Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 201 à 400 sur 412 — page 2 / 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 368 Nombre de suffrages exprimés 354 Majorité absolue 178 Pour l’adoption 296 Contre 58
(L’amendement no 655 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 3486, 1948, 517, 2837, 412, 838, 1660, 1945 et 836 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures dix.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement et sur l’article 40 de la Constitution. Nous venons d’adopter un amendement qui porte le taux de la taxe sur les services numériques de 3 % à 6 % et qui relève le seuil de taxation au niveau mondial de 750 millions à 2 milliards. Si j’en juge par l’exposé sommaire, par le fait qu’il n’a pas été déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 40 et par l’avis défavorable émis par le gouvernement, il s’agit d’un amendement qui augmente les recettes par rapport aux dispositifs existants. Mais monsieur le ministre, vous n’avez pas indiqué le rendement attendu de la hausse de la fiscalité induite par cet amendement. Il est indispensable que vous répondiez à cette question pour que nous puissions poursuivre la discussion de façon éclairée.
Et les conséquences économiques ? On ne les connaît pas non plus !
Sur l’amendement no 3269, je suis par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour le soutenir.
Il est retiré.
(L’amendement no 3269 est retiré.)
Sur l’amendement n° 1865, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour le soutenir.
Le fil rouge de nos débats depuis le début de l’examen de la partie recettes de ce projet de loi de finances, c’est la fracture fiscale. Celle-ci s’est largement aggravée en France sous la présidence de Macron,…
…de sorte que l’inégalité face à l’impôt ne cesse d’augmenter. Alors que le Français moyen découvre sa feuille d’imposition,…
Le Français moyen, il ne vote pas pour vous !
…certains ont la possibilité, par toute une série d’aménagements légaux, d’éviter l’impôt et ainsi d’accumuler les richesses – comme ils l’ont fait ces dernières années. Il faut mettre fin à cette situation. Le régime mère-fille et l’usage des holdings pour faire remonter les dividendes figurent parmi les dispositifs permettant un tel évitement fiscal. Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les taux des quotes-parts pour frais et charges (QPFC) pour s’assurer qu’au moins la moitié des plus-values soit fiscalisée.
De quoi s’agit-il ?
Porter les taux actuels de 1 % et de 5 % à 50 % garantirait une fiscalisation minimum tout en évitant la double imposition, qui ne serait pas permise par le cadre du régime mère-fille. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je suis saisi de quatre demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1936 rectifié, 2363 et 1917 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 3317, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1865 ?
Un amendement très similaire a été présenté juste avant la levée de séance, en fin d’après-midi. L’amendement est contraire au droit de l’Union européenne, en particulier à un avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 12 septembre 2006. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1865.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 62 Contre 148
(L’amendement no 1865 n’est pas adopté.)
L’amendement no 3422 rectifié de M. Jean-René Cazeneuve est défendu.
(L’amendement no 3422 rectifié, accepté par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 1936 rectifié, 2363, 1917 rectifié et 3317, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1936 rectifié de Mme Claire Lejeune et 2363 de M. François Ruffin sont défendus.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1917 rectifié.
Le débat budgétaire dans son ensemble peut se résumer à cette question : comment se fait-il que les milliardaires ne paient pas leur juste part d’impôt ? (« Oh là là… » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Demandez à Jean-Luc Mélenchon !
Le moment est venu de dévoiler l’arnaque et d’expliquer ce mécanisme. Si les plus riches, notamment les milliardaires, réussissent l’exploit invraisemblable de ne payer que 2 % d’impôt sur leur revenu,…
C’est faux !
…ou de ne se voir appliquer que 25 % de prélèvements obligatoires sur l’ensemble de leurs revenus, c’est en raison de l’obscur dispositif qu’est le régime mère-fille. Comment fonctionne-t-il ?
Explique-nous, père Castor !
Une entreprise, dont ils sont propriétaires, produit de la richesse grâce au travail quotidien de ses salariés et fait des bénéfices. Or, au lieu de verser directement ces bénéfices, sous forme de dividendes, à son propriétaire – par exemple Bernard Arnault… (« Au hasard ! » et exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR),
Heureusement qu’il est là !
Cela tourne un peu à l’obsession !
Il est jaloux !
…l’entreprise les verse à une holding, laquelle peut n’avoir aucune activité économique, ni industrielle ni d’aucune sorte, mais consister uniquement en une holding patrimoniale servant de tiroir-caisse, ou d’énorme tirelire – par exemple à M. Arnault. Pensez-vous que cette holding, qui centralise les dividendes de ses filiales, est imposée sur ces derniers ? Non ! Elle bénéficie d’une exonération d’impôt sur les sociétés (IS) à hauteur de 95 %, sous réserve de la réintégration dans son résultat d’une quote-part pour frais et charges, fixée à 5 % du produit total de ses participations. Ainsi, lorsqu’une filiale productive fait remonter 1 million d’euros de dividendes vers la holding, ce montant n’est pas taxé à 24,5 %, mais à 0,8 % ! Voilà comment les milliardaires de notre pays escroquent le fisc. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3317.
Il vise, dans la même veine, à augmenter la quote-part pour frais et charges de la niche mère-fille, régime qui permet d’exonérer d’impôt sur les sociétés 95 % des dividendes remontés par une filiale à sa holding – le seul montant imposable étant cette fameuse quote-part, qui s’élève à 1 % pour les holdings membres d’un groupe intégré et à 5 % pour les autres. Or ne fiscaliser que 5 % des dividendes à un taux de 25 %, c’est se contenter d’un rendement de 1,25 %.La situation budgétaire nous impose d’augmenter cette quote-part. Grâce à la multiplication des régimes dérogatoires, les dividendes deviennent un mode de rémunération de plus en plus prisé : en 2024, les entreprises françaises ont été les championnes d’Europe en la matière, avec 70 milliards d’euros distribués aux actionnaires – sans compter les 30 milliards distribués sous forme de rachats d’actions.Alors qu’une holding comme […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ils ont reçu un avis défavorable. Tous se heurtent au droit européen et à la directive du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents.
On ne peut jamais rien faire !
C’est le droit européen, il faut le respecter ! Vous proposez de rehausser au-delà de la limite de 5 % la quote-part pour frais et charges. Vous avez le droit de le faire, mais nous n’en tirerons aucune recette supplémentaire, car ce sera inapplicable. Quant à la modification du taux de la niche dite Copé, qui exonère les plus-values de cession de titres de participation – également visée par trois des quatre amendements –, rien ne s’y oppose en droit, mais il faut s’attendre à ce qu’elle aboutisse à une augmentation des dividendes que se verseront les sociétés mères. Ainsi, au lieu de rester sur le territoire national, les fonds concernés partiront vers des holdings établies à l’étranger.
Plus maintenant, grâce à l’amendement voté tout à l’heure !
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous en avons beaucoup parlé hier. Le régime mère-fille n’est ni obscur, ni une arnaque, monsieur le député Le Coq. Si seuls 5 % des dividendes de la filiale reçus par la société mère sont taxés, c’est parce que la filiale a acquitté l’impôt sur les sociétés sur 100 % de son bénéfice ! Inversons votre raisonnement en prenant l’exemple d’une entreprise allemande possédant une filiale en France, qui lui remonte des dividendes : la filiale concernée a déjà payé l’IS sur son bénéfice en France. On ne va pas aller taxer les dividendes une deuxième fois, après qu’il est arrivé en Allemagne ! L’Allemagne a tout à fait le droit de taxer ces derniers à hauteur de 5 %, et d’ailleurs elle le fait, comme nous. Il s’agit simplement d’éviter une double imposition.
Et si elle verse des dividendes à un individu ?
Je sais que l’audace n’a pas de limite, monsieur Maurel, mais vous envisagez là une taxe au carré.
Danton était un grand révolutionnaire !
Vous avez déjà voté cela tout à l’heure, et vous voudriez en rajouter une couche ! Une telle mesure est évidemment contraire au droit européen – je le répète en passant, même si tout le monde s’en moque. En plus d’être totalement illégale, elle est complètement déraisonnable. Par ailleurs, pensez-vous, dans ces conditions, que la société allemande que je prenais en exemple laissera sa société fille, en France, s’acquitter à la fois de l’IS sur le bénéfice et du PFU sur les dividendes ? S’il vous plaît… Avis défavorable.
Sur cette série d’amendements, comme convenu avec le président de la commission et le rapporteur général, je donnerai la parole à un orateur pour et à un orateur contre. La parole est à M. François Ruffin.
Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, face à cette injustice fiscale et au constat que la nation se prive de ressources ? Dans Challenges (L’orateur montre le magazine),…
Belle source !
… le journal le plus anticapitaliste du moment, on lit que, l’an dernier, Bernard Arnault a encaissé 3 milliards d’euros de dividendes.
Lâchez-le !
Chez Hermès, son grand rival, le montant atteint 1,8 milliard ; chez L’Oréal, la famille Bettencourt Meyers a reçu 1,3 milliard d’euros. Or que lit-on sous la plume des journalistes libéraux de Challenges ? « Difficile à croire, mais ces grandes fortunes ne vont pas payer un euro d’impôt sur leurs milliards de dividendes. » Au total, d’après le même magazine, 18 milliards de ressources ne seraient pas levées. Les États-Unis ont pourtant trouvé une solution partielle depuis maintenant près d’un siècle. Aussi aimerait-on que le gouvernement ne se contente pas de nous opposer le droit européen, mais nous indique comment il compte résoudre ce problème, remédier à cette injustice et faire en sorte que les multimilliardaires ne soient pas taxés qu’à 2 % sur leurs dividendes, tout en permettant à l’État d’obtenir des ressources supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Gérault Verny.
Collègues d’extrême gauche, quand je vous écoute, j’hésite toujours entre la malhonnêteté et l’incompétence.
Il n’y a pas d’extrême gauche !
Je vous fais crédit de la compétence. Reste qu’en la matière, vous vous contredisez à longueur de temps ! Monsieur Ruffin, vous venez de vous scandaliser du fait que les milliardaires distribuaient trop de dividendes. M. Le Coq, quant à lui, s’est ému du fait que les holdings n’en distribuaient pas autant qu’elles devraient, pour être ensuite taxées. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il ne comprend rien, lui !
On en distribue trop ou pas assez ? En réalité, vous ne comprenez rien. Une personne morale peut détenir d’autres personnes morales. Quand vous dites que les ultrariches ne sont taxés qu’à hauteur de 2 % sur leurs revenus, c’est une escroquerie.
C’est la vérité !
La confusion de patrimoines est en réalité punie par la loi. Qu’une société puisse être détenue par une autre société est en revanche parfaitement normal, voyez-vous… Ainsi va la vie économique, cela permet de constituer des groupes, donc de créer de la richesse. Comment pouvez-vous être à ce point malhonnêtes ? Soutenir que les ultrariches ne payent que 2 % d’impôt…
C’est un fait !
…entre en contradiction avec les calculs de la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui soutient qu’ils sont taxés à hauteur de 55 % de leurs revenus. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) J’aimerais que vous rétablissiez cette vérité, monsieur le ministre !
La parole est à M. le ministre.
Vous aurez tout le temps de débattre de cette question. Monsieur Ruffin, nous avons voté plusieurs dizaines de milliards d’impôts supplémentaires. La prochaine une de Challenges devrait donc être fort différente. Maintenant, ça suffit. Il faudrait vraiment ne pas aller plus loin…
Je mets aux voix l’amendement no 1936 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 227 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 62 Contre 165
(L’amendement no 1936 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2363.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 262 Nombre de suffrages exprimés 228 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 62 Contre 166
(L’amendement no 2363 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1917 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 71 Contre 165
(L’amendement no 1917 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 3317.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 272 Nombre de suffrages exprimés 270 Majorité absolue 136 Pour l’adoption 102 Contre 168
(L’amendement no 3317 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 2640, 2639 et 2637, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 2816, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de cinq amendements, nos 2640, 2816, 3771, 2639 et 2637, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement no 2640.
Que les petits payent petit et que les gros payent gros : cette philosophie devrait guider notre fiscalité, dans tous les domaines. Elle n’est pas suivie en matière d’impôt sur les sociétés, objet de cette série d’amendements. Depuis des heures et des heures, nous entendons, en provenance des bancs macronistes, des odes aux petites et moyennes entreprises. Vous dites les défendre, mais on ne trouve, dans la fiscalité que vous préconisez, nulle trace d’un tel engagement. Au contraire, vous tâchez de protéger les multinationales et faites en sorte que l’impôt repose d’abord sur les PME.Cela s’explique sûrement par le temps que vous passez à côtoyer et à défendre le Medef.Nous vous proposons un exercice différent : rétablir une justice fiscale dans l’impôt sur les sociétés. Les grandes entreprises ne payent en moyenne que 14 % d’impôt sur les sociétés alors que les petites entreprises sont […]
Montez une entreprise, si c’est si facile !
Bolchévique !
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2816.
Il s’agit d’un amendement de repli. Il est injuste que l’impôt sur les sociétés soit forfaitaire. Pourquoi de petites entreprises devraient-elles payer dans les mêmes proportions que les grands groupes ? La justice fiscale, c’est aussi pour les entreprises. Les petites entreprises qui font beaucoup moins de bénéfices et qui n’ont pas la même capacité que les grands groupes à encaisser les chocs conjoncturels ne devraient pas avoir à payer les mêmes impôts que les entreprises qui distribuent des millions, voire des milliards, en dividendes. Tandis que des patrons de TPE n’arrivent parfois même pas à se payer, de grands actionnaires se gavent et pratiquent l’évasion fiscale !C’est pourquoi, à l’instar de l’impôt sur le revenu, nous souhaitons instaurer un impôt sur les sociétés progressif, plus juste puisqu’il fait dépendre la contribution fiscale des bénéfices dégagés. Les TPE favorisent […]
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3771.
Il vise également à créer un IS progressif. Aujourd’hui, cet impôt est très injuste et régressif, comme l’a montré l’Institut des politiques publiques (IPP) dans une étude récente. L’objectif n’est pas d’instaurer une surtaxe…
Non, on l’a déjà fait !
…mais d’ajuster le taux de l’IS en fonction du bénéfice réalisé. Il s’agit de préserver les petites entreprises, en maintenant leur taux d’imposition au niveau actuel, et de revenir à un taux de 33,3 % pour les plus grandes, ce qui éviterait toutes ces contributions exceptionnelles destinées à redresser les finances publiques. L’impôt sur les sociétés retrouverait ainsi le niveau qui est le sien parmi les pays de l’OCDE : 2,4 % du PIB contre 2 % du PIB en France aujourd’hui.
L’amendement no 2639 de M. Éric Coquerel est défendu.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2637.
Il s’agit d’effacer les huit ans d’Emmanuel Macron à l’Élysée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – « Ah ! sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Comment cela a-t-il commencé ?
Par le fait que vous avez voté pour lui !
Emmanuel Macron a fait des cadeaux aux entreprises qui nous coûtent 211 milliards par an. Conséquence sur le budget de l’État : de la dette, du déficit, la part des recettes s’effondrant de 54,3 % du PIB à 51,4 %, soit 75 milliards d’euros par an de recettes en moins.Pour revenir à l’avant Macron et effacer ses quinquennats qui n’ont pas marché, il faut d’abord revenir au taux de l’impôt sur les sociétés en vigueur en 2017. La baisse du taux, qui était censée créer de l’emploi et du dynamisme économique, s’est en réalité accompagnée d’une baisse des salaires de 3 points en moyenne. (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Tous ceux qui en ont profité ont licencié : Auchan, Michelin, Sanofi, Arcelor, Vencorex, qu’ont-ils fait de la baisse de l’impôt sur les sociétés à part verser des dividendes et virer des salariés ? Rien !Puisqu’un taux de 33 % risque de vous effrayer, je […]
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements en discussion commune ?
Les amendements nos 2816, 2640 et 3771 visent à rendre l’IS progressif, avec un taux allant respectivement jusqu’à 50 %, 40 % et 33 %. Je rappelle que le taux s’établit en moyenne à 21 % dans l’Union européenne. L’amendement no 2637 vise à rétablir le taux de l’IS à 33 %, soit son niveau de 2017. L’amendement no 2639 tend également à relever ce taux à 33 %, en prévoyant un taux réduit à 28 % pour les PME.Comment peut-on débattre de fiscalité sans jamais s’interroger sur ses effets économiques ?
Bien sûr, c’est le b.a-ba !
Vous vous êtes interrogés depuis huit ans ?
Vous voulez surtaxer les entreprises. Mais une entreprise surtaxée répercute toujours ses coûts, sur le consommateur en augmentant les prix, sur ses investissements en les réduisant, sur l’emploi en embauchant moins, ou encore en délocalisant quand elle le peut. En surtaxant au moyen de l’IS, vous créerez des dégâts ; pensons aux conséquences de ce que nous votons.
La récession !
Avis défavorable sur tous ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. L’IS est déjà progressif : une tranche à 15 % existe pour les PME. Il l’est encore davantage depuis ce qui a été voté hier : on passe de 15 % pour les PME à 25 % pour les ETI, à 26,5 % pour les ETI de la tranche supérieure et à 33,8 % pour les très grandes entreprises.
Ces taux portent sur le chiffre d’affaires, alors que nos amendements portent sur les bénéfices !
Alors que nous sommes dans une compétition internationale, pas un seul pays développé ne dispose d’un IS progressif. Pérenniser ce dispositif, comme ces amendements tendent à le faire, nous placerait dans une ligue mondiale de pays peu connus pour la qualité de leur système fiscal : le Pakistan et la Sierra Leone. Si c’est votre modèle, votez ces amendements, mais ce n’est pas le mien.
La parole est à M. Manuel Bompard.
Oh non !
Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que l’impôt sur les sociétés est progressif sous prétexte qu’un taux réduit est prévu pour les petites entreprises. Deux tranches, ce n’est pas de la progressivité !Contrairement à ce qu’a essayé de faire croire M. le rapporteur, nous ne proposons pas d’augmenter l’impôt sur les sociétés pour toutes les entreprises, mais de le baisser pour les plus petites et de l’augmenter pour les plus grandes. Vous pouvez ne pas être d’accord, mais ne faites pas croire que ces amendements disent autre chose. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Frédéric Petit.
Je voudrais dissiper d’énormes confusions, ce qui nous servira, je l’espère, pour la suite du débat. Certains ont dit que ceux qui produisaient la richesse étaient les ouvriers. Or c’est l’entreprise qui produit la richesse et, à l’intérieur de l’entreprise, se trouvent les ouvriers, les patrons ou gérants et les bénéfices.
Non !
Si ! Les bénéfices sortent de l’entreprise quand ils deviennent des dividendes. Mais un bénéfice reste généralement à l’intérieur de l’entreprise et n’est pas nécessairement transféré à l’actionnaire. Ce dernier n’a pas le droit de piocher comme il veut dans la caisse de l’entreprise – ce serait un abus de bien social –, ni pour partir aux Maldives, ni pour s’acheter une Rolls-Royce, ni pour payer ses impôts personnels.À l’intérieur de l’entreprise se trouvent les travailleurs, les cadres, les patrons et les bénéfices. L’utilisation du bénéfice fait l’objet d’une discussion et, dans de nombreuses entreprises, d’un conflit entre l’actionnaire qui voudrait l’extraire et le cadre dirigeant qui en a besoin pour investir ou distribuer des primes. Le bénéfice appartient à l’entreprise comme les patrons et les ouvriers.Les confusions que vous faites nous mènent dans le mur. L’entreprise n’est […]
Je mets aux voix l’amendement no 2640.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 251 Nombre de suffrages exprimés 239 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 79 Contre 160
(L’amendement no 2640 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2816.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 253 Nombre de suffrages exprimés 247 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 87 Contre 160
(L’amendement no 2816 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 3771.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 262 Nombre de suffrages exprimés 260 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 99 Contre 161
(L’amendement no 3771 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2639.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 260 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 96 Contre 164
(L’amendement no 2639 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2637.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 59 Contre 163
(L’amendement no 2637 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1937 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et sur l’amendement no 2364 par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 1937.
Ce qui est insupportable, c’est de vous entendre systématiquement dire que vous soutenez les entreprises (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR), alors que vous soutenez uniquement les plus grosses et les ultrariches qui les détiennent. Mais si vous voulez prouver que j’ai tort, vous pouvez voter cet amendement.Il vise à supprimer la niche Copé, qui profite essentiellement aux holdings patrimoniales et aux grandes fortunes qui les possèdent. Elle leur permet d’échapper à la majorité de l’imposition ; vous conviendrez que cela n’aide pas au consentement à l’impôt.Les entreprises qu’il faut soutenir, ce sont les TPE-PME. L’imposition qu’elles subissent est beaucoup trop élevée, contrairement à celle des grandes entreprises. Il faut absolument revoir le barème de l’impôt sur les sociétés.Il faut également s’attaquer à la question de la consommation, qui est au plus bas, ce […]
Quel est l’avis de la commission ?
La suppression de la niche Copé inciterait les sociétés à verser davantage de dividendes – vous ne gagnerez rien du tout. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1937.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 63 Contre 160
(L’amendement no 1937 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 2364 et 3375, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2364.
Je ne tiens pas à vous provoquer, monsieur le ministre, mais je ne comprends pas la légèreté de vos réponses sur la question des holdings. Tous les professeurs d’économie reconnaissent qu’elles sont au cœur de l’injustice fiscale ; le gouvernement, par les mesures qu’il s’apprête à proposer, le reconnaît également. Je ne m’explique donc pas pourquoi vous balayez tout cela d’un revers de la main, au prétexte que nous aurions déjà levé suffisamment d’impôts pour ce soir.Cet amendement concerne la niche Copé. Comme l’explique Challenges, les holdings sont l’occasion d’un double cadeau. Les mouvements de capitaux internes, d’abord, ne sont pas taxés. Les plus-values latentes, ensuite, échappent à l’impôt, grâce à cette niche dont on fête aujourd’hui les 20 ans. En dépit de son coût d’environ 7 milliards par an, elle n’a fait l’objet d’aucune évaluation. Le gouvernement doit s’emparer de […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3375.
La holding est un outil très utile au monde des affaires, quand il n’est pas dévoyé. Il est nécessaire à la création et au développement des groupes.L’amendement que je vous propose, déjà adopté en 2018 dans cet hémicycle, vise à majorer – un peu – le taux de la niche Copé. La quote-part de frais et charges sur les bénéfices est actuellement de 12 % du taux de l’IS. Du fait de la baisse de l’IS, toutefois, le taux de taxation effective est passé de 3,96 % à 3 %. L’amendement vise donc à réactualiser le taux de la quote-part de frais et charges, en le faisant passer de 12 % à 16 % : question de rééquilibrage, qui relève du bon sens.Permettez-moi, monsieur le rapporteur général, de relever une petite confusion. Les cessions de participations jouissent d’un régime fiscal de faveur. Si, avec une société soumise à l’IS, vous cédez un actif en direct – un terrain, un immeuble, etc. –, vous […]
Modéré même ! (Sourires.)
Il serait toutefois l’occasion d’un rééquilibrage, en ramenant à 4 % – contre 3 % actuellement – la taxation effective des cessions de titres dans le cas des holdings. (M. Pascal Lecamp applaudit.)
Sur l’amendement no 3375, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Elle les avait rejetés, tous les deux, lors de leur examen. Ils sont cependant différents : M. Ruffin souhaite supprimer la niche Copé,…
Non !
…tandis que le président Mattei souhaite la rééquilibrer, après la baisse historique du taux de l’IS.Vous vous plaignez des dividendes, monsieur Ruffin ; mais si nous supprimons la niche Copé, on se versera encore plus de dividendes. Cela me semble quelque peu contradictoire.Vous avez raison, monsieur le président Mattei, il n’y a pas eu de rééquilibrage à l’époque où le taux de l’IS a baissé. La mesure que vous préconisez, toutefois, aura des effets sur les équilibres économiques globaux. C’est à chacun d’en juger – la commission, toutefois, s’y était opposée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
On peut me reprocher beaucoup de choses, monsieur Ruffin ; mais certainement pas, ces deux derniers jours, un esprit de légèreté. J’ai répondu à peu près à tout…
Pas à l’essentiel !
…– sauf peut-être de l’avis d’une personne – et je considère, comme tout le monde j’espère, qu’un budget se construit et n’est pas qu’une somme d’amendements votés au gré des préférences. (M. Manuel Bompard s’exclame.)Il me semble donc raisonnable que je puisse me référer à ce qui a déjà été voté pour estimer que, en matière de taxation, il faut s’arrêter là –…
Mais oui !
…et je suis convaincu que nous sommes déjà allés très loin aujourd’hui.
Trop loin ! Beaucoup trop !
D’aucuns sur ces bancs, en effet, diraient même beaucoup trop, avec des amendements par ailleurs inopérants – reste à voir comment nous pourrons les traiter.Sur la niche Copé, nous ne sommes pas d’accord : nous voulons la conserver, vous voulez la supprimer.
Ce n’est pas ça !
Si : faire passer son taux de 12 % à 100 %, c’est la supprimer ! Pire même : on garde la disposition, en la vidant de toute substance – autant simplifier en la supprimant pour de bon.Si, donc, nous ne sommes pas d’accord, ce n’est pas que nous aimons M. Copé,…
Ah ça non !
…qui est par ailleurs tout à fait respectable, mais parce qu’une telle suppression nous mettrait en porte-à-faux vis-à-vis de tous les pays européens.Cette réserve vaut également pour l’amendement du président Mattei, même s’il ne va pas aussi loin et propose seulement de faire passer le taux de 12 % à 16 %. J’entends que la baisse de l’IS aurait rendu la niche Copé plus avantageuse ; nous avons cependant voté des surtaxes dont je ne connais pas les effets directs sur cette niche. Les dispositions équivalentes, en Allemagne et en Italie, affichent un taux de 5 % : je serais prudent avant de procéder à une augmentation, compte tenu de tout ce que nous avons déjà voté. (Mme Christine Pirès Beaune s’exclame.) Je suggère au président Mattei de retirer son amendement, faute de quoi je lui donnerai un avis défavorable. Avis extrêmement défavorable à l’amendement de M. Ruffin, qui ne le […]
La parole est à M. Philippe Brun.
Les socialistes voteront ces deux amendements,…
Bien sûr !
…afin d’effacer, au moins partiellement, les effets de la niche Copé.
Totalement, pour le premier d’entre eux !
La parole est à M. Matthias Renault.
Je me pose quelques questions sur l’amendement de M. Mattei, qui a l’habitude, comme il le fait ce soir, de présenter des versions édulcorées des propositions les plus radicales de la gauche de cet hémicycle.
On n’attaque pas Jean-Paul Mattei ! (Sourires.)
La gauche, on l’a bien compris, cherche à annuler les effets de la baisse de l’IS. Quelle part de cette baisse votre amendement, monsieur Mattei, viendrait-il quant à lui compenser ? Quel serait, ensuite, le rendement fiscal d’une telle mesure ? Quel serait son impact sur les cessions d’entreprise ? Quel serait, enfin, son impact sur les petites sociétés ? Les holdings, en effet, ne sont pas qu’une affaire de grands groupes : les petites sociétés également peuvent y avoir recours…
Eh oui !
…dans le cadre d’une restructuration. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 2364.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 240 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 78 Contre 162
(L’amendement no 2364 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 3375.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 258 Nombre de suffrages exprimés 258 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 118 Contre 140
(L’amendement no 3375 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, sur la bonne tenue de nos débats.Nous n’avons pas beaucoup avancé ce soir…
À qui la faute ?
…et M. le ministre a usé d’un temps de parole pour le moins important.
Avec toutes ces taxes que vous voulez ajouter !
Dans la mesure où nous avons, pour notre part, retiré des amendements… (Exclamations sur plusieurs bancs) Je ne sais pas pourquoi vous m’agressez de la sorte, je vous parle gentiment. Je voulais simplement savoir si les autres groupes avaient décidé de retirer à leur tour des amendements, comme nous le leur avions proposé, afin que nous puissions avancer dans l’examen de ce PLF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.