Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 447 — page 2 / 3.
Je pense qu’il faut maintenant aller au bout de l’exercice pour que ce soit efficace et, même si je comprends évidemment le motif de ces amendements, cosignés parfois par d’excellents collègues, il faut les repousser car, pour garantir l’efficacité du dispositif, il faut que celui-ci soit bien calé sur ce que nous avons décidé avec l’ensemble de nos partenaires européens.Je propose donc que nous repoussions ces amendements et que nous adoptions l’article 22.
La parole est à M. Dominique Potier.
Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à l’ensemble des dispositions dont nous discutons, mais je voudrais revenir sur le fond : le 29 septembre dernier, l’OCDE, via le point de contact national (PCN) que Boris Vallaud et moi-même avions saisi au nom du groupe socialiste, a répondu en produisant l’étude la plus documentée par un établissement public à l’échelle internationale sur Shein : elle dénonce le travail des enfants, les pollutions diffuses dans les champs de coton et dans le transport aérien, le travail forcé des Ouïgours, etc. Tout est documenté. Aucune taxe, si utile soit-elle, ne sera à la hauteur des directives européennes.Je voudrais rappeler au collègue de la Droite républicaine qui nous a demandé de ne pas ricaner de son amendement à 5 euros, qu’il y a une semaine, au Parlement européen, les droites et l’extrême droite ont fait alliance pour tuer deux […]
Merci de conclure, monsieur le député.
Il nous faut bâtir un bouclier européen fondé sur des valeurs universelles. Tout le reste est du vent ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC. – M. Jérémie Iordanoff applaudit également.)
La parole est à Mme Eva Sas.
Le groupe Écologiste et social soutient cette taxation des petits colis et même son augmentation. Cela fait plusieurs années que les écologistes proposent une taxe de ce type, en particulier l’élu de Paris David Belliard, dès 2023. En Île-de-France, en effet, près d’un million de colis sont livrés chaque jour, dans les rues de Paris et des communes de la région parisienne, ce qui génère encombrement de l’espace public, pollution, bruit, et nuit aux commerces de proximité, aujourd’hui en grande difficulté. Cette taxation est aussi indispensable pour lutter contre l’ultrafast fashion, un modèle de production et de consommation délétère et insoutenable du fait des transports et des déchets qu’elle engendre.Nous proposons donc une augmentation forte de la future taxe pour mettre un coup d’arrêt à cette déferlante, qui a conduit à une multiplication par deux des déchets textiles en vingt ans […]
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
On peut entendre l’argument de l’alignement avec l’Union européenne, mais un pays de l’Union a déjà adopté une taxation à 5 euros : c’est la Roumanie, et elle en prévoit l’entrée en vigueur dès le 1er janvier 2026. Cela veut dire que c’est possible de la voter. Il faut prendre en compte le fait qu’elle ne doit pas être confiscatoire pour le consommateur, mais il s’agit d’obtenir vraiment davantage de moyens pour les administrations concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Guillaume Lepers applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre.
Un point de droit a été soulevé : peut-on légiférer au niveau national – ce que nous sommes en train de faire – sur une taxe avant qu’elle ne devienne européenne au 1er novembre 2026 ? La réponse est oui, puisque le code des douanes de l’Union, qui est encore en vigueur jusqu’au 1er janvier 2028, dispose en son article 52 que « les autorités douanières nationales peuvent demander le paiement de frais ou récupérer des coûts pour des services spécifiques rendus, notamment […] pour des mesures exceptionnelles de contrôle, lorsque celles-ci se révèlent nécessaires en raison de la nature des marchandises ou d’un risque potentiel ».
Il me semble que la nature des marchandises et le risque potentiel sont exactement ce dont nous parlons depuis maintenant une heure, que mon ministère est une autorité douanière et que, avant que cette redevance pour contrôle s’applique dans l’ensemble de l’Union européenne au 1er novembre 2026, notre pays a tout à fait le droit d’anticiper le 1er janvier cette démarche.Vous devez tous avoir en tête que le code douanier de l’Union a été réformé, à l’initiative de la France, lorsque nous présidions le conseil de l’Union européenne, en 2022. Vous le voyez, ce n’est pas une lubie soudaine, nous ne nous sommes pas réveillés en découvrant avec beaucoup de stupeur et d’indignation la vente de produits illicites sur les plateformes. Cela fait cinq ans que la France, méthodiquement, construit une coalition européenne, rapproche des pays, pour que le nouveau dispositif marche. (MM. Gabriel […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1259 et 2738.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 268 Nombre de suffrages exprimés 241 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 61 Contre 180
(Les amendements identiques nos 1259 et 2738 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement n° 369, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Je suis saisi d’une demande similaire sur l’article 22 par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 459.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 271 Nombre de suffrages exprimés 248 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 60 Contre 188
(L’amendement no 459 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2538 et 2824.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 276 Nombre de suffrages exprimés 246 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 74 Contre 172
(Les amendements identiques nos 2538 et 2824 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 736, 2615, 2802, 2810 et 3674.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 278 Nombre de suffrages exprimés 249 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 90 Contre 159
(Les amendements identiques nos 736, 2615, 2802, 2810 et 3674 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 2832.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 286 Nombre de suffrages exprimés 247 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 87 Contre 160
(L’amendement no 2832 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 734 et 2833.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 284 Nombre de suffrages exprimés 247 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 84 Contre 163
(Les amendements identiques nos 734 et 2833 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sandra Delannoy, pour soutenir l’amendement no 369.
Nous proposons que les plateformes numériques d’intermédiation ou de vente à distance soient tenues de communiquer trimestriellement à l’administration des douanes la liste consolidée des expéditions dont elles sont à l’origine, en précisant le pays de départ, le montant déclaré et le mode d’expédition. Cette mesure permettra de lutter contre la sous-évaluation des colis importés et la fraude à la TVA sur les ventes en ligne transfrontalières. Elle responsabilise les grandes plateformes de l’e-commerce en les associant à la traçabilité douanière. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Tout ce que vous demandez à juste raison est satisfait par les déclarations en douane, dont c’est l’un des buts. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Heureusement, nous avons déjà toutes les informations que vise à demander l’amendement. Elles nous parviennent même à un rythme quotidien et non trimestriel. Les produits passant nos frontières doivent être dédouanés. Si la valeur du colis est inférieure à 150 euros, la procédure nous permet de connaître les articles qu’il contient et de contrôler la véracité de leur liste en ouvrant le paquet. Si la valeur est supérieure, une procédure de douane classique, avec des déclarations complètes, s’applique. Les douanes fournissent chaque mois des données très précises sur les importations, qui permettent de connaître les lieux de production des marchandises. Mon équipe et moi-même sommes à votre disposition si ces données, qui permettent un suivi quotidien, mensuel et trimestriel, vous intéressent. L’amendement est donc satisfait.
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Sur le même sujet, mais avec une autre approche, j’ai déposé un amendement dont l’examen aurait dû, selon moi, avoir lieu après celui de l’article 22. Je regrette qu’il ait été déplacé après celui de l’article 27.Le commerce en ligne est chaque année à l’origine de la distribution de 1,7 milliard de colis en France. Cela exerce une pression croissante sur les infrastructures locales et contribue à plus de 20 % du trafic et des émissions de gaz à effet de serre en zone urbaine. Mon amendement vise à instaurer une taxe sur les livraisons réalisées par les grandes plateformes de vente en ligne pour faire contribuer ces opérateurs au financement pérenne des politiques de mobilité. Cette taxe serait limitée aux entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires et ne concernerait pas les zones rurales, les points relais et les livraisons de La Poste effectuées dans le cadre du […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
L’amendement de ma collègue Delannoy permet de revenir sur les déclarations de Mme la ministre à propos de la coalition contre la concurrence déloyale chinoise dont la France aurait pris la tête. Nos concitoyens doivent savoir que jusqu’au 24 septembre 2025, la Chine bénéficiait au sein de l’OMC du statut particulier de pays en voie de développement. Pour que cela cesse, il a fallu une décision prise outre-Atlantique par un monsieur un peu excentrique au teint orangé. L’Europe n’a rien dit sur le sujet et c’est grâce aux États-Unis que la deuxième puissance économique mondiale relève enfin du droit commun ! Arrêtez donc, madame la ministre, d’essayer de nous faire croire que l’Europe est un bouclier ! La décision prise par le président chinois sous la pression de son homologue américain est le révélateur de votre impuissance et de celle de l’Union européenne dans cette lutte contre la […]
Votre intervention est surtout le révélateur de votre admiration pour Trump !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je profite de l’examen d’un amendement portant sur les plateformes pour vous interpeller, madame la ministre. Je crois qu’une très large majorité des députés pensent qu’il faut agir contre le système des plateformes, contre la manière déloyale dont elles inondent le marché et contre les valeurs consuméristes qu’elles véhiculent. En revanche, même si l’amendement de suppression de l’article n’a pas été adopté, il n’existe pas de majorité pour faire payer le prix de cette action aux consommateurs. Je pense que cela ne passera pas. Vous ne cessez de dire que vous voulez construire le texte budgétaire avec l’Assemblée. La question est désormais la suivante : se donne-t-on les moyens de taxer les plateformes, c’est-à-dire les produits à l’entrée du territoire, et non les consommateurs ?
Il faut arrêter avec ce discours !
Le problème est pourtant là, madame Simonnet ! Une taxe à 2 euros pénaliserait les consommateurs sans rien résoudre. L’excellent amendement de M. Juvin, éventuellement remanié, pourrait réunir une large majorité et son adoption permettrait à l’article d’être voté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Je demande que l’on réfléchisse à cette solution, afin d’aller vers une victoire collective plutôt que vers l’échec prévisible d’un article qui, en l’état, ne répond pas au problème qui nous est posé.
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour un rappel au règlement.
Je demande une suspension de séance de cinq minutes pour offrir à Mme la ministre la possibilité de déposer un amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante, est reprise à vingt-trois heures.)
La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement no 369.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 62 Contre 137
(L’amendement no 369 n’est pas adopté.)
L’amendement no 3016 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3016, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 452, qui fait l’objet de cinq sous-amendements.
Cet amendement vise à préserver les consommateurs et les acteurs économiques ultramarins de la surtaxation des petits colis importés de pays tiers prévue à l’article 22.Ce n’est pas aux ménages de payer la charge du contrôle et les douaniers supplémentaires dont nous avons besoin. Dans nos territoires, le coût des importations est déjà très supérieur à ce qu’il est dans l’Hexagone, en raison de l’éloignement, des surcoûts logistiques et de la baisse du trafic postal. Appliquée uniformément, cette nouvelle taxe aggraverait une inégalité territoriale déjà manifeste et contraire au principe d’égalité devant les charges. La France peut donc exclure ses territoires ultramarins de cette taxation.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir le sous-amendement no 4081. Voulez-vous bien présenter le suivant en même temps ?
Non, car nous avons beaucoup de choses à vous dire.
C’est très aimable.
Cela fait vingt ans que le camp national se fait insulter : son protectionnisme ferait de lui le camp du mal, du retranchement, de la fin de la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC, Dem et EcoS.)
Il faut réviser un peu l’état des lieux !
C’est vous qui insultez tout le monde !
Nous avons encore beaucoup de choses à vous dire. Nous soutenons l’amendement du collègue et notre sous-amendement… (Les exclamations s’amplifient jusqu’à couvrir la voix de l’orateur.) Rien ne sert de hurler, collègues, je dirai quand même ce que j’ai envie de dire ! Notre sous-amendement se justifie par lui-même.Madame la ministre, consacrerez-vous l’intégralité du produit de la taxe à embaucher des douaniers ? Vous n’en avez pas pris l’engagement. Un scanner à 10 millions d’euros, c’est très bien, mais ça ne fait pas 500 millions. (Mme la ministre proteste.) Eh bien, ce n’est pas dans le projet de loi de finances (PLF) ! Expliquez-nous pourquoi à cette taxe ne correspond pas une dépense de 500 millions d’euros dans la seconde partie. On ne les a pas vus ! Montrez-les nous, nous pouvons vous écrire une fiche ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Deuxièmement, ce montant ne […]
Il faut sous-titrer les interventions de M. Tanguy !
Ça n’a rien à voir avec le sous-amendement !
Avec 500 millions, vous ne vérifiez que 5 % des petits colis. Est-ce faux ? Où est l’argent ? Prenez l’engagement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Restez debout, monsieur Tanguy, pour soutenir le sous-amendement no 4082. J’ai dit « restez debout », car je ne vois pas bien si vous l’êtes (Sourires.) – vous avez refusé de défendre les deux amendements en une seule intervention, alors je me venge.
Vous ne voyez pas la différence, mais vous allez l’entendre, monsieur le président !Nous voulions vous dire une deuxième chose : pourquoi réagissez-vous soudain à la disparition du textile français ? Entre l’année où la Chine a rejoint l’OMC et 2020, l’industrie textile française a été détruite à 69 % ! Pendant tout ce temps, on ne vous a jamais entendus ! Il n’y avait pas de problème ! Le textile français, c’était ringard, fini !
Ça n’a aucun rapport avec le sous-amendement !
Quel rapport avec le sous-amendement ? C’est hors sujet !
Assez, chers collègues ! Les orateurs défendent leurs amendements comme bon leur semble.
Dans ma circonscription gisent les ruines de l’industrie textile, qui ne vous ont jamais fait verser une larme. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem.) La Chine s’est emparée des chaînes de valeur, que vous voudriez à présent démondialiser. Ce ne sont pas les ouvriers, mais les cadres supérieurs – ceux qui se sont enrichis grâce à la mondialisation – que vous voulez défendre avec votre taxe sur les petits colis : elle ne recréera pas un seul emploi d’ouvrier textile en France ! Aucun ! Prenez l’engagement contraire ! Vous n’en avez pas le courage. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir le sous-amendement no 4083.
Je profite de la défense de ce sous-amendement rédactionnel pour évoquer la façon dont La Poste subventionne indirectement l’importation de colis en France via l’Union postale universelle (UPU). (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Ce système assez méconnu de modulation des tarifs terminaux a permis à la Chine, considérée comme un pays en voie de développement jusqu’en 2019, de bénéficier de tarifs excessivement avantageux de la part de La Poste pour l’importation de petits colis en France.
Tout à fait, aux termes de l’accord postal mondial.
C’est absolument scandaleux ! Il a fallu que Donald Trump tape du poing sur la table en 2018 pour obtenir une révision des tarifs.
Ma question est la suivante : la Chine bénéficie-t-elle encore de tarifs avantageux, bien qu’elle ne figure plus sur la liste des pays en voie de développement ? En effet, l’Union postale universelle ne pratique pas la transparence sur les tarifs terminaux applicables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir le sous-amendement no 4084.
Madame la ministre, vous nous avez expliqué que depuis cinq ans, vous dépensiez beaucoup d’énergie pour lutter contre ces petits colis. Votre lutte ne semble pas avoir porté ses fruits : les 97 000 contrôles réalisés en 2024 n’ont permis de vérifier que 0,1 % des petits colis ! Ce qui me pose problème, c’est que vous fassiez croire aux Français que désormais, les colis qu’ils recevront seront sécurisés, alors que vous savez pertinemment que vous n’avez aucune capacité de les préserver des produits dangereux.Un bon moyen de le faire existe, madame la ministre : interdisez donc les importations de Shein et de Temu ! Et prévenez ces plateformes que tant qu’un seul des produits qu’elles envoient vers notre territoire ne respectera pas nos normes, elles seront interdites d’importation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
On en parlera aux viticulteurs !
Vous êtes communiste !
Mais vous ne pouvez pas leur dire : On va se faire du fric sur les importations non respectueuses des normes que vous allez envoyer massivement sur notre territoire. Car dans ce cas-là, ils vont vous rire au nez, et ils auront raison de le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir le sous-amendement no 4085.
Madame la ministre, vous voulez en somme faire payer votre incompétence aux Français. Qui a sacrifié 1 000 emplois d’agents de la DGCCRF sur l’autel du libre-échange par idéologie mondialiste ? C’est vous ! Qui a supprimé 4 000 postes de douaniers, en prétendant à l’époque qu’ils ne servaient à rien ? C’est vous !Nous, au Rassemblement national, nous avons toujours défendu un protectionnisme intelligent ; vous, vous défendez un délire fiscaliste inélégant, qui va pénaliser les Français. Qu’entraînerait en effet l’adoption de cet article ? Les Français paieront 2, 3 ou 5 euros de plus par colis, mais les plateformes chinoises continueront toujours de vendre. En vérité, il ne faut pas dissuader, mais interdire les produits illicites ou ne respectant pas les normes.Permettez-moi de rappeler que dès 2012, à l’occasion des élections présidentielles, Marine Le Pen avait employé ces termes. […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 452 m’inspire deux observations. D’une part, il fait référence aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution. Or ces territoires ne font pas partie du territoire douanier de l’Union européenne : ils ne sont donc pas concernés par l’article dont nous discutons. D’autre part, sa rédaction manque de précision – j’en donne lecture pour que chacun s’en aperçoive : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas […] lorsque le coût moyen du transport et de la logistique rend l’application de la taxe disproportionnée au regard du droit existant. » D’après l’article 34 de la Constitution, la loi doit fixer précisément « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions », de sorte qu’une telle imprécision est manifestement non conforme à la Constitution.Pour ces deux raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement et, par voie […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Beaucoup de questions ont été soulevées, alors que nous arrivons à un moment important du débat, où les uns et les autres vont devoir décider de leur vote.Je tiens d’abord à vous dire qu’après un contrôle, on détruit les produits non conformes, soit plusieurs tonnes de produits. Cela fait mal au cœur, car ils contiennent du plastique et d’autres ressources, mais on est obligé de le faire, car ils sont dangereux. Ces destructions coûtent d’ailleurs assez cher à la douane, qui doit collecter et acheminer dans les filières de recyclage, voire de destruction pure et simple – je ne dispose pas des chiffres à cette heure, mais je vous les communiquerai.Depuis quelques semaines, si vous consultez le site de Shein – vous pouvez tous le faire à l’aide de votre téléphone –, la marketplace a disparu, et les produits non textiles avec. Il ne reste que des tee-shirts, des pantalons et des jupes. En […]
Il fallait le faire avant !
Allez plus loin !
Vous me demandez d’interdire ces produits. C’est déjà fait : ils ne sont plus en vente et Shein a dû diviser par dix environ le nombre de ses références. Cela signifie que l’État sait faire respecter la loi.M. Renault m’a interrogée sur l’Union postale universelle. J’ai commencé à échanger avec la nouvelle directrice de La Poste sur cette question majeure, il est vrai très méconnue. Tout comme une initiative européenne est intervenue il y a quelques mois pour suspendre de manière collective les envois de colis vers les États-Unis, où les délais sont devenus exagérément longs – les mesures américaines ne concernent pas seulement la Chine, elles concernent aussi la France –, je souhaite en effet que cet accord postal soit remis en question et renégocié. Il s’agit d’un élément de notre souveraineté autant que d’une question de survie pour La Poste. En proie à des difficultés financières […]
Vous faites décidément tout bien ! 20 sur 20 !
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
J’ai du mal à vous comprendre, madame la ministre. Vous nous expliquez que les 500 millions récupérés grâce à cette taxe vont financer la douane. Or, dans le programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges, les crédits affectés à la douane pour 2026 passent de 20 millions et 9 000 euros à 24 millions et 13 000 euros : ils sont certes en hausse, mais de seulement 4 millions. Comment cela se fait-il ? Est-ce à dire que 496 millions d’euros ne seront tout simplement pas dédiés à la douane mais serviront à financer autre chose, par exemple des crédits d’impôts pour les plus riches ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Bonne question !
Le début était bien, mais la fin, nulle !
La parole est à M. Elie Califer.
M. le rapporteur général était très embarrassé par cet amendement qui nous aura au moins permis de souligner le besoin de recruter des douaniers et d’affirmer que ce n’est pas aux populations des outre-mer de payer le contrôle. Pour ne pas embarrasser davantage M. Juvin, je retire mon amendement. (« Il est repris ! » sur les bancs du groupe RN.)
L’amendement est repris par le groupe Rassemblement national. La parole est à Mme la ministre.
Il est absurde de considérer que nos concitoyens d’outre-mer n’ont pas besoin des mêmes moyens de contrôle et des mêmes protections pour les consommateurs que dans l’Hexagone. Nous savons bien, monsieur le député, que les territoires ultramarins sont soumis à de nombreux trafics, et en tant que ministre des douanes, je suis naturellement très impliquée dans la lutte contre le narcotrafic. Ce matin même, j’étais encore avertie par les services de renseignement que vos îles faisaient l’objet d’attaques très importantes de la part de réseaux de criminalité organisée qui veulent en faire des plateformes. Il ne faut donc pas moins de contrôles douaniers et de moyens dans les territoires ultramarins, mais davantage. Je m’y engage.
Sur l’amendement n° 4086, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les sous-amendements nos 4081, 4082, 4083, 4084 et 4085, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 4086.
J’ai réalisé en écoutant nos débats que notre article initial crée une fragilité, ou tout du moins une confusion. Nous avions prévu que le fait générateur de l’impôt serait le dédouanement – l’entrée sur le territoire du petit colis – et que le flux de paiement viendrait de la personne qui dédouane, de telle sorte que cet impôt passe par le tuyau des droits de douane.Après avoir entendu les arguments de M. Coquerel et de beaucoup d’entre vous qui ne veulent pas que cet impôt se répercute in fine sur le consommateur, nous proposons par cet amendement que le fait générateur de l’impôt reste le dédouanement mais que son tuyau de paiement soit celui de la TVA, qui présente l’avantage d’être alimenté par les plateformes.La taxe reste donc la même, son fait générateur reste le même et elle reste une redevance pour contrôle, mais son recouvrement par la DGFIP – direction générale des finances […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est intéressant d’avancer ainsi dans la discussion. Je suis favorable à cet amendement : c’est une des voies que nous avions ouvertes lors de l’examen en commission. Il faut toutefois que nous vérifiions deux ou trois points importants entre le vote de ce soir – que j’espère positif – et la navette.Il faut d’abord trouver le moyen d’éviter que cette taxe se répercute finalement sur le consommateur, car les plateformes vont être tentées de trouver des voies de répercussion. Nous devons également réfléchir – et c’est la raison pour laquelle j’avais retiré mon amendement – à la manière de conjurer le risque d’une requalification en droit de douane déguisé par la Commission européenne. Enfin, la troisième question est celle d’une potentielle différence de traitement entre clients européens. Un produit qui atterrit en Belgique serait taxé sur la base de la TVA à son entrée en France pour […]
La parole est à Mme Estelle Mercier.
Je demande une suspension de séance pour étudier l’amendement du gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt-cinq, est reprise à vingt-trois heures trente.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Claire Lejeune.
Nous avons entamé l’examen de l’article 22 très insatisfaits de la taxe telle qu’elle était proposée. Elle nous paraissait hypocrite : elle allait reposer sur les consommateurs, sans pour autant modifier les structures de consommation ni endommager le modèle économique complètement fou des plateformes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est la raison pour laquelle nous voulions voter l’amendement de M. Juvin, qui permettait de déplacer le poids de la taxe vers les plateformes – qui sont bien les premières responsables, au contraire des consommateurs.
Merci !
Malheureusement, M. Juvin a retiré son amendement. Nous nous sommes donc abstenus sur l’ensemble des amendements visant à rehausser le niveau de fiscalité. Nous sommes à présent satisfaits, puisque le gouvernement a concédé cet amendement qui déplace la redevabilité de la taxe vers les plateformes. (Mêmes mouvements.)
Il a cédé sous la pression du peuple de France !
Néanmoins, si nous avions su que cet amendement serait proposé, nous aurions voté une taxe à 10 ou à 25 euros ! Nous regrettons donc de ne pas avoir pu le sous-amender pour proposer un montant… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
La parole est à M. Charles de Courson.
J’approuve l’amendement du gouvernement. Si nous ne le votons pas, la taxe sera payée au lieu de dédouanement : par exemple, quand on envoie un colis de Chine en France via Düsseldorf, il est dédouané à Düsseldorf puis vient chez nous en camion ; nous ne toucherons donc rien du tout.
Mais oui, il a raison !
Ce sont les droits de douane, ça !
La TVA, en revanche, est due au lieu de destination : adopter l’amendement permettra qu’il en soit de même pour la nouvelle taxe. Cela me paraît préférable à une réserve près, madame la ministre : vous devez obtenir l’accord de vos partenaires européens, car la même règle doit s’appliquer partout. Sinon, l’amendement ne fonctionnera pas. Avez-vous déjà tâté le terrain sur cette question ?
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Vous avez en partie répondu aux questions que nous nous posons, mais on sait très bien que les plateformes finiront par répercuter cette taxe sur le consommateur : c’est le consommateur qui paiera.
Elle a raison !
Nous avons affaire à un problème beaucoup plus global que ne le laisse penser l’amendement. Le DSA impose aux plateformes européennes – et donc françaises – de procéder chaque année à une évaluation des risques systémiques liés à leurs services.La question principale est donc la suivante : comment pouvons-nous obliger les plateformes des pays tiers à déployer des moyens, y compris financiers et humains, pour contrôler leurs propres services, comme le font les nôtres ? Cela va beaucoup plus loin que l’instauration d’une taxe ou d’une taxe assimilée, qui me paraît un peu hypocrite puisque c’est finalement le consommateur qui paiera, et non la plateforme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR. – M. Éric Bothorel applaudit également.)
Pas forcément !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
C’est vraiment le bal des faux culs. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Surveillez votre langage, monsieur Tanguy !
Vous vous apprêtez à danser ensemble une dernière chorégraphie, pour faire croire que vous avez trouvé une solution magique.
Oh, le seum !
Charles de Courson a révélé le fond de l’affaire : tout cela n’est pas applicable ! Vos arguments sont à géométrie variable, madame la ministre : vous utilisez la Constitution quand ça vous arrange et le droit européen quand il vous permet de contrer le Rassemblement national.Vous n’avez en réalité aucun principe – vous n’êtes pas la seule, nous l’avons bien vu ce soir – et tous vos arguments peuvent être modifiés ou retournés pourvu que nous passions la journée ; de toute façon, le texte partira bientôt au Sénat qui fera ce que vous voulez, et M. Coquerel pourra faire croire qu’il a été trompé alors qu’il sait très bien ce qui va arriver. Vous aurez ainsi pu voter cette taxe ! Vous avez fait la TVA sociale sur les petits colis, bravo ! Ils en rêvaient, vous l’avez fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
N’importe quoi !
Dans le même temps, vous supprimez 8 équivalents temps plein (ETP) de douaniers pour l’année prochaine : les 500 millions attendus ne serviront pas à lutter contre le trafic.
Si !
Cinq cents millions de plus, huit postes de douaniers en moins : les calculs ne sont pas bons, l’arnaque est totale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Le groupe socialiste votera cet amendement, même si nous avons un peu l’impression qu’il s’agit surtout de se faire plaisir par de l’affichage. Nous n’avons pas la certitude que cette taxe ne finira pas par être répercutée, d’une manière ou d’une autre, sur le consommateur. J’aimerais être persuadé que nous réduisons ainsi les profits et les marges des plateformes de l’e-commerce, mais je n’en suis pas certain ! Nous regrettons que vous ayez repoussé les différents amendements présentés tout à l’heure qui visaient à rehausser le niveau de la taxe, car je doute qu’une taxe à 2 euros suffise à remettre fondamentalement en cause le système en place.Pour l’information de tous, je précise que nous avons proposé de sous-amender cet amendement ; malheureusement, cela n’a pas été possible. En attendant, c’est mieux que rien !
La parole est à M. Guillaume Lepers.
J’aimerais simplement revenir sur le prix payé par le consommateur. Beaucoup disent que la taxe sera répercutée sur le consommateur, mais il faut bien comprendre que le prix affiché sur les plateformes est un faux prix ! C’est un prix qui n’intègre aucun contrôle des matières premières et sur lequel n’a pas été appliqué le moindre droit de douane. Or le contrôle des matières coûte cher – il est effectué en laboratoire –, tout comme les contrôles sociaux et environnementaux !
Eh oui !
Il est faux de dire que ces coûts peuvent être reportés sur les produits en question, dont le prix est totalement déloyal et irréaliste. Le débat est biaisé parce que nous parlons d’un prix qui n’est pas juste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Raphaël Schellenberger applaudit également.)
La parole est à Mme Olivia Grégoire.
Cette taxe à 2 euros, c’est le début de l’histoire ! Je le répète : elle est complémentaire avec la réforme douanière qui devrait être actée le 12 décembre prochain au niveau européen pour entrer en vigueur au premier trimestre 2026. La suite de l’histoire arrive très bientôt !Certains disent que nous aurions pu voter une taxe à 10, 15, 20 ou 25 euros, mais le débat n’est pas clos : il aura lieu dans les mois qui viennent pour entériner le principe d’un forfait douanier européen dissuasif. C’est le début du match et la France est en pointe, notamment grâce aux députés de tous bords qui s’engagent sur le sujet, ici comme au Parlement européen.La France doit continuer à marquer : votons ces 2 euros, entraînons l’Europe derrière nous et allons plus loin en instaurant un forfait douanier à l’échelle européenne, comme d’autres pays l’ont fait – le député Lepers le rappelait. Nous sommes […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je voulais d’abord remercier Philippe Juvin (« Ah ! » sur divers bancs) : c’est son amendement CF1859, qu’il avait présenté en commission, qui a permis d’aligner le régime de la présente taxe sur celui de la TVA. La plateforme, d’où que viennent ses produits, s’en acquittera donc au pays de destination, ce qui est absolument fondamental.Ensuite, contrairement à ce que certains imaginent peut-être, aucun d’entre nous n’est hostile par principe aux compromis ; cependant, nous estimons qu’ils doivent se faire en public, de manière transparente ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Ben oui !
Ils doivent être issus de nos débats et avoir lieu dans l’hémicycle, comme cela vient d’être le cas.Pourquoi ce que nous nous apprêtons à voter est-il important ? Ce n’est évidemment pas le grand soir, nous sommes tous d’accord là-dessus. Notre objectif, à terme – je l’assume –, c’est d’empêcher purement et simplement ce type de produits d’arriver en France (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), car leurs modes de production, de distribution et de consommation sont intenables du point de vue tant social qu’écologique, et ce d’abord pour les travailleurs qui les fabriquent, dans des pays où ils sont exploités et dans des conditions environnementales insoutenables. Nous le savons, la mesure proposée n’y suffira pas.Cependant, elle pose les bases d’un mécanisme vertueux car elle permet que ce soit la plateforme – et non le consommateur – qui paie. (Applaudissements sur […]
Mais non ! Ce sera répercuté sur le consommateur !
Je comprends votre irritation, madame Simonnet, d’autant que la proposition vient du gouvernement. Mais comprenez ce que je suis en train de dire : le fait qu’un consommateur paie 2 euros de plus, ce n’est pas une solution pour nous, car cela touche à son pouvoir d’achat ; mais nous tablons sur le fait que la taxe sera considérablement réévaluée dans le futur, à un point tel que les plateformes seront forcées d’en finir avec ce mode de production et de distribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Alors, proposez 50 euros !
Il faudra doubler, tripler !
La dynamique est enclenchée ; il faudra très certainement l’intensifier et aussi que se concrétisent d’autres ententes au niveau européen, parce que je doute de l’existence d’une vraie volonté européenne à ce sujet, mais c’est déjà ça ! Rien que pour cela, l’amendement mérite d’être adopté.
C’est bien !
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mettre à contribution les plateformes : encore heureux ! Tout le monde est d’accord sur le principe mais à 2 euros le colis, ce n’est pas demain la veille ! Par ailleurs, je ne comprends pas votre obstination à ne pas responsabiliser aussi le consommateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Claude Raux applaudit également, ainsi que plusieurs députés des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)Faut-il lui cacher les conséquences sociales et environnementales désastreuses de ce comportement compulsif (« L’écologie punitive ! » sur les bancs du groupe RN), qui consiste à acheter des biens de consommation éphémères (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC), à accumuler des produits qui finiront à la décharge avant même d’être déballés ! Nous aurions pu faire beaucoup mieux si nous avions clarifié ce point dès le […]
Je mets aux voix l’amendement no 4086.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 296 Nombre de suffrages exprimés 290 Majorité absolue 146 Pour l’adoption 201 Contre 89
(L’amendement no 4086 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’article 22, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 296 Nombre de suffrages exprimés 295 Majorité absolue 148 Pour l’adoption 208 Contre 87
(L’article 22, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)
La parole est à Mme la ministre.
Je vous avais dit que beaucoup d’artisans et de commerçants nous regardaient ce soir ; je pense qu’ils peuvent être fiers de ceux qui les ont soutenus ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quand ils déposeront le bilan, ils seront fiers !
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
La politique de lutte contre le tabagisme repose depuis quelques années sur deux piliers un peu bancals : la surtaxation et la prohibition. Surtaxation du paquet de cigarettes, qui a conduit à ce que plus de 40 % des cigarettes vendues en France ne sont plus achetées chez les buralistes et a nourri des réseaux de contrebande et de contrefaçon ; et prohibition, notamment des sachets de nicotine. Nous pouvions craindre que les produits de la vape soient eux aussi prohibés, ou du moins que l’on tente de réduire leur consommation, au motif – d’ailleurs parfois fondé – que l’on peut y trouver à peu près n’importe quoi, ce qui pose un véritable problème de santé publique.L’article 23, il faut le reconnaître, permet, grâce à un encadrement de la distribution et de la diffusion, de garantir la pérennité de la filière en répondant notamment aux objectifs de santé publique, de non-vente aux […]
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
La lutte contre le tabagisme est un sujet très sérieux, presque trop pour être abordé au détour d’un article du projet de loi de finances puisque c’est un sujet de santé publique. Je trouve très dommage, à titre personnel, que nous l’abordions à travers le prisme de la fiscalité.Chaque année, le tabac tue 75 000 personnes en France ; c’est la première cause de mortalité évitable dans notre pays. À cet égard, la cigarette électronique est un produit de substitution très efficace…
C’est Mme Borne qui parle ?
…pour arrêter de fumer ; elle permet donc de sauver des vies. On estime que 700 000 personnes ont arrêté de fumer grâce à la cigarette électronique : quand on sait qu’un fumeur sur deux meurt du tabagisme en France, je vous laisse faire le calcul pour connaître le nombre de vies sauvées ! La cigarette électronique a sauvé de nombreux fumeurs en France, y compris dans notre assemblée, à commencer par moi – …
Mme Borne ?
…je pense aussi à M. Le Coq, à M. Kasbarian, à M. Bothorel et à Mme Élisabeth Borne, parmi d’autres.Nous sommes 700 000 personnes à avoir réussi à arrêter de fumer grâce à la cigarette électronique. Pourtant, le gouvernement propose de taxer cette solution. Comprenez notre incompréhension et l’ampleur de notre doute quant à son ambition sur ce sujet de santé publique, alors qu’il propose de taxer, non le problème mais la solution.Sans doute la cigarette électronique n’est-elle pas 100 % sûre ; elle est évidemment nocive à certains égards, notamment quand elle contient de la nicotine, mais elle est, on le sait, bien moins dangereuse et nocive que la cigarette. Renoncez, je vous prie, à l’article 23 quand la cigarette électronique permet à tant de gens d’arrêter de fumer et de sortir de la dépendance au tabac, qui fait 75 000 morts par an en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Le sujet que nous abordons est grave. En effet, le tabagisme est un fléau pour notre pays. Cela a été dit, mais je veux le répéter : en France, chaque année, 73 000 personnes meurent du tabagisme. Il est donc de notre responsabilité de tout faire pour que la consommation de tabac baisse. Elle est à l’origine d’un cancer sur trois dans notre pays – c’est absolument monstrueux.
Eh oui !
Nous devons reconnaître que la cigarette électronique est l’un des moyens pour arrêter de fumer des cigarettes et sortir du tabagisme. Décider de taxer les liquides pour les cigarettes électroniques est une lourde erreur, qui risque d’empêcher celles et ceux qui fument des cigarettes et s’empoisonnent d’arrêter progressivement. Cette taxe est donc particulièrement dangereuse. Bien sûr, cela a été dit, la consommation de cigarettes électroniques n’est pas anodine car elle n’est pas bonne pour la santé. Elle est cependant moins dangereuse que le tabac et elle permet d’accompagner un parcours vers la sortie définitive du tabagisme.Face à la cigarette électronique, ce n’est pas la taxation qui sera utile, car elle ne ferait que renforcer le tabagisme, mais le développement, comme pour de nombreuses autres addictions, de formes de prévention. Il faut donc investir dans la prévention à tous […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Cela a été dit, le tabagisme tue 75 000 personnes par an en France, ce qui en fait la première cause de mortalité évitable. Il tue aussi 700 000 personnes en Europe. L’article 23 a pour objet, dans le cadre du plan national anti-tabac, de préciser le régime fiscal pour les produits à fumer. Il faut entendre par produits à fumer non seulement le tabac, mais aussi toutes les substances à inhaler, qu’elles comprennent ou non du tabac ou de la nicotine, que l’action de fumer implique ou non une combustion ou l’emploi d’un dispositif dédié comme la cigarette électronique. Cette précision est importante, car il ne faudrait pas considérer que seules les cigarettes ou seules les cigarettes électroniques sont concernées. En ce sens, nous sommes d’accord avec vous lorsque vous prévoyez, madame la ministre, l’exclusion de principe du taux de TVA réduit à 5,5 % des produits à fumer.Le gouvernement […]
La parole est à M. Charles de Courson.
L’article 23 va dans la bonne direction. Il est encore perfectible, notamment sur le problème des sachets de nicotine, mais si l’on peut critiquer certains choix opérés par le gouvernement, ce n’est pas suffisant pour le supprimer. Dans certaines recharges des e-cigarettes, il n’y a absolument pas de nicotine, mais dans d’autres, il y a davantage de nicotine que dans des cigarettes. Modifier le montant de la taxe en fonction du taux de nicotine paraît donc une mesure de bon sens.Interdire les sachets de nicotine par voie de décret me paraît constituer une erreur. Je défendrai donc un amendement sur ce sujet, car il me paraît préférable d’interdire ces sachets au-delà d’un certain taux de nicotine et de taxer la vente de ceux qui sont en dessous de ce seuil. Plusieurs dispositions de l’article 23 peuvent encore être améliorées, mais la direction prise est la bonne.
La parole est à M. Jean-Louis Roumégas.
Je veux revenir sur les arguments qui ont été développés. Bien entendu, il vaut mieux passer au vapotage que continuer à fumer des cigarettes, mais il faut faire attention à ne pas présenter le vapotage comme une pratique anodine. C’est bien pourquoi nous en avons interdit la publicité.En outre, le vapotage ne touche pas seulement les personnes qui sortent du tabac : certaines personnes s’adonnent directement au vapotage, notamment les jeunes. La taxation du vapotage me paraît donc tout à fait justifiée. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Gérard Leseul applaudit.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 1277, tendant à supprimer l’article 23.
Il tend à supprimer cette nouvelle taxe, qui porte cette fois-ci sur les produits de vapotage. Nous avons l’impression que dès qu’un comportement vous semble problématique, vous répondez par un même réflexe : la taxe. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Rires sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Pierre Cazeneuve applaudit en souriant.)
Il sait de quoi il parle !