Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 1 à 200 sur 664 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
J’informe l’Assemblée que la présidente a pris acte, en application de l’article L.O. 176 du code électoral, de la cessation, le 12 novembre 2025, à minuit, du mandat de député de M. Freddy Sertin et Mme Pauline Levasseur et de la reprise de l’exercice du mandat de Mmes Élisabeth Borne et Agnès Pannier-Runacher, dont les fonctions gouvernementales ont pris fin le 13 octobre 2025.J’informe également l’Assemblée qu’à compter d’aujourd’hui, M. Roland Lescure, Mme Stéphanie Rist, Mme Naïma Moutchou, Mme Marina Ferrari, M. Vincent Jeanbrun, M. Laurent Panifous, Mme Maud Bregeon, M. Mathieu Lefèvre, M. Sébastien Martin, Mme Anne Le Hénanff, M. Nicolas Forissier, Mme Eléonore Caroit et M. David Amiel, nommés membres du gouvernement, ont été remplacés respectivement par M. Christopher Weissberg, M. Stéphane Chouin, M. Benoît Blanchard, M. Didier Padey, M. Nicolas Tryzna, Mme Audrey […]
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996). Lundi 3 novembre, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1249 portant article additionnel après l’article 5.Je vous rappelle que depuis le 3 novembre, conformément aux décisions de la conférence des présidents, les temps de parole sont ramenés à une minute.Depuis le début de l’examen du texte, le rythme moyen est de quatorze amendements à l’heure. Pour achever l’examen des 2 120 amendements restant en discussion d’ici à dimanche soir minuit, il faudrait que ce rythme passe à 46 amendements à l’heure.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 47-1 de la Constitution. Hier soir, nous étions réunis dans l’hémicycle pour étudier le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il restait, à la fin de la séance, à peine 300 amendements à examiner : nous avions la possibilité de voter sur le texte.
LFI n’a pas cessé de faire de l’obstruction !
Il aurait fallu pour cela que le gouvernement accepte que nous débattions de cette éventualité et que nous fassions une prolongée. Or il a décidé de dégainer l’article 47-1, c’est-à-dire l’article 49.3, mais en pire, pour empêcher la représentation nationale de voter.
Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude !
Nous reprenons ce matin l’étude du projet de loi de finances, autrement dit du budget de l’État. Il reste près de 2 000 amendements à examiner. Nous voulons savoir dès à présent si le gouvernement a l’intention, une nouvelle fois, de faire traîner les débats et d’utiliser à la fin le 49.3 déguisé pour empêcher la représentation nationale d’arriver au vote du projet de loi de finances, ou s’il est envisageable que, dans un pays démocratique, celle-ci puisse enfin se prononcer sur le budget. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Je suis heureuse de vous retrouver pour la poursuite de l’examen du projet de loi de finances (PLF). J’aimerais faire un point d’étape pour revenir sur les dispositions qui ont été votées avant la pause – pendant laquelle nous avons examiné le PLFSS.J’évoquerai tout d’abord différentes mesures de hausse et de baisse d’impôts en faveur desquelles une majorité s’est dégagée.Du côté des baisses, l’Assemblée est allée au-delà de ce que le gouvernement proposait pour les PME, à savoir une diminution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : elle a adopté des amendements qui prévoient d’aller plus loin. De même, elle a voté plusieurs mesures pour réduire la pression fiscale sur les ménages : dégel du barème de l’impôt sur le revenu et création ou prorogation de certaines niches fiscales – vous vous êtes par exemple opposés à la suppression de certaines de ces niches.À […]
Et voilà !
…qui rapporterait, selon les auteurs de la mesure, près de 26 milliards de recettes, de la hausse de la taxe sur les rachats d’actions, de l’instauration d’une taxe sur les superdividendes…
Tout ce qui vous embête !
…et de la baisse, de façon unilatérale, du plafond du pilier 2.Je remettrai d’ailleurs ce matin les notes relatives à ces mesures, telles qu’elles m’ont été transmises par les services qui sont sous ma tutelle, au rapporteur général et au président de la commission des finances. Ces derniers communiqueront aux députés – dans les conditions qu’ils souhaitent – ces documents qui reposent sur une analyse juridique.
Oui, bien sûr !
Je souhaitais en tout cas informer la représentation nationale que les travaux approfondis qui ont été menés depuis que nous avons mis cette discussion en pause confirment que de telles mesures ne seraient ni applicables ni souhaitables du point de vue de nos finances publiques.J’en viens aux questions de procédure, ce qui me permet de répondre à M. Le Coq. Il reste encore quelque 2 100 amendements à examiner. Vous savez que la fameuse date butoir est le 23 novembre. D’ici là, le rapporteur général, le gouvernement et l’ensemble de nos équipes sont à la disposition du Parlement. Nous donnons notre avis sur les amendements, nous répondons à vos questions, nous débattons, nous facilitons le compromis lorsque c’est possible, nous informons et éclairons les députés sur les conséquences de l’adoption d’un amendement. Telle est la ligne que j’ai suivie jusqu’ici et je n’ai pas prévu d’en […]
Et hier soir ?
Ce qui s’est passé hier soir correspond à la stricte application de la Constitution.
Non !
Je tiens à dire que nous devons le respect au Sénat, qui attendait le texte du PLFSS ce matin pour en débuter l’examen.
Il pouvait l’avoir !
Le texte lui a donc été envoyé.
À quelle heure ?
Contrairement à ce que vous affirmez, le gouvernement n’a fait aucun choix, aucun tri parmi les amendements votés.
Vous avez fait le choix de ne pas nous permettre d’aller au vote !
Le texte transmis au Sénat comporte tous les amendements qui ont été votés. Vos propos me semblent donc découler d’une déformation des faits – et nous savons que se manifeste parfois une volonté de raconter une histoire un peu différente de ce qui se passe ici. (M. Aurélien Le Coq s’exclame.)Je redis, avec une grande sérénité, que nous sommes ici pour poursuivre l’examen du PLF. Le rythme des débats, et donc l’avancée des travaux, ne dépendent que de vous.
Très bien !
L’amendement no 1249 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement partage évidemment l’ambition d’évaluer les niches fiscales : c’est une nécessité. Chaque année, depuis 2021, est établi un programme d’évaluation des niches fiscales ; vous pouvez d’ailleurs le consulter dans l’annexe au PLF « Évaluation des voies et moyens ». C’est sur cette base que l’on décide de supprimer ou de proroger une niche fiscale, ou encore de modifier ses modalités. Il serait coûteux – et pas forcément efficace – d’évaluer chaque année les 474 niches fiscales.En revanche, vous le savez, une date de fin du dispositif est désormais fixée pour chaque niche fiscale. Pour que celui-ci soit prorogé, une décision doit être prise en ce sens tous les trois ans. Cet amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer et émettrai à défaut un avis défavorable.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Nous entamons la suite de l’examen du PLF avec une pointe de scepticisme s’agissant de la volonté du gouvernement et de certains groupes d’aller au vote. Nous avons bien noté hier, lors de l’examen du PLFSS, la manœuvre consistant à invoquer l’article-couperet 47-1.Permettez-moi, madame la ministre, de sourire après avoir entendu vos propos liminaires. Selon vous, tout ce qui concerne les multinationales, la taxation unitaire, les rachats d’actions ou encore la taxe sur les superdividendes tomberait. Finalement, nous votons et vous décidez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est l’État de droit !
L’article 6 est symptomatique. Il vise à pénaliser un certain nombre de retraités, comme vous avez d’ailleurs voulu le faire hier soir avec le gel des pensions.Cette mesure s’inscrit dans une logique plus large consistant à opposer les actifs aux retraités dans le cadre d’un affrontement entre les générations.Cette méthode est profondément inefficace. Les classes d’âge ne sont pas homogènes ; elles-mêmes sont traversées par les clivages sociaux. Ainsi, le taux d’épargne, souvent présenté comme le symbole de l’aisance financière des retraités, varie considérablement : de 11 % pour les employés et ouvriers à 35 % pour les commerçants, chefs d’entreprise et professions libérales.Par ailleurs, la réforme prévue par cet article est loin d’être réellement redistributive. L’abattement spécial réservé aux retraités les moins aisés est supprimé pour les plus de 65 ans non invalides. On voit mal […]
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
J’apporte mon soutien au gouvernement car cet article, qui vise à remplacer l’abattement de 10 % sur les revenus des retraités par un forfait de 2 000 euros, est courageux et va dans le bon sens.Cet abattement est l’un des nombreux avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient aujourd’hui les retraités – ne voyez là aucun reproche de ma part, c’est le législateur qui a décidé de les accorder. On peut citer le taux de contribution sociale généralisée (CSG), réduit par rapport à celui des actifs, le plafond du crédit d’impôt pour les services à la personne, plus élevé que celui des actifs, mais aussi les exonérations sur l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), sur la retraite du combattant, sur les plus-values de cession d’entreprise ou de logement – dans certains cas – ou encore sur la taxe foncière pour les retraités de plus de 75 ans dont les revenus sont modestes.Il existe donc […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Mme la ministre disait il y a quelques mois qu’elle serait la ministre qui refuserait d’augmenter les impôts. Je pense qu’elle avait oublié de finir sa phrase ! Vous refusez d’augmenter les impôts, certes, sauf ceux qui pèsent sur les apprentis, ceux qui pèsent sur les malades, ceux qui pèsent sur les retraités. (M. Paul Vannier applaudit.) En revanche, ce qui est exact, c’est que vous refusez d’augmenter les impôts des plus riches.Nous parlons d’un article qui prévoit d’augmenter les impôts de l’ensemble des retraités qui touchent plus de 1 666 euros par mois. Mais je suis désolé : lorsqu’on a passé une vie au travail, une vie, parfois, à esquinter sa santé, une vie à courir des risques, une vie à sacrifier son temps libre, une vie à produire, à faire en sorte que notre pays tienne debout, avance, et que notre économie soit productive, on mérite d’avoir une retraite décente ! Et […]
Un apparatchik ?
On voit bien quelle est sa culture politique !
Il est donc absolument insupportable que ce soient ces retraités que vous décidiez de taxer.Quand vous disiez que vous étiez la ministre qui refuserait d’augmenter les impôts, sans doute pensiez-vous que cette déclaration avait trait à celles et ceux qui touchent plus de 250 000 euros par an – puisque vous avez refusé d’augmenter le taux de la contribution différentielle –, sans doute pensiez-vous au capital – puisque vous avez refusé, avec le Rassemblement national, d’augmenter le taux de la flat tax. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Sans doute êtes-vous la ministre qui refuse de faire payer leur juste part aux milliardaires !Cela rend d’autant plus insupportable votre position à l’égard des retraités, qui sont 2 millions à vivre sous le seuil de pauvreté et 5 millions à percevoir des pensions inférieures à 1 000 euros par mois – c’est le cas de 54 % des femmes retraitées. […]
La parole est à M. Thierry Benoit.
Cet article 6 met en exergue la nécessité de préserver la réforme des retraites telle qu’elle a été engagée il y a quelques années, qui consistait à faire passer progressivement l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Tout naturellement, la suspension de cette réforme conduit le gouvernement, pour la compenser, à chercher des recettes nouvelles de toutes les manières possibles.En l’occurrence, il est vrai que cette proposition de suppression de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite préoccupe bon nombre de ceux dont les retraites sont petites ou modestes. Plutôt que de remplacer cet abattement par un autre, forfaitaire, de 2 000 euros, j’aurais souhaité que soit instauré un dispositif progressif, qui tienne compte du montant des pensions.
L’impôt est déjà progressif !
C’est exactement le même débat, mais à l’envers, que celui qui a trait à l’indexation des retraites : appliquer une augmentation de 2,5 % à une pension de 1 000 euros et à une autre de 5 000 euros, ce n’est pas la même chose.Je regrette que le gouvernement fasse cette proposition, car si elle était appliquée, cela ferait inévitablement entrer de nouveaux retraités dans le dispositif.
C’est l’inverse !
C’est quasiment certain à terme. On voit bien qu’un ancien président de la République ou un sénateur, qui bénéficie d’un régime spécial de retraite, c’est-à-dire d’une bonne retraite – j’entends que les sénateurs vont remettre en cause la suspension de la réforme des retraites votée à l’Assemblée, ce qui paraît surprenant dans la mesure où leur régime spécial n’a pas été réformé – (MM. Guillaume Gouffier Valente et Jimmy Pahun applaudissent),…
Bingo !
…sera naturellement moins préoccupé par ce remplacement d’un abattement par un autre que celui dont la retraite est modeste.Je regrette également, à titre personnel, la suppression hier de l’article 44, qui prévoyait le gel des prestations sociales – la fameuse année blanche. Je fais le lien avec le présent débat : de la même manière, on aurait pu faire preuve de discernement et décider, plutôt que de revaloriser toutes les retraites, de moduler de manière graduée cette revalorisation en fonction du montant des retraites, des revenus et des prestations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Corentin Le Fur applaudit aussi.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Cet article prévoit le remplacement de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2 000 euros. Le plafond de l’abattement en vigueur s’élève à plus du double : 4 399 euros. D’après les simulations, un peu plus de 7 millions de retraités seraient concernés par la mesure, pour un gain d’environ 800 millions d’euros.Comme nous l’avons déjà indiqué, nous, membres du groupe Droite républicaine, refusons par principe toute taxation supplémentaire des Français, notamment ceux qui travaillent ou ont travaillé toute leur vie. Nous souhaitons donc préserver le système actuel.C’est ce qui me différencie sur ce point de Guillaume Kasbarian, qui disait qu’il s’agissait d’une mesure courageuse. Non : par principe, une mesure courageuse consisterait à faire des économies, sur le train de vie de l’État, la dépense publique, la dépense sociale, non à […]
Très bien !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous nous opposons à la disposition prévue par l’article 6, sur lequel nous avons déposé un amendement de suppression, pour une raison simple : nous ne voulons plus de cette division permanente de la société. Pendant des années, on a opposé salariés et entrepreneurs, fonctionnaires et salariés du privé. Pour cacher les échecs du système, on invente à présent une nouvelle opposition, très à la mode – on en entend parler sur tous les plateaux et à la une de tous les magazines –, entre les actifs et les retraités. (Mme Mathilde Feld s’exclame.) Une part considérable des problèmes de la France ne viendrait pas des échecs du système mais des retraités, désormais considérés comme des nantis et des privilégiés.Je rappelle qu’aucun retraité n’a volé sa pension. Les retraités, qui ont travaillé et cotisé, perçoivent une pension strictement corrélée à leurs cotisations, suivant les règles d’un […]
La parole est à M. Charles de Courson.
L’article 6 n’est absolument pas adapté ; il est aussi injuste. En effet, si l’on supprime l’abattement de 10 % en vigueur, les revenus fiscaux de référence augmenteront de 10 %, ce qui aura un effet paradoxal : des retraités non imposables connaîtront une diminution de certaines prestations calculées sur le fondement du revenu fiscal de référence. Ainsi, on assistera par exemple à une réduction de l’ordre de 400 millions du montant des aides au logement versées à des gens non imposables. La suppression de l’abattement de 10 % est donc une erreur.En revanche, cet article a le mérite de soulever un problème : le plafond de l’abattement en vigueur, qui s’élève à 4 400 euros, n’est pas conjugalisé, de telle sorte qu’il s’applique identiquement aux deux pensions prises ensemble d’un couple de retraités et à celle d’un retraité célibataire. Conjugaliser ce plafonnement serait juste et […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Bonjour à toutes et à tous. Je suis heureux de vous retrouver en séance après vu certains d’entre vous en commission hier soir.Cet article révèle le défaut originel de ce budget. Au lieu de taxer davantage tous ceux qui ont bénéficié des largesses des gouvernements qui se sont succédé depuis 2017, on s’attaque à la plupart des contribuables et citoyens français par des coupes budgétaires injustes et autres augmentations d’impôts.C’est encore plus évident s’agissant des retraités. Tandis que certains ici maintiennent mordicus qu’il ne faut pas imposer davantage les milliardaires et que ceux-ci auraient même raison de s’exiler si jamais on voulait le faire, on essaie de nous faire croire que les vrais privilégiés de ce pays sont les retraités.On nous demande de ne pas nous inquiéter en avançant que ceux dont la pension est inférieure à 1 660 euros par mois ne seront pas touchés. Faut-il […]
Le taux d’épargne augmente !
Pour toutes ces raisons, je pense que, tout comme il a été rejeté en commission, cet article sera immédiatement supprimé. Le gouvernement devrait enfin songer à nous présenter un budget qui cesse de pénaliser l’ensemble des Français.
La parole est à M. le rapporteur général.
Chacun adoptera la position qu’il estime juste. Je rappellerai quelques chiffres relatifs à cette disposition, qui est une mesure de rendement et non de justice sociale.Selon l’estimation préalable, elle rapporterait 1,2 milliard d’euros en 2026 et 1,5 milliard en 2027 puis, en vitesse de croisière, 900 millions d’euros par an. C’est le chiffre à garder en tête.L’idée est d’accroître l’imposition des foyers dont les revenus se situent dans la moitié supérieure tout en l’allégeant – en théorie, j’y reviendrai – pour les autres foyers ; 39 % des pensionnés appartiennent aux foyers perdants, qui auraient à acquitter une contribution supplémentaire d’impôt sur le revenu de l’ordre de 212 euros ; quelque 12 % des pensionnés appartiennent aux foyers gagnants, qui bénéficieraient d’une réduction d’impôt sur le revenu de 139 euros en moyenne. Quant aux autres foyers, leur impôt sur le revenu ne […]
Bien sûr !
Sans doute ceux qui bénéficieront en dernière analyse de la mesure seront-ils plutôt les pensionnés les plus modestes qui sont propriétaires de leur logement et n’ont de ce fait pas besoin de telles aides.
La parole est à Mme la ministre.
Ce débat important s’inscrit dans le prolongement de celui qui nous a animés hier au sujet des retraites. Pourquoi le gouvernement propose-t-il ce qui n’est pas la suppression de l’abattement mais sa réforme ? Parce que l’abattement est antiprogressif : plus les revenus que l’on perçoit sont importants, plus on en bénéficie. Outre son rendement, l’application de cette mesure permettrait à 1,6 million de foyers de retraités, soit 15 à 20 % des retraités, de profiter d’une baisse d’impôt de 139 euros en moyenne, comme l’a indiqué le rapporteur général. En effet, elle a un effet progressif : si l’abattement est forfaitaire et fixé à 2 000 euros, il est proportionnellement plus important pour ceux dont les revenus sont plus faibles que l’abattement en vigueur.Nous apportons aussi davantage de justice, comme l’a dit M. de Courson, en instaurant un abattement lié au nombre de personnes […]
Mais l’impôt sur le revenu est déjà progressif !
J’insiste sur le fait que cette mesure n’oppose pas les actifs et les retraités, mais organise une forme de solidarité au sein de la population des retraités pour que les 10 % les plus aisés contribuent à 60 % du rendement, ce qui permettra, in fine, de baisser l’impôt de 1,6 million de foyers parmi eux. Je crois vraiment que ce serait une bonne évolution, d’autant plus qu’elle rendrait le dispositif plus lisible et permettrait à la fois que les hausses soient très modérées – le rapporteur général a donné les chiffres : 200 euros d’augmentation sur l’année pour les plus aisés, ce qui me paraît tout à fait supportable –…
C’est une moyenne !
…et que les impôts baissent pour de nombreux retraités, élément à relever dans un contexte où nous sommes budgétairement contraints.Même si la mesure que nous proposons a un sens, je comprends que beaucoup d’entre vous soient attachés à conserver l’abattement de 10 %. Je rappelle néanmoins que son fonctionnement actuel est antiprogressif, car il bénéficie plus aux retraités aisés qu’aux retraités modestes. Si vous voulez maintenir cet abattement, je pense que les amendements de repli nos 1361 de M. de Courson et 3419 de M. Juvin méritent débat.
Eh oui !
Celui de M. de Courson propose de plafonner l’abattement de 10 % à 2 200 euros pour une personne seule et à 4 400 euros pour un couple, introduisant donc l’idée d’un abattement dépendant du nombre de personnes composant le foyer. Je pense que cette proposition a une forme de rationalité. L’amendement de M. Juvin propose de plafonner à 3 000 euros l’abattement de 10 %, et ce pour tous les foyers.Il me semble qu’après l’examen des amendements de suppression, nous pourrons débattre de propositions qui permettent de concilier beaucoup de vos attentes, même si je reste, comme vous le voyez, intimement convaincue par la mesure proposée par le gouvernement. En effet, elle maintient un abattement tout en le rendant plus juste, puisque calculé en fonction du nombre de personnes composant le foyer, permet une baisse d’imposition pour 1,6 million de foyers et met à contribution les 10 % des […]
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 70, 273, 300, 390, 1244, 1344, 1439, 1714, 2536, 3503 et 3631, tendant à supprimer l’article 6. L’amendement no 70 de Mme Alexandra Martin est défendu. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 273.
L’article prévoit de transformer l’abattement de 10 % en un abattement forfaitaire, mais cette réforme fera plus de perdants que de gagnants. C’est une augmentation d’impôt sur les retraités, sur des gens qui ont travaillé et cotisé toute leur vie, notamment sur les retraités des classes moyennes, qui ont des retraites d’un niveau moyen. Il y aura des effets de bord, cela a été expliqué, puisque le revenu fiscal de référence conditionne un certain nombre d’aides. Le groupe Droite républicaine est opposé à une hausse de la fiscalité au détriment des Français qui ont travaillé toute leur vie.
Sur les amendements no 70 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
J’ai omis dans mon intervention liminaire un élément très important. J’entends les inquiétudes sur les effets de bord qu’aurait cette réforme, en particulier s’agissant de l’accès aux aides au logement pour les retraités locataires puisqu’elle modifie le revenu fiscal de référence. Je vous épargnerai les détails de la mécanique du système d’information de la caisse d’allocations familiales (CAF) et du régime de calcul des aides personnalisées au logement (APL), qui sont très complexes, mais je peux vous garantir ici qu’il y aurait un coût pour l’État de 210 millions d’euros puisque 625 000 foyers seraient gagnants en termes d’APL avec la réforme que nous proposons. C’est une information que je crois importante pour vous tous et je me tiens évidemment à la disposition de ceux d’entre vous qui voudraient approfondir la question – monsieur le président de la commission, je suis tout à fait […]
Nous en revenons aux amendements. La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 300.
Cet article aurait évidemment pour conséquence d’alourdir la charge fiscale pour de nombreux retraités, en particulier ceux issus des classes moyennes et des classes moyennes supérieures. C’est bien sûr un mauvais signal envoyé à celles et ceux qui ont travaillé et cotisé toute une vie. Environ 7 millions de retraités seraient touchés. Or nous sommes, vous l’avez compris, opposés à toute augmentation d’impôt.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 390.
De même que notre groupe s’est opposé hier au gel des retraites, qui aurait frappé durement toutes les petites retraites, nous nous opposons aujourd’hui à cette hausse d’impôt déguisée au détriment des retraités, notamment les retraités des classes moyennes, y compris les classes moyennes inférieures. Notre groupe s’oppose à toutes les hausses d’impôt alors que notre pays est celui qui prélève le plus de taxes et d’impôts en Europe.Mais je sens monter un climat assez malsain. Dans un pays déjà très fracturé, je me méfie d’une division intergénérationnelle, voire de fractures intergénérationnelles ; elles sont toujours extrêmement néfastes. Ne cherchons pas de boucs émissaires aux difficultés que traverse notre pays. Les retraités de France ont travaillé et cotisé, souvent dans des conditions difficiles ; ne les taxons pas davantage. La solution viendra d’une baisse des dépenses, surtout […]
La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 1244.
Bien évidemment, le groupe UDR demande la suppression de cet article. Il n’est pas question de racketter nos retraités, eux qui ont construit cette belle France depuis les années 1960-1970, comme s’ils étaient coupables d’une situation qu’ils n’ont pas voulue. Avant de songer à spolier nos retraités, il faudrait peut-être travailler à réorganiser notre pays et réduire toutes ces normes, réglementaires ou législatives, qui entravent le bon fonctionnement de notre nation. Non, on ne fera pas les poches de nos retraités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1344.
C’est fou à quel point pour vous, la Macronie, le fait de pouvoir partir à la retraite et bénéficier d’une pension digne pour avoir une vie pleine et entière après et en dehors du travail serait désormais une forme de luxe ou de privilège ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Entendre ce matin M. Kasbarian ou vous, madame la ministre, dire qu’on aurait augmenté les retraites alors qu’on s’est seulement opposés au gel des pensions, c’est tout de même quelque chose ! Nous ne cesserons de vous le répéter : partir à la retraite et en vivre dignement, c’est un droit pour tous ceux qui ont cotisé au long de leur carrière ! (Mêmes mouvements.) Les retraités sont systématiquement en première ligne de toutes les petites économies que vous cherchez à droite à gauche, ici sur les malades en affection de longue durée (ALD), là sur l’abattement. En commission, madame la […]
Veuillez conclure.
…notamment lorsque nous avons débattu… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1439.
L’article 6 constitue un véritable irritant dans ce budget.
S’il n’y avait que celui-là…
Si on veut aboutir à un budget pour la France, il faut arrêter de s’en prendre à ceux qui ont travaillé et à ceux qui travaillent. Cet article est l’exemple même des rabots qu’il faut éviter. Allons plutôt chercher des ressources là où il y a des dépenses indues et inefficaces ! Mais ce n’est pas ce qui est proposé. (M. Jean-Didier Berger applaudit.)
La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 1714.
Cet article propose de remplacer l’abattement fiscal de 10 % par un abattement plafonné à 2 000 euros. Cette réforme affectera notamment les retraités les plus modestes, ainsi que les veufs et les célibataires. Derrière l’apparente simplicité d’un montant uniforme, on crée en réalité de nombreux perdants, en particulier ceux dont la pension dépasse à peine le seuil d’imposition. Ce n’est pas un meilleur ciblage, mais un nivellement par le bas qui ignore les réalités de la vie, les charges fixes et le poids de l’inflation. Nos aînés n’ont pas la possibilité d’augmenter leurs revenus et ils ont besoin de stabilité et de lisibilité fiscales. Modifier l’abattement, c’est introduire de l’insécurité dans des foyers toujours très fragiles. Pour toutes ces raisons, je propose au nom du groupe Rassemblement national de supprimer cette réforme et de maintenir les dispositions actuelles : elles […]
L’amendement no 2536 de M. Laurent Mazaury est défendu.La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 3503.
On voit bien qu’au travers de cet article, vous cherchez à récupérer des recettes que vous avez perdues en supprimant beaucoup d’impôts ces dernières années, contribuant ainsi à creuser le déficit et à faire exploser la dette. On a l’impression que vous essayez de vous rattraper, mais dans la précipitation et avec beaucoup de maladresse. Et puis vous vous accrochez à quelques totems, comme l’a dit le président Coquerel : vous n’avez voulu soulever ni la question de la fiscalité des plus riches ni la question de la fiscalité du patrimoine. En définitive, vous ne voulez pas non plus employer tous les instruments qui sont à votre disposition pour permettre une meilleure progressivité de l’impôt – je pense aux grands impôts progressifs, dont l’impôt sur le revenu.Alors vous bricolez, vous proposez des dispositions peu lisibles et même peu compréhensibles, comme cette suppression de […]
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement no 3631.
Vous connaissez notre position : pas d’augmentation d’impôt, pas d’augmentation de taxe, des baisses de dépenses. Or après avoir proposé d’augmenter les impôts sur les entreprises familiales, après avoir taxé – n’est-ce pas, monsieur le président de la commission des finances ? – la petite épargne des Français, on nous propose maintenant de s’attaquer aux retraités. Ce ne sont pas des privilégiés, mais une génération qui a travaillé souvent dur, plus dur que nous. La retraite n’est pas un privilège, c’est un droit. Et cet abattement a été créé en 1978 pour préserver le pouvoir d’achat des retraités.Pour nous, c’est non. Il est hors de question de s’attaquer au pouvoir d’achat de ceux qui travaillent ou à celui des retraités !Bien sûr, l’offensive est déguisée et vous avez l’habileté de nous présenter une chauve-souris digne de la fable de La Fontaine. On nous dit : « Regardez les plumes […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Elle leur a donné un avis favorable. Au-delà, peut-être me permettrez-vous de préciser quelques effets attendus de la mesure proposée ? En moyenne, on observerait un gain de 278 euros par an pour les retraités du premier décile et une perte de 395 euros pour ceux du dernier décile. Il y aurait 39 % de perdants et 12 % de gagnants, en sachant que ces derniers pourraient être touchés par une baisse des aides au logement que l’Institut des politiques publiques (IPP) estime à 400 millions d’euros à mode de calcul constant, alors que Mme la ministre a parlé de modifications réglementaires.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je répète que la hausse de 210 millions d’euros des APL ne résulterait pas de modifications réglementaires. L’IPP et le ministère divergent quant aux effets de la mesure proposée sur ces aides. Puisque M. Lahais a parlé d’équité entre les Français, je rappelle que si l’abattement est individuel pour les actifs, il s’applique aux revenus du couple pour les retraités.
C’est justement pour ça qu’il ne faut pas le supprimer ! Cela pénaliserait les femmes !
C’est précisément l’inverse, madame la députée ! La mesure serait bénéfique aux couples où existe un fort écart de revenus entre les deux partenaires puisqu’à deux, l’abattement forfaitaire est de 4 000 euros, indépendamment du niveau de revenu. Cela représente une meilleure aide qu’aujourd’hui pour les femmes retraitées dont les revenus sont très différents de ceux de leur conjoint. Si vous voulez appliquer aux retraités le principe en vigueur pour les actifs, c’est-à-dire un abattement individuel mais multiplié par deux quand on est en couple, il vous faut adopter l’amendement de M. de Courson. Notre proposition est un forfait, pour qu’il y ait des gagnants, notamment parmi les retraités les plus modestes. M. de Courson propose autre chose : un mode de calcul pour les retraités identique à celui appliqué aux actifs.Vous l’aurez compris, j’aimerais que nous puissions débattre des […]
C’est à cause de ces hausses d’impôt qu’il n’a pas été réélu en 1981 !
Il aurait dû garder Jacques Chirac comme premier ministre…
La parole est à M. Emeric Salmon.
Je veux soutenir l’amendement de mon collègue Dufosset. La mesure qu’il vise à supprimer a été annoncée en grande pompe par le premier ministre Bayrou en juillet. Or M. Bayrou a été congédié par cette assemblée le 8 septembre notamment en raison de cette mesure.
Il s’est taclé lui-même !
Il est exact qu’il s’est congédié tout seul… Je ne comprends pas pourquoi, alors que M. Bayrou est parti par la porte, cette mesure revient par la fenêtre. Nous ne devrions même pas en discuter. J’ai honte pour elle quand je me souviens des propos tenus par Mme Primas à la télévision le 16 juillet. Elle a déclaré que les retraités aisés pouvaient bien payer plus d’impôts. Ainsi, pour le gouvernement, un retraité est aisé dès lors qu’il gagne plus de 1 660 euros par mois. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur des amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Paul Midy.
Alors que nous reprenons l’examen du projet de loi de finances, je tiens à répondre à nos collègues de La France insoumise. Nous discutons du budget depuis plusieurs semaines, à travers le PLF ou le PLFSS, et l’Assemblée a voté des milliards d’euros de dépenses supplémentaires et des milliards d’euros d’impôts supplémentaires. Les textes budgétaires comportent désormais la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) Fillon, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) Barnier, la taxe sur les holdings, la hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine, l’élargissement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés. Que vous faut-il de plus ?
La taxe Zucman !
On ne sauvera pas le pays en l’écrasant avec des taxes supplémentaires. On le sauvera grâce à un surcroît de travail et de croissance, grâce à des entreprises plus productives et plus innovantes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Oui aux compromis nécessaires pour avoir un budget, non à l’explosion des impôts ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Estelle Mercier.
Depuis les déclarations de François Bayrou de juillet, les retraités sont particulièrement stigmatisés. Loin d’essayer de réunir la nation ou de promouvoir la solidarité intergénérationnelle, François Bayrou et le projet de budget les montrent du doigt. Les boomers seraient les grands responsables des problèmes budgétaires, voire de grands irresponsables qui, seuls, profiteraient du modèle social français. Prétendre cela est un non-sens économique et politique. Les retraités ont cotisé toute leur vie, ils contribuent activement à la consommation, ils font vivre les associations grâce à leur travail informel, ils sont acteurs de notre cohésion sociale et, dans un contexte difficile, ils sont souvent solidaires de leurs enfants et de leurs petits-enfants. Toucher à leur pouvoir d’achat est à la fois un non-sens économique et une mesure politiquement indigne. Nous voterons donc en faveur […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 70, 273, 300, 390, 1244, 1344, 1439, 1714, 2536, 3503 et 3631.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 230 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 213 Contre 17
(Les amendements identiques nos 70, 273, 300, 390, 1244, 1344, 1439, 1714, 2536, 3503 et 3631 sont adoptés ; en conséquence, l’article 6 est supprimé et les amendements suivants tombent.)
La parole est à M. Davy Rimane.
À l’instar de ce qui a été fait dans le PLFSS, cet article vise à raboter l’accompagnement fiscal de l’appareil productif des territoires d’outre-mer. Il représente pour nous un problème majeur car il témoigne d’une méconnaissance des économies ultramarines. La conséquence d’un tel rabotage serait une casse économique pure et simple. En effet, le tissu économique ultramarin dépend en grande partie d’importations venues de l’Union européenne – et particulièrement de la France hexagonale –, avec des prix majorés. Tout le monde sait que la vie est chère dans les outre-mer. Avec des prix d’achat majorés de 30 à 40 %, sans accompagnement fiscal lui permettant d’être compétitif, c’est la mort assurée pour tout l’appareil productif ultramarin. Cet article 7 ne doit donc pas être conservé.Hier, en réponse à ma question au gouvernement, le premier ministre s’est engagé à ne pas s’opposer aux […]
Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 25, 180, 482, 543, 668, 928, 1562, 2941 et 3270, tendant à supprimer l’article 7. La parole est à M. Moerani Frébault, pour soutenir l’amendement no 25.
Je le dis avec gravité : si nous laissons passer l’article 7, nous prendrons la responsabilité d’une déflagration économique et sociale dans les territoires d’outre-mer. Son adoption aboutirait en effet à une baisse de 30 à 40 % du soutien à l’investissement productif outre-mer, soit 300 à 400 millions d’euros en moins. Le tout sans étude d’impact préalable territoire par territoire et sans concertation avec les acteurs locaux, qui, de la Fédération des entreprises des outre-mer (Fedom) aux structures territoriales de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et du Medef, en passant par les représentants des secteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP), du tourisme, du transport aérien, de l’agriculture ou de la pêche, sont vent debout contre cette mesure.Certes, le dispositif de défiscalisation mérite d’être réformé et amélioré, le système de contrôle, d’être […]
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 180.
Nous ne pouvons pas laisser les territoires ultramarins tomber aux mains du narcotrafic. Or c’est ce qui adviendrait si l’article 7 était adopté. Nous proposons de le supprimer du projet de loi de finances afin de permettre une concertation entre l’État et les acteurs locaux en amont de toute réforme de la fiscalité liée à l’investissement productif.Personne ici ne peut contester le bien-fondé des objectifs du gouvernement : moderniser, verdir et rendre plus efficaces les aides fiscales. Mais les outre-mer ont des modèles économiques singuliers, avec des équilibres fragiles et une dépendance forte à ces dispositifs de compensation. Une réforme de cette ampleur ne peut être décidée sans un dialogue approfondi avec les collectivités, les entreprises et les parlementaires ultramarins. Ainsi que le président de la délégation aux outre-mer, M. Rimane, l’a expliqué, l’aide fiscale à […]
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 482.
Puisque Mme la ministre est passée sans nous voir ni nous entendre, en dépit des réunions que nous avons organisées et des suppliques – ou presque – que nous lui avons adressées, j’en appelle par cet amendement à l’ensemble de mes collègues, quel que soit leur bord politique. Joignant ma parole à celles de MM. Rimane et Califer, j’affirme une nouvelle fois que les outre-mer ne doivent plus être une variable d’ajustement. Avant de décider de ce coup de rabot, de cette réforme drastique sinon dramatique, le gouvernement aurait au moins pu avoir l’amabilité de consulter les députés et le monde économique ultramarins. Il sait très bien, par exemple, que depuis le covid, nos économies sont atones et qu’outre-mer, le taux de chômage est en moyenne à 18 %. J’appelle donc tous les députés à voter avec nous la suppression de l’article 7. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
L’amendement no 543 de M. Joseph Rivière est défendu.La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 668.
Cet amendement vise à protéger nos territoires ultramarins d’un choc économique et social majeur. Oui, l’article 7 est une véritable bombe à retardement : brutales et injustes, les coupes qu’il prévoit frapperaient sans discernement les économies ultramarines, déjà sous tension.D’un trait de plume, vous rayez entre 300 et 400 millions d’euros par an de soutien à l’investissement productif dans ces territoires, sans étude d’impact ni concertation préalable, sans même regarder la réalité du terrain. Cette réalité, c’est celle d’entrepreneurs qui se battent chaque jour pour maintenir leur activité, c’est celle de jeunes qui espèrent un emploi, d’agriculteurs qui n’en peuvent plus, de familles qui vivent dans l’incertitude.Le tourisme, l’industrie, l’agriculture, le BTP, tous ces secteurs seront frappés de plein fouet par cette mesure, dont les conséquences sur le terrain seront immédiates. […]
Sur les amendements no 25 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 928.
Chers collègues, je sais parfaitement que nombre d’entre vous ne connaissent pas la réalité de nos territoires d’outre-mer. Aussi sommes-nous dans cet hémicycle pour vous en informer, en vous faisant part non de nos chimères ou de nos représentations mentales, mais de ce qui émane du terrain, des acteurs de terrain, notamment des chefs d’entreprise. En tant que rapporteur spécial des crédits de la mission Outre-mer, j’ai rencontré de nombreuses entreprises au cours de ma mission d’évaluation de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) et nous avons compris que les coupes claires dans le dispositif Lodeom ou les aides fiscales à l’investissement productif constitueraient une catastrophe. Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article. Nous pourrons ainsi, dès le début de l’année prochaine, associer tous les acteurs, chefs d’entreprise comme […]
La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement no 1562.
Solidaire des orateurs ayant appelé à la suppression de cet article, en particulier de mes collègues d’outre-mer, je citerai quelques exemples illustrant les conséquences négatives que risque d’avoir la suppression de ces aides fiscales. Dans le secteur de l’hôtellerie, le plafonnement de l’aide à 7 000 euros par mètre carré habitable ne tient pas compte des surcoûts spécifiques des projets de construction de catégories quatre et cinq étoiles, dont il rendrait la réalisation impossible. Les coupes affecteraient également la relance du logement social et intermédiaire. Quant au conditionnement de l’aide à des critères environnementaux uniformes, il ne tient pas compte des réalités techniques propres à ces collectivités.La suppression de l’article 7 vise donc à préserver la cohérence et la stabilité du régime de défiscalisation, indispensable à notre développement économique.
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2941.
Je m’associe aux collègues, notamment ultramarins, qui proposent de supprimer cet article modifiant les règles relatives à l’investissement outre-mer en réduisant les exonérations d’impôt et de cotisations. À première vue, une telle modification constitue une victoire idéologique pour nous, qui critiquons sans relâche la volonté du gouvernement de fonder sa politique d’aide à l’emploi outre-mer exclusivement sur des mesures d’exonération et de défiscalisation. Le fait qu’il revienne sur ce dispositif nous donne manifestement raison, tout comme le rapport qu’avait rendu l’Inspection générale des finances (IGF) en mai dernier, lequel soulignait le peu d’effet de ces exonérations sur l’emploi, les salaires ou la rentabilité des entreprises bénéficiaires.Cependant, ces réductions ne s’accompagnent aucunement de l’octroi de moyens supplémentaires, alors que le taux de chômage dans ces […]
La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 3270.
Madame la ministre, quand on lit cet article, on se demande ce qui a pu se passer dans la tête de vos prédécesseurs. Comment ont-ils pu penser un seul instant que dans nos territoires ultramarins, ils pouvaient s’attaquer au tourisme – l’hôtellerie, les résidences secondaires, les villages de vacances –, aux professions libérales, aux agriculteurs – par le biais des acquisitions de véhicules –, au BTP, aux aéronefs, aux navires, à la pêche ou au logement intermédiaire ? Tout cela en nous laissant faire le tri dans la série d’alinéas de cet article sans fin. Il ne nous appartient évidemment pas de dire qui doit vivre et qui doit mourir, quel secteur de l’économie a le droit de continuer d’exister et quel autre verra l’ensemble de ses acteurs mettre la clé sous la porte. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à supprimer l’article dans son intégralité.Je sais bien qu’à […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis favorable à ces amendements de suppression.Cela étant, mon rôle est aussi de vous éclairer sur quelques éléments d’ordre technique et financier – après tout, nous examinons un projet de loi de finances. Pour les finances publiques, le coût de ces dépenses fiscales s’élève à 300 millions, chiffre qu’il faut avoir en tête. Elles ont augmenté de 95 % en sept ans, sans doute sous l’effet d’une accumulation de crédits et de réductions d’impôt, les premiers s’ajoutant aux secondes sans que ces dernières soient supprimées. Enfin, comme plusieurs collègues d’outre-mer l’ont souligné, un rapport de l’IGF réalisé en 2023 pose une question fondamentale : quelle est l’efficacité de ces très nombreuses aides sur l’économie réelle ?
Exactement !
Les uns et les autres, vous avez d’ailleurs appelé de vos vœux non un coup de rabot comme celui que prévoit cet article, mais une revue générale de ces dépenses, une analyse critique de chacune de ces aides. Voilà les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, tout en confirmant l’avis favorable de la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avant de donner cet avis, qui tient compte des discussions en cours – je tiens d’ailleurs à assurer à tous les députés que je continuerai de travailler avec eux et de leur répondre, comme je l’ai déjà fait sur différentes questions –, je voudrais expliquer pourquoi cette proposition figure dans le texte du gouvernement. Lors de la discussion de la loi de finances pour 2023, les débats avaient abouti à la prolongation de ces niches fiscales jusqu’en 2029. Les députés avaient toutefois souhaité assortir cette prolongation d’une évaluation du dispositif, laquelle a bien été produite par l’IGF. Celle-ci souligne que, du point de vue de la bonne utilisation des fonds publics, l’application du dispositif soulève trois types de difficultés.Premièrement, cette aide sert manifestement à importer des biens dont certains n’ont rien à voir avec l’investissement productif. Je demanderai d’ailleurs à […]
Pourquoi changer la loi, dans ce cas ?
…afin que ces abus soient désormais sévèrement punis.
Les demandes de prise de parole étant nombreuses, j’en autoriserai davantage, sans dépasser un orateur par groupe, si M. le président de la commission en est d’accord.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Le groupe EPR votera en faveur de ces amendements de suppression – certains ont d’ailleurs été déposés par des collègues ultramarins de notre groupe. Non qu’il ne faille rien faire ni rien modifier à la Lodeom, mais parce que nous partageons le sentiment exprimé par notre collègue Frébault : tout cela est allé bien trop vite, le gouvernement n’ayant pas pris le temps de consulter les parlementaires ultramarins.Il est vrai, madame la ministre, que le rapport de l’IGF fait état de plusieurs difficultés et qu’il faudra améliorer le dispositif – vous avez notamment mis en avant l’insuffisance des contrôles –, mais les mesures ici proposées sont bien trop abruptes et leur adoption mettrait en danger le tissu économique ultramarin. Du reste, nous ne doutons pas que, dirigé par un ancien ministre des outre-mer, le gouvernement saura reprendre cette question avec plus de méthode. (M. Paul Midy […]
La parole est à M. Davy Rimane.
Vous avez évoqué une augmentation de 95 % de la dépense fiscale, monsieur Juvin, mais vous n’êtes pas en mesure de nous dire pourquoi ni comment. Une telle augmentation n’est pas nécessairement une mauvaise chose : elle signifie aussi que le territoire se développe ! Vous mettez en doute l’efficacité de ces accompagnements fiscaux, mais en l’absence d’étude d’impact, vous êtes bien incapable de nous dire quels seraient les effets de leur suppression.Ensuite, madame la ministre, vous dites que l’évaluation de l’IGF démontre l’existence de difficultés à différents niveaux. Certes, mais le contrôle du dispositif est à la main du ministère : c’est à vous de vous assurer qu’il n’y a pas de dérives. On se rend compte que vous ne connaissez pas vraiment le tissu économique de nos territoires ; vous ne savez pas de quoi il est fait et vous n’avez pas idée de sa fragilité, qui est liée à […]
La parole est à M. Max Mathiasin.
Quand je vous entends parler des outre-mer, madame la ministre, je vois bien que vous ne connaissez pas nos territoires. Vous êtes ministre du budget : vous parlez en technocrate de territoires dont vous ne connaissez rien. Vous ne savez pas qu’ils ont un cœur battant ; vous ne savez pas qu’ils font partie intégrante de la France et qu’ils se sont eux aussi battus pour elle ! Ces territoires ont contribué au développement de l’Hexagone, à ce qu’il est et à ce que nous sommes. À chaque fois que vous en parlez, vous commencez par évoquer les dysfonctionnements et les fraudes : c’est du mépris ! Mentionnez les aspects positifs avant de faire ressortir les faiblesses ! Vous voulez faire passer tous les ultramarins pour des fraudeurs, des resquilleurs et des gens qui cherchent à vivre sur la bête, mais ce n’est pas exact, madame !
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
C’est ce que vous avez dit lorsque nous vous avons rencontrée : vous avez commencé par évoquer la fraude. Nous ne sommes pas des fraudeurs ; nous sommes des travailleurs ! Nous n’aspirons qu’à une chose pour notre jeunesse, qu’elle puisse vivre normalement et décemment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Davy Rimane applaudit également.)
La parole est à M. Christian Baptiste.
Nous voulons des dispositifs qui soient vertueux et adaptés à notre réalité. Les chefs d’entreprise que j’ai eu l’occasion de rencontrer pourraient accepter de revoir le dispositif à la baisse ; mais ce que nous n’acceptons pas, c’est le mépris de la non-concertation. Vous l’avez dit, ce n’est pas seulement l’affaire des territoires dits d’outre-mer, c’est celle de l’ensemble des députés ! Je vous invite à essayer de comprendre et de connaître nos territoires. Que ce soit clair : il n’est pas question qu’une évolution se fasse jour sans une concertation approfondie, qui doit évidemment inclure des études d’impact ; mais nous sommes prêts à discuter pour adapter notre politique économique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Yoann Gillet.
Vous parlez d’abus, madame la ministre ; il y en a peut-être et même sûrement, mais ils ne sauraient justifier à eux seuls ce coup de rabot qui nous paraît déraisonnable parce qu’il aurait inévitablement des conséquences dramatiques.Je me contenterai d’un exemple : le crédit d’impôt relatif aux hôtels, qui est calculé au mètre carré et vise à favoriser le développement touristique des outre-mer. C’est évidemment – j’espère que vous en avez conscience – un enjeu majeur pour les territoires ultramarins. Son seul plafonnement aurait des conséquences catastrophiques pour des territoires qui ont besoin de se développer.Monsieur le rapporteur général, vous disiez que le coût de ces dépenses fiscales s’élevait à 300 millions, mais quel serait le coût social de l’article 7 s’il était voté ?
Merci, monsieur Gillet.
Abandonner les outre-mer n’est pas une solution ; revoir les critères d’éligibilité à ces aides apparaît à l’évidence nécessaire, mais couper des budgets sans aucune logique… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Je veux moi aussi exprimer mon soutien à nos collègues ultramarins. Je comprends leur colère et pourquoi ils ont employé le mot « mépris » à propos de vos positions, madame la ministre. Vous avez détaillé le rapport de l’IGF et toutes les bonnes raisons que nous aurions de revenir sur ces dispositifs fiscaux, mais laissez-moi vous rappeler qu’à l’occasion d’autres débats qui ont eu lieu ici même, nous avons cité de nombreux rapports qui démontraient l’existence de dysfonctionnements et d’abus s’agissant du CIR – crédit d’impôt recherche – ou du Cisap – crédit d’impôt services à la personne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Or vous n’avez pas voulu y toucher !En revanche, quand il s’agit de supprimer brutalement des dispositifs fiscaux destinés à des territoires qui comptent parmi les plus fragiles de notre pays, avec des conséquences que vous n’êtes même pas […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je soutiens également ces amendements. La situation économique et sociale des outre-mer est non seulement singulière mais aussi très grave : ce n’est pas le moment d’abandonner les efforts consentis par la nation en direction de ces territoires qui appartiennent à la République, même s’ils sont ultramarins – et si je dis « même », c’est par rapport aux propos tenus par certains.Si des excès ou des malfaçons sont constatés, comme l’IGF semble l’avoir démontré, qu’il y ait des contrôles et des sanctions ! Mais en l’occurrence, les propositions du gouvernement tartinent assez épais, comme on dit chez moi en Normandie ! La Lodeom va être revue et sans doute faut-il l’améliorer – je n’ai pour ma part aucune objection à ce que certains de ses dispositifs soient évalués et modifiés ; mais si nous adoptions cet article 7, l’investissement productif des collectivités d’outre-mer serait amputé de […]
La parole est à Mme la ministre.
Je répète que le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Je répète aussi qu’il n’y a pas de mépris dans mes propos. Comme sur tous les sujets, je fais œuvre de transparence à votre égard en vous exposant les arguments qui ont présidé à la rédaction de l’article et les éléments du débat. Je le dis avec beaucoup d’humilité : je ne prétends pas connaître les besoins de chaque territoire. C’est bien pour cela que j’ai dit, monsieur le président de la délégation aux outre-mer, qu’il fallait différencier les outils territoire par territoire – vous prônez cette méthode avec beaucoup de conviction, comme l’ensemble de vos collègues ultramarins, et nous sommes d’accord sur ce point. Je tiens donc vraiment à ne pas subir de faux procès. J’ai indiqué que nous étions en train d’étudier trois sujets avec la Fedom – vous-mêmes participez d’ailleurs à ces discussions qui se concrétiseront […]
Je le rappelle : je n’ai pour vous convaincre que mes mots. Vous avez un pouvoir beaucoup plus grand que le gouvernement, votre vote ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS) Vous avez l’occasion de l’exprimer.
Je mets aux voix les amendements no 25 et identiques.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 249 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 242 Contre 1
(Les amendements identiques nos 25, 180, 482, 543, 668, 928, 1562, 2941 et 3270 sont adoptés ; en conséquence, l’article 7 est supprimé et le reste des amendements à l’article tombent.) (Mme Émeline K/Bidi et M. Davy Rimane applaudissent.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7.L’amendement no 35 de M. Moerani Frébault est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. Vous proposez d’assouplir considérablement les conditions d’éligibilité du secteur des croisières au régime d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, en calculant les aides sur 100 % du coût de revient des navires, certes dans la limite de 500 000 euros par cabine. Ce serait un changement absolument majeur ! Il me semble que vous risquez de créer des effets d’aubaine considérables, alors même que les dépenses fiscales en question affichent déjà une dynamique très forte – leur coût a doublé depuis 2017. Le rapport d’évaluation établi par l’IGF en 2023 n’a démontré aucun effet significatif de ce régime sur la réalisation effective d’investissements en outre-mer. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends votre volonté de soutenir le secteur des croisières ; mais comme l’a dit le rapporteur général, adopter votre amendement reviendrait à financer 100 % du coût de revient des bateaux de croisière, soit plus qu’un triplement de la base de calcul de l’aide actuelle, en leur apportant un soutien public direct pouvant aller jusqu’à 500 000 euros par cabine ! Nous venons de débattre du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en général ; je souhaite que nous en restions au travail approfondi secteur par secteur, territoire par territoire, que j’ai appelé de mes vœux, et que nous évitions de créer nous-mêmes des dispositifs qui iraient très au-delà de ce que les finances publiques peuvent faire pour soutenir des acteurs économiques. Pour le dire autrement, ce que vous proposez reviendrait quasiment, pour l’État, à acheter des bateaux…
C’est exactement ça !
…puisqu’en l’espèce, l’investisseur ne serait même pas tenu de participer ; autant créer une compagnie nationale !
Ce n’est pas vraiment la philosophie que nous défendons !
On ne peut pas financer 100 % de l’investissement jusqu’à 500 000 euros par cabine ; comme le dit justement M. le député Gosselin, je ne crois pas que ce soit la philosophie qui préside à la création de niches ou d’aides fiscales. Ce sont des soutiens à l’investissement, mais il ne s’agit pas que l’État se substitue à l’investisseur privé lui-même. Travaillons au soutien du secteur des croisières en Polynésie, mais faisons-le à l’aide de dispositifs mieux calibrés que ce que vous proposez.
Faisons une mission bateau en Polynésie !
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 35 est retiré.)
L’amendement no 3743 de M. Olivier Serva est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez là encore d’élargir l’éligibilité au dispositif de défiscalisation. Vous voulez cette fois l’appliquer aux investissements consistant, dans le secteur du transport aérien ou maritime, en l’acquisition de matériels d’occasion ayant subi des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation. Votre proposition va dans le sens d’un réemploi de moyens déjà disponibles, ce qui me paraît vertueux ; cependant, elle se heurte au droit de l’Union en matière d’aides d’État, celles-ci se limitant en principe aux seuls investissements initiaux et excluant, sauf exception, les investissements de renouvellement. Je rappelle encore une fois que le coût de ces dépenses fiscales a presque doublé depuis 2017. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. le député Serva fait une proposition qui, brossée à grands traits, peut paraître de bon sens : pourquoi l’État ne financerait-il pas l’acquisition de biens d’occasion ? En réalité, la doctrine européenne en matière d’aides publiques et de soutiens fiscaux énonce que l’on ne peut pas financer deux fois le même bien. En effet, s’il y a une aide à l’investissement pour acquérir non seulement du matériel neuf mais aussi du matériel d’occasion – lorsque le matériel est revendu à un deuxième investisseur –, il existe un risque de double financement. En vertu de la doctrine européenne, on ne peut soutenir que le premier investissement.Je suis moi aussi très attachée à la dynamique vertueuse de rénovation, de réemploi et de recyclage (Mme Christine Arrighi s’exclame), mais une telle mesure serait source de nombreux abus plutôt que de bienfaits. Elle n’est probablement conforme ni à la […]
(L’amendement no 3743 est retiré.)
L’amendement no 2575 de M. Nicolas Metzdorf est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement porte sur la réduction d’impôt pour rénovation de logements anciens : il vise à substituer au plafond de 50 000 euros par logement un plafond de 2 000 euros par mètre carré de surface habitable. La commission a rejeté l’amendement. D’abord, le dispositif vient d’être assoupli : la loi de finances pour 2024 a supprimé la condition de localisation géographique qu’il était nécessaire de remplir pour bénéficier de la réduction d’impôt. Surtout, le plafond augmenterait considérablement : pour un logement de 100 mètres carrés, il quadruplerait.Je crains à la fois une explosion du coût de la dépense fiscale et des effets d’aubaine tout à fait majeurs. Pardonnez-moi de dire un peu brutalement ce qui ressort du rapport de l’IGF : une véritable économie de la défiscalisation est en place. Environ 70 % des montages financiers sont réalisés par deux monteurs d’affaires. Je ne suis pas […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
S’agissant des dispositifs de défiscalisation outre-mer, je l’ai dit, il convient de mener un travail avec les acteurs économiques de chaque territoire, éventuellement pour différencier les outils.
Peut-être aussi en fonction des territoires.
La rénovation des logements, en particulier des logements sociaux, est un enjeu prioritaire ; elle doit donc bénéficier de soutiens. Je l’ai indiqué à la représentation nationale, le gouvernement est ouvert à une extension du régime d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer (Rafip) à cette fin. Cela pourrait être une bonne idée pour favoriser l’adaptation du parc de logements aux besoins, notamment à une population qui vieillit. Cela n’est pas nécessairement très connu : c’est dans les départements ultramarins que le vieillissement de la population est le plus marqué et, partant, que l’adaptation des logements est la plus urgente.Comme l’a relevé le rapporteur général, la mesure proposée ici va bien au-delà. Un tel dispositif serait trop généreux par rapport aux besoins et insoutenable pour nos finances publiques. Un soutien direct de 2 000 euros par mètre carré de […]
Et aurait un effet inflationniste !
Bien sûr !
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 1315.