Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 801 à 846 sur 846 — page 5 / 5.
Je le formule sur la base de l’article 4 du code de déontologie des députés, relatif à leur responsabilité. Sans vouloir polémiquer, j’observe que l’exposé des motifs de l’article 27 n’évoque pas les conséquences de celui-ci. Nous votons sans être informés !
L’article a été rejeté !
Fort heureusement, le rapport du rapporteur général mentionne en pages 474-475 : « Les locaux les plus touchés seraient les commerces de centre-ville, dont plus de la moitié verraient leur cotisation de taxe foncière augmenter de plus de 10 %, l’évolution moyenne de cotisation de la TFPB de cette catégorie s’établissant à + 14,6 %. »
Vous avez supprimé l’article : vous éviterez donc cela !
Ces chiffres s’entendent en l’absence de plafonnement !
Madame la ministre, je ne vous mets pas en cause. Cet article concerne les cotisations payées par tous les commerces du pays. Comprenez qu’on puisse lui consacrer un peu plus de cinq minutes ! Je ne dis pas que vous mentez, je souhaite juste obtenir des informations. Au nom du groupe Rassemblement national, j’estime que nous ne disposions pas des bonnes informations au moment du vote. Il ne s’agit pas d’une mise en cause personnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous faites de l’obstruction systématique !
La parole est à M. le rapporteur général.
Que les choses soient claires : en l’absence de mesure nouvelle, le rapport expose que 57 % des locaux professionnels devraient connaître une augmentation de la TFPB de l’ordre de 6 % en moyenne. Pour les commerces de centre-ville, cette hausse moyenne s’établirait à 14 %. Aussi le gouvernement propose-t-il de lisser la mise en œuvre de la réforme de manière que certains locaux professionnels échappent à une augmentation brutale.La situation est très différente pour les locaux d’habitation. La valeur locative servant de base à la TFPB est celle de 1970. J’ai été maire pendant vingt ans. Il y a vingt ans, on disait déjà : « Surtout, ne touchons rien ! » par peur d’un tsunami. Il convient d’étudier les choses très précisément. Si on n’y prend pas garde et que l’on agit de manière précipitée, nous allons au-devant de difficultés. C’est pourquoi cet article propose de prendre son temps.
La parole est à Mme la ministre.
Je suis d’accord avec le député Tanguy. Pour reprendre les propos de M. le député Tristan Lahais, notre méthode de travail nous conduit parfois à passer cinq heures sur des amendements éclectiques puis à aller très vite – deux inscrits et une réponse ministérielle – sur un article d’importance. Même si ma réponse était cette fois-ci assez détaillée, il est exact que ces sujets sont très complexes.Les chiffres que vous avez lus s’entendent en l’absence des mesures prévues par l’article 27. Avec celles-ci, les hausses seront lissées pour éviter les ressauts de fiscalité.
Quel est l’impact final ?
Nous pouvons vous transmettre l’étude d’impact qui a été réalisée. Les conditions de nos débats ne permettent pas toujours de vous communiquer toutes les informations dont vous souhaiteriez user. Je le répète : je suis à votre entière disposition et j’essaie de répondre avec précision à toutes les questions. Sur cet article important qui a été rejeté, j’espère pouvoir vous donner des éléments complémentaires avant la deuxième lecture.
De quoi discutons-nous ?
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour un dernier rappel au règlement.
Je le formule sur la base de l’article 100 du règlement relatif à la bonne tenue de nos débats. Vous me voyez désolé de devoir recourir à un rappel au règlement pour exprimer un point de vue sur un article traitant d’un sujet ô combien important puisqu’il a vocation à répondre aux besoins de financement de nos collectivités.Chers collègues, nous ne pouvons à la fois nous plaindre que les valeurs locatives, qui datent des années soixante-dix, nécessitent une actualisation et critiquer le fait que celle-ci pourrait avoir des conséquences susceptibles de ne pas être équitables – hausse de la TFPB pour certains, baisse pour d’autres. Ne pas réformer, voilà ce qui est véritablement inéquitable !Pour les locaux professionnels, la démarche est lancée depuis 2016. Vous êtes associés à la réflexion menée entre l’ensemble des acteurs professionnels et des élus au sein des commissions des impôts […]
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 27.L’amendement no 3614 de M. Daniel Labaronne est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été adopté en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 3614.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 67 Contre 59
(L’amendement no 3614 est adopté.)
Madame la ministre, combien l’amendement coûte-t-il ?
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 3431 rectifié.
La TFPB ne concerne pas les locataires mais les bailleurs sociaux. Actuellement, les communes qui construisent le nombre le plus important de logements sociaux sont celles qui perdent le plus de recettes : l’exonération totale de la TFPB dont bénéficient les bailleurs leur coûte jusqu’à 900 millions par an. On décourage ainsi les maires de bâtir alors que la demande explose.L’amendement proposé par Guillaume Kasbarian corrige cette singularité en transformant l’exonération de TFPB des bailleurs sociaux en une réduction de 50 %, ce qui redonnerait 400 millions aux collectivités pour accepter davantage de projets et délivrer plus de permis de construire. Pour que les bailleurs continuent d’investir, deux leviers sont envisagés : un peu plus de logements intermédiaires dans leur parc et la possibilité de réviser les loyers uniquement à la relocation.En résumé, on soutient les communes, on […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis favorable à cet amendement auquel je suis aussi personnellement favorable. Réduire les exonérations de taxe foncière peut inciter les maires à bâtir des logements sociaux. En effet, depuis la disparition de la taxe d’habitation, de nombreux maires s’interrogent sur l’intérêt de construire des logements exonérés de taxe foncière.
Quel est l’avis du gouvernement ?
S’il peut plaire aux maires, cet amendement me semble compliqué à faire accepter aux bailleurs sociaux ! Alors que, depuis quelques jours, il est demandé au gouvernement dans cet hémicycle de les soutenir à hauteur de 500 millions au moins, nous leur retirerions 400 millions de recettes fiscales ou, plus exactement, nous prendrions 400 millions – dont l’État devrait compenser la perte auprès des collectivités locales – pour en rendre 900 ! Sur ce sujet bien différent de celui de la bascule entre la TVA et l’impôt sur les sociétés que nous savons encadrer, je vous appelle collectivement à une grande prudence. Je comprends l’idée de créer une incitation à construire pour les maires mais faire bondir la TFPB de 50 % en un an n’aurait rien d’encourageant pour les bailleurs sociaux.
La parole est à M. Joël Bruneau.
J’invite mes collègues à ne pas voter pour cet amendement. Tout d’abord, depuis une réforme récente – adoptée à l’occasion d’une des dernières lois de finances –, lorsqu’une commune accepte qu’un bailleur social construise un logement social sur son territoire, une compensation est prévue, par conséquent elle ne subit pas de perte sèche.Ensuite, vous proposez de compenser la suppression d’exonération en proposant aux bailleurs de développer leur offre de logements intermédiaires – par exemple les LLI, les logements locatifs intermédiaires. Une telle solution est certes envisageable en région parisienne – et encore, seulement dans la partie de la région où les loyers sont élevés. En revanche, en province, le montant est le même pour les LLI que pour feu le dispositif Pinel ou même que le prix du marché libre, ce qui ne permet pas de loger les personnes qui souhaitent accéder à un […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Mon avis est un peu différent de celui de Joël Bruneau. Cela tient au fait que la situation n’est pas du tout la même en agglomération et en milieu rural. Moi qui ai été maire d’une commune rurale pendant dix-sept ans, je peux vous dire qu’aucun bailleur ne voulait y construire de logement. Dans ces cas-là, c’est la commune qui doit tout prendre en charge : on lui demande de fournir les terrains et de les viabiliser – raccordement au réseau d’assainissement, accès à l’eau potable, entre autres. En échange, comme vous le savez, la loi prévoit une exonération de taxe foncière pendant plusieurs années.Je voulais simplement attirer votre attention sur le fait qu’il est très difficile, pour certaines communes – car la situation n’est pas la même partout –, de lancer des projets même si la demande existe.
Je mets aux voix l’amendement no 3431 rectifié.
Il faut toujours voter contre un amendement signé par M. Kasbarian !
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 53 Contre 68
(L’amendement no 3431 rectifié n’est pas adopté.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et Dem.)
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra