Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 601 à 664 sur 664 — page 4 / 4.
Elles ont besoin de stabilité, c’est ce qu’elles nous demandent. Arrêtez de détricoter tous les mécanismes fiscaux qui ont fait leurs preuves ! Un peu de stabilité et de visibilité ! (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 1534.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 41 Contre 176
(L’amendement no 1534 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 100. Madame la ministre, ce n’est pas correct de ne donner qu’une partie des informations. Vous dites que modifier le plafonnement des dons aux associations conduira à priver celles-ci de 500 millions d’euros ; mais l’amendement prévoit de transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt. Combien cette transformation apportera-t-elle ?
Ce n’est pas un rappel au règlement !
À la suite de vos propos, des collègues comme M. Jérémie Patrier-Leitus se permettent, en se fondant sur vos chiffrages biaisés, de faire des interventions qui n’ont aucun sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur Bompard…
Avec tout mon respect, il serait bon de nous donner le tableau complet pour nous éclairer.
Il n’y a pas d’atteinte au règlement.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 241 et 2131. La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 241.
Il concerne les réductions d’impôt sur les dons aux établissements d’enseignement privé.L’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. De nombreux établissements publics sont ainsi en concurrence directe avec des établissements privés – qui, eux, sélectionnent leurs élèves, même s’il y a des exceptions régionales. En parallèle, les établissements privés ne jouent pas le jeu de l’inclusion. Ainsi, les unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) sont présentes dans plus de 60 % des collèges du réseau d’éducation prioritaire renforcé (REP+), contre moins de 20 % des établissements privés. France Info a révélé en septembre 2024 que la dotation horaire globale (DHG) – ce sigle parle beaucoup aux enseignants du secondaire – et le nombre d’heures par élève étaient bien souvent supérieurs dans les établissements privés que […]
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 2131.
Il tend à supprimer la niche fiscale dont bénéficient les particuliers qui versent des dons aux établissements privés sous contrat. En effet, nous estimons que le libre choix de quelques-uns ne peut pas être financé par l’effort de tous, d’autant que ce choix aggrave la ségrégation sociale et scolaire, et prive l’État de recettes indispensables au bon fonctionnement de l’école publique.Cette niche fiscale jouit d’une grande opacité puisque la DGFIP est incapable d’estimer les montants qui échappent, dans ce cadre, à l’impôt. Il y a quelques jours, madame la ministre, je vous demandais de chiffrer ce mécanisme pour le volet qui profite aux entreprises ; vous étiez dans l’impossibilité de le faire. Je vous pose désormais la question pour le volet qui concerne les particuliers : pouvez-vous mesurer le montant qui échappe à l’impôt grâce à cette niche fiscale ?J’appelle tous les collègues à […]
École privée, argent privé !
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis toujours étonné de ces amendements qui reviennent comme des marronniers pour remettre en cause, sous des allures de justice fiscale, l’enseignement privé. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Ce n’est pas vrai !
Pas du tout !
Forcément, ils ne sont jamais adoptés !
Mais si, c’est la réalité. Vous oubliez que l’enseignement privé sous contrat participe au service public de l’enseignement et que le privé est aussi une source d’économies budgétaires pour l’État et les communes. (Les exclamations s’intensifient.) Quand vous êtes maire d’une commune, comme j’ai eu l’honneur de l’être, et que celle-ci abrite sur son territoire un établissement privé sous contrat, les élèves qui le fréquentent n’ont pas à être pris en charge dans les établissements publics. Vous l’ignorez peut-être mais c’est ainsi.
Mais ce n’est pas vrai !
Si la vérité vous ennuie, faut-il changer la vérité ?L’enseignement privé accueille 17 % des élèves en France.
Les gens envoient leurs enfants dans le privé par choix !
Pourquoi voulez-vous fragiliser cette part de l’enseignement ?
On n’a rien contre ; mais sans l’argent public !
Les collèges et lycées d’enseignement agricole sont à 60 % privés. Enfin, la liberté d’enseignement – le libre choix du public ou du privé –, que cela vous plaise ou non, est une notion à valeur constitutionnelle. Vos amendements vont à l’encontre de ce principe. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)
N’importe quoi !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je répondrai de la même façon que j’ai répondu, à propos de l’amendement précédent, à M. Caron – qui est reparti (Rires sur les bancs du groupe RN) –, en vous renvoyant aux principes de notre droit. Dans le droit civil de notre République, si une association déclarée en préfecture est reconnue d’intérêt général, les dons qui lui sont faits ouvrent le droit à une réduction d’impôt de 66 %.
Bien sûr !
C’est ainsi que cela marche. Les services fiscaux regardent si l’association est bien enregistrée et si elle est reconnue d’intérêt général ; le cas échéant, ils octroient la réduction d’impôt aux donateurs, dans les limites de 20 % du revenu imposable.Au-delà de ce processus, je n’entrerai pas dans le débat sur un quelconque sujet de fond. Si nous le faisions, nous aurions des débats sur ce qu’est la bonne et la mauvaise philanthropie (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR) ;…
Eh oui !
…la bonne et la mauvaise science ; le bon et le mauvais humanitaire ; les bonnes et les mauvaises associations sportives ; la bonne et la mauvaise politique familiale ; la bonne et la mauvaise culture. Le motif d’intérêt général est octroyé en préfecture ; si je commence à répondre à vos amendements sur le fond en estimant que telle ou telle association peut bénéficier de plus ou moins de réduction d’impôt, nous fragiliserons tout le cadre juridique des associations d’intérêt général.
Mais l’enseignement privé n’est pas d’intérêt général, il concurrence l’école publique !
Si vous considérez que les organisations, les fondations et les structures d’enseignement privé sous contrat ou hors contrat ne doivent plus être considérées comme d’intérêt général, c’est un autre combat, et je ne suis pas la ministre chargée de ce sujet. Jusqu’à présent, notre pays bénéficie d’une liberté d’enseignement, et les établissements scolaires qui contribuent à l’éducation sont bien reconnus d’intérêt général – lorsqu’ils n’y contribuent pas, d’ailleurs, ils sont contrôlés et fermés.N’ouvrons pas ce débat, sinon nous aurons des complotistes qui viendront nous dire ce qu’est la bonne manière d’être féministe,…
Pour ça, il y a déjà le RN !
…de mettre en valeur le patrimoine artistique, de défendre l’environnement naturel, de diffuser notre langue, et ainsi de suite. Je ne veux pas entrer dans cette discussion. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)
C’est de la politique !
Je prendrai un pour et un contre, en essayant de faire tourner la parole pour la donner à des députés qui se sont peu exprimés. La parole est à M. Inaki Echaniz.
Nous avons bien compris l’intention de ces amendements identiques, mais une partie de mon groupe votera contre, car nous les considérons trop larges. En effet, vous n’excluez pas du dispositif le privé associatif, venu pallier le désengagement de l’État, notamment pour ce qui concerne la préservation des langues territoriales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit également.) Je pense aux écoles diwan, calandreta et ikastola, qui fonctionnent grâce à l’implication de familles et de bénévoles ayant permis la survie de nos langues, si chères à nos concitoyens. Nous avons besoin d’elles tant que l’État n’assumera pas cette responsabilité. Nous ne pouvons pas mettre en danger ce système associatif qui irrigue nos territoires et notre culture, et nous appelons chacun à soutenir le privé associatif pour assurer à nos langues un avenir […]
Avant de donner la parole à un orateur pour, je tiens à vous signaler, chers collègues, que nous avons bien avancé, mais pas suffisamment : nous avons traité 26 amendements à l’heure ; il en reste 2 024. À ce rythme, il faudrait soixante-dix-huit heures pour les examiner ; il nous en reste quarante-deux. Je vous invite donc à accélérer. La parole est à M. Paul Vannier.
Monsieur Echaniz, le réseau des établissements privés sous contrat qui enseignent les langues régionales ne totalise qu’une petite part des contrats, dont l’écrasante majorité est allouée aux établissements de l’enseignement catholique. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Voilà l’ennemi !
L’amendement ne porte pas sur les moyens attribués aux écoles de langues régionales.Madame la ministre, vous ne pouvez pas dire que les établissements privés sont contrôlés : au rythme actuel, ils le sont une fois tous les trois mille ans ; sur le plan financier, une fois tous les mille cinq cents ans.
Sur ce point, il a raison !
Monsieur le rapporteur général, je veux tordre le cou à la fake news que vous propagez : j’ai compris que vous étiez le porte-parole du lobby de l’école privée (Exclamations sur les bancs du groupe DR),…
Scandaleux !
…mais oser dire qu’elle coûte moins cher que l’école publique c’est proférer une contrevérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous considérez les frais administratifs, que vous vous intéressez au type de personnel employé par ces écoles, que vous constatez que le secteur privé sous contrat ne comprend pas ou peu d’établissements de voie professionnelle, vous verrez que le privé coûte plus cher ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 241 et 2131.
Madame la présidente, je veux faire un rappel au règlement !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 59 Contre 164
(Les amendements identiques nos 241 et 2131 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.Madame la présidente, j’avais demandé la parole avant le lancement du scrutin. Sur un débat de cette importance, vous ne pouvez pas laisser la gauche dialoguer avec elle-même ! Ces amendements attaquent durement l’enseignement privé…
Monsieur Le Fur, j’ai pris un pour et un contre ; il se trouve que les deux orateurs appartenaient à des groupes de gauche. Il s’agit aussi de faire tourner la parole pour éviter que ce soient toujours les mêmes députés qui s’expriment. M. Echaniz n’avait pas encore pris la parole durant cette séance.
Et c’est rare !
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à seize heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra