Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1 à 200 sur 467 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (nos 1799, 2199).Cet après-midi, l’Assemblée a commencé à entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Nicolas Tryzna.
Chaque année, 14 millions de Français doivent multiplier les démarches pour pouvoir renouveler leur passeport ou leur carte d’identité. Rendez-vous en mairie, présentation d’un justificatif de domicile, paiement d’un timbre fiscal et relevé d’empreintes digitales : chacun de nos concitoyens doit se plier à des procédures exigeantes de contrôle pour le renouvellement d’un titre français. Et pourtant, chers collègues du Parti socialiste, vous exprimez ici la volonté, pour le moins particulière, de renouveler automatiquement des titres de séjour français de longue durée. Comment expliquer à nos concitoyens que l’État supprime le contrôle des titres de séjour pour les étrangers alors qu’il le maintient pour les Français ?C’est impossible, impensable et surtout – Mme la ministre l’a dit tout à l’heure – inconstitutionnel. C’est inconstitutionnel d’abord parce que la maîtrise de l’immigration […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
Je suis tout de même très étonnée, chers collègues de la Droite républicaine, de vous entendre parler de constitutionnalité. Il me semble que quand il s’agissait d’ajouter des pans entiers de droit anticonstitutionnel dans la loi immigration ou dans la loi Duplomb, que le Conseil constitutionnel a dû retoquer en grande partie – de mémoire, la moitié –, vous étiez un peu moins embarrassés – mais peut-être la droiture, chez vous, est-elle à géométrie variable ! Cela dit, vous êtes déjà parti à peine arrivé : il n’y a plus aucun membre de votre groupe dans l’hémicycle.Le présent texte, au contraire, vise à nous mettre un peu plus en cohérence avec notre devise républicaine – ce n’est pas du luxe – et avec l’État de droit, n’en déplaise à votre patron. Vous qui, sur les bancs de la droite, aimez tant la simplification, il vous est proposé d’en introduire un peu en redonnant de l’air aux […]
On parle de titres de séjour !
Les changements proposés par ce texte sont urgemment nécessaires, mais évidemment insuffisants. Ils nous permettront au moins de ne plus être un pays qui humilie et discrimine des personnes qui n’ont rien à se reprocher – cela nous évitera peut-être quelques condamnations. Pour l’heure, elles sont contraintes d’attendre un rendez-vous pendant des heures, souvent toute la nuit. À Strasbourg, des travailleurs et des travailleuses s’humilient ainsi en restant debout des nuits entières, parfois avec leurs enfants, en particulier quand ce sont des femmes seules – vous savez, ces familles monoparentales dont vous n’avez encore une fois rien à faire : ils attendent leur rendez-vous souvent au détriment de leur vie personnelle et professionnelle, de leur santé et de leur travail.Automatiser, c’est donc montrer que la France est une démocratie qui fonctionne, une République moderne et non un […]
Ce n’est toujours pas le sujet !
Pendant que certains, par dogmatisme et par racisme, refusent de prendre des mesures basiques pour nous permettre d’avancer ensemble, le groupe Écologiste et social votera ce texte qui apporte une réponse certes minimale à un problème particulièrement important. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
La parole est à M. Éric Martineau.
L’intention affichée de la présente proposition de loi – simplification administrative et fluidification – est louable. Tous les bancs de l’Assemblée s’accordent sur le constat suivant : l’administration est trop souvent engorgée et les délais excessifs plongent parfois les étrangers en situation régulière dans une incertitude qui leur est préjudiciable. Cependant, le groupe Les Démocrates émet de fortes réserves concernant la solution technique avancée. En voulant simplifier, nous redoutons que ce texte fragilise l’équilibre du droit des étrangers.Le texte vise à instaurer une automaticité du renouvellement pour deux catégories de titres : les cartes pluriannuelles, d’une durée maximale de quatre ans, et les cartes de résident, valables dix ans. Cela reviendrait à supprimer le contrôle essentiel exercé par l’administration à chaque échéance, qui permet de vérifier que la présence d’une […]
Ce n’est pas le cas !
Parce que ce texte soulève des difficultés juridiques et opérationnelles que nous jugeons trop importantes, le groupe Les Démocrates votera contre cette proposition de loi. (Mme Sophie Mette applaudit.)
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Cette proposition de loi porte sur un sujet éminemment régalien, celui du contrôle de la présence des étrangers sur le territoire national. Elle pose la question de notre conception de la souveraineté ainsi que du rôle de l’État dans la régulation des flux migratoires et de la maîtrise de nos frontières. Le groupe Horizons & indépendant estime que le droit, en particulier dans ce domaine, ne peut être modifié avec légèreté.Notre système est certes imparfait mais il a le mérite de prévoir des règles qui semblent claires et relativement équilibrées. Les cartes pluriannuelles sont valables quatre ans au maximum et les cartes de résident, dix ans. Une fois le titre arrivé à échéance, une demande de renouvellement doit être formulée. Cette procédure, ce n’est pas une formalité administrative inutile : il s’agit d’un acte de contrôle de l’État, qu’il exerce dans le cadre de ses missions […]
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Permettez-moi de commencer par un clin d’œil insulaire. En tant que député de Saint-Pierre-et-Miquelon, je suis d’autant plus heureux de m’exprimer sur ce texte qu’il n’y a pas si longtemps, certains ici souhaitaient y envoyer tous les étrangers sous OQTF !Heureusement, la présente proposition de loi n’a rien à voir avec une mesure fantaisiste. Au contraire, elle vise à répondre à une injustice que nous constatons dans nos territoires avec une certaine incompréhension : des hommes et des femmes, parfaitement en règle, basculent du jour au lendemain dans l’irrégularité, non pas parce qu’ils auraient manqué à leurs obligations, mais parce que l’administration n’a pas été en mesure de remplir les siennes.Au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, je veux être clair sur un point : il faut être ferme face aux étrangers délinquants qui menacent l’ordre public et la […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Chaque semaine, dans ma permanence à Stains, je reçois des dizaines de personnes étrangères en situation régulière dont la vie bascule parce que le simple renouvellement d’un titre de séjour devient un véritable parcours d’obstacles.
Tout à fait !
Voici quelques exemples. Un Stanois arrivé en France en 1978, aujourd’hui âgé de 70 ans et retraité après une vie de travail dans le bâtiment, se retrouve sans titre de séjour depuis le 1er mars 2025. Après avoir dû déposer ses empreintes cinq fois pour obtenir sa cinquième carte de séjour de dix ans, il voit maintenant la sécurité sociale suspendre ses droits faute de titre de séjour ou de récépissé valide.
On voit ça tous les jours.
Un Courneuvien, quant à lui, fait face à un triple blocage : impossibilité d’obtenir un rendez-vous, retard pour un simple duplicata après un changement d’adresse, et un dossier paralysé sur la plateforme Anef – administration numérique pour les étrangers en France. Résultat : sa carte a expiré et il a perdu son emploi.Je connais trop bien ces situations, pour les avoir moi-même vécues. J’ai connu ces files d’attente à 4 h du matin devant la préfecture, parfois sous la pluie, et le froid, l’angoisse de ne pas être reçue. La crainte d’entendre, une fois arrivée au guichet, qu’il manque un document. J’ai connu cette peur paralysante, cette impression que sa vie reste suspendue, empêchée. Aujourd’hui, pour beaucoup, s’ajoute la peur ultime de basculer, du jour au lendemain, sous la menace d’une OQTF.Tout cela révèle un dysfonctionnement structurel qui fragilise des travailleurs, des […]
C’est scandaleux !
Malgré quelques améliorations, les difficultés demeurent nombreuses. Les dysfonctionnements persistants de la plateforme Anef aggravent encore la situation et nourrissent un profond sentiment d’abandon.Cette crise découle aussi de l’accumulation de lois sur l’immigration, souvent dictées par une logique de surenchère sécuritaire. Les réformes s’empilent sans vision d’ensemble, sans cohérence. Elles désorganisent les services de l’État, et les usagers en paient le prix. Aujourd’hui, beaucoup ont le sentiment que l’État organise, volontairement ou non, le basculement dans l’irrégularité…
Eh oui !
…de personnes parfaitement intégrées, respectueuses des règles et contributrices à notre vie collective, autant de pratiques intolérables et contraires à nos valeurs républicaines.
Elle a raison !
Le présent texte ne place personne au-dessus des lois, n’institue aucun privilège : les titres pourront toujours être retirés si les conditions cessent d’être remplies. Il s’agit d’une mesure équilibrée, juste, humaine, et surtout indispensable. C’est pourquoi nous soutenons pleinement cette proposition de loi, qui redonne de la dignité et met fin à des parcours administratifs indignes de notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EcoS.)
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Nous débattons d’une proposition de loi qui vise à instaurer le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée. En effet, notre système est à bout de souffle, les préfectures sont saturées et personne ici, je pense, ne le conteste.Les chiffres sont d’ailleurs implacables : en 2024, ce sont près de 900 000 titres de séjour qui ont été renouvelés, dans un système déjà engorgé et où les dysfonctionnements de la plateforme Anef ne font qu’accentuer le phénomène.Mais, mes chers collègues, la question n’est pas de nier la situation. La question est de voir les erreurs politiques qui y ont mené et d’y répondre. C’est précisément là que se loge notre désaccord profond avec ce texte.En effet, la réponse que vous proposez n’est ni pragmatique ni même administrative. C’est une réponse idéologique, qui consiste à tirer d’un dysfonctionnement matériel une conclusion politique […]
Quelle erreur de diagnostic !
Cette proposition de loi est à contre-courant de ce que veulent les Français. Cela n’est pas étonnant de la part du Parti socialiste, qui ne représente plus personne. Vous proposez plus de titres de séjour, là où les Français veulent moins d’immigration. C’est pourquoi le groupe UDR votera contre. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Jonathan Gery.
La proposition de loi peut être résumée en deux points. Premièrement, elle érige en principe le bien-fondé du renouvellement automatique d’un titre de séjour de longue durée et, par voie de conséquence, charge l’administration de faire la preuve que le titre ne doit pas être délivré une nouvelle fois. Deuxièmement, elle traduit dans la procédure l’idée que la France ne doit plus, ou doit moins, exercer sa souveraineté dans le contrôle de l’admission au séjour…
Pas du tout !
Quel est le rapport avec le sujet ?
Nous parlons du renouvellement du titre !
…et du maintien du séjour sur le territoire national. Aussi repose-t-elle sur deux postulats : l’immigration est un programme,…
Vous dites n’importe quoi !
…et l’engorgement des préfectures et des services de l’État est lié à leur devoir de contrôle de la situation des demandeurs. Le sous-entendu, c’est qu’il n’y a pas trop d’étrangers en France, mais trop de procédures qui les empêchent de bénéficier des mêmes droits que les citoyens.
Là, ce sont vos sous-entendus qui apparaissent !
Sans qu’il soit besoin de décortiquer davantage l’idéologie des promoteurs du texte, nous comprenons bien que, malgré ses apparences innocentes, la proposition de loi ouvre une boîte de Pandore migratoire (Exclamations sur les bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) en détricotant le pouvoir d’appréciation de l’administration…
Mensonge !
…et donne un très mauvais signal aux associations immigrationnistes, dont on connaît l’addiction au recours contentieux. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Chers collègues, écoutons l’orateur !
Au Rassemblement national, nous tenons une ligne claire.
Très claire !
Limpide !
Nous formons le premier groupe politique de cette assemblée. Les Français ne veulent plus subir cette immigration imposée par leurs dirigeants de gauche et du bloc central. (Exclamations continues sur les bancs du groupe SOC.) En réalité, les Français se situent sur la même ligne que le communiste Georges Marchais, qui déclarait publiquement, le 9 janvier 1981, qu’il fallait « stopper l’immigration officielle et clandestine ». (Rires sur les bancs du groupe GDR.)
N’importe quoi ! Nous sommes à l’Assemblée nationale, il faut être sérieux !
Les cocos, c’est plus ce que c’était !
C’est le moment de donner quelques éléments de contexte, pour bien caractériser la submersion migratoire que notre pays connaît et qu’il ne peut plus assumer. Près de 3 millions de visas ont été délivrés en 2024. Cette même année, le nombre de titres de séjour délivrés pour la première fois atteignait 340 000.
Il s’agit de personnes en situation régulière !
Madame Diop !
Fin 2024, plus de 4 millions de ressortissants étrangers étaient titulaires d’un document provisoire de séjour ; en 2023, ce chiffre était de 3,8 millions. Si l’on se cantonne aux titres de longue durée, on relève que 288 000 visas de long séjour ont été délivrés en 2024, contre 150 000 il y a cinq ans, ce qui représente une augmentation de 92 %.
Scandaleux !
Sans surprise, les principaux pays d’origine sont le Maroc, la Tunisie et l’Algérie,…
Tiens, cela faisait longtemps que vous n’aviez pas parlé de l’Algérie !
…pays qui ne coopèrent pas en matière d’exécution des OQTF et dont les ressortissants contribuent bien plus à gonfler les prisons que le PIB. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
La France admet près de 500 000 étrangers légaux supplémentaires par an. Pour prendre des points de comparaison dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, c’est comme si le pays accueillait chaque année la population entière de la Drôme, ou bien les populations réunies de l’Allier et de la Haute-Loire.
J’en tremble d’effroi !
Les Français, qui sont 80 % à estimer qu’il ne faut pas accueillir davantage de migrants, peuvent compter sur Marine Le Pen et sur Jordan Bardella (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC) pour défendre une ligne claire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Il a coché les cases !
Au Rassemblement national, nous disons que l’immigration que nous subissons n’est pas une chance pour la France. Nous soutenons que l’immigration massive et dérégulée fait le jeu des passeurs en plus d’être un gouffre financier pour l’État, qui déverse des milliards d’euros chaque année pour accueillir des étrangers extra-européens, parmi lesquels 50 % environ sont d’âge actif et ne travaillent pas. Nous affirmons avec force et sérénité que l’immigration n’est pas un projet et que la France doit retrouver sa souveraineté, et qu’elle doit pouvoir contrôler qui entre ou n’entre pas. Face à cette proposition de loi qui ne saurait être rien d’autre qu’une provocation, le Rassemblement national remplira son rôle : il votera contre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Excellent !
Épatant !
Chers collègues, pour les dernières heures de séance de cette journée, pourrions-nous laisser souffler l’esprit de Noël (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SOC) dans cette niche, dans cette crèche ?
Et la laïcité ? (Sourires.)
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Chaque député a déjà eu affaire à un étranger installé dans sa circonscription, engagé dans la procédure de renouvellement de son titre de séjour, cherchant désespérément un rendez-vous en préfecture ou attendant que son dossier, pourtant déposé dans les délais, soit enfin traité avant l’échéance légale. Nous avons tous en mémoire ces situations humaines, concrètes et souvent douloureuses. Le système actuel peut faire basculer dans l’irrégularité des femmes et des hommes de bonne foi, présents de longue date sur notre territoire, intégrés, respectueux de la loi, et dont la seule faute peut être de se heurter à la lenteur des procédures.
Ils sont nombreux dans ce cas !
Cette mécanique administrative crée une insécurité juridique lourde, injuste, éprouvante. Il nous revient donc d’affronter collectivement cette réalité et de concevoir une manière plus juste, plus fluide, plus efficace d’instruire les renouvellements. Ce n’est pas une faveur, c’est notre responsabilité.
C’est exactement l’objet de la proposition de loi !
Il faut la voter !
Pour autant…
Ah ! On attendait un « pour autant » !
Eh oui ! Pour autant, l’automaticité du renouvellement des cartes de séjour de quatre ans ou des cartes de résident de dix ans ne saurait constituer à nos yeux une réponse pertinente. Ce débat nécessite, loin des polémiques contre-productives, une réflexion apaisée, rigoureuse et respectueuse sur les conditions d’un séjour légal en France. Les affirmations relatives aux carences de l’État ou à la prétendue indifférence de l’administration ne rendent pas justice au travail des préfectures ni à la complexité réelle des enjeux migratoires.
Personne n’a dit cela !
Elles servent davantage à dresser des procès d’intention qu’à proposer des solutions opérationnelles. C’est précisément pour cela que je souhaite évoquer le fond du texte, les principes de droit qui s’y attachent et expliquer la raison pour laquelle le groupe Ensemble pour la République s’opposera à cette initiative. (« Oh » ! sur les bancs du groupe SOC.)Tout d’abord, la proposition de loi entre en contradiction directe avec les principes qui structurent le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Ce dernier dispose clairement que, sauf exception, le renouvellement d’un titre de séjour suppose que l’étranger démontre qu’il continue de remplir les conditions qui ont justifié la délivrance initiale du titre et qu’il apporte la preuve de sa résidence habituelle en France. Autrement dit, le renouvellement n’est jamais automatique, car il exige un acte […]
Même les préfets le demandent !
Elle soulève également des interrogations quant à la charge de travail, déjà très lourde, et à l’organisation des préfectures. Ainsi, depuis le début de l’année 2025, près de 2 500 renouvellements ont été refusés pour des raisons relatives à la préservation de l’ordre public.
Pas pour les séjours de longue durée ! Il faut être rigoureuse !
Ce chiffre n’a rien d’anecdotique. Dans le système proposé, ces titres auraient été automatiquement renouvelés sans contrôle préalable, avant d’être éventuellement retirés, sans que l’on sache d’ailleurs sur quel fondement, puisque le texte est muet sur ce point. Cette façon de procéder ne semble pas la plus efficace, surtout dans le contexte actuel.Il est donc indispensable que l’État conserve pleinement la maîtrise du contrôle préalable au renouvellement, y compris pour les titres de longue durée. Nous n’ignorons pas les situations humaines qui ont été évoquées ; elles existent, elles nous touchent et elles appellent des réponses adaptées.
Elles ne vous touchent pas trop !
Elles vous touchent à quel endroit ?
Néanmoins, celles-ci doivent respecter le cadre juridique et les impératifs de sécurité. On pourrait imaginer de simplifier davantage la procédure pour les cartes de résident de dix ans, de la numériser, ou encore de créer un guichet dédié pour traiter plus rapidement les dossiers les moins complexes. Ce sont des pistes de réflexion parmi d’autres. La préoccupation qui inspire la proposition de loi est légitime et nous partageons le constat sur lequel se fonde cette démarche.
Mais « en même temps »…
Néanmoins, l’automaticité du renouvellement et l’inversion de la charge de la preuve dans une telle situation ne sont pas, selon nous, la bonne voie. Elles constitueraient même, à bien des égards, une réponse inadaptée à un problème réel. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre ce texte.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Des innombrables situations de maltraitance institutionnelle que nos services publics en déclin réservent à leurs usagers, l’entrave au renouvellement des documents de séjour de longue durée est sans doute l’une des pires. Nous sommes extrêmement nombreux à recevoir dans notre permanence des hommes et des femmes désemparés par l’absence de réponse de la préfecture qui laisse leur vie en suspens. Résidents sur le territoire national, parfois depuis des décennies, parfaitement insérés socialement, ces milliers d’hommes et de femmes soumis aux caprices de la numérisation attendent l’interpellation de l’autorité administrative qui rétablira leurs droits.Les services du Défenseur des droits sont saturés de réclamations liées au non-renouvellement des titres de séjour, qui constituent 70 % des demandes en droit des étrangers et sont généralement motivées par une durée d’instruction excessive. […]
Eh oui !
Des milliers d’étrangers, parfois présents en France depuis de longues années, basculent ainsi dans l’irrégularité à cause de l’inertie de la puissance publique. Ils basculent aussi dans la précarité, puisque de nombreux droits sociaux sont attachés à la régularité du séjour ; ils sont ainsi exposés à la perte de leur logement, de leur emploi, de droits éducatifs, de prestations sociales ou encore de pensions de retraite. À cela s’ajoute l’angoisse de tomber sous le coup d’une mesure d’éloignement du territoire.Au-delà des écueils du site internet de l’Anef, l’allongement des délais d’instruction des dossiers de régularisation n’a pas d’autre cause que la multiplication des titres précaires et de courte durée.Pensons au titre de séjour dit « métier en tension », prévu par la loi Darmanin, d’une durée d’un an et qui permet de régulariser une main-d’œuvre précaire et corvéable à merci […]
À bon port, en effet !
Pour autant, cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle dispenserait les étrangers souhaitant renouveler leur titre de séjour longue durée de mener des démarches administratives complexes, coûteuses et de plus en plus longues. Elle faciliterait la délivrance d’une carte de résident permanent pour les personnes disposant d’une carte de résident de dix ans, celle-ci étant de droit dès le deuxième renouvellement d’une carte de résident.Ce texte manque toutefois d’ambition. Il ne facilitera pas nécessairement l’obtention d’une carte de résident de dix ans pour une personne disposant d’une carte de séjour pluriannuelle, le sésame de la carte de résident n’étant pas de droit, même après plusieurs renouvellements d’un titre pluriannuel.En l’état, il n’est pas certain que cette proposition de loi permette la délivrance automatique de ces titres. L’administration pourrait persister à ne […]
Eh oui !
Pour résoudre ce problème, mon groupe a déposé un amendement visant à considérer que le silence gardé par l’administration dans ce cas de figure vaudrait décision implicite d’acceptation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Enfin, ce texte ne revient pas sur l’éléphant au milieu de la pièce : l’instrumentalisation de la notion de trouble à l’ordre public, justifiant le refus ou le retrait de titre. Le Ceseda regorge de termes généraux comme « menace », « trouble » ou « risque » pour motiver toujours plus de mesures d’éloignement et d’expulsion ou de refus de régularisation. La notion de menace à l’ordre public intègre désormais une évaluation du comportement de l’intéressé pour l’avenir puisque l’étranger est perçu, par principe, comme un danger dans la France d’Emmanuel Macron.Il en va de même pour la notion de respect des principes de la République érigé, par la […]
Il faut conclure, madame la députée.
Plus que jamais, il est urgent de sortir du paradigme sécuritaire du macro-lepénisme. Soyez sûrs que ceux qui auront sauvé ce système tomberont avec lui. (Mme Sandrine Nosbé et M. Louis Boyard se lèvent et applaudissent – Les autres députés du groupe LFI-NFP, ainsi que M. Marcellin Nadeau, applaudissent également.)
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Nous en venons à plusieurs amendements identiques, nos 1, 4, 9 et 21, tendant à supprimer l’article 1er. Je vous informe que, sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 1.
Comme je l’ai précisé tout à l’heure, ce texte nous semble assez délirant et surprenant. (« Ça résonne ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Vous ne vous sentez pas trop seul ?
C’est peut-être parce que nous sommes peu nombreux que ça résonne un peu ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Vous savez bien que le vrai débat ne porte pas sur ce qui est prévu par cette proposition de loi mais sur la possibilité de rendre automatique, de manière générale,…
On vous sent un peu seul !
Ce n’est pas très grave, madame la députée ! Mieux vaut être seul que mal accompagné !
Monsieur le député, je vous rappelle que vous n’êtes pas là pour discuter avec Mme Diop en particulier !
Le fond de cette affaire, c’est que vous proposez une mesure inapplicable et dangereuse – nous l’avons dit. Ce qui est assez amusant, c’est que, d’un côté, on nous traite de racistes, de l’autre on cite Georges Marchais. Mais de quoi parle-t-on vraiment ?Si le problème est celui des délais de traitement, on peut trouver bien d’autres solutions en préfecture pour le résoudre. Si l’enjeu est l’automatisation, elle pourrait concerner beaucoup d’autres sujets mais, bizarrement, vous ne visez qu’une question très précise.Soyez plutôt crédible et sérieux : dites réellement ce que vous voulez – ce sera plus simple et nous gagnerons du temps.
Si certains députés sont présents dans l’hémicycle depuis ce matin, c’est pour travailler !
Nous vivons les mêmes expériences, nous connaissons tous des personnes qui demandent des permis de séjour. J’aimerais donc vous poser la question : pourquoi ne défendez-vous pas un texte qui leur donne la possibilité de demander la nationalité française ? Ils n’auraient pas besoin de réclamer un renouvellement au bout de dix ans. Le débat ne serait pas le même.
C’est notre niche ! Nous choisissons nos textes !
Voilà le vrai sujet. Pourquoi les personnes demandent-elles le renouvellement d’un titre de séjour tous les dix ans plutôt que la nationalité française ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Il serait intéressant que nous puissions répondre à cette question. Je sais bien que votre niche ne porte pas sur ce sujet mais j’ai le droit de l’aborder – c’est le principe du débat.
Le délai est de cinq ans pour une demande de naturalisation !
La parole est à M. Jonathan Gery, pour soutenir l’amendement no 4.
Tout comme celui de la droite républicaine, cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui érige en principe l’automaticité du renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident.Cette proposition de loi va à rebours de l’aspiration des Français, qui souhaitent que l’immigration soit beaucoup plus contrôlée et réellement maîtrisée.Je rappelle que, d’après un sondage, 80 % des Français réclament un durcissement de la politique migratoire,…
Les sondages, on s’en fiche !
…un chiffre qui s’élève à 64 % pour les électeurs de la France insoumise et à 52 % pour les sympathisants socialistes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 9.
De même que nous avons annoncé que nous voterions contre l’ensemble du texte, nous demandons, en toute logique, la suppression de l’article 1er. Le renouvellement automatique des titres de séjour est une mesure assez invraisemblable. Il est certain que les préfectures sont submergées de demandes mais le véritable enjeu, c’est bien celui de la subversion migratoire (Exclamations sur les bancs du groupe SOC) et non celui du renouvellement automatique des titres. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
L’amendement no 21 de M. Éric Ciotti est défendu.La parole est à Mme Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Je m’adresserai aux auteurs de ces amendements de suppression sur lesquels j’émets bien évidemment un avis défavorable.Tout d’abord, vous nous expliquez que vous savez qu’il existe des dysfonctionnements et que vous connaissez des demandeurs. Je sais bien que vous écrivez tous à votre préfet pour signaler certaines situations. Ils seront ravis de découvrir ce soir votre totale incohérence,…
Elle a raison !
…puisque ce texte permettrait de simplifier la procédure.Entré en vigueur en 2005, le Ceseda est sans doute le seul code qui ait subi 130 modifications dont 40 sur sa partie législative. Le texte, qui mentionne une multiplicité de titres de séjour, est totalement illisible.Par ailleurs, je me permets de rappeler que le renouvellement de la carte de résident n’intervient qu’après au moins quinze ans de présence régulière sur le sol français.J’ajoute que l’article 1er ne supprime en rien le pouvoir de contrôle de l’administration.
Exactement !
Vous vous trompez tous : il n’est écrit nulle part dans le texte qui vous est soumis que l’administration perd son pouvoir de contrôle. Elle le conserve bien évidemment.D’autre part, le renouvellement ne signifie pas que la personne détiendra ce titre à vie, loin de là. Le texte vise uniquement à rendre automatique le renouvellement. Il ne crée aucun droit nouveau, ne donne aucun blanc-seing. L’administration peut toujours retirer le titre, notamment dans le cas d’une condamnation qui troublerait gravement l’ordre public.Sur l’ensemble des bancs de la droite et de l’extrême centre, vous vous opposez à ce texte, en vous livrant à toutes sortes de digressions, simplement à cause de 0,5 à 1 % des demandes. Telle est en effet la part des titres de séjour qui ne sont pas renouvelés.
C’est énorme !
Dans la très grande majorité des cas – environ 99,5 % –, même si la personne s’est retrouvée en situation irrégulière, les titres de séjour sont renouvelés.Je le répète, les tribunaux administratifs font face à une embolie. La situation devient insupportable – les fonctionnaires de préfecture sont en nombre insuffisant, il faut recruter des vacataires, les délais s’allongent – et le coût pour nos finances publiques est énorme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Vous devriez être conscients de cette réalité et, de façon responsable, nous suivre sur ce point.Je rappelle par ailleurs que nous parlons de personnes qui ont droit au séjour : des travailleurs, des parents d’élève, des étudiants, des conjoints de Français ou des parents d’enfant français.Je note enfin que personne, parmi vous, n’a apporté une once de solution. Vous auriez pu en proposer mais, en réalité, vous […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Par souci de cohérence avec les propos tenus au début de l’examen du texte, avant la pause du dîner, le gouvernement émet un avis favorable sur les amendements de suppression de cet article. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Nous l’avons dit, le Conseil constitutionnel a jugé, de manière constante, « qu’aucune règle de valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national ».En supprimant tout contrôle de l’administration, la proposition de loi n’est pas constitutionnelle.Par ailleurs, le droit au séjour d’un étranger est motivé par des raisons objectives prévues par la loi, qui peuvent varier dans le temps.Je donnerai un exemple sur lequel nous devrions tous être d’accord : le gouvernement – comme vous-mêmes, je suppose – ne souhaite pas que la carte de résident d’un trafiquant de drogue soit […]
Vous n’avez pas honte de parler comme ça ?
Ce n’est pas digne d’un gouvernement !
C’est petit, petit, petit !
Où vont-ils les chercher, ces ministres ?
J’applique la règle « un pour, un contre ». La parole est à M. Jordan Guitton.
Nous voterons bien évidemment pour ces amendements de suppression. Que nous proposez-vous avec ce texte ? Plus d’immigration. Que veulent les Français ? Moins d’immigration. La vérité, c’est que nous assistons à une alliance des socialistes, des LFIstes et – par son absence – du bloc central : ils vont encore une fois imposer aux Françaises et aux Français un texte qui entraînera une hausse du nombre d’immigrés dans notre pays.
Taisez-vous !
Rendez l’argent !
Depuis qu’Emmanuel Macron est au pouvoir, nous accueillons 500 000 personnes par an. Nous battons chaque année des records d’immigration – de M. Castaner à M. Retailleau en passant par M. Darmanin, jusqu’à M. Nuñez aujourd’hui. Les Français n’en peuvent plus.Je veux simplement dire : vivement 2027 ! (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Vivement que les Françaises et les Français, que vous empêchez aujourd’hui de voter dans le cadre d’une dissolution pourtant probable, puissent s’exprimer sur la question de l’immigration ! Il y aura une clarification de la vie politique : si les Français veulent plus d’immigration, ils voteront pour la gauche ; s’ils veulent que rien ne change, ils voteront pour le bloc central associé à LR ; et s’ils veulent moins d’immigration, ils voteront pour le Rassemblement national et ses alliés. Car nous sommes les seuls à être […]
Ne la ramenez pas, vous êtes quinze !
Vous les avez déjà laissés décider sur les questions budgétaires, vous les laissez à présent décider sur les questions régaliennes. Les Français s’en souviendront en 2027. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Quel débat passionnel ! Essayons un peu de le dépassionner. Avec ces amendements de suppression, vous êtes en plein fantasme.
Oui, complètement !
Et le fait que le gouvernement suive sur ce terrain m’inquiète beaucoup. Il est très inquiétant d’entendre un membre du gouvernement demander la suppression de l’article principal d’une proposition de loi pour ne pas en discuter alors qu’elle a du sens.Je ne vous demande pas de voter ce texte, mais d’aller au bout de son examen. Vous ne faites aucune proposition ! Vos amendements visent seulement à supprimer ou à exprimer une colère anti-immigration. En réalité, vous pratiquez l’anti-démocratie : à l’extrême droite, à droite et même au centre, vous ne voulez pas du débat démocratique. C’est très dommageable.Monsieur Pauget, vous délirez complètement lorsque vous affirmez que 12 % des demandes seraient frauduleuses. Vous auriez dû assister aux auditions – lors des travaux préparatoires à l’examen d’une proposition de loi, les auditions sont ouvertes à tous.La direction générale des […]
Pour votre information, madame la députée, je signale que M. Pauget, que vous avez cité, n’est pas dans l’hémicycle. Peut-être est-ce son frère ? (Sourires. – M. Nicolas Tryzna lève la main.)Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 4, 9 et 21.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 30 Contre 102
(Les amendements identiques nos 1, 4, 9 et 21 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 12, qui fait l’objet du sous-amendement no 33.
Pour commencer, je m’étonne de cette niche socialiste qui fait passer une proposition de loi en faveur des immigrés avant la santé mentale des paysans, avant les cancers des enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Vous étiez où ce matin pour les enfants ?
Nous, on était là à 9 h 50 pour les droits des enfants ! Et vous ?
Il n’y a personne sur vos bancs !
Le Parti socialiste est définitivement le parti de la préférence étrangère, le parti des étrangers, qui sont clairement votre priorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Vous avez abandonné les Français, et les questions sociales, pour vous concentrer sur un électorat communautaire.C’est très clair : nous avons le Parti socialiste le plus bête du monde ! Vos collègues danois, eux, durcissent les conditions de la politique migratoire. Oui, les socialistes danois plaident pour une immigration zéro pendant que, vous, vous voulez ouvrir les vannes. Croyez-moi, nous ne vous laisserons pas faire !Il s’agit ici de renverser les conditions de votre projet grotesque.
C’est notre projet !
Avant de renouveler le titre de séjour d’un étranger, il faudra vérifier qu’il dispose de ressources issues du travail – et non de la générosité des Français –, qu’il a un logement qu’il paye – qu’il ne doit pas, là encore, à la générosité des Français – et qu’il possède un casier judiciaire vierge.
Il faudrait commencer par vous ! Ça en éliminerait quelques-uns dans vos rangs !
Il ne faut pas faciliter, mais durcir les conditions du renouvellement du séjour ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Et comme le disait Charles Pasqua – un grand homme : « La France a été un pays d’immigration, elle ne veut plus l’être. » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Sur l’amendement no 12 et le sous-amendement no 33, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Romain Tonussi, pour soutenir le sous-amendement no 33.
Ce sous-amendement complète l’amendement de mon collègue Laurent Jacobelli, qui vise à conditionner le renouvellement du titre de séjour.
Allez, bonsoir !
Dans un pays réellement gouverné, le fait d’être arrivé en violation des frontières doit constituer un motif suffisant pour justifier le non-renouvellement du titre de séjour. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Elsa Faucillon s’exclame.)
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix le sous-amendement no 33.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 21 Contre 109
(Le sous-amendement no 33 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 18 Contre 110
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
L’amendement no 7 de M. Paul Molac est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
À défaut d’un retrait, le gouvernement sera défavorable à cet amendement qui vise à subordonner le renouvellement automatique du titre de séjour de longue durée uniquement à l’absence de menaces graves pour l’ordre public.Bien sûr, une telle précision est nécessaire – sans elle, l’autorité administrative ne peut plus assurer la protection de l’ordre public en refusant le renouvellement face à une telle menace. Cependant, la rédaction de l’amendement aboutit à un conflit de normes qui rendrait la loi peu compréhensible s’il était adopté – elle ne serait alors pas conforme à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité des lois.En effet, un refus de renouvellement doit aussi pouvoir être fondé sur d’autres motifs – polygamie, fraude ou non-respect des valeurs de la République.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. (« Non ! » et « Défendu ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Mais si.
Je vais être rapide. Cet amendement me semble équilibré. Je ne comprends donc ni l’avis défavorable de la rapporteure ni les explications du gouvernement.La proposition des collègues du groupe LIOT ne me paraît pas excessive : elle poursuit un objectif de sécurité tout à fait louable. Ajouter une telle précision renforcerait le texte. Je ne comprends vraiment pas ces refus.
L’amendement no 3 est défendu ? Monsieur Tryzna, M. Pauget n’est pas là : souhaitez-vous vous exprimer pour le soutenir ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
Vous me tentez trop. (Sourires.) L’amendement vise cette fois non à supprimer l’article mais à le modifier.Nous avons déjà évoqué l’inconstitutionnalité de l’article à plusieurs reprises depuis le début de la séance. Elle est toujours d’actualité. C’est pourquoi nous proposons cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Vous créez une obligation négative pour répondre à une obligation qui, en fait, n’existe pas.
La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 19.
Il s’agit de rendre réellement effective l’automaticité du renouvellement des titres de long séjour. Je l’ai déjà évoqué, on peut se demander si, en pratique, le dispositif proposé par ce texte fonctionnera.Pourquoi ? Parce que les préfectures et les sous-préfectures sont submergées et n’arrivent pas à remplir leurs missions, non en raison d’une prétendue submersion migratoire mais parce que 4 000 postes ont été supprimés entre 2019 et 2022. Avec moins de moyens humains, l’administration ne parvient donc pas à accomplir son travail.Notre amendement vise à rendre le renouvellement de ce titre automatique en cas de silence de l’administration. Concrètement, si les services de la préfecture ne répondent pas dans un délai de quatre mois, un titre sera considéré comme renouvelé, le silence de l’administration valant acceptation.Cela permettrait de rendre l’automaticité du dispositif […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les demandes de titre de séjour dérogent à la règle selon laquelle le silence vaut acceptation, au nom du principe de bonne administration. Cela implique un contrôle individualisé et effectif a priori. Avis défavorable.
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Si le traitement administratif est long, ce n’est pas parce qu’il n’y a pas assez de fonctionnaires, mais parce qu’il y a trop de demandes, et trop d’immigration, en France.