contrefaits, autres vols, vols avec violence, autres crimes et délits, cambriolages, vols au véhicule. Ensuite, il y a une série d’infractions où le résultat est inverse. Pour les atteintes physiques, les infractions à caractère sexuel, les escroqueries, le trafic de stupéfiants, les autres atteintes à la personne, les destructions et dégradations ainsi que pour les atteintes à la famille, les Français sont surreprésentés. (« Mais quelle est la répartition de la population entre Français et étrangers ? » sur les bancs du groupe RN.)Il est bizarre que les données que vous nous invitez à regarder prouvent l’inverse […]
C’est normal !
À situation égale, elle leur inflige bien plus de peines de prison, ferme ou avec sursis, qu’aux personnes de nationalité française. En revanche, les Français bénéficient de beaucoup plus de procédures de composition pénale, c’est-à-dire de solutions alternatives aux sanctions pénales. Je vous ai démontré par A + B que vous racontez n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandrine Runel applaudit également.)
Je pense que nous allons un peu déborder de l’horaire prévu. Initialement, nous devions terminer l’examen du texte à 20 heures. Est-ce que cela convient à tout le monde que nous prolongions d’une petite demi-heure pour commencer la prochaine séance avec le texte sur la Corse ? (Assentiment.) Il semble y avoir un consensus… En conséquence, il faudra défendre rapidement les amendements restants, surtout ceux visant à obtenir un rapport.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 27 ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Emeric Salmon.
Je comptais répondre à Mme Taurinya mais puisque M. Léaument a prétendu faire une démonstration par A + B, je vais enchaîner sur le C. Si 82 % des violences et des actes délictuels sont commis par des Français, cela signifie que 18 % le sont par des étrangers.Petite question subsidiaire : combien y a-t-il d’étrangers en France en pourcentage ? Vous dites sans arrêt que leur part se maintient à 7 % ou 8 % – un chiffre que M. le ministre confirme. Les étrangers commettent 18 % des actes de délinquance, alors qu’ils ne représentent que 7 % des personnes résidant en France. Il y a donc bien une surreprésentation. La démonstration a été faite par M. Léaument. Merci, monsieur Léaument, vous avez raison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mais c’est le même ratio ! Faites un peu de calcul mental !
Demandez aux scientifiques dans vos rangs ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
S’il vous plaît, nous terminons la séance !La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Je réponds à ce qu’a dit notre collègue Léaument : bien sûr que vous avez l’indignation sélective. Pour vous, certains sujets sont plus porteurs politiquement que d’autres et vous faites le tri.Je vais vous en donner un exemple très précis : la loi du 18 mars 2024 sur les violences intrafamiliales. Cela ne vous a pas gêné de proposer la possibilité de retirer automatiquement l’autorité parentale à un parent mis en examen, suspecté d’avoir commis sur son enfant un inceste, des violences ou des agressions sexuelles. Alors que la personne mise en examen est présumée innocente, cela ne vous posait pas de problème.
En effet !
Nous avions d’ailleurs voté en faveur de ce dispositif, considérant que dans l’intérêt supérieur de l’enfant, il fallait le faire. Là, c’est porteur ; là, on gagne des points ! Mais sur le sujet dont nous débattons, il est plus facile de dire : ah, c’est d’extrême droite ! De toute façon, tout ce qui vous dépasse, tout ce qui dépasse votre logiciel est d’extrême droite.
Elle n’a pas tort !
En vérité, votre reddition idéologique, votre abandon de ces sujets sont le meilleur carburant du Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Allez, collègues du groupe RN, applaudissez-la !
La parole est à M. Charles Rodwell.
Je souhaite répondre au collègue Iordanoff, dont j’entends tout à fait l’interrogation – le débat reste ouvert sur cette question – au-delà des chiffres et des données fournis par le ministre et par le rapporteur pour illustrer de cas concrets ce que le texte apporterait en toute logique.Si le meurtrier de la petite – elle habitait ma circonscription – avait pu rester en rétention ne serait-ce qu’une semaine de plus avant d’être expulsé, il n’aurait pas pu commettre son acte. J’ai donc un exemple très concret à vous donner, celui d’un drame arrivé à une famille de ma circonscription. Il conforte ma résolution de voter des deux mains en faveur d’un texte que j’appelle l’ensemble des collègues à soutenir afin de protéger d’autres familles.
Vous l’avez déjà dit, ça fait quatre mains !
La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour un rappel au règlement.
Pour attaque personnelle : M. Kerbrat me traite de minable sur ce sujet. Or j’ai travaillé sur ce texte et j’essaie d’avancer des arguments.
Oh là là ! Vous n’avez rien travaillé du tout ! Vous n’avez pas d’arguments ?
M. Iordanoff invitait tout à l’heure à prendre un peu de hauteur dans les débats. Et voilà : je suis traitée de minable, ce qui est une injure. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je demande à chacune et à chacun de bien vouloir garder son calme. Nous arrivons en fin de texte. Nous sommes convenus de terminer rapidement. Si les invectives cessaient, cela permettrait d’avancer.
Je mets aux voix l’amendement no 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 42 Contre 69
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 68 Contre 45
(L’article 4 est adopté.)
Sur les articles 5, 6 et 7, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Je ne comprends pas le fondement de l’amendement no 51, par lequel M. Iordanoff souhaite introduire un régime différent de celui des personnes placées en garde à vue, lequel a pourtant fait ses preuves.Dans le régime de la garde à vue, les droits de l’homme sont respectés, puisque les procès-verbaux mentionnent toutes les heures : celles des auditions aussi bien que les heures d’entretien avec l’avocat ou d’alimentation. Pourquoi voulez-vous que les personnes visées par cette proposition de loi, a priori dangereuses, bénéficient d’un régime plus protecteur que les personnes placées en garde à vue ? Pourquoi voulez-vous aller jusqu’à indiquer les conditions d’alimentation et la nature des repas ? Que sous-entendez-vous d’ailleurs avec une telle expression ? Ne souhaiteriez-vous pas, dans une loi républicaine, imposer à l’État des règles religieuses ? Ne pensez-vous pas que l’indication […]
Ce n’est pas clair !
Nous en venons à l’examen des amendements. Je prendrai un pour et un contre, en limitant si possible la défense de chaque amendement à une minute.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 28.
Si l’on a inscrit dans les différents codes l’obligation d’indiquer l’heure à laquelle les personnes s’alimentent, c’est parce que l’on estime important qu’elles le fassent et que ce n’était pas toujours le cas avant l’introduction de cette garantie. Il s’agit donc bien de nous prémunir contre des traitements indignes et inhumains, susceptibles de nous valoir des condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme, par exemple. Si la qualité des repas nous intéresse, c’est en vue de savoir pourquoi la personne a refusé de s’alimenter, un tel refus ayant parfois des raisons, qui tiennent notamment à ce qui lui a été servi. Il faut prévoir davantage de garanties en la matière. C’est pourquoi nous proposons un amendement tendant à réécrire l’article en ce sens ou, à défaut, d’adopter celui de M. Iordanoff.
Quel est l’avis de la commission ?
Dans sa décision du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a demandé au législateur d’aligner le régime de la retenue pour vérification d’identité sur celui de la garde à vue, en imposant la mention sur le procès-verbal des heures auxquelles la personne a pu s’alimenter. Aller au-delà créerait plutôt un nid à contentieux qu’autre chose. Avis défavorable.
(L’amendement no 28, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 51.
Ayant déjà défendu cet amendement en commission, je suis assez surpris de vos questions, madame Roullaud. Il s’agit simplement de satisfaire à la décision du Conseil constitutionnel et de sécuriser juridiquement l’article 5, peut-être le seul auquel nous serons favorables. Oui à l’alignement des conditions ! Néanmoins, la décision du Conseil constitutionnel précise bien qu’il faut indiquer les heures et les conditions dans lesquelles les repas sont donnés – ce n’est pas moi qui le dis, mais le Conseil. Cette disposition constitue donc une simple mesure de sécurité juridique, d’autant qu’il ne me semble pas très problématique de faire figurer ces précisions dans les procès-verbaux.
(L’amendement no 51, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 88 Contre 14
(L’article 5 est adopté.)
Sur l’amendement no 61, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 29, tendant à supprimer l’article, de M. Ugo Bernalicis est défendu.
(L’amendement no 29, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 61.
Il vise simplement à adapter aux collectivités d’outre-mer, notamment celles présentant une spécificité législative, les dispositions de la présente proposition de loi. Le gouvernement demande donc une habilitation législative afin de pouvoir procéder par ordonnance.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 61.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 70 Contre 43
(L’amendement no 61 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 69 Contre 44
(L’article 6, amendé, est adopté.)
L’amendement no 30 de M. Ugo Bernalicis est défendu.
(L’amendement no 30, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 69 Contre 43
(L’article 7 est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 7.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 31.
Nombre de députés vantent les bienfaits d’un séjour de 210 jours en centre de rétention administrative. Ils ont l’air de trouver ça génial, que tout serait parfait, que les conditions de dignité seraient bonnes et que les personnes ne seraient pas mises en situation de vulnérabilité. Il serait finalement normal d’être enfermé dans de telles conditions le temps de la procédure d’expulsion.Par conséquent, nous proposons par cet amendement que les collègues favorables au texte de loi – je le précise – puissent faire une immersion à la place des personnes retenues, afin de connaître des conditions aussi formidables que respectueuses des droits fondamentaux et de la dignité humaine. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.).
C’est recevable, comme amendement ?
Parce qu’à vous entendre les uns et les autres, vous ne me semblez pas savoir de quoi vous parlez concrètement quand vous évoquez la vie dans un centre de rétention administrative. D’ailleurs, on ne vit pas dans un CRA, on attend le temps qui passe, subissant chaque jour la violence, institutionnelle autant qu’interpersonnelle, la violence d’être enfermé sans avoir commis d’infraction.Alors, appliquez-vous à vous-mêmes vos bonnes méthodes : allez y faire un tour ! En plus, ce sera couvert par la loi. Vous pourrez le faire le sourire aux lèvres. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Hervieu applaudit également.)
(L’amendement no 31, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 1.
Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre d’une traite les amendements nos 1, 2 et 3, dont chacun consiste en une demande de rapport. Je demande en effet trois rapports, chers collègues, car – les débats l’ont prouvé – nous naviguons à vue : les dispositifs contenus dans cette proposition de loi sont aussi inefficaces et inutiles que dangereux – nous l’avons suffisamment expliqué. Elle ne produira aucun effet, ni pour accroître notre capacité à expulser les délinquants étranges quand nous le souhaitons, ni pour garantir la sécurité des femmes et des hommes, celle de nos concitoyens dans l’espace public. Elle est en revanche dangereuse parce qu’elle porte atteinte aux libertés publiques, aux libertés individuelles et qu’elle est potentiellement inconstitutionnelle. Nous avons hélas été au bout de l’examen de ce texte.Avant de promulguer vos mesures superfétatoires […]
Exactement !
…quoi qu’il en soit, nous nous y opposons car c’est un texte profondément laxiste sur le plan intellectuel et politique. (Applaudissements plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
La commission a déjà exprimé sa position sur ce type d’amendements : elle n’approuve aucune demande de rapport. De nombreux rapports existent déjà. Le Ceseda prévoit qu’un rapport annuel, dont il a été question tout à l’heure, doit être transmis au Parlement sur les orientations de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration. Le ministre de l’intérieur publie par ailleurs deux fois par an, en janvier et en juin, des statistiques détaillées sur l’immigration. S’y ajoute le rapport annuel de performances (RAP), qui est rédigé par une de nos collègues : en commission des lois, c’est Laure Miller qui s’acquitte de cette mission. Si des chiffres précis vous manquent, je vous invite à vous rapprocher de notre collègue de la commission des lois pour qu’elle obtienne pour vous des informations supplémentaires, notamment lors des auditions ; ce serait plus utile que d’inscrire dans la […]
(Les amendements nos 1, 2 et 3, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble de la proposition de loi aurait lieu le mardi 8 juillet après-midi.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq : Discussion du projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra