Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 1 à 200 sur 1319 — page 1 / 7.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1269 à l’article 30.
L’amendement no 1269 de M. Aurélien Le Coq est défendu. Il fait l’objet de demandes de scrutin public de la part des groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1269.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 40 Contre 59
(L’amendement no 1269 n’est pas adopté.)
Nous en venons à quatre amendements, nos 3307, 157, 1247 et 3641, pouvant être soumis à une discussion commune.Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3307 par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 157 et 3641, par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine ; sur l’amendement no 1247, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 3307.
J’étais ce midi au Secours catholique, avec des dizaines de bénévoles qui célébraient l’obtention d’un titre de séjour par l’un d’entre eux : Youssef, en plus de prouver qu’il était parfaitement inséré dans la société, a dû débourser 375 euros pour obtenir son titre. Comme le Secours catholique me l’a indiqué, ce sont majoritairement les associations et les services sociaux des collectivités territoriales qui aident les personnes à régler de telles sommes.Avec cet article, vous demanderez à ces usagers de payer plus cher un service que l’État ne rend pas correctement : les préfectures sont engorgées, les rendez-vous introuvables, les délais démesurés. Chaque année, des milliers de personnes se retrouvent sans récépissé et sans droits sociaux. Cette situation injuste et économiquement absurde entraîne des ruptures de droits et des pertes d’emploi.Pourtant, l’évaluation préalable de […]
L’amendement no 157 de M. Éric Pauget est défendu.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1247.
Nous souhaitons supprimer ces mesures, qui font de l’accès aux documents administratifs et aux titres de séjour une source d’enrichissement. Est-il besoin de rappeler que les personnes qui déposent ce type de demande sont déjà victimes de la complexification et de la dématérialisation des procédures, ainsi que du manque de moyens des préfectures, qui peut conduire une personne en situation régulière depuis trente-six ans – trente-six ans ! – à se retrouver sans papiers ?À cela, vous souhaitez ajouter la barrière de l’argent ; c’est tout à fait inacceptable. Vous refusez toujours de taxer les grandes fortunes ou les grandes entreprises, mais vous voulez taxer les personnes étrangères. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement no 3641.
Ce sujet ne devrait même pas faire l’objet d’un débat : c’est juste normal ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Allons bon !
Pourquoi n’y a-t-il presque aucun député DR présent ?
La question est de savoir si les étrangers qui utilisent les services administratifs français doivent les payer. Alors que ces personnes ne paient pas d’impôt dans notre pays…
C’est faux !
Et la TVA ?
…et qu’elles utilisent les services administratifs pour faire leur demande de titre de séjour, certains voudraient que cela soit gratuit ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Quand un Français demande un passeport, il paie 86 euros.
Pas 300 euros ! Et vous avez la garantie de l’obtenir.
Il est légitime qu’on fasse payer le service rendu.
Et vous, vos notes de frais ?
Rendez l’argent !
Ces demandes de titre sont en constante augmentation. Il est normal que les étrangers qui recourent à nos services les paient. Ce n’est pas aux contribuables français de payer pour le titre de séjour demandé par un étranger. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Jérôme Buisson applaudit aussi.)
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
La commission leur a donné un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je suis saisie de nombreuses demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1377, 1379 et 1382, par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République ; sur les amendements nos 1264 et 1236, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 3308, 1388 et 3310, par le groupe Rassemblement national ; enfin, sur l’article 30, par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
En France, les services liés aux titres de séjour dysfonctionnent : le système de l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef) ne marche pas.
Il faut augmenter le prix des titres pour le financer !
Les étrangers paient donc cher un système qui ne fonctionne pas. Un exemple concret : certains attendent si longtemps leur titre de séjour valable un an que lorsqu’ils le reçoivent, il n’est bientôt plus valable ; ils paient donc plus de 100 euros un titre de séjour qu’ils ne pourront conserver que trois mois ! Tant que le système dysfonctionnera, il est hors de question que les étrangers paient davantage de taxes.
Il est hors de question que les Français paient pour les étrangers !
Si, demain, le système fonctionne mieux, nous pourrons peut-être en rediscuter. Enfin, le rapport d’information déposé en 2019 par Stella Dupont…
Qui n’est pas présente !
…et Jean-François Parigi l’a clairement établi : la taxation des titres de séjour en France est excessive par rapport à la moyenne européenne. À part précariser les étrangers, je ne comprends pas du tout le but de ces augmentations.
Je rappelle que, sur chaque amendement, je ne pourrai donner la parole qu’à un orateur pour et un orateur contre.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Essayons de rétablir un peu de rationalité. Avant le déjeuner, les prises de parole étaient complètement irrationnelles : j’ai pu entendre qu’il ne fallait pas faire payer nos « concitoyens » pour les titres de séjour. Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ? Vous n’êtes même pas capables de nommer correctement ceux en faveur de qui vous vous battez : les étrangers ne sont pas des « concitoyens » français !
Qui a dit ça ?
Pire, dans la même phrase, vous nous accusez d’être racistes ! Vous êtes tellement irrationnels sur ce sujet que vous racontez n’importe quoi.
C’est vous qui dites n’importe quoi ! Vous mentez !
Nos concitoyens, ce sont les Françaises et les Français, point final. Ce ne sont pas les étrangers, même ceux en situation régulière. Vous racontez n’importe quoi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mais peut-être s’agit-il d’un lapsus révélateur, qui montrerait que pour vous, tout étranger présent sur notre sol est susceptible de devenir français !
Mais c’est le cas.
Oui, on le lui souhaite !
Cela n’a strictement aucun sens : certains étrangers sont très fiers de leur nationalité d’origine et n’ont aucune envie de devenir Français, quand bien même vous le voudriez. Vous faites du néocolonialisme au sein de votre propre pays, c’est complément fou ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
C’est ça…
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je pensais répondre à M. Wauquiez mais l’intervention de M. Tanguy a dépassé mes attentes : savez-vous, monsieur Tanguy, qu’un Français sur quatre possède un grand-parent étranger ? (« Moi aussi ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Cela montre bien l’absurdité de votre tentative de figer la société française et de refuser qu’elle évolue et qu’elle intègre tous ceux qui font le choix d’y apporter leur force de travail et leur intelligence ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce qui fait la grandeur de notre pays depuis des siècles, c’est précisément d’avoir su intégrer ces personnes et d’en avoir fait des titulaires de la nationalité française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent. – Mme Céline Hervieu applaudit aussi.) Si, comme vous le dites, une personne étrangère sur notre sol ne devait jamais obtenir la nationalité française […]
Vous devez payer le service rendu, c’est tout !
Je vous rappelle une chose : la carte d’identité est gratuite.
Et le passeport ?
Le titre qui permet de décliner notre identité est gratuit ; pourquoi celui des étrangers – et le renouvellement de leur titre de séjour – devrait-il, lui, être augmenté de 100 %, voire davantage ?Deuxième chose, vous prétendez que les étrangers ne paient pas d’impôt. Qu’en savez-vous ? Dois-je vous rappeler qu’en France, l’imposition n’est pas liée à la nationalité mais au lieu de résidence ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Pourquoi dites-vous que les personnes qui renouvellent leur titre de séjour et celles qui veulent devenir françaises ne paient pas d’impôt ? Déjà, elles paient la TVA, qui est la première source de recettes fiscales dans notre pays !
Eh bien alors, allons-y !
Tout le monde la paie !
De plus, contrairement à ce que vous affirmez, la plupart d’entre elles paient des impôts et des cotisations sociales. Vous témoignez d’une méconnaissance totale de la situation des étrangers en France et de leur participation à la richesse nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, GDR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Je mets aux voix l’amendement no 3307.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 77 Contre 101
(L’amendement no 3307 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 157. (Il est procédé au scrutin. – Brouhaha.)
On ne peut pas voter, l’amendement ne s’est pas affiché sur l’écran !
Il y a eu un problème d’affichage ?
Il faut recommencer !
Il faut refaire le scrutin !
La parole est à M. Philippe Brun, pour un rappel au règlement.
Madame la présidente, serait-il possible de procéder de nouveau au vote de l’amendement no 157 ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Nous l’avons confondu avec l’amendement précédent, qui n’a pas été soutenu.
Vous pensiez que le scrutin ne portait pas sur l’amendement no 157 de M. Pauget ? (Le brouhaha s’intensifie.)
On ne comprend plus rien !
Un peu de calme ! Après vérification, j’ai bien procédé au scrutin sur l’amendement no 157 : le résultat est qu’il n’est pas adopté. Voulez-vous que je refasse ce scrutin ? (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
De quel scrutin parlez-vous ?
Chers collègues, s’il vous plaît. Il y a eu un problème d’affichage : j’annule donc le scrutin et je le relance.
Je mets aux voix l’amendement no 157.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 97 Contre 94
(L’amendement no 157 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1247 et 3641 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Laurent Wauquiez applaudit également.)
Merci la gauche ! Merci, monsieur Brun, d’avoir permis ce nouveau vote ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Regardez sa mine déconfite !
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 1377.
Il vise à relever le droit de timbre du visa de régularisation, afin de mieux couvrir les coûts administratifs et de contribuer ainsi à l’équilibre budgétaire.J’espère qu’il sera possible de discuter de dispositions budgétaires qui, dès lors qu’il est question d’immigration, conduisent parfois la gauche à perdre toute rationalité. Il s’agit simplement de ne pas facturer aux Français des charges dans lesquelles ils ne sont pour rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1377.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 85 Contre 99
(L’amendement no 1377 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 1379.
Il tend également à redresser une injustice : le coût de traitement pour la délivrance d’un titre de séjour est bien plus élevé que le droit de timbre dont doit s’acquitter le demandeur. La justice voudrait que le consommateur, qui a besoin de ces papiers, en paie le coût réel.Cet amendement très raisonnable, qui ne tend qu’à augmenter de 50 % le droit de timbre prévu par l’article, s’en tient à un coût inférieur à celui qui, selon les estimations, est celui de la procédure. (M. Nicolas Sansu s’exclame.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1379.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 86 Contre 102
(L’amendement no 1379 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1264.
Nous n’en démordons pas : cet article est ignoble. Alors que l’extrême droite fait monter dans notre pays la pire forme de xénophobie (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN. – M. Théo Bernhardt fait mine d’essuyer des larmes), le gouvernement inclut dans le projet de loi de finances (PLF) un pan entier de son programme.
Eh oui, nous avons gagné la bataille !
C’est ignoble, et c’est irresponsable. Les conséquences en seront dramatiques. Comme le reconnaissait déjà en 2019 le rapport de Stella Dupont, nos taux de taxation des titres de séjour sont parmi les plus élevés d’Europe, rapportés à la durée du séjour auquel ils ouvrent droit et à la situation matérielle des demandeurs.
Ça ne veut rien dire !
Notre pays est devenu une fabrique à sans-papiers, à tel point que les préfectures prennent du retard dans le traitement des dossiers. Ces dysfonctionnements jettent les personnes en situation irrégulière dans une précarité absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Gérault Verny s’esclaffe.) À l’issue de nos discussions, il nous faudra rejeter cet article ignoble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
Je suis assez stupéfaite d’entendre nos collègues de droite expliquer qu’il faudrait payer le prix coûtant d’une prestation administrative.
Eh oui, il y a des gens qui ne paient pas d’impôt en France !
Cela vaut-il pour tout le monde ? Pour les ultrariches également ? En Seine-Saint-Denis, les étrangers ne peuvent pas faire valoir leurs droits parce que la prestation n’est pas offerte. Le non-recours aux droits, conséquence des manquements de l’État : voilà un véritable problème !Collègues macronistes, regardez-vous dans la glace ! Comment pouvez-vous laisser passer l’article 30 ? C’est une honte absolue ! Vous ne faites que marcher dans les pas de l’extrême droite, vous vous en faites la passerelle ! Vous deviez être un barrage, vous n’êtes qu’une passoire ! (Vives protestations sur les bancs du groupe Dem.)
Nous avons voté pour l’amendement qui supprimait la première partie de l’article !
Et nous voterons contre l’article !
Je mets aux voix l’amendement no 1264.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 70 Contre 131
(L’amendement no 1264 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1382.
La gauche canadienne serait-elle, pour reprendre vos mots, raciste, xénophobe et ignoble ? Pedro Sánchez, le socialiste espagnol, serait-il raciste, xénophobe et ignoble ? Les travaillistes anglais seraient-ils racistes, xénophobes et ignobles ?
Eh oui !
Au Canada, les frais de naturalisation sont de 550 euros. En Espagne, ils sont deux fois plus élevés que les nôtres. Au Royaume-Uni, sous un gouvernement de gauche, ils se montent à 1 500 euros. Aux États-Unis, sous la présidence de Barack Obama comme sous celle de Joe Biden, ils étaient de 725 dollars. En France, ils sont de 55 euros. Les socialistes sont-ils donc d’extrême droite ? (Vives approbations sur les bancs des groupes UDR et RN.)
S’il vous plaît ! On n’entend même plus votre orateur.
Votre seule réponse à ces propositions légitimes est de donner dans l’insulte pavlovienne. Il n’y a aucun droit à la citoyenneté,…
Mais si, justement !
…à moins de vouloir englober le monde entier dans votre délire gargantuesque, financé par l’argent des Français. (M. Théo Bernhardt applaudit.)
C’est honteux.
Devenir Français est un privilège à la discrétion de la nation ;…
Il y a plusieurs siècles !
…ce n’est pas une transaction commerciale ni un service. J’entends dire que qui payerait la TVA mériterait d’être Français – vive le tourisme, dans cette approche mercantile ! C’est avant tout sa souveraineté qui fait la grandeur de notre pays.Ce que nous proposons avec cet amendement, c’est de faire passer le droit de timbre pour une demande d’accès à la nationalité française de 55 euros à 355 euros seulement – mais nous pouvons, si vous préférez, nous aligner sur vos homologues canadiens, anglais et démocrates américains. Chiche !Refuser cet amendement de bon sens, c’est être frappé du syndrome de Stockholm – sinon de celui d’Alger. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
C’est à nouveau une députée de Seine-Saint-Denis qui prend la parole. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR. – « Ah ! » sur les bancs du groupe RN, dont certains députés font mine d’applaudir.)Allez-y, vous pouvez m’applaudir ! M. Verny a dit : les utilisateurs sont les payeurs. Vous voulez les faire payer à la prestation ? Très bien – sauf que la prestation, en France, est tout simplement catastrophique.
C’est parce qu’il y a trop d’étrangers !
Vous avez entrepris une comparaison avec le Canada ; mais au Canada, on ne fabrique pas de sans-papiers. Les usagers obtiennent des réponses aux questions qu’ils posent. En France, au contraire, tous ceux qui attendent un titre de séjour sont dans un véritable no man’s land. La France fabrique ses sans-papiers !Si vous exigez des étrangers qu’ils soient en situation régulière, il faut leur proposer un service public efficace.
Exactement !
Pour l’instant, il n’en est rien, et vos augmentations de droits n’y changeront rien. C’est complètement idiot ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 1382.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 90 Contre 117
(L’amendement no 1382 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1236 et 3308, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 1236.
L’article 30, nous l’avons dit, est un article xénophobe et antisocial qui reprend le programme de Mme Le Pen (Applaudissements ironiques sur les bancs des groupes RN et UDR.) Il a même été aggravé par l’adoption de l’amendement no 157 tendant à doubler la taxe sur la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, si bien que les étrangers désireux d’accomplir cette démarche devraient dorénavant s’acquitter de 400 euros. (Mêmes mouvements.) J’invite donc tous les collègues à voter contre cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Anna Pic applaudit également.)Il y a cependant pire encore : au prétexte de financer l’aide juridictionnelle, cet article réinstaure la justice payante en créant un droit de timbre de 50 euros pour toutes les personnes voulant saisir la justice prud’homale ou civile.L’article, dans son ensemble, rapporterait à l’État […]
Vous avez apporté votre soutien à Macron !
…avait déjà été décidée sous Nicolas Sarkozy ; en un an, elle avait éloigné 13 % des justiciables des juridictions. M. Wauquiez, qui fait payer la collectivité pour des dîners à 100 000 euros (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), veut faire payer la justice aux pauvres gens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’amendement no 3308 de M. Emmanuel Duplessy est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Permettez-moi de rappeler que cette contribution ne sera pas demandée aux personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Les autres devront en effet s’acquitter de ce droit de timbre de 50 euros destiné à alimenter le budget de l’aide juridictionnelle, actuellement sous tension.
Très forte tension !
Chacun devrait pouvoir comprendre cela. Le versement de cette contribution ne sera pas non plus exigé lorsqu’il apparaîtrait comme une entrave disproportionnée au droit d’accès à la justice ou ne répondrait pas à l’objectif de solidarité – pour des personnes aux moyens insuffisants, par exemple. Cette contribution sera affectée à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats fédérant l’ensemble des caisses des règlements pécuniaires, afin de financer les demandes d’aide juridictionnelle.
D’aide juridique !
C’est la même chose. On ne demandera pas ces 50 euros à un Français modeste, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, qui a besoin de faire défendre ses droits et de porter plainte. Quelqu’un qui, en revanche, porte plainte devant la justice civile ou la justice des entreprises, par exemple, ne bénéficie naturellement pas de l’assistance juridictionnelle et devra donc, lui, s’en acquitter. Cela permet d’assurer une forme de solidarité. C’est également un moyen intéressant de mettre à contribution certaines procédures qui, parfois, ne cherchent qu’à engorger les tribunaux. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Vous ne devriez pas dire cela, c’est mal !
Une fois de plus, je ne parle pas des plaintes déposées par les ménages modestes et les ménages des classes moyennes, ceux-ci seront exemptés du droit de timbre. (Mme Élisa Martin s’exclame.)
La parole est à Mme Danièle Obono.
Madame la ministre, ce qui engorge les tribunaux, c’est le contentieux sur le droit des étrangers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Rappelons quelques faits. Il n’y a pas que les Français et les Françaises qui contribuent au budget de l’État par l’impôt et par les taxes. Les étrangers et les étrangères aussi paient des taxes et des impôts. (Mêmes mouvements.) Mieux encore : quel que soit leur statut, avec ou sans papiers, les étrangers et les étrangères participent à la richesse de notre pays, dans tous les secteurs et jusqu’aux plus importants – dans la restauration, dans le bâtiment, etc.
Ce n’est pas la question !
Parler du budget, c’est donc aussi parler de l’argent des étrangers – de ces étrangers dont le pays a besoin, de ces étrangers dont le pays se sert pour financer les services publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Alors, oui, l’article 30 est un article purement raciste et xénophobe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous vous livrez à des comptes d’apothicaire, pour quelques millions d’euros, tandis que vous refusez de prendre l’argent là où il se trouve, chez ceux qui cherchent à l’accaparer, chez ceux qui se refusent à partager.Vous ne cherchez qu’à rendre plus difficile la vie de personnes qui contribuent déjà beaucoup à notre pays. C’est une honte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 1236.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 81 Contre 141
(L’amendement no 1236 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 3308.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 63 Contre 157
(L’amendement no 3308 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 1388.
Il permettra de générer d’importantes rentrées d’argent pour l’État sans coûter un centime aux Français.L’article 30 prévoit en effet qu’une contribution pour l’aide juridique est perçue pour toute action introduite en matière civile ou prud’homale, afin de contribuer, dans une très faible mesure, aux frais de justice. La justice reste néanmoins gratuite en France, hors frais d’avocat.Lorsqu’il relève de l’aide juridictionnelle, le justiciable est exonéré de cette contribution juridique modique. Le Rassemblement national ne voit pas pourquoi elle ne serait pas due par des personnes étrangères, qui bénéficient déjà de l’aide juridictionnelle et de la gratuité des procédures, comme les Français aux faibles revenus. Alors que notre pays connaît une crise budgétaire sans précédent, une telle exonération ne se justifie pas. La France offre généreusement l’accès à la justice aux étrangers […]
La France n’offre rien « généreusement » ! Cela s’appelle des droits !
Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai entendu le mot « générosité » ; ce mot n’apporte rien au débat. L’accès à la justice est régi par des règles. On peut vouloir en changer certaines, mais on ne peut pas dire que la France offre « généreusement » aux étrangers l’accès à la justice.
Oh que si !
Ce propos est déplacé. ( Protestations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Voilà un nouvel exemple d’amendement raciste et xénophobe. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Votre but est de réserver l’aide juridictionnelle aux seuls Français.
Pas l’aide juridictionnelle, la contribution !
Madame la ministre, vous dites que le droit de timbre ne s’appliquera pas aux personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle. Mais le principal problème est que cette aide est tellement difficile à obtenir que beaucoup de gens aux revenus modestes, qui y auraient droit, n’en font même pas la demande. D’autres, juste au-dessus des plafonds, ne peuvent en bénéficier.À cause du droit de timbre, en vigueur entre 2011 et 2013, des citoyens ont renoncé à saisir la justice. Dans le rapport d’évaluation préalable au PLF pour 2014, le gouvernement indiquait : « Tout en portant atteinte au principe de gratuité des actes de justice, la contribution pour l’aide juridique est de nature à limiter l’accès à la justice des citoyens modestes dont les revenus excèdent de peu les plafonds de l’aide juridictionnelle partielle. » Cette mesure éloigne donc bien les citoyens les plus modestes de notre […]
Mais je n’ai pas dit ça, madame !
La parole est à Mme la ministre.
Madame la députée, cette contribution ne sera pas demandée aux bénéficiaires potentiels de l’aide juridictionnelle.
Les barèmes sont très bas.
En effet. C’est pourquoi le texte offre une certaine latitude : ce droit de timbre ne serait pas exigé des personnes incapables de le payer pour des raisons financières ou personnelles.
C’est donc à la tête du client !
L’intention est de mettre à contribution les personnes qui déposent une plainte au civil, dans un objectif de solidarité et de meilleur fonctionnement de l’aide juridictionnelle. Vous avez raison, madame la députée : elle est limitée par des contraintes financières, alors qu’elle devrait bénéficier à davantage de Français qui répondent aux critères d’attribution mais n’y ont pourtant pas accès.
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Ma collègue n’a pas du tout compris l’amendement : il ne remet pas en cause l’aide juridictionnelle, mais la contribution de 50 euros. C’est normal de contribuer, quand la justice manque de moyens.
Et pourquoi les étrangers devraient-ils payer davantage ?
À Meaux, 495 dossiers de violences intrafamiliales sont en souffrance parce que nous n’avons pas assez de moyens humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Ce n’est pas la faute des étrangers !