Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 401 à 482 sur 482 — page 3 / 3.
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est un sujet essentiel et je rappelle d’ailleurs que les pièces d’un logement doivent être aérées le plus possible. Cependant, je vous propose d’y travailler ensemble avant d’adopter un tel amendement, auquel je ne suis pas encore en mesure réserver un avis favorable.
Sur les amendements identiques nos 404 et 940, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 404.
En 1997, 8,5 % des Français étaient en situation d’obésité ; aujourd’hui, ils sont 17 %. Mais il y a plus grave : ce chiffre est passé de 2 % à 9 % chez les moins de 25 ans, ce qui représente une multiplication par quatre ! Nous faisons donc face à problème de santé publique, car l’obésité entraîne des problèmes sanitaires. L’amendement vise ainsi à taxer de 10 % les publicités sur les produits trop sucrés ou trop salés. Une telle mesure ne toucherait pas le consommateur : elle s’attaquerait aux industriels et aux publicitaires.J’ajoute que je suis choqué – j’espère que vous l’êtes toutes et tous – de voir que des publicités promeuvent des produits ultrasucrés en s’adressant notamment à nos enfants, entre deux dessins animés ; c’est absolument inadmissible et nous devrions tous y être sensibles.
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 940.
Taxons la publicité sur la malbouffe ! C’est une mesure de santé publique. L’OMS établit un lien entre l’obésité, de plus en plus présente chez les enfants, et la commercialisation de produits alimentaires trop riches en gras et en sucre. En un an, le nombre de personnes traitées pour le diabète a augmenté de 160 % ; dans le même temps, environ 30 % des personnes dont les revenus sont faibles déclarent ne pas avoir les moyens de manger sainement. Les études le montrent : ces mêmes personnes ont plus de mal que les autres à dégager du temps pour une activité physique ; elles vivent souvent en zone alimentaire désertique – ces quartiers moins pourvus en accès aux fruits et légumes de qualité – et sont surexposées aux produits moins chers mais surtransformés et de mauvaise qualité.Ces publics cibles sont des proies pour les industriels que vous n’incitez jamais à assainir leurs […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Il faut bien se rendre compte que depuis les années 1950, des dizaines d’études de neurosciences ont expliqué comment la publicité agit sur nos cerveaux ; elles ont même donné un mode d’emploi aux industriels. Nous, parlementaires, devrions nous saisir de cette littérature scientifique pour fixer des limites et réguler cette publicité, notamment lorsqu’elle vise nos enfants. Les seules personnes qui utilisent ces études, ce sont pourtant les industriels et les publicitaires, qui s’en servent pour vendre toujours plus de produits, y compris et surtout les plus malsains, à destination de nos enfants.Nous avons déjà examiné de nombreux textes visant à protéger l’enfance ; en l’occurrence, c’est la première des protections que nous devrions instaurer. Nous pourrions tous nous entendre sur ce sujet.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Taxer ces publicités est en effet un choix de santé publique, car les produits qu’elles promeuvent peuvent provoquer des dégâts sur la durée. S’agissant de l’obésité, j’ajoute que les produits ultrasucrés induisent des risques épigénétiques, c’est-à-dire que des gens nés sans le gène de l’obésité peuvent, une fois devenus obèses, le transmettre aux générations futures. Ne pas taxer les programmes publicitaires qui ne prennent pas en compte cette réalité, c’est donc mettre en péril les générations futures, d’autant que, comme l’a dit mon collègue Hendrik Davi, l’obésité a quadruplé ces dernières années chez les jeunes et risque encore d’augmenter beaucoup si nous ne faisons rien. (M. Hendrik Davi applaudit.)
La parole est à M. Christophe Bentz.
Sur le papier, lutter contre la malbouffe au nom de la santé publique est séduisant. J’avais d’ailleurs, dans un premier temps, déposé un sous-amendement à l’amendement de Mme Rousseau pour taxer ces publicités à 3 % plutôt qu’à 10 %, mais je l’ai finalement retiré, et ce pour deux raisons. Premièrement, les politiques de la taxe pour la taxe trouvent leurs limites. C’est valable aussi bien pour l’alcool que pour le tabac, le sucre ou le gras : un effet peut se faire sentir au démarrage mais on se retrouve très vite sur un plateau. Ces politiques de taxation s’avèrent donc en grande partie inefficaces.Deuxièmement, taxer la malbouffe peut sembler séduisant quand il s’agit par exemple d’une grande entreprise américaine de restauration rapide – que je ne citerai pas mais qui nourrit mal, notamment nos enfants –, mais ces amendements incluent aussi nos producteurs français du terroir […]
Mais arrêtez !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 404 et 940.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 59 Contre 99
(Les amendements identiques nos 404 et 940 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement n° 377, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hendrik Davi, pour le soutenir.
Nous en revenons à l’alcool, qui est responsable de 49 000 morts prématurées par an et constitue la deuxième cause de cancer évitable. La consommation d’alcool est aussi présente dans un féminicide sur deux, et le risque de provoquer un accident mortel est multiplié par dix-huit chez les conducteurs alcoolisés.Pour lutter plus efficacement contre ce fléau, nous proposons ici d’instaurer un prix minimum par litre d’alcool. Une telle mesure a été appliquée depuis 2018 en Écosse, où un prix plancher a été fixé à 0,50 livre sterling par unité d’alcool. L’évaluation produite par les pouvoirs publics écossais montre une baisse des ventes concentrées chez les plus gros consommateurs ainsi qu’une diminution des décès et des hospitalisations directement attribuables à l’alcool, mais sans impact significatif sur l’industrie.L’application de cette mesure à la France a fait l’objet de modélisations […]
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Vous confondez le vin et l’abus de vin, l’alcool et l’abus d’alcool ! (Sourires et exclamations sur divers bancs.) Stigmatiser nos viticulteurs ne me paraît pas être une bonne chose. Par ailleurs, votre idée brillante – encore une nouvelle taxe, même si vous utilisez un faux nez – consiste à instaurer un prix minimum : vous allez ainsi pénaliser les boissons peu alcoolisées, d’entrée de gamme, et pas du tout les boissons très alcoolisées que sont le gin, le whisky ou d’autres spiritueux.Enfin, je crois que nos viticulteurs souffrent suffisamment de la déconsommation, des taxes qui se multiplient notamment aux États-Unis et en Chine et de l’image du vin que véhiculent certains Français – et certains d’entre vous. Je veux redire toute mon admiration pour la filière viticole, tout en précisant que chacun doit bien évidemment contrôler sa consommation. (Applaudissements sur quelques bancs […]
Je mets aux voix l’amendement no 377.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 21 Contre 117
(L’amendement no 377 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 941, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour le soutenir.
Nous avons déjà tous entendu la phrase suivante : « Il a perdu l’équivalent de son loyer aux courses. » Tout le monde est conscient que parier sur les courses hippiques, c’est jouer à un jeu d’argent et de hasard.
C’est l’économie, enfin !
Pourtant, cette activité n’est pas considérée comme telle, puisqu’elle n’est pas soumise à la contribution des opérateurs de jeu d’argent et de hasard au financement des dépenses d’assurance maladie. L’addiction aux paris hippiques appartient néanmoins à la catégorie des addictions aux jeux d’argent : pour en sortir, les personnes touchées ont besoin du même type d’accompagnement en addictologie, et elles sont en proie aux mêmes difficultés – anxiété, perte d’estime de soi, problèmes d’argent.Il est donc grand temps d’inclure à nouveau les courses hippiques dans les jeux d’argent et de hasard pour les faire participer au financement de la sécurité sociale. (Mme Élisa Martin applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous allons achever la séance avec une énième taxe, comme nous en avons examiné beaucoup depuis le début de la semaine. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ça s’appelle la partie recettes du PLFSS !
Vous revenez sur le sujet des paris hippiques. Nous avons décidé, l’an dernier, de les exclure de l’assujettissement à cette contribution, parce que la filière concernée est au cœur d’enjeux essentiels.
Eh oui !
Une mission a d’ailleurs été confiée à Éric Woerth sur ce sujet.
Ben voyons !
Cela n’enlève rien au fait que les addictions au jeu doivent être combattues, mais la filière hippique est pourvoyeuse d’emplois directs et indirects dans nos territoires ; je vous rappelle aussi qu’il s’agit du premier sport féminin en France et que les paris servent à financer des équipements et des formations dont bénéficient tous les territoires.
Ils n’aiment pas les chevaux ! Ils veulent les tuer ! Ils veulent faire des steaks avec les chevaux !
Si nous adoptions votre amendement, nous porterions donc atteinte à toute une filière. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous pouvez vous en moquer mais c’est une affaire très sérieuse, qui mérite notre respect et notre considération.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les paris hippiques font déjà l’objet d’une taxation importante : 27 % sur les points de vente physiques et 52 % sur les paris hippiques en ligne.
Ces taxes ne profitent pas à la sécurité sociale !
Le bénéfice du PMU, contrairement aux autres jeux de hasard, a pour objectif, au-delà de ce qui est versé au budget de l’État, de financer la filière hippique elle-même. Celle-ci représente 15 000 emplois qui, dans tous nos territoires, permettent non seulement l’élevage et la sélection mais aussi l’accompagnement.
Remplacez les chevaux par des lapins, ça coûtera moins cher !
Pas moins de 6,6 milliards d’euros de mises l’an dernier !
Je peux vous dire que l’entreprise PMU ne va pas bien.
6,6 milliards !
Ce sont 100 millions d’euros de moins qui ont été versés à tous les acteurs de la filière hippique cette année. Certains d’entre vous viennent de Normandie, par exemple de l’Orne et d’autres territoires où cette filière a une emprise particulièrement importante ; je vous confirme que le gouvernement a demandé à Éric Woerth, il y a quelques mois, de préfigurer une nouvelle stratégie pour qu’elle ne pâtisse pas d’un changement de génération mais aussi de pratiques. On dit parfois que l’eau paie l’eau ; en l’espèce, le cheval paie le cheval. C’est une mécanique vertueuse que nous voulons soutenir.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Ce que vous dites est tout à fait inexact. Vous confondez, évidemment à dessein, les jeux d’argent et la filière équine, alors que les enjeux dans ces deux domaines sont distincts.Le secteur des jeux et des paris est en plein développement. On compte dans notre pays 14 000 points PMU et 235 hippodromes. Des stratégies marketing particulièrement bien rodées sont déployées, notamment en direction des familles et des jeunes, aussi bien dans les hippodromes et les points PMU que sur internet. Sur les chaînes dédiées, on peut voir une course toutes les quinze minutes de midi à 20 heures ! Comment osez-vous nous servir un tel discours ? Franchement, les bras m’en tombent ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous voulez détruire l’économie française !
Il va de soi que ces logiques marketing provoquent des pratiques problématiques.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Renseignez-vous, madame Martin : le PMU va très mal, l’ensemble de la filière équine est en grand danger et ses 60 000 emplois salariés sont menacés.
Tout à fait !
Pour lutter contre les addictions, il existe d’autres moyens que la sanction fiscale.
Ce n’est pas une sanction fiscale ! Tu casses, tu payes, tu répares ! D’ordinaire vous aimez bien ce slogan !
On peut faire de la prévention. Une fois de plus, vous faites de la discrimination sociale : les gens les moins fortunés ne pourront plus faire leur petit PMU du dimanche (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), alors que ceux qui en ont les moyens pourront continuer à jouer – sans pour autant que cela devienne une addiction.
Je mets aux voix l’amendement no 941.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 42 Contre 106
(L’amendement no 941 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article du règlement le formulez-vous ?
L’article 70, alinéa 2, relatif à la scène tumultueuse.Tout à l’heure, il a été question de divers fromages. Pour bien finir la soirée, je voudrais dire que nous avons entendu une abondance d’arguments – des arguments beaux, forts et même brillants. Mais j’ai parfois eu l’impression que certains en faisaient tout un fromage. J’oserais même dire que d’aucuns en ont fait des « tommes », parlant d’une voix rauque, fort, nous prenant même pour des bleus, nous accusant de… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Merci, monsieur Léaument. Je suppose que c’est votre manière de nous souhaiter à tous une bonne nuit ; c’est très aimable à vous !
Je n’avais pas fini !
Quel guignol !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra