Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 401 à 600 sur 647 — page 3 / 4.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 179 et 847.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 67 Contre 132
(Les amendements identiques nos 179 et 847 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 846.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 60 Contre 137
(L’amendement no 846 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 848, 849, 840, 841 et 1569 rectifié par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 111, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 848.
Cet amendement vise à renforcer l’accès financier des populations les plus fragiles à une complémentaire santé, en abaissant à 7,04 % le taux de TSA sur les contrats non aidés.Depuis 2016, les employeurs privés sont obligés de fournir à leurs salariés une complémentaire santé, financée au moins à 50 % de leur poche. Cette disposition législative a entériné une inégalité d’accès à la couverture santé entre les salariés disposant d’un emploi stable et les travailleurs précaires.La France insoumise défend le 100 % santé. Nous souhaitons créer un régime unique en intégrant les activités des complémentaires santé à la sécurité sociale. Selon le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM), les huit premiers déciles de niveau de vie seraient en moyenne bénéficiaires d’une telle réforme, en particulier les personnes confrontées à un reste à charge important, comme les personnes […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je crains que l’adoption de cet amendement ne complique bien les formalités pour les assurés, leur compagnie d’assurance ou leur mutuelle et l’organisme de recouvrement. La participation des employeurs à la couverture santé complémentaire s’universalise, ce qui est une bonne chose. Pour les particuliers avec de faibles ressources qui ne bénéficient pas du soutien de leur entreprise ou qui ne sont pas – ou plus – actifs, il semble plus adapté de développer la C2S que de diminuer la TSA. Vous soulevez une question intéressante mais je ne suis pas certain que votre réponse soit la bonne et la plus ajustée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement no 848.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 68 Contre 158
(L’amendement no 848 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 849.
À Limoges, chez Décathlon, voici ce qu’on entend : « Avec trente ans de maison, je suis à 1 600 euros net. Je me fais rattraper par le smic tandis que les actionnaires recevront 1 milliard cette année ». Les gens vivent de moins en moins bien de leur travail ; ils se font rattraper par la hausse des prix en raison de l’inflation. Face à ce constat, quelle a été la bonne idée de l’ancienne ministre Catherine Vautrin ? Proposer une seconde journée de solidarité, c’est-à-dire une seconde journée sans rémunération !En trois ans, les salaires réels ont baissé de 4 % selon l’Insee et, surtout, la France est devenue championne d’Europe des actionnaires et des dividendes : 100 milliards d’euros versés ! Puisqu’il existe déjà une journée de solidarité durant laquelle les travailleurs doivent travailler gratuitement pour la solidarité, nous proposons que celles et ceux qui ont l’argent, qui ont […]
Quel est l’avis de la commission ?
Voilà une nouvelle variante de taxe. L’expression « journée de solidarité des actionnaires » est plutôt bien trouvée.
Merci !
D’une part, nous avons obtenu que la suppression envisagée de jours fériés soit abandonnée. Par ailleurs, les revenus que vous évoquez sont déjà abondamment taxés,…
Les revenus des travailleurs aussi !
…notamment par le PFU de 30 %. Enfin, vous proposez un impôt sans fixer de taux. Or, nous l’avons évoqué en commission, le Conseil constitutionnel juge que nous ne pouvons renvoyer la fixation d’un taux de prélèvement obligatoire au pouvoir réglementaire. Cela constituerait une incompétence négative qu’il censurerait.Je vous demande de retirer cet amendement – rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Louis Boyard.
Aujourd’hui, 1 % des foyers fiscaux captent 96 % des dividendes. Les 100 milliards d’euros de dividendes ne sont pas tombés dans la poche des petits. Si la taxation du capital et des dividendes permet de financer la retraite à 60 ans, de ne pas taxer les apprentis, de payer moins de TVA et de diminuer le temps d’attente aux urgences, alors les petits y sont favorables.Une fois n’est pas coutume, je me réfère à un article du Figaro.
C’est bien qu’un député LFI lise Le Figaro !
Il expliquait que, pour 70 % des Français, la lutte des classes est une réalité. Or c’est bien ce dont il s’agit avec la journée de solidarité pour les salariés : ces derniers doivent travailler gratuitement une journée. Pourquoi les actionnaires, eux, ne donneraient-ils pas une journée de solidarité pour faire avancer la vie des salariés, leur permettre de partir à la retraite plus tôt, de ne pas attendre aux urgences, de ne pas voir leurs enfants taxés et de ne pas payer la TVA sur tout ? C’est du bon sens ! Adopter cet amendement relève du bon sens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 849.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 64 Contre 161
(L’amendement no 849 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 111.
C’est un amendement d’appel qui n’a pas vocation à être adopté, en tout cas cette année, pour des raisons budgétaires évidentes. Je souhaitais que les impôts de production et la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) soient évoqués dans ce débat. L’amendement – d’appel, je le répète pour le rapporteur général – propose la suppression de la C3S.Dans un rapport publié en septembre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) note que les impôts de production pénalisent la compétitivité française et que, parmi eux, la C3S est nocive et présente les effets de distorsion les plus importants sur l’activité des entreprises. La C3S n’aide pas l’industrie française : il nous faudra étudier les voies et moyens de nous en débarrasser pour aider nos entreprises industrielles, tout en compensant cette suppression pour le budget de l’État.
Faites donc !
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, sensible comme vous à la question des impôts de production, je comprends votre amendement d’appel. Si les impôts de production ne doivent pas peser sur l’investissement, rappelons que la C3S ne concerne pas toutes les sociétés : certaines sociétés à objet particulier en sont exonérées, de même que les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 19 millions d’euros. Sa suppression représenterait une perte de 5,4 milliards d’euros.Je vous invite donc à retirer votre amendement, même si – je le répète – j’y suis très sensible.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous remercie pour cet amendement d’appel qui nous convie à ne pas oublier la question économique et la question industrielle dans nos débats budgétaires. Si, dans cet hémicycle, débats et projets de loi concernant la réindustrialisation se succèdent, nous sommes nombreux à reconnaître qu’en la matière, les impôts de production constituent un obstacle majeur. Ces impôts – vous l’avez rappelé – sont les plus nocifs pour notre économie parce qu’ils frappent les entreprises avant même la réalisation du moindre bénéfice. Les entreprises françaises sont particulièrement pénalisées par rapport à celles des autres pays européens, notamment allemandes car, outre-Rhin, les impôts de production sont bien moindres. Ce n’est pas un hasard si l’industrie allemande a beaucoup mieux résisté durant les trente dernières années. Nous avons donc entamé la baisse des impôts de production et le […]
La parole est à M. Alexandre Loubet.
Le Rassemblement national soutient la baisse des impôts de production, notamment, la baisse de la C3S. Cette contribution constitue un impôt particulièrement toxique, injuste, qui pénalise la compétitivité de nos entreprises, l’investissement et l’emploi, sans prendre en compte les résultats et la rentabilité. Il est nécessaire d’effectuer un réalignement compétitif puisque nos impôts de production pèsent quatre fois plus qu’en Allemagne et deux fois plus que la moyenne européenne.Si la Macronie propose, à raison, la suppression de la C3S, je regrette qu’elle ait refusé de voter celle de la CVAE. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cette taxe porte en effet sur l’intégralité des entreprises, quand la C3S concerne exclusivement les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises. Il est indispensable de faire un geste en faveur de l’ensemble des […]
La parole est à M. Damien Maudet.
Nous sommes passés un peu vite sur l’amendement précédent : monsieur le rapporteur général, pourquoi êtes-vous si injuste ? Lorsqu’il s’agit de prendre aux salariés, de leur demander une journée de solidarité, il n’y a pas de problème, ils travaillent gratis, gratos, gratuit. En revanche, quand on demande une journée de solidarité aux actionnaires qui ont fait 100 milliards d’euros de dividendes… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Cher collègue, nous n’en sommes plus à cet amendement.
Mais j’y venais, madame la présidente !
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne peux vous laisser dire que je suis injuste :…
Un peu quand même…
…j’étais de ceux qui ont combattu la suppression des deux jours fériés. Arrêtez de raconter des choses fausses, revenons au fond, discutons des amendements et avançons !
L’amendement est retiré.
Il est repris !
Je mets donc aux voix l’amendement no 111.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 230 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 117 Contre 113
(L’amendement no 111 est adopté.)(Applaudissements vifs et prolongés sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 840.
Nous proposons une cotisation exceptionnelle sur les superprofits de l’industrie pétrolière, soit quasiment 8 milliards d’euros. Ceux qui nous écoutent doivent savoir qu’en contrepartie de ces 8 milliards de bénéfices, ces entreprises n’ont pas payé d’impôt en France. Pas d’impôt, ce qui est à la fois absolument scandaleux et tout à fait incroyable.Dans le même temps, entre 2014 et 2024, les Français, en particulier les retraités les plus modestes, ont connu une baisse du pouvoir d’achat de 5 %. On voit bien le parallélisme. C’est la raison pour laquelle nous voulons instaurer cette taxation exceptionnelle sur l’industrie pétrolière.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez créer une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières alors qu’il y a déjà une fiscalité sur ces entreprises. Il existe de nombreuses redevances, notamment la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), de 140 euros par hectolitre. Le secteur est très volatil. On ne peut pénaliser les entreprises lorsque le prix du baril de Brent augmente, ce dont elles ne sont en rien responsables.La commission a repoussé cet amendement ; à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
L’amendement qui vient d’être voté a fait perdre 3,8 milliards d’euros de recettes, au bas mot ! Encore ce chiffre date-t-il de 2019… Je voudrais que le gouvernement précise le montant des recettes perdues sur le dernier vote, sachant que, pour ne pas aggraver le déficit, nous devons trouver 10 milliards de recettes supplémentaires. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EcoS et SOC.)
Ce sont des apprentis sorciers !
La parole est à Mme la ministre.
Nous l’avons dit, le gouvernement est aussi présent dans l’hémicycle pour accompagner les débats. Je reviens donc sur le vote de l’amendement précédent qui, comme cela a été dit, coûte 5 milliards d’euros. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS à l’adresse des députés des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
C’est irresponsable !
Cela arrive… L’auteur de l’amendement a voulu mettre sur la table la question des impôts de production, qui nous intéresse tous ici. Mais cette suppression de la C3S, qui représente un coût de 5 milliards, nous créera des difficultés pour respecter la trajectoire que nous nous sommes fixée pour aboutir à un compromis. Nous allons donc devoir réfléchir ensemble pour trouver une solution.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je suis défavorable à l’amendement no 840 défendu par Mme Martin.Par ailleurs, je m’interroge, chers collègues du RN – vous qui avez applaudi un peu rapidement – :…
C’était un amendement de M. Sitzenstuhl !
…comment se fait-il qu’un amendement à 5 milliards ait pu passer le cap de la recevabilité ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est une question légitime que je pose au rapporteur général.
Les services m’informent que l’amendement était gagé.La parole est à M. le rapporteur général.
Heureusement que nous n’en sommes qu’à la première lecture et que l’examen du PLFSS en prévoit trois. Dans le projet de loi initial, le déficit s’élevait à 17 milliards d’euros.
Là, nous en sommes à 22 milliards !
Nous sommes en train de déraper totalement, alors même que nous n’avons pas encore examiné tous les articles.Je signale à M. Vigier que ce n’est pas le rapporteur général qui décide de la recevabilité d’un amendement. En l’occurrence, celui de M. Sitzenstuhl était gagé.Je tiens à vous mettre en garde : à la suite de cette adoption, la branche vieillesse est en déséquilibre de 5,4 milliards d’euros. (Applaudissements ironiques sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem à l’adresse des députés du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
C’est irresponsable !
Il faudra donc bien que nous corrigions le tir car si nous créons un déséquilibre trop important, ce sont nos retraités qui en paieront le prix !
Ce sont les retraites de nos enfants !
Je mets aux voix l’amendement no 840.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 253 Nombre de suffrages exprimés 252 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 78 Contre 174
(L’amendement no 840 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement. (« Ah ! » sur de nombreux bancs.)
Le Mozart de la finance !
L’homme qui valait 5 milliards !
Mon intervention se fonde sur l’article 40 de la Constitution relatif au respect des équilibres financiers.Je tiens à rappeler très clairement que j’ai dit, à deux reprises, que mon amendement était un amendement d’appel – la précision figure d’ailleurs dans l’exposé sommaire. (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN, SOC et EcoS.) Il n’avait donc pas vocation à être adopté. D’ailleurs, je l’ai retiré. Ensuite un vote a eu lieu… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.– Brouhaha.)
Cher collègue, votre intervention n’a pas de rapport avec l’article 40. Par ailleurs, votre amendement a été repris et mis aux voix.La parole est à M. Alexandre Loubet, pour un rappel au règlement.
Mon rappel au règlement se fonde sur le même article relatif au respect des équilibres financiers. Je ne comprends pas le débat que nous avons en ce moment. Nous venons de voter la suppression de la C3S. Or trop d’impôt tue l’impôt et, à l’inverse, la baisse de fiscalité… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.)
Je vous ferai la même remarque qu’à l’orateur précédent : votre intervention n’a pas de rapport avec l’article 40.
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 841.
Il vise à instaurer une taxe de 10 % pour les plateformes telles que Uber. Leur mode d’organisation occulte une réalité : les travailleurs qu’elles exploitent n’ont pas le statut de salariés. Or, même s’ils portent le masque d’autoentrepreneur, ils sont bien à la disposition de leur employeur.Cette situation de salariat non assumé entraîne une perte de recettes qui pourraient notamment financer les retraites. En attendant que les problèmes de statut liés à l’ubérisation soient enfin résolus, nous proposons donc une taxe visant à faire contribuer les plateformes au financement de la sécurité sociale et à alimenter en particulier les caisses de retraite.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez créer une contribution sur les bénéfices des plateformes. Nous avons voté, dans le cadre du PLFSS pour 2024, une réforme importante qui prévoit que, à compter de 2026, les cotisations et contributions sociales seront précomptées par les plateformes, ce qui permettra d’accroître le montant des sommes collectées tout en luttant contre le travail dissimulé. Or je vous rappelle qu’une augmentation des cotisations signifie une augmentation des droits pour les travailleurs et une augmentation des recettes pour la sécurité sociale.Il faut s’interroger sur les conséquences qu’entraînerait l’adoption de la mesure que vous proposez – nous devons faire attention à ce que nous votons. J’ai peur que la création d’une contribution sur les bénéfices des plateformes se traduise par une augmentation du prix pour les utilisateurs et par une baisse de la rémunération des travailleurs que […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Alexandre Loubet.
Cet amendement, issu de la gauche, vise une fois de plus à augmenter la fiscalité sur l’activité économique. Nous y sommes opposés, (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) d’autant plus que trop d’impôt tue l’impôt.Je rappelle que, lorsque la Macronie a réduit de 8 points l’impôt sur les sociétés, cela a permis d’engranger 27 milliards d’euros de recettes supplémentaires. N’en déplaise à la gauche, plus on baisse les impôts sur les entreprises, plus on engrange de recettes. Malheureusement, les entreprises n’en ont pas profité parce que vous les avez étouffées en leur imposant des normes qui leur ont coûté près de 30 milliards – le fameux impôt « paperasse », qui tue notre économie.C’est donc pour cette raison, madame la ministre, que je vous appelle à maintenir la suppression de la C3S que nous avons votée. Certes, elle représente 5 milliards d’euros, au service de la […]
Et les retraites ?
J’ajoute qu’avec une telle mesure, nous favorisons l’export puisque la C3S vise en particulier les ETI et les grandes entreprises. Or votre bilan à la tête du pays, c’est un déficit commercial de 81 milliards d’euros. L’activité d’export de nos entreprises mérite d’être soutenue. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Annie Vidal.
J’appelle l’Assemblée à un peu plus de responsabilité. (Exclamations sur divers bancs.) J’ai l’impression que vous jouez le budget de la sécurité sociale à la roulette russe. Tous les amendements qui prévoyaient des pistes d’amélioration ont été supprimés, nous privant ainsi de tout débat. En revanche, d’un côté comme de l’autre, les milliards volent, de façon totalement inconséquente.Or nous avons la responsabilité de doter la France d’un budget de la sécurité sociale d’ici à la fin de l’année. Les Françaises et les Français en ont besoin car ils souhaitent que leurs retraites soient versées et leurs soins remboursés. Ils veulent pouvoir payer leurs médicaments…
Dont vous ne cessez de baisser le taux de remboursement !
…et que les soignants perçoivent leur salaire. Votre façon de procéder va à l’inverse de ce qu’attendent nos concitoyens.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Pour trouver des recettes, nous nous posons la question suivante : qu’est-ce qui est nocif et mérite donc d’être taxé ? Le gouvernement procède de façon inverse puisque, comme nous le verrons à l’article 8, il veut soumettre à contribution les titres-restaurant. Nous préférons nous attaquer à un modèle économique qui précarise les personnes. Cet amendement vise ainsi des plateformes d’autoentrepreneurs qui font du profit sur un travail excessif et non déclaré.Notre démarche, de ce côté de l’hémicycle, madame Vidal, consiste à taxer tout ce qui nuit aux personnes les plus précaires et à protéger tout ce qui, dans notre économie, est bon pour elles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Colette Capdevielle applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) En face, vous défendez une démarche inverse.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Il est toujours savoureux de recevoir des leçons sur la prétendue volonté des Français de la part de ceux qui leur ont imposé la retraite à 64 ans, une réforme dont ils ne voulaient pas – et dont ils ne veulent toujours pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.) Madame Vidal, collègues macronistes, la France n’a pas juste besoin d’un budget, elle a surtout besoin d’un budget juste – et certainement pas du budget injuste que vous proposez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Pour en venir à l’amendement, nous combattons la logique d’ubérisation à l’œuvre dans le monde du travail. Je parle de ces travailleurs, souvent sous le statut d’autoentrepreneur, qui se retrouvent exploités par des plateformes qui encaissent des bénéfices. Ils n’ont aucune protection sociale – ce qui n’est pas normal – tout simplement […]
Je mets aux voix l’amendement no 841.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 266 Majorité absolue 134 Pour l’adoption 79 Contre 187
(L’amendement no 841 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 1569 rectifié.
Je sais déjà que vous me répondrez que mon amendement entraînera la fermeture des crèches privées. Eh bien, tel est précisément notre objectif car les crèches privées ne devraient pas exister.Je rappelle que les crèches privées – dont le nombre de places représente environ un sixième du total des places en crèche disponibles – sont possédées par des fonds de pension anglais et américains, qu’on y pratique une politique de bas salaires, que des économies y sont faites sur les couches et sur la nourriture et que, pour couronner le tout, elles sont financées par de l’argent public à travers la prestation de service unique (PSU) qui, justement, est à l’origine du mal-être ressenti dans le secteur des crèches.Je le dis très clairement : on ne fait pas de profit sur des bébés de 0 à 3 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Édouard Bénard applaudit également. – […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre passion vous pousse à dépeindre la situation avec un peu d’excès, de caricature. (M. Louis Boyard proteste.)
Pas du tout !
Je vous ai écouté sans vous interrompre !Je rappelle que j’ai présidé la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants. Oui, il y a des abus et il faut les combattre. Toutefois, ces pratiques abusives se retrouvent-elles dans toutes les crèches privées ? Non – et heureusement. On ne peut pas généraliser. Il faut prendre en considération les salariés de ces crèches, les familles. Vous jetez l’opprobre sur tout un secteur.Nous avons besoin de places supplémentaires en crèche, que les gestionnaires soient publics ou privés. La question du financement est étroitement liée à celle du modèle. Or je vous signale que plus de la moitié des berceaux sont réservés par des administrations publiques. Par conséquent, vous vous trompez de cible.Notre responsabilité est de faire évoluer le modèle mais on ne peut pas créer une taxe qui pèse […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Boyard, il n’y a pas d’un côté ceux qui protègent les enfants, de l’autre ceux qui ne les protègent pas. Tous ceux qui siègent sur ces bancs ont envie de les protéger. Vos votes ont d’ailleurs permis que des inspections soient aujourd’hui réalisées de façon efficace.D’autre part, ce budget, dont nous devons parvenir à achever l’examen en nous accordant sur un compromis, prévoit de consacrer 86 millions d’euros à l’accompagnement des collectivités dans le développement du service public de la petite enfance (SPPE). À cet égard, les mesures que vous avez votées il y a deux ans sont en cours d’application. Nous devons continuer de travailler avec les collectivités puisqu’elles ont la main sur le déploiement de ce SPPE.
La parole est à Mme Olivia Grégoire.
J’ai écouté M. le député Boyard avec effroi et circonspection.
Effroi ?
Peu de prises de parole sont aussi déconnectées. On constate un manque criant de places en crèche. Des mamans solos ne prennent pas de job parce qu’elles n’arrivent pas à faire garder leurs enfants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Des centaines de milliers d’indépendants n’ont tout simplement aucune solution. Et vous ne trouvez rien de mieux que de jeter uniformément l’opprobre sur tout le secteur des crèches privées (Exclamations continues sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP),…
Oui !
…jetant par là même des femmes et des hommes dans des situations impossibles, sans solution de garde, dans beaucoup de villes mais aussi dans nos campagnes !Quand comprendrez-vous, monsieur Boyard (M. Manuel Bompard s’exclame), qu’il y a dans ce pays des gens – je sais qu’ils ne vous intéressent pas ! – que l’on appelle les indépendants ? Ils ne sont ni salariés ni fonctionnaires et ont zéro solution. (Mme Élisa Martin s’exclame.) Si l’on impose aux crèches privées la mesure que vous proposez, ils ne pourront plus travailler ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Louis Boyard.
Dites-moi, madame la députée Grégoire, combien connaissez-vous d’indépendants qui réalisent 1,8 milliard d’euros de chiffre d’affaires ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce sont précisément ceux qui réalisent un tel chiffre d’affaires que vise cet amendement. Et ce chiffre d’affaires est le produit du financement de ces crèches privées lucratives à coups d’argent public.Vous dites que je suis déconnecté, madame la députée Grégoire (Exclamations continues sur les bancs du groupe EPR) mais, l’année dernière, en tant que rapporteur de la branche famille, j’ai auditionné tous les représentants des entreprises de crèches privées lucratives – qui étaient prises dans le scandale suscité par la publication des Ogres et qui abusent de la PSU. J’ai demandé à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) de me donner les résultats de la PSU. On m’a répondu qu’elle […]
Et les gens, monsieur Boyard, les gens ?
Ainsi, ni les fonds de pension anglais et américains, qui réalisent des milliards de chiffre d’affaires avec l’argent public des Français, ni la Cnaf, qui passe son temps à faire des économies, ne pensent à l’intérêt des bébés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous voulez penser aux gens qui ne trouvent pas de place en crèche ? Alors regardez-vous ! Pourquoi n’y a-t-il pas de SPPE ? Pourquoi ne prenez-vous pas vos responsabilités envers les enfants de 0 à 3 ans ? Voilà où est la vérité ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Boyard, parmi vos affirmations, certaines sont justes, d’autres erronées.
Lesquelles ?
Je serai très précis. Les grands groupes dont vous parlez ne sont pas seulement des fonds de pension étrangers : des investisseurs institutionnels français en font également partie, dont BPIFrance elle-même ! (Mme Olivia Grégoire applaudit.)
Eh oui !
Il s’agit en effet d’offrir des solutions à nos territoires qui ont permis le développement d’infrastructures que l’on attend.Quant à la PSU, le véritable enjeu a trait à sa calibration et à son montant. On aurait pu la faire évoluer mais cela implique de ne pas dépouiller la branche famille. Or plusieurs amendements seront examinés tout à l’heure, qui tendent précisément à le faire. Si l’on veut continuer à investir dans la petite enfance, il faut s’en donner les moyens, mais pas comme vous l’envisagez.Il faut certes faire évoluer le système mais ce n’est pas la PSU qui a suscité des abus.
Ce sont les déductions fiscales !
Non, ce ne sont pas non plus les déductions fiscales. Nous devons mener un débat sérieux, sur le fond. Si votre amendement était voté, le nombre de places en crèche diminuerait et ce n’est pas ce dont nous avons besoin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1569 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 262 Nombre de suffrages exprimés 259 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 72 Contre 187
(L’amendement no 1569 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Je reviens sur l’amendement no 111 relatif à la C3S. Compte tenu d’une certaine confusion qui a affecté le débat et le scrutin afférents ainsi que la compréhension de la portée de cet amendement, je demande qu’il soit procédé à son sujet à une seconde délibération à la fin de l’examen de la deuxième partie du PLFSS. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR, EcoS et Dem.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Je rappelle que, comme l’a très bien expliqué le député Sitzenstuhl lorsqu’il le défendait et par la suite, l’amendement no 111 est un amendement d’appel. C’est pourquoi la demande du président de la commission des affaires sociales me paraît entièrement fondée (Mme Sandrine Runel applaudit), au vu de l’ampleur de l’impact budgétaire de la mesure votée et de la confusion qui a présidé à ce vote.
La parole est à M. Frédéric Weber.
L’article 8, comme l’a rappelé en commission notre collègue Gaëtan Dussausaye, c’est une triple peine : pour les entreprises, pour les salariés, pour la France qui travaille. Vous proposez d’assujettir à un forfait social de 8 % les titres-restaurant, les chèques-vacances, les chèques cadeaux et les chèques emploi service universel (Cesu). Autrement dit, vous transformez des outils d’amélioration du pouvoir d’achat et de la qualité de vie au travail en instruments de prélèvement fiscal.C’est d’abord une peine pour les entreprises, notamment les TPE-PME : déjà étranglées par les charges et la complexité administrative, elles n’absorberont pas ce coût supplémentaire mais réduiront simplement les avantages qu’elles accordent à leurs salariés.C’est ensuite une peine pour les salariés : 15 millions de Français bénéficient de ces dispositifs qui représentent près de 18 milliards d’euros […]
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Que propose cet article ? Je vous le donne en mille : encore des taxes ! Taxer, taxer, encore et toujours taxer ! Je comprends bien ce qui motive cette folie fiscale depuis le début de l’examen du PLF et du PLFSS : dès l’année prochaine, nous allons rencontrer un gros problème puisque nous allons suspendre la réforme des retraites. En conséquence, plutôt que de nous réinterroger sur ce mode de financement ou d’instaurer un nouveau système de retraites, comme nous le proposons avec Gabriel Attal, nous optons pour la solution de facilité : taxer !Il s’agit en l’occurrence de fiscaliser les titres-restaurant, les chèques-vacances et les chèques cadeaux. Il est assez clair qu’il ne s’agit pas ici de dons mais d’aider ceux dont les fins de mois sont souvent difficiles car leur pouvoir d’achat est en berne. Ces dispositifs ne sont pas des cadeaux inconsidérés puisqu’ils engendrent des […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Cet article tend à réviser le forfait social dû par l’employeur en inversant sa logique. Plutôt que de mentionner une application aux revenus soumis à la CSG mais non aux cotisations puis de recenser les éléments de rémunération qui font exception, il fait l’inverse, ce qui limite de fait son efficacité, notamment dans la durée.En termes de nouveautés, il prévoit une contribution, dite forfait social, de 8 % sur les compléments salariaux. C’est une absurdité totale puisque cela conduirait à imposer la participation de l’employeur au financement des titres-restaurant, des Cesu, des activités socioculturelles et sportives et des chèques-vacances. Or ces compléments de salaire répondent à un problème : les salaires sont trop bas. La première chose à faire serait de les augmenter. C’est précisément ce qu’attendent les Français et ce que La France insoumise promeut : il faut revaloriser le […]
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Après le Mozart de la finance, voici les Mozart du pouvoir d’achat. Vouloir taxer les titres-restaurant et les chèques-vacances – dont bénéficient respectivement 5 et 4,8 millions de personnes –, c’est vouloir taxer le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. Comme la majorité de ce PLFSS, cet article, s’il était adopté, réduirait le pouvoir d’achat de ces millions de travailleuses et de travailleurs. Augmenter les cotisations sociales sur ces compléments de salaire, c’est prendre le risque que de nombreux employeurs cessent d’en proposer.C’est un comble : depuis huit ans, nous demandons à la Macronie de prendre position en faveur d’une augmentation des salaires plutôt que de compléments de salaire désocialisés (Mme Prisca Thevenot s’exclame) et c’est maintenant que vous consentez à les assujettir à des contributions !Vous ne le savez peut-être pas mais, pour certains, les […]
Exactement !
Alors plutôt que de faire des économies sur les repas et les loisirs des gens qui travaillent, nous, socialistes, vous proposons d’autres voies de financement par des amendements portant article additionnel après l’article 8, telles que l’abaissement du point de sortie des allégements généraux ou encore l’assujettissement aux cotisations des attributions gratuites d’actions. Nos recettes préservent le pouvoir d’achat des Français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Patrick Hetzel.
J’exprimerai la position du groupe Droite républicaine sur cet article, qui instaure une contribution patronale de 8 % sur les compléments de salaire, notamment les titres-restaurant, les chèques-vacances, les bons d’achat, les chèques cadeaux et les autres avantages sociaux et culturels susceptibles d’être financés par les comités sociaux et économiques (CSE).Depuis le début de l’examen du PLF et du PLFSS, nous exprimons notre souhait de défendre la revalorisation du travail. Or cet article, s’il est voté, fera peser l’effort budgétaire sur les salariés qui subiront l’impact de la baisse de l’engagement des entreprises, ce que nous ne souhaitons pas.Dans un monde du travail en mutation, ces compléments de salaire offrent des leviers supplémentaires aux entreprises pour attirer mais aussi, il faut bien le dire, fidéliser les salariés. Nous considérons que ce qui est en jeu, c’est […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Depuis maintenant plusieurs jours, nous essayons sur nos bancs, pour faire tenir debout la sécurité sociale et préserver notre modèle social, d’aller chercher des ressources supplémentaires sur les dividendes, sur les fonds qui spéculent le plus sur nos vies et sur toutes les entreprises qui font du bénéfice sur la précarisation des salariés. Nous essayons de mettre en place le principe pollueur-payeur. Mais vous avez voté contre tous nos amendements en la matière.Par contre, petits génies, vous avez trouvé une source de financement : les chèques déjeuner, les chèques-vacances, les chèques pour aller au théâtre ou au sport, mais aussi les ruptures conventionnelles. Mais quand il n’y a pas de solution de restauration collective dans l’entreprise, le chèque déjeuner, c’est une manière de s’alimenter pour pouvoir reproduire sa force de travail et continuer à travailler. À quel moment on se […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Le groupe Démocrates est défavorable à cet article parce qu’il est contre cette taxation qui touchera les chèques-vacances, les tickets restaurant et d’autres avantages dont bénéficient les salariés, touchera ce qui leur apporte un peu plus de pouvoir d’achat. Quand on interroge nos compatriotes, il apparaît que le sujet qui les sensibilise le plus est celui du pouvoir d’achat. Or y toucher en ce moment, c’est donner un coup de canif au contrat entre les salariés et leur entreprise. Raison pour laquelle nous n’y sommes pas favorables. Il faut pouvoir continuer à les accompagner dans cette période des plus difficiles.En revanche, je le dis devant le ministre du travail, la question se pose différemment pour les ruptures conventionnelles. Il faut voir combien elles ont augmenté en dix ans : de près de 70 % ! Cela veut dire que cette procédure est un vrai sujet comportemental. Taxer un peu […]
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
L’article 8 comprend deux volets, notre collègue Vigier vient de le rappeler. Le premier vise à soumettre les compléments de salaire – ticket restaurant, chèque-vacances, chèque cadeau et autres – à une contribution patronale de 8 %. Le second volet concerne l’augmentation de la cotisation patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Le groupe Horizons & indépendants est opposé à l’application du forfait social de 8 % sur les dispositifs relevant du premier volet car ils ont une vocation sociale. En effet, ils soutiennent le pouvoir d’achat et le bien-être au travail tout en permettant de fidéliser la masse salariale sans peser sur la compétitivité.En revanche, il faut vraiment avoir une discussion sur les ruptures conventionnelles qui, aujourd’hui, se substituent largement aux démissions puisqu’elles ouvrent droit à l’assurance chômage. C’est […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Point n’est besoin de longs discours ni de surenchérir sur ce qu’ont dit certains collègues : le groupe LIOT est pour la suppression de cet article et votera les amendements qui la proposent. Dans un contexte où le pouvoir d’achat de beaucoup de ménages pose problème, des dispositifs qui renforcent les revenus des ménages sont bienvenus. Ils sont certes marginaux, seulement complémentaires, mais ce sont bel et bien des revenus, des outils efficaces et souples qui permettent en toute hypothèse aux salariés d’améliorer leur quotidien.Par ailleurs, dans une époque où les entreprises sont encouragées à appliquer le partage de la valeur avec les salariés, la contribution de 8 % appliquée au complément de salaire apparaît à contre-courant. Et n’oublions pas, je le dis au passage, la question des indemnités de rupture conventionnelle.Mais il y a quelque chose de dérisoire tout de même à […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Nous nous opposons à la taxation des activités culturelles, de loisirs et de vacances financées par les CSE. Le gouvernement considère que ce seraient des salaires indirects pour les salariés qui en bénéficient, des salaires détournés, en quelque sorte, qui échapperaient aux cotisations sociales. Il s’appuie sur des considérations de la Cour des comptes, qui alerte sur la forte progression des compléments de salaire – 87,5 milliards d’euros aujourd’hui, selon elle. Mais si supprimer des niches qui privent la sécu de recettes parce que l’employeur profite d’un effet d’aubaine en transformant une partie du salaire en complément ponctuel défiscalisé et déchargé est une nécessité, ce n’est pas nous qui dirons le contraire, de quoi parle-t-on au juste ici ? S’agit-il de la contribution de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire, à hauteur de 25,3 milliards d’euros […]
La parole est à M. Éric Michoux.
Quand j’ai intégré la commission des affaires sociales, j’ai surtout eu l’impression d’être entré dans la commission des affaires antisociales…
« Antisocial, tu perds ton sang-froid ! » (Sourires sur les mêmes bancs.)
…parce que, quand on voit aujourd’hui que vous allez (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP)… Je vous ai écoutés depuis tout à l’heure et, vos âneries, je les ai entendues. Je parle de commission antisociale parce que c’est une commission où il s’agit en ce moment de taxer l’entreprise, de taxer le travail. Mais l’entreprise, par nature, est le lieu le plus social de notre société puisque c’est sur elle que reposent les régimes de retraite, la santé, tout ce qui nous fait vivre ; c’est elle aussi qui contribue au financement de nos collectivités. Donc chaque fois qu’on attaque l’entreprise, quelle qu’en soit la manière, on attaque tout notre système puisque celui-ci repose précisément sur la dynamique de nos entreprises.Aujourd’hui, il s’agit de taxer davantage encore les entreprises, mais ceux qui le souhaitent ne les connaissent généralement pas puisqu’ils n’y ont jamais […]
Sur les amendements no 21 et identiques, je suis saisie par les groupes Droite républicaine, Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et Union des droites pour la République de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
Mon intervention se fonde sur l’article 121-3 relatif aux secondes délibérations dans le cadre de la discussion des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Cet article prévoit qu’une seconde délibération peut avoir lieu à la fin de l’examen de chaque partie. Ce sera le cas de l’excellent amendement de notre collègue Sitzenstuhl – amendement dans l’adoption duquel l’inénarrable Pierre Cazeneuve, que je remercie pour son vote, a peut-être été déterminant. Aussi, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, vu le rythme auquel nous avançons, savez-vous quand pourrait avoir lieu la seconde délibération annoncée ? Notre groupe pourra ainsi encore mieux se mobiliser pour voter à nouveau en faveur de cet excellent amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Éric Michoux applaudit également.)
La parole est à M. le rapporteur général.
L’avancée des débats dépend de nous tous, pas de moi seul. Je n’ai donc pas la réponse. On votera éventuellement en seconde délibération quand on aura fini la deuxième partie. Restez avec nous jusqu’à la fin de la semaine pour le savoir et si vous voulez qu’on gagne du temps, cessez de faire des rappels au règlement. (Mme Sandra Marsaud applaudit. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)L’article 8 pose un problème, monsieur le ministre, madame la ministre, parce qu’il traite de deux sujets bien différents et je remercie Nathalie Colin-Oesterlé, Philippe Vigier et d’autres collègues de l’avoir souligné. Mais la plupart des orateurs inscrits sur l’article se sont concentrés sur un seul des deux sujets, celui qui à mon avis fait consensus : les compléments salariaux. Vous attendez une économie de 950 millions d’euros sur un an de l’institution d’un forfait social de 8 % sur les […]
Exactement.
Plus grave encore, et je le dis à tous nos collègues qui défendent notamment les salariés expérimentés : la mise à la retraite par l’employeur de tels salariés, parfois contre leur volonté, entre dans le cadre de la rupture conventionnelle et a alors un coût à la fois pour le régime d’assurance chômage et pour le salarié lui-même, qui se retrouve au chômage avant d’être à la retraite. Il faut savoir qu’à 61-62 ans, 75 % des mises à la retraite prennent la forme de ruptures conventionnelles. On le voit bien : c’est un enjeu majeur qu’il ne faut pas exclure du débat en supprimant l’intégralité de l’article. Je suis très attaché au maintien des personnes dans l’emploi. Or les ruptures conventionnelles servent parfois d’instruments de sortie anticipée du marché du travail.C’est la raison pour laquelle j’invite au retrait des amendements de suppression de l’article 8. Ensuite, nous pourrons […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Deux mots d’introduction avant d’en venir au fond : vous avez affaire à un ministre qui connaît le travail et l’entreprise. J’ai passé quarante-cinq ans dans cet univers-là. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.) D’autre part, j’ai un peu de mal à me remettre d’avoir perdu 5 milliards d’euros destinés à la branche vieillesse.Ces éléments ne sont pas sans lien avec notre débat. Vous le savez : il faut sauver la sécurité sociale, qui fonctionne grâce à des cotisations. Chaque fois qu’on s’écarte de ce principe, on la pénalise. Qu’on puisse en débattre dans le détail ou non, notre proposition vise d’abord à rappeler de manière légitime que, dans l’expression « complément de salaire » figure le mot « salaire ». Dès lors que les entreprises se détournent du vrai salaire, avec cotisations, et amplifient le recours à d’autres formes de […]
Très bien !
…me semble plus légitime que celle sur les compléments de salaire.Le sujet est important et j’espère que nous saurons tous agir avec sérieux. Même si j’ai parfois l’impression que certains ont perdu le sens de l’intérêt général, j’espère que nous saurons assurer ensemble les conditions de la maîtrise des comptes de la sécurité sociale, un bien commun à tous les Français. Soyons lucides et agissons pour la préserver. (M. Philippe Vigier applaudit.)
Je suis saisie de six amendements identiques, nos 21, 141, 875, 1352, 1648 et 1901, tendant à supprimer l’article 8.Plusieurs amendements identiques provenant du groupe Droite républicaine, les nos 21 de Mme Sylvie Bonnet et 141 de M. Corentin Le Fur sont réputés défendus.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur le droit d’amendement des députés, qui est individuel. Ainsi, nous ne pourrions plus défendre les amendements que nous avons déposés ? Voilà qui me surprend, d’autant que nous débattons d’un article extrêmement injuste qui, en fiscalisant les chèques-vacances et les titres-restaurant, provoque une hausse des taxes sur la classe moyenne, sur la France qui travaille. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
La conférence des présidents a décidé qu’il pourrait être fait application du cinquième alinéa de l’article 100 du règlement permettant de donner la parole à un seul orateur pour défendre des amendements identiques déposés par plusieurs députés du même groupe. Si vous le souhaitez, monsieur Le Fur, je vous inscris pour prendre la parole après la présentation des amendements.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 875.
Il vise à supprimer l’article 8, qui instaure une contribution patronale de 8 % sur les compléments de salaire. Nous défendons la revalorisation du travail face à l’assistanat. Or cet article fait peser l’effort sur les salariés. Dans un monde du travail en pleine mutation, lesdits compléments offrent des leviers supplémentaires aux entreprises pour fidéliser leurs salariés. Les principales marges de manœuvre budgétaires doivent plutôt être trouvées dans le fonctionnement de l’État, dans la lutte contre la fraude et l’assistanat et, bien sûr, dans une augmentation des recettes consécutive à une hausse du taux d’emploi.Comme M. le rapporteur général l’a expliqué, le sujet des ruptures conventionnelles, dont le nombre a significativement augmenté ces dernières années, doit être traité, mais indépendamment de celui des compléments de salaire. Supprimer l’article en l’état permettra de […]
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1352.
L’article 8 modifie en profondeur les régimes sociaux applicables aux compléments de rémunération et aux indemnités de rupture. Il prévoit de soumettre à une contribution patronale de 8 % les avantages sociaux et culturels tels que les titres-restaurant, les chèques-vacances, les chèques cadeaux ou les activités culturelles et sportives, dont certains peuvent être financés par les CSE. Il prévoit d’autre part de porter de 30 à 40 % la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.Ces mesures constituent une hausse déguisée du coût du travail et fragilisent le pouvoir d’achat des salariés en s’attaquant aux compléments de salaire dont ils bénéficient. Notre groupe partage l’objectif de réduction du déficit budgétaire et comprend l’importance des cotisations sociales dans le financement du modèle social, surtout après des années […]
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir l’amendement no 1648.
Avec cet article, le gouvernement macroniste propose de fiscaliser, socialiser et taxer les compléments de salaire. Il s’agit des tout petits avantages des travailleurs français – les titres-restaurant, les Cesu, les chèques-vacances –, qui concernent plus de 5 millions de personnes, et des aides mises en place par les CSE dans certaines entreprises. Cet article reste en travers de la gorge de millions de Français, que nous comprenons. En effet, des semaines durant, les députés macronistes et socialistes ont défilé dans les médias pour expliquer que la France avait besoin d’un budget et que le prochain consacrerait le retour de la justice fiscale.Pourtant, ici, vous vous en prenez une fois encore aux Français qui bossent. Et cela ne vous suffit pas puisque, hier, vous avez été capables de vous unir pour taxer aussi ceux qui commencent tout juste à épargner, en souscrivant des plans […]
La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 1901.
Je me suis déjà largement exprimé tout à l’heure au nom de mon groupe, lequel, donc, souhaite supprimer l’article 8. Instaurer une contribution patronale de 8 % sur les compléments de salaire comme les titres-restaurant et les chèques-vacances serait un scandale antisocial. Cet article prévoit de taxer toujours plus les travailleurs et les entreprises dans le pays déjà champion du monde des prélèvements. Si des économies doivent être trouvées, cela ne doit pas se faire sur le dos des travailleurs et des entreprises mais en traquant les fraudeurs et les dépenses inutiles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?