Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 927 — page 2 / 5.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 181 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 63 Contre 118
(L’amendement no 571 n’est pas adopté.)
L’amendement no 547 de Mme Christelle D’Intorni est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Je mets aux voix l’amendement no 547.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 62 Contre 117
(L’amendement no 547 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 38 par le groupe Rassemblement national et sur le no 3598 par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 38.
La mondialisation heureuse touche à son terme puisque, dans presque tous les pays du monde, on s’aperçoit que ce modèle ne fonctionne pas. On essaie donc plutôt de se protéger, de privilégier la bonne santé de l’économie nationale à celle des autres pays.La France, elle, reste un peu en retrait puisque Emmanuel Macron est une des dernières personnes sur terre à croire que la mondialisation heureuse peut encore prospérer et qu’en achetant tout aux pays concurrents, voire adversaires, l’économie de notre pays sera florissante.
En réalité, il n’en est rien. La preuve : une autre dirigeante, Ursula von der Leyen, fait tout pour protéger l’économie allemande, malheureusement au détriment des autres pays – d’ailleurs la France, et en particulier nos agriculteurs, le subit.Cet amendement prévoit donc d’instaurer un critère de préférence européenne dans la commande publique, ce qui paraît – pour le moins – nécessaire afin de protéger et de développer avant tout notre propre économie.Cet amendement devrait plaire au bloc central puisqu’il y est question d’Europe, mais aussi à la gauche puisqu’il y est question… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis entièrement d’accord avec vous pour dire que la France et l’Europe doivent se défendre face aux grands empires industriels mondiaux.Votre amendement me semble satisfait – je pense que Mme la ministre le confirmera – puisque, actuellement, les conditions nécessaires pour bénéficier du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte sont encore plus restrictives que le dispositif que vous proposez. En effet, les entreprises doivent produire en France et maintenir pendant cinq ans leur activité sur le territoire national. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que M. le rapporteur général.Par ailleurs, puisque M. Juvin vient de mentionner le C3IV, sachez que je serai favorable à l’amendement suivant qui vise à proroger ce crédit d’impôt. Car, au vu des effets produits, sur l’emploi comme sur l’investissement, dans notre pays – j’insiste sur ce point, ce n’est pas un crédit d’impôt qui finance des emplois à l’étranger –, il me semble particulièrement adapté aux enjeux liés à la réindustrialisation.Avis défavorable. Je vous invite à vous replier, si j’ose dire, sur l’amendement suivant.
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Madame la ministre, votre avis défavorable m’étonne. Cet amendement aurait dû vous plaire…
Il est satisfait !
…puisque, le 8 septembre, Marc Ferracci, alors ministre de l’industrie, déclarait : « La réindustrialisation européenne passe par la préférence européenne. » Dans l’article qui cite ces propos, on peut d’ailleurs lire un peu plus bas que « Paris plaide […] pour la mise en œuvre […] de ce principe de préférence européenne, notamment dans la commande publique ». De même, sur le site du ministère de l’économie et des finances, on peut lire que le Conseil national de l’industrie est favorable à un plan d’action pour soutenir l’industrie française et européenne.Sincèrement, je ne comprends donc pas pourquoi vous vous opposez à cet amendement. La mesure que nous défendons illustre parfaitement le principe de localisme défendu par Marine Le Pen, ce qui correspond peut-être aussi à la position du gouvernement. Que vous ne votiez pas pour cet amendement pourrait tout simplement s’expliquer par […]
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Il est curieux d’entendre le RN épingler les naïfs de la mondialisation heureuse, alors que vous cotisez pour la mondialisation malheureuse. Vous y êtes favorables, vous contribuez activement à son essor. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. ) Lorsque vous soutenez la suppression des impôts de production ou de la CFE, la cotisation foncière des entreprises, et l’alignement par le bas de notre modèle fiscal et social, vous êtes bien des acteurs de la mondialisation malheureuse. (Mêmes mouvements.) Il en va de même lorsque vous refusez de taxer les plus grandes entreprises et les plus riches qui, eux, accumulent de la richesse et du capital, justement grâce aux règles iniques de cette mondialisation malheureuse.Assez d’hypocrisie ! Je vous invite à vous souvenir des positions qui étaient les vôtres lors des différents votes, notamment les plus récents. […]
La parole est à Mme la ministre.
Pendant toute la matinée, nous avons débattu – avec M. Saulignac et M. Sansu, entre autres – des contreparties et des conditions qui doivent être fixées pour s’assurer qu’un crédit d’impôt permet bien de créer des emplois durables en France.Je vais à présent vous rappeler, madame Diaz, quelles sont les conditions nécessaires pour bénéficier du C3IV. Vous vous apercevrez ainsi que votre amendement – dont, par ailleurs, la rédaction n’est pas conforme à notre droit – est satisfait.
Eh oui !
Premièrement, vous devez être éligible à l’IS, ce qui suppose que vous vous trouviez sur le territoire français.Ensuite, vous ne devez pas avoir procédé à une délocalisation de vos activités depuis le territoire européen vers la France au cours des deux années précédentes – par exemple, si vous aviez une entreprise en Roumanie, vous ne devez pas avoir transféré ses activités dans notre pays.Vous devez également vous engager à ne pas délocaliser l’entreprise hors du territoire national au cours des cinq ans qui suivent l’obtention du crédit. Autrement dit, on ne peut pas prendre l’argent et repartir juste après – nombre d’entre vous avaient avancé cet argument lors de nos débats sur le sujet.Quatrième condition : vous devez exploiter pendant au moins cinq ans l’actif financé par cet investissement – une période réduite à trois pour les TPE-PME.
Pourquoi avez-vous refusé ces conditions pour le CIR ?
On retrouve bien, parmi ces critères, le principe de la préférence européenne et la nécessité de s’installer sur le territoire national. Ces conditions visent également à éviter les effets d’aubaine.Au fond, madame la députée, nous sommes d’accord avec vous – à tel point que votre amendement est inutile puisque nous avions eu l’idée de ce critère avant vous !
Je reviendrai dans un instant sur la prorogation du C3IV proposée par M. Labaronne, une mesure à laquelle, je le répète, je suis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 38.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 63 Contre 99
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 3598.
Nous le savons, le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte est un instrument essentiel dans la politique industrielle et climatique de la France.Son bénéfice est subordonné à l’obtention d’un agrément préalable dont la procédure de délivrance prend fin le 31 décembre 2025.Cet amendement vise donc à proroger la possibilité de déposer des demandes d’agrément afin de permettre la poursuite du déploiement des projets industriels éligibles et d’assurer la pleine mobilisation des crédits budgétaires prévus pour ce dispositif stratégique en faveur de la réindustrialisation verte de notre pays. (M. Paul Midy applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce crédit d’impôt représente 400 millions de dépenses en 2024 et 2 milliards en 2025. Certes, c’est une somme importante mais avec, à la clé, dans notre pays, 19 à 23 milliards d’investissements mais aussi 30 000 à 40 000 nouveaux emplois, par exemple 700 emplois créés par une usine de pales d’éolienne ou 2 000 emplois crées par une usine de production de panneaux photovoltaïques – ce qui permet d’éviter de les importer du bout du monde.Voilà donc un mécanisme de soutien industriel qui comporte un critère de préférence européenne et qui entraîne la création, en deux ans, de 30 000 à 40 000 emplois sur le territoire national, pour 2 milliards d’euros et en mobilisant environ 20 milliards d’investissements. À l’évidence, il faut le soutenir.Vous savez que le président de la République accueillera ce lundi une nouvelle édition du sommet Choose France. (« Ah ! » sur les bancs du groupe […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je soutiens avec force l’amendement de mon collègue Daniel Labaronne. Je rappelle que le C3IV, créé dans le cadre du PLF pour 2024, est issu de la loi « industrie verte », voulue et défendue par Bruno Le Maire, alors ministre de l’économie et des finances (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et GDR),…
Papa ! (Sourires.)
Excellent bilan !
…et adoptée en 2023.C’est exactement le type de dispositif dont notre pays a besoin. Car si nous sommes conscients de la nécessité de mener la transition écologique, il nous faut continuer à innover et à réindustrialiser le pays. Or le crédit d’impôt permet justement de soutenir des industries spécialisées dans les batteries et les pompes à chaleur, dans l’éolien ou encore dans les panneaux solaires. La France et l’Europe ont besoin de soutenir ces industries pour être plus indépendantes et continuer à produire de la valeur. J’invite l’ensemble de l’hémicycle à voter pour cet amendement qui vise à proroger un très bon crédit d’impôt. (M. Paul Midy applaudit.)
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Au vu des montants alloués pour ce crédit d’impôt, permettez-nous de nous interroger sur la nature réelle de ces investissements.Nous sommes en effet confrontés à une désindustrialisation massive dans le domaine des énergies renouvelables. Lorsqu’elle présidait l’Union européenne, la France a d’ailleurs joué un rôle néfaste dans l’entreprise de détricotage des objectifs européens en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Elle avait alors mis sur le même plan les méthodes relevant du technosolutionnisme et celles, éprouvées, qui reposent sur les énergies renouvelables.J’ai alerté sur ce point les différents gouvernements, les différents ministres de l’industrie et de l’énergie. Aujourd’hui, dans le secteur de l’éolien comme dans celui du photovoltaïque, on procède à des fermetures et à des délocalisations. C’est bien beau de promettre des crédits d’impôt pour des projets séduisants […]
Je mets aux voix l’amendement no 3598.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 125 Contre 5
(L’amendement no 3598, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 3331.
Cet amendement de ma collègue Léa Balage vise à encourager financièrement l’embauche de réfugiés en France. Leur intégration professionnelle reste en effet difficile : un an après l’obtention du statut, seuls 42 % d’entre eux disposent d’un emploi. C’est souvent dû, évidemment, à la barrière linguistique ou aux difficultés de mobilité. Des programmes comme le plan Agir ou le programme Hope – Hébergement, orientation, parcours vers l’emploi – favorisent cette intégration, mais il serait utile de les compléter par une mesure fiscale incitative. Nous pourrions prendre exemple sur l’Allemagne, qui a tout fait pour l’intégration professionnelle des réfugiés arrivés en nombre en 2015 et 2016, et dont une étude montre qu’aujourd’hui, ils ont le même taux d’emploi que la population allemande.C’est un enjeu humain, mais c’est aussi un enjeu économique pour les entreprises qui continuent à avoir […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je me demande si l’outil fiscal est adapté pour favoriser l’inclusion des réfugiés. Je suis assez dubitatif, d’autant plus que le statut des réfugiés est très fortement encadré – heureusement, d’ailleurs – par le droit de l’Union. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Cet amendement de la gauche illustre parfaitement la préférence étrangère qu’elle veut instituer. En effet, il organise clairement la concurrence entre des demandeurs d’emploi selon qu’ils sont français ou étrangers. Dès lors qu’on a plus de 6 millions de chômeurs dans notre pays, je pense vraiment que la priorité est celle de favoriser l’emploi de nos compatriotes – je sais que ce n’est pas celle de la gauche, mais ce devrait aussi être celle du gouvernement. Donc, loin de vouloir organiser la concurrence entre travailleurs français et travailleurs étrangers, nous, nous souhaitons au contraire proposer aux entreprises un deal gagnant-gagnant en les incitant à augmenter de 10 % les salaires, moyennant une exonération de charges. Voilà une proposition dont devrait s’inspirer le gouvernement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Julie Laernoes.
J’invite le Rassemblement national à faire un petit tour dans les entreprises de notre pays. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
On le fait !
Sans les emplois peu qualifiés des personnes qui viennent de l’étranger, parfois sans papiers, notre économie serait mise à mal. Venez en Loire-Atlantique parler aux maraîchers nantais, ceux que vous aimez bien parce qu’ils préfèrent exploiter la terre avec des intrants : vous verrez qu’ils ont plus de cinquante-trois nationalités à disposition et vous trouverez peu de Français, même au chômage, prêts à faire ce travail ardu ! Mesdames, messieurs du Rassemblement national, empêcher les étrangers de travailler en France, c’est mettre à mal et même à bas l’économie française ! Parlez-en à vos amis du patronat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 1881 et 3600, qui font l’objet du sous-amendement no 3997 et sur lesquels je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 1881.
Cet amendement vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2028 le régime d’exonération fiscale bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes, dites JEI, régime dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2025. Cela permettrait, d’une part, de donner de la visibilité à ces entreprises à fort potentiel et, d’autre part, de consolider leur modèle économique. Il s’agit ainsi de renforcer la compétitivité de nos entreprises et l’attractivité de notre pays.
Sur le sous-amendement no 3997, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3600.
Le dispositif JEI, ça marche et ça crée beaucoup d’emplois. Nos jeunes entreprises innovantes sont le premier moteur de création d’emplois dans notre pays : elles représentent déjà 1,3 million d’emplois, dont 100 000 créés sur les douze derniers mois partout sur le territoire. En plus, ce sont des emplois bien payés, même à faible niveau de qualification. Il y a de plus en plus de PME innovantes qui se créent dans notre pays ; pour vous en donner quelques exemples : Mistral AI dans l’intelligence artificielle, Back Market dans la transition écologique, Exotec dans l’industrie. Ces entreprises, c’est l’emploi d’aujourd’hui et la croissance de demain. Soutenons-les en prolongeant la durée du dispositif.
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir le sous-amendement no 3997.
Mon sous-amendement va bien sûr dans le sens de ces deux amendements, qui sont à mon sens très importants pour soutenir les jeunes entreprises innovantes. Prolongeons en effet la durée de l’exonération des impôts de production dont elles bénéficient, parce qu’on a besoin qu’elles puissent se développer, mais mettons fin à l’exonération de l’impôt sur les sociétés, parce qu’il est normal qu’elles participent au financement des dépenses de l’État si elles font des bénéfices.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission avait rejeté les deux amendements. Toutefois, le sous-amendement que vous venez de présenter, monsieur Masséglia, tend à les corriger utilement : il concentre le dispositif sur les impôts de production en supprimant l’alinéa 4, relatif à l’exonération d’IS. Cela change fondamentalement le sens des amendements, auxquels j’émets à titre personnel un avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Il est utile que des jeunes entreprises innovantes n’aient pas à payer d’impôts locaux, c’est-à-dire à être assujetties même lorsqu’elles n’ont pas encore commencé à avoir une activité. En revanche, il est très judicieux que quand elles font des bénéfices, elles paient l’impôt sur les sociétés comme les autres entreprises. Avis favorable aux amendements, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
La parole est à M. Arnaud Saint-Martin.
Nous sommes très sceptiques vis-à-vis de ce genre de dispositif qui vise à stimuler l’innovation – celui-ci s’ajoute à de nombreux autres. En effet, l’innovation ne se décrète pas. On peut certes citer quelques rares exemples positifs dans le numérique – encore faudrait-il y regarder de très près –, mais même en ce cas, on en est encore à une politique de saupoudrage relativement brouillonne et qui s’ajoute à un mille-feuille de mesures et de dispositifs qui produisent des effets presque nuls sur la stimulation économique et sur l’emploi. On pourrait reprendre les mêmes arguments qu’au sujet du crédit impôt recherche ou du crédit impôt innovation… Les dispositifs de ce genre sont si nombreux qu’ils en viennent à brouiller complètement l’action publique.S’agissant précisément de ces jeunes entreprises, le dispositif en question est déjà ancien, il a maintenant une vingtaine d’années et a […]
Merci de conclure.
Je n’ai d’ailleurs rien trouvé dans la littérature pour accréditer un prétendu effet de stimulation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Paul Midy.
Lesquels ?
Je vous les enverrai si vous voulez vraiment les lire. Ils montrent notamment les effets très positifs de ce statut en matière de création d’emplois.L’excellent sous-amendement du collègue Masséglia illustre bien ce que nous essayons de faire : conserver les dispositifs d’exonération utiles en les concentrant sur ce qui les rend plus efficaces. J’avais moi-même proposé dans un rapport de supprimer l’exonération d’impôt sur les sociétés parce qu’elle n’a pas vraiment d’intérêt pour ce type d’entreprise dans leurs premières années – elles font de la croissance, mais généralement aucun bénéfice, et quand elles en font, elles continuent à privilégier leur dynamique de forte croissance.
Je mets aux voix le sous-amendement no 3997.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 66 Contre 37
(Le sous-amendement no 3997 est adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1881 et 3600, tels qu’ils ont été sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 182 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 126 Contre 40
(Les amendements identiques nos 1881 et 3600, sous-amendés, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 3246.
De nature technique, il vise à clarifier, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, le champ d’application de la CFE. Il tend ainsi à modifier l’article 1447 du code général des impôts – CGI – afin d’inclure parmi les personnes redevables les entités qui exercent une activité professionnelle, même quand elles sont dépourvues de la personnalité morale.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné en commission. Je m’interroge sur sa portée. Il tend en effet à étendre l’assiette de la CFE à de nouvelles entités, mais lesquelles et combien, et quelle en serait l’incidence sur le rendement fiscal de cet impôt ? Je l’ignore. Peut-être Mme la ministre pourra-t-elle nous éclairer. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à cette disposition au vu du grand nombre de questions qui remontent à la direction générale des finances publiques concernant le cas de structures juridiques dépourvues de la personnalité morale mais qui exercent une activité professionnelle. Sans vous détailler ici quelles sont les structures concernées, j’indique que cela permettra d’éviter les cotisations indues ou certaines erreurs de fiscalité.La DGFIP a fait un très gros travail cette année sur la fiscalité immobilière. La réécriture de l’article 1447 permettrait de stabiliser le droit et surtout de l’harmoniser partout sur le territoire, sachant qu’il y a aujourd’hui des interprétations différentes selon les départements. Les experts-comptables, par exemple, citant le cas de certains indépendants, notamment des professions libérales, nous ont demandé de clarifier une fois pour toutes cette question pour qu’elle […]
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Il s’agit de savoir précisément qui doit payer la CFE. Consolider juridiquement cette disposition fiscale permettrait d’éviter de multiples contentieux et de mettre fin aux disparités d’application. Il faut voter l’amendement pour simplifier la vie des entreprises.
La parole est à M. Matthias Renault.
Je ne sais pas s’il y a un loup, mais en tout cas, cela paraît un peu flou. Remplacer le terme « société », qui est tout de même assez précis, par « entité », qui l’est a priori beaucoup moins, répond-il à la question de savoir qui est redevable de la CFE ? L’exposé sommaire précise que l’amendement, qui a l’air tout sauf technique, est conforme aux travaux préparatoires à l’adoption de l’article 2 du PLF pour 2010. Mais on aimerait en connaître les conséquences sur les redevables de la CFE.Par ailleurs, puisque cet amendement n’est pas passé devant la commission, je me demande s’il n’a pas été transmis directement par Bercy. Ce sont des choses qui arrivent, alors qu’il vaudrait mieux que la mesure, si elle est d’origine ministérielle, soit intégrée au texte déposé par le gouvernement, avec l’étude d’impact qui l’accompagne. (M. Hervé de Lépinau applaudit.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2139 et 2368. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 2139.
Il vise à faciliter la vie des entrepreneurs en prévoyant la neutralité fiscale en cas de transfert du patrimoine professionnel d’une entreprise individuelle (EI) ou d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) vers une société. Il existe en effet à ce jour une disparité importante de traitement entre les entrepreneurs individuels qui ont opté pour une imposition à l’impôt sur le revenu (IR) et ceux qui ont choisi l’IS. Les premiers peuvent bénéficier du régime optionnel de report d’imposition, mais pas les seconds. Le transfert de patrimoine professionnel d’une entreprise individuelle à l’IS vers une société est donc considéré comme une liquidation de l’entreprise, avec les conséquences fiscales que cela implique. Cette disparité est très pénalisante pour les entrepreneurs qui souhaitent faire évoluer leur mode d’exercice en passant d’une entreprise individuelle à une […]
Sur les amendements identiques nos 2139 et 2368, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 2368.
Cet amendeme de bon sens vise à en finir avec une incohérence fiscale qui pénalise les entrepreneurs individuels lorsqu’ils souhaitent transformer leur petite entreprise en société à responsabilité limitée (SARL). Il vise à obtenir une neutralité fiscale lors d’un passage du statut d’EIRL à celui de SARL. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
J’attends une vérification pour répondre.
C’est comme aux urgences, on doit attendre…
Nous vérifions, parce que Mme la députée a dit que l’amendement no 2139 avait été adopté en commission alors que mes notes indiquent le contraire. Je m’apprêtais à donner un avis défavorable en suivant celui de la commission qui m’avait été communiqué, mais je suis désormais perplexe. Je ne sais pas quoi vous dire et j’en suis désolé.
Avis perplexe du rapporteur ! Je pense que c’est inédit. Quel est celui du gouvernement ?
Il y a quelques jours, un amendement de repli avec le même objectif, défendu par Jean-René Cazeneuve, le no 3303 deuxième rectification, pour être précise, a été rejeté en toute fin de séance du soir. Je le regrette, en comprenant que l’ordre d’examen des amendements laisse parfois un peu perplexes les députés, eux aussi. Dire cela ne revient en rien à mettre en cause la présidence,…
Quand bien même le feriez-vous que je ne pourrais pas vous sanctionner, puisque vous êtes ministre… (Sourires.)
…mais seulement à regretter que nos débats soient parfois peu lisibles. Le service de la séance n’est pas en cause non plus puisque les amendements sont classés en fonction du numéro de l’article du code général des impôts qu’ils visent à modifier.J’avais envie de demander le retrait des deux amendements identiques que nous examinons au profit du no 3303 mais, puisque celui-ci a été rejeté, je vais m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, avec l’espoir d’une réécriture au cours de la navette car l’objectif poursuivi est légitime.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
De notre côté, nous avions déposé de multiples amendements sur la taxation des plus-values latentes, à la source, annualisée ou lors des successions. Malheureusement, ils n’ont pas été adoptés. Ceux en cours d’examen, présentés comme relevant du bon sens, peuvent ouvrir la voie à des formes d’optimisation.Sauf erreur de ma part, la neutralité fiscale peut être accordée par l’administration fiscale si la personne qui change le statut de son entreprise la demande. Automatiser ce qui relève aujourd’hui de l’appréciation de l’administration ouvrirait la voie à des contournements et à de l’optimisation fiscale, par exemple à des fins patrimoniales. En effet, si les amendements étaient adoptés, le choix de basculer de l’EI vers un autre statut pourrait être utilisé par les héritiers de la société ainsi créée pour éviter la case de l’imposition. Nous allons donc rejeter ces amendements qui, à […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je suis totalement favorable à ces amendements. Je rappelle que l’article 151 octies du code général des impôts prévoit qu’un entrepreneur individuel bénéficie d’un report lorsqu’il apporte son fonds ou son entreprise à une société. Ce report ne purge jamais la plus-value. Ce point pourrait d’ailleurs mériter un débat car le montant défini au moment de l’apport ne varie pas, même si la valeur de l’entreprise baisse. Je pense donc que les amendements ne vont pas assez loin. Il faudrait parler de sursis, une opération intermédiaire qui, au moment d’une revente, permet de calculer la plus-value par rapport au prix de vente et non par rapport à la valeur de l’apport initial.À la suite de l’adoption de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, il faut enfin faire figurer explicitement la neutralité fiscale dans la législation. Un sursis serait préférable […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2139 et 2368.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 126 Contre 63
(Les amendements identiques nos 2139 et 2368 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Pascale Bordes applaudit également.)
Sur l’amendement n° 920, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Rossi, pour le soutenir.
L’intéressement est un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif. Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absence d’incitation fiscale pour les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), contrairement à ce qui existe pour celles à but lucratif, assujetties à l’IS. Pour remédier à ce problème, mon amendement vise à mettre en place un régime fiscal des accords d’intéressement plus favorable aux personnes morales à but non lucratif et applicable à la taxe sur les salaires.L’intéressement n’est pas un gadget comptable mais un outil de justice sociale. Mon but avec cet amendement est de souligner que la justice dans le partage de la valeur ne doit pas s’arrêter aux portes de l’ESS. Je propose l’instauration d’une mesure de cohérence, de dignité et de confiance envers ceux qui font vivre nos territoires, souvent dans […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis d’accord avec vous, madame la députée : l’intéressement n’est pas qu’une question fiscale. Le débat autour de ce sujet est de dimension sociétale et touche au sens de l’engagement au travail. Toutefois, vous proposez que les montants versés au titre de l’intéressement dans les associations soient déductibles de l’assiette de la taxe sur les salaires. Or, le rendement de cette taxe étant de 18 milliards d’euros, je crains que la mesure proposée ne soit très coûteuse et qu’elle ampute trop fortement les recettes de la sécurité sociale. Pour ces raisons, je donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons eu un long débat à propos de la taxe sur les salaires lors de l’examen du PLFSS. Je réitère l’engagement alors pris devant vous : si nous avons un budget, je veux, dès le 2 janvier 2026, engager une réforme de cette taxe, aujourd’hui très incomplète au sens qu’elle n’est due que par les entités qui ne paient pas de TVA.Une moitié de son produit vient de l’État et l’autre, des associations. De plus, elle comporte des désincitations au recrutement majeures et de nombreux effets de seuil. Ainsi, par exemple, la taxe est moindre pour deux mi-temps que pour un plein-temps. Cela pousse beaucoup de structures associatives à pratiquer des salaires très bas, à imposer des temps partiels non désirés et à ne pas faire progresser la carrière de leurs salariés – autant d’aspects que le gouvernement doit regarder en face et qui devraient pouvoir faire l’objet d’un consensus […]
Vous n’avez jamais rien fait à ce sujet !
J’ai commencé à y réfléchir cette année, sans réussir à l’intégrer au PLF ou au PLFSS. Si nous avons un budget, m’y mettre dès le 2 janvier avec tous ceux d’entre vous que cela intéresse est un de mes principaux objectifs.
Si vous êtes toujours là !
La moitié du produit de cette taxe finance la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), donc les retraites. On ne peut donc pas tirer un trait dessus, même si cette taxe a de nombreux effets très négatifs, dont celui mis en évidence par Mme Rossi.Je suggère donc un retrait de l’amendement, en attendant la réforme que je promets d’engager dès la promulgation du budget.
La parole est à Mme Valérie Rossi.
Je prends bonne note de l’engagement de Mme la ministre et du rendez-vous qu’elle nous fixe pour 2026. Dans l’ESS, on travaille non pour le profit mais pour le sens. Malheureusement, le sens ne paye pas toutes les factures. Je maintiens mon amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 920.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 61 Contre 65
(L’amendement no 920 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 1212, 1214, 3660 et 3659, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 1212.
Il vise à rétablir un peu de justice fiscale. En effet, sans doute par le plus grand des hasards, le gouvernement a oublié de reconduire la surtaxe sur les géants du fret maritime. Cet oubli tombe à point nommé pour CMA-CGM, compagnie championne des profits records et de l’optimisation fiscale. Nous souhaitons que cette contribution exceptionnelle soit calculée au niveau du groupe et non filiale par filiale, car c’est précisément là que se joue l’évitement fiscal. Tout le monde connaît cette faille. Ainsi, pendant que les services publics sont étranglés et que certains cherchent encore 200 millions d’euros pour ne pas supprimer la prime de Noël aux familles au RSA sans enfants, des armateurs continuent de bénéficier d’une niche dorée, tout en se présentant comme de grands patriotes économiques.Nous considérons – et osons penser que tout le monde devrait en faire de même – que, lorsqu’on […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1214.
Pourquoi Emmanuel Macron a-t-il décidé d’offrir BFM TV à Rodolphe Saadé avec l’argent des Français ? C’est exactement ce qu’il s’est passé. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
N’importe quoi !
En soumettant CMA-CGM à la taxe tonnage, c’est-à-dire en lui permettant de ne payer presque aucun impôt comparativement aux autres entreprises, Emmanuel Macron, au cours des seules années 2022 et 2023, a fait à Rodolphe Saadé un cadeau fiscal de l’ordre de 9 milliards d’euros. Où sont passés ces milliards ? Ils ont constitué un gain compétitif, aurait dit la Macronie, alors que 6,75 de ces 9 milliards ont été directement versés à la holding patrimoniale de M. Saadé. Qu’est ensuite devenu cet argent ? Il a pu être réinvesti par M. Saadé pour acquérir BFM TV en 2024, après La Tribune et d’autres médias. Nous avons donc ici un milliardaire qui, subventionné par l’État,…
Quel scandale !
Arrêtez avec ça !
…achète toute la presse nationale. Nous proposons donc de pérenniser la contribution exceptionnelle… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir les amendements nos 3660 et 3659, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La discussion des articles est ainsi organisée que nous avons déjà abordé la contribution exceptionnelle sur les entreprises et que nous y revenons à présent par le biais du secteur maritime.Non seulement Rodolphe Saadé profite de la règle de la taxation au tonnage pour générer des profits mirobolants, mais il vient de prendre une participation dans le groupe Carrefour – on est là très loin du maritime, preuve que ce secteur mène à tout. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
CMA-CGM est un groupe français !
En 2021, CMA-CGM a connu un résultat net de 17,9 milliards de dollars – dont 3,8 milliards du fait de la taxation au tonnage ; en 2022, il s’est élevé à 24,88 milliards, à 3,6 milliards en 2023 et à 5,71 milliards en 2024. Quant à la performance de l’année 2025, elle s’annonce robuste.Nous aussi, nous voulons une marine forte ; nous ne sommes pas contre les entreprises du secteur, ni contre ses champions ! (« Si ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR.) Néanmoins, quand des champions profitent d’un système avantageux pour intervenir dans d’autres secteurs, posez-vous des questions !
Ben voyons !
De fait, grâce à la règle de la taxe au tonnage, Rodolphe Saadé est en train de se construire un empire médiatique ainsi qu’un empire de la grande distribution ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et alors ?
Matthieu Pigasse gagne également beaucoup d’argent !
Par cet amendement, nous proposons donc de perpétuer la contribution exceptionnelle du secteur maritime, prévue par la loi de finances pour 2025, jusqu’à ce que le déficit public de la France revienne sous les 3 % du PIB. (Mme Mathilde Feld applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà débattu du régime de la taxation forfaitaire au tonnage il y a deux semaines.
Rien à voir ! En l’occurrence, je parle de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices.
J’ai bien compris ! Reste qu’en pratique, votre proposition consistant à pérenniser cette contribution équivaudrait à dépouiller la taxe au tonnage de son intérêt. Il faut bien comprendre que cette dernière garantit l’existence d’une flotte maritime en France : sans elle, nous ne serions pas compétitifs et nous pourrions voir de moins en moins de bateaux battant pavillon français.
Mais pas du tout !
Au-delà des bateaux, ce secteur représente aussi des investissements à long terme, des entrepôts, des écoles de formation. Bref, je suis défavorable à tous ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En ce qui concerne le fret maritime, sachez que je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 2471 de M. Philippe Brun, qui vise à appliquer, par symétrie avec la surtaxe d’impôt sur les sociétés votée précédemment, une surtaxe au secteur maritime. D’ici à son examen, je serai défavorable à tous les amendements, considérant que seul celui-ci est adéquat.
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Je ne me porte pas au secours de la famille Saadé mais à celui de la taxe au tonnage, qui est une taxe internationale – raison pour laquelle ce serait une ineptie de la remettre en cause.
On ne parle pas de cela !
Vous n’êtes pas sans savoir qu’on a vite fait de « dépavillonner » un navire. Je vous prie donc de raison garder. Il y a quelques jours, nous discutions de la décarbonation des navires, monsieur le président de la commission des finances. La semaine dernière, Rodolphe Saadé a annoncé la mise sous pavillon français au sein de sa flotte de dix nouveaux porte-conteneurs propulsés au gaz naturel liquéfié (GNL). La flotte stratégique française n’est donc pas en reste. Je rappelle par ailleurs que nous ne disposons que d’un porte-avions et que nous avons besoin des nombreux navires de commerce qui composent notre flotte stratégique. Encore une fois, un armateur n’a besoin que de vingt-quatre heures pour dépavillonner un navire ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mais non, ils ne partiront pas !
Je préfère que la famille Saadé reste en France et investisse dans la presse d’information…
Et les actions Carrefour !
…plutôt que dans la presse d’opinion, et si… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mon amendement no 3301, que nous examinerons ensuite, a le même objet que celui de Mme Arrighi et que celui de Philippe Brun cité par Mme la ministre : tous visent à reconduire la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des armateurs votée l’année dernière. Ce dispositif particulier vise à compenser la charge publique exceptionnelle que fait peser ce secteur du fait de la taxation au tonnage. Au reste, précisons que sur les cinquante-sept bénéficiaires de cette règle, un seul gros armateur sera concerné par la surtaxe, à savoir CMA-CGM, lequel enregistre en effet des profits considérables : 5,7 milliards de dollars en 2024, en hausse de 57 % par rapport à 2023, dont plus de 6 milliards d’euros d’économies dues au régime spécifique de la taxation forfaitaire au tonnage, si l’on compare son bénéfice à ce qu’il serait si on lui appliquait le taux de 25 % du régime de droit commun de […]
(Les amendements nos 1212, 1214, 3660 et 3659, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mon amendement est pourtant semblable à celui de Philippe Brun !
Je suis saisi de trois amendements, nos 3301, 440 et 2014, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 440 et 2014 sont identiques. Monsieur Sansu, vous avez déjà soutenu l’amendement no 3301. Voulez-vous ajouter quelque chose ? Vous avez la parole.
Il me semble en effet que cet amendement est identique, du moins dans son objet, au no 2471 de Philippe Brun. Quoi qu’il en soit, je suis heureux d’apprendre que Mme la ministre est d’accord pour que nous votions la reconduction de cette surtaxe, en miroir de la surtaxe d’IS votée il y a maintenant deux semaines.
Une très mauvaise taxe, calamiteuse même !
Les amendements identiques nos 440 de Mme Christine Arrighi et 2014 de M. Jean-Pierre Bataille sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je reste favorable à l’amendement no 2471 uniquement.
La parole est à M. Charles de Courson.
Nous avons débattu de la taxe au tonnage l’année dernière, puis à nouveau cette année : il ne s’agit pas d’un dispositif franco-français, mais d’une taxe qui s’applique à l’échelle européenne. Il se trouve que l’Europe a la chance de compter quatre des cinq grands champions du fret maritime mondial. Voter les amendements en discussion commune n’aurait de sens qu’en renégociant en parallèle la directive européenne en la matière.
Ils sont anti-européens !
Sinon, que se passera-t-il ? Les pavillons seront délocalisés, et nous aurons tout perdu ! (Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Vous verrez ! Savez-vous que changer le pavillon d’un navire ne prend que deux jours ? Or 20 % des navires de la CMA-CGM sont sous pavillon français.
Non, 30 sur 650 !
Si ! Sur 250, je crois qu’il y en a 40… (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) Quoi qu’il en soit, je vous mets en garde : on peut toujours chercher à se faire plaisir…
On cherche des recettes !
Voulez-vous connaître le rendement de ces amendements, s’ils venaient à être votés ? Zéro !
Ce sera même négatif !
Ne croyez pas que les gens n’aiment pas leur patrie autant que vous !
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Je m’étonne de vos propos, M. de Courson : dans ce tunnel sans fin d’amendements, nous avons voté il y a quelques jours une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises – à l’exception de celles concernées par la taxe au tonnage. Le gouvernement a d’ailleurs de lui-même accepté de demander à ces grandes entreprises un effort supplémentaire. Pourquoi le secteur maritime devrait-il être exclu de cette surtaxe, alors même qu’il bénéficie d’un régime plus favorable que celui de l’impôt sur les sociétés ?Il faut bien distinguer entre, d’un côté, le sujet de la taxe au tonnage – dont nous ne parlons plus, puisqu’il relève d’une éventuelle renégociation au niveau européen – et, de l’autre, celui de la contribution exceptionnelle dont s’acquitteront toutes les grandes entreprises ! Nous demandons uniquement que cette entreprise du secteur maritime soit logée à la même […]
La parole est à M. Philippe Brun.
Je ne comprends pas non plus pourquoi mon amendement no 2471, auquel la ministre s’est dite favorable, arrive plus tard dans la discussion, car ceux de M. Sansu et de Mme Arrighi lui sont semblables malgré quelques petites différences légistiques, le mien se contentant d’un copier-coller de la disposition qui figure dans la loi de finances pour 2025.Monsieur de Courson, n’entretenez pas la confusion : nous ne remettons pas en cause la taxation au tonnage ; nous en avons en effet débattu, et nous avons perdu. Nous nous contentons de prévoir la même surtaxe que l’année dernière pour les armateurs qui ne paient pas d’impôt sur les sociétés ; il est normal qu’ils s’en acquittent de nouveau à due proportion, puisque la surtaxe sur les grandes entreprises qui font un chiffre d’affaires important a été reconduite de son côté. Le contraire ne serait pas logique.
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons contre ces amendements. Le groupe CMA-CGM a certes réalisé des bénéfices énormes, notamment en 2023 et en 2024, mais ce n’est pas toujours le cas ; parfois, il n’en fait pas.