Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 201 à 400 sur 401 — page 2 / 3.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les rôles sont déjà bien définis. Les missions et droits de l’avocat et de l’administrateur ad hoc sont déjà clairement encadrés par le code civil. Ce cadre juridique est suffisamment précis pour garantir leurs actions respectives.Les droits procéduraux – droit d’accès au dossier complet de l’enfant, droit de se faire délivrer des copies des pièces importantes, obligation d’être avisé de la date d’audience et des décisions du juge des enfants – sont garantis à l’identique. Leurs rôles sont distincts : l’avocat a pour mission de défendre le mineur en justice ; celle de l’administrateur est de le représenter légalement et de l’accompagner. En cas de désignation d’un administrateur, le dialogue prime. La stratégie de défense doit être établie par une concertation professionnelle dans l’unique intérêt de l’enfant, qui ne demande pas l’ajout d’un texte réglementaire.Chaque dossier est […]
Je mets aux voix l’amendement no 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 18 Contre 217
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Romain Tonussi, pour soutenir l’amendement no 6 rectifié qui porte article additionnel après l’article 2.
Voilà encore un amendement au service de la cohérence et de la lisibilité de notre droit, qui sont menacées par deux écueils majeurs : une inflation législative incontrôlée et un éparpillement des normes.Le principe selon lequel les mineurs concernés par une procédure relative à une mesure d’assistance éducative bénéficient de plein droit de l’aide juridictionnelle pour leurs frais d’avocat n’a pas sa place dans le code civil. Il nous semble préférable de l’intégrer dans la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, car c’est elle qui organise l’attribution et les modalités de l’aide juridictionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre souhait que l’aide juridictionnelle soit garantie pour tous les enfants, mais je vous propose de maintenir l’insertion de ce principe dans le code civil. Tout changement compromettrait en effet l’équilibre du texte – je rappelle que nous avons travaillé avec les services du garde des sceaux. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 6 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 240 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 48 Contre 192
(L’amendement no 6 rectifié n’est pas adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 12, par le groupe Rassemblement national, et sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 12.
La proposition de loi s’inscrit « dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ». Or la loi ne connaît que la mesure d’assistance éducative. La protection de l’enfance est un but et l’assistance éducative est une procédure pour atteindre ce but. Le titre associe donc deux concepts qui ne peuvent être mis sur le même plan : le premier est un moyen et le second est le but à atteindre.J’ajoute que l’action des départements pour la protection de l’enfance relève du droit administratif, alors que la procédure d’assistance éducative est une procédure mise en œuvre par un juge judiciaire, le juge des enfants.La juxtaposition de ces deux concepts ne reflète pas avec précision le contenu de la proposition de loi. Nous proposons donc de supprimer l’expression « protection de l’enfance » du titre de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis défavorable à cette modification pour la simple et bonne raison que la protection de l’enfance est une expression qui parle à tous : aux adultes, mais surtout aux enfants. Or nous souhaitons que les enfants puissent s’approprier cette loi et qu’ils sachent que la République, personnifiée par un avocat payé par les contribuables pour les assister dans leurs démarches, est à leurs côtés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 246 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 47 Contre 199
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Ce moment est historique. Il nous donne l’occasion de réparer un vote qui avait été perdu à une voix près en 2022 ; il nous donne l’occasion de faire de tous les enfants français des sujets de droit à part entière dans les procédures qui les concernent. Il nous permet aussi de donner aux enfants mis sous protection, donc fragilisés, un accompagnateur dans un moment compliqué de leur vie, qui saura agir en cas de conflit de loyauté envers les éducateurs ou les parents. Il nous donne enfin l’occasion de faire de l’égalité, qui fait partie de la devise de la France, une réalité. Les enfants deviendront en effet des justiciables comme les autres et bénéficieront des mêmes droits que les adultes. Nous voterons donc pour l’adoption de cette proposition de loi.Je tiens à remercier la rapporteure, à titre personnel et au nom de mon groupe, pour le travail transpartisan qu’elle a mené. Notre […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
La protection de l’enfance est une composante essentielle de l’action publique ; on pourrait même dire qu’elle en est le fondement. Quoi de plus précieux que nos enfants, que tous les enfants ? Dans ce domaine, la République s’incarne quotidiennement sous les traits successifs des agents de l’aide sociale à l’enfance, des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, des travailleurs sociaux ou encore des familles d’accueil.Le juge des enfants est chargé de la protection de l’enfance dans sa dimension judiciaire, or 34 % des juges des enfants, en raison de la surcharge de leur juridiction, ne parviennent pas à respecter leur obligation légale de procéder à un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement. Ce seul chiffre justifie que nous votions cette proposition de loi qui permettra à tous les enfants d’être accompagnés par un avocat et de disposer ainsi d’une […]
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Un enfant seul face à la justice, même entouré d’adultes, reste un enfant seul tant qu’il n’a pas d’avocat. La proposition de loi s’attaque à un angle mort de notre République. Elle porte une solution simple, presque évidente, qui a pourtant tardé à s’imposer : aucun enfant ne devrait traverser une procédure d’assistance éducative sans être accompagné par un avocat.À mes yeux, il est essentiel de faire sauter les conditions actuelles de la procédure, qui s’apparentent à un verrou législatif. Il faut un avocat systématiquement. Aucun critère d’âge ou de discernement ne devrait conditionner le droit d’un enfant d’être représenté, écouté et défendu. Ce que nous offrons déjà à un adulte mis en cause, comment pourrions-nous continuer de le refuser à un mineur ? Cette mesure contribuera à faire de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant une réalité plutôt qu’un simple slogan. Le […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Nous sommes évidemment favorables à ce que l’enfant puisse disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Toutefois, la gauche et l’extrême gauche ont un vrai talent pour rendre pénible, voire insupportable, même le vote d’une mesure juste que nous soutenons. Comme d’habitude, vous voulez nos voix mais vous refusez de nous entendre. Eh bien, vous aurez nos voix, mais vous allez quand même m’entendre. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)Le texte est une bonne initiative, mais je voudrais préciser que l’ASE est victime de la submersion migratoire. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Un député siffle l’orateur. – Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Vous devriez avoir honte !
L’hébergement d’urgence est victime de la submersion migratoire. Tout le monde le sait, même vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Je tiens à remercier vivement tous les membres de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance, dont j’étais vice-présidente, car je crois que c’est grâce à elle, notamment grâce à sa recommandation no 59, que cette proposition de loi prévoyant l’assistance obligatoire par un avocat lors d’une procédure d’assistance éducative a pu enfin voir le jour. Je dis « enfin », car un enfant – ou même deux, selon certaines sources – meurt tous les cinq jours des suites de maltraitances.La proposition de loi servira efficacement les enfants de l’ASE, mais sa portée est plus grande encore, car elle couvre d’autres cas que ceux des enfants placés en foyer. Permettez-moi de citer une dernière fois l’histoire du petit Bastien, en Seine-et-Marne, âgé de 3 ans, qui avait fait l’objet de mesures éducatives après neuf signalements et trois informations […]
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Tondre un enfant, le violer, le frapper, le violenter verbalement ou l’humilier, c’est participer à l’anéantissement d’un être en construction ; c’est briser, geste après geste, mot après mot, ce que devrait être une enfance : un espace sûr, protégé, indiscutable. Pas moins de 18 % des enfants placés ont subi des agressions à caractère sexuel. Ce chiffre ne dit pas seulement l’ampleur d’un drame ; il dit aussi notre responsabilité collective et l’urgence d’agir.Mettre un avocat aux côtés d’un enfant, quel que soit son âge, ce n’est pas prétendre mettre fin à tous les abus, mais c’est se donner les moyens de les voir, de les comprendre, de les déceler plus tôt, avant qu’ils ne s’enracinent dans le silence et dans la honte. Mettre un avocat aux côtés d’un enfant, c’est lui transmettre ce message essentiel : Non, tu n’es pas un objet, tu n’es pas interchangeable, tu n’es pas coupable des […]
À Gaza aussi, ce sont des enfants !
Mettre un avocat aux côtés d’un enfant, c’est lui signifier : Tu n’es pas seul, je me tiens près de toi, je ne détournerai pas le regard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mettre un avocat aux côtés d’un enfant, c’est lui offrir une présence stable, un visage identifié, une parole qui rassure, une confiance qui se reconstruit peu à peu, car un enfant est, par définition, particulièrement vulnérable. La mission est là : expliquer à cet enfant que sa protection n’est pas abstraite, qu’elle prend corps dans l’action d’un juge, mais aussi dans celle d’un auxiliaire de justice dont le rôle est de défendre ses droits sans condition et sans relâche.
Et le droit international ?
Hypocrite en chef !
En vérité, la présence d’un avocat auprès d’un enfant en assistance éducative n’est pas simplement recommandée au nom des principes de l’État de droit. Elle est indispensable car, en protégeant la fragilité de ceux qui ne peuvent se protéger eux-mêmes, nous affirmons quelque chose de fondamental : la valeur que nous accordons à la dignité humaine la plus simple, la plus nue, la plus essentielle.
À Gaza aussi !
Oui, nous voterons ce texte avec conviction, avec détermination, à l’unanimité, parce qu’il touche à ce que nous avons de plus profondément humain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 270 Nombre de suffrages exprimés 269 Majorité absolue 135 Pour l’adoption 269 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur divers bancs. De nombreux députés se lèvent et applaudissent longuement, tournés vers les tribunes du public.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à douze heures cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Emmanuel Grégoire et plusieurs de ses collègues visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (nos 2021 rectifié, 2194).
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, rapporteur de la commission des affaires sociales.
En 2017, Emmanuel Macron déclarait : « La première bataille, c’est de loger tout le monde dignement ». En novembre 2022, le comité interministériel à l’enfance, présidé par Élisabeth Borne, alors première ministre, appelait à « mieux prendre en charge les enfants vulnérables et protégés », avec un objectif de « zéro enfant à la rue ».Ces deux promesses, qui ne sont pas les miennes, ont été faites, tantôt à propos des demandeurs d’asile, tantôt à propos des SDF, tantôt à propos des enfants à la rue. Au bout de huit ans, même si je ne nie pas que le gouvernement a agi, le constat demeure insoutenable : 350 000 personnes vivent à la rue ; plus de 2 000 enfants – dont au moins 500 âgés de moins de 3 ans – passent leurs nuits dehors ; 4 000 jeunes contestant une décision de refus de minorité dorment dehors, dont 500 à Paris.Ma proposition de loi est née sur les décombres de ces promesses. […]
C’est Rachida !
…et ceux qui proposent des solutions concrètes et opérationnelles, comme nous essayons de le faire avec cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La campagne des municipales a commencé, à Paris !
Mme la ministre de la santé, qui vient malheureusement de quitter cet hémicycle, a tenu tout à l’heure des propos qui correspondent exactement à l’objet de cette proposition de loi. Elle a dit qu’au regard de nos engagements internationaux, de la Constitution, de la jurisprudence, des rapports de la Cour des comptes, un mineur doit bénéficier de la présomption de minorité. Ce sont à peu près ses mots. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
Exactement !
Cette affirmation est conforme tant à nos engagements internationaux qu’à ceux pris par le président de la République.Une fois adopté l’amendement de suppression de l’article 2, que je défendrai dans quelques instants, cette proposition de loi ne comportera plus qu’un article. Elle ne résoudra pas tout, elle est un compromis. Elle est une promesse enfin tenue par les socialistes et la gauche, qui l’appellent de leurs vœux depuis de nombreuses années. J’espère que nous serons suivis par nos collègues du bloc central, qui ont semblé hésiter sur leur vote en commission la semaine dernière. Fort de ces convictions et pour toutes ces raisons, je vous propose d’adopter ce texte dans l’intérêt supérieur des enfants. S’il n’est pas adopté, la conséquence sera simple : des enfants continueront de dormir dans la rue. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Cette proposition de loi touche un sujet sensible, la situation des jeunes se revendiquant mineurs non accompagnés qui, n’étant pas reconnus comme mineurs au terme de la procédure d’évaluation, ne bénéficient pas de l’accompagnement de l’ASE pendant l’instruction de leur recours contre la décision de refus de prise en charge.Chacun mesure la complexité et la diversité des situations. Je veux commencer par reconnaître que ce problème existe et que nous devons collectivement y trouver des réponses.Ce texte propose de maintenir les jeunes reconnus comme majeurs dans les services départementaux de protection de l’enfance durant leur recours éventuel auprès de l’autorité judiciaire. Selon nous, ce n’est pas la voie la plus pertinente.Le gouvernement est pleinement mobilisé sur le sujet. Permettez-moi de rappeler quelques éléments concrets qui le montrent. D’abord, nous avons ancré la phase […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sandrine Runel.
Il y a dans notre République un drame silencieux, mais insoutenable, qui se répète chaque nuit : des milliers d’enfants dorment dehors, condamnés à la rue, faute d’hébergement garanti par l’État.Je veux parler de ces enfants, non pas comme d’un chiffre, mais pour ce qu’ils sont réellement : des jeunes venus d’ici ou d’ailleurs, que la guerre a brisés, que la faim a chassés, que la mer a presque engloutis et que la France rencontre au moment le plus fragile de leur existence.En dépit de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), que nous avons pourtant ratifiée, l’État fait aujourd’hui le choix de l’abandon. Que vaut notre République, lorsque la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et le comité des droits de l’enfant des Nations unies condamnent notre inaction et rappellent ce que nous ne […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
L’hébergement d’urgence, c’est évidemment l’honneur de la France. L’année dernière, 200 000 demandes ont été satisfaites, la plupart du temps au bénéfice de Français dans le besoin – mais pas toujours, malheureusement.Depuis le début des années 2000, les moyens dédiés à l’hébergement des sans-abri ont fortement augmenté, en réponse à la croissance des besoins. En dix ans, les crédits de l’État pour ce secteur ont triplé, atteignant 3,2 milliards d’euros en 2023, pour financer un parc de 334 000 places. On estime que 60 à 70 % des places dans les centres d’hébergement d’urgence (CHU) et les hôtels sociaux sont occupées par des étrangers en situation irrégulière. La durée de séjour en hôtel social est également problématique : 40 % des séjours durent plus de trois ans et 20 % plus de cinq ans.
C’est le manque de places, pas le profil des enfants, qui pose un problème !
En parallèle, le constat est sans appel. Nos capacités d’accueil sont saturées et 61 % des demandes quotidiennes demeurent insatisfaites, faute de places disponibles.
Ça n’a rien à voir avec les mineurs non accompagnés !
Malgré une hausse constante des budgets, l’État peine de plus en plus à assumer correctement son devoir en la matière, en raison des défaillances relatives au profil des bénéficiaires et à la durée de séjour.
Vous êtes racistes !
Si la responsabilité de l’État est d’assumer ce rôle d’hébergement d’urgence, il doit le faire avant tout – et uniquement – en faveur des personnes qui sont réellement dans le besoin. C’est la raison pour laquelle la Droite républicaine ne vous rejoint pas sur la philosophie de votre proposition de loi. L’article 1er, en particulier, rend suspensif le recours formé contre une décision de refus de minorité.Premièrement, cela rendrait parfaitement licite un dispositif de contournement des procédures classiques de vérification d’âge, par le simple dépôt d’un recours.Cette mesure serait injuste envers les personnes honnêtes privées d’accès à ces services au profit de majeurs qui bénéficieraient indûment d’aides réservées aux mineurs.
Arrêtez avec vos obsessions, là !
Deuxièmement, le fait de rendre automatique, tout au long du recours, la présomption de minorité risque de créer un appel d’air (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS),…
Supprimons le droit de l’enfance, alors !
…encourageant l’immigration illégale de gens cherchant à percevoir les aides sociales que la France destine aux mineurs. Une enquête de Départements de France réalisée en 2023 révèle ainsi que seulement 23 % de ceux qui se présentent comme des mineurs non accompagnés sont effectivement mineurs.
C’est 60 % !
Il ressort également de cette enquête que le nombre de ces personnes se présentant comme MNA croît de manière considérable, avec une hausse d’environ 48 % entre décembre 2021 et décembre 2023. Vous ne pouvez ignorer ces chiffres : le phénomène ne relève pas de cas isolés. Afin de s’assurer que les bénéficiaires sont effectivement majeurs, cette présomption de minorité pourrait être subordonnée à l’obligation d’un nouveau test à bref délai, faute de quoi le requérant serait présumé majeur.En revanche, je le répète, prendre le risque d’ouvrir ces aides à des personnes qui n’y sont pas éligibles serait absolument injuste vis-à-vis de celles qui en ont besoin, qui ont cotisé pour bénéficier de ce droit et auxquelles il est légalement ouvert.
Mais les jeunes n’ont pas cotisé !
Par ailleurs, au vu de la situation budgétaire que nous traversons, la création d’un nouvel observatoire dénué de tout objectif opérationnel serait peu opportune. Nous souhaitons plutôt une réduction de la dépense publique entraînée par ces comités Théodule et autres opérateurs ; en l’occurrence, mieux vaudrait rediriger vers des plans de lutte contre le sans-abrisme la dépense prévue à l’article 2. Pour l’ensemble de ces raisons, les députés de la Droite républicaine voteront contre l’article et contre l’ensemble de la proposition de loi.
C’est comme le PLFSS : vous votez contre tout !
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Depuis des années, la France manque à ses engagements internationaux et piétine les droits fondamentaux des enfants tels qu’établis par la Convention internationale des droits de l’enfant. Nous ne pouvons entamer ce débat sans saluer le courage et la détermination des jeunes mineurs non accompagnés de Belleville ou d’ailleurs, des associations qui les soutiennent :…
Et d’Emmanuel Grégoire !
…par leur mobilisation, ils et elles forcent l’État comme les départements à regarder leurs obligations en face. La responsabilité de notre assemblée, aujourd’hui, est immense. Au nom du principe raciste de la préférence nationale, certains, dans cet hémicycle, tenteront d’opposer les mineurs non accompagnés français aux mineurs non accompagnés étrangers. Ne nous y trompons pas, un enfant à la rue reste un enfant, d’où qu’il vienne, et à sa condition d’enfant sont attachés des droits inaliénables : protection, sécurité, dignité. Comme l’a rappelé tout à l’heure la ministre Rist, la présomption de minorité doit être respectée jusqu’à la décision du juge.
Tout à fait ! La ministre l’a dit !
Or la situation actuelle est indigne. Plus de 3 000 jeunes ayant contesté une décision de refus de minorité attendent un jugement ; plus d’un millier d’entre eux dorment dehors. La justice finissant par reconnaître la minorité dans 60 % des cas de recours, cela signifie que pendant des mois, la France et les départements qui ont contesté leur âge auront abandonné des enfants à la rue, livrés à toutes les violences.Face aux discours racistes, aux renoncements successifs, notre assemblée doit répondre aux mobilisations, inscrire dans la loi le principe de présomption de minorité. Merci de cette initiative ! Sa nécessité ne constitue pas une nouveauté : dès 2019, Jacques Toubon, alors Défenseur des droits, appelait à une telle mesure. Tant que le juge des enfants n’a pas statué, les jeunes doivent bénéficier d’une prise en charge globale : logement, suivi social, scolarisation, santé […]
Eh oui !
Au lieu d’honorer ses engagements, la France s’est obstinée : le désengagement financier de l’État pousse les départements à contester la minorité des jeunes, voire à se soustraire totalement à leurs obligations. En 2024, à Paris, où pourtant on ne peut nier l’engagement très fort de la Ville de Paris, 30 % des jeunes évalués par France Terre d’asile ont été reconnus mineurs, tous les autres condamnés à l’errance et à la répression policière. Il faut les mettre à l’abri.Cette proposition de loi représente une première avancée : elle vise à permettre aux mineurs non accompagnés de sortir de ce no man’s land où ils ne bénéficient ni de l’hébergement d’urgence de l’État ni de la protection de l’aide sociale à l’enfance. C’est un pas, mais un pas encore insuffisant, en deçà des attentes légitimes des jeunes concernés et des associations. Au lieu d’établir une véritable présomption de […]
Exactement !
…l’interdiction des tests osseux ou dentaires utilisés afin de déterminer l’âge, la garantie d’une prise en charge globale, un soutien effectif à la reconstitution de l’état civil, pour que chaque enfant retrouve son identité et sa dignité. C’est ainsi que nous garantirons concrètement leurs droits et que nous répondrons à leurs besoins et à leurs espoirs. C’est ainsi que la France pourra enfin tenir ses engagements internationaux et garantir à ces enfants la protection, la sécurité et la reconnaissance auxquelles ils ont droit. Encore une fois, monsieur le rapporteur, merci pour cette avancée importante : notre groupe soutiendra fortement votre texte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Permettez-moi de commencer mon intervention en évoquant une image qui devrait hanter tous nos débats concernant la protection de l’enfance : une jeune de 16 ans, arrivée seule en France après avoir fui la guerre ou la misère, se voit notifier par le département un refus de minorité. Le jour même, elle est mise à la rue, sans toit, sans école, sans soins. Les mois passent ; elle dort dans le froid de l’hiver. Il ne s’agit pas là d’un cas isolé, mais du quotidien tragique des milliers de mineurs non accompagnés que notre République, pourtant signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant, abandonne trop souvent à leur sort. Rappelons-le avec solennité : tout mineur en danger, qu’il soit français ou étranger, par exemple en situation de migration, a droit à une prise en charge inconditionnelle sur le territoire national.Chaque année, ils sont environ 30 000 à se […]
On peut très bien traiter les deux !
Lorsqu’un jeune conteste devant le juge des enfants le résultat de l’évaluation dont il a fait l’objet, la procédure n’est encadrée par aucun délai légal ; il en résulte des longueurs excessives, indignes. À Paris, il faut attendre cinq à douze mois une audience, parfois un an la décision définitive. Vous l’écrivez, monsieur le rapporteur, à juste titre, « un mineur finit toujours par devenir majeur » : combien de milliers de jours perdus, de vies durablement abîmées ? C’est ce point qu’il faut faire évoluer : que le recours d’un jeune se présentant comme mineur soit traité dans des délais correspondant au temps des enfants. Si un jeune réellement mineur est mis à la rue parce qu’estimé majeur, il se trouve en danger : il conviendrait donc que son recours, comme celui d’un enfant faisant l’objet de mesures de protection d’urgence, soit traité sous un mois, ce qui permettrait pour le […]
Écoutez la ministre Rist !
La parole est à M. Loïc Kervran.
Ce texte touche à deux sujets d’une importance, d’une sensibilité extrêmes : la situation des enfants à la rue et l’évaluation des mineurs non accompagnés. Permettez-moi de le dire d’emblée avec franchise, le groupe Socialistes et apparentés, en choisissant d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de sa niche parlementaire, opte plutôt pour le slogan électoral que pour une véritable politique publique. Il sait que les dispositifs d’hébergement sont saturés, que les départements sont à bout de souffle, que les chiffres disponibles ne valident pas son diagnostic ; nous ne partageons ni cette méthode ni cette manière de poser le débat.La proposition de loi part d’une intention que personne ne remet en cause : éviter qu’un mineur qui conteste une décision administrative ne soit laissé à la rue pendant la durée du recours. Toutefois, pour traiter correctement un sujet aussi […]
C’est 60 % !
Ce ne sont pas les chiffres, madame Mesmeur, regardez le rapport de la commission !
C’est faux !
…et Perrine Goulet rappelait à l’instant que parmi ceux qui contestent le refus de reconnaissance de minorité, 83 % n’obtiennent pas gain de cause devant le juge. En fait, les départements sont confrontés à un phénomène massif de déclarations de minorité infondées ; autrement dit, la décision administrative concluant qu’une personne qui se déclare mineure n’est pas mineure, dans l’immense majorité des cas, est juste. Elle ne repose ni sur l’arbitraire ni sur la suspicion, mais sur des éléments aussi précis que possible. C’est pourquoi, en droit comme en pratique, elle doit prévaloir tant qu’elle n’est pas remise en cause par le juge. Or le texte prévoit de renverser complètement cet équilibre : dès lors qu’un recours est introduit, la décision de l’autorité administrative n’aurait plus d’effet.Ce faisant, il affaiblira considérablement la portée de l’évaluation initiale, alors que […]
Vous avez conclu un nouvel accord ?
…mais votre texte, monsieur Grégoire, incarne ce que les Français ne comprennent plus.
N’importe quoi !
Vous faites de la protection de gens qui se déclarent faussement mineurs la priorité, au détriment de vrais mineurs – et de vrais problèmes, comme ces graves agressions à répétition dans les structures de la Ville de Paris –,…
Le seul problème, ce sont les mineurs qui dorment dehors !
…de vrais mineurs que, si votre texte était adopté, les départements n’auraient plus les moyens financiers de protéger.
Vous n’avez qu’à leur donner plus de moyens !
Même si vous appartenez désormais au deuxième groupe le plus important soutenant le gouvernement,…
Ça, c’est vrai !
Bien dit !
C’est le grand remplacement !
…le Parti socialiste incarne une certaine gauche des villes : caricaturale, déconnectée, celle des bons sentiments à géométrie variable, réservés d’abord à ceux qui ne respectent pas nos lois, au détriment de tous les honnêtes citoyens qui se sentent abandonnés. (M. Jean Moulliere applaudit.)
C’est une honte ! Liberté, Égalité, Fraternité, ça vous parle ?
C’est caricatural !
Si votre proposition était adoptée, des majeurs prendraient la place de mineurs et des majeurs cohabiteraient avec de vrais mineurs, dans les mêmes structures. Nous voterons contre cette proposition de loi et nous vous invitons à confirmer le rejet dont elle a fait l’objet en commission.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Le 16 octobre 2025, le comité des droits de l’enfant des Nations unies a dressé un constat accablant, décrivant les violations graves et systématiques dont sont victimes des milliers de mineurs non accompagnés en France. L’ONU parle de « conditions extrêmement précaires et contraires à la dignité humaine », avec un accès limité à l’eau et à la nourriture, dénonce la violence et l’exploitation de traitements inhumains et dégradants, « susceptibles d’humilier et d’avilir » ces enfants.Humilier et avilir : ces mots sont durs. Pourtant, ils peinent à rendre compte de la réalité vécue par nombre de mineurs non accompagnés, qui, je le rappelle, ont traversé des guerres, des déserts, des frontières et qui se heurtent, une fois en France, à la suspicion et à l’errance, parfois aussi à la violence de propos politiques et médiatiques qui les criminalisent et qui continuent d’instiller la […]
S’ils sont majeurs, ils n’y ont pas droit !
Ils portent déjà les blessures d’un parcours long, et souvent traumatique ; nous y ajoutons des obstacles. Ils devraient enfin souffler ; on les replonge dans l’insécurité. À cet égard, il est tout à fait insupportable de voir la mise en concurrence orchestrée entre les enfants dont les parents vivent sur le territoire national et les mineurs isolés. Ce ne sont pas les enfants qui sont responsables de l’état de l’ASE.Je rappelle que la CIDE garantit que les mineurs non accompagnés ont exactement les mêmes droits que les mineurs français. L’article L. 223-2 du code de l’action sociale et des familles impose un accueil provisoire d’urgence dès lors qu’une personne se présente comme mineure et privée de protection familiale. Cet accueil a un but simple : permettre une évaluation sérieuse et respectueuse. Je vous rappelle que la loi impose cet accueil – elle ne dispose pas qu’il peut avoir […]
Exactement !
Or nous savons que nombre d’entre eux seront ensuite reconnus mineurs par la justice. Nous savons aussi que certains départements trient selon l’apparence physique ou conditionnent l’hébergement à l’enregistrement biométrique.
Tout à fait !
Vous savez quelle tête auraient vos enfants après quatre jours passés à la rue ? Vous êtes sûrs qu’ils n’auraient pas l’air un peu plus vieux ?En 2020, la Cour des comptes avait déjà souligné que ces pratiques sont dépourvues de base légale. Pire encore, certains départements refusent désormais explicitement d’héberger ces jeunes, même lorsque les préfets leur enjoignent de le faire, contraignant l’État à les menacer de réquisitionner des locaux. Je ne parle pas des départements qui demandent une aide financière légitime à l’État, mais de ceux qui pratiquent ouvertement la discrimination.
Exactement !
La mise à l’abri, pourtant obligatoire, est devenue aléatoire et elle est retardée. C’est précisément pour cette raison que nous défendons depuis des années l’inscription du principe de présomption de minorité dans la loi. Tant que la justice n’a pas tranché, tant que la vérité n’est pas établie, le doute doit protéger, jamais exclure. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. le rapporteur applaudit également.) La présomption de minorité doit remplacer une suspicion de majorité qui s’est généralisée, et qui, s’institutionnalisant, brise des vies.L’article 1er, s’il est adopté, marquerait une étape importante : il rendrait suspensif le recours contre une décision de refus de minorité et garantirait le maintien de l’accueil provisoire d’urgence, jusqu’à ce qu’une décision judiciaire définitive soit rendue. Certains d’entre vous se […]
Exactement !
Cela signifie que l’erreur est massive, qu’elle n’est pas marginale, mais structurelle.
Eh oui !
Il n’est plus acceptable de laisser ces enfants payer le prix de nos dysfonctionnements. Non seulement cette proposition de loi comblerait une lacune juridique, politique et morale dénoncée depuis des années, mais elle alignerait la France sur ses engagements internationaux. Surtout, elle rappelle une évidence que certains ici voudraient oublier : un enfant, quel qu’il soit, doit être protégé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR. – Mmes Marie Mesmeur et Anaïs Belouassa-Cherifi se lèvent.)
Excellent !
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Cette proposition de loi, déposée par le groupe Socialistes et apparentés, prétend protéger les mineurs isolés et lutter contre le sans-abrisme. Disons-le d’emblée : derrière ce titre généreux, il y a une réalité tout autre – comme souvent avec la gauche ! Une réalité faite d’omissions, de manipulations conceptuelles et d’un objectif politique inavoué : ouvrir un peu plus la voie à une immigration incontrôlée, en instrumentalisant encore une fois, la vulnérabilité supposée des mineurs isolés.
C’est faux !
Chut !
Je ne laisserai pas passer cette hypocrisie, car pour évaluer une loi, il faut d’abord parler de la réalité. Et la réalité, c’est que cette proposition de loi est incomplète et mensongère, au sens où elle évite soigneusement et méthodiquement d’utiliser le mot immigration,…
Parce qu’il est question de protection de l’enfance !
…comme si les MNA tombaient du ciel, comme si le phénomène n’était pas directement lié à des flux migratoires massifs, à des réseaux, et à des routes migratoires de plus en plus jeunes.Pourtant, dans votre exposé des motifs, vous parlez d’un « scandale moral », de « mineurs en refus de minorité », mais vous oubliez l’origine migratoire du phénomène, l’explosion des arrivées et son impact massif sur l’aide sociale à l’enfance. (M. Olivier Fayssat applaudit.)
Combien d’arrivées ? Dites-nous !
Vous citez des associations ultramilitantes, telles qu’Utopia 56,…
Ces associations sont nécessaires !
…vous citez des rapports idéologiques,…
Vous accusez les associations de mentir ?
Arrêtez votre ramdam !
…mais vous oubliez la source la plus importante, celle que vous passez sous silence : Départements de France. Or que dit cette assemblée ?
C’est un scandale ! Une honte !
Qu’après évaluation, plus de la moitié des jeunes se déclarant mineurs seraient en réalité majeurs – plus d’un sur deux.
C’est faux ! Vérifiez les chiffres du ministère de la justice !
Ce n’est pas un glissement sémantique ; c’est une donnée fondamentale du débat. Une donnée que vous choisissez de cacher, parce qu’elle contredit votre narration.Vous parlez de « scandale moral »,…
Parce que ça l’est !
…mais le vrai scandale moral, c’est de détourner l’aide sociale à l’enfance, censée protéger nos enfants – ceux de nos communes, ceux de nos villages –, au profit d’adultes qui se déclarent mineurs pour bénéficier d’un régime plus protecteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Son rôle est de protéger tous les enfants !
Laissez-la parler ! C’est honteux, ce que vous faites !
Votre texte ne réglera rien.
Seule Mme Mansouri a la parole.
Ce n’est pas la peine de crier, chers collègues. Votre texte ne réglera rien, il aggravera tout. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) L’article 1er constitue le cœur idéologique de votre démarche. Vous proposez de créer une présomption de minorité en cas de recours, donc de rendre celui-ci suspensif. En clair, dès qu’une personne contestera une décision de refus de minorité, elle restera prise en charge automatiquement, et ce pendant toute la durée de la procédure. Autrement dit, vous refusez la réalité des évaluations, vous neutralisez les décisions administratives, et vous créez une procédure où il suffit d’introduire un recours pour rester dans le dispositif.Ce mécanisme, vous le savez parfaitement, aura deux conséquences. D’abord, il saturera encore davantage l’aide sociale à l’enfance. Ensuite, il encouragera les réseaux à envoyer toujours plus de personnes […]
C’est faux !
L’article 2 tend à créer un « Observatoire national du sans-abrisme », un organisme de plus, coûteux, ajoutant une couche administrative à un système qui n’a pas besoin de nouveaux rapports, mais de nouveaux moyens et de décisions fermes. Les données existent, les diagnostics existent, les rapports existent. Vous créez un observatoire pour habiller un texte dont le véritable objectif est ailleurs.Ne nous y trompons pas : cette proposition de loi n’est pas un texte social, c’est un texte migratoire.
C’est un texte humanitaire !
La vérité, c’est que vous prenez une situation complexe – l’errance de nombreux jeunes, la saturation de l’ASE, le manque d’hébergement – et vous proposez une solution qui consiste à renoncer à distinguer les mineurs des majeurs. Vous touchez la corde sensible pour empêcher tout débat rationnel. Vous parlez d’enfants à la rue, et personne ne nie la réalité de ces situations,…
Si ! Vous !
…mais vous refusez d’admettre que ces chiffres incluent des personnes qui ne relèvent pas du statut que vous voulez leur attribuer.Cette loi n’apportera aucune solution au problème du sans-abrisme. Elle n’apportera aucune solution au manque de places en hébergement d’urgence. Elle n’apportera aucune solution aux mineurs réellement en danger. Elle n’apportera aucune solution à l’explosion des arrivées sur le territoire. Elle enverra cependant un signal clair aux réseaux migratoires et aux filières : En France, il suffira désormais de contester une décision pour être considéré comme mineur.
C’est l’État de droit !
Notre groupe votera donc contre ce texte,…
Comme c’est étonnant !
…non pas par dureté, mais par lucidité, par respect pour les mineurs réellement vulnérables, et par respect pour nos concitoyens, qui voient bien qu’une politique fondée sur le déni ne résout jamais les problèmes qu’elle prétend affronter. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
On vous souhaite d’avoir à vivre ça !
La parole est à Mme Anchya Bamana.
J’admire votre déconnexion totale du monde réel. (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Ça commence bien !
À Mayotte, nous n’avons pas le luxe de débattre de manière théorique de la politique migratoire ou de la protection de l’enfance. Nous vivons chaque jour les conséquences concrètes, humaines et territoriales des décisions prises ici, loin de la réalité du terrain. C’est précisément pour cela que mon groupe, le Rassemblement national, votera contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quelle surprise, venant d’un parti raciste !
Je veux d’abord rappeler ici une évidence que beaucoup refusent de voir : Mayotte compte aujourd’hui plus de mineurs étrangers isolés que de mineurs français nés sur l’île.
Eh oui !
Dans les écoles de certains villages, les enfants mahorais sont devenus minoritaires !
Voilà !
Les services sociaux sont effondrés, les antennes de la protection maternelle et infantile (PMI) et les structures d’accueil inexistantes.
C’est violent la réalité, n’est-ce pas ?
Nous sommes au bord de la rupture totale, dans un département qui n’a pas les moyens d’assurer un digne accompagnement de ces enfants. (Mêmes mouvements.)J’ajoute ce que personne n’ose dire dans cet hémicycle : Mayotte est devenue le territoire des « ni-ni », ces personnes qui ne sont ni naturalisables, ni expulsables, coincées dans un entre-deux administratif qui n’existe nulle part ailleurs avec une telle ampleur.
On parle d’enfants !
Ces « ni-ni », que la loi empêche de renvoyer mais que l’État refuse de reconnaître, pèsent déjà lourdement sur nos structures – écoles et services sociaux – et sur la sécurité des habitants.En rendant le recours suspensif, vous envoyez un signal clair aux réseaux migratoires de l’Afrique des Grands Lacs, des Comores et de l’ensemble de la région. Il en résultera plus d’arrivées illégales en kwassa, plus de drames en mer, plus de « ni-ni » que nous devrons gérer sans perspectives, ni pour eux ni pour notre territoire.Depuis des années, Mayotte est sacrifiée sur l’autel du juridisme et du laxisme. On nous interdit de maîtriser nos frontières, on nous refuse des outils de régulation et, maintenant, vous proposez une mesure dont l’effet mécanique sera l’effondrement de la protection de l’enfance, la mise en danger des enfants mahorais, l’asphyxie des services sociaux et l’explosion du […]
Ce ne sont pas des « ni-ni », mais des enfants !
Cette proposition de loi est déconnectée, irréaliste et dangereuse. Elle sacrifiera Mayotte et le reste de la France au nom d’un principe abstrait.
Les droits de l’enfant, ça n’a rien d’abstrait.
Elle est surtout l’expression d’une dérive que nous ne connaissons que trop bien : celle des dirigeants socialistes qui, incapables d’affronter la réalité, préfèrent la lâcheté à la lucidité. Ils ont perdu leur courage politique dans la religion des droits de l’homme et récitent des incantations juridiques pour se donner bonne conscience, au lieu de protéger réellement les populations.
Les Français l’ont bien compris, le PS a obtenu moins de 2 % des voix à la dernière présidentielle.
Je veux rappeler ici les mots qu’un ancien premier ministre socialiste, Michel Rocard, tenait en 1989 : « La France ne peut pas accueillir toute la misère du monde, mais elle doit prendre sa juste part. »
Justement, on est encore loin du compte.
La vérité, c’est que la France prend déjà largement sa part et que Mayotte en assume beaucoup plus que tout le reste du pays.Le Rassemblement national votera contre ce texte, par responsabilité, par loyauté envers les Mahorais et tous les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La suite de la discussion générale est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme ;Discussion de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ;Discussion de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée ;Discussion de la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services ;Discussion de la proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant ;Discussion de la proposition de loi visant à garantir l’accès à l’argent liquide dans tous les territoires ;Discussion de la proposition de loi visant à reconnaître […]
(La séance est levée à treize heures cinq.)