Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 401 à 600 sur 1196 — page 3 / 6.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mon groupe soutiendra cet amendement de repli ô combien essentiel.Je ne suis pas sûre, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, que vous ayez visité récemment des CRA.
Si !
Moi qui l’ai fait à plusieurs reprises, j’ai pu vérifier que ce qui était prévu sur le papier n’existait pas dans la réalité.
Eh oui !
Ouvrez les yeux, déplacez-vous, allez voir comment les choses fonctionnent. Certes, il existe une unité sanitaire et il est prévu qu’un psychiatre en fasse partie, mais il n’y a pas de présence effective d’un psychiatre ou d’un psychologue. On a donc recours à des traitements qui peuvent être qualifiés de « camisoles chimiques ». (M. Antoine Léaument applaudit.) Ils provoquent des addictions et c’est à cause d’eux que les risques de suicide, évoqués par notre collègue, sont si élevés.Vous imaginez que, grâce à cette proposition de loi, on va, comme par magie, en finir avec le viol alors que nous avons passé la soirée d’hier à vous expliquer que ce n’est pas ainsi que le problème serait résolu. Il faut d’abord assurer une présence effective des psychologues et des psychiatres afin de prévenir la récidive. Sinon, votre dispositif ne sert à rien, sauf à faire de la démagogie – c’est […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
L’amendement de repli de Mme Hervieu est utile parce qu’il prévoit que, lorsqu’une personne apprend que son maintien en rétention est prolongé, elle se voit proposer une consultation en soins psychologiques. C’est important, car – vous vous en doutez – les fortes attentes liées à une telle décision placent la personne dans une situation de fragilité.Je rejoins les propos de Mme Taurinya. Lors de ma dernière visite dans un centre de rétention administrative, j’ai constaté que le psychologue n’était pas présent chaque jour, en permanence, au sein de l’unité médicale. Sa présence se limite plutôt à quelques demi-journées dans la semaine.À cause de cette situation, les personnels des centres de rétention se trouvent d’ailleurs dans une très grande difficulté. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, ce que vous ne dites pas non plus, c’est que, plus encore qu’en prison, on […]
Très bien !
La parole est à M. Thibault Bazin.
J’ai écouté avec attention notre collègue Céline Hervieu défendre son amendement. On ne peut que la rejoindre lorsqu’elle évoque la nécessité de garantir l’accès aux soins psychiques dans les CRA.
Eh bien, rejoignez-la !
Or ce que prévoit l’amendement, c’est que le patient soit informé une nouvelle fois lorsque son maintien en rétention est prolongé. Dès lors que l’information est déjà prévue, comme l’a rappelé M. le ministre, je ne vois pas pourquoi cet amendement serait maintenu.L’accès effectif aux soins est une vraie question. Plus largement, il nous faut un grand plan pour la santé mentale – érigée en grande cause nationale cette année –…
Avec quel budget ?
…qui prenne en considération tous les publics et tous les lieux. C’est un véritable enjeu pour notre pays. Cependant, tel n’est pas l’objet de l’amendement.L’amendement est considéré comme satisfait et une demande de retrait a été émise. Cependant, s’il est maintenu, mis aux voix et rejeté, il ne faudrait pas interpréter ce vote comme un refus de garantir l’accès aux soins psychiques.
Dans ce cas, votez en sa faveur !
Ce n’est pas le cas – je tiens à le préciser – et c’est pourquoi je préférerais que l’amendement soit retiré. Nous souhaitons, comme vous, que l’accès aux soins psychiques soit garanti sur l’ensemble du territoire, notamment dans les situations dont nous discutons en ce moment – mais tel n’est pas l’objet de l’amendement.
La parole est à Mme Stella Dupont.
Je soutiens l’amendement de notre collègue Céline Hervieu. Pour avoir visité, régulièrement, de très nombreux centres de rétention administrative depuis 2017, je sais que le cadre de vie y est particulièrement pénible, que la souffrance psychique et psychiatrique y est très importante, tout comme d’ailleurs la violence engendrée par une situation d’enfermement qui n’est pas toujours comprise par certaines personnes retenues.Selon moi, la perspective d’un allongement de la durée de rétention ne peut que renforcer le phénomène, ce que confirment les agents des centres eux-mêmes.
Eh oui ! On va les mettre en danger !
Contrairement à ce qui a été dit, cet amendement me semble donc bienvenu parce qu’il est nécessaire de renforcer les soins psychiques, psychologiques et psychiatriques dispensés aux personnes retenues.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Sur le fond, incontestablement, l’amendement est satisfait – de surcroît, une telle mesure relève du domaine réglementaire.Cependant, avec cet amendement, Mme Hervieu lance un débat que nous aurons probablement dans les prochains mois – le plus tard possible, j’espère – à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi sénatoriale qui vise à évincer les structures associatives des CRA, au sein desquels elles jouent un rôle en matière non seulement de gestion mais aussi d’accompagnement et de formation, notamment juridique, des personnes retenues.Pour rebondir sur les propos de M. Bazin, je tiens donc à signaler que si, à l’avenir, la représentation nationale décidait d’écarter de la gestion des CRA les structures bien connues que sont France terre d’asile ou la Cimade, entre autres, pour confier cette responsabilité à l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, comme […]
Il a raison !
Ce n’est pas tout à fait ce que j’avais dit !
Certes, monsieur Bazin, mais j’ai bien précisé qu’il s’agissait d’un rebond. Or un rebond ne suppose pas forcément une symétrie. Disons que je me situe à l’intérieur de la courbe ! (Sourires.)Je tenais simplement à souligner le rôle important joué par les structures associatives dans les CRA. C’est un point sur lequel il convient que nous soyons très vigilants. Il faut absolument veiller à maintenir ce dispositif – quitte à l’améliorer, bien sûr. D’ailleurs, dans son rapport de janvier 2024, la Cour des comptes avait formulé plusieurs préconisations, notamment en matière de gestion financière des marchés publics, celle-ci étant assurée par les structures associatives.
La parole est à Mme Céline Hervieu.
Merci à tous pour vos contributions.Si vous considérez que l’amendement est satisfait, adoptons-le ! L’enjeu est d’assurer l’effectivité de ce droit. En inscrivant une telle disposition dans la loi, nous apporterions une garantie légale qui consacrerait le droit de ces personnes à qui l’on annonce une mauvaise nouvelle – la prolongation de leur durée de rétention –, qui peut affecter leur santé psychique, à avoir accès à un psychologue.Voter pour l’amendement serait le signe que vous vous souciez réellement de l’efficacité de l’allongement de la durée de rétention en vue de lutter contre la récidive – ce qui, en général, n’est pas garanti sans soins psychiques. Il faut donc inscrire ce droit dans la loi, à charge pour nous, ensuite, d’en garantir l’effectivité. Cela empêcherait qu’on puisse l’annuler par un simple décret et que nous soyons à la merci d’un gouvernement qui, par démagogie […]
Je mets aux voix l’amendement no 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 41 Contre 75
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 74 Contre 41
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 6 et identiques ainsi que sur l’article 2 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement no 59, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Léaument.
L’article 2 est conforme à la philosophie globale de la proposition de loi. Vous expliquez vouloir allonger la durée de rétention pour les personnes jugées extrêmement dangereuses. Or cet article autorise le maintien en rétention sur un simple soupçon, puisqu’il étend le caractère suspensif automatique de l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention administrative aux personnes susceptibles de causer des troubles particulièrement graves à l’ordre public. Je vous pose la même question qu’hier : qui décide du fait qu’il y a risque de trouble à l’ordre public, sinon l’autorité administrative ?C’est tout le problème de cet article, qui n’introduit aucun contre-pouvoir suffisant face au pouvoir exécutif. Je vous ai rappelé, hier, le sens de la Révolution française, née de la volonté de combattre un pouvoir exécutif arbitraire. Or c’est bien de ce dernier que relève cette […]
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 6, 18, 33 et 44, tendant à supprimer l’article 2. La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 6.
Je pense que vous l’avez compris : nous sommes opposés à ce texte de loi, qui relève du pur affichage politique sans résoudre réellement le problème de l’effectivité des mesures d’éloignement. Depuis quinze ans, on ne cesse d’augmenter la durée de rétention sans pour autant mieux parvenir à expulser les personnes en situation irrégulière qui ont commis des crimes ou des délits.L’article étend l’effet suspensif en cas d’appel interjeté par le préfet contre une décision du juge des libertés et de la détention (JLD), chaque fois qu’un étranger serait visé par une mesure d’éloignement. Cet effet suspensif vient s’opposer à la décision du juge, qui, lui, ne prend pas sa décision sans motivation.C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 18.
J’ajoute un argument supplémentaire. Vous nous avez servi tout un laïus sur le fait que le prolongement de la rétention serait évidemment constaté par un juge de l’autorité judiciaire, le juge des libertés et de la détention, chargé de vérifier la régularité des critères fondant la décision, notamment le trouble à l’ordre public d’une particulière gravité. Cela devait être de nature à nous rassurer, sauf que, si le juge décide que ces critères ne sont pas respectés et demande la remise en liberté, vous lui opposez l’article 2, qui rend l’appel suspensif : le JLD, vous l’aimez bien quand il va dans votre sens, moins quand il veut libérer des gens parce que la loi, aussi scandaleuse soit-elle, aurait été mal appliquée…Il me semble que nous avons eu, il y a quelques jours, un débat sur les effets d’un appel et sur le fait de savoir ce qu’il en était de l’exécution provisoire d’une décision […]
Ils n’écoutent pas !
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 33.
Nous demandons la suppression de cet article, qui va dans le même sens que l’ensemble du texte de loi et détourne le centre de rétention de son emploi légal pour en faire une prison bis, en instillant l’idée que le fait d’être en situation irrégulière et de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une raison suffisante pour voir prolongé son maintien en centre de rétention, sans qu’il soit tenu compte des possibilités raisonnables d’expulsion, lesquelles sont pourtant déterminantes pour le placement en CRA. Progressivement, vous minimisez leur importance et grignotez les garanties procédurales qui doivent accompagner la rétention, comme avec cet article 2, qui étend les pouvoirs du préfet et qui, faute de garde-fou, pourrait conduire à une utilisation abusive de la rétention administrative en la transformant en outil de gestion de la politique […]
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 44.
Nous souhaitons la suppression de cet article parce qu’il remet en cause l’indépendance de l’autorité judiciaire, telle qu’elle est garantie par l’article 66 de la Constitution, qui dispose : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. »En l’espèce, alors que l’autorité judiciaire a jugé que la rétention était illégale, le préfet pourrait contester sa décision, ce qui constitue bien une remise en cause du principe de séparation des pouvoirs. Or on ne peut accepter que l’exécutif revienne d’une quelconque manière sur une décision de justice.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Aujourd’hui, l’appel suspensif s’applique aux étrangers soumis au régime dérogatoire pouvant porter la rétention administrative jusqu’à 210 jours pour terrorisme. De même que l’article 1er que nous venons d’adopter élargit ce régime dérogatoire à d’autres étrangers dangereux, l’article 2 étend à ces mêmes étrangers dangereux l’appel suspensif.La possibilité de faire appel n’a rien d’invraisemblable. On parle ici de gens considérés comme dangereux par l’autorité administrative, du fait de leur passé judiciaire ou de l’OQTF dont ils font l’objet, et dont il faut éviter qu’ils soient remis en liberté du jour au lendemain, le temps que l’appel soit tranché, sachant qu’il le sera dans les 72 heures,…
Et alors ?
…si bien que l’effet suspensif est extrêmement limité et qu’il est proportionné.Monsieur Iordanoff, permettez-moi de vous corriger sur un point : ce n’est pas le préfet qui fera appel, c’est un magistrat, le procureur, car c’est le parquet qui fait appel – nous allons d’ailleurs examiner un amendement qui tend à étendre ce pouvoir au préfet, mais je pense qu’il n’est pas constitutionnel.Quoi qu’il en soit, nous sommes défavorables à la suppression du caractère suspensif de l’appel interjeté par le ministère public, dans le nouveau périmètre adopté avec l’article 1er.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai bien sûr le même avis que le rapporteur, mais je souhaiterais répondre à Mme Hervieu et à Mme Faucillon.Vous avez parlé d’effectivité : ce n’est pas la première préoccupation de ce texte ; sa première préoccupation, c’est de protéger nos compatriotes d’individus dangereux.
Ah ? Ce n’est pas de procéder à des expulsions ?
Dans le cas de Philippine, si cette disposition avait déjà été votée, le préfet aurait automatiquement fait appel, ce qui aurait permis d’obtenir dans les temps le laissez-passer consulaire.
C’est donc bien le préfet qui fera appel !
L’effectivité, c’est une chose, mais notre objectif primordial est la protection des Français.Quant au mécanisme juridique, un appel est, par principe, suspensif. Ce principe connaît aujourd’hui deux exceptions : une première qui est à la main du procureur et une autre qui est à la main et du préfet et du procureur, dans les cas de terrorisme.
C’est le préfet ou le magistrat qui fait appel ? Il faudrait vous mettre d’accord avec le rapporteur !
Ce que nous proposons ici, c’est simplement d’étendre le cadre de cette seconde exception au-delà du champ du terrorisme, aux personnes visées par l’article 1er. C’est très robuste et de nature à renforcer la protection de nos compatriotes.
La parole est à M. Michaël Taverne.
Ne vous inquiétez pas, monsieur Bernalicis, nous nous opposerons à tous les amendements de suppression que vous avez déposés sur chaque article.
Nous ne sommes pas inquiets !
Nous serons là pour vous contrer, car nous avons bien compris que la gauche veut systématiquement libérer les détenus (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
Ils ne sont pas détenus, ils sont retenus !
…qu’elle veut également libérer les étrangers retenus en centre de rétention administratif du fait de leur dangerosité et du fait qu’ils ont été condamnés et peuvent récidiver. Comme d’habitude donc, vous avez beaucoup plus de compassion pour les voyous que pour les honnêtes gens ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Arrêtez la caricature !
Qu’en dites-vous, hein, les voyous ?
Eh oui ! C’est vous, les voyous !
Le but de ce texte est de protéger les Français.Que répondez-vous à la gauche danoise, qui a prévu une durée de rétention illimitée pour les étrangers ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Laissez l’orateur s’exprimer, s’il vous plaît !
Pour ma part, j’y vois le fait qu’elle est bien plus connectée au réel que vous ne l’êtes.Quoi qu’il en soit, ne vous inquiétez pas, pour défendre chaque texte qui vise à protéger les Français, avec Marine Le Pen, nous serons toujours là. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – « Rendez l’argent ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Taverne a décrit l’ambiance dans laquelle nous examinons ce texte : les étrangers sont systématiquement présentés comme des personnes dangereuses.
Ce n’est pas ce qui a été dit, vous caricaturez !
Nous considérons pour notre part qu’il faut lutter contre le crime, contre les viols, contre les violences intrafamiliales, en déployant des moyens pour éviter à la fois que les crimes ne se produisent et que des gens récidivent.Les mesures que vous prônez, monsieur le ministre, ne sont pas efficaces pour y parvenir. Surtout, elles sont contradictoires avec nos valeurs fondamentales. Je vous lis le début du préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. »Monsieur Marleix, vous avez dit que l’appel suspensif n’était pas si grave, parce qu’il n’était […]
C’est vrai que vous, vous avez des modèles de régime exemplaires !
En ce moment, c’est ce que vous faites, en ne traitant pas les causes de la question criminelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 6, 18, 33 et 44.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 45 Contre 84
(Les amendements identiques nos 6, 18, 33 et 44 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 54 rectifié, qui fait l’objet du sous-amendement no 59.
Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir le sous-amendement et pour donner l’avis du gouvernement sur l’amendement.
Le sous-amendement est important parce qu’il vient compléter l’amendement de M. le rapporteur. Il convient notamment de préciser que l’étranger en situation irrégulière dangereux est maintenu à la disposition de la justice le temps que la cour d’appel rende son verdict.Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je voudrais apporter un complément sur le caractère suspensif de l’appel que les adoptions de cet amendement et de ce sous-amendement viendraient consacrer.Si la loi précisait déjà que l’appel était suspensif, c’est pour une raison particulière – parce qu’en général, c’est plutôt la norme. On a jugé qu’il fallait l’inscrire noir sur blanc dans la loi notamment parce que les personnes en situation irrégulière n’ont pas commis de crime ou de délit. Ce que vous dites, c’est que la personne qui a commis un crime ou un délit – cela fait partie des critères justifiant l’allongement de la durée de rétention –, même si elle a purgé sa peine, reste indéfiniment marquée du stigmate de la condamnation pénale, qu’elle ne pourra plus jamais être simplement considérée comme une simple personne en situation irrégulière. Vous utilisez le concept de dangerosité pour la maintenir dans cette […]
Mais non ! Cessez de caricaturer comme cela !
La parole est à M. le rapporteur.
Je souhaite répondre à M. Bernalicis et à M. Léaument. Sans grande surprise – car nous avons une vraie différence idéologique sur ce sujet –, vous voulez absolument que les étrangers aient, en France, autant de droits que les Français. Ce n’est pas le cas, et soutenir la thèse contraire ne heurte pas les principes constitutionnels, puisqu’à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a rappelé le 23 mai 2025 qu’« aucun principe non plus qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national ».
Exactement !
Oui, il existe bien une différence entre les droits absolus d’un citoyen français sur le territoire de la République et les droits relatifs, que le législateur peut encadrer pour des raisons de sécurité, d’ordre public, de protection de la sécurité des Français, sans porter atteinte à quelque principe constitutionnel que ce soit, contrairement à ce que vous affirmez.
La parole est à M. le ministre d’État.
Pour compléter ce que vient de dire M. le rapporteur, c’est bien pourquoi nous avons une Déclaration des droits de l’homme – et du citoyen.
Il est tombé dans le piège !
Je mets aux voix le sous-amendement no 59.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 84 Contre 44
(Le sous-amendement no 59 est adopté.)
(L’amendement no 54, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé et l’amendement no 43 tombe.)
La parole est à M. Julien Limongi.
Cet article permet de prendre les empreintes et de photographier un étranger en rétention, sans son consentement, lorsqu’il est impossible de l’identifier. C’est une mesure de bon sens, que nous soutenons.Toutefois, le vrai problème – et c’est le grand oubli de nos débats –, c’est que nous n’arrivons toujours pas à expulser. Les chiffres sont brutaux. D’après Didier Leschi, ancien directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, moins de 10 % des OQTF sont appliquées. Au cours de l’année 2024, 140 000 OQTF ont été prononcées, mais à peine 12 900 ont été appliquées. C’est un échec, et je suis prêt à vous le rappeler chaque jour s’il le faut, car vous ne pourrez pas effacer cette réalité.Il convient désormais d’instaurer un vrai rapport de force avec les pays qui refusent de récupérer leurs ressortissants dangereux. Je vous poserai donc quelques questions simples et […]
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je voudrais prolonger le débat.La position que nous tenons est la plus difficile à tenir.
Être de gauche !
Dans la société française, à cause de gens comme vous, à cause du Rassemblement national, à cause de ceux qui se laissent aller à l’adoption idéologique des idées de ce parti, les étrangers sont présentés, d’une manière générale,…
Non : ceux qui sont en situation irrégulière !
…comme des gens agressifs, dangereux, violents, brutaux. Ceux qui disent qu’il faut cesser la déshumanisation des étrangers sont dans la situation la plus difficile.Vous nous faites parfois le reproche de faire du clientélisme électoral.
C’est vrai !
Monsieur Retailleau, vous avez bien fait de parler de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : figurez-vous que les étrangers n’ont pas le droit de vote. Nous n’avons rien à gagner électoralement à défendre des étrangers face à des gens qui les détestent et qui font en sorte qu’on les déteste davantage. La seule chose qu’on y gagne, c’est d’être fidèles aux grands principes qui ont été à l’origine du drapeau tricolore qui est en face de vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Hervieu applaudit également.)Vous avez, en face de vous, sur la tribune, une gravure qui représente l’Histoire et la Renommée. L’Histoire écrit sur une tablette ; sur cette tablette, il y avait un mot : « République ». Ce mot a été effacé par Napoléon III. Monsieur Retailleau, à force de prendre des mesures antirépublicaines, vous aussi vous effacez petit à petit le mot « […]
N’importe quoi ! Il ne s’agit pas d’une révision constitutionnelle !
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 7, 19, 34 et 46, tendant à supprimer l’article 2 bis. La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 7.
Il vise à supprimer l’article 2 bis, introduit lors de l’examen du texte en commission. Je le dis comme je le pense : c’est une honte d’avoir ajouté une telle disposition. C’est une honte de permettre le relevé d’empreintes sans consentement, avec un usage potentiel de la violence, sous contrainte. Je vous laisse imaginer les scènes : dans les CRA, les agents seront obligés de tenir physiquement des personnes sans papiers, pour les contraindre à faire des relevés d’empreintes.On a refusé mes amendements sur la présence d’associations et sur le soutien psychologique au départ, mais on est capable d’introduire des mesures comme celle-ci, qui n’a aucun rapport avec ce dont on parle ! Monsieur le président de la commission des lois, je ne comprends pas où vous étiez à ce moment-là, ni comment vous pouvez laisser passer ce genre de choses.Collègues macronistes, nous serons attentifs à votre […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 7, 19, 34 et 46, par les groupes La France Insoumise-Nouveau Front Populaire et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 55 rectifié, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’article 2 bis, par les groupes Ensemble pour la République et La France Insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Taurinya, pour soutenir l’amendement no 19.
Cet amendement vise lui aussi à supprimer cet article abject, qui prévoit de procéder à la prise d’empreintes digitales et de photographier un étranger sans son consentement, lors de son placement en CRA.
Ils sont entrés chez nous sans notre consentement !
On comprend l’intention xénophobe (Protestations sur les bancs du groupe RN), mais les articles L. 821-2, L. 822-1 et L. 824-2 du Ceseda punissent déjà d’un an d’emprisonnement le fait de refuser le relevé de ses empreintes digitales. Cette mesure répressive ne vous suffit-elle pas ?La Macronie, le Rassemblement national, tous ensemble, vous faites preuve d’une xénophobie…
C’est insupportable !
…qui prévoit d’user de la violence contre – répétons-le – des personnes d’une très grande vulnérabilité. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Vous avez l’air de découvrir que les personnes qui sont détenues dans un CRA sont des personnes vulnérables, compte tenu de leur parcours. Je vous encourage à visiter des CRA, puisque vous ne le faites visiblement pas dans le cadre de votre travail parlementaire.Ces dispositions portent atteinte à plusieurs droits fondamentaux : l’inviolabilité du corps humain, la liberté individuelle, la dignité de la personne humaine ainsi que les droits garantis par les articles 3 et 8 de la CEDH, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Réfléchissez avant de voter ! Il s’agit d’un scrutin public : nous verrons si vous êtes ou non du côté de l’humanité et de la dignité humaine. (Applaudissements sur les […]
Gardez vos leçons de morale !
Vous n’avez pas le monopole du cœur !
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 34.
La suppression de l’article 2 bis a déjà été très bien défendue. J’ajouterai seulement que cet article démontre que vous comptez enfermer des personnes qui n’auront pas été jugées, puisqu’elles auraient déjà été identifiées par la justice si cela avait été le cas. Le relevé d’empreintes contraint et la photographie ne serviraient donc à rien, puisque ces personnes auront déjà été identifiées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Céline Hervieu applaudit également.) Cet article ne vient que confirmer nos arguments d’opposition à ce texte de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Imbattable ! Rien à ajouter !
La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 46.
Nous pensons qu’il ne s’agit que d’un texte d’affichage et qu’il ne changera rien,…
Il faut espérer que si !
…parce que ce sont les laissez-passer consulaires qui posent un problème.La disposition que vous proposez est similaire à une disposition qui était prévue par un autre texte et qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel. En réalité, il n’y a aucune garantie que la vulnérabilité soit réellement prise en considération et nous pensons que la présente disposition sera également censurée par le Conseil constitutionnel. C’est pourquoi nous demandons la suppression immédiate de l’article 2 bis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – Mmes Elsa Faucillon et Céline Hervieu applaudissent également.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Madame Taurinya, rien ne vous autorise à dire que cet article, introduit dans le texte à la suite de l’adoption en commission de l’un de mes amendements, et les mesures qu’il contient sont xénophobes.
Très bien !
Pourquoi ? Parce qu’il ne vise pas tous les étrangers. S’il l’avait fait, vous auriez eu raison, il aurait été absurde et scandaleux – mais il ne vise que les étrangers dangereux. Or vous faites en permanence l’amalgame entre les étrangers dangereux, seuls concernés par le texte, et l’ensemble des étrangers.
Eh oui !
C’est très irrespectueux envers les étrangers habitant la France. Ils n’ont pas à être tous mis dans le même sac, comme vous le faites en permanence lors de l’examen de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR, EPR et HOR.)Vous avez aussi évoqué le fait qu’il s’agissait de personnes vulnérables. Vous n’avez visiblement pas lu le texte, madame Taurinya, puisqu’il s’agit non pas de personnes vulnérables, mais de gens qui ont été condamnés à une peine d’interdiction du territoire français.
C’est incompatible ?
Ce ne sont pas de petits anges. On parle de gens condamnés pour trafic de drogue, proxénétisme, viol, agression sexuelle.
Et alors ? Ce n’est pas une raison !
« Et alors ? » On croit rêver !
Reprenez la liste des infractions visées à l’article 1er : le régime des 210 jours s’appliquera à des gens dangereux,…
Que vous déshumanisez, parce que cela vous arrange !
…non à de petits anges.Nous avons voulu résoudre le problème suivant : aujourd’hui, 61 % des individus qui séjournent en CRA en sortent sans être immédiatement expulsés – je parle sous le contrôle du ministre, bien que ces statistiques datent d’avant sa nomination. C’est la réalité à laquelle nous faisons face et qui doit nous interpeller. Voilà pourquoi ce texte est indispensable. Les gens qui sont placés en CRA depuis 2022 ont tous un profil dangereux.Pourquoi n’arrive-t-on malheureusement pas à tous les expulser ? Parce qu’il y a des problèmes d’identification. Un grand nombre d’étrangers séjournant en CRA ont détruit leurs papiers d’identité, afin qu’on ne connaisse pas leur nationalité et qu’on ne sache pas vers quel pays les expulser. De fait, madame Faucillon, il y a des situations baroques dans lesquelles des gens ont pu être condamnés et ont pu exécuter leur peine de prison […]
Et on n’a pas pris leurs empreintes ?
Aujourd’hui, à l’arrivée en CRA, il y a d’abord un travail d’identification – allez interroger les personnels des CRA, ils vous expliqueront comment cela se passe. Mais en l’état du droit, si une personne est interpellée quelques mois après être sortie de CRA et qu’elle y retourne à l’issue de sa garde à vue, ce travail d’identification préalable aura été perdu. L’article 2 bis vise à éviter cela, en autorisant la prise d’empreintes sous contrainte de gens qui, je le rappelle, sont dangereux.
Ça ne tient pas debout !
L’amendement no 55 rectifié, que je présenterai dans quelques instants, vise à introduire une garantie procédurale supplémentaire – l’établissement d’un procès-verbal à l’issue de la prise d’empreintes et de photographies –, qui vient s’ajouter à celles que nous avons déjà prévues : il doit s’agir de l’unique moyen d’identifier la personne avec certitude ; le procureur, qui doit avoir été saisi d’une demande motivée, est le seul à pouvoir autoriser le recours à la contrainte – il ne s’agit donc pas d’une décision arbitraire du pouvoir policier, pour reprendre le vocabulaire de M. Léaument ; le recours à la contrainte doit être évidemment proportionné. Il est par conséquent inacceptable de parler de violences s’agissant du travail des agents de la police aux frontières qui opèrent l’encadrement dans les CRA.Avis défavorable sur les amendements de suppression.
La parole est à M. le président de la commission des lois.
Pardon d’intervenir à ce moment des débats, mais j’ai été mis en cause personnellement par Mme Céline Hervieu.
Oui !
Madame Hervieu, ce n’est pas très élégant de votre part.
Parce que cet article l’est ?
Pour ceux qui ne comprendraient pas, elle met en cause les décisions que j’ai prises en tant que président de la commission des lois en jugeant ses amendements irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution. Ce n’est pas bien, madame Hervieu.Vous me demandez où j’étais : très précisément, dans mon bureau, au deuxième étage du palais Bourbon. Je vous y inviterais volontiers pour discuter de ma décision.Pourquoi ai-je jugé vos amendements irrecevables ? Parce qu’ils n’avaient aucun lien, même indirect, avec le texte initial.D’ailleurs, votre amendement relatif à la consultation psychologique en cas de prolongation de la détention en CRA a été réécrit, sur mes conseils, pour être recevable. Nous l’avons examiné tout à l’heure ; et si je l’ai écarté parce que je le considérais comme satisfait, je l’ai en quelque sorte soutenu sur le fond.En l’espèce, l’amendement de M. le […]
C’est la démocratie !
J’ai quelques contre-exemples en tête !
Quel est l’avis du gouvernement sur les amendements de suppression ?
Après ces propos élégants, j’ajouterai que M. le rapporteur a pris une heureuse initiative en ce qui concerne la prise d’empreintes sans consentement.Certains d’entre vous doutent de l’effectivité d’une telle mesure, mais sachez que le premier obstacle à l’éloignement d’un étranger en situation irrégulière est l’identification. La prise d’empreintes sera une solution efficace.S’agissant du caractère prétendument anticonstitutionnel du dispositif, je peux vous garantir qu’il sera jugé parfaitement constitutionnel, parce qu’il y a déjà eu deux décisions du Conseil constitutionnel à ce sujet. La loi sur l’immigration du 26 janvier 2024 prévoyait ainsi, pour d’autres cas, la prise d’empreintes sans consentement.
Pour d’autres cas !
Pour d’autres cas, certes, mais elle la prévoyait très explicitement. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette mesure ne posait pas de problème, car le législateur a, ce faisant, « poursuivi l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière qui participe de la sauvegarde de l’ordre public, objectif de valeur constitutionnelle ».En ce qui concerne le caractère intrusif de la mesure, la décision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2003 a considéré qu’en tant que prélèvement externe, la prise d’empreintes « n’impliqu[e] aucune intervention corporelle interne » et qu’elle ne comporte donc « aucun procédé douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité des intéressés ». (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas possible de dire ça !
Il y a donc deux décisions du Conseil constitutionnel qui attestent que la mesure sera parfaitement conforme à la Constitution.Avis défavorable sur les amendements de suppression.
Vous vous rendez compte de ce que vous dites ?
La parole est à M. Michaël Taverne.
Nous nous opposerons à ces amendements de suppression, qui illustrent bien l’hystérie de la gauche.Avez-vous déjà visité un spot de Frontex ?
Oui !
Ah bon ? Vous avez donc constaté que les empreintes y sont prises. Je n’ai jamais vu d’individu récalcitrant – absolument jamais ! (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Dans ce cas, on peut supprimer la disposition !
Quand vous évoquez des violences, vous racontez donc n’importe quoi. Vous êtes perchés ! Vous êtes déconnectés de la situation.Revenons à un sujet sérieux : la prise d’empreintes et de photographies. En 1998, lorsque le fichier national automatisé des empreintes génétiques a été créé, la gauche a signé le décret d’application bien longtemps après, alors même que de tels fichiers d’identification étaient utilisés dans nombre de pays occidentaux – au Royaume-Uni, aux États-Unis, en Australie, en Espagne, en Italie – et qu’ils avaient permis d’interpeller des tueurs en série.La gauche déclare sans cesse – avec raison – qu’il faut protéger les femmes ; mais pourquoi a-t-elle, en 1998, refusé de signer des décrets d’application qui auraient permis d’arrêter notamment José Mendes Furtado ou Guy Georges ? C’était par pure idéologie !Dès lors que ces fichiers ont été créés, les tueurs en série […]
La parole est à M. Sylvain Berrios.
On fait comme si l’on trouvait dans les centres de rétention administrative des étrangers de tous types. Ce n’est pas tout à fait exact. On y trouve des étrangers qui sont en situation irrégulière et d’autres qui sont frappés de mesures d’éloignement. Le texte que nous examinons concerne des personnes qui ont été condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive.
C’est bien de le rappeler !
Il ne s’agit donc pas de l’intégralité de ceux qui séjournent dans les centres de rétention administrative.On nous accuse d’être racistes ou xénophobes, mais il s’agit de préserver la sécurité des Français face à des individus qui ont commis des faits extrêmement graves et qui risquent de récidiver. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR. – M. Mathieu Lefèvre applaudit également.)
Ce n’est pas vrai !
Enfin, on nous dit que nous allons forcer des personnes à fournir leurs empreintes. En réalité, c’est une réponse à une obstruction. Vous posez comme principe le refus d’obtempérer à la loi. Or, en France, le refus d’obtempérer n’est pas la règle.
Eh oui !
C’est peut-être la vôtre, mais ce n’est pas celle que nous souhaitons et ce n’est pas celle d’un État de droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et EPR.)
Très bien !
Vous parlez de choses qui ne sont pas dans le texte !
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Monsieur Berrios, la loi interdit le refus d’obtempérer. Il est déjà puni d’un an d’emprisonnement, comme je l’ai déjà rappelé. Baste !Monsieur le rapporteur, je l’affirme : oui, votre texte est xénophobe ! C’est l’essence même du texte qui est xénophobe puisque, dans l’exposé des motifs, on lit que ses dispositions sont justifiées par un drame perpétré par un étranger.
En situation irrégulière !
On ne va pas expulser les Français !
Voilà votre vision : à partir d’un drame tragique, en généralisant, vous faites une proposition de loi xénophobe.Ensuite, ça commence vraiment à bien faire. Les propos paternalistes, ça suffit ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Oh non ! Vous n’allez pas vous y mettre vous aussi !
Déjà en commission, on m’avait répondu que les chiffres que j’exposais étaient faux. Maintenant, on prétend que je n’ai pas lu le texte. Pour qui me prenez-vous ? Pour une petite fille qui ne sait pas lire ?
Il n’a jamais dit ça, enfin ! Ce n’est pas bien de procéder de cette manière !
Oui, je sais lire ! C’est même parce que je lis bien votre texte que je m’insurge, que je m’indigne et que je présente un amendement de suppression ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Exactement !
Oui, les étrangers en situation irrégulière sont des personnes vulnérables, quoi que vous en pensiez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Même si elles ont commis des crimes et des délits, ces personnes ont eu des trajectoires difficiles, tragiques ou éprouvantes. (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.) Entendez-le !
Si leur trajectoire a été difficile, c’est parce qu’ils ont été condamnés ! Ils ont commis des actes d’une particulière gravité !
Encore une fois, les propos paternalistes envers les députées doivent cesser. Nous savons lire, nous savons réfléchir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Vous défendez le laxisme pénal !
La parole est à Mme Céline Hervieu.
Au sujet de l’article 2 bis, je voudrais que le rapporteur m’ôte d’un doute. S’il était adopté, où auraient lieu les prélèvements obligatoires contraints ? Ceux-ci sont censés être réalisés au moment du placement en rétention administrative, mais le seront-ils au commissariat ou à la gendarmerie, ou au sein du CRA ?
En CRA !
Le matériel de prélèvement des empreintes est souvent conservé en commissariat ou en gendarmerie, mais – pardon de revenir sur le sujet, monsieur le président de la commission – si le prélèvement était réalisé dans ces mêmes lieux, la disposition dont nous discutons n’aurait aucun lien direct avec la prolongation de la rétention en CRA. Merci donc de lever ce doute et de nous préciser le lieu de la collecte d’empreintes.
On va la rassurer !
Monsieur le ministre, c’est vous qui devriez revenir à la réalité ! Vous nous expliquez que ces opérations se dérouleront bien, que l’on peut prélever des empreintes sous la contrainte, mais sans violence physique. Dans quel monde vivez-vous ?
Dans la France des honnêtes gens !