Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 400 sur 664 — page 2 / 4.
Cet amendement, que je défends au nom de ma collègue Estelle Youssouffa, tend à remédier aux difficultés de logement à Mayotte, notamment à lever les freins à la rénovation et à la construction de logements sociaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement vise à rendre éligible au crédit d’impôt au titre des investissements dans les départements d’outre-mer l’acquisition ou la construction de logements neufs destinés à une opération de bail réel solidaire (BRS) et à porter à dix-huit mois le délai de conclusion d’un contrat de location-accession ouvrant droit au crédit d’impôt à la suite de la construction de tels logements.Dans un rapport de 2020 relatif à l’accès au logement, la Cour des comptes a relevé les besoins que vous avez mentionnés – je partage moi aussi votre constat –, mais a noté que, malgré leur objectif louable, la multiplicité des dépenses fiscales en faveur du logement avait un effet inflationniste, qui a été amplement documenté.D’autre part, le coût de ce crédit d’impôt a triplé depuis 2017 : il est passé de 100 millions à 300 millions d’euros. Compte tenu de la situation très compliquée pour nos […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 3271.
Cet amendement de mon collègue Frédéric Maillot vise à ouvrir le crédit d’impôt en faveur des investissements outre-mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. Vous le savez, les problèmes de logement sont très importants outre-mer. Nous sommes confrontés à une double difficulté : d’une part, le vieillissement des bâtiments y est accéléré, notamment en raison du climat ; d’autre part, les bailleurs sociaux doivent s’occuper de la rénovation des logements alors même qu’ils n’ont pas encore fini de rembourser les emprunts qui ont financé leur construction.J’ai bien entendu ce que vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre : vous estimez qu’il ne faut pas financer deux fois un même bien. Cependant, « bon marché coûte cher », comme le dit un dicton usité à La Réunion. Si l’on ne rénove pas ces bâtiments, il faudra au bout […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez rendre éligible au crédit d’impôt les travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. La commission a rejeté cet amendement.Je l’ai dit précédemment, le coût de cette dépense fiscale a triplé depuis 2017, passant de 100 millions à 300 millions d’euros. Dans le contexte financier actuel, il paraît difficile de donner un avis favorable à l’amendement. En outre, dans le rapport remis en 2023 par l’IGF, que j’ai cité à plusieurs reprises, une telle évolution du champ du crédit d’impôt n’est pas considérée comme prioritaire, compte tenu de l’effet inflationniste de ce crédit d’impôt sur le prix des logements. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour que la représentation nationale soit bien éclairée, je précise qu’il existe déjà un dispositif fiscal d’aide à la réhabilitation de logements intermédiaires et de logements locatifs. Ce dispositif est inclus dans le Rafip et a d’ailleurs été étendu à la Nouvelle-Calédonie. Selon moi, il ne serait pas de bonne politique d’élargir le dispositif dès maintenant par amendement, de manière déconnectée de la discussion d’ensemble que nous devons mener à ce sujet. D’autre part, comme l’a relevé le rapporteur général, l’empilement de dispositifs mal calibrés risque d’aboutir à un renchérissement des mesures de rénovation.J’établis un parallèle avec MaPrimeRénov’. Ce dispositif présente un grand intérêt : il aide des ménages modestes à rénover leur logement. Toutefois, il a un inconvénient : dès lors que le particulier annonce qu’il bénéficiera de MaPrimeRénov’, le prix des travaux augmente […]
Sur les amendements no 481 et identiques ainsi que sur l’amendement no 1818, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux amendements identiques nos 481, 2244 et 2532. La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 481.
Cet amendement permettrait aux organismes HLM de bénéficier du crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer lorsqu’ils construisent des Ehpad destinés aux personnes aux revenus modestes. Mme la ministre vient de souligner à quel point la question du vieillissement était prégnante dans les outre-mer.Rappelons que l’année dernière, les deux chambres du Parlement avaient adopté un amendement identique à celui-ci, l’Assemblée n’ayant toutefois pas adopté la première partie du budget. La commission mixte paritaire avait in fine supprimé la mesure du texte.
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 2244.
La Martinique et la Guadeloupe font partie des départements où le vieillissement de la population est le plus marqué. Ce que vous dit cet amendement, c’est que nous ne savons pas mourir plus tôt !L’amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer aux Ehpad destinés à accueillir des personnes aux revenus modestes, souvent en situation difficile. Bien que ces établissements remplissent toutes les conditions du logement social – agrément, plafonds de loyer et de ressources –, ils sont exclus du dispositif pour une raison purement technique : ils comprennent aussi des espaces de soins à caractère médical. Cette exclusion n’a pas de sens. Dans nos territoires ultramarins, le vieillissement de la population et la précarité de nombreux aînés rendent urgente la création d’établissements adaptés et accessibles. Il importe surtout que le reste à […]
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 2532.
Cet amendement a été déposé par mon collègue Marcellin Nadeau. Comme l’ont dit les orateurs précédents, il s’agit de rectifier ce que nous considérons comme une erreur qui n’a que trop perduré : les sociétés HLM ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt lorsqu’elles construisent des Ehpad pour nos aînés, nos mémoires vivantes – nos gangans, comme on dit en Guyane. Il faut bâtir des lieux décents où ils puissent finir leurs jours dans de bonnes conditions.Notre collègue Mathiasin l’a rappelé, un amendement identique avait été adopté par les deux chambres l’année dernière.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Une telle mesure aurait une utilité sociale – pour le dire vite, cela aurait plus de sens que de financer des bateaux ! Toutefois, la commission a rejeté ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
S’agissant des dispositifs d’aide à l’investissement productif, il nous revient, je l’ai dit, de traiter trois sujets : le taux, la territorialisation et le périmètre. J’ai cité jusqu’à présent deux domaines : le logement social et les énergies renouvelables. L’extension du champ du crédit d’impôt aux Ehpad serait plutôt opportune – nous en avons parlé ensemble lors d’une réunion récente –, mais je préférerais que nous l’abordions dans le cadre des travaux collectifs qui vont s’ouvrir, notamment avec les représentants du monde économique. Il s’agit de prendre en considération deux besoins : avoir une économie productive et disposer d’un parc de logements à même d’accompagner le vieillissement de la population.Permettez-moi à cet égard de saluer le rapport sur le grand âge dans les outre-mer, établi en 2020 par ma suppléante, Stéphanie Atger, au nom de la délégation aux outre-mer. Il […]
La parole est à M. Davy Rimane.
L’un n’empêche pas l’autre, madame la ministre ! Le travail de ciblage du dispositif ne doit pas nous dissuader de voter cet amendement qui répond à une demande croissante sur nos territoires. N’opposons pas cette proposition et la réforme à venir : les deux démarches peuvent être complémentaires. Validons le principe aujourd’hui, quitte à le préciser par la suite.
La parole est à M. Max Mathiasin.
Mme la ministre dit toujours : « Non, non, non ! » à toutes nos propositions pour les outre-mer, quelles qu’elles soient ! J’ai rappelé que cet amendement, adopté avec sagesse par les deux chambres, n’avait disparu qu’en raison du recours à l’article 49.3 sur le précédent budget. Il est urgent de le voter ! Vous soulignez vous-même le vieillissement de la population : nous ne pouvons plus attendre. Supposons que, pour des raisons diverses, les négociations n’aboutissent pas. Que ferons-nous ? Nos aînés patienteront encore ? Faites un effort : au lieu de dire « non », dites « oui » ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 481, 2244 et 2532.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 127 Contre 43
(Les amendements identiques nos 481, 2244 et 2532 sont adoptés.(Applaudissements sur divers bancs.)
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1818.
Cher collègue Mathiasin, j’offre à Mme la ministre l’opportunité de dire enfin « oui ».En l’absence de notre collègue Béatrice Bellay, j’ai l’honneur de défendre cet amendement qui vise à créer un cadre fiscal incitatif et structurant pour accompagner le désamiantage et la reconstruction du parc de logements dans les outre-mer, tout en encourageant la structuration d’une filière locale pérenne de gestion de l’amiante.À l’attention de M. le rapporteur général, je souligne que le désamiantage coûte très cher. La mise en œuvre d’une politique de l’habitat ambitieuse, sûre et équitable pour l’ensemble des territoires ultramarins est indispensable : ces territoires appartiennent à l’espace français et leur parc de HLM est vieillissant et insuffisant.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement semble satisfait. Selon le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) : « Le crédit d’impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui réalisent les investissements suivants dans les départements d’outre-mer (DOM) : - acquisition ou construction de logements locatifs sociaux ; […] - travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans ; […] ».Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je peux vous dire : oui, c’est satisfait, oui, c’est déjà prévu par le droit en vigueur, oui, c’est déjà possible. Vous voyez que j’ai dit trois fois « oui », monsieur Mathiasin ! (Sourires.) Vous pouvez retirer l’amendement de Mme Bellay sereinement, monsieur Califer, puisqu’il est satisfait.Nous sommes convaincus que le logement social doit être de bonne qualité dans les outre-mer comme ailleurs. C’est pourquoi les travaux de réhabilitation incluant un désamiantage préalable ouvrent droit au crédit d’impôt.Je demande le retrait de cet amendement afin de ne pas réécrire ce qui est déjà prévu. Évitons de produire un droit bavard, qui n’ajouterait rien à la réalité de vos territoires, laquelle réclame bien sûr des investissements. (M Max Mathiasin applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 1818.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 193 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 63 Contre 126
(L’amendement no 1818 n’est pas adopté.)
L’amendement no 958 de M. Davy Rimane est défendu.
(L’amendement no 958, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 782, tendant à la suppression de l’article 8.
Nous demandons la suppression de cet article, car nous ne sommes pas d’accord avec le diagnostic qui a présidé aux choix qu’il opère.Dans son rapport, M. le rapporteur général se réfère aux travaux de l’IGF estimant que les PME françaises ont suffisamment bénéficié du dispositif IR-PME dit Madelin, dont les objectifs seraient désormais atteints. Nous pensons que ce n’est pas le cas : il y a encore beaucoup de progrès à réaliser dans le développement des PME, notamment en matière d’innovation. L’article 8 organise simplement une restriction des moyens accordés au développement de ces entreprises.Nous contestons votre diagnostic et nous nous opposons à ce coup de rabot présenté comme un recentrage. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sur cet amendement no 782, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. Le recentrage de l’IR-PME tient compte du rapport d’évaluation du dispositif remis par l’IGF en 2023. Si, lors de leur création en 1997, les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) étaient destinés à dynamiser l’industrie naissante du capital-risque, ils ne représentent plus qu’une part assez marginale de ce flux : 254 millions sur 5 milliards en 2021. De surcroît, Bpifrance – Banque publique d’investissement –, remplit un rôle identique à moindres frais pour les finances publiques.Enfin, je crains que l’adoption de cet amendement n’aboutisse à la suppression de l’IR-PME. Mme la ministre pourra le confirmer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Tanguy, n’y voyez aucune malice de ma part, mais votre amendement aboutirait à la suppression du dispositif que vous voulez défendre. Dans sa rédaction actuelle, l’article 8 prévoit de prolonger le dispositif IR-PME – pour éviter sa disparition le 31 décembre 2025 – et soumet cette prolongation à des conditions, lesquelles font l’objet d’amendements. Nous concentrons le soutien à l’investissement intermédié sur les jeunes entreprises innovantes (JEI) et la Corse.La suppression de l’article 8 entraînerait la fin des mécanismes de soutien de l’investissement des particuliers dans les PME. Si vous pensez qu’il faut accroître ce soutien parce que le dispositif Madelin n’a pas atteint ses objectifs, il faudrait retirer votre amendement et amender les conditions auxquelles nous avons soumis la prolongation de l’IR-PME.Ces conditions découlent des nombreux échanges ayant eu lieu sur […]
La parole est à M. Paul Midy.
Le dispositif d’IR-PME dit Madelin est très important pour financer nos PME. Il octroie une incitation fiscale – sous forme d’une réduction d’impôt qui peut aller de 18 à 25 % – aux particuliers qui investissent dans les PME : chaque euro mis par l’État génère 4 euros d’investissement. Il faut conserver ce dispositif ; nous voterons donc contre l’amendement.L’article 8 contient de bonnes choses à garder et de mauvaises choses à modifier. Parmi les bonnes choses, on peut citer le rehaussement de certains seuils. En revanche, l’article prévoit la suppression du FCPI-PME, soit la capacité d’investir dans les PME au travers des FCPI. Nous proposerons son rétablissement par l’amendement no 3604. Nous vous appelons à voter cet amendement et à rejeter l’amendement no 782. (Mme Olivia Grégoire applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 782.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 77 Contre 126
(L’amendement no 782 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2279.
Voici encore un dispositif de classe !La France est le pays de l’OCDE qui offre le plus de niches fiscales. En 2025, les dépenses fiscales et divers crédits d’impôts ont pesé à hauteur de 85 milliards sur le budget de l’État, soit près de quatre fois le budget du ministère de l’écologie.L’article 8 élargit les conditions ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt IR-PME et prévoit la majoration de son taux, un an après qu’il a été porté de 18 à 25 %.Pourtant, l’IGF – que vous avez mentionnée tout à l’heure à propos de la Lodeom mais que vous ne citez plus ici – estime que cette augmentation n’a pas eu d’effet significatif sur le comportement des investisseurs et recommande de ne pas reconduire le dispositif IR-PME.À l’origine, cette niche a pour objet d’inciter les ménages aisés à investir dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Or ce dispositif manque […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement déposé en séance. Si nous pouvons débattre du calibrage du dispositif et du taux de la réduction d’impôt, supprimer l’IR-PME aurait de nombreux effets sur l’économie réelle – toutes les mesures que nous prenons en ont – et affecterait la capacité des PME à se développer, à occuper nos territoires et à innover.Les conclusions du rapport d’évaluation du dispositif remis par l’IGF ne sont pas tout à fait celles que vous avez mentionnées. Selon l’IGF, le dispositif répond pour l’essentiel à son objectif initial de financement de proximité des jeunes entreprises. Ne cassons pas un outil qui a démontré son utilité ! Si le dispositif, ancien, demande à être actualisé, il demeure profitable aux PME, en particulier aux PME innovantes. Je donne donc un avis défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis étonnée de vous entendre évoquer un dispositif de classe.
Tout à fait.
Les PME de notre pays ne sont pas portées par la haute bourgeoisie.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Si : vous dites qu’il convient de supprimer ce dispositif et qu’il serait préférable que les 500 millions d’euros investis dans les fonds propres de nos PME ne l’aient pas été.
Eh oui !
C’est paradoxal. L’État crée un avantage fiscal au bénéfice de ceux qui investissent sur le long terme dans de jeunes entreprises risquées et innovantes qui créeront des emplois et seront bénéfiques pour notre pays, car cela est d’utilité publique et favorise l’investissement.En fait, on permet l’investissement. Les ménages qui ont les moyens d’investir sont bien ceux qui disposent d’une épargne,…
Eh oui !
…mais le dispositif n’a pas vocation à réduire l’impôt des plus aisés ; il vise à inciter ces ménages, qui pourraient placer leur épargne dans des actions de grandes entreprises étrangères, extra-européennes, à l’autre bout du monde, à le faire plutôt dans notre pays, au bénéfice des PME et des entrepreneurs qui créent des emplois ici.
Ils le font aussi !
Je ne vois pas bien pourquoi vous dites que c’est un dispositif de classe.Par ailleurs, le ministre Alain Madelin avait proposé cela à un moment où nous voulions encourager l’investissement productif et inciter les Français à placer leur épargne dans l’économie réelle, au service de nos entrepreneurs.Enfin, nous avons d’autant plus besoin de ces mécanismes que l’immense vague de transmission d’entreprises qui se profile va augmenter la demande d’investissements. Il est donc sain qu’elle soit satisfaite par l’épargne des Français plutôt que par une épargne étrangère. Nous avons donc un choix à faire : soit on encourage l’épargne française au service des PME françaises, soit elle va servir les entreprises étrangères, soit, pire encore, c’est l’épargne étrangère qui sera investie dans nos PME.Je défends le dispositif, tout en souhaitant l’aménager ; je suis donc défavorable à cet […]
La parole est à M. Matthias Renault.
Je vais rebondir sur l’expression « dispositif de classe », qui ne reflète pas du tout la réalité. D’une part, il existe des dispositifs fiscaux beaucoup plus intéressants pour les très hauts revenus. D’autre part, cette classe aisée que vous stigmatisez régulièrement, entretient une aversion au risque, en particulier lorsqu’il s’agit d’investir dans des PME en croissance, innovantes, dont l’avenir est incertain. Il faut inculquer cette culture de la prise de risque, de l’investissement dans l’économie réelle, y compris dans les classes supérieures qui, par facilité, ont l’habitude de trouver de la rentabilité dans des actions, y compris étrangères. Ce dispositif est donc tout à fait vertueux.Par ailleurs, madame la ministre, je n’ai pas bien compris s’il existait un intérêt ou un objectif politique justifiant le recentrage du dispositif sur les jeunes entreprises innovantes, ou s’il […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Tout le monde fait preuve d’une immense hypocrisie. Non, madame la ministre, vous n’êtes pas, vous, la Macronie, les amis des petites entreprises, comme le montrent les politiques que vous défendez.
Alors que vous, c’est le cas !
Nous parlons d’un avantage fiscal qui bénéficie aux classes supérieures,…
Ah ! Voilà !
…dans la mesure où la réduction d’impôt porte sur des investissements jusqu’à 50 000 euros par an. Je ne crois pas que ce soit à la portée des classes moyennes.Par ailleurs, nous n’allons pas financer les PME grâce à des réductions d’impôt bénéficiant à celles et ceux qui vivent bien, et contribuent en général moins que les autres.
Interdisez l’investissement pendant qu’on y est !
Pour aider les PME, faisons ce que propose La France insoumise : proposons des prêts garantis par l’État, à des taux d’intérêt faibles pour les petites entreprises.
Les entrepreneurs en gardent un excellent souvenir !
Si nous voulons aider les PME, mettons un terme à la concurrence déloyale qui leur est faite par les grandes entreprises, qui paient deux fois moins d’impôts qu’elles. Si nous voulons aider les PME, relançons la consommation populaire… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Elle va très bien, merci !
La parole est à M. Charles de Courson.
Chers collègues, je croyais que, dans cette assemblée, tout le monde était pour les TPE-PME.
Bravo ! Pas eux !
Vous voulez supprimer le dispositif Madelin qui visait à mobiliser l’épargne de proximité au service des PME et non des grandes entreprises. Vous dites vouloir le remplacer par des prêts garantis, mais cela n’a jamais incité au renforcement des fonds propres dont les TPE-PME ont besoin. Surtout, ne votons pas la suppression de l’IR-PME. (M. Paul Midy applaudit.)
Voilà ! Ils ont une méconnaissance totale des dispositifs fiscaux !
Je suis saisie de trois amendements, nos 1637, 3604 et 442, pouvant être soumis à une discussion commune et qui font l’objet de demandes de scrutin public ; sur les amendements nos 1637 et 442, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 3604, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Olivia Grégoire, pour soutenir l’amendement no 1637.
Le nombre de levées de fonds en capital innovation est en baisse au premier semestre 2025 et atteint son point le plus bas depuis le premier semestre 2025. Cet amendement vient compléter l’article 8 pour soutenir l’investissement intermédié en faveur du financement en fonds propres des jeunes entreprises innovantes, notamment à travers les FCPI. Nous voulons favoriser la mobilisation de l’épargne privée au service de la croissance et de l’emploi, en permettant notamment le réinvestissement au-delà de la période initiale d’éligibilité de huit ans.Je fais cette proposition d’un commun accord avec Paul Midy, qui défendra ensuite le no 3604 ; je souhaite donc savoir si, comme je le crains, l’adoption de mon amendement ferait tomber celui de Paul Midy. Si c’était le cas, je le retirerais. (M. Paul Midy applaudit.)
Oui, il ferait tomber les amendements no 3604 et 442, puisque c’est une discussion commune.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3604.
La collègue Grégoire a raison de le souligner : les levées de fonds de nos entreprises ont diminué ces dernières années, sous l’effet du contexte économique. Il est donc d’autant plus important de soutenir l’investissement dans nos PME, qui se fait utilement au travers des fonds fiscaux FCPI. Cet amendement défendu par le groupe Ensemble pour la République permet de conserver l’investissement dans ces PME par l’intermédiaire des FCPI et de donner de la visibilité pour que ces levées de fonds puissent retrouver une bonne dynamique, qui créerait de l’emploi.
(L’amendement no 1637 est retiré.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 442.
Cet amendement s’inspire d’une préconisation de l’IGF et vise à rationaliser la dépense fiscale liée aux fonds communs de placement pour l’innovation. Ces dispositifs, coûteux pour l’État, se sont révélés peu efficaces. Ils n’assurent qu’un rôle secondaire dans le financement de l’innovation, alors que BPI France remplit cette mission de manière plus ciblée et plus performante.Toutefois, cette mesure ne concerne pas les territoires d’outre-mer ni la Corse, où ces fonds jouent encore un rôle structurant dans le financement des PME locales et la dynamisation du tissu économique. Il s’agit donc d’une approche différenciée, équilibrée et cohérente, qui allège la dépense fiscale tout en préservant les territoires où ces outils restent nécessaires.
Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La commission a donné un avis favorable à l’amendement no 3604 de M. Midy, mais défavorable au no 442 de Mme Arrighi.En plus de ce qui a été dit sur l’importance du dispositif pour soutenir les PME, je veux dire à notre collègue qui le qualifiait de dispositif de classe qu’en 2022, le montant moyen de la réduction d’impôt était d’environ 1 645 euros, pour un investissement moyen de l’ordre de 5 000 euros. Ce n’est donc pas un dispositif exorbitant.
Eh non !
Il concerne beaucoup de contribuables français qui souhaitent renforcer le tissu des PME. C’est une chose de déclarer son amour pour les PME, c’en est une autre d’accepter des dispositifs qui les aident vraiment.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce n’est pas un marronnier, mais c’est un débat qui a une longue histoire, depuis que le ministre Madelin a proposé ce dispositif. Permettez-moi, en premier lieu, de répondre aux questions posées sur ce qui est fait pour la Commission européenne et ce qui relève d’un choix assumé.Dans notre pays, quand vous investissez dans un FCPI, vous pouvez le faire de deux manières : soit vous préférez une exonération à l’entrée – c’est l’IR-PME, dont nous sommes en train de discuter –, soit vous préférez en avoir une à la sortie, sur les plus-values, si vous avez conservé les titres pendant cinq ans. Ensuite, les PEA-PME – plans d’épargne en actions destinés au financement des PME – offrent également une façon d’investir dans les PME avec des exonérations d’impôt sur le revenu. Enfin, et c’est une disposition que nous avions défendue à l’époque, avec certains députés encore ici présents, une […]
La parole est à M. Paul Midy.
Pour ajouter un complément à ce qu’a dit Mme la ministre, ce dispositif ne change pas tous les ans : c’est la même chose depuis dix ans. La continuité, c’est de le garder. Ensuite, il faudra qu’on s’interroge sur l’aide aux entreprises en Europe parce qu’il ne faut pas se tirer une balle dans les deux pieds. Face aux superpuissances américaine et chinoise, nous, Européens allons devoir massivement aider nos entreprises, comme le font les Américains et les Chinois, si nous voulons redevenir la première économie du monde.
La première ? Il ne faudrait quand même pas exagérer !
Avec quel argent ?
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous soutiendrons l’amendement de Paul Midy, qui tend à améliorer le soutien aux jeunes entreprises innovantes.Madame la ministre, je m’étonne de votre réponse : lorsque vous dressiez le panorama des incitations fiscales à l’investissement dans le capital des PME, vous avez indiqué que la Commission européenne considérait que l’IR-PME n’était pas tout à fait conforme aux dispositions communautaires prises en matière d’aides d’État. Pourquoi cette observation n’est-elle pas faite au sujet des autres aides ?
Les autres aides ont été validées par la Commission.
Je rappelle que BPIFrance aide aussi à monter au capital des PME, mais laissons là cette question technique.Pourquoi les autorités européennes et françaises se tireraient-elles une balle dans le pied au nom de la sacro-sainte distorsion de concurrence ? Et de quelle concurrence est-il question ? Je suppose qu’il s’agit des investisseurs institutionnels, y compris étrangers, qui pourraient récupérer des PME.A-t-on intérêt à limiter les avantages fiscaux permettant d’investir dans des PME françaises, au moment où les États-Unis, nos concurrents, ne s’en privent pas ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Nous voterons contre cet amendement. Au prétexte de faire des économies, on nous a servi un doublement des franchises médicales hier et un rabot sur les aides à l’outre-mer ce matin. Nous débattons à présent d’amendements tendant à étendre des niches fiscales facilitant des investissements réservés à certains.Je vous invite d’ailleurs à vous rendre sur la page internet faisant la promotion des FCPI : elle interpelle d’emblée ses visiteurs en leur demandant s’ils souhaitent réduire leur impôt ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Des études sérieuses montrent que les fonds éligibles à ces dispositifs présentent des performances très moyennes, si ce n’est négatives : leurs investisseurs sont surtout motivés par la possibilité d’échapper à l’impôt !Les ménages qui veulent investir dans les TPE et PME peuvent évidemment le faire. Libre à eux de soutenir l’économie sociale ! […]
Elle a raison, bravo !
Je mets aux voix l’amendement no 3604.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 163 Contre 75
(L’amendement no 3604 est adopté. En conséquence, les amendements nos 442 et 1318 tombent.)
Je mets aux voix l’article 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 91 Contre 143
(L’article 8, amendé, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre.
Je suis assez surprise : le Rassemblement national a décidé de mettre fin au dispositif Madelin ! C’est ce que vous venez de faire, puisque l’article 8 tendait à le prolonger au-delà du 31 décembre 2025 et que l’amendement no 3604 visait à l’ouvrir à tous les fonds intermédiés par un FCPI, sans plafond. Je dois dire que je ne comprends pas du tout ce que vous faites !
Qu’est-ce que c’est que ça ? On ne revient pas sur un vote !
Vous avez salué ce dispositif, mais vous venez de le supprimer ! La seule chose que je comprends, c’est que la cohérence n’est pas toujours du côté de ceux qui s’en réclament ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Jean-Pierre Bataille applaudit également.)
Gardez vos leçons pour vous !
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 8.Sur les amendements nos 3602 rectifié et 3180, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3602 rectifié.
Moi non plus, je ne comprends pas le résultat du vote de l’article 8 : son rejet constitue une très mauvaise nouvelle pour les PME de nos territoires, et j’engage cette assemblée à corriger cette suppression dans la suite de ses travaux.L’amendement tend à prolonger l’application du dispositif d’IR-JEI, qui encourage l’investissement dans les jeunes entreprises innovantes. Cet investissement, très important, est bonifié par des réductions d’impôt importantes. Il procurera productivité et croissance dans les années à venir.Spécificité des JEI, l’argent investi est immédiatement converti en emplois, ce qui assure la rentabilité de l’IR-JEI à horizon de trois ans. Il importe donc de le pérenniser.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez une augmentation substantielle du plafond de cette réduction d’impôt. Les JEI et les JEI de rupture (JEIR) bénéficient déjà, par dérogation, de taux de réduction de 30 et 50 %.La commission a adopté cet amendement, mais à titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
On est dans la quatrième dimension ! Vous déposez des amendements qui tendent à prolonger un dispositif censé s’arrêter dans deux mois. À quoi bon ?Je peux toutefois donner mon avis, en faisant l’hypothèse que le Sénat réintroduira, avec la navette parlementaire, le dispositif que le Rassemblement national vient de supprimer.
Ce n’est pas le Rassemblement national, mais l’Assemblée nationale qui a supprimé l’article 8 !
Certes, mais je tiens à rappeler que le Rassemblement national est revenu de lui-même sur sa position initiale.Aujourd’hui, le montant annuel maximal de l’IR-PME est de 10 000 euros. Si son bénéfice dépasse cette somme, l’application de la réduction d’impôt sur le revenu peut être reportée jusqu’à cinq ans. Ainsi, le dispositif me semble déjà très généreux.Actuellement, le ticket moyen d’investissement est estimé à 3 000 euros. Le porter à 18 000 euros me semble excessif. Cette décision créerait un avantage fiscal qui n’existait pas jusqu’à présent et qui se révélerait très coûteux dans la période de restrictions budgétaires que nous traversons.Je suggère de conserver les choses en l’état et d’en rester à l’équilibre actuel : je demande donc le retrait de l’amendement, sinon mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Je voudrais revenir sur la suppression du dispositif Madelin et interpeller, à ce sujet, Mme Le Pen et M. Tanguy. (Protestations sur quelques bancs du groupe RN.)
Monsieur le député, nous discutons de l’amendement no 3602 rectifié !
D’accord, mais cet amendement porte article additionnel après l’article 8, qui vient d’être supprimé.Il y a quelques semaines, M. Bardella est intervenu devant le Medef. Il a aussi adressé un courrier aux entreprises et aux entrepreneurs… (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Je ne vous ai pas donné la parole pour que vous reveniez sur un vote qui a déjà eu lieu. Exprimez-vous sur l’amendement, je vous prie.
L’amendement dont il est question porte article additionnel après un article supprimé. J’en ai pour quelques secondes mais je souhaite vraiment une clarification de la part du Rassemblement national. Il y a quelques semaines, Jordan Bardella a écrit aux entrepreneurs de France que l’avenir de la France devait « se conjuguer avec celui des entreprises ». En votant la suppression du dispositif Madelin, le RN vient de démontrer qu’il était incohérent et qu’il ne se tenait pas aux côtés des entrepreneurs et des entreprises de France !Je le dis très solennellement : il y a les mots et il y a les actes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – M. Jean-Pierre Bataille applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 3602 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 228 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 131 Contre 97
(L’amendement no 3602 rectifié est adopté.)
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3180.
Il porte sur une disposition du régime IR-PME qui, je l’espère, finira par être rétabli.Plus précisément, l’amendement tend à fixer à cinq ans le délai à l’issue duquel il est possible de demander le remboursement d’un apport dans une foncière solidaire, structure concernée par l’avantage fiscal que je viens d’évoquer.Ces foncières doivent être soutenues par cette mesure de simplification.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement tend, en effet, à simplifier le régime fiscal des foncières solidaires en alignant sur la durée minimale de conservation des titres, cinq ans, la durée incompressible avant laquelle l’apport peut être remboursé aux souscripteurs, sept ans actuellement.La commission ne s’est pas prononcée sur l’amendement. Quant à moi, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est très favorable à cet amendement. Le modèle des foncières solidaires soutient l’investissement dans du logement à loyer très modéré et l’accompagnement social des occupants. L’ancien ministre du logement, Guillaume Kasbarian, pourra en parler plus en détail.Vous connaissez sûrement certaines de ces foncières, présentes dans vos territoires. C’est le cas d’Habitat et Humanisme, qui propose une offre de logement, d’accompagnement et de transition vers un parcours locatif.Le gouvernement soutient les foncières solidaires et souhaite simplifier les dispositions fiscales dont elles font l’objet.
Je mets aux voix l’amendement no 3180.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 203 Contre 22
(L’amendement no 3180 est adopté.)
La pression a fonctionné !
Je suis saisie de quatre amendements, nos 2752, 3426, 2713 et 2234, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2752 et 3426 sont identiques. Ils font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 2752.
Il tend à soutenir l’actionnariat citoyen dans les foncières solidaires, qui ont démontré leur utilité dans de nombreux domaines. On peut citer Terre de liens, qui protège les terres agricoles et contribue à installer des agriculteurs, ou, chez moi à Lyon, où il y a peu de champs mais du mal-logement, la coopérative Logement d’abord, lancée par des associations, la ville et la métropole. Grâce à l’actionnariat citoyen, cette foncière solidaire lutte contre le sans-abrisme en achetant des appartements – souvent des passoires thermiques –, qu’elle réhabilite et met en location à des loyers très réduits avec des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) à 7 euros le mètre carré. Cerise sur le gâteau, cette foncière détient des appartements et exploite un logement diffus : elle contribue donc à la mixité sociale.Les foncières solidaires sont variées et utiles, cet amendement vise donc à les […]
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 3426.
Il est identique à celui qui vient d’être très bien défendu par mon collègue. Nous devons maintenir le régime d’incitation dont bénéficient les foncières Esus au titre du dispositif IR-SIEG. C’est important, notamment dans le domaine du logement.
La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement no 2713.
L’amendement précédent visait à rehausser le taux de la réduction d’impôt à 30 %. Cet amendement de repli vise quant à lui à maintenir le taux actuel de 25 % jusqu’au 31 décembre 2030. Je disais à l’instant combien les sociétés foncières solidaires sont utiles et variées : elles favorisent notamment l’accès au logement ou l’installation des agriculteurs. Quant au dispositif d’incitation fiscale en question, il est très peu coûteux pour la collectivité : selon l’Inspection générale des finances, il représenterait moins de 13 millions d’euros de dépense fiscale.
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 2234.
Il vise à s’assurer que le taux bonifié de la réduction d’impôt s’appliquant aux investissements dans les Esus et les foncières solidaires continuera de s’appliquer au-delà du 1er janvier prochain. C’est très important, et je me réjouis de constater qu’une partie de l’hémicycle qui ne goûtait guère l’IR-PME soutient à présent ce dispositif similaire d’incitation fiscale. J’espère que nous serons nombreux à voter mon amendement.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir les sous-amendements nos 3957 et 3956 à l’amendement no 2234, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.
De manière générale, les crédits d’impôt, les exonérations de cotisations et autres avantages fiscaux ne constituent pas nécessairement la panacée, de notre point de vue. Cependant, lorsque l’effet de levier d’un dispositif est garanti en termes d’investissement, de progrès social et écologique – comme c’est le cas ici pour les Esus –, alors nous pouvons le soutenir.Par ces deux sous-amendements à l’amendement de M. Midy, nous proposons : avec le no 3956, de s’aligner sur le taux de la réduction d’impôt majorée à 30 % dont bénéficient par exemple les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (Sofica) ou les fonds d’investissement de proximité (FIP) dédiés à l’outre-mer ; avec le no 3957, de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2030 au lieu du 31 décembre 2027.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements et les sous-amendements ?
Si l’Assemblée ne se prononçait pas sur le dispositif, il prendrait fin au 31 décembre de cette année – le taux de la réduction d’impôt repasserait alors à 18 %.La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 2752 et 3426, qui visent à le porter à 30 % et à le proroger jusqu’en 2030 ; un avis favorable sur le no 2713, qui tend à proroger le taux majoré actuel jusqu’en 2030 ; un avis également favorable sur le no 2234 de M. Midy, qui tend à le proroger jusqu’en 2027 seulement. En revanche, je suis défavorable aux deux sous-amendements de M. Fournier.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai exprimé le soutien du gouvernement aux foncières solidaires, qui permettent de faciliter le parcours locatif, en particulier celui des ménages les plus modestes. Je suis favorable à l’amendement no 2234 et défavorable aux autres, qui visent – comme les sous-amendements de M. Fournier, d’ailleurs – soit à majorer le taux de la réduction d’impôt, soit à la prolonger au-delà de ce que nous souhaitons.
La parole est à M. Matthias Renault.
Sommes-nous sûrs que le dispositif s’éteindrait au 1er janvier si l’Assemblée ne se prononçait pas ? L’exposé des motifs de l’article 8 n’en fait pas mention ; en outre, si l’on consulte les pages 63 et 64 de l’évaluation préalable des articles annexée au PLF, il apparaît que, si le dispositif n’était pas modifié, il resterait en l’état. L’article 1764 du code général des impôts prévoit certes des amendes pour ceux qui ne respecteraient par leurs engagements, néanmoins il me semble que nous sommes face à un vide juridique – ou à une divergence d’interprétation juridique – quant au niveau du taux à venir de la réduction d’impôt à partir du 1er janvier.
La parole est à Mme la ministre.
Je reprends l’explication apportée au député Jean-Philippe Tanguy au début de l’examen de l’article 8. Si l’on ne fait rien, le dispositif IR-PME intermédié s’arrêtera au 31 décembre 2025, date limite de la notification de la Commission européenne.
Cela relèverait donc du droit européen ?
Non, c’est du droit français, en vue de la bonne application des traités européens. Le gouvernement a proposé l’article 8 afin de sécuriser le dispositif dans sa version intermédiée. Si vous ne le votez pas, nous devrons repartir de zéro, c’est-à-dire qu’il nous faudra élaborer un dispositif que nous devrons de nouveau notifier à la Commission européenne. Or nous sommes certains, étant donné les modalités de notification de cette dernière – par rapport à celles d’une simple prolongation – et au vu de nos récents échanges de courriers avec elle, que cela équivaudrait à sa suppression.C’est la raison pour laquelle nous avons cherché à sécuriser la prolongation du dispositif. Je l’ai indiqué à M. Tanguy lorsque j’ai donné mon avis sur son amendement de suppression de l’article 8. Cela n’a pas empêché votre groupe de maintenir son opposition à l’article 8, alors même que vous aviez […]
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Monsieur Midy, la nuance est souvent préférable aux raisonnements binaires. Le groupe socialiste a prouvé qu’il voulait soutenir les PME en votant l’augmentation du plafond de l’IS à taux réduit pour toutes les PME. Cependant, il faut bien reconnaître que le dispositif Madelin n’aide que très peu les PME, en réalité ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Écoutez bien ce chiffre : les FIP et les FCPI lèvent environ 300 millions d’euros par an, soit 0,01 % de la capitalisation des TPE et des PME françaises.Nous voterons l’amendement identique no 3426 de M. Leseul, qui prolonge le dispositif jusqu’à 2030, et, s’il n’est pas adopté, nous voterons l’amendement de repli de M. Midy, car il va dans le bon sens – quoiqu’il ne vise à le prolonger que jusqu’à 2027 et que nos entreprises ont besoin de la plus grande visibilité possible ! (Applaudissements sur les bancs du […]
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Nous venons d’assister à un moment d’amateurisme très préoccupant. Le vote du Rassemblement national sur l’article 8 a entraîné, sans qu’ils en aient conscience, la suppression d’un outil précieux pour toutes les TPE et les PME de notre pays, qui comptent sur cet outil pour investir. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, HOR et sur quelques bancs du groupe Dem.) Après tout, ce n’est pas très étonnant : le RN a déjà voté 34 milliards d’euros d’augmentations d’impôts avec La France insoumise et le PS ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous décrédibilisez votre propre message !
En l’occurrence, vous jouez avec nos entreprises et nos industries, alors qu’elles ont besoin d’investir pour aller de l’avant. Vu la gravité de la situation, madame la ministre, je sollicite une seconde délibération, en sorte que nous puissions revenir sur cette folie votée par le Rassemblement national au détriment de nos entreprises et de notre tissu industriel. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR et HOR.)
La parole est à M. Paul Midy.
Merci au président Wauquiez. Nous devons en effet soutenir nos PME, et cette seconde délibération est une très bonne idée. Pour ce qui concerne la série d’amendements en discussion, je propose évidemment que nous convergions pour voter mon amendement no 2234. À ce propos, je salue le travail de Mme Grégoire, ancienne ministre de l’économie sociale et solidaire (ESS), et de M. Charles Fournier, puisque nous nous accordons tous deux chaque année sur ce sujet.Le groupe EPR soutiendra également le sous-amendement no 3957 de M. Fournier, qui donne un peu plus de cette visibilité chère au cœur de Mme Pirès-Beaune ; nous nous abstiendrons sur le sous-amendement no 3956, qui vise à augmenter le taux de la réduction d’impôt. Nous recherchons un compromis et une majorité pour voter le no 2234, au bénéfice des Esus, des foncières solidaires et de l’ESS.
La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.
Je voudrais revenir sur la seconde délibération demandée par M. Wauquiez, prévue par l’article 101 de notre règlement. Monsieur Wauquiez, peut-être êtes-vous spécialiste des questions fiscales et nationales…
C’est vous qui n’avez pas compris votre propre vote !
Je vais donc poser autrement la question, car je n’ai pas compris votre réponse, madame la ministre : au 1er janvier 2026, la non-application du dispositif Madelin sera-t-elle due à notre loi ou à une décision de la Commission européenne ?
Erreur 404 !
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Pourquoi n’y a-t-il rien à ce sujet dans l’évaluation préalable des articles du projet de loi de finances ? Ne serions-nous pas confrontés à un manque d’information du Parlement ?
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2752 et 3426.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 242 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 89 Contre 152
(Les amendements identiques nos 2752 et 3426 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3956.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)