Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1 à 200 sur 1078 — page 1 / 6.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant au sein d’une discussion commune aux amendements no 753 et identiques portant article additionnel après l’article 3.Comme annoncé ce matin, je vous informe que compte tenu du rythme d’avancement des débats, le temps de parole sera ramené à une minute par orateur, conformément aux décisions de la conférence des présidents.
Je rappelle que des scrutins publics ont été annoncés sur les amendements nos 2677, 2897, 720 rectifié, 2362 rectifié, défendus cet après-midi, ainsi que sur les amendements nos 753 et identiques, 3297 rectifié et 588.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 753, 2894, 3300 et 3341.L’amendement no 753 de Mme Christine Pirès Beaune n’est pas défendu.L’amendement no 2894 de Mme Marianne Maximi est défendu.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3300.
Si vous le permettez, monsieur le président, je prendrai deux minutes et défendrai aussi l’amendement no 3297 rectifié. Le Conseil d’analyse économique a documenté une accélération de l’accumulation des patrimoines : le poids de l’héritage représente près des deux tiers du patrimoine des Français contre un tiers constitué par l’épargne provenant des revenus du travail. C’était le rapport inverse il y a cinquante ans.Cela n’empêche pas certains d’agiter la peur face à la taxation des transmissions. Or 87 % d’entre elles sont exonérées de tout droit et le rendement moyen de l’impôt sur les 360 milliards d’euros de transmissions est de 18 milliards, soit 5 %. Pour les transmissions de patrimoine en ligne directe, le taux d’effort moyen est de 2 %. C’est donc un mensonge que d’affirmer que les Français des couches moyennes et populaires sont touchés par les droits sur les […]
Bravo !
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 3341.
Vendredi soir, le premier ministre a affirmé qu’il n’existait pas d’« impôt miracle » permettant de résoudre l’injustice fiscale majeure à laquelle notre pays est confronté : des ultrariches ultra-protégés et des classes moyennes et modestes, voire des personnes en situation de précarité, qui se trouvent taxées sans arrêt ou dont les prestations sociales sont gelées. Or il existe bien des niches fiscales miraculeuses !
Arrêtez avec cette vision ! Je vais être complètement déprimée !
Le démembrement de propriété, le régime fiscal des assurances vie et d’autres dispositifs grèvent l’imposition sur l’héritage. Au point que notre société, selon le Conseil d’analyse économique – placé auprès du premier ministre – ressemble de plus en plus à la « société d’héritiers » du début du XXe siècle. Ces niches fiscales miraculeuses devraient être abrogées ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
L’amendement no 3297 rectifié de M. Nicolas Sansu a été défendu.
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 588.
Il vise à rehausser le barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) appliqués aux gros héritages, tout en exonérant d’effort supplémentaire 90 % des légataires. Il s’agit de financer la hausse des dépenses de protection sociale induite par le vieillissement démographique. Le barème serait rendu plus progressif en créant une tranche soumise à un taux de 25 % et en rehaussant le taux appliqué aux tranches supérieures de 1 point. Le rendement de cette mesure est estimé à 1 milliard d’euros.
Les amendements nos 641 de M. Éric Ciotti et 59 de M. Alexandre Portier sont défendus.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 148.
Cet amendement de notre collègue Éric Pauget tend à abaisser les droits de succession pour renouer avec la promesse faite en 2022 par le président Macron.
L’amendement no 829 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces treize amendements en discussion commune.
Ces amendements vont dans des sens tout à fait opposés. Certains tendent à réformer le barème des droits de mutation à titre gratuit jusqu’à des taux parfois confiscatoires de 100 %, ce qui entraînerait une hausse rapide de l’impôt dès un niveau modéré de patrimoine.
Ah bon !
D’autres visent à remettre en cause le régime fiscal de l’assurance vie, alors qu’il s’agit du placement le plus prisé des Français, qui y ont déposé 2 000 milliards d’euros. À quoi s’ajoute parfois un plafonnement du pacte Dutreil – dispositif dont nous pourrons, je l’espère, débattre un peu plus tard. Pour mémoire, le taux maximal applicable en France aux transmissions en ligne directe s’élève à 45 %,…
Le taux marginal !
…soit un taux trois fois supérieur à la moyenne de l’OCDE, qui s’établit à 15 %.À partir du no 641, les amendements vont dans le sens inverse et visent à créer des exonérations d’impôt. Certains encourageraient considérablement la circulation des patrimoines, ce à quoi je suis plutôt favorable. Cependant, certaines de ces mesures seraient très complexes à mettre en œuvre.D’aucuns ont pu dire que le système fiscal français était très inégalitaire. Or si l’on considère l’écart des revenus entre les 10 % les moins riches et les 10 % les plus riches, il est de 1 à 23 avant redistribution et de 1 à 5,6 après.
Il s’agit des revenus, pas des patrimoines !
Oui, je parle des revenus. Je donne un avis défavorable aux amendements nos 2677 à 641 inclus. S’agissant des amendements nos 59, 148 et 829, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Dans notre pays, le régime fiscal des donations et des successions suscite le débat. Les amendements nos 720 de Mme Pirès Beaune et 2362 de M. Ruffin proposent de taxer non pas le flux mais le stock reçu par chaque personne, donc de faire reposer la fiscalité plutôt sur celui qui donne que sur celui qui reçoit. Une telle réforme ne serait pas du tout absurde mais elle constituerait une révolution copernicienne qu’il me paraît difficile de voter aujourd’hui. Cette idée, qui paraît plutôt bonne sur le principe, pourrait faire l’objet de débats dans le cadre de la campagne pour la présidentielle.
On propose cette idée depuis 2021 !
D’autres amendements tendent au contraire à baisser les droits de mutation et de donation ainsi qu’à augmenter les abattements. Il s’agit d’un débat de société fondamental mais je vous propose que nous ne nous y lancions pas aujourd’hui, en quelques heures.En revanche, trois éléments me semblent pouvoir faire l’objet de compromis. En premier lieu, moderniser l’impôt pour mieux l’adapter aux configurations familiales de la société de 2025. L’amendement à venir no 3122 de M. Jean-René Cazeneuve tend ainsi à augmenter les abattements pour les enfants du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité dans les familles recomposées. Je suis favorable à cette approche.En second lieu, plusieurs d’entre vous proposent de limiter les dispositifs de suroptimisation. Nous l’avons déjà évoqué à propos du plan d’épargne retraite (PER) et la question se posera également pour l’assurance vie. […]
Je suis bien d’accord !
Des amendements à ce sujet seront bientôt discutés ; nombre d’entre eux vont beaucoup plus loin que ce que l’état des finances publiques en matière de donation me paraît autoriser – j’y reviendrai. Les transmissions ne doivent pas se transformer en pompe à patrimoine au bénéfice des générations les plus âgées, qui ont déjà un taux d’épargne très élevé – ce qui revient à convertir l’épargne en épargne. Notre société a plutôt besoin d’aider les jeunes générations.Telle est la vision d’ensemble que je souhaitais vous donner. Je suis défavorable à cette série d’amendements et me montrerai plus ouverte à d’autres amendements à venir.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Si le taux marginal est bien de 45 %, le taux moyen d’effort sur l’ensemble des successions n’est que de 5 %. (M. Aurélien Le Coq applaudit.) Le taux d’effort sur les successions en ligne directe, quant à lui, n’est que de 2 % – très loin du taux marginal. N’oublions pas non plus que 87 % des successions – qui se font au bénéfice de personnes âgées de plus de 60 ans, contre 50 ans pour les donations – sont exonérées de tout droit. Cessons donc de faire croire que les gens payeront pour transmettre un bien d’une valeur de 200 000 euros !Il faudrait également intégrer l’assurance vie à la transmission, comme les autres titres de participation.Le régime des donations, enfin, est très favorable. Dans notre rapport d’information sur la fiscalité du patrimoine publié le 27 septembre 2023, Jean-Paul Mattei et moi-même avons établi qu’il était possible, pour une famille très aisée, de […]
Je vous rappelle que chaque orateur doit s’en tenir à une minute.La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Monsieur Sansu, vous ne voulez que vampiriser l’épargne des honnêtes gens – fruit d’une vie de travail –, eux qui ont donné de leur sueur pour pouvoir transmettre un petit pécule à leurs enfants : c’est scandaleux ! (« Oh ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et SOC.)
Vous faites la même chose quand il s’agit des entreprises !
Quand j’entends la présidente de l’Assemblée nationale parler de l’héritage comme d’un « truc qui tombe du ciel », je me sens cerné par les corbeaux et les vautours qui veulent faire payer au travail le prix de leur incompétence budgétaire. Vous ne relevez pas le niveau, madame la ministre, quand vous affirmez que 60 % des héritages sont transmis à des personnes de plus de 50 ans. C’est évident : on vit plus vieux, donc on hérite plus vieux. Par l’héritage, les honnêtes travailleurs transmettent à leurs enfants un patrimoine qu’ils ont difficilement édifié : il doit être sacralisé contre ces corbeaux et ces vautours qui tentent de vampiriser le fruit de notre travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Et les sangsues !
C’est qui le vautour, là ?
La parole est à M. Alexis Corbière.
Je soutiens tous les amendements tendant à transformer la fiscalité de l’héritage. Non pas pour punir ou spolier quiconque ;…
Quand même !
…mais rappelons-nous que 9 000 milliards d’euros vont changer de main dans les quinze années à venir, soit 667 milliards par an. Une plus juste fiscalité des transmissions nous donnerait le moyen de remédier au déficit public et de protéger les services publics – ces services publics qui permettent, justement, de lutter contre les inégalités de naissance. Si, après le rejet de la taxe Zucman, il n’était pas non plus possible d’obtenir de tels changements au cours de nos débats, le signal politique, madame la ministre, serait déflagrateur.Nous avons entendu, contre la taxe Zucman, qu’il fallait encourager l’innovation, défendre l’initiative, aider ceux qui travaillent ou éviter de faire fuir les grandes fortunes ; mais aucun de ces arguments ne fonctionne contre l’héritage ! L’héritage n’aide pas ceux qui travaillent, n’encourage pas l’innovation, et personne ne va partir. Tout le monde […]
Personne ne l’avait encore dit !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
L’article 777 du code général des impôts prévoit déjà des droits de mutation importants – même en ligne directe, où l’on commence à être taxé à 20 % à partir de 15 000 euros par personne.
Eh oui !
À partir de 500 000, le taux passe à 30 %. Au-dessus de 1,8 million, il passe à 45 %. Ce taux, de plus, n’a pas été indexé depuis un bon nombre d’années, ce dont personne ne s’émeut.
Eh oui !
En règle générale, on commence à donner à 55 ans. Quinze ans après, on atteint donc l’âge de 70 ans : il y a de fortes chances, monsieur Sansu, que l’on décède avant que de pouvoir faire, à 85 ans, une troisième donation. Ce n’est pas une opération que l’on peut, tout simplement, répéter à l’infini !Les taux sont suffisamment élevés, en ligne directe notamment : n’y touchons pas.
C’est M. Hollande qui avait rallongé le délai !
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Je suis effaré par ce que je viens d’entendre sur les bancs du Rassemblement national. Soit les députés du Rassemblement national mentent sciemment aux Françaises et aux Français afin de les effrayer (« Eh oui ! », sur les bancs du groupe LFI-NFP), soit ils ne savent pas lire. C’est un mensonge que de dire que celles et ceux qui se sont battus toute leur vie au travail pour léguer quelque chose à leurs enfants sont concernés par ces discussions. L’immense majorité des Françaises et des Français n’héritent de rien ou de presque rien – 40 % des Français d’absolument rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Personne ne propose d’augmenter les droits de succession des 87 % des Français qui n’en payent aucun ; nous proposons, au contraire, de baisser les droits sous le seuil de 550 000 euros. Nous parlons donc ici des super-héritiers, notamment des milliardaires […]
Menteurs !
Avec 12 millions d’euros, on n’est pas milliardaire !
Je termine en disant… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. François Gernigon.
Transmission, assurance vie, taxation : autant de sujets que nous devrions également aborder lors de l’examen du PLFSS – le projet de loi de financement de la sécurité sociale – et de la question du financement du grand âge.Les personnes disposant de suffisamment de revenus et de patrimoine devraient financer elles-mêmes leur perte d’autonomie et l’aide de l’État ne devrait être garantie que pour celles qui n’en ont pas les moyens.
La parole est à M. Charles de Courson.
Soyons raisonnables. Il n’y a pas que le problème du barème de l’impôt ; il y a aussi – et surtout – celui de son assiette, que n’aborde presque aucun de ces amendements. Évitons les amendements excessifs qui s’attaquent soit à l’assiette, soit au taux, mais pas aux deux pris ensemble – et qui sont de ce fait dénués de sens. Notre groupe ne votera pas ces amendements, excessifs pour certains et même inconstitutionnels pour les premiers d’entre eux. L’amendement no 2677, par exemple, vise à taxer à 100 % à partir de 12 millions – il n’est pas raisonnable de déposer de tels amendements.
C’est confiscatoire !
Il existe, heureusement, un droit de propriété…
En France, oui !
C’est de taux marginal qu’il s’agit !
Certes, mais le Conseil constitutionnel raisonne justement en termes de taux marginal ; et votre amendement vise bien à supprimer toute transmission au-delà de 12 millions d’euros.
Ça ne les gêne pas !
La parole est à Mme Estelle Mercier.
L’héritage fait partie des grandes inégalités qui pèsent sur notre système. Dans les années 1970, le patrimoine hérité ne comptait, en moyenne, que pour 35 % du patrimoine total, proportion qui s’élève aujourd’hui à 70 % – pour ceux qui touchent quelque chose.M. Dessigny a parlé, tout à l’heure, de « petit pécule » à transmettre à ses enfants ; mais nous ne parlons pas des petits héritages, contrairement à ce que vous essayez de faire croire ! 87 % des héritages ont une valeur inférieure à 100 000 euros et bénéficient déjà de l’abattement : la grande majorité des Français ne sont donc pas concernés par les mesures dont nous débattons. Les 0,1 % des Français les plus riches, en revanche, transmettent en moyenne 13 millions d’euros !
La parole est à M. Gérault Verny.
Je tiens à défendre l’amendement de mon collègue Jean-Philippe Tanguy, qui avait été voté lors de la discussion du précédent budget.Afin de prendre en compte l’inflation, il tend à relever de 100 000 à 120 000 euros l’abattement pour les donations et les successions en ligne directe. Plus on facilite la transmission en direction des nouvelles générations, plus on donne à ces nouvelles générations les moyens dont elles ont besoin – et dont les donateurs ont moins besoin.La France est le pays qui fiscalise le plus l’héritage, tandis que, chez certains de nos voisins, l’abattement pour les donations peut atteindre 10 millions d’euros.Les biens transmis, enfin, ont déjà été taxés tout au long de la vie du donateur : ce n’est donc que justice que de revoir à la hausse le montant des abattements.
Vous êtes toujours du côté des riches !
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
La transmission est le deuxième étage de la fusée expliquant la constitution d’une noblesse d’argent – le premier étant l’accumulation du patrimoine rendue possible par une taxation qui, pour les ultrariches, est largement inférieure à l’imposition de la plupart des Français.Le même système est à l’œuvre dans les deux cas. Les niches fiscales – pacte Dutreil, assurances vie, etc. – permettent aux ultrariches d’échapper à l’imposition dont s’acquittent ceux qui ne sont que riches. Ces derniers sont théoriquement taxés à hauteur de 45 % sur leur héritage – mais pour les 0,1 % les plus riches, c’est moins de 10 %. Leur héritage moyen – 13 millions d’euros – n’est ainsi presque plus taxé. Nous retrouvons là ces ultrariches qui, théoriquement taxés à hauteur de 25 % de leurs revenus, ne le sont effectivement qu’à 2 %.Le terme de noblesse d’argent évoque une société figée. L’ascenseur social […]
Bien sûr ! Ça concerne tout le monde !
Il en va de même pour les héritages : toucher les héritages et les niches fiscales des ultrariches en matière de succession reviendrait à s’attaquer à la maison familiale d’un couple – alors qu’elle ne sera en réalité pas imposée, neuf Français sur dix étant exonérés de tout droit de succession.Je ne doute pas que la plupart des députés ne supportent pas, au fond, cette constitution d’une noblesse d’argent. Notre système d’imposition sur les successions est devenu antiredistributif dès qu’on en arrive aux 0,1 % les plus riches. (Mme Sophie Taillé-Polian applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 2677.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 49 Contre 169
(L’amendement no 2677 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2897.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 52 Contre 166
(L’amendement no 2897 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 720 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 246 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 78 Contre 168
(L’amendement no 720 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2362 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 249 Nombre de suffrages exprimés 244 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 76 Contre 168
(L’amendement no 2362 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2894, 3300 et 3341.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 247 Nombre de suffrages exprimés 247 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 77 Contre 170
(Les amendements identiques nos 2894, 3300 et 3341 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 3297 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 247 Nombre de suffrages exprimés 246 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 74 Contre 172
(L’amendement no 3297 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 588.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 248 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 78 Contre 170
(L’amendement no 588 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 641, 59, 148 et 829, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 3368, et par le groupe Droite républicaine sur l’amendement no 3626. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 3368 et 3626, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3368.
Notre collègue Véronique Louwagie avait déposé un amendement similaire l’an dernier. Il s’agit d’organiser la transmission intergénérationnelle des assurances vie, en autorisant les versements jusqu’à 152 500 euros – plafond pour bénéficier de l’exonération – aux enfants afin qu’ils puissent investir. L’abattement est déjà prévu dans le cadre du contrat ; cela permet de réinjecter des fonds dans l’économie et de donner aux plus jeunes les moyens de consommer.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3626.
Il s’agit de favoriser la transmission et de libérer l’épargne en direction des jeunes générations. Cet amendement de notre – ancienne et future – collègue Véronique Louwagie avait été adopté l’an dernier lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF), mais il n’avait malheureusement pas été retenu dans le texte adopté après le déclenchement du 49.3. Cette année, il a été adopté en commission des finances il y a dix jours.Concrètement, nous proposons de transmettre par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurance vie les primes versées, dans la limite de 152 500 euros. L’objectif est de favoriser la transmission et de libérer l’épargne au profit des plus jeunes générations, qui héritent de plus en plus tard.Ce dispositif ne s’appliquerait qu’en 2026, afin de générer de l’activité économique et de faciliter la transmission aux bénéficiaires des contrats.En outre, une telle […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’encours de l’assurance vie représente 2 000 milliards d’euros, et les deux amendements permettraient de remettre une partie de cet argent en circulation.En plus d’encourager la mobilisation des capitaux logés dans l’assurance vie, ils ne s’appliquent que pour une année. Cela évite de créer un machin qui deviendrait incontrôlable, l’objectif étant plutôt d’engendrer un effet qu’on espère massif, sur une seule année. Il s’agit de transmettre des moyens aux jeunes générations, en priorité, et donc de relancer la consommation – ce qui est nécessaire. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En France, le taux d’épargne atteint désormais près de 19 %. L’Insee l’a relevé : 75 % de la revalorisation des retraites en 2024 a été épargnée. Cela signifie que le biais en faveur de l’épargne est très fort dans notre pays, et l’épargne est générée majoritairement par les retraités.
Les retraités à hauts revenus !
Certes, madame Chikirou, mais, si vous analysez le taux d’épargne des ménages retraités de la classe moyenne, il a également beaucoup augmenté. Il n’est pas du même ordre que celui des retraités les plus aisés, mais il a tout de même progressé de manière significative.Il faut garder à l’esprit que nous sommes l’un des rares pays européens où le patrimoine des plus de 70 ans continue d’augmenter – ce devrait être un élément important de notre réflexion collective.Depuis l’adoption, vendredi, de l’amendement de M. Mattei créant un nouvel impôt sur la fortune improductive (IFI) – avec des conséquences sur l’assurance vie –, j’estime qu’il faut agir avec beaucoup de prudence pour éviter toute décollecte supplémentaire d’assurance vie.Je vous rappelle que la dette française est financée à hauteur de près de 350 milliards d’euros par l’assurance vie et que, ce matin, le taux d’intérêt […]
C’est lié au vote sur l’IFI !
La parole est à M. Nicolas Ray.
Nous maintiendrons notre amendement, compte tenu des bienfaits qu’il pourrait générer. J’entends vos arguments sur ses conséquences sur le marché de l’assurance vie.Certes, il n’aurait peut-être pas fallu adopter l’amendement de vendredi, mais reconnaissons les effets positifs que le nôtre pourrait produire. Il contribuerait à la relance de l’économie, à l’investissement, et à l’achat de résidences principales par les jeunes générations. Il aurait donc un effet bénéfique sur l’activité économique, notamment dans le secteur du bâtiment – qui en a grandement besoin.Monsieur Mattei, peut-être pourriez-vous, par courtoisie, retirer votre amendement ? Le nôtre était à l’origine défendu par notre collègue Véronique Louwagie – qui n’est pas présente. Notre rédaction me semble moins redondante, et plus claire sur le fond.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Bien évidemment, je retire mon amendement – il s’agissait effectivement d’une idée défendue par Véronique Louwagie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.) Peut-être pourrions-nous retravailler votre amendement en introduisant des conditions d’âge – le restreindre aux personnes de plus de 75 ans par exemple.Il ne s’agit pas d’organiser la décollecte – le placement en assurance vie reste attractif et nécessaire. Mais nous serons d’accord pour dire que, si le bénéficiaire a 70 ans, cela n’a plus d’intérêt pour l’économie.
Le donateur peut transmettre à ses petits-enfants !
(L’amendement no 3368 est retiré.)
La parole est à Mme la ministre.
Merci, messieurs les députés, pour votre écoute attentive de mes arguments. Je tiens à rappeler qu’il existe déjà un mécanisme, proposé l’an dernier par le député Jolivet, visant notamment à faciliter la construction immobilière à la suite d’une donation. Ce dispositif reste valable en 2026 et constitue donc une incitation à la donation, en particulier dans le but de permettre à des jeunes de se lancer dans un projet immobilier.Nous ne partons donc pas de rien en matière de donation. Mais, M. Mattei a raison, nous pouvons réfléchir à des mécanismes qui ciblent plus directement les jeunes générations.
C’est important de favoriser les jeunes !
Enfin, je n’ai pas parlé de successions, mais bien de donations, qui relèvent du libre arbitre des donateurs : ces dernières bénéficient à 60 % à des personnes de plus de 50 ans. La dynamique intergénérationnelle actuelle est donc différente de celle que nous avons connue il y a quelques années.
Je mets aux voix l’amendement no 3626.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 230 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 120 Contre 110
(L’amendement no 3626 est adopté.)
Levez-vous le gage, madame la ministre ?
Non.
Les amendements nos 149 de M. Éric Pauget et 924 de M. Fabien Di Filippo, en discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 149 et 924, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2821 de M. François-Xavier Ceccoli est défendu.
(L’amendement no 2821, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 2890, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur les amendements nos 946, 945 et 1797, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de six amendements, nos 2890, 946, 945, 373, 1797 et 2105, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2890.
Cet amendement propose de fonder le calcul de l’impôt sur les successions sur l’héritage reçu tout au long de la vie, plutôt que de réinitialiser arbitrairement le décompte tous les quinze ans.La plus grande hypocrisie dans ce domaine consiste à raisonner en termes de moyenne : c’est impossible quand on est face à des disparités aussi phénoménales que celles observées dans les successions, très inégalement réparties. En effet, 40 % des Français n’héritent de rien, tandis que les 0,1 % les plus riches héritent en moyenne de 12,6 millions d’euros.Sur une période de trente et un ans, un couple avec trois enfants peut transmettre jusqu’à 1,8 million d’euros à ses enfants sans verser un seul centime à la solidarité nationale.
Et alors ?
Dans les trente prochaines années, vingt-cinq milliardaires devraient transmettre 460 milliards d’euros à leurs héritiers, ce qui représente un manque à gagner potentiel de 160 milliards pour l’État.C’est pourquoi cette logique de réinitialisation des abattements tous les quinze ans doit cesser ; il est temps de recalculer les héritages reçus tout au long de la vie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 946.
Beaucoup d’entre vous l’ont souligné : le versement de l’héritage arrive tard – les enfants ont souvent un âge avancé lorsqu’ils en reçoivent transmission.L’amendement no 946, comme le no 945 qui suit, vise à aligner la fiscalité applicable aux transmissions aux petits-enfants sur celle au profit des enfants, afin de favoriser la circulation de l’épargne dans l’économie.Monsieur Juvin, lors de nos débats en commission, vous aviez refusé notre proposition, estimant qu’il serait plus judicieux d’y intégrer une limite temporelle. L’amendement no 946 est donc de repli, et prévoit un dispositif de trois ans.
L’amendement no 945 de M. Lionel Tivoli est défendu.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 373.
Votre constat, madame la ministre, est juste : les héritages se font désormais tardivement, si bien qu’à l’âge où elles héritent, les personnes sont âgées, souvent retraitées. Cet argent aurait pourtant été bien utile aux familles au moment où elles en avaient besoin pour acquérir leur résidence principale et plus généralement faire leurs débuts dans la vie. Le taux d’épargne est élevé dans notre pays : les Français épargnent beaucoup, ce qui complique le financement de l’économie.
Attention, vous allez vous faire harceler par Le JDD !
Quelles solutions peut-on trouver collectivement pour faciliter et accélérer la circulation de l’épargne, et pour rendre son allocation plus judicieuse ? Comment faire rebasculer cet argent dans l’économie ?Une de nos propositions consiste à faciliter les donations afin de les rendre plus régulières et plus précoces, et de permettre ainsi aux jeunes et aux familles de débuter dans la vie.
La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement no 1797.
Il part d’une idée simple : faciliter la transmission de ce que nos anciens ont bâti. Dans nos campagnes, lorsqu’on transmet une exploitation agricole ou viticole, c’est une vie de travail qui passe d’une main à l’autre. L’exploitation est une histoire de famille, un lien vivant entre les générations. Pourtant la règle du rapport fiscal sur quinze ans vient freiner cette chaîne de transmission : lorsqu’un agriculteur ou un viticulteur fait une donation à ses enfants, celle-ci reste prise en compte pour le calcul des droits de succession pendant quinze ans ; si le parent décède avant cette échéance, la donation sera intégrée dans le montant global servant de base pour le calcul des droits.Nous estimons que quinze ans représentent une durée trop élevée : elle décourage les parents de donner de leur vivant, empêche les jeunes de s’installer et fige le patrimoine au moment où le […]
Je salue l’arrivée de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. Bienvenue, monsieur le ministre !L’amendement no 2105 de M. Christophe Plassard est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
L’amendement no 2890 tend à instaurer un rappel à vie, alourdissant fortement la fiscalité des transmissions. Les autres amendements visent au contraire à faire passer le rappel à dix ans. Le premier amendement de M. Tivoli, le no 946, propose un abattement temporaire à 100 000 euros sur les transmissions aux petits-enfants ; son second amendement, le no 945, le rend permanent.La commission a repoussé tous ces amendements. À titre personnel, j’aurais aimé donner un avis favorable à tous les amendements, sauf au no 2890 ; cependant, cette mesure aurait probablement un coût considérable, que nous ne pouvons malheureusement pas nous permettre. Par conséquent, avis défavorable sur tous les amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Feld, votre amendement no 2890 pourrait faire l’objet d’un grand débat de société. Si on voulait le faire à droit constant, il faudrait fixer l’exonération à environ 1 million d’euros. En effet, aujourd’hui, 85 % des Français qui perçoivent un héritage ne paient pas de droits de succession et reçoivent, durant leur vie – via les donations et les successions, et en tenant compte des abattements –, moins que ce montant. Nous pourrions très bien – c’est une proposition très intéressante – avoir un système où chaque Français pourrait hériter, durant sa vie, de 1 million d’euros…
J’aimerais bien !
…sans payer aucun droit ; et à partir de cette somme, l’héritage serait fiscalisé, avec une vraie progressivité. Si nous le faisions ainsi, nous ne changerions pas la réalité des droits de mutation actuels mais nous les rendrions beaucoup plus lisibles. En effet, monsieur Sansu, vous avez raison :…
C’est la première fois que vous le dites !
…beaucoup de Français pensent que les droits de succession vont s’appliquer à leur situation, alors que 85 % d’entre eux héritent, je répète, sans payer aucun droit.Votre idée, madame Feld, est donc bonne. Certes, avec l’abattement que vous proposez, cette mesure constituerait un choc fiscal majeur et représenterait pour de nombreuses personnes un changement subit dans l’organisation de la transmission qu’elles avaient prévue ; mais j’estime, à la fois à titre personnel et en tant que responsable politique, que nous pourrions avoir un très beau débat de société sur ce point, et proposer de fiscaliser les sommes que les héritiers reçoivent plutôt que celles qui sont données. Je suis défavorable à votre amendement parce que le niveau de l’abattement est trop bas par rapport à l’existant, mais je trouve l’idée intéressante.En ce qui concerne les autres amendements, en particulier celui de […]
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Madame la ministre, je ne sais pas d’où viennent vos chiffres, mais 87 % des Français ne perçoivent pas plus de 100 000 euros – et non 1 million – de toute leur existence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Avec cette somme-là, mon amendement prend tout son sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 2890.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 72 Contre 165
(L’amendement no 2890 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 946.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 99 Contre 137
(L’amendement no 946 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 945.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 97 Contre 138
(L’amendement no 945 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1797.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 97 Contre 134
(L’amendement no 1797 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 2884, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement.
Comment est-il possible que la fraction la plus riche de nos concitoyens, les 0,1 % de la population, voire moins – les milliardaires –, parviennent à ne payer presque aucun impôt sur la succession et à accumuler autant d’argent ? Comment est-il possible que, parmi les 100 premières fortunes, 66 % soient des héritiers ?La réponse est simple, et avec le présent amendement nous cherchons à alerter l’opinion sur cet enjeu : c’est grâce au pacte Dutreil. En effet, les milliardaires détiennent 90 % de leur patrimoine sous forme de biens professionnels, et grâce au pacte Dutreil, ceux-ci sont exonérés de l’impôt sur la succession pour 75 % de leur valeur. Or le patrimoine professionnel peut comprendre non seulement des entreprises mais aussi des holdings, dans lesquelles peuvent se retrouver des tableaux ou des biens immobiliers –…
Ce n’est pas vrai !
…un château par exemple, comme celui de Montretout. (Murmures sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est ainsi que les plus riches de notre pays ne paient absolument aucun impôt sur la succession !
Merci de conclure, monsieur Le Coq.
Le pacte Dutreil représente un coût de 5 milliards pour… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous commençons le débat sur le pacte Dutreil, une disposition de souveraineté, qui protège les entreprises au moment de la transmission. Compte tenu du vieillissement de la génération du baby-boom, d’ici à 2035, la moitié des entreprises familiales devront être transmises. Dans ce cadre, de quels outils disposons-nous pour les protéger ?
Vous protégez les héritiers, pas les entreprises !
Tout le monde cite le fameux rapport de la Cour des comptes – sans l’avoir lu puisqu’il n’est pas publié. En attendant qu’il le soit, chacun scrute la presse, se demandant quelles seront ses conclusions. J’attends de consulter ce rapport. Le fait que la presse dispose d’éléments dont nous ne disposons pas, et sur lesquels s’échafaudent les prises de position publiques, est d’ailleurs problématique du point de vue légal.
Allez donc le chercher, vous en avez les prérogatives !
Pour ma part, j’attends de lire l’avis précis de la Cour des comptes avant de formuler une analyse complète. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, pour donner l’avis du gouvernement.
Monsieur Le Coq, je suis défavorable à votre amendement et je vais vous expliquer pourquoi.Quelques mots d’abord sur le pacte Dutreil. Nous sommes face à un enjeu économique de souveraineté sans précédent pour notre pays : dans les dix années à venir, 500 000 entreprises changeront de mains. Cela ne s’était jamais vu, c’est inédit – on peut parler de mur démographique. Le pacte Dutreil est un pacte avec la nation. Il concerne non seulement les grandes entreprises mais aussi les PME ; c’est tout notre modèle de l’entreprise familiale qui est en jeu.
Bien sûr !
Au-delà de l’aspect fiscal, le pacte Dutreil permet la transmission des savoir-faire et plus généralement la transmission intergénérationnelle. Ce mécanisme, que j’ai observé maintes fois, permet un tuilage où les fondateurs, souvent les parents, accompagnent le repreneur – un mentorat précieux pour la réussite des entreprises. Je pense bien sûr aux artisans, à ceux qui assurent la vitalité des territoires, aux commerces de centre-ville qu’on cherche à dynamiser – vous connaissez tous, dans vos circonscriptions, le problème des vacances commerciales, y compris dans les petits bourgs.
Eh oui !
Le pacte Dutreil renvoie à notre souveraineté au sens large : la souveraineté alimentaire, numérique, énergétique, mais aussi sécuritaire. Sans ce dispositif, certaines entreprises qui travaillent dans le domaine de l’atome – j’en ai rencontré – pourraient ainsi tomber entre des mains étrangères. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Eh bien oui, je les ai rencontrées, la semaine dernière !Ce pacte a permis une stabilité des actionnaires, seul gage de pérennité des entreprises. Or la pérennité est aussi importante pour les salariés (Mêmes mouvements) et y renoncer ferait prendre de très gros risques à notre économie, remettant en question le leadership de la France. Sans pacte Dutreil, nos entreprises tomberaient entre les mains des fonds, y compris des fonds étrangers, anglo-saxons, dont certains ne rêvent que d’une chose : démembrer les entreprises françaises pour […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Monsieur le ministre, j’ai envie de vous dire : c’est un beau roman, c’est une belle histoire. Certes, nous n’aurons le rapport de la Cour des comptes que dans quelque temps, monsieur le rapporteur général, mais d’après un article du Monde, il est littéralement explosif. Le pacte Dutreil est décrit comme un dispositif coûteux, dont on peut interroger l’efficience, et exagérément favorable à l’optimisation. Nous connaissons ces éléments car il y a déjà eu un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) : je rappelle que, pendant des années, on nous a expliqué que le pacte Dutreil coûtait 500 millions d’euros, alors qu’il coûterait en réalité 3 à 5 milliards.
C’est vrai !
Quand une optimisation fiscale, rendue possible par une niche, coûte aussi cher, il est légitime de se demander si le pacte Dutreil a réellement servi à la transmission familiale – si tant est que cette dernière soit un gage de plus grande efficacité pour l’entreprise, puisque certaines études contredisent ce fait.En réalité, cela montre surtout que c’est une source d’optimisation pour les ultrariches. Le pacte Dutreil est l’une des niches qui a permis aux 0,1 % les plus riches de payer des droits de succession inférieurs à 10 %, quand ils devraient être taxés à environ 45 %. C’est dommage que l’on n’ait pas encore le rapport, mais les extraits communiqués dans l’article du Monde – j’y reviendrai peut-être lors d’une intervention plus longue – sont éclairants.Nous sommes en train de chercher des économies, alors de grâce, convenons qu’il faut s’interroger sur l’efficacité du pacte […]
On a déjà eu le débat sur le pacte Dutreil !
Oui, mais à l’époque, on pensait qu’il ne coûtait que 500 millions…
La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Il faut mettre les mots sur les choses : l’extrême gauche a développé une obsession maladive pour l’impôt (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)…