Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 1000 sur 1023 — page 5 / 6.
Mais oui !
Vous souhaitez créer une surtaxe nouvelle sur ce que vous appelez les superbénéfices. À la lecture de votre amendement, je note que vous considérez comme des résultats extraordinaires, méritant d’être surtaxés, des résultats correspondant à 1,25 fois le résultat imposable moyen des exercices 2017, 2018 et 2019. Je n’ai pas fait le calcul, mais je parie qu’en prenant en compte l’inflation, on arrive rapidement à une multiplication par 1,25.
Bien sûr !
Vous taxez donc, d’emblée, toutes les entreprises en croissance.Pour la dernière tranche que vous proposez, le taux d’impôt sur les sociétés s’élève à 68 %. La commission avait donné un avis défavorable et je comprends pourquoi.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous nous dites que certaines entreprises ne sont pas suffisamment imposées parce qu’elles réalisent leurs profits hors de France, mais cet amendement ne corrige pas les faits que vous dénoncez.Lorsque j’étais député, Manuel Bompard et moi avions conduit une mission d’information sur le sujet. Nous étions parvenus à un accord sur le diagnostic et avions montré, dans le cas de TotalEnergies, qu’il s’agissait d’un problème de localisation géographique des profits dans d’autres pays que la France. Cela pose la question d’un accord international pour pouvoir répartir la contribution fiscale ; nous en parlions à l’instant. En tout cas, votre amendement se fonde sur le résultat imposable et ne résout en rien ce problème.Ensuite, vous parlez de superprofits. En réalité, les entreprises que vous taxerez avec cet amendement ne sont absolument pas les entreprises qui réalisent des superprofits […]
Eh oui !
Nous avons déjà voté une surtaxe sur l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises ; ne créons pas là une overdose pour des champions internationaux confrontés à une concurrence des plus dures, en particulier dans des secteurs exposés à une menace existentielle, notamment chinoise.
Très clair, monsieur le ministre ! Vous aurez mon vote. (Sourires.)
La parole est à M. Charles de Courson.
Quand on l’examine en détail, cette proposition ne fonctionne pas. Vous définissez le surprofit comme un résultat dépassant de 25 % la moyenne des trois dernières années : non, pas du tout ! Les résultats des entreprises sont relativement fluctuants. Il peut y avoir des périodes de vaches grasses où le bénéfice augmente pour redescendre l’année d’après.Ensuite, le taux marginal est extrêmement élevé, puisque vous proposez de taxer à 20 % supplémentaires les entreprises qui enregistrent un bénéfice dépassant 1,25 fois la moyenne triennale. Une entreprise qui enregistre 1,26 ou 1,27 fois ce résultat atteindrait donc un taux marginal de 80 % ; ce n’est pas possible. Cette disposition serait censurée par le Conseil constitutionnel.Enfin, vous proposez de calculer le bénéfice mondial pour les grands groupes. C’est sympathique, mais de nombreux groupes français font beaucoup plus de bénéfices […]
La parole est à M. Philippe Brun.
Je ne comprends pas très bien l’argument du ministre qui consiste à dire que les entreprises ne réalisent pas de superprofits ; si elles n’en réalisent pas, alors elles ne seront tout simplement pas soumises à cette taxe et donc tout ira bien pour elles.Je suis un peu étonné de l’intervention de M. de Courson, lequel déclarait il y a deux ans que si nous sommes en guerre, alors il faut une taxe sur les profits de guerre. C’est bien ce qui s’est produit ces dernières années avec l’explosion des marges des énergéticiens, des affréteurs, des laboratoires de biologie médicale ou encore des banques, alors que le niveau des prix n’a pas baissé.Rappelons que les prix alimentaires ont augmenté de 17 % au cours des deux dernières années et qu’ils n’ont pas baissé depuis. Ainsi, ces hausses et ces superprofits se répercutent sur le panier des ménages. Il n’y a donc rien d’anormal à ce que nous […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Au fond, selon vous, monsieur Brun, taxer les superprofits ne pose aucun problème. C’est toute la difficulté avec cet amendement : ce qu’il définit comme un superprofit n’en est pas un. Il prévoit une surtaxe sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés lorsque leur résultat imposable est supérieur ou égal à 1,25 fois – pas 10, mais bien 1,25 – la moyenne de leur résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019 – soit il y a huit ans.En pratique, une entreprise qui a un peu grossi serait taxée, mais même une entreprise qui n’aurait pas grossi le serait, du simple fait de l’inflation – il faudrait faire le calcul, on ne doit pas en être loin, pour une entreprise qui a un peu d’activité. En réalité, vous ne sortez du spectre – c’est un joli mot qui s’applique bien ici – de cet impôt que les entreprises qui vont très mal – celles dont le chiffre d’affaires a […]
Je mets aux voix l’amendement no 2620.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 252 Nombre de suffrages exprimés 249 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 80 Contre 169
(L’amendement no 2620 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Fabrice Roussel, pour soutenir l’amendement no 607.
Il est identique au précédent sauf qu’il cible les entreprises du transport maritime. Je précise qu’il ne concerne que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Il vise notamment la CMA-CGM, qui a réalisé des profits exceptionnels – 23 milliards d’euros en 2022, 14 milliards en 2024 –, du fait d’un contexte économique qui aujourd’hui pèse sur l’économie et la consommation. Ces entreprises n’ont pas réduit la tarification du fret et la taxe au tonnage coûte plusieurs milliards d’euros à l’État ; il est donc tout à fait normal qu’elles contribuent à la consolidation budgétaire. Soyons cohérents ; il y va de la justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons beaucoup parlé hier de la taxe au tonnage – dont nous sommes désormais des spécialistes. Cet amendement reviendrait de facto à la supprimer.
Non, c’est exceptionnel !
À titre exceptionnel, certes, mais cela reviendrait tout de même à la supprimer.
Quel acharnement !
Je rappelle que cette taxe permet de disposer d’une grande entreprise, la CMA-CGM, qui garantit à la France une logistique mondiale, une souveraineté sur toutes les mers et la capacité de transporter des marchandises vers les territoires ultramarins. Elle permet en outre de disposer de tout un écosystème qui n’existerait probablement pas sans elle – je pense aux écoles d’officiers de marine.En essayant d’estimer le montant de la taxe prévue par l’amendement, je suis arrivé à un chiffre tellement fou que je n’ose pas vous le communiquer. Voulez-vous que je le donne ? Selon moi, vous multipliez par trente-quatre l’imposition de la CMA-CGM, exceptionnellement certes – j’espère me tromper, mais je crains d’avoir raison. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Prévoir une contribution exceptionnelle du secteur du transport maritime, par analogie avec les dispositions prévues pour le reste de l’économie dans le cadre de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, se défend parfaitement. Nous serons évidemment disposés à discuter d’une reconduction temporaire de la surtaxe instituée l’an dernier – nous y reviendrons ce soir à l’occasion de l’examen de plusieurs amendements.En revanche, le dispositif prévu par l’amendement ne fonctionnerait pas : il confond le bénéfice comptable et le résultat fiscal – cela tient à la particularité du secteur du transport maritime et à l’existence de la taxe au tonnage. Pour que la mesure atteigne son objectif, le tonnage du fret maritime devrait augmenter massivement. Selon moi, ce n’est pas ce que vise l’amendement. Je demande donc son retrait et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Monsieur Roussel, maintenez-vous votre amendement ?
Je le maintiens, madame la présidente.
La parole est à M. Sébastien Delogu.
Rappelons qu’après la crise du covid, une inflation a été observée pour l’ensemble des prix des produits alimentaires pendant environ un an et demi. La fortune de M. Saadé, le dirigeant de la CMA-CGM, est passée de 6 à 36 milliards d’euros. Voilà ce qui s’est passé ! Il s’est enrichi avec l’argent du peuple. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Les gens que vous rencontrez dans vos circonscriptions vous demandent de vous battre pour eux – pour leur pouvoir d’achat. Et vous, vous les offrez directement à des gros bourgeois et à des grands groupes français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) La hausse des prix des produits de première nécessité met en péril toute la population française.
Voilà une intervention de qualité !
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Ce n’est pas le groupe CMA-CGM que je soutiens ici mais la flotte française. Dépavillonner un navire prend vingt-quatre heures. Faites confiance à la CMA-CGM : si ces amendements venaient à être adoptés, elle changera de pays ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le problème, c’est que la taxe au tonnage est une taxe internationale – personne ne la paye. Pour conserver une flotte stratégique française, il est important de s’aligner sur les normes appliquées aux autres armements internationaux – M. le rapporteur général l’a souligné –, comme le permet précisément la taxe au tonnage.Il y a dix ans, la CMA-CGM était en faillite. Ce sont des métiers dans lesquels l’activité est particulièrement fluctuante. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand la profession a besoin de la CMA-CGM, le groupe répond souvent présent, comme lorsque Brittany Ferries était en […]
Trente bateaux !
Les États-Unis n’ont plus de flotte stratégique. Faites bien attention à ce que vous faites. On risque, lentement mais sûrement, de voir partir un fleuron français.
Je mets aux voix l’amendement no 607.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 255 Nombre de suffrages exprimés 253 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 87 Contre 166
(L’amendement no 607 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2774 et 3218 rectifié. La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 2774.
Il vise à instaurer un taux unique de taxe sur les salaires de 4,25 % pour les structures telles que les associations, les fondations reconnues d’utilité publique, les syndicats et les mutuelles exerçant certaines fonctions sociales ou sanitaires. Aujourd’hui, cette taxe frappe indistinctement les structures, sans tenir compte de leur taille, de leur modèle économique ou de leur résultat d’activité. Elle n’est pas du tout modulée en fonction du degré de cupidité de leurs dirigeants – elle ne tient pas compte des plus-values et des dividendes.Ces structures devraient être considérées pour ce qu’elles sont : des modèles exemplaires de l’économie sociale et solidaire (ESS) qui œuvrent en faveur de l’intérêt général et dont la finalité n’est pas le profit mais l’utilité sociale et la solidarité – l’intérêt général et l’utilité commune.
Excellent !
Le 11 octobre, dans presque toutes vos circonscriptions, de nombreuses associations ont participé à la mobilisation nationale autour du mot d’ordre « Ça ne tient plus ! ». Ce mouvement a rappelé avec force la réalité que vivent les associations, y compris celles qui sont pourvoyeuses d’emploi. Rappelons que les associations employeuses sont au nombre de 144 000. Aujourd’hui, pour la première fois, 90 000 emplois associatifs sont menacés. Le Secours catholique a annoncé qu’il était contraint de licencier. Près de 40 % des associations réduisent leurs effectifs.Les associations sont confrontées à un effet ciseaux : d’un côté, elles doivent répondre à des besoins croissants, souvent d’ailleurs parce que l’État n’y répond pas ou y répond mal ; de l’autre, elles disposent de moyens toujours plus limités, notamment parce que l’État maltraite de plus en plus le secteur associatif. De ce fait […]
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3218 rectifié.
La taxe sur les salaires crée une distorsion de concurrence : les structures associatives non lucratives paient, outre cette taxe, la TVA sur leurs achats, là où les entreprises privées lucratives peuvent récupérer une partie de la TVA. Ces dernières bénéficieront en outre, d’ici à 2028, de la suppression complète de la CVAE.Pour toutes ces raisons, cet impôt est largement critiqué, notamment par la Cour des comptes qui a appelé à le réformer et a proposé d’opter pour un taux unique, quel que soit le niveau de rémunération, quitte à ajuster le niveau des franchises ou des abattements.Par le présent amendement, qui reprend la proposition de la Cour des comptes, nous souhaitons instaurer un taux unique de la taxe sur les salaires à 4,25 % pour les personnes morales visées à l’article L. 1679A du code général des impôts. L’amendement rétablirait une équité avec le secteur concurrentiel et […]
C’est une drôle d’équité avec les acteurs du secteur concurrentiel !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable à ces deux amendements. Selon vous – miracle ! –, les taxes dissuadent les employeurs d’embaucher et limitent la compétitivité.
C’est nouveau !
Alléluia !
Dans le secteur non lucratif !
Dans le secteur non lucratif, vous avez raison, mais ailleurs aussi ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Cela ne concerne pas uniquement le secteur associatif. Cela vaut pour l’ensemble de l’activité économique. J’aimerais pouvoir accéder à votre demande et étendre cette mesure à toutes les entreprises. Toutefois, le rendement de la taxe sur les salaires s’élève à 18 milliards d’euros en 2025, qui, accessoirement, sont quand même utiles au financement de la sécurité sociale – de l’assurance maladie. Avant de les supprimer, il faudrait savoir par quoi les remplacer.J’entends vos arguments, vous avez raison sur le principe. Toutefois, je ne vois pas pourquoi on réduirait cette taxe uniquement pour le secteur associatif. Il faudrait le faire pour toute l’activité économique ; nous n’en avons malheureusement pas les moyens. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
C’est incroyable d’entendre des choses pareilles ! Vous confondez le milieu lucratif et le milieu associatif. C’est stupéfiant ! On comprend qu’ensuite vous vouliez supprimer toutes les contributions des entreprises à l’intérêt général – pour vous, l’intérêt général, ce sont les entreprises, pas les associations ! Nous avons un avis complètement différent sur la question. Des millions de Françaises et de Français sont investis dans des associations, dont certaines sont d’utilité publique.Prenons l’exemple des associations d’aide alimentaire, qui paient la TVA sur les dons qui leur sont faits. On pourrait considérer qu’il y a là une anomalie puisque les grandes surfaces alimentaires qui effectuent de tels dons récupèrent la TVA, calculée de surcroît sur le fondement d’une valeur théorique de ces dons largement surévaluée relativement à la réalité de ce que perçoivent ces associations […]
La parole est à M. Paul Midy.
Je trouve cette réflexion intéressante. Nous nous retrouvons sur un point : il est tout à fait opportun de s’interroger sur la taxe sur les salaires, qui pèse sur le travail et constitue une forme d’impôt de production payé par toutes les entreprises, en particulier les organisations à but non lucratif ou à lucrativité limitée. Si l’on baisse la CVAE, c’est justement parce qu’on pense que de tels impôts de production ne sont pas bons.S’il est vrai que l’application de votre amendement coûterait très cher…
Il y a des emplois à la clef !
…et qu’il faudrait peut-être bien cibler la mesure et mieux la concevoir afin d’avancer progressivement, il nourrit en tout cas une réflexion juste qu’il est bon de poursuivre. C’est ce que j’avais proposé dans un rapport que j’avais commis sur l’économie sociale et solidaire.Compte tenu du texte de votre amendement, nous nous y opposerons néanmoins si vous ne le retirez pas.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne m’oppose pas à l’orientation que propose cet amendement mais la mesure qu’il prévoit coûterait plusieurs centaines de millions d’euros, sans aucun fléchage, par exemple vers les petites associations ou celles qui sont en difficulté financière, alors même qu’il existe déjà un abattement important de la taxe sur les salaires. (Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Taxez les riches, alors !
Vous avez mal lu l’amendement, monsieur le ministre !
Pour cette raison, parce qu’aussi nous avons besoin de trouver des financements pour la protection sociale, mon avis est défavorable.
Merci, monsieur le ministre, et toutes mes excuses pour ne pas vous avoir donné la parole plus tôt pour donner votre avis.Je mets aux voix les amendements identiques nos 2774 et 3218 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 266 Nombre de suffrages exprimés 264 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 94 Contre 170
(Les amendements identiques nos 2774 et 3218 rectifié ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 105, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 2621 et 2011 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de cinq amendements, nos 105, 2621, 2630, 2632 et 2011 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 105.
Il nous semble important de taxer la spéculation parce que l’argent engagé dans cette activité ne profite pas à l’économie réelle.
Taxez les riches !
Le présent amendement vise ainsi à taxer les rachats d’actions, d’une manière bien plus efficace que par le passé.Concrètement, nous souhaitons modifier trois aspects de la taxe sur les rachats d’actions. D’abord, nous voulons qu’elle soit calculée sur le fondement de la valeur d’achat des actions et non leur valeur nominale. En effet, lorsque les entreprises procèdent à un rachat d’actions et sont taxées sur la base de leur valeur nominale alors même que leur valeur d’achat a énormément augmenté, cela occasionne pour les finances publiques un manque à gagner considérable.Deuxième aspect : nous souhaitons étendre l’assiette de la taxe à toutes les entreprises réalisant des rachats d’actions dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros, contre 1 milliard aujourd’hui.Dernier aspect : nous souhaitons que le taux d’imposition augmente, pour passer de 8 à 33 […]
Mais non, bien sûr !
…mais bien de taxer une pratique des entreprises qui consiste à faire fuir un argent qui pourrait participer au financement de l’économie réelle.On parlait tout à l’heure du CIR. Nous avons voté contre sa diminution parce que nous avons besoin d’innovation et de recherche. Comme le disait très bien M. le ministre en défendant le CIR, dans nos circonscriptions, les représentants des entreprises nous demandent de ne pas toucher à ce crédit, sans lequel elles ne pourraient pas tenir. Si nous en sommes arrivés là, c’est parce que nous sommes obligés de surtaxer ces entreprises, car les milliards qui pourraient être utiles à l’économie réelle partent dans les dividendes versés, du fait de pratiques telles que les rachats d’actions. C’est donc à ces pratiques, à l’argent qui fait de l’argent, que nous devons nous attaquer et non à nos TPE-PME et à l’argent qui leur profite ! (Applaudissements […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2621.
Quel est le « cynisme [qui est] à l’œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu’elles en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions » ? Ces mots ne sont pas les miens mais ceux qu’a prononcés le président de la République, Emmanuel Macron, le 22 mars 2023. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Vous avez voté pour lui !
Le problème, c’est que, si Emmanuel Macron dénonce le cynisme des grandes entreprises, il oublie de se regarder dans la glace : il y verrait son propre cynisme. Après qu’il a prononcé ces grands mots, qu’a fait la majorité ? Qu’a fait le socle gouvernemental ? Il nous a inventé une fausse taxe sur les rachats d’actions, une nouvelle arnaque, dont le calcul se fonde sur la valeur nominale et non la valeur de marché, ce qui la rend complètement inopérante.Pour que chacune et chacun comprenne bien : lorsqu’une entreprise utilise ses bénéfices – qui pourraient servir à augmenter les salaires, à réaliser des investissements productifs ou encore à développer son activité et à embaucher – pour racheter ses propres actions, cela a pour effet direct l’enrichissement de ses actionnaires par l’accroissement de la valeur de l’ensemble des actions en question et, par la diminution du nombre […]
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2630.
Je m’adresse aux collègues qui soutiennent encore le macronisme – quoique, ces jours-ci, on ne sache plus avec certitude qui le fait réellement.
Vous êtes les derniers soutiens du macronisme !
C’est vous ! Vous avez voté pour lui !
Quand nous avons ces débats sur la fiscalité, les dividendes et les rachats d’actions, vous mobilisez toujours les mêmes arguments pour vous y opposer. Il ne faudrait surtout pas y toucher parce que, de fil en aiguille, on toucherait à l’activité économique, à la croissance, aux emplois, bref : à l’économie réelle.Mais vous méconnaissez profondément, ou vous niez, la nature du capitalisme que nous avons sous les yeux. Il ne s’agit pas du capitalisme industriel du XIXe siècle mais d’un capitalisme hyperfinanciarisé. Les milliards pompés dans l’économie réelle sur le dos des travailleurs partent dans les circuits financiers et n’en reviennent jamais ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ils ne servent donc à rien, ne sont jamais remployés pour investir et sont néfastes à l’économie telle que nous devrions tous la défendre ici.Le rachat d’actions est un mécanisme de […]
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 2632.
Heureusement qu’on devait limiter les temps de parole !
Je ne doute pas de l’unanimité de notre vote, puisqu’il s’agit d’inscrire dans la loi ce qui aurait dû l’être par deux fois : la taxation des rachats d’actions qui, comme le disait le président de la République, M. Macron, sont des actes cyniques qui consistent à retirer de l’économie des sommes qui seraient autrement plus utiles si elles étaient consacrées à l’investissement ou à l’augmentation des salaires.Ces rachats d’actions, qui ont représenté un montant de 24 milliards d’euros l’année dernière pour le seul CAC40, relèvent d’un mécanisme par lequel les actionnaires essaient de gagner au grattage – ils peuvent revendre leurs actions à l’entreprise dont ils sont actionnaires – et au tirage – une fois que ces actions ont été rachetées et que leur nombre sur le marché a diminué, le montant des dividendes par action est plus important. C’est donc un double pillage perpétré au détriment […]
Sur les amendements nos 2630 et 2632, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2011 rectifié.
Nous avons déjà eu cette discussion l’année dernière : nous avions alors décidé de taxer les rachats d’actions. En effet, les chiffres sont simples : chaque année, l’ensemble des entreprises françaises cotées distribuent une soixantaine de milliards d’euros de dividendes et rachètent 30 à 35 milliards d’euros d’actions.Notre débat a abouti au choix d’un taux de 8 % applicable à la valeur faciale des actions ; or, suivant les entreprises, il peut y avoir des écarts énormes entre la valeur faciale et la valeur de marché : cela peut aller de 1 à 30 ! Le rachat d’une action donnée pourra donc entraîner le versement d’une taxe d’un montant de 8 % d’un trentième de sa valeur de marché – autant dire epsilon.Nous avons proposé de procéder comme les Américains, qui ne sont pas réputés pour leur socialisme, comme on dit aux États-Unis – ainsi Trump affirme-t-il que les socialistes sont affreux […]
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Ils ont tous été rejetés par la commission.Je ferai deux commentaires. S’agissant d’abord de l’amendement no 105 présenté par M. Mauvieux, il ne modifie pas l’assiette de la taxe mais abaisse son seuil d’assujettissement et augmente son taux. Cette augmentation du taux me paraît excessive. Dans la mesure où la taxe en question a été créée par la loi de finances pour 2025, peut-être pourrions-nous étudier les effets qu’elle produit avant de la modifier. C’est pourquoi cet amendement a fait l’objet d’un avis défavorable.Quant aux autres amendements, ils proposent que l’assiette soit assise sur la valeur de marché des actions, c’est-à-dire sur les sommes mobilisées par l’entreprise pour racheter ses propres actions,…
Normal !
…contrairement à l’actuelle assiette, assise sur le montant des réductions de capital, c’est-à-dire, vous l’avez rappelé, monsieur de Courson, sur la valeur nominale des actions augmentée des primes liées au capital. Mais un risque semble vous échapper : dans l’hypothèse où deux entreprises se rachètent leurs actions, chacune étant située dans un État différent de l’Union européenne, le dispositif serait illégal au regard de la directive « mère-fille » et le juge européen le jugerait donc inapplicable. Vous allez me dire qu’il y a des cas où les deux entreprises sont en France, mais le risque est alors que le Conseil constitutionnel considère qu’il y a rupture de traitement et censure le dispositif pour ce motif.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Je rappelle à mon tour que l’enjeu de la taxe sur le rachat d’actions, c’est évidemment d’inciter les entreprises concernées à préférer investir dans l’appareil productif, dans ce qui crée de la richesse, plutôt que de se livrer à des manœuvres spéculatives pour faire monter la valeur actionnariale et enrichir ainsi leurs détenteurs – ce que le gouvernement ne souhaite évidemment pas.Le gouvernement s’est inspiré évidemment de ce qui a été fait aux États-Unis par Joe Biden. Mais la différence entre nos deux pays, c’est le cadre fixé par la directive « mère-fille », comme l’a rappelé le rapporteur général. Et c’est bien pourquoi on a dû, afin de s’assurer que cette taxe serait opérante, l’asseoir sur la valeur faciale et non sur la valeur vénale. Mais c’est aussi la raison pour laquelle le taux est huit fois supérieur à celui choisi par les États-Unis. Si notre assiette avait […]
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Dans cet hémicycle, je vais sans doute être le seul à être contre le principe de taxer le rachat des actions. Pourquoi une telle position ?
Parce que vous en avez !
Parce que je ne suis pas naïf. Que voulez-vous que je vous dise ? (« Rien ! » et exclamations sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Le rachat des actions a la plupart du temps un objectif de protection de l’entreprise contre des manœuvres de rachat hostiles de son capital. (« Ah ! » et rires sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Même si je suis le seul à avoir cette opinion, permettez-moi au moins de l’exprimer. (MM. Gabriel Attal et Franck Riester applaudissent.) Je considère qu’une telle taxe aura pour conséquence d’affaiblir nos entreprises. Au moment où elles doivent affronter une concurrence mondiale féroce, jon est en droit de se préoccuper de leur souveraineté économique et de leur souveraineté nationale (Mêmes mouvements. – M. Matthias Tavel s’esclaffe), et pas de participer à des manœuvres visant à les affaiblir. C’est ce que je pense ! Pour moi, cette taxe est une […]
Et la vente d’Alstom ?
…un facteur de déstabilisation, une démarche qui vise à offrir les entreprises à des BlackRock et autres fonds vautours, à des fonds de pension américains. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Mais si !
Vous êtes un spécialiste !
Vous procédez à des manœuvres qui, en définitive, se retourneront contre l’économie française. Vous vous êtes attaqués au modèle capitalistique de nos entreprises comme vous vous attaquerez, demain, au modèle de la banque française. La taxation du rachat des actions aurait pour conséquence de nous désarmer face aux attaques des fonds de pension américains et chinois ! (M. Gabriel Attal applaudit.)
La parole est à M. Charles de Courson.
Il y a un peu plus de cinquante ans, j’étais étudiant à l’Essec, l’École supérieure des sciences économiques et commerciales. (« Ah ! » et sourires sur divers bancs.) Je vois qu’il y a quelques autres anciens élèves de l’Essec ici. On nous y enseignait que le choix était entre distribuer des dividendes ou bien racheter des actions pour faire monter le cours, et que l’arbitrage entre les deux dépendait du type d’actionnariat. En effet, si l’entreprise a des actionnaires extrêmement riches, elle a intérêt, plutôt que de distribuer des dividendes sur lesquels ils paieront 30 % au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), à racheter ses actions pour faire monter les cours et enrichir ainsi ses actionnaires puisque tant qu’ils ne les vendent pas, il n’y a pas de taxation. Ce n’est pas plus compliqué que ça. (Rires et applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Dès […]
Si, là-bas !
Même nos collègues communistes me l’ont dit : « On n’est plus des bolcheviks. » (Sourires.) Si les Américains font du rachat d’actions à tour de bras et qu’ils l’ont taxé, il doit bien y avoir une raison. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Soutenir les entreprises, ce n’est pas supprimer toutes les taxes et toute la fiscalité de manière complètement aveugle, mais baisser la fiscalité sur les impôts de production et ne pas hésiter à aller taxer l’argent néfaste pour l’économie réelle et donc pour les entreprises. Les rachats d’actions, comme vient de le dire d’ailleurs très bien Charles de Courson, ne bénéficient pas à nos entreprises, bien au contraire. Désolé, monsieur Labaronne, de vous l’apprendre peut-être – puisque vous ne l’avez pas mentionné –, mais les fonds vautours dont vous parlez se nourrissent en partie des rachats d’actions et n’attendent que cela pour se faire de l’argent sur le dos de la France et sur le dos de nos entreprises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) À un moment, remettez un peu les choses dans le bon sens : si vous souhaitez soutenir le tissu industriel et l’ensemble du tissu […]
Les deux ont donc le même programme ? (Sourires.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je rappelle que notre groupe est à l’origine de la proposition de taxer les rachats d’actions à un taux de 1 % sur la valeur vénale. J’entends ce que dit le ministre : le dispositif risque d’être contraire à la fameuse directive « mère-fille », on n’a pas arrêté d’en parler. Mais je regrette que nulle part ne soit fait allusion aux droits d’enregistrement au lieu d’une taxe. Cela permettrait à la fois une sorte d’annulation et de partage. Les opérations de restructuration des petits groupes sont bien connues : on procède à la réduction de capital par rachat d’actions – on paye un droit fixe, d’ailleurs, lorsqu’il s’agit d’un même acte – et il n’y a pas de droits d’enregistrement. Je pense que ce serait une meilleure piste à suivre.Mais dans le débat actuel, la proposition la plus acceptable est celle de nos collègues du groupe LIOT puisqu’elle prévoit une taxe de 2 %, qui ne gêne pas […]
C’est ce qu’on a eu par le passé !
Notre groupe aurait d’ailleurs pu défendre l’amendement du groupe LIOT, dont la proposition est la plus crédible de toutes, mais nous n’avons pas envie de faire adopter une disposition qui pourrait ensuite avoir des conséquences graves pour le budget de la France si la Cour de justice de l’Union européenne puis le Conseil constitutionnel jugeaient cette taxe illégale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Monsieur Labaronne, on peut au moins vous reconnaître de la constance puisque, l’an dernier, vous nous aviez déjà donné comme argument le risque de l’offre publique d’achat hostile – pour nous encourager à ne surtout rien faire. Alors que, nous l’avons longuement expliqué, il s’agit d’un mécanisme nocif, purement spéculatif, qui n’a pas un effet neutre : la distribution record de dividendes et les pratiques de rachat d’actions, voilà autant de milliards qui ne vont plus dans l’économie réelle (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP), alors que nous avons un besoin urgent d’investissements pour créer des emplois et pour nourrir l’activité économique.C’est le vide complet qui s’ouvre sous vos pieds, chers collègues, lorsque nous mettons le nez sous le capot du capitalisme financier : vos arguments sur le ruissellement tombent complètement à l’eau, et vous n’arrivez même […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne reviens pas sur le fond des arguments échangés, mais je m’interroge sur les textes que nous votons alors que nous savons pertinemment qu’ils sont contraires au droit européen.
Ce n’est pas un argument !
Cela fait plusieurs fois que les uns et les autres disent : « Oui, on vote une disposition même si l’on sait bien qu’elle ne sera pas applicable. » Mais convenez que cela ne fait pas très sérieux. Je souhaite que l’on réfléchisse un jour à la question de la recevabilité des amendements manifestement contraires au droit. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Ce n’est pas un argument, enfin !
Cela me paraît aussi important que la recevabilité financière des amendements. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
Mon intervention se fonde sur l’article 100 du règlement et sur les articles 40 et 45 de la Constitution relatifs à la recevabilité des amendements. Vous trouvez donc, monsieur le rapporteur général, qu’il y a trop de pouvoir parlementaire dans notre démocratie aujourd’hui ?
Quelle honte !
Trouvez-vous que la souveraineté populaire des Français n’a pas déjà été assez piétinée en matière européenne depuis le vote de 2005 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy et Mme Marie Pochon applaudissent également), quand elle a été contournée, flouée, écrasée, méprisée par une coalition aujourd’hui finissante dans le macronisme ? S’il y a une irrecevabilité à appliquer, c’est bien l’irrecevabilité à opposer au droit européen qui s’impose en France contre le vote souverain du peuple français qui a eu lieu en 2005 ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – M. le président de la commission des finances applaudit également.) Et tant que vous n’aurez pas rectifié cette anomalie démocratique, il y aura un problème constant concernant la question démocratique et la question européenne. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. le rapporteur général. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Je pense qu’il est légitime ici, à l’Assemblée nationale, de poser la question de la compatibilité du droit national et du droit européen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Non ! Le peuple est souverain !
Il y a évidemment une légitimité nationale, et nous sommes tous détenteurs de cette légitimité conférée par le peuple français. Je rappelle seulement que le droit européen est, lui aussi, la conséquence de la légitimité populaire (Protestations sur les bancs du groupe RN) par l’intervention de ses représentants à Bruxelles et à Strasbourg. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Nous en venons aux votes.Je mets aux voix l’amendement no 105.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 109 Contre 94
(L’amendement no 105 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2621, 2630, 2632 et 2011 rectifié tombent.) (Applaudissements vifs et prolongés sur les bancs du groupe RN, dont de nombreux députés se lèvent.)
Sur l’amendement no 2618, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marianne Maximi, pour le soutenir.
Je rejoins Mme Pirès Beaune qui regrettait tout à l’heure le manque de logique dans l’ordre d’examen des amendements. Celui-ci vise à établir une surtaxe de l’impôt sur les sociétés, comme celui que le gouvernement a sorti lundi de son chapeau – un amendement qui a mis en grande difficulté le bloc central et particulièrement les macronistes, dont une petite partie a voté pour, une autre partie a voté contre et une dernière s’est abstenue. On voit ainsi à quel point leur groupe vit bien.Notre amendement avait été présenté l’année dernière de manière identique par tous les groupes de gauche. Il vous offre une chance de corriger votre erreur de lundi car il est bien mieux disant en matière de surtaxe de l’IS que celui adopté il y a deux jours. Je me souviens avoir alors entendu le ministre tenter de nous faire croire que les sociétés qui réalisent de 1 à 3 milliards d’euros de chiffre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons eu beaucoup de débats sur l’IS, dont il est ressorti des hausses et des baisses. Il serait maintenant sage d’arrêter d’y toucher. Je serai désormais opposée à toute nouvelle proposition de modification, donc avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2618.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 188 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 75 Contre 113
(L’amendement no 2618 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 2617 et 2392, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2617.
Hier, la Macronie a essayé de se repeindre en vert pour nous faire croire qu’elle avait agi pour l’écologie depuis son arrivée au pouvoir. Bientôt va s’ouvrir la prochaine COP et, du point de vue du dérèglement climatique, la France est dans le dur. Elle est très loin d’avoir assumé ses responsabilités par rapport à ce qui sera la plus grande catastrophe du siècle.Une des preuves en est que le patron de Total, Patrick Pouyanné, a été promu officier de la Légion d’honneur alors que son entreprise ne fait rien pour assurer la transition énergétique et qu’elle va lancer six projets pétro-gaziers dans les prochaines années. Je n’ai pas peur de dire que c’est criminel (MM. Ugo Bernalicis et Maxime Laisney applaudissent) eu égard à l’impact du dérèglement climatique sur nos vies, en France et, encore plus, dans les pays qui affrontent en première ligne cette catastrophe.Nous proposons donc de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 2617.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 74 Contre 106
(L’amendement no 2617 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2392.
Il vise à taxer les dividendes qui ont augmenté de plus de 25 % par rapport à la période antérieure au covid. Connaissez-vous le point commun entre Serge Weinberg, qui fut président du conseil d’administration de Sanofi, Bernard Arnault, le patron de LVMH, et Alexandre Bompard, le PDG de Carrefour ? Tous trois ont été des soutiens d’Emmanuel Macron dès 2017. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) On peut se dire que cette amitié a été rentable puisqu’une fois élu, Emmanuel Macron a baissé les impôts sur les dividendes qui ont atteint des sommets en 2024 dans ces entreprises : 800 millions d’euros pour Carrefour, en hausse de 150 % ; 5 milliards pour Sanofi, en hausse de 29 % et 6,5 milliards pour LVMH, en hausse de 120 %.
Il y a des redistributions aux salariés !
D’ailleurs, on le sait, la France est championne d’Europe du versement des dividendes.
Et des prélèvements obligatoires !
Vous êtes beaucoup plus fébriles quand il s’agit d’aller chercher l’argent là où il est que pour taxer tous les Français et diminuer, voire anéantir, les services publics. Pour ma part, je vous propose de voter cette taxe sur les dividendes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat et avons considéré que la période de référence proposée, de 2017 à 2019, n’était pas pertinente, d’autant qu’y serait appliqué un multiplicateur de 1,25 très inférieur à l’évolution réelle des résultats. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
À écouter Mme la députée, on a l’impression qu’il serait gênant que des entreprises françaises soient en croissance et rentables.
Eh oui !
Pour ma part, je pense qu’il est mieux pour notre pays d’avoir des entreprises rentables que des entreprises en faillite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Elle a raison !
Carrefour est l’un des plus gros employeurs en France, avec 170 000 personnes qui y travaillent. Je préfère savoir cette entreprise rentable et en mesure de régler 170 000 salaires chaque mois qu’en faillite.Par ailleurs, vous vous scandalisez que les dividendes aient augmenté de 25 % en valeur entre 2019 et 2025. Pourtant, un autre élément a connu la même évolution : le PIB. En valeur, il a progressé de 25 % entre 2019 et 2025, parce qu’il y a eu beaucoup d’inflation, mais aussi de la croissance, et même plus en France que dans le reste de l’Europe. En augmentant de 25 %, les dividendes n’ont fait que suivre la croissance en volume du PIB augmentée de l’inflation.
Eh oui !
Et les salaires, madame la ministre ?
Pour les salaires, je vous donnerai les chiffres précis lors de la prochaine séance. De mémoire, le smic, qui a augmenté plus que les prix, a été revalorisé de 22 % entre 2019 et 2025.
Sauf que 22 %, ce n’est pas 25 %…
Vous pouvez comprendre que les salaires ne suivent pas exactement la même évolution que le PIB.D’une manière plus générale, on peut travailler à la justice fiscale et à la proportionnalité des efforts, mais sanctionner en les taxant la réussite, la croissance et les emplois n’est pas notre cap. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Je mets aux voix l’amendement no 2392.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 71 Contre 63
(L’amendement no 2392 est adopté.)
Sur l’amendement n° 2758, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir cet amendement.
À la tribune de cette assemblée, un éphémère premier ministre déclarait : « Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies. » Ce à quoi le groupe Écologiste et social propose d’ajouter : « Tu licencies, tu rembourses. » (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Comme vous le savez sans doute, un excellent rapport sénatorial de Fabien Gay a démontré que 211 milliards d’euros d’argent public étaient dépensés en aides aux entreprises. Nous considérons évidemment qu’il est légitime que la puissance publique intervienne pour décarboner l’industrie, pour aider des secteurs à survivre face à une concurrence internationale féroce ou pour embaucher. En revanche, nous trouvons indécent et immoral que des entreprises ayant touché de l’argent public, parfois de façon considérable, licencient des salariés en même temps qu’elles distribuent des dividendes […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ne craignez-vous pas que, par un effet secondaire pervers, associer à l’octroi d’une aide l’impossibilité de procéder à des licenciements empêche une entreprise de s’adapter en cas de difficulté ponctuelle ? (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) Mon cher collègue, il est légitime de formuler une question qui a été, pour la commission, une des motivations de son avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est également défavorable. Demander aux entreprises ayant procédé à un PSE de rembourser l’argent public perçu, c’est méconnaître le fait que beaucoup d’aides sont versées dans l’espoir d’éviter des suppressions de postes mais que nous n’avons pas 100 % de réussite en la matière.
C’est le moins qu’on puisse dire !
Dans certains grands secteurs comme l’automobile, nous avons ainsi connu des défaillances d’entreprises que l’État avait volontairement soutenues.Bercy héberge le comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) et la ministre des comptes publics que je suis accorde des étalements de charges fiscales ou sociales à certaines entreprises. On peut considérer qu’il s’agit d’une forme d’aide, que nous avons par exemple accordée à Camaïeu, Pimkie ou Jennyfer, sans pour autant empêcher que des magasins ferment leurs portes, voire que certaines de ces enseignes fassent faillite.
Et leurs actionnaires, ils ont touché de l’argent, ou pas ?
En revanche, monsieur le député, je crois que nous pouvons nous rejoindre sur une idée. En 2008, à l’occasion du premier plan de relance qui a suivi la grande crise financière, a été décidée une mesure dont je suis presque sûre que vous la soutenez alors qu’elle a été prise par le gouvernement du président Sarkozy. Elle prévoyait qu’une entreprise qui bénéficie d’aides publiques doive mener des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les salaires, faute de quoi les aides devraient être remboursées.Nous ne devrions pas associer les aides publiques à des menaces de demandes de remboursement car, dans certains cas, les entreprises ne peuvent pas rembourser, mais à une obligation de dialogue social permettant aux salariés de voir leur travail bien rémunéré. Nous devrions exiger, en contrepartie des aides publiques, une transmission totale des données de l’entreprise au comité social […]
Ça fait huit ans que vous ne faites rien, ce n’est pas maintenant que vous allez vous réveiller !
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Parler de dialogue social est très intéressant mais, de façon constante et depuis plus d’une décennie maintenant, les droits des salariés et de leurs représentants sont considérablement affaiblis dans ces négociations, ce que vous savez très bien, madame la ministre.Ensuite, je trouve très intéressant que nous ayons ce débat au moment même où, en commission des affaires sociales, nous discutons du financement de la sécurité sociale, notamment des aides aux personnes les plus précaires. En effet, votre réponse illustre parfaitement le double standard de ce gouvernement, de cette minorité présidentielle et de ses alliés de circonstance, le Rassemblement national notamment.En matière d’aides sociales au logement, de RSA, d’autonomie des jeunes, d’assurance chômage, vous dites toujours qu’à des droits doivent correspondre des devoirs et, en matière d’aides aux grandes entreprises, qu’à des […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
J’interviendrai contre cet amendement, pour les raisons qu’a exposées la ministre à l’instant. Il relève d’un genre d’amendements très démagogiques. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) L’idée est très séduisante : on affirme qu’une entreprise qui fait un plan social – …
Ça n’existe pas, un plan social, c’est de plan de licenciement qu’il s’agit !
…dans la grande majorité des cas, il s’agit en fait d’une entreprise qui ne va pas bien – pourrait rembourser des aides d’un coup de baguette magique. La ministre a bien expliqué ce qu’il en est.Pour ma part, je me demande toujours pourquoi, lorsque la gauche est au pouvoir, vous ne mettez pas en application ce type de mesure, que vous défendez quand vous êtes dans l’opposition. Il y a bien une raison qui vous conduit à ne pas le faire, lorsque vous êtes au pouvoir, par exemple lorsque François Hollande était président ou que Lionel Jospin dirigeait le gouvernement : vous savez que dans la vraie vie des entreprises, cela ne fonctionne pas. (M. Matthias Tavel proteste.)Puisque nous terminons la séance de l’après-midi, je voulais rappeler qu’il y a quelques instants, un nouvel amendement faisant exploser la fiscalité pesant sur les grandes entreprises, qui provenait des rangs Insoumis, a […]
C’est n’importe quoi !
Vous n’étiez pas là !