Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 401 à 600 sur 811 — page 3 / 5.
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 527.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 145 Contre 63
(L’amendement no 527 est adopté.)
L’amendement no 528 rectifié de M. Paul Vannier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Cet amendement est important. Face au nombre insuffisant de psychologues à l’hôpital public, il prévoit des financements pour la réouverture en 2026 d’un concours réservé aux psychologues hospitaliers contractuels pour leur titularisation. Nous savons qu’il faut plus de psychologues dans les trois fonctions publiques et qu’il faut de surcroît mettre fin à leur précarité. Vous qui prétendez faire de la santé mentale une de vos priorités, assumez donc vos responsabilités et passez enfin aux actes !
Exactement !
La parole est à Mme la ministre.
Les actions proposées par ces différents amendements sont importantes mais il est inutile de les insérer dans l’annexe. Cela ne changera rien. J’ai annoncé, lors des assises de la pédiatrie, que nous allions travailler à la revalorisation des psychologues en milieu hospitalier. Je suis d’accord avec vous, c’est indispensable. Je comprends votre appel et je vous rassure : le travail pour cette revalorisation est en cours.
Je mets aux voix l’amendement no 528 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 117 Contre 67
(L’amendement no 528 rectifié est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 384, 523 et 529. La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement no 384.
Nous avons déposé cet amendement pour rappeler notre position. Nous nous battons depuis 2023 pour l’abrogation de l’injuste réforme des retraites imposée par le précédent gouvernement par la force du 49.3, ce qui est d’une violence démocratique et sociale inédite. Cette réforme est contestée par plus de 80 % de la population. Elle abîme les retraités et les travailleurs ; elle abîme tous ceux qui, dans ce pays, font vivre notre démocratie. Les partenaires sociaux insistent sur la nécessité de l’abroger pour que l’âge légal ne soit pas 64 ans.Nous aborderons cette question dans la discussion de la troisième partie sur l’article prévoyant la suspension de la réforme. Nous ferons tout pour bloquer l’âge de départ à 62 ans et 9 mois. Nous lutterons pour l’abrogation totale de cette réforme injuste.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 523.
Je souhaite ici m’attaquer à un sujet politique qui fait l’objet d’une de nos plus importantes divergences au sein de cet hémicycle, celui de la réforme des retraites et, plus précisément, celui de l’âge légal. Nous l’avons déjà dit des dizaines, des milliers de fois : faire partir tout le monde au même âge, quelle que soit la difficulté ou la pénibilité du métier, c’est le truc le plus injuste qui puisse exister. Cette question n’est pas un irritant, un allergisant ou un grattant, c’est une différence politique majeure.Nous proposons d’insérer une disposition prévoyant l’abrogation de la réforme afin que nous puissions nous prononcer et revenir ainsi sur le non-vote de la réforme. Nous vous invitons à l’adopter pour faire renaître l’espoir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 529.
Quatre-vingt-trois pour cent : c’est le pourcentage de la population française qui déclare sa totale opposition à la réforme des retraites et au décalage de l’âge légal à 64 ans et qui veut que nous abrogions cette réforme infâme et inique. Nous entendons répondre à cet appel à la justice démocratique. En votant ces amendements, nous pourrons revenir à l’âge légal de 62 ans et ouvrir le débat pour une retraite à 60 ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous vous opposez à la suspension. Vous êtes gonflés !
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Nous comprenons que la question des retraites fasse partie du compromis nécessaire à l’adoption du budget de la sécurité sociale avant Noël, car c’est ce que souhaitent nos concitoyens.Je rappelle toutefois, notamment à nos collègues de gauche, qu’aucun compromis ne peut effacer la réalité. Élisabeth Borne a défendu cette réforme de façon très courageuse il y a deux ans. Je rappelle également aux socialistes et aux écologistes qu’en leur temps, ils avaient défendu une réforme des retraites. Depuis, notre société a évolué et elle doit faire face à d’importants déséquilibres démographiques qui creusent les déficits. L’allongement de la durée et de l’espérance de vie est une très bonne nouvelle mais il nous oblige collectivement à travailler un petit peu plus pour financer notre système social. Tous les autres pays d’Europe le font déjà.
C’est faux !
Ma conviction est que la France ne peut échapper à cette réalité si elle veut préserver son système social, notamment son système de retraite.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 384, 523 et 529.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 263 Nombre de suffrages exprimés 258 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 161 Contre 97
(Les amendements identiques nos 384, 523 et 529 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 530 et 532, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 59 et 62, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 530 de Mme Élise Leboucher est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 530.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 75 Contre 98
(L’amendement no 530 n’est pas adopté.)
L’amendement no 532 de M. Hadrien Clouet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 532.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 253 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 50 Contre 101
(L’amendement no 532 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 59.
Il s’agit du premier amendement d’une série de cinq, issus d’un groupe de travail transpartisan consacré à la santé mentale.Il propose la création d’un « pass premiers secours en santé mentale », sur le modèle du pass culture et du pass’sport. Son objectif est simple : permettre aux jeunes motivés, âgés de 16 à 20 ans, d’accéder gratuitement et sans avance de frais à une formation aux premiers secours en santé mentale qui serait dispensée par des organismes agréés par l’État.Selon Santé publique France, un jeune sur cinq présente un trouble psychique et un lycéen sur quatre a eu des pensées suicidaires au cours des douze derniers mois. La santé mentale des jeunes s’est dramatiquement dégradée. Face à cette crise, les réponses institutionnelles, comme le dispositif Mon soutien psy ou le 3114, sont indispensables mais insuffisantes. La formation aux premiers secours en santé mentale a […]
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 59.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 257 Nombre de suffrages exprimés 249 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 177 Contre 72
(L’amendement no 59 est adopté.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 62.
Cet amendement fait partie de la série mentionnée par Mme Piron. J’aimerais que nous y accordions un peu de temps. Je rappelle que le gouvernement a décidé de faire de la santé mentale une grande cause nationale en 2025. Des mesures en sa faveur sont impératives et elles doivent se prolonger après 2025.Il propose la création d’équipes mobiles dans chaque secteur de psychiatrie. Elles permettent d’aller au plus près des besoins des personnes. Je rappelle qu’aujourd’hui, en France, on estime qu’à peu près une personne souffrant de troubles psychiatriques sur deux n’est pas soignée.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 62.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 247 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 180 Contre 67
(L’amendement no 62 est adopté.) (Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 63.
Face à la crise de la psychiatrie publique, cet amendement propose que les établissements privés de santé participent temporairement aux urgences psychiatriques, sur lesquelles Mmes Nicole Dubré-Chirat et Sandrine Rousseau ont rédigé un rapport.
(L’amendement no 63, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement no 64.
Il propose de mettre la santé mentale au cœur de l’entreprise en prévoyant que le document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) soit construit sur le fondement des données du bilan social.Je tiens à souligner que les problèmes de santé mentale sont aussi les conséquences d’un monde du travail et d’un marché du travail très rudes et exigeants. Toutes les personnes ne travaillent pas à temps plein avec un CDI. M. Attal s’enorgueillissait tout à l’heure de la baisse des chiffres du chômage, mais le taux de chômage ne dit rien de la demande d’emploi en France. Je rappelle que l’apprentissage est responsable de 40 % des emplois salariés créés depuis 2018 et que les CDD courts et les temps partiels subis explosent. Il y a aussi de vraies questions qui se posent à propos du management. Une révolution est nécessaire pour aider les entreprises à passer de la gestion des emplois […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 64.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 255 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 75 Contre 77
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 65.
Il vise à soutenir le centre Primo Levi, unique en France, qui accueille, prend en charge et remet sur pied des personnes victimes de torture. Son existence est une question de vie ou de mort, car il sauve les vies d’individus qui, après ce qu’ils ont subi, ne seraient plus capables de vivre normalement – de vivre, tout court.Ce centre a vu ses subventions diminuer d’un tiers sous l’effet de politiques xénophobes. Les personnes accueillies sont des personnes étrangères dont les besoins de soins sont essentiels. Nous sommes donc très fiers d’apporter notre soutien à ce centre, malheureusement un peu tard, puisqu’il a déjà dû se séparer d’un tiers de son personnel, faute de subventions. Je vous invite à adopter cet amendement, sans doute le plus humaniste de ce PLFSS. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
(L’amendement no 65, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Honte !
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 534, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 383, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 534 de Mme Élise Leboucher est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 534.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 252 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 84 Contre 96
(L’amendement no 534 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 383.
Cet amendement de notre collègue Denis Fégné, soutenu par les députés Socialistes et apparentés, vise à préserver les cures thermales de toute diminution du taux de prise en charge. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Ah non !
Nous nous opposons à toute mesure en ce sens : la médecine thermale n’est pas une médecine de confort mais une thérapie indispensable au traitement de nombreuses pathologies. Je m’appuie sur l’exemple de ma circonscription, qui pourrait s’appliquer à de nombreux autres territoires ruraux. Le pôle thermal d’Amnéville rayonne sur plusieurs centaines de kilomètres. La diminution de la prise en charge des cures y entraînerait des licenciements, voire une liquidation de l’activité, menaçant ainsi l’attractivité de l’ensemble du pôle de loisirs.Dois-je rappeler qu’à 3 kilomètres de là, le site de Novasco d’Hagondange a été liquidé ? Est-ce bien cela que nous voulons ? Défendons plutôt l’investissement dans la prévention ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Les modifications de l’annexe ne changent rien en droit ; elles n’ont aucun effet juridique.
Pour, alors !
Vos amendements d’appel sont légitimes, mais je préfère le rappeler : leur vote ne changera rien, ni dans un sens ni dans l’autre. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.)
Eh oui !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous constatons tous des bizarreries dans l’examen des PLFSS. Comme vient de le rappeler le rapporteur général, le Parlement s’autorise chaque année à examiner des amendements d’appel inscrits, quand ils sont adoptés, dans une annexe. En réalité, leur inscription n’engage à rien et traduit plutôt un travail parlementaire un peu bavard, dans la mesure où chacun défend des amendements qui n’ont aucune portée juridique. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est vous qui êtes bavarde !
C’est pour la beauté du geste !
C’est pour parler de sujets dont on ne peut pas parler ailleurs !
J’ai utilisé le mot « bavard » à l’image de la formule « loi bavarde », parfois employée pour qualifier un texte qui rajoute des mots qui ne changent pas grand-chose au fond.
Ça ne change rien !
Comme la présidente de l’Assemblée et de nombreux députés envisagent de réformer le cadre organique d’examen du PLFSS, je pense que le caractère et l’existence même de cette annexe pourraient faire l’objet d’un examen particulier, afin de gagner en clarté, en lisibilité et en cohérence politique. (Mme Geneviève Darrieussecq applaudit.)
Allez, on avance !
Je ne veux pas anticiper la conclusion de cette réflexion qui sera de toute façon soumise au vote du Parlement, mais soyons conscients que ces amendements d’appel ne changent rien. Les majorités se font et se défont, mais je vous rassure : cet hémicycle n’a pas décidé en cinq minutes d’abroger la réforme des retraites. Si tel était le cas, nous aurions tous pris un peu plus de temps pour en envisager les conséquences, notamment financières. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Compte tenu du niveau de déficit de la sécurité sociale – estimé à 20 milliards d’euros si ce PLFSS est adopté, et jusqu’à 29 milliards s’il n’est pas adopté –, je ne comprends pas un tel amendement qui vise à sanctuariser le remboursement des cures thermales.
Allez, allez !
C’est complètement lunaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Félicie Gérard applaudit également.) Comment expliquerez-vous aux actifs et aux travailleurs que leurs cotisations servent à financer des cures thermales ?
En leur montrant que c’est bénéfique pour la santé !
On ne vote rien, monsieur Kasbarian, c’est le rapporteur général qui l’a dit !
Je n’ai rien contre les cures thermales, mais quand vous voulez en faire une, vous vous la payez, sans que le contribuable et le travailleur vous la financent.
Quelle honte !
Si c’est un problème économique, vous pouvez demander des aides aux entreprises, mais le remboursement des cures, je le répète, est lunaire.
Vous êtes à côté de la plaque, les cures thermales sont bénéfiques !
Des amendements auxquels je suis défavorable ont complètement dénaturé le texte. C’est pourquoi je vous pose une question précise, madame la ministre : devons-nous impérativement voter cet article pour que le projet de loi soit constitutionnel ? Autrement dit, le rejet de cet article fait-il peser un risque sur la constitutionnalité du texte ? Il est essentiel de le savoir pour déterminer notre vote. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Félicie Gérard applaudit également.)
La parole est à M. Fabrice Brun.
Je m’inscris en faux contre l’argumentaire de la Macronie hors sol que je viens d’entendre. Soixante études cliniques ont démontré le service médical rendu par les cures thermales dans 90 % des cas. La médecine thermale est efficace, en particulier dans la prise en charge des pathologies chroniques – je pense aux rhumatismes, au diabète et à tant d’autres pathologies.
Il a raison !
Elle permet de réduire le nombre des consultations médicales et la consommation de médicaments, et donc de réduire les dépenses de santé. C’est une activité à la fois sanitaire – je vois que cela fait rire Mme Borne – et économique, située au cœur de nos territoires ruraux. Je prendrai l’exemple de l’Ardèche pour les stations de Vals-les-Bains, de Neyrac-les-Bains et de Saint-Laurent-les-Bains.
Clientéliste !
Le thermalisme, ne vous en déplaise, représente 20 000 emplois au sein de la ruralité ; il constitue une politique de prévention qui représente 0,1 % du budget de la sécurité sociale. (Mme Océane Godard applaudit. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Monsieur le premier ministre, puisque vous recherchez un consensus sur ce budget, je préfère vous interpeller franchement : pour moi comme pour tous les députés des régions thermales, attachés aux politiques de prévention en santé, cette question constitue un véritable casus belli.
Oh là là !
Éclairez-nous… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes DR, SOC et UDR applaudissent ce dernier. – Mme Marie Pochon applaudit également. – Exclamations sur divers bancs.)
La parole est à Mme la ministre.
Je comprends l’importance de ce débat pour les parlementaires dont les circonscriptions accueillent des établissements thermaux – il y en a quantre-vingt-huit en France. J’ai d’ailleurs indiqué aux sénateurs que je souhaitais visiter ces centres… une fois le débat terminé. (Sourires.)Le premier ministre a été très clair sur la méthode : le gouvernement ne prendra aucun décret sans concertation avec le Parlement, qu’il s’agisse des franchises ou des cures thermales. (Mme Justine Gruet applaudit.)Sur le fond, un débat sans tabou doit pouvoir avoir lieu. Les cures thermales, c’est vrai, entraînent une activité économique substantielle, qui produit elle-même des cotisations contribuant au financement de la sécurité sociale. Mais comme dans tous les champs de dépense de la sécurité sociale, nous devons nous interroger sur la bonne utilisation de chaque euro de cotisation versé par nos […]
Il y a des études, madame la ministre !
Il est indispensable que la Haute Autorité de santé (HAS), qui ne s’est pas encore prononcée, rende un avis en tant qu’autorité indépendante. Toutes les mesures réglementaires devront, en tout état de cause, contribuer au respect de la trajectoire financière, dont nous discuterons lors de la troisième partie du PLFSS. Nous verrons alors si cette trajectoire est tenue.Chaque année, ce débat a lieu et, chaque année, il aboutit à des conclusions rassurantes. Nous aurons besoin de l’avis de la HAS pour faire progresser sereinement le débat.
Ça sent l’embrouille !
La parole est à M. Éric Coquerel.
Amélie de Montchalin a parlé de bavardage à propos des amendements présentés. Au-delà du caractère méprisant de vos propos, madame la ministre, si nous comparions les temps de parole de l’exécutif et des parlementaires à la fin de l’examen du PLFSS, nous constaterions que l’hôpital se moque de la charité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Vous avez voulu rassurer tout le monde sur le fait que, s’agissant d’une annexe non normative, l’abrogation de la réforme des retraites que nous venons de voter ne s’appliquerait pas. Si nous sommes obligés de passer par des annexes, c’est que l’Assemblée est corsetée par l’article 40 de la Constitution, qui l’empêche d’exercer pleinement sa souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Si vous n’aviez pas disposé du 49.3, si vous n’aviez pas organisé l’obstruction lors […]
La parole est à M. Christophe Proença.
M. Kasbarian devrait prendre du recul sur les jugements qu’il porte sur les cures.
Si je veux faire une cure, je me la paie ! (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
On ne parle pas d’une thalasso, monsieur Kasbarian !
Vous feriez mieux d’écouter les bienfaits de certaines cures sur les grands brûlés ou les personnes atteintes d’eczéma, comme j’ai pu le vivre avec mes enfants, comme beaucoup d’autres sans doute. Il est choquant que vous, le libéral, remettiez en cause l’activité économique générée dans les territoires les plus ruraux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – Mme Sandra Marsaud et M. Fabrice Brun applaudissent également.) Vous êtes donc en contradiction avec vos principes relatifs à la santé, à la prévention et à l’activité économique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Bravo !
Je mets aux voix l’amendement no 383.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 263 Nombre de suffrages exprimés 242 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 178 Contre 64
(L’amendement no 383 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et DR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 26, 47, 68, 749 et 806, sur lesquels le groupe Horizons & indépendants a déposé une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir le premier.
Cet amendement de notre collègue Sylvie Bonnet vise à maintenir l’aide financière de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements. Elle est destinée à soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile, lesquels accomplissent un travail essentiel, notamment dans les territoires ruraux. L’enveloppe de 100 millions d’euros prévue pour 2025 doit être reconduite en 2026.
L’amendement no 47 de M. Nicolas Tryzna est défendu.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 68.
Je précise qu’il s’agit d’appliquer une loi que nous avons votée : l’article 20 de la loi « bien vieillir » dispose que cette aide de 100 millions d’euros n’est pas ponctuelle mais annuelle.
Les amendements nos 749 de M. Stéphane Delautrette et 806 de M. David Taupiac sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements me semblent satisfaits, d’autant que nous avons voté hier une contribution supplémentaire destinée à la branche autonomie. Les échanges que j’ai eus m’ont confirmé qu’il existait une enveloppe calibrée pour répondre à ce besoin. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les amendements étant satisfaits, je demande leur retrait. À défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 26, 47, 68, 749 et 806.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 262 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 171 Contre 63
(Les amendements identiques nos 26, 47, 68, 749 et 806 sont adoptés.)
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 501.
Contrairement à certains des précédents, il ne s’agit pas d’un amendement d’appel. Il vise à compléter un texte qui a été voté et dont les décrets d’application ont été pris. Le répit de longue durée des proches aidants a été voté dans le cadre de la loi du 15 novembre 2024 relative aux troubles du neurodéveloppement et a fait l’objet d’une expérimentation depuis lors. Ses bienfaits ont été largement évalués et attestés. Il manque à cette annexe la ligne correspondant à la mise en œuvre de ce dispositif très précieux pour les personnes en perte d’autonomie et pour leurs aidants, à qui il permet de quitter le domicile plusieurs jours d’affilée en laissant leur proche aux soins d’un professionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
Contrairement à d’autres amendements, celui-ci a, pour ainsi dire, déjà été voté dans le cadre de la loi que vous mentionnez. Vous voulez inscrire cette disposition dans l’annexe. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 501, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 537, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 966 et 967, par le groupe Les Démocrates ; sur l’article 17 et l’annexe, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 537.
Il vise à rétablir un peu de justice pour les personnes sourdes ou malentendantes. Il est devenu très difficile pour les familles de bénéficier de cours de langue des signes car, d’une part, la formation coûte cher – 5 000 euros –, d’autre part, la filière d’apprentissage en études supérieures est littéralement en voie de disparition, de nombreuses formations universitaires dans ce domaine ayant été supprimées. Pourtant, 95 % des enfants sourds naissent dans une famille entendante. Il est donc nécessaire d’accompagner la famille, les parents, pour qu’ils puissent apprendre la langue des signes.La sécurité sociale est prête à financer 45 000 euros un implant cochléaire qui n’est pourtant pas adapté à tous les enfants nés sourds, mais non la formation de 5 000 euros pour que les parents apprennent la langue des signes. Il y a là une incohérence. Nous vous invitons à voter l’amendement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Je réitère la question que j’ai posée au gouvernement : dans le cas où l’article 17 et le PLFSS seraient tous deux adoptés, le gouvernement aurait-il toute latitude pour prendre, au cours de l’année, des mesures pouvant contrevenir à certains amendements adoptés à l’annexe ? Considérez-vous cet article comme du blabla qui n’engage pas le gouvernement, ou votre pouvoir réglementaire sera-t-il contraint ? Pourrez-vous prendre des décrets qui ne respecteraient pas à la lettre les dingueries qui risquent d’être adoptées dans l’annexe ? (Mme Élisa Martin s’exclame.)
La parole est à Mme la ministre.
Pour répondre à M. Coquerel, les propos que j’ai tenus n’exprimaient aucun mépris du travail parlementaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Lors des débats parlementaires, il est fréquent de parler de « loi bavarde », expression par laquelle on désigne des dispositions qui n’ont aucun pouvoir normatif car elles réaffirment simplement ce que nous appliquons déjà. C’est en ce sens que j’ai désigné cette annexe comme bavarde : ses dispositions n’ont pas de conséquence normative. Nous savons tous, je pense, que ce terme est fréquemment utilisé dans l’hémicycle.Monsieur Kasbarian, l’annexe n’ayant aucune portée normative, il n’y a aucune raison de penser qu’elle contraindrait le gouvernement à l’action ou à l’inaction, ni aucune jurisprudence en ce sens. On peut donc considérer que, même si certaines dispositions qui figurent dans l’annexe ne recueillent pas […]
Très bien ! Merci de votre réponse.
Je mets aux voix l’amendement no 537.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 275 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 129 Contre 97
(L’amendement no 537 est adopté.)
La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 966.
Nous débattons souvent de la baisse de la natalité, qui constitue une préoccupation majeure. Cette tendance marquée se confirme d’année en année depuis quinze ans : de 832 000 naissances en 2010, nous sommes passés à 633 000 en 2024, et ce chiffre sera probablement moindre en 2025. Notre politique familiale doit s’adapter au changement des modèles familiaux et aux nouvelles aspirations des familles. Il est temps d’envisager l’octroi des allocations familiales dès le premier enfant, dont la naissance coïncide généralement avec l’installation de la famille et le début de carrière des parents. C’est l’objet d’une de mes propositions de loi, mais je ne suis pas la seule à avoir proposé cette mesure.Il est d’autant plus important d’aider les familles que le modèle familial est passé de « au moins deux enfants » à « deux enfants au maximum ». J’ajoute que la France est désormais le seul pays […]
Quel est l’avis de la commission ?
À titre personnel, j’y suis favorable.
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. Si l’on peut effectivement s’interroger sur le fait que les familles n’ayant qu’un enfant ne bénéficient pas d’allocations familiales, nous nous situons dans le cadre de l’annexe, qui ne permet pas d’engager un débat plus large quant au soutien que le système socio-fiscal doit apporter à ces familles. En outre, cette mesure n’aurait pas d’effet positif pour les familles modestes ayant un seul enfant. Je comprends ce qui motive votre amendement, mais ce n’est pas le bon contexte pour débattre d’une telle réforme.
Je mets aux voix l’amendement no 966.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 293 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 200 Contre 25
(L’amendement no 966 est adopté.) (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 967.