Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 401 à 600 sur 846 — page 3 / 5.
La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 2145.
Il a le même objectif. Nous constatons tous que la production de logements, dans notre pays, est insuffisante et que la mesure prise en 2018 n’a pas répondu aux attentes ; elle a au contraire empêché certaines constructions. Les bailleurs sociaux nous signalent que des opérations mêlent souvent des logements taxés à 5,5 % et d’autres à 10 %, ce qui nécessite des rescrits différents. Revenir sur la décision de 2018 en harmonisant la TVA à 5,5 % faciliterait le travail des bailleurs sociaux, des services de l’État et des impôts.
Les amendements nos 2295 de M. Stéphane Peu et 1304 de Mme Estelle Youssouffa sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
La commission s’est exprimée sur certains de ces amendements mais pas sur d’autres : elle a donné un avis défavorable aux amendements nos 1907, 2145, 2295 et 1304 ; elle ne s’est pas prononcée sur les amendements nos 1940, 3149 et 3326. Par parallélisme des formes, compte tenu du texte des amendements, je donne un avis défavorable à tous.
L’amendement no 3149 a été adopté en commission !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je l’ai dit lors du débat sur le statut de bailleur privé : le gouvernement pourrait accepter une baisse de TVA à 5,5 % en échange de la fin de l’exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) payé par les bailleurs sociaux. On encouragerait ainsi ces derniers à construire plutôt qu’à accumuler des bénéfices sur lesquels ils seraient ensuite exonérés d’impôt. Ce serait donc une incitation à l’activité. Certes, si les bénéfices sont réinvestis, c’est une bonne nouvelle mais les bailleurs sociaux n’ont pas besoin d’en faire beaucoup ; ils ont juste besoin d’être rentables et de construire davantage.
Rentables ? Les bailleurs sociaux ? Vous rigolez ?
Rentables, au sens où ils doivent être viables.Je préférerais donc qu’ils ne soient plus exonérés d’IS mais qu’ils bénéficient d’une TVA plus basse. Cette vision des choses a reçu l’aval de certains d’entre vous, mais la disposition reste à travailler. En l’état, je ne peux pas donner un avis favorable aux amendements proposés mais, si un amendement gagé est présenté à cette fin au Sénat, je m’engage devant vous à lui donner un avis favorable. Vous savez ce qu’il vous reste à faire avec vos amis sénateurs !
C’est une honte !
La parole est à M. Inaki Echaniz.
J’essaierai d’être bref puisque nous avons déjà évoqué la question du logement ces derniers jours – même si elle mérite plusieurs jours de débat, voire une loi de programmation, qu’on attend depuis plusieurs années. Je comprends votre position, madame la ministre ; nous devons travailler sur la proposition, mais pas uniquement entre nous : il faut consulter les bailleurs sociaux pour comprendre s’ils préfèrent une baisse de la TVA à 5,5 % ou une exonération de l’IS. Cela ne peut pas se faire dans la précipitation mais, d’ici le débat au Sénat, on a le temps d’échanger avec eux.Je souhaite cependant, et j’y appelle mes collègues, que nous prenions déjà ce que nous pouvons : faisons baisser la TVA en votant les amendements qui, monsieur le rapporteur général, ont été adoptés en commission des finances, et laissons les sénateurs se prononcer sur l’IS, après consultation des bailleurs […]
La parole est à M. Lionel Causse.
Je voulais dire la même chose : il me semble, madame la ministre, plus correct de voter ces amendements et de laisser les sénateurs décider de la suite avec le gouvernement. La navette peut ensuite nous donner l’occasion de rééquilibrer la disposition, en nouvelle lecture.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3149 et 3326.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 76 Contre 99
(Les amendements identiques nos 3149 et 3326 ne sont pas adoptés.)
On vous voit, au Rassemblement national ! Vous êtes contre le logement social ?
(Les amendements identiques nos 1814, 1907, 2145 et 2295 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3325.
Il tend à instaurer un taux unique de TVA réduit à 5,5 % pour les ménages qui accèdent à la propriété pour la première fois, partout sur le territoire et non, comme c’est le cas aujourd’hui, uniquement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Le but est le même que précédemment : il faut relancer la construction et la primo-accession, et cette proposition peut y aider.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne connais pas l’impact financier de la mesure proposée mais, sur le même fondement que pour les amendements précédents, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
S’il était appliqué, l’amendement mettrait la TVA à 5,5 % sur l’ensemble des logements livrés à soi-même, donc sur toute la construction individuelle, sous un plafond fixé par décret – autant vous dire que la mesure n’est pas opérationnelle. Je comprends votre intention mais la proposition que je vous ai faite – baisser la TVA sur la construction de logements sociaux en échange de la fin de l’exonération d’IS – enverrait un meilleur signal. Avis malheureusement défavorable.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je me permets de reprendre la parole pour souligner l’hypocrisie et le mensonge des députés du Rassemblement national (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN), qui passent leur temps, depuis le début du débat budgétaire, à dire qu’ils défendent les classes moyennes et populaires.
Qui boit de l’eau en bouteille ?
Pourtant, ils ont empêché la baisse de la TVA pour les bailleurs sociaux, alors que le groupe EPR s’est abstenu pour laisser une chance aux bailleurs sociaux de loger les Françaises et les Français qui en ont besoin. Le seul groupe à s’être unanimement opposé à cette mesure de justice sociale qui aurait permis de loger les travailleuses et les travailleurs ainsi que leurs familles, c’est le Rassemblement national.Vous passez votre temps à nous accuser de ne rien faire pour le logement social et pour le logement en général. Nous tenions là l’occasion de relancer le secteur mais vous avez voté contre, sans rien proposer. Vous n’êtes pas à la hauteur des enjeux, et surtout pas vous, monsieur Falcon. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Bravo !
La parole est à M. Emeric Salmon.
Monsieur Echaniz, vous venez de multiplier par quatre le taux de la TVA sur l’eau en bouteille, et vous dites que vous défendez les classes populaires ? Mais qui achète de l’eau en bouteille ? Ce sont les familles dans les supermarchés ! Arrêtez votre cirque ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 1279.
Il s’agit d’étendre le champ d’application du taux réduit de TVA pour rééquilibrer le traitement fiscal réservé aux acteurs du sport, du loisir et du divertissement.Le secteur des loisirs sportifs marchands regroupe les salles de sport, où se pratiquent des activités de fitness, de yoga, de sport indoor et outdoor. Ces offres de loisirs sportifs sont payantes et ne sont pas rattachées à une fédération sportive.Alors que la directive européenne « taux » rend ce secteur éligible à un taux réduit de TVA, la France demeure l’un des rares États membres à lui appliquer un taux plein. Pourtant, des activités comparables bénéficient d’un traitement fiscal plus favorable. Ainsi, l’accrobranche, le minigolf ou l’escalade ludique sont taxés à 10 %, l’équitation à 5,5 %. Plus récemment, dans le cadre du PLF 2024, le gouvernement a étendu le taux réduit aux compétitions d’e-sport.Comment justifier […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement dont nous parlons concerne l’habitat inclusif. Je ne pense pas que la diminution de la TVA proposée dans le rapport Piveteau, en 2020, permette d’augmenter l’offre de logements inclusifs, car c’est la rareté du foncier qui en constitue le principal frein. Avis défavorable.
Mme Duby-Muller n’a pas défendu le bon amendement.Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
L’amendement no 1096 de M. Gabriel Amard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Je m’étonne que nos collègues ne défendent pas cet amendement sur l’accès à l’eau potable pour tous.
Nos collègues LFI ont expliqué qu’il était impossible de voter notre mesure sur les énergies parce que nous ne différenciions pas les ménages suivant leur composition et leurs revenus. Pourtant, cet amendement fait de même pour l’eau, quels que soient le logement, la composition de la famille et son revenu. Pourquoi proposer un amendement qui ne différencie pas les classes moyennes, les classes populaires et les plus favorisées pour l’eau, alors que c’était votre excuse pour ne pas voter notre amendement sur les énergies ?La vérité, c’est que vous ne voulez pas voter des mesures du Rassemblement national car vous êtes incapables de dépasser votre sectarisme. Les classes populaires, vous n’en avez rien à faire.Vous pouvez toujours faire vos signes méprisants, vous aurez du mal à répondre sur le fond parce que j’ai raison, et que vous avez tort. (Applaudissements sur les bancs des groupes […]
Fadaises !
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Nous n’intervenons pas sur l’ensemble de nos amendements car, contrairement à certains peut-être, nous voulons pouvoir voter sur ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous avons déposé un amendement, qui a été rejeté, pour proposer, en effet, un taux réduit de TVA sur l’énergie mais qui aurait été plafonné car l’objectif était de faire payer moins cher l’électricité et le gaz à ceux qui n’ont pas d’argent et pour lesquels c’est une consommation de première nécessité,…
Non.
…et non pas, comme l’auraient souhaité M. Tanguy et Mme Le Pen, pour favoriser ceux qui veulent chauffer la piscine ou le jacuzzi, ou faire le plein d’essence à moindres frais de leur jet ou de leur yacht. Eux, au contraire, vous avez refusé de les taxer et c’est une honte ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)
N’importe quoi ! Et remplir la piscine avec de l’eau, ça va !
Quant au présent amendement, si vous le lisez mieux, vous verrez que certains usages de l’eau en sont exclus.
Je mets aux voix l’amendement no 1096.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 34 Contre 68
(L’amendement no 1096 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1098 de M. Gabriel Amard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
J’ai bien compris qu’il était scandaleux de vouloir baisser la TVA sur l’électricité parce que certains pourraient en profiter pour alimenter leur jacuzzi. En revanche, vous voulez bien que l’on remplisse le même jacuzzi avec de l’eau taxée à 0 %.
On ne peut pas remplir la baignoire avec !
Apprends à lire !
Ce sera un jacuzzi à l’eau froide !
Comprenne qui pourra. Ne vous inquiétez pas, nous continuerons à soutenir vos mesures quand elles sont bonnes, parce que ce qui compte pour nous, ce sont les Françaises et les Français, pas le sectarisme.Vous n’avez même pas d’humour. C’est triste, je n’aimerais pas être comme vous, vous me faites de la peine. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1098.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 35 Contre 66
(L’amendement no 1098 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1305 de Mme Estelle Youssouffa et 2296 de M. Stéphane Peu, qui sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1305 et 2296, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements n° 791, 764, 1121, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 791, 2095, 764 et 1121, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 791.
L’inflation ayant frappé les produits de première nécessité, en particulier l’alimentaire et l’hygiène, les ménages les plus modestes se sont encore davantage appauvris. Face à ce constat, Marine Le Pen a proposé plusieurs solutions pour rendre aux Français leur argent.La première, que vous avez hélas refusée, était une baisse de la TVA de 20 à 5,5 % sur le gaz, le fioul, l’électricité et les carburants.Avec cet amendement, nous vous proposons de vous racheter en supprimant la TVA sur une centaine de produits de première nécessité pour une période d’un an. Je vous rappelle que c’était une mesure plébiscitée dans le cadre du grand débat qui a suivi le mouvement des gilets jaunes, et la pétition que nous avons déposée sur notre site internet à ce sujet a recueilli de très nombreux signataires. Je vous appelle à entendre les aspirations de la population et à voter en faveur de notre […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2095 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 4092.
Cet amendement vise à supprimer la TVA sur les produits de première nécessité. Mais l’amendement précédent et le sous-amendement de M. Jean-Philippe Tanguy, sur ce même sujet, montrent l’hypocrisie complète du Rassemblement national.
Oh là là ! Occupez-vous des Français !
Ce qu’ils veulent, c’est engraisser les supermarchés et les grandes centrales d’achat puisqu’ils rejettent l’encadrement des prix. Vous baissez donc la TVA d’un côté mais de l’autre, vous laissez les multinationales de la grande distribution libres de faire exploser leurs prix et d’accroître leurs marges. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Défends plutôt ton amendement !
Au lieu de faire les intéressants, vous feriez mieux de travailler…
Il sait ce qu’il dit, là !
Travailler, il ne sait pas ce que c’est !
…et d’aider les Françaises et les Français, au lieu de faire des cadeaux aux multinationales.
Grotesque !
Sur le sous-amendement no 4092, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir le sous-amendement no 4092.
Ce sous-amendement vise à supprimer le gel des prix qui est illégal, parce que nous ne sommes pas dans un régime soviétique. Vous n’allez pas manquer de me reparler de la crise pétrolière durant laquelle les prix ont été contrôlés pendant quelques semaines, mais c’est une exception qui confirme la règle. En l’espèce, ce sont des milliers de prix de produits de première nécessité alimentaires et d’hygiène qui seraient concernés et non le seul prix du carburant. Il est impossible de geler des milliers de prix sur tout le territoire et de contrôler des milliards de références ! Parce que nous tenons à ce que la TVA baisse, nous ne voulons pas l’assortir d’une mesure dingo qui la rendrait illégale et inapplicable.
Apprends à lire !
En vérité, vous ne voulez pas la baisse de la TVA, vous voulez faire de la politique et faire croire aux gens que vous êtes le Père Noël. Mais avec vous, le Père Noël est une ordure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Les amendements nos 764 et 1121 de Mme Caroline Parmentier sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Je crains que ces amendements ne soient contraires à l’article 34 de la Constitution qui dispose que la loi doit être précise sur les produits concernés, dont la liste ne peut pas être établie par décret.
Dans les outre-mer, ça existe déjà, monsieur le rapporteur général !
Ensuite, sur le fond, une baisse de la TVA n’entraîne que très partiellement une baisse des prix. En Espagne, au début de l’année 2023, la TVA a été réduite à zéro sur les produits de première nécessité mais les vendeurs en ont profité pour augmenter leurs prix. En Hongrie, le blocage des prix sur certains produits alimentaires a conduit à l’épuisement des stocks et à la remontée immédiate des prix, jusqu’à 50 % supplémentaires, lors de la levée du gel.Avis défavorable, aussi bien pour un motif constitutionnel que pour les effets macroéconomiques de ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les arguments de M. le rapporteur général sont à écouter avec attention. Monsieur Tanguy, sur quels produits alimentaires de première nécessité voulez-vous supprimer la TVA ?
Le lait, les pâtes, la farine, les œufs…
Oui, mais cela ne peut pas être fixé par décret.Si l’on inclut toute l’alimentation, le coût de cet amendement s’élèvera à 10 milliards d’euros. Je veux bien qu’on rase gratis, qu’on baisse les recettes de 10 milliards, mais si cela ne se répercute pas sur les prix, ce seront 10 milliards de marge. Je ne crois pas que nous ayons les moyens d’offrir 10 milliards de marge à des industriels qui sont viables, alors que nous en avons besoin pour les services publics, pour nos écoles, pour l’État. Je suis donc défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Perceval Gaillard.
À vous entendre, on croirait que les outre-mer n’existent pas et qu’ils ne peuvent pas servir d’exemple. Les prix administrés, ça existe dans notre pays ! Les prix des produits pétroliers le sont : l’essence est moins chère dans les outre-mer, en particulier à La Réunion, que dans l’Hexagone.C’est aussi le cas de certains produits alimentaires, qui composent le bouclier qualité prix (BQP). Leurs prix sont administrés et restent ainsi inférieurs à ceux du marché libre : un tel dispositif existe en France, et il fonctionne ! Il faut arrêter de nous raconter n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Vous avez raison ! On a même soutenu l’application du BQP à La Réunion…
Alors ?
…pour la simple et bonne raison que La Réunion présente des spécificités évidentes : c’est un département insulaire, où la vie est chère. Notre soutien était justifié et nous le maintenons.Ne mentez pas, chers collègues, attaquez-vous plutôt à ceux qui n’ont pas soutenu la mesure ! Votre réaction n’a aucun sens.Madame la ministre, la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité a porté ses fruits au Portugal et au-delà des espérances puisque non seulement les prix ont intégré la baisse de la TVA mais ont même diminué encore davantage suite à la relance de la concurrence dans le secteur alimentaire – je vous ferai parvenir le rapport que j’ai rédigé à ce sujet et que j’ai déjà transmis à votre collègue Amiel.La liste des produits est facile à établir puisque ce sont les produits dont le prix est hyperconcurrentiel. Le paquet de pâtes est le même partout, contrairement à deux […]
Je mets aux voix l’amendement no 791.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 88 Contre 131
(L’amendement no 791 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 4092.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 87 Contre 132
(Le sous-amendement no 4092 n’est pas adopté.)
Ils sont complètement aveuglés par leur idéologie et leur haine du Rassemblement national.
Comme d’habitude !
Je mets aux voix l’amendement no 2095.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 70 Contre 62
(L’amendement no 2095 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 764 et 1121 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
À 17 h 50, nous avions examiné 77 amendements depuis le début de l’après-midi, soit 27 par heure. Comme il reste encore 762 amendements en discussion, nous aurions besoin, à ce rythme, de vingt-huit heures de séance.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour un rappel au règlement.
Tout à l’heure, une deuxième délibération a été demandée par le Rassemblement national, au sujet de la hausse de la TVA sur l’eau. Je ne juge pas ce que chacun fait mais je trouve tout à fait déplorable que Les Républicains soient associés à ce vote sur les réseaux sociaux, alors que j’ai eu l’occasion d’exprimer clairement notre position.Je demande à Mme Le Pen de rectifier sa publication : elle nous a prêté à tort un soutien à l’augmentation du prix de l’eau, ce que je trouve inadmissible. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Réglez vos comptes entre vous !
Crise de couple !
La parole est à Mme la ministre.
Vous connaissez l’attention que je porte à l’applicabilité budgétaire des amendements. Je veux signaler à la représentation nationale que l’amendement de Mme Feld, qui a été adopté, n’est pas applicable juridiquement. Il n’est pas possible de définir par décret des produits dont la TVA serait nulle sans qu’ils aient été approuvés par la représentation nationale.Vous ouvrez une porte, mais tant que vous n’avez pas défini la liste des produits, aucun décret ne pourra être pris. Votre proposition est certes écrite mais elle n’est pas applicable. Je préfère le préciser afin que personne ne déduise de votre vote des conclusions abusives.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100. Madame la ministre, il vous suffit de déposer un amendement gouvernemental qui tendrait à fixer cette liste et de le faire adopter à l’occasion des discussions budgétaires. Le prix des produits de première nécessité pourrait ainsi être bloqué, au bénéfice de nos concitoyennes et de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Il se fonde sur l’article 34 de la Constitution, relatif au domaine de la loi.À l’écoute des propos de la ministre, je me demande pourquoi ces amendements sont recevables. Les dispositions qui y figurent ne relevant pas du domaine de la loi, on peut les considérer comme des cavaliers législatifs.Il faudrait qu’on nous explique pourquoi ces nombreux amendements ont passé le filtre de la recevabilité si, comme l’affirme le gouvernement, ils ne relèvent pas du domaine de la loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Jean-Yves Bony applaudit également.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1159 et 2712, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1159 de Mme Mathilde Feld est défendu.La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 2712.
Il est, comme d’habitude, inspiré par le bon sens. On sait que le transport aérien est le plus émetteur de gaz à effet de serre (GES) et on est tous d’accord sur la nécessité de diminuer les gaz à effet de serre pour éviter que le changement climatique s’aggrave.Il faut diminuer la part modale du transport aérien au profit du transport terrestre, notamment du train. Or les voyages en train et les vols intérieurs sont soumis au même taux de TVA de 10 %.L’amendement tend à fixer à 20 % la TVA appliquée aux billets d’avion, c’est-à-dire à cesser d’appliquer un taux réduit à un mode de transport qui concurrence le train en métropole.
Quel est l’avis de la commission ?
La fiscalité du transport aérien a été beaucoup augmentée l’an dernier : le tarif de solidarité sur le transport aérien de passagers a notamment été sensiblement rehaussé.Charles de Courson, dans son rapport, a très clairement montré que cette hausse avait conduit à un report du trafic des aéroports français vers les aéroports étrangers, en particulier ceux d’Europe du sud, desservis par des compagnies à bas coût.Mon avis sera défavorable, d’autant que la directive européenne sur la TVA n’autorise pas à fixer un taux de TVA différent selon la provenance ou la destination.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons déjà longuement discuté du transport aérien. Des modifications fiscales ont été apportées l’an passé et vous avez voté il y a quelques jours, pour financer l’opérateur Île-de-France Mobilités, une mesure dont je vous ai d’ailleurs précisé qu’elle ne serait pas complètement opérationnelle. Je souhaite qu’on s’en tienne aux dispositions votées l’an dernier, qui introduisaient déjà d’importants changements de fiscalité.
(Les amendements nos 1159 et 2712, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement n° 1558, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1558.
La modification du taux de TVA porterait préjudice à l’ensemble de la filière des travaux forestiers. Pour lutter contre le travail illégal et encourager les travaux déclarés, il convient de ne pas modifier le taux de TVA.De quoi parlons-nous ? Des petits travaux forestiers, de ceux qui permettent de livrer du bois de chauffage dans les territoires ruraux. Leur importance est réelle et le maintien d’un taux de TVA de 10 % enverrait un signal positif à une filière que le changement climatique, le bostryche et d’autres maladies mettent en grande difficulté.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est effectivement prévu que le taux réduit de TVA de 10 % ne s’applique plus aux travaux forestiers réalisés après le 31 décembre 2025. Afin de ne pas interrompre les travaux engagés, il semble utile de reporter cette échéance au 31 décembre 2028. Mon avis est favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’État pourrait évidemment tirer profit d’un taux de TVA de 20 %. Le taux de TVA a déjà été rapporté à 10 % et le pragmatisme impose d’éviter l’envoi d’un mauvais signal aux exploitants forestiers.Nous ne disposons d’aucune évaluation économique de l’abaissement du taux de TVA à 10 %, qui avait été décidé contre l’avis du gouvernement. J’entends les arguments que vous avez développés et m’en remets par conséquent à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je soutiens cet amendement. Il est important de défendre les propriétaires forestiers, bien souvent de petits propriétaires.En France, 67 % des propriétaires ne possèdent que 1 hectare de forêt. Le coût des travaux d’entretien est si difficile à supporter qu’ils y renoncent souvent. Les forêts servent de réservoir de biodiversité et contribuent à la lutte contre le réchauffement climatique, mais elles sont à la merci de maladies, d’insectes comme le scolyte dans le Jura, ou d’incendies, qui peuvent les ravager. Il est donc important de maintenir le taux de TVA à 10 %, pour encourager les propriétaires forestiers à faire leurs travaux.
Je mets aux voix l’amendement no 1558.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 142 Contre 67
(L’amendement no 1558 est adopté, en conséquence l’amendement no 3146 tombe.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 513, 3646 et 1468, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 513 et 3646 sont identiques.Les amendements nos 513 de Mme Virginie Duby-Muller et 3646 de M. Stéphane Viry sont défendus.La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 1468.
Cet amendement vise à harmoniser les taux de TVA appliqués à certaines pratiques sportives. C’est notamment le cas de loisirs non rattachés à des fédérations, comme l’exercice en salle de sport.Je préfère que la pratique sportive soit encadrée par un club et qu’elle ait lieu dans des établissements et des installations publics, mais la carence d’équipements est telle qu’on a assisté à l’essor des salles de sport dédiées à certaines activités. Aujourd’hui, rien ne justifie que pour pratiquer de l’accrobranche ou du minigolf, on bénéficie d’une TVA à 10 %, que pour faire de l’équitation en poney club on bénéficie d’une TVA à 5,5 % et que pour jouer au tennis de table, au padel ou au badminton il faille supporter un taux de TVA de 20 %.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La TVA, dont le taux se trouve parfois réduit, mais pas toujours, est à ce point mitée que plus personne n’y comprend rien ! C’est incompréhensible, autant pour les acteurs économiques que pour les consommateurs. La TVA s’élève parfois à 10 %, parfois à 20 %, on ne sait pas toujours.Je ne connais pas les conséquences économiques de la mesure proposée ni ses implications. Le problème est que chaque activité humaine peut faire l’objet d’une discussion quant au taux de TVA applicable. Je suis donc au regret de donner un avis défavorable, quel que soit l’intérêt du sport, que personne n’ignore.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je comprends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais cet amendement revient chaque année, et ce sont toujours les mêmes : « on ne sait pas, on n’a pas mesuré les implications », « c’est compliqué d’y voir clair », « on ne va pas prévoir des taux de TVA différents pour chaque activité sportive » ; c’est toujours la même chose. Qu’est-ce qui justifie que la pratique du padel dans une salle de sport soit soumise à une TVA à 20 %, quand celle du minigolf est à 10 % ?
Il faut tout mettre à 20 % !
(Les amendements identiques nos 513 et 3646 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n° 1468 tombe.)
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 3124.
Il vise appliquer un taux super-réduit de TVA de 2,1 % aux produits transformés issus directement des exploitations agricoles. Cela contribuerait à garantir notre souveraineté alimentaire. Un éleveur laitier de ma région, en Bourgogne-Franche-Comté, qui transforme une partie de son lait en yaourt, pourrait ainsi gagner davantage, et utiliser ces sommes pour, par exemple, financer la modernisation d’un atelier, embaucher un saisonnier, absorber les hausses des coûts de l’énergie ou de l’alimentation animale.
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 3124.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 141 Contre 47
(L’amendement no 3124 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme la ministre.
Nos débats l’ont montré : nous avons dans notre pays la passion des niches fiscales et il en faudrait une pour chaque secteur que l’on apprécie, que l’on soutient ou que l’on voudrait encourager. Nous nous abandonnons à nouveau à une passion semblable avec la TVA : pour chaque bonne cause, le sport, les circuits courts, les animaux,…
Le bourgogne !
…il est envisagé de réduire la TVA.
Sauf pour l’eau en bouteille !
Je comprends la tentation et je conçois que certains cherchent à envoyer des messages politiques, mais ce n’est pas faire preuve de cohérence ni d’efficacité économique quand on sait que ces amendements représentent chacun un coût de 200, 300 ou 400 millions d’euros, et qu’ils s’accumulent, venant créer de nouvelles niches fiscales – car c’est bien ainsi que l’on peut qualifier ces taux de TVA réduits, qui comptent parmi nos 474 niches fiscales, désormais fameuses dans tout le pays. Leur coût, équivalent aux recettes perçues si l’on appliquait les taux normaux de TVA, atteint 85 milliards d’euros.Si nous pouvions nous ressaisir collectivement… Nous n’allons pas voter jusqu’à ce soir des amendements à 300 millions d’euros les uns après les autres ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) D’autant que ces votes sont annoncés par des articles de presse expliquant que […]
Alors, qu’est-ce qu’on fait là ?
Tout finira par une loi spéciale !
Nous risquons ainsi de faire des déçus, qui nous reprocheront d’avoir faussement voté !
À quoi sert ce que nous faisons ?
À rien !
Faisons preuve d’un peu de cohérence – notre situation budgétaire contrainte est connue – et réservons les taux réduits de TVA aux biens de première nécessité. Notre travail du jour n’est pas à la hauteur de ce qu’exige l’état de nos finances publiques.
L’amendement no 2509 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté l’amendement.Le micro grince lorsqu’on s’en saisit !
Ça rouille ! (Sourires.)
Je vais recommencer ! Ça grince toujours ! (Sourires.) J’espère que ça figurera au compte rendu !
(L’amendement no 2509, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1308 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Youssouffa a fait beaucoup de propositions, notamment sur le bail réel solidaire (BRS), lequel est déjà éligible à une TVA à 5,5 %. Son amendement vise à uniformiser des situations différentes. Or nous avons décidé de réserver les avantages fiscaux aux opérations en BRS qui garantissent la finalité sociale du logement. Cette démarche conserve sa pertinence. J’en reparlerai avec Mme Youssouffa. D’ici là, je suis défavorable à son amendement.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous sommes défavorables à cet amendement qui ne figure pas dans le contre-budget du RN.J’en profite, madame la ministre, pour répondre à votre interpellation du Parlement, qui n’est souverain que quand cela vous arrange. Nous ne sommes pas là pour faire l’appoint de votre majorité défaillante ! Si vos troupes ne sont pas suffisamment convaincues par votre budget pour être présentes et empêcher l’adoption de certains amendements qui vous déplaisent, ce n’est pas notre problème ; et ce n’est pas non plus, je crois, celui de l’UDR ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Si ! La responsabilité c’est cela et il ne sert à rien de critiquer l’Assemblée nationale. Voulez-vous que l’on mesure les taux de présence des uns et des autres ? N’hésitez pas à distribuer les bons et les mauvais points.Reste que ce n’est certainement pas nous le problème. Que les macronistes préfèrent la politique du pire en refusant, uniquement pour nous embêter, de voter un sous-amendement du Rassemblement national, alors qu’il était destiné à empêcher un contrôle soviétique des prix ; que tout cela conduise, au bout du compte, et parce qu’ils ne sont pas assez nombreux pour le rejeter, à l’adoption de cet amendement no 2095 qui tend à assortir la suppression de la TVA sur les produits de première nécessité d’un blocage des prix, c’est de votre faute ! Vous jouez aux petits politicards. Vous êtes persuadés d’être plus malins que tout le monde, et vous tombez dans les trous que vous […]
Sur les amendements nos 2546 et 2547, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Tristan Lahais.
En comparant les crédits d’impôts votés il y a quelques semaines et les taux réduits de TVA que nous examinons aujourd’hui, Mme la ministre suggérait que nous ne serions pas très sérieux. Je crois que cela illustre bien la sorte d’impasse dans laquelle nous plonge la situation prétendument parlementaire actuelle.On nous explique que nous serions en mesure de concevoir le budget au Parlement. Or en raison de son fonctionnement actuel et des outils dont nous disposons, nous savons pertinemment que nous n’aurons que l’occasion de voter – éventuellement ! – la première partie, jamais celle d’examiner la deuxième partie consacrée aux dépenses. En l’état, vous nous contraignez donc à n’agir sur les dépenses et les politiques publiques que par le levier fiscal – les crédits d’impôts ou les taux réduits de TVA. Cette situation appelle une révision de notre méthode de travail, afin de sortir de […]