Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 201 à 400 sur 647 — page 2 / 4.
(L’amendement no 229 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 164 et 833, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 164 de Mme Mélanie Thomin est défendu. La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 833.
Le gouvernement s’apprête à imposer une année blanche profondément injuste. Cela signifie que les pensions de retraite, d’invalidité, l’allocation aux adultes handicapés, les prestations familiales, le revenu de solidarité active ou encore l’allocation d’assurance chômage diminueront en valeur réelle de 1 % du fait de leur non-indexation sur l’inflation. Dans le même temps, taxer les superprofits réalisés en 2023 rapporterait plus de 20 milliards d’euros selon Oxfam France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les grandes entreprises françaises ont engrangé des superprofits colossaux au cours des dernières années – 131 milliards de profits pour les entreprises du CAC40 en 2024 – et elles ne cessent de battre des records de dividendes.Le système des retraites requiert un financement de l’ordre de 6,6 milliards en 2025 selon la Cour des comptes. Il faut y ajouter le besoin […]
Quel est l’avis de la commission ?
Dans la vie réelle, les entreprises connaissent des hauts et des bas.
On parle ici d’entreprises dont les bénéfices sont très très hauts !
Vous voulez instaurer une cotisation exceptionnelle lorsqu’une entreprise réalise un résultat supérieur ou égal à 1,25 fois son résultat pendant les deux années précédentes – c’est là votre définition des superprofits. Cependant, si une entreprise rencontre des difficultés pendant deux ans et qu’elle connaît ensuite un résultat 1,25 fois supérieur, c’est plutôt une bonne chose. L’imposer immédiatement alors qu’elle a peut-être cruellement besoin de ces profits pour se redresser serait la pénaliser.Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.
En complément de ce que vient de dire le rapporteur général, j’ajoute que, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, vous avez voté un relèvement de la surtaxe à l’impôt sur les sociétés. Elle était prévue à 4 milliards d’euros dans le texte initial ; elle a été rehaussée à 6 milliards lors des débats. Du fait de cette mesure, le taux effectif de l’IS pour les plus grandes entreprises atteindra son plus haut niveau depuis plusieurs décennies. C’est un effort considérable dans le contexte international – que chacun connaît – de guerre commerciale. Il est très important de prendre la mesure de cet effort.Je vous demande de retirer ces amendements, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Monsieur le rapporteur général, je crois que vous n’avez pas lu l’amendement – ou alors, vous êtes de mauvaise foi. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN.)Vous évoquez le cas d’entreprises en difficulté qui se verraient taxées au moment où elles commencent à s’en sortir. Mais nous parlons d’entreprises qui font plus de 750 millions de bénéfices. Ce que vous dites ne s’applique pas à elles : si elles étaient en difficulté, elles ne pourraient pas réaliser de tels bénéfices. La cotisation exceptionnelle, qui ciblerait les surprofits, me semble donc parfaitement équilibrée.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il va tacler !
Je ne vais pas tacler, parce que j’essaye toujours de rester sur le fond ! Vous m’avez dit que j’étais de mauvaise foi. Permettez-moi de relire le début de votre amendement : « Est instituée une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés […] qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. »
Ce n’est pas tacler, ça ?
Le chiffre d’affaires, ce n’est pas le bénéfice. On peut réaliser un chiffre d’affaires élevé sans faire de bénéfices, comme on peut avoir un petit chiffre d’affaires et réaliser des bénéfices importants. Vous le voyez : j’essaye de ne jamais être de mauvaise foi ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Je mets aux voix l’amendement no 833.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 34 Contre 128
(L’amendement no 833 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 834.
Cet amendement nous permet de parler du coût réel des médicaments. En 2024, le médicament Keytruda a rapporté 131 milliards d’euros au laboratoire Merck et coûté 2 milliards, en remboursements, à l’assurance maladie. Il est facturé 70 000 euros par patient et par an, soit 2 000 euros le flacon, alors que les études prouvent que son juste prix devrait être de 885 euros le flacon.Cette dérive est insupportable. Ce sont ces médicaments qui pèsent le plus dans la hausse du coût des médicaments. Les taux de marge des laboratoires sont explosifs et ne reposent sur rien d’autre que la volonté des actionnaires de gagner toujours plus d’argent.Nous proposons de rééquilibrer la balance en taxant les superprofits des entreprises qui réalisent plus de 500 millions de chiffre d’affaires. Cela nous permettra de récupérer une partie de l’argent qui a été demandé de manière trop gourmande à l’assurance […]
Quel est l’avis de la commission ?
Imaginons qu’en 2026, un laboratoire qui produit en France des médicaments innovants, destinés à soigner des personnes en attente de traitement, réalise un chiffre d’affaires égal à 1,5 fois la moyenne de ses résultats de 2017, 2018 et 2019 : ce laboratoire, si votre amendement est voté, serait pénalisé. J’ajoute que si ce sont des entreprises innovantes, elles n’ont peut-être même pas fait de bénéfices en 2017, 2018 et 2019. Quel message enverrait-on ? Qu’il faut arrêter de produire en France !C’est un enjeu de souveraineté sanitaire : il faut des conditions réalistes si nous voulons favoriser la prise de risque, l’innovation mais aussi le retour sur le territoire français de la production de médicaments matures.Vous parlez de superprofits, mais je pense qu’il y a un problème de définition. Ces entreprises ne réalisent pas toujours des superprofits et beaucoup réinvestissent leurs […]
Ce n’est pas vrai !
Si, vous le dites depuis des années ! Je pense qu’on a besoin de tout le monde pour réussir. Avis défavorable.
Là, c’est de la mauvaise foi !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce budget fait appel à un effort partagé, auquel participeront aussi les laboratoires pharmaceutiques. C’est l’objet de l’article 10, dont nous débattrons cet après-midi ou demain. Il prévoit en effet une contribution exceptionnelle supplémentaire de 1,6 milliard. Avis défavorable.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Quand on demande aux entreprises pharmaceutiques de nous expliquer le coût pharaonique de ces médicaments, elles nous répondent qu’il est difficile d’estimer le coût de l’innovation.En tant qu’ancien chercheur, je peux vous dire que quand on monte un projet européen, on établit un budget, on compte le nombre d’hommes-jour que l’on a, le nombre de chercheurs, de postdoctorants et de doctorants, on évalue le coût des équipements nécessaires et, à la fin, on sait exactement combien coûte notre recherche.La réponse des entreprises est donc une vaste blague, une foutaise ! Le coût exorbitant des médicaments, ce n’est pas de l’innovation, c’est du vol ! Les milliards d’euros dépensés pour ces médicaments, c’est du vol ! En plus, une partie de la recherche a été faite avec l’aide de l’Inserm – Institut national de la santé et de la recherche médicale – et du CNRS – Centre national de la […]
Oui, c’est de la recherche publique !
La parole est à M. Christophe Bentz.
Nous sommes effarés de voir l’inventivité que la gauche déploie pour taxer, créer des contributions et des redevances ! Toutes ces mesures nuisent aux entreprises, alors que celles-ci produisent et emploient des salariés sur notre territoire.N’oublions pas que ce n’est pas aux entreprises de combler les dérapages budgétaires de la sécurité sociale. Notre système repose sur les contributions du travail. Il faut faire entrer au plus vite la jeunesse sur le marché du travail et mettre au travail ceux qui sont au chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 836, 234, 839 rectifié, 165 et 170, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 165 et 170 sont identiques. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 836.
Il tend à instaurer une contribution exceptionnelle de 10,2 % sur les fonds de pension, qui serait fléchée vers l’assurance vieillesse. Le plus connu de ces fonds de pension, BlackRock, a touché plus de 2 milliards de dividendes au titre de l’exercice 2021, soit 250 millions de plus que l’État français. Les gestionnaires de fonds de pension, qui possèdent 26 % du CAC40, participent activement à la privatisation de notre système et appellent le gouvernement à développer le régime de retraite par capitalisation.Or la retraite par capitalisation est un outil d’évitement sociofiscal qui coûte 1,8 milliard aux finances publiques. En attendant d’avoir extirpé ces gestionnaires d’actifs de notre système de protection sociale, taxons-les. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 839 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 165 et identique, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 234.
Sans perdre de temps à commenter ce que disent les députés du Rassemblement national dans cet hémicycle, j’invite les journalistes qui nous écoutent à décrypter leurs prises de parole, parce que ce qui vient d’être dit est très grave.L’amendement a pour objet d’instaurer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les fonds de pension. L’objectif est de réaffirmer, car il y a besoin de le faire, notre préférence nationale pour la retraite par répartition, plutôt que par capitalisation ! Que la capitalisation serve à consolider le système par répartition, ce n’est que justice ! Cela permettrait de soutenir un modèle social hérité de la guerre et dont nous sommes très fiers, car il incarne les valeurs de la France ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
L’amendement no 839 rectifié de Mme Ségolène Amiot est défendu.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 165.
Il s’agit également d’instaurer une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension. Le principe est de taxer ceux qui en ont les moyens. Que M. Di Filippo soit atteint de maccarthysme, cela ne me surprend pas.
Venant de vous, c’est un compliment !
Que le bloc central refuse de taxer les riches, cela ne me surprend pas non plus – c’est un choix en cohérence avec la politique menée depuis 2017.Mais que le Rassemblement national, qui passe sa vie sur les plateaux télé à prétendre qu’il défend le monde du travail, ait refusé de taxer les 7 milliards de dividendes versés par LMVH, alors que le groupe supprime 1 200 postes, c’est beaucoup plus surprenant ! Vous êtes des imposteurs de la question sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
L’amendement no 170 de M. Jérôme Guedj est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez créer une contribution sur les bénéfices des entreprises qui proposent des plans d’épargne retraite (PER). Mais à qui sont destinés ces plans d’épargne retraite ? Aux salariés. Ces derniers ne sont pas obligés d’y souscrire, mais c’est quelque chose que l’entreprise apporte en plus et qu’elle peut compléter par des abondements. Je suis très attaché au système par répartition, mais cela n’enlève rien à la retraite de base ni à la retraite complémentaire. C’est un dispositif facultatif.Qui serait pénalisé par vos amendements ? Pas les entreprises, mais les salariés. J’ai été salarié en entreprise pendant dix ans et je connais des personnes qui n’étaient pas cadres : celles-ci étaient très heureuses de pouvoir bénéficier d’un plan d’épargne complémentaire – sur lequel l’entreprise peut d’ailleurs aussi, parfois, verser la prime de participation.Ensuite, monsieur Monnet […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je voudrais rappeler la discussion que nous avons eue sur le sujet dans le cadre du PLF. Une très grande majorité de l’hémicycle a montré son attachement au plan d’épargne retraite. C’est une épargne populaire, qui compte près de 11 millions de titulaires, en majorité des salariés des classes moyennes, comme l’a dit le rapporteur général. Elle n’a donc rien à voir avec l’épargne des riches, comme j’ai pu l’entendre dans certaines interventions.Nous avons reconnu que certains critères devaient être revus, pour éviter les abus, mais là, vous voudriez taxer massivement les PER de tous les épargnants et en faire porter le coût aux salariés. C’est contraire à ce que nous essayons de construire pour revaloriser le travail. Avis défavorable.
Très bien !
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
C’est pratiquement Noël avant l’heure : Mme Rousseau a parlé de préférence nationale ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) La bataille des idées menée par le Rassemblement national progresse ; nous ne désespérons pas d’aller encore plus loin.Monsieur Monnet, l’exposé sommaire de votre amendement est savoureux : « Cet amendement vise à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les fonds de pension afin de lutter contre la retraite par capitalisation. » Des milliers de fonctionnaires apprécieront, car qu’est-ce que la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (Préfon), sinon de la capitalisation à leur profit ? Non seulement, si l’on suit votre logique, ils seront ponctionnés, mais la mesure que vous proposez poserait plus largement la question du financement des investissements français. Si nous n’avons pas de fonds d’investissement dignes […]
Vous êtes donc pour les fonds de pension.
La parole est à M. Louis Boyard.
Au Rassemblement national, vous vous montrez trop à l’aise dans ce débat : concernant ce PLFSS, vous n’avez aucun programme. Vous parlez beaucoup des Ehpad, mais le mot n’apparaît même pas dans votre contre-budget. Avant de dire quelque chose, essayez de construire un programme solide ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quant au bloc central, j’entends toutes les critiques qu’il peut émettre au sujet de nos propositions, mais quelles contre-propositions fait-il ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Vous nous répétez qu’il faut diminuer les dépenses, mais il est évident que lorsque la population vieillit, les dépenses augmentent. Quand on voit quelle crise du logement nous vivons, et qu’elle va encore s’accentuer, les dépenses augmenteront de fait. Dites-nous concrètement où vous voulez couper dans le budget des hôpitaux, dans les aides personnelles […]
Merci, cher collègue.
Vous faites payer la France qui travaille afin de protéger les patrons, et c’est cela qui coule la sécurité sociale ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 234.
(Il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 64 Contre 124
(L’amendement no 234 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 839 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 65 Contre 122
(L’amendement no 839 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 165 et 170.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 67 Contre 126
(Les amendements identiques nos 165 et 170 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 844, 173, 237 et 230, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 173 et 237 sont identiques.Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement no 844 ; par le groupe Droite républicaine sur les amendements no 173 et identique. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 844.
Afin de financer les caisses de retraite du régime de base, nous proposons cette fois – je pense que nous tomberons d’accord, monsieur Bazin – une contribution exceptionnelle de 16 % sur les dividendes. Nous ne parlons pas des petits portefeuilles, mais au contraire des plus gros : 1 % des personnes percevant des dividendes captent 96 % de ces derniers, et grâce au régime européen « mère-fille », qui permet de dissimuler dans un système de holdings les profits réalisés, beaucoup de ces revenus faramineux ne sont soumis à aucun impôt. Nous souhaitons donc, je le répète, une participation exceptionnelle, histoire de financer notre système de retraite, voire de réfléchir à un autre mécanisme que celui qui consiste à taxer les années de vie des travailleurs et des travailleuses.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 173.
Dans un monde idéal, monsieur Isaac-Sibille, notre économie serait gérée par des coopératives ; dans le monde libéral, nous avons les sociétés par actions, et le versement de dividendes n’est pas illégitime. Le problème, c’est que fin 2024, pour les seules sociétés du CAC40, ces versements ont représenté environ 100 milliards d’euros, dont à peu près trois quarts en dividendes et un quart en rachats d’actions. Bien qu’ils soient déjà assujettis à certains impôts, nous proposons donc une contribution exceptionnelle de 10 % sur les dividendes versés, afin de financer notre système de protection sociale.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 237.
Il vise également à une contribution exceptionnelle sur les dividendes, qui l’année dernière, comme cela vient d’être rappelé, se sont élevés à 100 milliards pour les entreprises du CAC40 – avec un record pour TotalEnergies, laquelle a versé à elle seule 14,5 milliards. Jamais nous n’avions atteint de tels chiffres ; le montant des dividendes a augmenté de 60 % depuis 2019, de plus de 8 % entre 2023 et 2024 ! Dans notre capitalisme financiarisé, ce qui progresse n’est pas le financement du travail, la rémunération de ceux qui produisent la valeur, mais celle des actionnaires. Cette contribution exceptionnelle de 10 % permettrait de consolider notre système par répartition, ce qui est indispensable.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 230.
Les Fossoyeurs puis Les Ogres de Victor Castanet ont révélé comment, dans les Ehpad et les crèches, certains groupes privés à but lucratif privilégient le profit au détriment du bien-être des personnes qu’ils accueillent. Pour accroître leurs marges, ces établissements réduisent les dépenses d’alimentation, contraignent leurs effectifs, dégradent les conditions d’accueil, entraînant de véritables situations de maltraitance. Tous ceux, toutes celles qui y ont des proches âgés ou des enfants en bas âge peuvent en témoigner ; c’est mon cas, concernant Marseille.Je vous propose de taxer les dividendes versés aux actionnaires de ces structures, en vue de réaffecter au financement de la sécurité sociale une partie de leurs profits, ce qui serait absolument légitime. Par ailleurs, j’invite le gouvernement à étudier les autres mécanismes fiscaux grâce auxquels l’activité de ces groupes produit […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Madame Amiot, même si ce n’est pas l’objet de votre amendement, je vous rejoins sur un point : il faut lutter contre les fraudes fiscales, les stratégies frauduleuses d’optimisation. Nous devons corriger le tir ; c’est, je crois, l’un des combats menés actuellement. Quant aux 16 % de taxe, vous parlez d’une contribution exceptionnelle sur les dividendes, mais l’amendement est très clair : il prévoit une mesure pérenne et renvoie aux articles que le code du commerce regroupe dans une section intitulée « Des bénéfices » – heureusement que les bénéfices existent, sans quoi il n’y aurait plus d’entreprises ! Vous évoquez les entreprises du CAC40 – et votre chiffrage correspond à celles-ci – mais l’amendement s’appliquant à toutes les entreprises de France, à tous les dividendes, petits portefeuilles compris, l’assiette serait en réalité bien plus importante, si bien que votre taxe […]
Cela veut dire qu’on partirait à la retraite à 55 ans !
Monsieur Leseul, madame Rousseau, vous souhaitez une contribution de 10 % sur les dividendes versés par les entreprises de tous les secteurs, quel que soit leur chiffre d’affaires. Cela représenterait 30 milliards d’euros – un choc considérable pour notre pays, je tenais à vous alerter sur ce point. Il convient de ne pas laisser prospérer l’idée selon laquelle les dividendes ne seraient pas déjà taxés : pour l’entreprise, les bénéfices ne viennent qu’après l’IS, dont le taux est de 25 % ; des 75 % restants, pour l’actionnaire, 30 % sont dus au titre du PFU, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu (IR) et 17,2 % de prélèvements sociaux – la CSG, la CRDS, le prélèvement de solidarité. Encore une fois, la fiscalité des dividendes n’est donc pas nulle, bien au contraire !Monsieur Davi, j’ai bien en tête les livres que vous avez mentionnés ; il se trouve que j’ai présidé la commission d’enquête […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Monsieur Monnet, nous avons déjà accepté la création de taxes, mais celles-ci ne remettaient pas en cause nos entreprises, nos emplois, notre croissance. En outre, il est question des sociétés du CAC40 : la plus grande partie de leur chiffre d’affaires se fait à l’étranger. Le groupe LVMH, par exemple, ne réalise en France que 8,3 % du sien ; payant ses impôts dans notre pays, il rapporte de l’argent aux Français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Il importe donc de relativiser. Depuis ce matin, vous vous montrez fidèles à la caricature que l’on fait de vous : un problème, une taxe. Depuis ce matin, vous méritez cette caricature !
Il y en a eu d’autres !
La parole est à M. Gérard Leseul.
Il ne s’agit pas de répondre à chaque problème par une taxe, mais de déterminer la juste contribution de l’ensemble des acteurs économiques de notre pays. Il se trouve qu’aujourd’hui, monsieur le rapporteur général, le travail est davantage taxé que le capital investi ; nous souhaitons donc une taxe additionnelle, non sur les bénéfices incorporés aux réserves de l’entreprise pour assurer son développement, sa pérennité, sa recherche, mais sur les dividendes versés, afin qu’ils contribuent au moins autant que le travail. C’est là une proposition de bon sens qui ne vise à dénigrer ni l’entreprise, ni la qualité de son travail, ni ses excédents en eux-mêmes, simplement ceux que l’on distribue sous forme de dividendes au lieu de les mettre en réserve – une raison légitime de les surtaxer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 844.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 61 Contre 138
(L’amendement no 844 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 173 et 237.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 64 Contre 135
(Les amendements identiques nos 173 et 237 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 843.
Pour rester dans le thème du PLFSS, c’est l’hôpital qui se fout de la charité ! Vous nous accusez de vouloir des taxes et vous en créez en permanence. Sur le salaire des apprentis, ce n’est pas une taxe ? La contribution des mutuelles que vous voulez faire payer aux assurés sociaux, ce n’est pas une taxe ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La TVA, par laquelle vous financez désormais la sécurité sociale, ce n’est pas une taxe ?
Pourquoi ? Vous voulez supprimer la TVA ?
Madame la ministre, je vous demande de confirmer ce que je suis en train de dire. En vingt ans, 8 % des recettes de la sécurité sociale ont été transférées des cotisations patronales à la TVA, c’est-à-dire que vous avez fait au patronat des cadeaux payés par le peuple, par les plus précaires. (Mêmes mouvements.) Bilan : 75 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales qui ne produisent aucun résultat concret en matière d’emploi, 6 millions de personnes qui cherchent un emploi pour 300 000 à 500 000 postes disponibles. Du rapport Bozio-Wasmer, commandé par Mme Borne, il ressort que vos exonérations ne servent absolument à rien. On vous propose de supprimer des niches, vous répondez que c’est nous qui voulons des taxes !
Merci, monsieur Boyard.
Vous êtes hypocrites, vous êtes menteurs, vous êtes les fossoyeurs de la sécurité sociale ! (Mêmes mouvements.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes toujours dans la même série d’amendements. Je pense que tout le monde souhaite que nous allions au bout du texte. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 845 rectifié.
Cet amendement propose un dispositif gagnant-gagnant.Malheureusement, on est encore très loin de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes dans notre pays. Bien que nous proposions chaque année des dispositifs pour tendre vers cette égalité, au rythme où vont les choses, il faudra encore quatre cents ans pour y parvenir. La Cour des comptes estime que nos dispositifs ne sont pas assez répressifs et que les possibilités de sanction ne sont pas suffisamment mobilisées. Nous vous proposons donc d’assujettir à une taxe les employeurs qui ne respectent pas l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. À terme, elle les poussera nécessairement à la respecter.C’est une proposition gagnant-gagnant car, en augmentant les salaires des femmes, on augmente aussi les cotisations ; donc on remplit les caisses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
La création de l’index de l’égalité professionnelle a permis de mieux mesurer les inégalités et de les corriger plus efficacement. L’impôt n’a pas été conçu pour corriger les violations du droit en la matière ; cela relève plutôt du code du travail. C’est à l’inspection du travail et aux juridictions compétentes de s’en saisir. Ce n’est pas en créant des contributions comme celles-ci que nous allons régler le problème.
Si !
Je dirais même qu’en adoptant une telle disposition, on risque de baisser le salaire de tout le monde. Je ne suis pas sûr que ce soit la solution.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Frédéric Petit.
Je suis assez choqué par ces arguments.D’abord, je suis toujours choqué quand l’exposé sommaire d’un amendement est en contradiction totale avec les dispositions effectivement proposées.Votre amendement porte sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, mais prenons un autre exemple : celui de la maltraitance. Si quelqu’un commet un acte de maltraitance, cela ne relève pas du fiscal, mais du pénal et il faut agir en conséquence, au nom de la maltraitance. De la même manière, s’il y a un refus de l’égalité hommes-femmes, il faut intervenir au nom de l’égalité hommes-femmes.Mes chers collègues de gauche, si l’on va au bout de votre logique, qui reste à la surface au lieu d’aller au fond des choses,…
Arrêtez avec votre mépris !
…vous permettez en réalité aux riches d’acheter leur violation du droit – en l’occurrence, de l’égalité salariale ! C’est absurde. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Si l’on se rend coupable d’un acte de maltraitance, on pourrait s’en sortir en donnant simplement un peu plus d’argent ? Non ! S’il y a maltraitance, on doit s’organiser pour la contrer. De même, s’il y a un refus de l’égalité entre les hommes et les femmes, on s’organise, mais on ne le traite pas de cette façon.
Comment fait-on, alors qu’on manque d’inspecteurs du travail ?
La parole est à Mme Karine Lebon.
L’index de l’égalité professionnelle va bientôt disparaître ; il sera remplacé par un autre dispositif, à la faveur de la transposition dans le droit français d’une directive européenne. Par ailleurs, nous menons actuellement une mission d’information sur l’égalité salariale.Je suis désolée, mais je dois réagir à vos propos, monsieur le rapporteur général. Vous dites qu’on risque de baisser le salaire de tout le monde en essayant d’obtenir l’égalité salariale et d’accorder de nouveaux droits aux femmes. Ces propos ne sont pas acceptables. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La honte !
Si nous plaidons pour des avancées en matière de droit des femmes, ce n’est pas en prenant le risque de faire reculer les droits de tout le monde. C’est vraiment difficile à entendre quand on se bat pour le droit des femmes.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je vous prie de bien vouloir m’excuser. Je n’ai jamais voulu aller contre une cause que je partage. Je suis pour l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Ne lui faites pas de procès d’intention !
Derrière, il y a le sujet de la retraite des femmes. L’inégalité salariale a des conséquences immédiates sur le revenu des femmes et sur leur retraite, en particulier pour celles qui ont des enfants. Je ne peux que partager cette cause. Avec Céline Thiébault-Martinez, nous avons d’ailleurs mené une mission d’information sur les congés parentaux qui abordait ce sujet.Peut-être que mes propos étaient maladroits – j’essaie d’aller vite dans mes avis, pour que l’on puisse arriver au débat sur les retraites, que tout le monde attend. Je ne suis pas défavorable à l’idée de l’égalité, je suis défavorable à l’idée d’une taxe que les entreprises, par ricochet, feraient payer à l’ensemble des salariés.
Très bien !
Sur l’amendement no 174, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 174.
Par cet amendement, nous proposons des recettes alternatives pour financer nos dépenses sans rogner sur nos prestations et sans imposer les plus modestes. Nous pouvons nous accorder là-dessus.Il s’agit d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution pour l’assurance vieillesse, au même taux que les cotisations patronales et salariales du secteur privé. C’est une question de justice.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez créer une contribution sur les revenus financiers des prestataires de services. Je ne suis pas sûr que ce soit votre intention, mais dans le périmètre de l’amendement tel qu’il est rédigé, vous allez toucher, sur certaines de leurs activités, la Banque de France et la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Ces institutions, à mon avis, n’ont pas besoin d’être pénalisées.Surtout, il y a un problème de rédaction, s’agissant du taux. Vous dites qu’il correspond à l’addition des cotisations salariales et patronales d’assurances vieillesse, mais vous ne précisez pas si ce sont celles qui sont plafonnées, celles qui ne le sont pas, ou les deux. Vous ne précisez pas non plus la pondération.Je vous invite à retirer cet amendement – rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Sur les amendements no 180 et identique, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Les Démocrates de demandes de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Cet amendement du groupe socialiste a pour but de trouver une piste alternative de financement à la réforme des retraites qu’il a l’intention de suspendre.Il est proposé de taxer toujours plus les entreprises, donc leur capital, de façon indifférenciée. C’est précisément la mauvaise solution. Pour avoir un modèle social solide, fiable et pérenne, on ne peut pas taper en permanence sur celles et ceux qui investissent, innovent et créent de l’emploi, car on va finir par nuire à l’emploi. Or, dans notre système actuel, c’est bien l’emploi qui finance les pensions de retraite. Soit vous êtes contre notre système actuel, et il faut le dire, soit vous voulez le conserver, et il ne faut pas suspendre la réforme des retraites.
Quelle mauvaise foi dans l’argumentation !
Si vous êtes contre le système actuel, alors discutons de la proposition que nous faisons avec Gabriel Attal : celle d’un nouveau système sans âge plancher, avec une dose de capitalisation. Soyez prêts, enfin, à avoir une vraie discussion entre gens responsables !
Cela fait huit ans que vous êtes au pouvoir !
La parole est à M. Hendrik Davi.
Je viens en défense de cet amendement, dont l’idée est très simple : il s’agit de faire payer les revenus financiers pour financer nos retraites.Pour que vous compreniez bien, je vais vous dire les choses de façon schématique. Dans ma rue, à Marseille, tous les soirs à 21 heures, je vois des personnes âgées fouiller dans les poubelles du Carrefour market pour trouver à manger. C’est une réalité quotidienne. Pas très loin de là, sur le Vieux-Port, il y a deux ou trois yachts de luxe avec des passagers qui se pavanent. Nous, nous voulons que ces retraités puissent avoir des retraites dignes et qu’ils aient accès aux soins. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Vous, vous voulez protéger les coupes de champagne supplémentaires des passagers de ces yachts. C’est ça, la différence entre la gauche et la droite, et ce depuis 1789.
Je mets aux voix l’amendement no 174.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 66 Contre 133
(L’amendement no 174 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 180 et 1320.La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 180.
J’ai déposé cet amendement avec ma collègue Justine Gruet.Le taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA), actuellement fixé à 6,27 % pour les contrats d’assurance maladie complémentaire, ne s’applique qu’aux personnes exerçant une activité agricole ainsi qu’à leurs salariés et aux membres de leurs familles vivant sur l’exploitation. Les retraités agricoles, pourtant issus des mêmes régimes, en sont exclus et se voient appliquer le taux de droit commun de 13,27 %, voire 20,27 % selon certains contrats.Cette situation engendre une inégalité manifeste de traitement entre actifs et retraités du monde agricole. Je rappelle au passage que la moyenne des retraites agricoles dépasse difficilement 1 000 euros par mois, après souvent plus de quarante années de labeur.
Très juste.
Il est proposé, par cet amendement, d’étendre le bénéfice du taux réduit de 6,27 % aux retraités agricoles, qui ont souvent des revenus modestes et doivent supporter un coût élevé de complémentaire santé.
La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 1320.
Il s’agit d’étendre aux retraités relevant du régime agricole le bénéfice du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle à 6,27 % sur les contrats d’assurance maladie complémentaire. Actuellement, ce taux réduit ne s’applique qu’aux personnes exerçant une activité agricole. Les retraités agricoles en sont donc exclus et se voient appliquer le taux de droit commun de 13,27 %, voire de 20,27 % selon les contrats.Cette situation crée une inégalité de traitement injustifiée entre les actifs et les retraités du monde agricole, alors même que ces derniers disposent souvent de revenus modestes et rencontrent des difficultés croissantes à assumer le coût de leur complémentaire santé. Cette mesure, au coût limité, s’inscrit dans la logique de justice et d’équité entre générations et traduit la volonté de garantir un accès effectif à la santé à tous les acteurs du monde agricole. Cet […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre préoccupation pour les anciens agriculteurs. Vous proposez un taux réduit pour les contrats couvrant les retraites agricoles. Cela nous ramène au débat relatif à la contribution sur les complémentaires, que nous avons eu à l’article 7.J’essaie, depuis le début de l’examen de ce PLFSS, d’être honnête et équilibré dans mes avis. Je vais donc vous donner le coût de cette mesure, qui est estimé à 100 millions d’euros.S’il y a une population à laquelle notre assemblée pourrait marquer son soutien, ce sont bien les retraités agricoles. Nous le savons tous, nombre d’entre eux perçoivent une petite retraite agricole et paient souvent plus cher leur complémentaire santé. Mais j’ai tout de même un doute sur le fait que ces complémentaires – Agrica, Aésio, Groupama – répercutent la baisse de leur fiscalité en une baisse de leurs tarifs.
Eh oui !
Nous avons déjà eu ce débat. Rien ne garantit qu’ils n’augmenteront pas leurs tarifs. Dans la mesure où ces amendements n’ont pas été examinés en commission, je m’en remets à la sagesse de notre Assemblée.
Très bien ! Il a raison.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ma conclusion sera légèrement différente de celle du rapporteur général mais mes arguments seront assez proches des siens. Des taux réduits s’appliquent aux contrats solidaires et responsables souscrits par les actifs agricoles, ce qui permet de prendre en compte la perte de revenu que ces complémentaires peuvent engendrer. L’existence d’un taux différencié se justifie pour les actifs ; les retraités, eux, sont par définition dans une situation différente. Bien entendu, les retraites agricoles sont un enjeu qu’il ne faut pas négliger ; l’Assemblée s’est d’ailleurs prononcée à plusieurs reprises sur le sujet et je ne doute pas que nous y reviendrons à l’occasion de l’examen de la partie dépenses. Néanmoins, je ne crois pas que moduler le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) soit la bonne réponse, eu égard au coût d’une telle mesure mais aussi à la difficulté de s’assurer […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je soutiens pour ma part ces deux amendements de Hubert Ott et de Justine Gruet. Le rapporteur général l’a très bien dit : un geste en faveur des retraités agricoles serait bienvenu. Une telle mesure a un coût mais nous savons tous qu’ils ont des retraites très faibles et je me souviens des combats menés avec André Chassaigne pour que cette réalité soit enfin prise en considération. Cela dit, le rapporteur général a raison : l’instauration d’un taux minoré ne garantit pas que les mutuelles répercuteront cette baisse de leur fiscalité sur les tarifs de leurs complémentaires santé.Michel Barnier est parmi nous ; je disais hier qu’il avait eu la bonne idée, dans le budget qu’il avait présenté lorsqu’il était premier ministre, de faire en sorte que tout le monde participe à l’effort qui doit être accompli. Il ne s’agit pas de prononcer une fatwa contre les complémentaires mais lorsqu’on […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 180 et 1320.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 125 Contre 79
(Les amendements identiques nos 180 et 1320 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, DR et Dem.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à onze heures quinze.)
La séance est reprise.Je suis saisie de cinq amendements, nos 178, 2421, 179, 847 et 846, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 178 et 2421 sont identiques, de même que les amendements nos 179 et 847. Sur les amendements no 179 et identique ainsi que sur l’amendement no 846, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 178 de Mme Sandrine Runel est défendu.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 2421.
Il existe beaucoup de manières de soigner : outre le médicament et la chirurgie, il y a des thérapeutiques non médicamenteuses qui sont reconnues comme bénéfiques, notamment par la Haute Autorité de santé (HAS), mais qui ne sont pas prises en charge – c’est normal – par l’assurance maladie obligatoire. Je pense que les complémentaires santé ont un grand rôle à jouer en matière de prévention et qu’elles ont tout intérêt à rembourser ces thérapeutiques non médicamenteuses scientifiquement reconnues. Par cet amendement, identique au précédent, je propose de prévoir un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle (TSA) lorsque les complémentaires santé pratiquent un tel remboursement. Il est très important de travailler sur la prévention et de reconnaître le rôle joué à cet égard par les complémentaires santé. Par exemple, il faut favoriser le remboursement du sport santé, qui n’est pas […]
La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 179.
Cet amendement relève de la même démarche que les précédents : renforcer la prévention en santé. Il vise à instaurer un taux réduit de TSA, fixé à 5 %, pour les garanties supplémentaires prenant en charge des thérapeutiques non médicamenteuses telles que les séances de diététique, de psychologie ou d’activité physique. Plutôt que d’empiler des déclarations d’intention, il est temps d’adresser un signal incitatif fort aux organismes complémentaires qui s’engagent à soutenir ainsi la prévention. Ces pratiques ont fait la preuve de leur efficacité dans la prévention de nombreuses maladies chroniques, et cette approche est validée par la HAS et l’Inserm.Il faut véritablement s’engager dans ce combat. Nous vous invitons à adopter cet amendement qui encourage un changement de paradigme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 847.
Nous proposons une mesure très simple : abaisser à 5 % le taux de la TSA sur les contrats de mutuelle qui remboursent les consultations de psychologue ou de diététicien ainsi que l’activité physique adaptée. Celles qui ne remboursent rien resteraient soumises au taux actuel. Autrement dit, on encourage ceux qui couvrent la santé mentale ; on ne change rien pour les autres.Quel est l’objectif ? Aujourd’hui, tout le monde le sait, l’accès aux soins psychiques est bloqué. Le dispositif Mon Soutien psy ne suffit pas : il impose trop de contraintes aux psychologues comme aux patients : le nombre de séances est insuffisant ; surtout, aucune solution n’est proposée aux personnes qui ont besoin d’un suivi long. Dans les centres médico-psychologiques (CMP), la situation n’est pas meilleure : faute de personnel, les délais peuvent aller de plusieurs mois à plus d’un an. Résultat : des milliers de […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 846.
Par cet amendement, nous vous proposons de réduire légèrement la fiscalité des mutuelles qui remboursent les activités physiques et l’accès à un diététicien ou une diététicienne. Certes, cela réduira légèrement les rentrées fiscales, mais c’est autant d’argent que nous n’aurons pas à dépenser ensuite : grâce à ces séances de prévention, les personnes ne tomberont pas malades. Cette mesure simple nous permettrait même de réaliser des économies. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je ne peux qu’être favorable, comme vous, à tout ce qui favorise la prévention, notamment aux thérapeutiques non médicamenteuses jugées pertinentes et dont l’efficacité a été constatée.Néanmoins, certains de vos amendements se heurtent à un problème de définition : qu’entend-on par thérapeutique non médicamenteuse ? Qu’entend-on par prévention ? Quel est le champ couvert ?Vous voulez instaurer un taux réduit de TSA, mais je crains que ce ne soit un facteur de complexité. En effet, il existe déjà des taux réduits en faveur des garanties santé solidaires et responsables, ce qui importe le plus. En réalité, nous devons plutôt nous poser les questions suivantes : quel doit être le contenu de ces contrats solidaires et responsables ? Quelle doit être en la matière la répartition entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé ? Selon moi, il faut faire évoluer les critères […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle que la TSA finance la complémentaire santé solidaire (C2S). La conséquence de vos amendements serait donc une diminution du financement de la C2S.Je partage évidemment l’objectif : développer la prévention en prenant mieux en charge les thérapeutiques que vous avez citées, notamment l’activité physique adaptée et les consultations de diététicien ou de psychologue.Madame Runel, nous ne nous contentons pas de déclarations d’intention. L’article 19 qui figure dans la troisième partie de ce PLFSS prévoit une meilleure prise en charge des parcours de prévention par l’assurance maladie, afin d’éviter que ne se déclare une affection de longue durée (ALD).Monsieur le rapporteur général, je suis entièrement d’accord avec vous : nous devons travailler sur l’articulation entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires, notamment pour la prise en charge de la prévention. […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Sur les bancs de cette assemblée, nous sommes tous d’accord sur plusieurs points : il faut progresser en matière de prévention ; le médicament coûte très cher et il existe des thérapeutiques non médicamenteuses qui fonctionnent ; les cas de maladies chroniques – maladies métaboliques, diabète, surcharge pondérale, hypertension – augmentent. La ministre et le rapporteur général sont eux aussi d’accord mais ont rendu des avis défavorables.Cela fait des années que nous nous battons pour améliorer la prévention – je le fais depuis que je siège ici. Nous affirmons tous que c’est important, mais les actes ne suivent guère. Si nous sommes tous d’accord, votons ces amendements.
Nous avons soutenu le sport santé, c’est déjà ça !
Mais ce n’est pas pris en charge !
Je le sais bien…
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Le rapporteur général nous oppose que ces amendements seraient source de complexité et que nous ne saurions pas très bien ce que nous entendons par thérapeutique non médicamenteuse et par prévention. Je lui renvoie la question car les gouvernements successifs – ils ont d’ailleurs été si nombreux qu’on s’y perd – nous ont tous promis un plan pour la prévention en santé, mais ont tous échoué pour ce qui est de la mise en œuvre. La part de budget consacrée à la prévention reste marginale, comme nous le voyons dans ce PLFSS.Pour notre part, nous savons ce qu’est la prévention en santé ; nous savons l’intérêt qu’elle présente pour le bien-être des Françaises et des Français. Par nos amendements, nous voulons protéger et développer la prévention, et les mutuelles doivent y prendre leur part. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Nous sommes effectivement tous d’accord ; il faut progresser en matière de prévention. Toutefois, nous ne pouvons pas inventer, dans une séance comme celle-ci, un nouveau mode de financement de la prévention. Nous passons notre temps à créer des usines à gaz ; nous ne comprenons plus rien à ce que nous votons ; plus personne ne sait où on en est !Ne pourrions-nous pas adopter une approche plus simple ? Mme la ministre propose l’organisation d’un débat approfondi sur la prévention et son financement. Nous pouvons la suivre : ayons ce débat.
Cela fait huit ans que nous devrions l’avoir !
Je suis défavorable à ces microvariations de taxe censées inciter les mutuelles à financer de la prévention. Élaborons un dispositif clair, lisible et compréhensible par tous.Je tiens d’ailleurs à évoquer les cures thermales, qu’il est question de dérembourser.
Ce sont des vacances…
Selon moi, ce serait une erreur majeure car il s’agit d’actes essentiels de prévention secondaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme la ministre.
Je le répète, l’article 19 de ce PLFSS – j’espère que la troisième partie sera examinée –…
Nous l’espérons aussi !
…prévoit une réforme structurelle : la prise en charge de parcours coordonnés permettant de prévenir l’entrée en ALD. Ces parcours seront définis à partir de données scientifiques par la HAS – qui est une autorité indépendante. Selon moi, l’article 19 est l’un des plus importants de ce budget de la sécurité sociale.Il faut effectivement que nous travaillions sur l’articulation entre l’assurance maladie et les complémentaires santé en matière de prise en charge de la prévention. D’où la mission que j’ai confiée à quatre personnalités qualifiées. À mon avis, ce n’est pas en jouant sur la TSA pour améliorer le financement des mutuelles qui remboursent certains actes de prévention que nous serons efficaces.
(Les amendements identiques nos 178 et 2421 ne sont pas adoptés.)