Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 201 à 400 sur 846 — page 2 / 5.
L’amendement no 2868 a été défendu.L’amendement no 1655 de Mme Louise Morel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
C’est un avis défavorable parce que les textes européens interdisent de faire varier le taux de TVA sur un produit selon le type de l’emballage.
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est bien parce que le rapporteur général a raison, madame Riotton, que le gouvernement avait proposé, à l’article 21, une plus grande contribution des industriels qui mettent sur le marché des bouteilles plastiques – sachant que produire trois bouteilles pour distribuer 1 litre d’eau revient plus cher que d’en produire une seule, ce n’est pas un scoop. Mais cette disposition n’a pas reçu le suffrage majoritaire dans cette assemblée et a été supprimée du texte dont nous débattons.
C’est dommage.
La mesure que vous proposez, moins efficace, serait surtout contestée en vertu du droit européen et je peux vous assurer que nous perdrions.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Dans ce débat, on a, d’un côté, l’idéologie et, de l’autre, le pragmatisme. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Daignez écouter ce que j’ai à dire, d’autant que je prends la parole pour la première fois de la journée !Pour les bouteilles d’eau, on pourrait croire que le verre est une meilleure solution que le plastique. Madame Riotton savez-vous quelle quantité d’énergie est nécessaire pour produire une bouteille en verre, par ailleurs plus difficile à transporter ?On trouve maintenant dans les trains ou dans certains hôtels des contenants à eau prétendument écologiques. Or, parce qu’ils sont composés de carton plastifié avec une couche interne d’aluminium, il n’existe aucun moyen de les recycler et ils sont systématiquement incinérés. De plus, je ne suis pas sûre qu’ils offrent toutes les garanties sanitaires. Ouvrez les yeux ! Une filière de recyclage des bouteilles d’eau […]
Mme Dalloz a raison, pour une fois !
La parole est à Mme Véronique Riotton.
Je n’oppose pas les matières entre elles. L’enjeu est de dissuader le recours à des emballages plastiques à usage unique et de changer les comportements des consommateurs (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR) comme des producteurs pour que tous se tournent plutôt vers des solutions réemployables. Cessons les combats d’arrière-garde. (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 2862 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2868 et 1655 tombent.) (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Je confirme que l’amendement no 2862 est adopté. (Les protestations sur les bancs du groupe RN se poursuivent. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 2456 rectifié.
Il porte non sur les contenants mais sur les contenus. De manière un peu anachronique puisqu’il est reconnu qu’elles ne sont pas très bonnes pour la santé, les boissons sucrées bénéficient du même taux de TVA réduit que l’eau. L’amendement vise à les faire passer du taux appliqué aux produits de première nécessité au taux classique de 20 %.
Quel est l’avis de la commission ?
La taxe sur les boissons sucrées ayant été augmentée il y a quelques mois, je propose d’attendre de voir les effets de cette décision avant d’en prendre une autre. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement de Mme Riotton, que vous venez d’adopter, va entraîner une hausse des prix de toutes les boissons en bouteille, à part le lait, et celui en discussion vise à augmenter la TVA pour toutes les boissons sucrées. C’est pourquoi je me tourne vers la séance, madame la présidente, pour demander si l’amendement de M. Bruneau n’est pas couvert par celui de Mme Riotton. A priori, toute boisson autre que le lait, sucrée ou non, est concernée par l’amendement adopté. J’estime donc que l’amendement no 2456 rectifié est satisfait par le vote précédent, intervenu contre mon avis.
La parole est à M. Joël Bruneau.
Je pourrais demander à Mme la ministre quelle règle s’appliquera pour le lait sucré. (Sourires.) Plus sérieusement, je vais retirer mon amendement le temps qu’on y voie un peu plus clair.
(L’amendement no 2456 rectifié est retiré.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 208, 2804 et 2817, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2804 et 2817 sont identiques. La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 208.
Déposé par des députés de différents groupes favorables à l’économie circulaire, il vise à corriger une incohérence relative aux prestations externalisées de collecte, lavage et remise en circulation de contenants, d’ustensiles et de vaisselle réemployables. Actuellement, si ces prestations sont réalisées par la structure qui fournit les repas, le taux de TVA est de 5,5 %, mais, si elles sont externalisées, le taux passe à 20 %. Pour mettre fin à cette inégalité, nous proposons une uniformisation au taux réduit.
La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur le premier alinéa de l’article 101, consacré aux secondes délibérations. Il y a quelques minutes, nous avons décidé, sans scrutin public mais avec une légèreté absolument incroyable, une augmentation de la TVA sur l’eau de 5,5 à 20 %. Je demande une seconde délibération pour que chacun assume publiquement son vote. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Monsieur le député, cette demande devra être formulée à l’issue de l’examen des articles de la première partie du projet de loi de finances.
Nous revenons à la discussion commune. La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 2804.
Comme le précédent, cet amendement, rédigé notamment avec ma collègue Delphine Lingemann, vise à rétablir la neutralité du traitement fiscal de deux modalités d’exercice d’une même activité. Son adoption contribuerait au déploiement du réemploi en restauration scolaire et périscolaire, dans l’enseignement supérieur et dans les structures d’accueil de la petite enfance, et elle permettrait le développement de l’économie circulaire ainsi que la diminution de la production de déchets. (M. Mickaël Cosson applaudit.)
La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement no 2817.
Je rejoins les propos de mes collègues. En adoptant la loi Egalim de 2018, nous avons décidé de mettre fin à la présence des contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et universitaires. Pour relever ce défi, de nombreuses collectivités territoriales ont investi massivement dans des solutions innovantes et des infrastructures de lavage adaptées aux contenants réemployables. Cependant, une incohérence fiscale risque de freiner cette dynamique. En effet, alors que les services de restauration scolaire qui assurent également le lavage des contenants réemployables bénéficient d’un taux réduit de TVA de 5,5 %, ceux qui externalisent cette activité à des prestataires spécialisés sont soumis au taux normal de 20 %. Cet amendement, qui vise à uniformiser ce taux de TVA, est permis par le droit communautaire. En revanche, la situation actuelle y contrevient car elle crée […]
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
On entre là dans les arcanes de la liste européenne des activités auxquelles il est possible d’appliquer le taux de 5,5 %, c’est-à-dire des services considérés comme étant de première nécessité. Comme l’a dit M. le rapporteur général, aux yeux de l’Union européenne, réparer une bicyclette ou nourrir des enfants à la cantine relève des besoins de première nécessité, mais pas laver, récupérer et rendre de la vaisselle. L’UE examine le type de services pour fonder sa décision. L’activité de collecte, de lavage et de remise à disposition de vaisselle pouvant être opérée auprès d’hôtels et de restaurants, elle n’est pas considérée comme étant de première nécessité et n’est donc pas éligible au taux réduit de 5,5 %.Je comprends la perplexité issue du fait que le choix d’une commune de telle ou telle organisation pour son service de restauration collective entraîne une différence de taxation […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
J’ai entendu la réponse de Mme la ministre. Je rappelle toutefois la situation. Si la prestation de collecte et de lavage des ustensiles est assurée par la structure qui fournit le repas, la TVA est à 5,5 %. En revanche, si deux opérateurs interviennent, l’un pour le repas et l’autre pour la vaisselle, elle passe à 20 %. Il y a bien là une rupture d’égalité que nous ne pouvons accepter puisque nous avons voté une loi incitant les collectivités à ne plus utiliser de couverts non réemployables. Corriger cette incohérence majeure relève du bon sens ; ça coule de source.
En raison des allées et venues dans l’hémicycle, je propose de mettre aux voix l’amendement no 208 par scrutin public.
Il n’aurait pas été mauvais de prendre la même décision un peu plus tôt…
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 71 Contre 41
(L’amendement no 208 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 2804 et 2817 tombent.) (M. Mickaël Cosson applaudit.)
L’amendement no 2526 de Mme Sandrine Rousseau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Comme pour le no 208, je mets aux voix l’amendement no 2526 par scrutin public.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 167 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 88 Contre 79
(L’amendement no 2526 est adopté.)
Je suis saisie de six amendements identiques, nos 8, 492, 616, 842, 1405 et 1976. Sur ces amendements identiques, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Les Démocrates de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Mickaël Cosson, pour défendre l’amendement no 8.
Soutenu par la Fédération nationale des courses hippiques, il vise à réparer une iniquité. En effet, toutes les réunions sportives bénéficient d’une TVA à 5,5 %, sauf les courses hippiques. Il faut soutenir cette filière, qui organise près de 2 300 événements par an dans ses 233 hippodromes, grâce à 8 000 bénévoles… (Exclamations sur quelques bancs)Ça n’est pas n’importe quoi ! Parlez-en aux professionnels du secteur ! Il faut, disais-je, soutenir cette filière en lui appliquant le taux réduit.
Et dans le même temps, vous votez pour tuer les eaux de source…
Je vous invite à voter cet amendement et à faire taire ceux qui n’y croient pas. (M. Éric Martineau applaudit.)
L’amendement no 492 de M. Philippe Gosselin est défendu.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 616.
Cet amendement transpartisan dont Éric Woerth est le premier signataire vise à réduire le taux de TVA sur les billets d’entrée des hippodromes. Alors qu’il est actuellement de 20 %, nous proposons de le passer à 5,5 %, comme pour toutes les autres manifestations sportives. Cette mesure permettrait d’améliorer la solidité économique des hippodromes et des sociétés de courses, qui subissent la concurrence des jeux en ligne, ainsi que de démocratiser l’accès aux champs de courses, qui contribuent à l’attractivité culturelle, touristique et sociale des territoires où ils sont implantés.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 842.
Chaque année, en France, 2 300 réunions hippiques sont organisées sur 233 hippodromes, qui accueillent plus de 2,4 millions de visiteurs. Comme l’a indiqué mon collègue Nicolas Ray, la TVA sur les droits d’entrée dans les hippodromes est à 20 % alors que les autres manifestations sportives profitent d’un taux de 5,5 %. Pour soutenir l’affluence dans les réunions hippiques, nous proposons qu’elles bénéficient de ce taux réduit. J’en profite pour rendre hommage aux plus de 6 000 bénévoles qui font vivre les hippodromes et renforcent ainsi l’attractivité de leurs territoires, souvent ruraux.
La parole est à M. Loïc Kervran, pour soutenir l’amendement no 1405.
La parole est à M. José Beaurain.
Les droits d’entrée de n’importe quelle manifestation sportive font l’objet d’une TVA à 5,5 %, seules les courses hippiques sont assujetties à une TVA à 20 %. Il s’agit d’une anomalie que nous souhaitons corriger.J’ajoute que le coût fiscal serait minime – 800 000 euros environ –, d’autant que de chaque entrée découle potentiellement un pari, qui produit un revenu pour l’État. L’adoption de cette mesure aurait donc un coût très faible pour celui-ci ; elle pourrait même lui procurer des revenus supplémentaires.
L’amendement no 1976 de M. Max Mathiasin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable à ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement donne également un avis défavorable. Comme je vous l’ai dit à plusieurs reprises, nous savons que le PMU est dans une situation difficile. C’est pourquoi le gouvernement et le premier ministre ont confié à Éric Woerth une mission relative à l’accompagnement de cette société. Il s’agit d’un problème crucial, non seulement pour les sociétés mères et pour toute la filière hippique, mais aussi pour les finances publiques.Baisser la TVA n’est pas possible, car les courses hippiques ne figurent pas sur la liste des activités éligibles. Une course hippique organisée par une société mère, qui organise également des paris, n’a pas la même nature qu’une manifestation d’une fédération sportive reconnue par le ministère des sports ou qu’une compétition internationale. Ces activités ne sont pas les mêmes, ce qui ne signifie pas que le gouvernement ne soutient pas l’activité du PMU et […]
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Le groupe socialiste votera contre ces amendements, et je trouve même un peu indécent que nous en débattions. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Alors que nous bataillons pour savoir si l’électricité, les transports, voire l’eau,…
Pour l’eau, vous avez répondu non !
…sont des biens nécessaires, qui mériteraient – comme je le pense – une TVA à 5,5 % (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS), nous sommes censés considérer les courses hippiques comme des biens indispensables. Les bras m’en tombent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
Alors qu’elles favorisent les addictions !
La parole est à M. Loïc Kervran.
Ce qui est indécent, c’est d’afficher un tel mépris pour une filière, une activité, un loisir de nos ruralités, que les bénévoles et les éleveurs de chevaux font vivre dans nos campagnes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
S’il vous plaît, laissez le collègue s’exprimer !
Il y a une confusion, madame la ministre, entre les sociétés mères – FranceGalop, Le trot, etc. – et des sociétés de courses qui interviennent dans chaque hippodrome. Très modestes, ces dernières ne disposent pas du tout des moyens financiers des sociétés mères auxquelles vous avez fait référence. (M. Sylvain Berrios applaudit.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 492, 616, 842, 1405 et 1976.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 99 Contre 113
(Les amendements identiques nos 8, 492, 616, 842, 1405 et 1976 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 545.
Il s’agit d’un amendement transpartisan. Sachant à quel point nos collègues de gauche ont envie d’être humanistes, je ne doute pas qu’il passe. (M. Pierre Pribetich s’exclame.) Il vise en effet à appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % aux équipements indispensables au quotidien des personnes en situation de handicap. Cette mesure de justice sociale et de bon sens permettrait de corriger une incohérence de notre système fiscal et de promouvoir l’égalité d’accès à des équipements essentiels aux personnes en situation de handicap.L’application de ce taux réduit renforcera l’équité fiscale et allégera la charge financière qui pèse sur les personnes handicapées et leurs familles, contribuant ainsi à leur garantir une meilleure qualité de vie. Je compte donc, messieurs et mesdames de gauche, sur votre humanisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe […]
Quel est l’avis de la commission ?
Si l’objet de l’amendement est louable, je ne sais pas ce que sont précisément « les équipements essentiels au quotidien des personnes en situation de handicap ». (M. Emeric Salmon s’exclame.) Je vous assure que je ne sais pas exactement ce dont il s’agit, d’autant que les équipements spéciaux et les appareillages pour les personnes en situation de handicap – comme les ascenseurs –, ou la fourniture de logement et de nourriture aux établissements les accueillant bénéficient déjà du taux à 5,5 %, tout comme les services liés aux gestes essentiels. Je suis donc incapable, je l’avoue, de dresser une liste précise des équipements auxquels vous faites référence.On perçoit bien le but recherché, que je partage, mais, en raison de cette imprécision, je vais donner un avis défavorable à l’amendement, d’autant que c’est probablement sur le remboursement des produits, des matériels et des […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avant de vous répondre et puisque votre amendement concerne le handicap, je vous annonce qu’en ce jour de DuoDay, depuis quelques heures, je suis accompagnée de Tom, qui est assis derrière moi aux bancs des commissaires du gouvernement. En alternance à la direction générale des entreprises (DGE), il est étudiant à Sciences Po et malentendant. (Applaudissements.) Ce matin et en début de journée, il accompagnait David Amiel, et cet après-midi, il assiste à nos travaux. (Mêmes mouvements.) En effet, comme certains députés le prouvent, aucun lieu n’est inaccessible et chacun doit partout trouver sa place. C’est un bon jour pour s’en souvenir, et surtout pour s’engager. (Mêmes mouvements.)L’amendement vise à instaurer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les équipements essentiels au quotidien. Si l’on comprend le concept, la liste n’est pas facile à établir. Ce que je peux vous confirmer […]
La parole est à M. José Beaurain.
Voici un exemple d’équipement utile au quotidien : une canne blanche. Une telle canne coûte entre 40 et 80 euros, en fonction de sa matière, alors qu’elle peut, me semble-t-il, être qualifiée d’appareil essentiel au quotidien d’une personne en situation de handicap. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le député, nous pouvons tout à fait travailler à élargir la liste. Celle-ci est définie par un arrêté de mon ministère, notamment pour s’adapter aux nouveaux outils et appareillages qui apparaissent, ce qui est une bonne chose. En ce jour de DuoDay, je m’engage évidemment à signer l’arrêté permettant de l’élargir, notamment à des équipements aussi évidemment essentiels que les cannes blanches, dont la TVA doit être révisée, si elle s’élève à 20 % comme vous le dites. Nous n’avons pas besoin d’inscrire une telle disposition dans la loi pour autant, un arrêté – que je prendrai évidemment – suffira. Je reste à l’écoute de toutes vos propositions en ce sens, comme de celles des associations.
Je mets aux voix l’amendement no 545.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 91 Contre 37
(L’amendement no 545 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Sur l’amendement no 1548 rectifié, je suis par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir cet amendement.
Il vise à étendre le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % aux travaux de modernisation, en particulier au titre de la transition énergétique, des établissements de santé et de ceux du secteur médico-social, ce qui reviendrait tout simplement à l’aligner sur le taux applicable aux ménages pour la rénovation de leur habitation.Il faut y voir une véritable mesure de soutien au secteur médico-social, que nous avons déjà tenté de défendre au cours de l’examen du PLFSS, notamment en réduisant la taxe sur les salaires. En baissant le taux de TVA dont il est redevable, on donnera une bouffée d’oxygène à un secteur qui en a bien besoin financièrement, pour rénover et moderniser des établissements qui sont souvent vieillissants. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
On me souffle que la directive européenne ne permet d’appliquer un taux réduit de TVA qu’aux travaux réalisés dans les logements. À ce titre, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La situation est un peu plus compliquée, monsieur le rapporteur général. La TVA est un véritable puits sans fond, mais nous allons tenter d’y voir clair. Les établissements sociaux ou médico-sociaux « dont l’objet exclusif ou prépondérant est l’hébergement de personnes physiques » – autrement dit, les lieux équivalents à un logement, comme les Ehpad – bénéficient déjà d’un taux à 5,5 % pour les travaux qu’ils réalisent.Ce qui est proposé reviendrait à étendre ce taux réduit à l’ensemble des locaux des établissements de santé, donc à couvrir un champ extrêmement large, d’autant que les hôpitaux et les établissements publics reçoivent déjà de très importantes subventions – tout cela forme presque un circuit fermé. Je rappelle que le Ségur de la santé prévoit 19 milliards d’euros d’investissements dans le secteur de la santé. Les établissements de santé concentrent déjà près de 6 milliards […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Contre l’adoption de cet amendement et de manière cohérente avec ce que je disais des amendements du groupe RN, je mets en garde les collègues sur les trous dont nous sommes en train de cribler la TVA. Certains amendements procèdent de bonnes intentions, je ne dis pas le contraire, mais ce n’est pas de cette façon que l’on peut écrire la loi fiscale dans notre pays.Madame de Montchalin, pouvez-vous nous présenter la facture de toutes les réductions de taux de TVA que nous avons adoptées ? De combien de milliards d’euros tous ces amendements auront-ils grevé le budget de l’État ? Il s’agit d’une information dont nous avons tous besoin ici.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Pour répondre à ce que vient de dire Mme la ministre, je tiens à préciser qu’aujourd’hui beaucoup d’établissements médico-sociaux n’assurent pas d’hébergement. Il existe donc encore beaucoup de trous dans la raquette. J’entends l’argument selon lequel l’amendement tendrait à élargir significativement les bénéficiaires d’un taux réduit. Afin de trouver un terrain d’entente, je vous propose de sous-amender mon amendement pour en limiter l’application aux acteurs du secteur privé à but non lucratif.
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous allons retrouver le texte original de la directive européenne relative au système commun de TVA. Comme je le disais, celle-ci s’applique bien au logement, mais elle s’applique effectivement aussi aux bâtiments publics d’intérêt général, parmi lesquels les établissements de santé.
Nous parlons d’établissements privés.
Permettez-moi de rectifier. La directive, que j’ai à présent sous les yeux, fait référence à tous les bâtiments d’intérêt général, qu’ils soient publics ou privés. En évoquant « la construction et la rénovation des bâtiments publics et d’autres bâtiments utilisés pour des activités d’intérêt général », elle couvre donc les bâtiments privés d’intérêt général, parmi lesquels les établissements de santé qui nous occupent.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
J’ai bien entendu ce que vient de nous lire M. le rapporteur général. Malheureusement, dans les faits, cela ne se passe pas comme ça. Nous recevons tous des sollicitations d’acteurs privés à but non lucratif – des associations prenant en charge des personnes en situation de handicap ou des structures d’accueil de jour – qui, lorsqu’ils font des travaux de rénovation, ne bénéficient pas du taux de TVA à 5,5 %. J’entends bien qu’en théorie, notre amendement serait satisfait, mais en pratique, il ne l’est pas. Je réitère donc ma proposition de sous-amender cet amendement pour le clarifier. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 1548 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 204 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 41 Contre 64
(L’amendement no 1548 rectifié n’est pas adopté.)
L’amendement no 2140 de Mme Lise Magnier est défendu.
(L’amendement no 2140, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie sur l’amendement no 2777, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés, et sur l’amendement no 544, par le groupe Socialistes et apparentés, de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2777.
Cet amendement vise à rendre systématiquement éligibles à une TVA à 5,5 % tous les audits énergétiques, et non plus seulement ceux effectués à titre comparatif avant la réalisation certaine de travaux. La rénovation énergétique est pour notre pays un enjeu majeur pour réduire notre dépendance aux énergies fossiles et lutter contre le réchauffement climatique. Cette mesure qui permet de réduire les coûts se veut donc incitative.
Ça, c’est bien dit !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la députée, le mot-clé de votre discours est « systématique ». En vérité, les audits énergétiques bénéficient d’une TVA réduite à 5,5 % lorsque des travaux sont ensuite engagés, ce qui est parfaitement logique. En revanche, si vous demandez un audit sans réaliser ensuite de travaux, vous payez 20 % de TVA. Un audit découplé de travaux n’est pas un bien de première nécessité : la distinction fiscale que nous avions opérée me semble cohérente.
La parole est à M. Lionel Tivoli.
Chez les socialistes, on n’aide pas les Français à chauffer leur maison mais qu’est-ce qu’on aide les cabinets d’audit !
Mais arrêtez un peu !
Le groupe socialiste nous propose d’étendre la TVA à 5,5 %, déjà appliquée aux audits énergétiques réalisés dans le cadre de travaux, aux audits énergétiques classiques qui ne sont soumis à aucun cadre réglementaire, qui ne sont pas obligatoires et dont la méthodologie varie selon le prestataire. Selon eux, cette mesure est indispensable à la rénovation de notre parc immobilier, mais, en vérité, c’est surtout un excellent moyen de financer avec l’argent public l’ensemble d’un marché d’audit dont les Français n’ont pas besoin.Votre posture devient franchement indécente car vous découvrez miraculeusement la baisse du taux de TVA alors que, cet après-midi, vous avez refusé de le baisser sur l’énergie et les produits de première nécessité pour soulager la facture des ménages. Quand il s’agit d’aider les familles à chauffer leur maison ou à payer leurs courses, vous refusez, mais pour […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
En ce qui concerne le pouvoir d’achat, je rappelle à notre collègue qu’en 2016, ce sont les socialistes qui ont créé le chèque énergie (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)…
Cette usine à gaz !
Des chèques, vous en avez fait !
Des chèques en bois !
…et que nous avons voté tout à l’heure en faveur de l’amendement de M. Maurel qui demandait une réduction de la TVA sur l’énergie. (Mêmes mouvements.)Cela étant dit, revenons à la réalité. Madame la ministre, vous déclarez que lorsque des travaux sont engagés, les audits énergétiques sont éligibles à une TVA à 5,5 %. Est-ce le cas pour les audits comparatifs, au nombre de deux ?
Pourquoi faudrait-il deux audits ?
On fait parfois, et même souvent, réaliser deux audits afin de dresser des comparaisons… Je vois que vous n’avez pas de réponse à me faire.
Je mets aux voix l’amendement no 2777.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 199 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 53 Contre 132
(L’amendement no 2777 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 544.
Il vise à rendre éligibles à un crédit d’impôt les prestations de pose, d’installation et d’entretien des pompes à chaleur (PAC) air-air. Performantes et décarbonées, ces pompes à chaleur sont vouées à jouer un rôle de plus en plus important pour notre transition énergétique et la décarbonation du bâtiment. Or à ce stade, les PAC air-air ne sont pas éligibles au crédit d’impôt, contrairement aux PAC air-eau. Que les deux modèles de pompes à chaleur le soient serait un signal fort, compte tenu de l’urgence à décarboner les modes de chauffage.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu un débat en commission sur les qualités respectives des pompes à chaleur air-air et air-eau. J’ai retenu, outre l’avis défavorable de la commission sur cet amendement, que les pompes à chaleur air-air avaient un faible rendement par temps froid et que dès lors, il convenait de ne pas leur permettre de bénéficier de cet avantage fiscal.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si vous aviez combiné l’amendement no 2140 de Mme Magnier, rejeté il y a un instant, et le vôtre et remplacé « air-air » par « air-eau », j’aurais été favorable au dispositif que vous proposez. Je reconnais que cela fait beaucoup de « si ». En bref, les pompes à chaleur air-air ne sont pas les plus efficaces et je préfère donc que nous nous concentrions sur les pompes à chaleur air-eau.
Du coup, on installe quoi ?
On installe, monsieur le président Vallaud, des pompes à chaleur air-eau. C’est le modèle de pompe à chaleur que le gouvernement soutient et encourage, le plus efficace et le mieux adapté au climat de notre pays.
Vous faites du conseil en rénovation énergétique à présent ?
Madame Battistel, votre amendement est intéressant mais j’aimerais qu’il soit conditionné à un éco-score qui nous assurerait que les pompes à chaleur en question ont été produites en Europe.
Très bien !
Nous avons mis en place des éco-scores pour les voitures électriques et depuis, les deniers publics servent à financer des véhicules plutôt produits en Europe. Dans la navette – si navette il y a, ce que je souhaite pour le suivi de nos discussions –, il ne serait pas inintéressant de fusionner votre amendement avec l’amendement no 2140 de Mme Magnier. Cela dit, les pompes à chaleur air-air ont un faible rendement et ne sont adaptées qu’au sud du pays.
Madame Mercier, vous demandez à faire un rappel au règlement ?
Afin de faire suite à l’aimable proposition de Mme la ministre et de rédiger un sous-amendement, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Elle est de droit puisque vous avez une délégation du président de votre groupe. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.J’ai reçu le sous-amendement no 4091 à l’amendement no 544, ce dernier ayant été présenté par Mme Battistel avant la suspension. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir le sous-amendement.
Il vise à réserver le taux réduit de TVA à l’ensemble des pompes à chaleur dites éco-scorées, c’est-à-dire celles qui sont fabriquées dans l’Union européenne, afin de contribuer à la préservation de notre souveraineté industrielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement tel qu’il serait sous-amendé ?
À partir du moment où les pompes à chaleur concernées, quel que soit leur modèle, sont éco-scorées, je donne un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur un tel sujet, il peut sembler que nous jargonnions un peu, mais l’affaire est très sérieuse. Une mesure du même ordre a été prise s’agissant des véhicules notamment d’entreprise : il s’agit, quand on donne un bonus – en l’occurrence fiscal –, de le réserver aux biens, ici des pompes à chaleur, produits selon des normes vertueuses, notamment en limitant le recours à l’électricité. En français courant, cela signifie que nous encourageons les pompes à chaleur produites en Europe, en nous appuyant sur un critère qui n’est pas contraire à notre droit mais qui renvoie à la qualité de la production et à la quantité d’énergie utilisée. Une pompe à chaleur produite grâce à de l’électricité nucléaire a un meilleur éco-score que celle fabriquée à partir d’énergie provenant de centrales à charbon. L’amendement vise donc en fait à soutenir nos filières industrielles françaises et européennes […]
Révolutionnaire !
…dans le cadre de notre transition énergétique. Nous l’avons fait pour les véhicules électriques et je dois dire que ça a très bien fonctionné.Je tiens aussi à dire que David Amiel avait proposé des amendements assez similaires l’an dernier et que celui-ci doit beaucoup à Mme Magnier,…
L’excellente Mme Magnier !
…dont l’amendement no 2140 avait donné la direction à suivre. Une fois fusionné avec celui de Mme Battistel, je pense que nous avons affaire à un bon amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 544, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 98 Contre 2
(L’amendement no 544, sous-amendé et modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Les amendements nos 15 de Mme Sabine Thillaye et 2133 rectifié de Mme Lise Magnier sont défendus.
(Les amendements nos 15 et 2133 rectifié, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement n° 3290, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 3290 de M. Daniel Labaronne et 2082 de Mme Mathilde Feld, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable au premier et demande le retrait du second.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis également favorable à l’amendement no 3290, qui permet d’aligner les zonages retenus pour l’application des aides favorisant l’accession à la propriété – du fait de l’existence de plusieurs zonages, le dispositif est devenu illisible – en instaurant un zonage unique qui fait œuvre de simplification. L’objectif de votre amendement est le même, madame Feld, mais le gouvernement préfère la manière dont celui de M. Labaronne est rédigé.
Étonnant !
Je mets aux voix l’amendement no 3290.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 176 Contre 0
(L’amendement no 3290, modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, l’amendement n°2082 tombe.)
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 2657.
Il vise à favoriser l’essor de l’habitat inclusif en élargissant le bénéfice du taux réduit de TVA aux logements destinés à accueillir des personnes âgées ou en situation de handicap. Certains acheteurs, en fonction de leurs revenus, peuvent déjà bénéficier d’une TVA réduite à 5,5 % et d’une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cependant l’Association d’aide aux handicapés mentaux (Aahma) Colibris des Mauges de Chemillé-en-Anjou, dans ma circonscription, qui promeut un projet de résidence inclusive et intergénérationnelle, me signale que les locaux achetés par un acteur associatif à but non lucratif – espaces partagés, logements – seront imposés au taux plein de 20 %. C’est là que se situe le problème.
Quel est l’avis de la commission ?
Le vrai frein du logement social, c’est le foncier ; par ailleurs, le logement social bénéficie d’une série d’avantages dont l’exonération de taxe foncière, au moins transitoire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Dupont, je propose qu’on y travaille ensemble. Votre amendement est déjà largement satisfait. Revoir tous les critères et entrer dans le détail technique serait trop long, mais pour le dire vite, le taux de TVA réduit à 5,5 % s’applique déjà à beaucoup d’établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi qu’à toute une liste d’autres acteurs. Peut-être certains types de foyers n’en bénéficient-ils pas mais votre proposition, telle qu’elle est rédigée, complexifierait un régime aujourd’hui stabilisé. Je m’engage donc à travailler avec vous pour trouver des solutions aux problèmes spécifiques, mais en l’état l’amendement n’est pas opérationnel.
La parole est à Mme Stella Dupont.
Merci, madame la ministre, pour votre éclairage. Nous avons bien sûr fait expertiser la proposition par la direction générale des finances publiques : les associations qui investissent dans l’habitat inclusif ne sont pas éligibles à la TVA à taux réduit. Si on veut que ce type d’habitat se développe, il faut travailler rapidement : beaucoup de projets voient le jour partout en France, mais un taux de 20 % représente un frein réel malgré le caractère social des résidences en question, comme celle que cherche à construire Colibris des Mauges.
Retirez-vous l’amendement, madame Dupont ?
Je souhaite le maintenir.
Je mets aux voix l’amendement no 2657.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 75 Contre 97
(L’amendement no 2657 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1940, 3149, 3326, 1814, 1907, 2145, 2295 et 1304, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3149 et 3326 sont identiques, tout comme les amendements nos 1814, 1907, 2145 et 2295.Sur les amendements no 3149 et identique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1940.
Notre pays compte 2,7 millions de personnes en attente d’un logement social. Après de longs débats sur la crise du logement, vous avez décidé de voter le statut de bailleur privé ; Mme la ministre a, de son côté, pris des engagements en matière de logement social. Il est temps de passer des engagements aux actes en adoptant le présent amendement qui fixe un taux de TVA réduit pour les constructions de logements sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 3149.
L’amendement que nous présentons avec le soutien de l’Union sociale pour l’habitat (USH) poursuit un objectif clair : rétablir la TVA réduite à 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux et l’ensemble des travaux réalisés dans ces logements. Nous défendons cette mesure depuis six ans. Si un relèvement du taux en 2018 pouvait se comprendre dans un contexte marqué par la mise en place progressive de la réduction de loyer de solidarité (RLS), plus rien ne justifie aujourd’hui le maintien d’un taux élevé.Face à cette situation, nous devons agir. Il faut redonner immédiatement des capacités d’investissement aux bailleurs pour relancer des projets aujourd’hui bloqués et répondre à l’urgence sociale que vivent des millions de familles. Nous avons une responsabilité : lever les obstacles qui freinent la production de logements sociaux.C’est aussi un […]
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3326.
Comme l’a dit le collègue Le Coq, au moment du débat sur le bailleur privé, nous étions beaucoup à être circonspects et à appeler à agir également pour le secteur locatif social. C’est précisément le sens de ces amendements, qui proposent de rétablir un taux unique de TVA à 5,5 % à la fois pour la construction et pour la rénovation de logements sociaux. En 2018, on avait restreint le soutien au logement, le limitant aux prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) et aux prêts locatifs à usage social (Plus) ; mais on n’a pas réglé les problèmes. Aujourd’hui, la situation est intenable : la demande de logement social explose et il est urgent d’y répondre. Relancer la construction fait partie des solutions.
L’amendement no 1814 de Mme Béatrice Bellay est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1907.
Il propose de rétablir à un taux de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux. Il est urgent de permettre aux bailleurs de poursuivre leurs efforts en matière de production de logements pour répondre aux besoins dans ce domaine. La disposition permettrait aussi de renforcer la cohésion sociale.