Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 601 à 800 sur 1196 — page 4 / 6.
Imaginez les scènes de violence que de tels actes occasionneront ! Je le répète : pensons aussi aux agents qu’on va obliger à réaliser ces actes sur des personnes qui sont certes des délinquants ou des criminels,…
Ah ! On avance !
…mais qui sont par définition des personnes vulnérables, au sens qu’elles ne vont pas bien et qu’elles ont bien souvent subi elles-mêmes des violences.
Oh ! Les pauvres !
Vous les replongez dans la fragilité et vous créez des bombes à retardement, en durcissant sans cesse les conditions de rétention administrative.J’attends que vous précisiez le lieu du prélèvement des empreintes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
Où sont passés les héritiers de Clemenceau ?
La parole est à M. le rapporteur.
Madame Hervieu, un étranger placé en CRA est accueilli dans un local administratif, dans lequel on enregistre certains éléments d’identification. Le travail d’identification est d’ailleurs réalisé quand la personne concernée refuse de communiquer son identité.De qui parlons-nous en effet ? De gens qui font obstacle à leur reconduite à la frontière, qui ont détruit leurs papiers d’identité pour qu’on ne puisse pas les identifier et les renvoyer dans leur pays d’origine.C’est dans ce local administratif que sera faite la prise d’empreintes sous contrainte.Je ne résiste pas au plaisir de répondre à Mme Taurinya. Pourquoi a-t-on besoin d’un texte spécifique pour maintenir ou placer en CRA des étrangers délinquants ou criminels ? Parce qu’on ne peut pas expulser les Français criminels ou délinquants !
Ah ! Vous aimeriez ! D’ailleurs, vous ne vouliez pas les envoyer à Saint-Pierre-et-Miquelon ?
Ceux-ci font de la prison, puis restent en France, tandis que l’étranger criminel ou délinquant a vocation, après avoir fait de la prison, à être reconduit à la frontière. Ce n’est pas de la xénophobie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 19, 34 et 46.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 47 Contre 82
(Les amendements identiques nos 7, 19, 34 et 46 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 55 rectifié a déjà été présenté par M. le rapporteur.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
J’ai entendu tout à l’heure, sur les bancs de l’extrême gauche, qu’on nous faisait reproche de considérer que les étrangers sont tous des criminels et des délinquants.
Il n’y a pas d’extrême gauche !
Si ! (M. Alexandre Allegret-Pilot désigne les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ne vous énervez pas si vite ! Tout à l’heure, vous nous avez reproché de faire un amalgame et de dire que tous les étrangers étaient des criminels ou des délinquants. Vous avez presque raison, parce que, selon nous, un étranger sans papier devrait être considéré comme un délinquant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)Nous sommes favorables au rétablissement du délit de séjour irrégulier : nous pourrons éventuellement vous donner raison quand nous obtiendrons gain de cause ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est grave de dire ça !
Précisons les choses et faisons preuve d’une honnêteté intellectuelle que, contrairement à vous, nous recherchons.
À votre place, je ne m’engagerais pas sur ce terrain !
Rendez l’argent !
Ce texte traite des personnes étrangères qui ont commis des actes d’une gravité particulière et qui pourraient récidiver. Ces individus sont dangereux pour la société, dangereux pour les Français et, notamment, dangereux pour les femmes.
C’est vous qui êtes dangereux !
Dès lors, comment pouvez-vous prétendre qu’ils sont vulnérables, comme vous nous le répétez depuis tout à l’heure ?
Allez visiter les CRA !
Les personnes vulnérables, ce sont les victimes, ce sont les femmes, qui se font violer, qui se font cracher dessus dans la rue par ces gens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Eux ne sont pas des victimes ; cessez de les victimiser !
Nous n’avons pas dit qu’ils étaient des victimes, nous avons dit qu’ils avaient eu un parcours difficile.
Vous avez également dit que vous ne défendiez pas les étrangers parce qu’électoralement, cela ne rapportait rien, les étrangers ne votant pas. Soit – mais on a l’habitude de vous voir défendre des délinquants et des criminels. Aujourd’hui, ce ne sont pas des étrangers que vous défendez, ce sont des délinquants et des criminels auxquels vous cherchez des excuses !
Ce sont les droits de l’homme que nous défendons !
On retrouve la gauche dans toute sa splendeur, avocate des criminels et des délinquants.
Nous ne défendons pas tous les délinquants ! La preuve, nous ne défendons pas Marine Le Pen !
Nous ne vous défendons pas !
Pour nous, un étranger criminel ou délinquant, c’est dans l’avion ; un Français criminel ou délinquant, c’est en prison ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Antoine Léaument.
Vraiment, vous êtes nuls au Rassemblement national ! C’est dingue !Pourquoi affirmons-nous que les personnes étrangères, en particulier les personnes en situation irrégulière, sont des personnes vulnérables ? Parce que la plupart du temps, elles ont quitté un pays en guerre ou de mauvaises conditions économiques. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Dans certains cas, ce sont même des gouvernements de droite, comme celui de M. Sarkozy, qui sont responsables des guerres qui alimentent l’immigration : tel est le cas de la guerre menée en Libye.
Ben voyons !
Enfin, le réchauffement climatique peut pousser certains à l’exil.Les gens ne quittent donc pas leur pays par plaisir.En outre, la plupart du temps, ils traversent un certain nombre de pays pendant leur parcours de migration. Ils y subissent des violences, sont parfois réduits en esclavage, sont parfois violés, sont souvent volés et on leur prend leurs papiers. Ce sont donc des personnes vulnérables quand elles arrivent dans notre pays, parfois après avoir traversé la mer et avoir perdu un proche au cours du voyage. De cela, vous n’avez rien à foutre ! La vie de gens ne vous intéresse pas.
C’est vous qui n’en avez rien à foutre !
C’est bien pour cette raison que nous disons que tous ceux qui votent en faveur de ces mesures suivent une pente xénophobe. Ils font, comme à l’instant, une différence fondamentale entre les Français et les étrangers.Vous dites : « L’étranger qui commet un crime, dans l’avion ; le Français qui en fait autant, en prison ! » Nous, nous disons que les Français et les étrangers qui ne respectent pas la loi de la République française doivent aller en prison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est n’importe quoi !
Nous, ce que nous voulons, c’est que la loi de la République française soit respectée par tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. C’est exactement ce que dit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ! Voilà la raison pour laquelle je soutiens que vous ne traitez aucun des problèmes.
Le degré zéro !
Reportez-vous aux chiffres. On a recensé 33 075 faits de violences sexuelles dans les trois derniers mois.
Il faut conclure, cher collègue.
Sont-ils seulement commis par des étrangers ou bien sont-ils aussi perpétrés par des Français ? (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Il y a des choses qu’on ne peut pas laisser passer ; c’est pourquoi je souhaite réagir aux propos de M. Mauvieux sur la vulnérabilité, ainsi qu’à ceux du rapporteur qui disait, à propos des personnes visées par la proposition de loi : « Ce ne sont pas de petits anges. »Là n’est pas la question. On peut être un criminel et, quand même, un être humain. Ce qu’on essaie de vous expliquer, sur les bancs de la gauche, c’est que les valeurs humanistes s’appliquent à tout le monde : condamné ou non, étranger ou Français, enfermé dans un centre de rétention administrative ou pas.Ces principes ne souffrent aucune exception. La vulnérabilité des individus est liée non pas au fait qu’ils ont commis une infraction, un crime ou un délit, mais à leur état psychologique. Or, dans les CRA, se trouvent évidemment de nombreuses personnes en souffrance : cela a été dit, cela a été documenté, tout le monde […]
La parole est à M. Peio Dufau.
Arratsalde on– Bonjour ! J’associe à mon propos Colette Capdevielle, en compagnie de laquelle j’ai visité le CRA d’Hendaye vendredi dernier. Alors qu’on entend ici beaucoup de personnes parler d’une réalité qu’ils n’ont pas vue, j’ai voulu visiter le CRA installé dans ma circonscription avant de prendre position sur cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
Bravo !
L’allongement de la durée de rétention est un non-sens ; c’est une mesure qui n’obtient aucun résultat, qu’on le veuille ou non – cela est prouvé. Les salariés des CRA, des membres des forces de polices, le disent eux-mêmes, soulignant que les précédents allongements de cette durée les mettent déjà en difficulté et qu’ils ne savent pas comment ils feraient si la rétention s’étendait sur 7 mois, d’autant qu’aucune place supplémentaire ne serait créée.On se pose la question du sens d’une telle mesure. Elle n’en a pas.Je pense aux victimes, comme vous, mais dans le CRA d’Hendaye se trouvent vingt-neuf retenus, dont certains le sont pour de petits vols. On ne parle donc pas des criminels que vous dénoncez !L’enfermement a des conséquences très importantes sur ces personnes – des conséquences physiques, psychiques et psychologiques. On sait qu’au bout d’un certain temps – 20 jours au plus – […]
Exactement !
Cela fait très certainement le jeu de l’extrême droite, parce que des personnes qui connaissent de grandes difficultés psychiques et psychologiques risquent en effet de commettre des crimes en sortant de CRA. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff et Mme Andrée Taurinya applaudissent également.)
Je mets aux voix l’amendement no 55 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 90 Contre 37
(L’amendement no 55 rectifié est adopté.)
Je mets aux voix l’article 2 bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 81 Contre 46
(L’article 2 bis, amendé, est adopté.)
Sur les amendements no 8 et identiques ainsi que sur l’article 3, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jordan Guitton.
Le groupe Rassemblement national soutient l’article 3. Il nous paraît important de simplifier le maintien en rétention des étrangers dangereux, autant en élargissant les motifs de la rétention qu’en simplifiant les procédures relatives aux durées de celle-ci.L’extrême gauche évoque les personnes en situation de vulnérabilité.
Il n’y a pas d’extrême gauche !
De qui parle-t-on, en l’occurrence ? De personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité. Les alinéas de l’article 1er que nous avons votés sont très intéressants, à cet égard, puisqu’ils évoquent les étrangers condamnés pour crime contre l’humanité, crime contre l’espèce humaine, meurtre, assassinat, empoisonnement, pour des crimes et des délits de violence, de viol, d’agression sexuelle, de trafic de stupéfiants, et j’en passe – je ne vais pas tout énumérer. Il ne s’agit donc pas de personnes en situation de vulnérabilité : il s’agit d’individus présentant un risque de trouble à l’ordre public, un danger pour nos compatriotes ainsi que de forts risques de récidive. (Mme Nadine Lechon applaudit.) Je vous invite à lire les textes que nous examinons et à ne pas amalgamer tous les étrangers condamnés par la justice : nous parlons bien de ceux qui sont condamnés pour des […]
Ou qui constituent une menace !
La protection des Français est bien notre obsession, monsieur le ministre, c’est pourquoi nous irons dans votre sens. Si ce texte est adopté, comme nous le souhaitons, le nombre de personnes placées en CRA augmentera mécaniquement. C’est mathématique et le but, me semble-t-il, de la proposition de loi. Or la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) prévoit jusqu’à 3 000 places supplémentaires en CRA – grâce à un amendement du collègue Éric Ciotti voté sous la XVIe législature. Respecterez-vous cet engagement ? Ces places seront-elles créées d’ici à 2027 ? Nous aimerions récupérer le pays dans le meilleur état possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Ils pensent avoir déjà gagné, c’est le syndrome Balladur !
La parole est à M. Antoine Léaument.
En commission des lois, nous avons, autant que possible, avancé des principes et des valeurs. Le seul moyen de parvenir à vous convaincre est peut-être de susciter votre empathie : accepteriez-vous pour vous-même, vos enfants, votre famille, vos proches, les lois que vous préparez pour les étrangers ? Contrairement à ce que dit le Rassemblement national, le présent texte n’est pas destiné aux personnes condamnées.
C’est pourtant son titre !
Normalement, les personnes condamnées ont exécuté une peine de prison. Soit vous considérez que la prison ne sert à rien, qu’elle n’est pas efficace et qu’elle encourage la récidive – nous pourrions d’ailleurs en discuter car nous pensons effectivement que la prison crée de la violence et que les personnes en sortent encore plus délinquantes et criminelles qu’elles ne l’étaient en y entrant. Soit vous considérez que la prison est utile, et l’on peut alors se demander pourquoi vous souhaitez placer une personne en centre de rétention après qu’elle a été condamnée. Tout cela n’a aucun sens.
Si, protéger les Français !
« Protéger les Français » ? En disant cela, vous tombez dans le panneau ! Les étrangers qui sortent de prison seraient-ils donc, selon vous, plus dangereux que les Français dans la même situation puisque vous ne voulez pas leur appliquer les mêmes lois ? Comment pouvez-vous ensuite être choqués que l’on vous présente comme xénophobes ? C’est la définition même de la xénophobie : la peur irrationnelle vis-à-vis des étrangers, dont vous témoignez en permanence.Pour notre part, nous soulignons simplement l’importance de traiter des causes de la criminalité et de la délinquance, car ces dernières ne viennent pas de nulle part : elles résultent d’une violence, parfois sociale, subie par les gens ; raison pour laquelle nous évoquons les personnes vulnérables. Quand l’État crée lui-même des situations d’irrégularité, la responsabilité en incombe à l’État.
La parole est à Mme Céline Hervieu.
Le groupe Socialistes et apparentés est opposé à l’article 3, mais je souhaite revenir sur l’article 2 bis, que nous venons de voter. Cet article, qui modifie l’article L. 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, concerne bien tous les étrangers. Depuis le début de la discussion, vous ne faites pourtant qu’expliquer que seuls les étrangers les plus dangereux seront concernés par le texte. Mais l’article 2 bis, introduit en commission des lois, concerne bien l’ensemble de ceux qui pourraient être placés en centre de rétention administrative – c’est un réel problème, et potentiellement un cavalier législatif qui sera, espérons-le, censuré par le Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et LFI-NFP.)
La parole est à M. le ministre d’État.
Monsieur Guitton, en ce qui concerne 2027, ne vendez pas la peau de l’ours, on ne sait jamais…Nous respecterons la Lopmi et l’engagement de porter à 3 000 le nombre de places supplémentaires en CRA, mais nous le ferons une marche budgétaire après l’autre.
Je le note !
Comme je l’ai dit hier lors de la présentation du texte, nous ouvrirons en effet trois nouveaux centres d’ici à quelques mois : à Dunkerque, à Bordeaux et à Dijon ; puis d’autres, à Nantes, Béziers, Oissel, Périchet, Luynes… Pour tenir cet objectif, voire le dépasser, nous travaillons actuellement à l’extension des CRA existants, dont nous possédons les terrains, afin qu’ils fonctionnent au maximum de leur capacité de 140 places, grâce à des bâtiments modulaires.
Ce n’est pas encore acquis !
Je suis saisie de quatre amendements identiques nos 8, 20, 35 et 47, tendant à supprimer l’article 3. La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 8.
Nous voulons en effet supprimer cet article qui vise à réorganiser la procédure des prolongations de la durée de la rétention administrative de droit commun. Bien que la durée maximale de la rétention ne change pas, force est de constater que le dispositif est considérablement durci. La fusion des prolongations possibles allégera certes la tâche de l’administration, mais les personnes visées connaîtront un allongement de leur durée de rétention : le confort de l’administration prime la liberté individuelle, en quelque sorte.Il est important de souligner, comme l’a fait notre collègue Peio Dufau, que la grande majorité des agents des centres de rétention sont opposés au présent texte, parce qu’ils constatent au quotidien les effets du durcissement des conditions de rétention sur leur qualité de vie au travail, et sur leur environnement de travail, qui n’est pas adapté à des durées de […]
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 20.
Monsieur le ministre, vous n’avez pas répondu à ma question ! Vous êtes hors la loi. (M. Sylvain Maillard rit.) Au titre de l’article L. 123-1 du Ceseda, le gouvernement est censé remettre au Parlement un rapport sur l’immigration avant le 1er juin de chaque année. Je vous avais posé une question en ce sens en octobre 2024 au sujet du précédent rapport, que nous n’avions pas reçu non plus. Pourquoi ne voulez-vous pas nous le transmettre ? Vous avez pourtant évoqué dans Le Figaro quelques-uns de ses éléments, avançant notamment l’idée que le nombre de titres de séjour de longue durée aurait beaucoup baissé. Ah bon ? Vous comptez donc créer des titres de séjour de courte durée en plus grand nombre ? Vous évoquez aussi dans ce journal la diminution du nombre de naturalisations. Est-ce pour vous un motif de fierté, d’avoir moins de gens qui deviennent Français ?
Oui !
Je considère pour ma part que ce n’est pas aimer la France que de refuser la naturalisation à des personnes qui voudraient devenir françaises et qui devraient pouvoir le devenir.
S’ils ne remplissent pas les conditions…
Vous êtes donc hors la loi, monsieur le ministre, et j’aimerais savoir pourquoi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 35.
Nous l’avons dit à plusieurs reprises : allonger la durée de rétention est inefficace. La durée moyenne de rétention n’a jamais été aussi élevée. Vous proposez de l’augmenter encore, alors que les éloignements ont diminué et que, comme nous le répétons, la très grande majorité des mesures d’expulsion se concrétisent dans les premiers jours de rétention. Au-delà de l’utilité, il faut aussi évoquer le coût ; or le choix d’une proposition plutôt que d’un projet de loi nous prive d’étude d’impact afin de l’estimer. La Cour des comptes considère qu’il est très élevé : 602 euros par jour et par personne retenue. Aux coûts directs, il faut en outre ajouter tous les coûts indirects : les audiences judiciaires, les recours, les escortes, la mobilisation d’un personnel de plus en plus éprouvé. Alors même que vous savez que l’allongement de la durée ne permettra pas d’améliorer le taux […]
Il faudrait surtout que les éloignements soient effectifs !
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 47.
L’article 3 symbolise bien l’hypocrisie de ce texte, un texte d’affichage et dépourvu d’étude d’impact. Les seuls chiffres à peu près fiables sont fournis par la Cimade et montrent bien, comme l’a dit notre collègue Faucillon, que les expulsions ont lieu dans les premiers jours. Ce n’est donc pas parce que vous allongez la durée de rétention de 10, 15, 20 ou 100 jours que vous expulserez davantage d’étrangers. Cet article supprime par ailleurs le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention. Philosophiquement, rien ne va : allonger sans raison les délais coûtera cher à la société ; après être restées plus longtemps en CRA, les personnes en sortiront dans un état psychologique dégradé ; on ne sait pas si une telle mesure est efficace, et l’on supprime en outre le contrôle du JLD. Bref il n’y a vraiment rien qui va. Il faut évidemment supprimer l’article.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 3 a été introduit par la commission des lois du Sénat à l’initiative de sa rapporteure, Lauriane Josende. Il vise à fusionner les deux dernières prolongations d’une durée de 15 jours en une seule prolongation de trente jours. Si l’on considère le régime dérogatoire de 210 jours de rétention pour certains individus dangereux, cela signifie que l’étranger qui arrive au début de la première des deux dernières prolongations a déjà été présenté six fois au juge des libertés et de la détention, et qu’il s’apprête à lui être présenté une septième fois ! La question est de savoir si, entre la septième et la huitième présentation, des éléments nouveaux peuvent survenir. La Cour de cassation vient de la trancher en modifiant l’état du droit.Dans le drame qui a conduit au meurtre de la jeune Philippine, le JLD avait – tout en reconnaissant que l’individu qui allait commettre le meurtre […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le dispositif est double : il aligne les motifs des troisième et quatrième prolongations de la durée de rétention administrative sur ceux de la deuxième prolongation ; il fusionne les deux dernières prolongations – celle qui intervient après le 60e jour et celle qui intervient après le 75e jour – en une seule prolongation de trente jours.En ce qui concerne les motifs de la rétention, l’intention du législateur était claire : il fallait tenir compte du risque de trouble à l’ordre public. Les tribunaux l’ont méconnue. La Cour de cassation a dès lors redressé la jurisprudence issue des tribunaux de première instance. Ce que nous vous proposons revient à enregistrer dans la loi cette décision de la Cour de cassation du 9 avril 2025, afin d’assurer l’effectivité de ce que le législateur entendait établir.La fusion des deux dernières prolongations de la rétention constitue une simplification. […]
Cela ne fera pas d’économies !
Le régime français en la matière est l’un des mieux encadrés et des plus protecteurs parmi les régimes européens.
Il a raison !
Il l’est tellement que, malgré la fusion de ces deux phases de rétention et malgré la prise en compte, dans la justification de la rétention, des menaces à l’ordre public, le juge pourra toujours intervenir en fonction des événements, de fait et de droit, et se prononcer. L’encadrement judiciaire du dispositif est donc très strict ; c’est pourquoi je donne un avis défavorable. Il faut conserver ce qui a été adopté par la commission des lois du Sénat.
Et le rapport sur l’immigration ?
Il sera transmis dans quelques semaines !
Avant la censure, tout de même ?
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous voterons contre ces amendements de suppression. En effet, il n’y a jamais eu, en France, un si fort encadrement de la rétention administrative que depuis la directive européenne du 16 décembre 2008 relative au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui autorise la rétention jusqu’à 18 mois. En Allemagne, c’est cette durée qui s’applique. En Belgique, elle est de 8 mois. Dans d’autres pays, qui sont pourtant démocratiques – ni fascistes, ni xénophobes, ni d’extrême droite, quelles que soient les caricatures que vous pouvez en faire –,…
Nous ne caricaturons pas, nous décrivons !
…comme le Danemark, où la gauche est au pouvoir, la durée de rétention est illimitée. (Mme Elsa Faucillon s’exclame.)Au Danemark, la gauche au pouvoir soumet les aides sociales à conditions. Le ministre de l’immigration danois, qui est, j’y insiste, de gauche, considère que les demandes d’asile doivent être déposées dans le pays d’origine ou dans l’un des pays de transit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – MM. Gabriel Amard et René Pilato s’exclament.) Ils sont beaucoup plus en prise avec la réalité que vous !Je ne vois plus le collègue qui évoquait le CRA d’Hendaye – il a dû partir après s’être exprimé juste ce qu’il fallait pour faire sa vidéo.
Oh !
Madame la présidente ! On laisse tout passer !
Il n’est pas là ! J’aurais voulu lui répondre ; je connais bien le CRA d’Hendaye. Ce collègue a à la fois tort et raison : les policiers critiquent les CRA parce qu’ils n’ont pas voulu devenir policiers – dont la mission est d’assurer la sécurité des biens et des personnes – pour finalement se retrouver à faire du gardiennage avec des moyens très limités. Cela pose la question de l’externalisation de la gestion de ces CRA. Nous voterons contre ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Merci, monsieur le député, la vidéo est terminée ! (MM. Erwan Balanant et Sylvain Maillard rient.) La parole est à M. Antoine Léaument.
Qui est aussi un expert en vidéo !
Nous avons obtenu au moins une information : M. Retailleau nous communiquera un rapport sur l’immigration dans quelques semaines, au milieu de l’été, une fois achevé l’examen du texte sur le même sujet.
Heureusement que nous n’attendons pas tous les rapports pour légiférer !
Monsieur Retailleau, êtes-vous déjà en possession de ce rapport ? Si tel est le cas, l’article L. 121-3 du Ceseda vous impose de le remettre au Parlement avant le 1er juin de chaque année.
Quel est le rapport avec l’amendement ?
Nous parlons de la gestion de l’immigration, en particulier de celle dite irrégulière. Or l’article que je viens de mentionner précise que ce rapport doit comporter des informations sur la lutte contre l’immigration dite irrégulière. En général, quand le Parlement vote, c’est après avoir été suffisamment éclairé ; or tel n’est pas le cas.On se pince en voyant M. Taverne, ancien policier, si je ne m’abuse, aller à l’encontre des policiers en poste dans les centres de rétention administrative, qui sont opposés à ce texte.
Qu’est-ce que vous en savez ?
Je n’y comprends plus rien : vous déposez une proposition de loi à partir d’un rapport qui n’a pas été remis mais que Le Figaro a obtenu. Nous examinons un texte xénophobe ; une partie de la Macronie s’allie au Rassemblement national car ce texte ne serait pas adopté sans le soutien de ce dernier. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR.) Réfléchissez à ce que vous êtes en train de faire ! Vous vous apprêtez à voter un texte de durcissement des conditions de détention des étrangers avec les descendants du régime de Vichy,…
Eh oui !
…avec un parti fondé par des Waffen-SS ! (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)Moi, je sais où j’habite politiquement : du côté de ce drapeau ! (L’orateur désigne le drapeau français situé derrière le perchoir.)
Pourtant, ce n’est pas ce drapeau-là que vous avez l’habitude de brandir dans l’hémicycle !
Ce drapeau, c’était précisément celui que portaient le général de Gaulle et les résistants, y compris étrangers, pour combattre les amis de ceux qui se trouvent aujourd’hui en face de moi ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Il a raison !
Assumez votre histoire !
On assume !
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Le groupe Ensemble pour la République votera contre ces amendements de suppression. Monsieur Léaument, vous dites vous ranger du côté du drapeau de notre pays, dont nous sommes fiers. Pourtant, de ce drapeau, vous êtes l’ennemi numéro 1 ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
C’est honteux !
Elle est où l’égalité, elle est où la fraternité dans la Macronie ?
Vous passez votre temps à vous opposer à ceux qui défendent ce drapeau. Vous parlez des forces de l’ordre, mais avec le groupe La France insoumise, vous n’avez pas cessé de les dénigrer. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) De même pour la justice, les journalistes et nos institutions. Vous vous opposez à tout ce qui fait la beauté et la grandeur de notre pays. Alors que nous entendons tout simplement assurer la sécurité des Françaises et des Français, vous victimisez ceux que vous devriez plutôt regarder avec considération, compte tenu de ce qu’ils font. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Très bien !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 20, 35 et 47.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 48 Contre 74
(Les amendements identiques nos 8, 20, 35 et 47 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 45.
Il vise à permettre au juge de mener l’audience de prolongation de la rétention en utilisant le moyen moderne de la visioconférence. Cela évitera d’avoir à déplacer le détenu, surtout lorsqu’il est dangereux, et cela fera gagner du temps aux policiers des CRA, dont M. Léaument tient à prendre le plus grand soin.
Quel est l’avis de la commission ?
Je sais à quel point cette question des extractions judiciaires vous tient à cœur : vous avez été maire de Caen et j’ai une pensée émue pour Arnaud Garcia et Fabrice Moello, assassinés lors de l’évasion de Mohamed Amra, qui exerçaient au sein du pôle d’extraction judiciaire de Caen. Je comprends votre souhait d’éviter au maximum des transfèrements inutiles qui mettent en danger les forces de l’ordre.Ce que vous proposez est désormais possible, à la suite de la loi « immigration » du 26 janvier 2024. Il reste à aménager des locaux spécifiques à proximité des CRA pour que cela soit effectif. Par ailleurs, la commission des lois a confié à nos excellents collègues Émilie Bonnivard…
Qui n’est pas là !
…et Romain Baubry une mission flash sur les transfèrements et extractions, sans doute en vue de rendre la visioconférence automatique, sans qu’elle puisse être refusée par les personnes concernées. Je vous propose d’attendre les conclusions de leurs travaux. Je vous demande donc de retirer votre amendement, qui est satisfait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage votre préoccupation. La mesure que vous proposez figure désormais au deuxième alinéa de l’article L. 743-7 du Ceseda. Comme l’a indiqué le rapporteur, nous sommes en train de créer à cet effet des salles d’audience à proximité des CRA. Votre amendement est donc satisfait.
La parole est à M. Joël Bruneau.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous ai entendu et je retire mon amendement. Mais soyez certains que je serai très attentif à ce que cette disposition soit réellement appliquée.
(L’amendement no 45 est retiré.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 21.
Il vise à supprimer les alinéas 5 à 7 de l’article 3. Vous prenez le risque d’engendrer des situations de violence à l’égard des policiers qui travaillent dans les centres de rétention administrative. En effet, allonger la durée de rétention à 180 jours, et potentiellement à 210 jours, augmentera la probabilité que les personnes placées en CRA, parce qu’elles sont vulnérables, commettent des actes violents à l’encontre des autres personnes détenues ou des personnes dépositaires de l’autorité publique.En allongeant la durée de rétention, vous augmenterez le niveau de tension et de violence, au détriment des policiers ; tel est le résultat que vous produirez concrètement dans les CRA. Je le répète : ces centres n’ont jamais été conçus pour des durées de détention aussi longues ; ils ne prévoient même pas le minimum de ce qui est disponible en prison. Cela placera les personnes retenues […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jordan Guitton.
Nous voterons contre cet amendement ; nous souhaitons maintenir l’article 3 dans son intégralité. Je donnerai un chiffre aux collègues d’extrême gauche :…
Il n’y a pas d’extrême gauche ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, HOR et UDR.)
Si, elle est en face de moi !
Puisqu’il n’y a personne à votre gauche, vous êtes bien, d’un point de vue géométrique, à l’extrême gauche !
Laissez l’orateur poursuivre !
…deux tiers des individus placés en CRA en sortent sans être expulsés – voilà ce qui pose problème.Avec ce texte, nous allons allonger la durée de rétention et simplifier sa prolongation – ce à quoi nous sommes favorables.La suppression des alinéas 5 et 7 de l’article aurait pour conséquence que le magistrat, ne pouvant pas disposer d’une prolongation de la rétention en CRA, serait parfois amené à prononcer une assignation à résidence. Or dans la mesure où la personne concernée n’aura pas d’adresse – la plupart du temps – et dans la mesure où, même si elle a une adresse, elle aura été condamnée pour un délit ou un crime d’une grande gravité, la protection et la sécurité de nos compatriotes s’en trouveraient compromises.Cet article 3 doit donc être maintenu dans son intégralité. Même si le texte n’est pas parfait, il a le mérite d’exister et de proposer des améliorations administratives […]
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je m’étonne d’entendre dire – par M. le ministre, M. le rapporteur, ou sur les bancs, par exemple, du groupe Rassemblement national – que le droit français, finalement, est plus protecteur que le droit européen ne l’exige.
Tant mieux !
N’est-ce pas là un motif de fierté ?
Ben oui !
Vous proposez, cependant, de dégrader le droit français en vigueur : vous n’êtes pas très patriotes, si je puis me permettre !
Exactement !
Vous avez prétendu, tout à l’heure, que nous ne respecterions pas le drapeau tricolore et que nous aurions des problèmes avec la police ; nous ne faisons cependant que relever des éléments précis.
Et qui a dit : « La police tue » ?
Nous réprouvons que des personnes, dans des manifestations, soient éborgnées ou mutilées. Nous affirmons que les condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour les contrôles au faciès qui y sont pratiqués révèlent l’existence d’un racisme dans la police – ce que l’ONU pointe également.C’est donc être parfaitement républicain que de défendre les valeurs de la République quand elles sont mises à mal par ceux-là mêmes qui sont censés les défendre.
Eh oui !
Brandissez des drapeaux français dans vos meetings !
Les policiers portent sur leurs épaules l’étendard tricolore de la République Française : quand l’un d’entre eux se rend coupable de racisme, de discrimination ou de violence, il est coupable aux yeux de la République. J’irais plus loin : il doit être puni davantage…
Ils le sont !
…que d’autres, précisément parce que la loi le protège davantage.
Ça faisait longtemps que vous n’aviez pas tapé sur les policiers !
Nous ne faisons que rappeler des règles républicaines simples – il existe cependant une tendance, en ce moment, à raconter n’importe quoi, y compris sur la position de ses adversaires politiques.
Vous en donnez un bel exemple !
M. Retailleau, par exemple, a dit n’importe quoi : ce rapport, monsieur le ministre, vous l’avez ou non ? Vous auriez dû le remettre avant le 1er juin : si vous l’avez, remettez-le avant la fin de la session parlementaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Il va la ressortir combien de fois celle-là ?
Voilà plus d’un mois que nous devrions l’avoir !
La parole est à M. Thibault Bazin.
C’est vous, monsieur Léaument, qui dites n’importe quoi ! Vous voulez nous faire pleurer en nous parlant du drapeau français ; ce n’est pourtant pas celui que vous brandissez régulièrement dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, HOR et UDR.) Vous prétendez défendre les policiers, mais nous n’avons pas besoin, en cette matière, et après avoir vu comment il se comporte avec eux, des leçons de Jean-Luc Mélenchon.Vous ne pensez pas que la prolongation d’une rétention est justifiée, s’agissant de personnes qui ne respectent pas notre droit et ne veulent pas s’y conformer ?
Non, justement !
M. Bernalicis a voulu nous alerter : si vous maintenez ces personnes en rétention, il va y avoir encore plus de violence dans les CRA !
En effet !
Ces personnes ne seraient-elles pourtant pas également violentes en dehors de ces centres ? Ne sommes-nous pas là pour protéger les Français ? Qui cherchez-vous, pour votre part, à défendre ? Vous présentez les personnes dans les CRA comme des personnes vulnérables : ne soyez pas naïfs, toutes ne le sont pas. Ce n’est pas votre laxisme systématique qui répondra aux attentes des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 75 Contre 49
(L’article 3 est adopté.)