Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 401 à 600 sur 664 — page 3 / 4.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 86 Contre 123
(Le sous-amendement no 3956 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 101, alinéa 1, et pour que les choses soient claires : je demande formellement qu’il soit procédé à une seconde délibération sur l’article 8, suite à la folie à laquelle nous avons assisté.
À la demande du rapporteur général, je suspends la séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à douze heures.)
La séance est reprise.
Sur l’amendement no 1313 rectifié, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Cet article est un coup de pouce en faveur des associations, afin que la solidarité individuelle leur vienne en aide – puisque la solidarité nationale, elle, est saignée par ce projet de budget. Près de 2 millions de salariés du secteur, qui contribuent à l’intérêt général, se trouvent fragilisés et connaissent un plan social à bas bruit. Les associations nous le disent : elles ne tiennent plus.Sur un tel article, que propose le Rassemblement national ? Leur sport préféré : la préférence nationale. Que vous êtes prévisibles ! Les associations sont déjà multicontrôlées, chaque euro dépensé doit être justifié, contrairement à ce que vous faites au Parlement européen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Olivier Faure applaudit également.) Contrôlons plutôt l’argent que nous donnons aux entreprises qui délocalisent, qui licencient, qui discriminent, plutôt que d’aller […]
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 1313 rectifié.
Je m’associe aux propos de la collègue Balage El Mariky. Par cet amendement, nous proposons de transformer la réduction d’impôt dite Coluche en crédit d’impôt. Cette réduction d’impôt permet d’inciter les contribuables à la générosité envers une association. Elle est essentielle à la survie du tissu associatif. Le nombre de leurs bénéficiaires a été multiplié sous l’effet des politiques antisociales de la Macronie : les Restos du cœur ont enregistré 400 000 bénéficiaires supplémentaires depuis cinq ans, pour atteindre le chiffre record de 1,3 million de personnes accueillies.Évidemment, il n’est pas satisfaisant de faire appel à la générosité pour venir en aide à des Français plongés dans la misère à cause de la brutalité cynique des dirigeants de ce pays. Mais c’est la moindre des choses de permettre à ceux qui ont peu, qui ne payent pas d’impôt et qui veulent quand même partager, de […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir le sous-amendement no 3962.
Comme l’a indiqué le rapporteur général Juvin en commission, cet amendement pourrait coûter jusqu’à 12 milliards d’euros par an si tout le monde en faisait usage. (M. le rapporteur général fait de la tête un signe de dénégation.) Nous proposons de limiter ce crédit d’impôt à 100 euros par an et par ménage : en effet, les études montrent que 58 % des ménages français font chaque année un don aux associations inférieur à 100 euros. Cet étiage correspond à celui des familles des classes moyennes et populaires ; il préviendrait les effets d’aubaine.Le coût de la mesure serait de 2 milliards d’euros – un montant significatif que ce sous-amendement empêcherait de déraper. En effet, instaurer un crédit d’impôt de 1 000 euros pour tous les foyers français représenterait une perte extravagante pour les finances publiques et discréditerait la bonne intention initiale.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement de Mme Feld a été adopté par la commission à une large majorité ; il vise à transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt. À titre personnel, je ne voterai pas en sa faveur parce que je n’arrive pas à savoir combien il coûterait, sachant que la réduction d’impôt représente déjà 550 millions d’euros par an. Toutefois, monsieur Tanguy, je ne me souviens pas avoir évoqué un coût de 12 milliards d’euros – ou alors je me trouvais dans un état second ! Le coût n’atteindrait évidemment pas cette somme mais serait certainement supérieur aux 550 millions d’euros, peut-être de quelques centaines de millions d’euros.Le sous-amendement de M. Tanguy n’a pas été examiné en commission. Il vise à limiter le crédit d’impôt à 100 euros par ménage, contre 1 000 euros aujourd’hui.Avis défavorable au sous-amendement et défavorable à titre personnel à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je dois dire ma totale stupeur devant le sous-amendement de Jean-Philippe Tanguy.
C’est une honte !
Nous disposons de plusieurs régimes de dons aux associations. Parmi eux figure un régime fortement bonifié à l’égard des associations qui viennent en aide aux plus démunis : le Secours populaire, Les Restos du cœur, par exemple. Chaque contribuable peut faire un don qui, jusqu’à 1 000 euros par an, sera soumis à une déduction fiscale de 75 %.Ces associations nous ont dit qu’elles faisaient face à plusieurs difficultés et qu’elles cherchaient à lever davantage de fonds. Il nous a paru dès lors opportun d’inciter à un geste collectif de solidarité en relevant le plafond de 1 000 à 2 000 euros, tout en assumant que certaines personnes donneront peut-être davantage aux associations concernées qu’à d’autres causes – ce qui fait l’objet d’un débat dans le monde associatif.Il s’agit d’une réduction d’impôt : elle ne peut donc bénéficier qu’à ceux qui sont imposables. Mme Feld propose de la […]
Si ! Si !
…qui réclament plutôt le doublement du plafond de la réduction d’impôt.Le gouvernement propose de renforcer le soutien aux Restos du cœur, au Secours populaire, au Secours catholique – bref, aux associations dans lesquelles des bénévoles accompagnent les ménages les plus modestes du pays. Quelle ne fut pas ma stupeur en découvrant votre sous-amendement, monsieur Tanguy, qui tend à diviser par dix – par dix ! – le montant que chaque ménage pourra donner en bénéficiant d’une déduction au taux majoré de 75 %.
C’est honteux !
Madame Feld, votre amendement entend-il fixer un plafond de 1 000 euros au crédit d’impôt, ou à 2 000 euros ?
À 2 000 euros puisque le gouvernement entend doubler le plafond de la réduction d’impôt, que nous voulons transformer en crédit d’impôt !
Quoi qu’il en soit, monsieur Tanguy, ou bien je ne suis pas parvenue à lire votre sous-amendement, ou bien il contrevient à l’esprit dans lequel le gouvernement souhaite agir. Tel qu’il est rédigé, son intention demeure incompréhensible.
Madame la ministre, quel est donc votre avis ?
Avis défavorable à l’amendement de Mme Feld, en raison de son coût pour les finances publiques. Avis très défavorable au sous-amendement de M. Tanguy, qui ne me paraît pas avoir lu l’amendement qu’il sous-amendait…
Merci !
…puisque cela revient à diviser par dix l’incitation faite aux ménages de donner aux associations.
On a compris !
Madame Le Pen, il me semble que, politiquement, je dois alerter la représentation nationale sur ce que vous proposez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Marine Le Pen fait signe à la ministre de partir.)
Pas de leçon !
La parole est à Mme Pascale Got.
Transformer la réduction d’impôt en crédit d’impôt, comme le propose Mme Feld, c’est reconnaître équitablement tous les bénévoles, y compris les retraités modestes et les étudiants ; c’est garantir l’égalité entre les bénévoles imposables et non imposables. (M. Gérard Leseul applaudit.) Cet amendement permettra aussi de simplifier la prise en compte des frais kilométriques et de valoriser officiellement l’engagement bénévole comme une contribution économique et sociale – non comme un simple temps libre.Le bénévolat n’est pas une niche fiscale : c’est un acte civique et social. Les associations sont des partenaires de l’action publique : elles apportent proximité, innovation et confiance. Le groupe Socialistes et apparentés invite donc à voter en faveur de cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Monsieur Tanguy, je ne comprends pas votre amendement. Se tient aujourd’hui au Palais des congrès, non loin d’ici, le Forum national des associations et fondations. Vous savez bien, vous qui êtes comme moi un député rural, que ces associations tiennent une grande partie du pays : les Petits frères des pauvres, Les Restos du cœur, le Secours catholique, le Secours populaire…
Ce n’est pas votre politique qui les aide !
Pourquoi vouloir abaisser le plafond d’un dispositif de soutien qui a fait ses preuves ? Ce crédit d’impôt n’est pas une niche fiscale : les associations et fondations participent au lien intergénérationnel et au lien social auxquels vous êtes attachés. Je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez, avec votre sous-amendement, pénaliser la générosité des Français qui permet aux associations et aux fondations de fonctionner.
C’est irresponsable !
Ce serait un très mauvais signal à leur envoyer, elles qui nous regardent ! Si je peux me permettre, je vous demande de retirer ce sous-amendement qui viendrait les fragiliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Madame la ministre, je vous rassure : nous avons déposé ce sous-amendement en pleine conscience !
C’est bien ça le problème !
L’amendement de Mme Feld, que nous avons soutenu en commission et que nous nous apprêtons de nouveau à voter, ouvrirait jusqu’à 2 000 euros – un amendement du groupe Droite républicaine va même jusqu’à 2 500 euros – de crédit d’impôt à tous les ménages français. Nous sommes bien d’accord ? (Mme la ministre acquiesce.)Vous préférez donc, si je comprends bien, ouvrir un crédit d’impôt de 2 000 euros…
Je suis contre !
C’est pourtant bien ce qui va arriver : l’amendement de Mme Feld a été adopté par la commission et il le sera de nouveau tout à l’heure. Ne nous refaites pas le même cirque que lors de la discussion de l’article 8 ! Vous préférez, donc, offrir un crédit d’impôt à tous les ménages français.
Ça n’a aucun sens de parler de tous les ménages !
Il s’agit uniquement de ceux qui donnent !
Nous préférons également, pour notre part, un crédit d’impôt à une réduction d’impôt : cette dernière est de nature discriminatoire, puisque les ménages les plus fortunés peuvent en disposer pour aider les associations tandis que les ménages les plus modestes, qui ne payent pas d’impôt, ne le peuvent pas.Le coût de ce crédit d’impôt, accordé à tout le monde, serait toutefois considérable pour les finances publiques. Lors de l’examen du texte en commission des finances, les élus macronistes ont donné le chiffre de 12 milliards… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Manuel Bompard.
L’amendement que nous proposons ne se substitue pas à l’article ; il le complète, en proposant d’ajouter à l’augmentation du plafond de la réduction d’impôt la possibilité de transformer cette dernière en crédit d’impôt.Vous prétendez, madame la ministre, que les associations ne demandent pas un crédit d’impôt mais seulement l’augmentation du plafond ; or elles demandent les deux. Leur situation est aujourd’hui très difficile. La précarité alimentaire, par exemple, progresse de manière vertigineuse. Nous devons les aider davantage.Permettez-moi de vous dire ma stupéfaction face au sous-amendement de M. Tanguy et à ses explications alambiquées. Ce sous-amendement ne tient pas la route car, s’il était adopté, le plafond qu’il prévoit ne s’appliquerait pas uniquement au crédit d’impôt mais également à la réduction d’impôt déjà en vigueur.
Exactement !
L’adoption de ce sous-amendement entraînerait une désincitation à donner au Secours populaire, à Emmaüs… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Et au Secours catholique, monsieur Bompard !
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
L’avoir fiscal permet une déduction d’impôt, tandis que le crédit d’impôt est destiné à ceux qui ne sont pas imposables.La niche Coluche – je n’aime pas ce nom, mais passons – fonctionne, au service de nos associations.Le crédit d’impôt figurant dans l’amendement de Mme Feld, madame Got, ne revient pas particulièrement à reconnaître le bénévolat : ne mélangeons pas tout !
Il reconnaît les donneurs !
Le dispositif existant peut sans doute être amélioré, mais il ne faut pas le remettre pas en cause. Le sous-amendement de Jean-Philippe Tanguy, quant à lui, nuirait grandement aux associations œuvrant auprès des plus démunis : c’est intolérable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.)
La parole est à Mme la ministre.
Reprenons. La niche Coluche est une bonification d’exonération permettant de déduire de ses impôts jusqu’à 75 % de ses dons, dans la limite d’un plafond de 1 000 euros.Le gouvernement, par l’article 9, propose de passer ce plafond à 2 000 euros. Mme Feld propose, quant à elle, de transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt plafonné à 2 000 euros.
Elle propose un crédit d’impôt parce que les donneurs sont des gens modestes !
Monsieur Tanguy, enfin, propose par un sous-amendement un crédit d’impôt plafonné, lui, à 100 euros. Si, donc, l’amendement de Mme Feld ainsi sous-amendé est adopté, les Restos du cœur, le Secours populaire ou encore le Secours catholique auront dix fois moins de soutien qu’ils n’en ont actuellement et vingt fois moins que ce que propose le gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
C’est mathématique !
Retirez ce sous-amendement, ça ira mieux après !
Essayons d’éclairer les débats. Autant je comprends le sens politique de l’amendement de Mme Feld – passer d’une réduction à un crédit d’impôt –, amendement dont j’ai relevé les conséquences budgétaires, autant je ne comprends absolument pas ce que vous cherchez, monsieur Tanguy, en affaiblissant les Restos du cœur, le Secours populaire et le Secours catholique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Ils n’aiment pas la solidarité, voilà tout !
Le président des Restos du cœur m’a invitée au lancement de leur campagne annuelle, qui aura lieu mardi prochain, afin que la ministre des comptes publics apporte son soutien à une association en manque de moyens. Je ne comprends décidément pas ce que vous voulez faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100.Je vais donc retirer mon sous-amendement. (« Ah ! » sur plusieurs bancs.)Nous allons nous abstenir sur l’amendement de Mme Feld et nous vous laisserons vous débrouiller avec le coût qu’il va engendrer !
Arrête, tu as fait une connerie, ça ne sert plus à rien !
Mon sous-amendement aurait rapporté 4 milliards aux associations – 40 millions de foyers fiscaux avec 100 euros de crédit d’impôt –, vous racontez donc n’importe quoi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre.
Votre raisonnement, monsieur Tanguy, est pour le moins intéressant : 100 % des foyers vont donner 100 euros. Dans quel monde vivez-vous ? Qui donne, aujourd’hui, dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR et HOR. – M. Damien Girard applaudit également.)On ne va pas forcer les gens à donner ! Le gouvernement proposait, pour ceux qui choisissent de le faire, de passer le plafond de la réduction d’impôt de 1 000 à 2 000 euros. Votre sous-amendement était pour le moins étrange – il est de bonne politique que vous le retiriez. (M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)
(Le sous-amendement no 3962 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 1313 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 280 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 110 Contre 78
(L’amendement no 1313 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir les amendements nos 66 et 67, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements équilibrés d’Alexandre Portier prévoient, en conservant le cadre de la réduction d’impôt, d’en porter le plafond à 2 500 euros – amendement no 66 – et à 3 000 euros pour les foyers comptant au moins deux enfants – amendement no 67.Nous renforcerions ainsi les incitations fiscales aux dons en faveur des organismes œuvrant pour les plus démunis, sans déroger pour autant à la nécessaire maîtrise des finances publiques – contrairement à l’amendement de Mme Feld, qui crée des dispenses fiscales très importantes. Le sous-amendement du Rassemblement national à ce dernier aurait, quant à lui, drastiquement limité les dons à ces associations dont le travail est formidable. (M. Frédéric Boccaletti s’exclame.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Ils auraient été intéressants si, depuis quelques secondes, la réduction d’impôt ne s’était pas transformée en crédit d’impôt. En matière de dépenses publiques, je ne sais pas très bien où nous allons. (« Ah ! Bravo ! » sur les bancs du groupe RN.) Je vous demande de retirer ces amendements ; sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La réduction d’impôt ayant en effet été transformée en crédit d’impôt, je pense que nous irions un peu au-delà de nos capacités en montant son plafond au-delà de 2 000 euros. D’une réduction d’impôt plafonnée à 1 000 euros – c’est le droit en vigueur – nous sommes passés à un crédit d’impôt plafonné à 2 000 euros : restons-en là pour l’année 2026, si toutefois cet amendement est conservé dans la navette parlementaire. Avis défavorable.
La parole est à M. Nicolas Ray.
Je les retire donc – à regret, car leur caractère équilibré aurait permis d’aider les associations sans ouvrir, pour autant, les vannes de la dépense publique.
(Les amendements nos 66 et 67 sont retirés.)
Je vous informe que je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3421 par le groupe Ensemble pour la République et sur l’article 9 par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 3421 de M. le rapporteur général est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Je saisis l’occasion de cet amendement rédactionnel pour prendre la parole, puisque vous n’avez pas pu me la donner avant, madame la présidenteCes amendements répondent à la situation financière très difficile dans laquelle se trouvent les associations du fait de l’augmentation de la pauvreté. Nous aurions préféré que ces associations aient les moyens de vivre sans réduction ou crédit d’impôt – et que les Français aient les moyens de vivre sans ces associations.Votre chiffrage à 12 milliards d’euros, monsieur le rapporteur général, n’a absolument aucun sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Pensez-vous que les quelque 10 millions de Français qui peinent à finir le mois et à remplir leur frigo peuvent se payer le luxe de donner quoi que ce soit aux associations caritatives ?
Ce sont souvent les plus modestes qui donnent, madame !
Si je ne vous avais pas donné la parole, madame Pirès Beaune, c’est que Mme Got l’avait déjà eue, pour le groupe socialiste, sur l’amendement no 1313 rectifié.La parole est à M. le rapporteur général.
Si j’assume tout ce que je dis, je n’assume pas ce que je ne dis pas ! Je ne sais pas d’où vient ce chiffre de 12 milliards – des chercheurs se pencheront sûrement sur cette question. (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement no 3421.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 275 Nombre de suffrages exprimés 229 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 228 Contre 1
(L’amendement no 3421 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 275 Nombre de suffrages exprimés 258 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 200 Contre 58
(L’article 9, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 101 de notre règlement.Le groupe Rassemblement national entend s’associer à la demande de seconde délibération sur l’article 8. (« Ah ! » sur les bancs du groupe EcoS.)
C’est un aveu !
Je croyais que c’était honteux ?
Nous l’assumons, comme le reste, sans aucune difficulté.Nous n’acceptons pas que l’Union européenne fasse la loi à la place de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Nous n’acceptons pas que la Commission européenne fasse la loi à la place de la France. (Mêmes mouvements.)
Ça rame !
Nous… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Nous en prenons acte, mais il n’est pas permis, dans un rappel au règlement, de dévier sur le fond. (M. Antoine Léaument s’exclame.)
Bien essayé !
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 101, alinéa 1, sur les secondes délibérations.Je tenais à rappeler les propos que M. Tanguy a tenus, il y a deux jours, sur les secondes délibérations. (« C’est hors sujet ! » sur les bancs du groupe RN.)
J’ai coupé M. Tanguy, après avoir pris acte de sa demande, parce qu’il revenait sur le fond. N’allez pas faire pareil à votre tour !
En aucune façon, car je m’en tiens à la question des secondes délibérations. M. Tanguy, il y a deux jours, a donc accusé l’Assemblée nationale, le gouvernement et notre groupe d’avoir utilisé la pire forme d’antiparlementarisme en demandant une seconde délibération sur la C3S – la contribution sociale de solidarité des sociétés. Il me semble que vous avez quelque peu changé d’avis sur ce sujet, monsieur Tanguy ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
C’est à géométrie variable avec eux !
Quel est le problème ? Nous allons dans votre sens !
La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
Également sur la base de l’article 101 de notre règlement.Des collègues semblent découvrir le débat budgétaire – et qu’il est préférable de lire avant de voter. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Monsieur le professeur !
Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur Tavel.
J’y viens. Nous ne pourrons avoir de seconde délibération sur l’article 8, comme le souhaitent certains, que si nous allons jusqu’au vote de la partie recettes du PLF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.)
Elle peut avoir lieu avant !
La moindre des choses serait alors que vous preniez l’engagement, madame la ministre, que nous y parvenions effectivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la ministre.
Jusqu’à présent, les secondes délibérations ont toujours été demandées par les présidents des commissions.
Pas toutes !
Si le gouvernement a renoncé au 49.3, c’est pour que vous ayez la maîtrise des débats, sur le fond comme dans leur déroulement.Ce n’est pas à moi d’accepter ou non une seconde délibération. Les commissions sont seules souveraines, et vous êtes souverains dans l’organisation des débats. Vous connaissez les règles et les procédures ; c’est votre choix collectif.Monsieur Tavel, ce n’est pas à moi de m’engager pour que les débats avancent. Je le répète, vous avez la maîtrise. Je n’ai pas l’impression que mes propos soient abusivement longs. J’essaie d’éclairer les débats sur des sujets où, à mon avis, certains font preuve d’une certaine incohérence. Mais vous gardez la maîtrise du fond, du rythme et des débats. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Laernoes s’exclame également.)
On a quand même vu ce qui s’est passé hier !
Je le répète, ce n’est pas à moi de m’engager, c’est au Parlement. Je suis simplement à votre disposition : vous me posez des questions, je réponds ; j’alerte, j’éclaire – c’est mon seul rôle dans cet hémicycle.
Vous éclairez, mais vous éteignez aussi !
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 101, nous demandons également une seconde délibération. Le gouvernement n’a pas transmis d’information – il n’y a rien, ni dans le projet de loi ni dans l’étude d’impact. Il va donc falloir revoir cet article. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9.Sur les amendements nos 2474, 1534 et sur les amendements identiques nos 241 et 2131, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2474.
Cet amendement d’Aymeric Caron propose de limiter, voire de décourager, les subventions accordées à la corrida et aux écoles taurines. (Exclamations sur plusieurs bancs.) Dans cet hémicycle, nous avons déjà tenté d’abolir la pratique de la corrida, pratique cruelle et archaïque. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle constitue une véritable tache dans notre droit pénal, puisque l’article 521-1 du code pénal interdit les actes de cruauté envers les animaux. Pourtant, une dérogation subsiste pour la corrida.Honnêtement, nous ne pouvons pas défendre les chats et les chiens tout en acceptant que l’on torture un animal domestique, sous prétexte que cela se déroule dans une arène. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Et l’abattage rituel, vous en pensez quoi ?
L’argument de la tradition ne tient pas. Quelle est la véritable question posée à notre société ? En 2025, acceptons-nous d’ériger la torture, la souffrance et la mort d’un animal sensible en spectacle ?
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En réalité, les Français ont déjà tranché : plus de 80 % d’entre eux souhaitent la fin de la corrida. À défaut de pouvoir l’interdire aujourd’hui, nous proposons qu’au moins l’argent public cesse de subventionner la cruauté envers les animaux. Non, la mort n’est pas un divertissement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends que certaines populations – notamment celles vivant dans des régions qui n’ont pas cette tradition –, puissent être touchées par cette pratique.
Ce n’est pas mon cas !
Mais la question n’est pas là : je crois savoir que la corrida n’est pas interdite en France. Je ne vois donc pas sur quelle base juridique nous pourrions agir. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est une dérogation qui ne vaut que pour les coqs et les taureaux ! Il faut arrêter de prendre les gens pour des idiots !
Si vous ne cessez pas de crier, nous n’allons pas réussir à nous entendre. Je vous indique mes arguments. Ils sont, me semble-t-il, raisonnables. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Je crois également en la libre administration des collectivités territoriales. Celles-ci n’ont pas à être dirigées dans leurs choix politiques, car il existe un juge de paix : l’électeur municipal.
On parle tout de même d’argent public !
Ensuite, vous parlez d’exclure certaines associations de la possibilité de percevoir des dons défiscalisés. Mais toutes les associations n’en perçoivent pas – elles doivent être reconnues d’utilité publique. Votre demande est donc partiellement satisfaite.En conséquence, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons déjà eu plusieurs jours de débats où, sous couvert du droit fiscal, les discussions ont largement dépassé le simple fonctionnement du code général des impôts. Or de nombreux sujets ne se traitent pas par le biais des niches fiscales ou autres dispositifs similaires.Je ne suis pas la ministre en charge de ces questions et ne suis donc pas compétente pour mener avec vous un débat sur la corrida ou les courses taurines.En revanche, je peux l’affirmer : le droit fiscal suit le droit pénal. Une association qui ne respecte pas le droit – a fortiori le droit pénal – est dissoute. Lorsqu’une association est dissoute, les crédits ou réductions d’impôt dont elle bénéficiait s’arrêtent. Dans certains cas, l’association peut même être contrainte de rembourser ou de verser des dommages et intérêts.Il me semble par ailleurs compliqué d’aborder la dotation globale de fonctionnement (DGF) […]
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Madame la ministre, vous nous embrouillez ! Certes, les associations qui ne respectent pas le code pénal ne sont pas concernées. Mais c’est bien là le problème : la corrida constitue une véritable faille dans notre code pénal.
Donc je ne suis pas la bonne ministre !
Ce qui est strictement interdit pour tous les animaux, en tous lieux, devient autorisé lorsqu’il s’agit d’un taureau dans une arène.
Mais ce n’est pas le sujet !
C’est un véritable problème. Vous évoquez la tradition régionale pour excuser la perpétuation de telles cruautés. Mais les corridas sont désormais interdites dans de nombreuses régions où elles étaient de tradition. C’est le cas à Toulouse, par exemple, où les arènes sont devenues un lycée, et non plus un lieu de corrida.La Catalogne, qui fut l’un des hauts lieux de la corrida dans le monde, a également mis fin à cette pratique, car la population a estimé qu’elle n’était plus tolérable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Respectons seulement la loi ! Vos propos sont réducteurs !
Nous devons en réalité répondre à une question éthique : acceptons-nous, oui ou non, d’ériger en spectacle la torture d’un animal ? (Le temps de parole étant écoulé, la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
La parole est à Mme Sandra Regol.
Nous n’allons pas refaire le débat pour ou contre la corrida. En revanche, nous débattons dans le cadre d’un exercice budgétaire et devons nous interroger : comment orienter l’argent public afin qu’il serve au mieux et de manière égale à toutes les Françaises et Français ? Nous parlons de pratiques minoritaires, qui concernent donc très peu de personnes.
Si l’on commence à s’attaquer aux pratiques minoritaires… Dans ce cas, avec moins d’associations de chasseurs, vous auriez aussi moins de chasseurs !
Peut-être pouvons-nous collectivement considérer – y compris ceux qui défendent la corrida – qu’il serait préférable de ne pas utiliser les niches fiscales pour ces pratiques, et d’utiliser cet argent pour des choses plus utiles.Messieurs les grands défenseurs de l’économie française, c’est une mesure pragmatique et utile pour le pays. Nous voterons cet amendement.
La parole est à M. Charles de Courson.Prenez l’habitude de lever simplement la main, s’il vous plaît ; ne claquez pas des doigts – ce n’est pas une façon de faire. Je vous vois ; vous êtes en face de moi, monsieur de Courson.
Cet amendement est inconstitutionnel. Pourquoi ? Parce que la Constitution garantit la libre administration des collectivités territoriales. Vous ne pouvez donc pas déposer un amendement visant à interdire la corrida avec un tel dispositif. Il suffit de déposer un amendement qui modifie le code pénal, mais cela sort du cadre du débat budgétaire.
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Je partage l’avis de M. de Courson. Chacun peut aimer ou ne pas aimer la corrida, souhaiter son interdiction, ou pas, mais ce n’est pas le débat aujourd’hui.
Vous êtes gênés aux entournures !
La gauche a tendance à vouloir interdire tout ce qu’elle n’aime pas. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Ce qui est minoritaire !
Pour notre part, même lorsque nous n’aimons pas, nous essayons de respecter la Constitution et, accessoirement, la liberté de ceux qui souhaitent préserver ces traditions.
Tuer les animaux, c’est une tradition depuis quand ?
Arrêtez ! C’est une imposture !
Soit la corrida est interdite et, dans ce cas, il n’y a évidemment pas lieu de prévoir de défiscalisation ; soit elle n’est pas interdite, et il paraît totalement inconstitutionnel d’opérer une forme d’interdiction par le biais fiscal. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
On va faire des corridas avec vos chats !
La parole est à Mme la ministre.
Si nous ouvrions le débat, cela irait beaucoup plus loin que le simple débat budgétaire.
Ouvrons le débat !
On ne l’a pas vu dans l’hémicycle et il a fallu qu’on appelle son amendement pour qu’il arrive !
Monsieur le député, seule la ministre a la parole.
Monsieur Caron, je vous salue, mais essayons d’avoir un débat organisé. En l’état du droit, il n’existe aucune distinction dans le soutien dont peuvent bénéficier les associations d’intérêt général, dès lors qu’elles sont déclarées en préfecture et reconnues comme telles.Une association d’intérêt général est une association qui exerce une activité présentant de manière prépondérante un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.Mon propos vise simplement à vous alerter : si on commence à débattre de ce qui est éligible ou non, nous allons ouvrir une infinité de débats car il existe des divergences de […]
Eh bien, ouvrons le débat !
Le droit est simple : si l’association est déclarée en préfecture et qu’elle est d’intérêt général, les dons à cette association bénéficient de la réduction d’impôt de 66 %. Si cette association vient en aide aux personnes, elle bénéficie de la bonification – à 75 % – que vous venez de transformer en crédit d’impôt. Le droit fiscal suit le droit civil et le droit pénal.Enfin, madame Stambach-Terrenoir, vous l’avez dit : ce n’est pas un sujet fiscal, c’est un sujet pénal. Je ne suis pas garde des sceaux, mais ministre des comptes publics. Il faut voir avec le garde des sceaux, mais ce n’est pas le sujet du jour.
Je mets aux voix l’amendement no 2474.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 68 Contre 166
(L’amendement no 2474 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1534.
Le 11 octobre, dans toutes les rues de France, le secteur associatif a lancé un cri d’alerte : nos associations ne s’en sortent plus – 30 % d’entre elles rencontrent des difficultés financières et de trésorerie. Or ce sont elles qui suppléent à l’incapacité de l’État.Dans ce pays, 350 000 personnes vivent à la rue : qui les aide ? Les associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Des millions de Françaises et de Français sont mal logés : qui les aide ? Les associations. Et qui aide les associations ? Certainement pas l’État, puisque les subventions publiques ont baissé de 40 % entre 2005 et 2020. Dans ce budget, il est même proposé de réduire encore la mission de 300 millions d’euros, soit près de 20 %.C’est pourquoi nous proposons de défendre les associations, qui ne peuvent malheureusement compter que sur les dons. Notre amendement vise à transformer la réduction […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis assez surpris par le dispositif que vous proposez. En pratique, que va-t-il se passer ? Comme ce sont plutôt les foyers aisés qui donnent le plus, on constatera une diminution des dons aux associations.
Ah non ! Pas en proportion des revenus !
Je ne comprends pas. Vous faites le panégyrique des associations. Vous avez raison car elles sont l’un des piliers de la République – avec des valeurs de solidarité, d’entraide, de don et de fraternité. Mais, en même temps, votre amendement revient, en pratique, à les pénaliser. C’est absurde !Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tout le monde sera d’accord pour soutenir ce que vous avez dit au début de votre intervention, mais la mesure que vous proposez – je vous le dis crûment – rapporterait 500 millions d’euros aux caisses de l’État et en enlèverait autant aux associations. En effet, le plafonnement est actuellement fixé à 20 % du revenu imposable ; vous souhaitez le baisser à 1 200 euros. Pourtant, si votre collègue a raison de dire que les ménages modestes donnent plus en proportion de leur revenu, même avec ce taux inférieur, ce sont les dons des ménages aisés qui financent les associations. Votre proposition excède, du point de vue budgétaire, les préconisations du rapport que la mission de l’inspection générale des finances m’avait remis au début de l’été, et qui avait fait grand bruit. Elle aurait pour résultat d’enrichir l’État de 500 millions d’euros tout en privant les associations de cette […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Madame la ministre, pouvez-vous nous donner une estimation du montant que rapporterait aux associations la transformation de la réduction en un crédit d’impôt, qui permettrait à 55 % de la population, actuellement exclue, de faire des dons ? Des chiffres, j’en ai également : selon Odoxa, les Françaises et les Français donnent en moyenne aux associations quelque 222 euros par an. Certes, les plus aisés contribuent plus, mais en proportion bien moindre par rapport à leur revenu : chez les cadres, le don moyen est de 436 euros ; chez les indépendants, de 344 euros ; chez les ouvriers, de 191 euros ; chez les employés, de 120 euros. Je suis prêt à entendre des arguments, mais donnez-nous des détails chiffrés !
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
Chers collègues de La France insoumise, on voit votre incohérence : vous avez fait un plaidoyer vibrant en faveur des associations, rappelant leur situation difficile et précaire – elles ont du mal à remplir leurs missions. Vous avez raison ; mais l’amendement que vous proposez risque, comme Mme la ministre l’a solennellement dit, de porter un coup d’arrêt, voire de mettre à mort une grande partie de nos associations et fondations, qui dépendent de la générosité du public. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez raison de dire qu’en proportion de leur revenu, les catégories populaires donnent plus ; mais en valeur absolue, en montant donné, ce sont les catégories les plus aisées de la population qui financent les associations. (Mme Mathilde Feld s’exclame.) Avec votre amendement, vous risquez de fragiliser ce financement.Je ne comprends pas, chers collègues de gauche […]
Parce qu’ils sont injustes !