Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 761 sur 761 — page 4 / 4.
(L’amendement no 309 est adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 175.
Sauf le respect que je vous dois, madame la ministre, vous venez de nous dire une chose complètement fausse. En effet, ce n’est pas l’augmentation des bénéfices privés réalisés au cours de cet événement qui allégera la facture publique.
Eh si !
Non : il n’y a pas de porosité entre les deux. Quand nous aurons payé, par exemple, tous les frais liés à la sécurité avec l’argent du contribuable, je ne crois pas qu’un gentil membre du CIO ou du Cojop viendra nous proposer de restituer un peu d’argent parce que cela nous aura coûté beaucoup. Dans un autre monde ou dans un rêve, cela pourrait arriver, mais dans la réalité cela n’existe pas. Il n’y a pas de porosité entre l’argent privatisé et l’argent public. Les bénéfices de cet événement sont privés tandis que les pertes sont mutualisées pour les contribuables français. Je le répète ; vous aurez l’occasion de prendre souvent la parole pour essayer de nous démontrer le contraire, mais cela ne change pas la réalité.Dans le prolongement de cette idée, l’amendement no 175 tend à obliger les organisateurs des Jeux à inclure dans les conventions et marchés avec leurs partenaires des […]
Sur les amendements identiques nos 41 et 232, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France Insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 175 tend à soumettre tout engagement public financier à des clauses d’engagement en faveur de l’insertion sociale, de l’emploi local et du respect de l’environnement.Vous n’êtes pas sans savoir que le 26 novembre, le Cojop, la Solideo Alpes 2030 et les huit organisations syndicales et patronales représentatives au niveau interprofessionnel ont signé la charte sociale, économique et environnementale des Jeux olympiques et paralympiques des Alpes françaises 2030 au siège du CNOSF en présence de la ministre Marina Ferrari. Cette charte a pour objectif de définir et de promouvoir des engagements économiques, sociaux et environnementaux ambitieux. Les engagements environnementaux s’inscrivent dans le cadre de la feuille de route environnementale que l’État, le Cojop Alpes françaises 2030 et la Solideo Alpes 2030 sont en train d’élaborer.L’amendement no 175 est ainsi […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Effectivement, l’amendement no 175 est satisfait puisque la charte couvre les différents thèmes que vous avez évoqués. Défavorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Cette charte n’a pas de pouvoir contraignant ; elle ne donne qu’une indication. De surcroît, vous venez vous-même, en une sorte d’aveu, de déclarer que la feuille de route environnementale était en cours de rédaction. Je n’en dirai pas plus : c’est suffisamment clair ainsi.
Je mets aux voix l’amendement no 175.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 19 Contre 126
(L’amendement no 175 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Alexis Jolly.
L’article 3 vise à encadrer de manière temporaire et strictement limitée les règles de publicité applicables dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver Alpes françaises 2030.Il ne s’agit ni d’un blanc-seing ni d’une remise en cause durable du droit de l’environnement mais d’un dispositif dérogatoire ciblé, proportionné et borné dans le temps. Concrètement, l’article 3 permet de déroger jusqu’au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux paralympiques à certaines restrictions prévues par le code de l’environnement pour les dispositifs supportant exclusivement les emblèmes olympiques et paralympiques. Ces dérogations sont encadrées, soumises à déclaration préalable et assorties de garanties fortes en matière d’insertion paysagère, de sécurité et de respect du cadre de vie.Pour cette même période, l’article prévoit également des dérogations au bénéfice des […]
C’est une vraie publicité !
En définitive, cet article permet de concilier l’organisation d’un événement international majeur, les engagements contractuels de la France et le respect de nos principes environnementaux. Il ne s’agit pas d’affaiblir le droit existant mais de l’adapter temporairement, de façon encadrée et responsable, à une situation exceptionnelle.Le groupe Rassemblement national soutiendra donc l’article 3. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Élisa Martin.
Ben voilà, on a tout compris, c’est le RN qui veut organiser les JO ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Élue en 2027, c’est Marine Le Pen qui inaugurera les JO !
On a enfin compris qui était derrière tout ça ! (Sourires.) Non, il faut être sérieux ! La présence majeure et structurante de la publicité renvoie à ce que sont désormais les Jeux olympiques : ils sont fondés sur le consumérisme. Nous pouvons le décider ou le refuser. J’attire votre attention sur le fait que ces publicités dépasseront le temps de l’organisation des Jeux olympiques, puisqu’elles seront affichées trente jours avant et quinze jours après, dans un périmètre large. Même les bâtiments classés pourront être concernés – comme vous l’avez dit.Mais enfin, quelle drôle d’idée ! On nous dit que les Jeux olympiques promeuvent la France, les beaux paysages et le patrimoine français, mais ce n’est pas le cas : ils seront couverts de tas de bouteilles Coca-Cola. (Protestations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Quelle pique gratuite !
Un élément majeur qui explique la colère des élus locaux est que vous vous asseyez sur leurs décisions, en particulier sur les règlements locaux de publicité. Certaines villes ou intercommunalités, par exemple, ont refusé les affiches de 4 mètres sur 3 et les publicités grand format. Mais vous prenez le règlement local de la publicité, vous le mettez à la poubelle et vous voulez afficher des publicités pour Omega et Coca-Cola. Ce n’est pas acceptable. Nous avons voté il y a dix jours la loi portant création d’un statut de l’élu local et voilà ce que vous faites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je répondrai de manière un peu longue…
S’il y a des arguments…
…et assez complète aux deux interventions, en anticipant sur l’examen des amendements que nous aborderons par la suite.L’article 3 crée des dérogations limitées dans le temps et l’espace…
Non !
…au règlement national et aux règlements locaux de publicité, afin d’autoriser les affichages publicitaires. Les dérogations aux dispositions applicables en matière d’affichage publicitaire sont nécessaires au respect du contrat hôte et à l’équilibre financier du projet. Comme vous le savez, le budget des Jeux est abondé à 75 % par des recettes privées et à 25 % par des financements publics. Sans tomber dans l’excès, il me semble que ces dispositions, semblables à celle des JOP de Paris 2024, permettent un certain équilibre. Compte tenu de cette part de financement privé, les partenaires de marketing souhaitent pouvoir mettre en avant leur participation, ce qui paraît normal.
C’est normal ?
De plus, vos amendements tendent à réduire le champ des exceptions. Or il faut être conscient de ce que sont les Jeux. Outre les questions matérielles du montage et du démontage des installations, qui ne peuvent avoir lieu le jour même des cérémonies d’ouverture et de clôture, il est important de rappeler que les Jeux sont une fête où le sport est célébré ; or cette célébration passe par ces affichages temporaires.
Oh là là ! Vive la planète !
Les exceptions que permet l’article 3 peuvent être regroupées en trois ensembles : d’abord, l’affichage des symboles olympiques et paralympiques, qui constitue l’exception la plus large ; ensuite, la publicité au profit des partenaires marketing des Jeux ; enfin, l’installation d’un dispositif de compte à rebours dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique – cette dernière disposition a été introduite par le Sénat.
Ça, c’est Omega !
Ces dérogations seront limitées dans le temps et circonscrites dans l’espace. De plus, des mesures ont été prises pour garantir l’insertion architecturale et paysagère des dispositifs ainsi que le respect de la sécurité des personnes et des usagers de la route. Il est à noter que la majorité de ces affichages sera soumise à diverses procédures. Le pavoisement, hors enseignes et préenseignes, sera soumis à déclaration préalable auprès de l’autorité de police de la publicité.La publicité faite au profit des sponsors sur les sites liés au déroulement ou à l’organisation des Jeux sera soumise à autorisation préalable auprès de l’autorité de police de la publicité ou du préfet de région. L’installation de publicités faites au profit des sponsors sur le parcours et dans les étapes des relais des flammes olympique et paralympique doit faire l’objet d’un contrat conclu entre les sponsors […]
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 41 et 232, tendant à supprimer l’article 3. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 41.
Je suis heureux de voir que M. Jolly est familier du code de l’environnement, car j’avais plutôt compris, en l’écoutant hier soir, qu’il voulait le brûler.Revenons à l’article 3, qui ouvre largement la porte aux dérogations en matière de publicité – panneaux géants, affichages commerciaux sur des monuments historiques ou dans des espaces naturels. En effet, cet article permettra aux partenaires marketing des Jeux d’envahir littéralement nos espaces et nos paysages, y compris les lieux les plus protégés.Or les Jeux doivent rester un événement sportif. Ils ne doivent pas devenir une vitrine XXL ouverte à tous les champs du possible et à tous les vents pour les publicités des multinationales. Nous proposons donc de supprimer l’article 3, afin de recentrer les Jeux sur le sport, de limiter les dérives mercantiles et de protéger notre cadre de vie et nos biens communs.
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 232.
Nous n’avons pas envie que nos montagnes soient travesties en supports pour des publicités de Coca-Cola, d’Omega ou d’autres sponsors et annonceurs tout aussi peu recommandables. Si la caméra mondiale se porte sur nos territoires, nous aimerions montrer ce qu’ils ont de plus beau, c’est-à-dire la neige immaculée sur des sommets vierges de tout affichage qui les souillerait.Nous nous opposons à toutes les dérogations au code de la publicité qui sont prévues dans cet article. Ce sont les épreuves sportives qui doivent attirer du monde, pas les publicités. Il est vrai que le CIO tire le plus gros de ses rentes de la négociation des droits de retransmission. Or on n’a pas affaire ici à des entreprises philanthropiques, puisqu’elles se nourrissent des publicités qu’elles hébergent. Nous sommes donc pour la suppression de l’article.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable pour les raisons évoquées précédemment.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Madame Martin, vous avez un certain sens du spectacle, mais permettez-moi de vous rappeler que l’implantation de ces dispositifs publicitaires sera soumise à l’autorisation des élus locaux. Je suis désolée, mais on ne va pas s’asseoir sur leur avis !
Ce n’est pas vrai ! Ce n’est pas ce qui est écrit !
Madame Martin, levez la main et je vous donnerai la parole.
Il n’empêche que c’est faux !
La parole est à M. Joël Bruneau.
Cela fait une heure que nous dissertons sur les premiers articles de ce texte. En tant qu’ancien dirigeant d’un club d’athlétisme, je voudrais rappeler comment fonctionne globalement le mouvement sportif, que ce soit dans le cadre des Jeux olympiques ou d’une compétition nationale.Quand on souhaite accueillir les championnats de France, on se porte candidat auprès de la Fédération française d’athlétisme, qui impose un cahier des charges – et, généralement, une cotisation. Il y est expressément prévu que les sponsors, c’est-à-dire les partenaires privés qui financent la Fédération, soient mis en valeur. C’est ce qui est fait, non pas pour rendre service aux publicitaires, mais parce que l’accueil d’un championnat permet de développer la pratique du sport, en montrant le sport de haut niveau aux jeunes pratiquants.Pour les Jeux olympiques, c’est exactement la même démarche. C’est grâce […]
Si seulement !
Le spectacle sportif international doit donc être financé avant tout par des partenaires privés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Mon collègue Coulomme a parlé des montagnes. Je vous invite maintenant à faire un petit exercice de projection : jamais un député breton n’accepterait que des publicités pour Coca-Cola ou Total soient installées sur la Pointe du Raz ou sur l’île Vierge. Jamais ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) C’est pareil pour nos montagnes. Respectez notre nature, où qu’elle soit !Madame la ministre, on ne retiendra pas de votre intervention que vous voulez protéger la nature et nos concitoyens, car vous ne l’avez pas dit. Vous venez de mentir en affirmant que les élus locaux décideraient du cadre et des conditions d’installation des publicités, notamment près de nos monuments historiques et dans la nature.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
C’est le Conseil d’État qui en décidera, d’après votre texte, alors même qu’une loi portant création d’un statut de l’élu local vient d’être votée ! Encore une fois, vous mentez à la représentation nationale, vous interprétez le droit comme vous le voulez et vous ne protégez ni notre nature ni nos concitoyens de ces publicités qui sont seulement destinées à engranger des bénéfices commerciaux !
Oh ! Quel manque de respect !
C’est vraiment scandaleux ! Vous préférez faire de la publicité pour le capitalisme plutôt que protéger notre nature !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 et 232.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 24 Contre 120
(Les amendements identiques nos 41 et 232 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 174, 168 et 171, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements nos 174 et 171, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 174.
Cet amendement de repli vise à limiter dans le temps l’installation des publicités. Je voudrais revenir sur deux points. D’abord, l’article pose la question de la définition de l’espace public. Il s’agit d’un espace partagé, qui peut être naturel et qui résiste à la privatisation. Or l’arrivée massive de la publicité perturbe l’espace public, au point que certains élus locaux ont décidé de retirer les panneaux d’affichage publicitaire de JCDecaux. Ce n’est pas une marotte. Ils affirment ainsi leur vision de l’espace public, qui doit être protégé de la privatisation.Ensuite, examinons la liste des sponsors officiels. On y trouve Airbnb, par exemple. À votre avis, quel effet le développement d’Airbnb a-t-il sur nos montagnes ? N’en souffrent-elles pas ? Le nombre de lits froids n’augmente-t-il pas ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Discutons de ces difficultés […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 168.
Il vise à encadrer la publicité pendant toute la période des Jeux olympiques et paralympiques, en délimitant strictement les dérogations aux interdictions et aux restrictions en matière de publicité.L’article autorise les dérogations jusqu’à quinze jours après la clôture des Jeux. C’est beaucoup trop large et, surtout, c’est inutile. Rien ne justifie que l’espace public continue d’être saturé par ces publicités quand les Jeux seront terminés. De plus, comme cela a été dit, l’installation des publicités sur des monuments historiques et dans les espaces naturels pose un problème.Nous proposons un cadre clair et proportionné, qui limiterait strictement les dérogations à la période du déroulement des Jeux. Cela protégerait notre espace public et garantirait la centralité de la pratique sportive lors de cet événement, dont le texte parle trop peu.
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement no 171.
Il vise à encadrer plus drastiquement le déploiement de la publicité dans l’espace public. Car ce que vous proposez, en réalité, c’est de privatiser l’espace public pendant plusieurs semaines, pour dérouler le tapis rouge à des multinationales !Ce projet est en contradiction avec les engagements de la France, notamment sur les questions climatiques. Où est l’étude d’impact sur les effets de l’affichage lumineux, par exemple ? J’ajoute que Coca-Cola, LVMH et Total sont des multinationales qui ne paient pas d’impôts et qui ont des comportements scandaleux !
Exactement !
Quelle est la plus-value d’accueillir un publicitaire comme Coca-Cola, quand on connaît les effets de cette boisson sur la santé, sans demander aucune garantie ni contrepartie, sans avoir aucune exigence ? Vous déroulerez le tapis rouge à des intérêts privés, qui ne veulent qu’amasser de l’argent et faire des Jeux olympiques une machine à fric !Notre collègue Bruneau a parlé de l’accueil des compétitions sportives et de la mobilisation de fonds privés pour limiter la dépense publique. Nous promouvons, nous, une autre conception du sport. Les Jeux olympiques et les compétitions internationales et européennes ont-ils vocation à être au service des multinationales ? Nous pensons que non. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Vous proposez de réduire dans le temps l’ensemble des exceptions prévues, en les limitant aux dates des cérémonies d’ouverture et de clôture, et, pour la flamme, à la veille et au jour de son passage. Dans le prolongement de mes arguments sur les amendements de suppression, j’émets un avis défavorable.Nous fêterons bientôt le centenaire des premiers Jeux qui se sont tenus dans les Alpes. En un siècle, nous aurons accueilli quatre Jeux d’hiver. Cette expérience nous permet d’éviter de prendre des mesures exagérées. Les bornes de temps fixées par l’article me semblent acceptables.
Ça n’a rien à voir !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable à tous ces amendements. Madame Mesmeur, je n’apprécie guère de me faire traiter de menteuse dans l’hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Je vous confirme que ces dispositifs publicitaires seront soumis à l’autorisation des élus locaux concernés. Si vous voulez, je peux même vous l’écrire ! Lisez les textes correctement, madame la députée ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Écrivez-le dans la loi, alors !
La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Madame Mesmeur et le groupe La France insoumise dénoncent la présence d’affichages publicitaires dans nos montagnes. Soyez cohérents jusqu’au bout, alors ! En Bretagne, à Saint-Malo, à l’île de Batz et à l’île de Bréhat, nous avons subi l’affichage sauvage de vos militants ! L’impact de ces pratiques lors des campagnes électorales n’est pas neutre ! Les Bretons n’en veulent pas sur leurs îles et leurs côtes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Vous êtes des crados !
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Madame la ministre, vous n’appréciez pas que l’on vous traite de menteuse, ce que je comprends parfaitement. Permettez-moi de prendre un exemple – vous déciderez par vous-même s’il relève de la méconnaissance ou du mensonge.Vous avez dit, lors de votre audition devant la commission du développement durable, que rien ne serait prélevé sur le budget de la mission Sport, jeunesse et vie associative. Cependant, quelques jours plus tard, vous avez dû reconnaître dans la presse que les crédits alloués à cette mission allaient baisser.Vous avez bien vu que le budget de ces jeux doit être trouvé en ponctionnant un peu partout, notamment dans la mission et le programme en cause. (« C’est faux ! » sur quelques bancs du groupe EPR.)
Pas du tout !
Je mets aux voix l’amendement no 174.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 24 Contre 112
(L’amendement no 174 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 171.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 24 Contre 109
(L’amendement no 171 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 86.
Cet amendement de repli vise à restreindre la durée des dérogations aux règlements sur la publicité prévues en faveur de l’affichage des partenaires marketing des JOP de 2030.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous le savez, les Jeux olympiques d’hiver auront lieu du 1er au 17 février 2030 et les Jeux paralympiques du 1er au 10 mars. N’autoriser l’affichage au profit des sponsors qu’à compter de la date de la cérémonie d’ouverture serait trop restrictif ; d’un point de vue pratique, il serait difficile, voire impossible, de monter ces installations le jour même de l’ouverture, comme de les démonter le jour de la cérémonie de clôture. En outre, il convient de ne pas oublier l’engagement financier des partenaires marketing : 75 % du coût des Jeux sera supporté par des fonds privés. Les dates retenues assurent donc un équilibre acceptable. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Sur l’amendement no 234, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir cet amendement.
Vous voudrez bien nous excuser, mais je vous avais prévenus : on ne vous lâche pas. (Protestations sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Où est-il indiqué que les élus locaux devront être consultés ? Je constate que sont prévues des dérogations aux règlements locaux de publicité, je lis que les élus seront informés d’un certain nombre d’affichages publicitaires – ça veut dire ce que ça veut dire –, que « la publicité sur les véhicules terrestres » – un comble en montagne – sera autorisée, là encore par dérogation, etc. À la dimension locale s’ajoute surtout la dimension consumériste, c’est pourquoi, afin d’éviter qu’elle n’envahisse la nature et les bâtiments classés, cet amendement vise à restreindre la publicité aux équipements eux-mêmes.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme en matière temporelle, le périmètre spatial prévu par le texte relève d’un juste équilibre : 500 mètres, cela permet de couvrir les abords d’un site sans pour autant s’étendre au sein de grands espaces. Ensuite, je le répète, il faut rester conscient de l’engagement financier de ces partenaires. Enfin, les sites en question, liés à l’organisation et au déroulement des JOP de 2030, seront identifiés par arrêté conjoint des ministres chargé de l’environnement et chargé des sports. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 234.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 25 Contre 97
(L’amendement no 234 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 233, 245 et 177, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 233.
Cet amendement de repli vise à réaffirmer une fois encore notre opposition aux dérogations environnementales inédites qui, en matière de publicité, seraient accordées au CIO ainsi qu’à ses partenaires commerciaux. L’article 3 prévoit d’ouvrir un véritable boulevard aux géants du sponsoring, autrement dit aux multinationales ultrariches qui polluent le plus, mais sont également les grands partenaires du CIO : Coca-Cola, premier producteur de plastique au monde, Air France, LVMH, Omega, EDF, autant de groupes dont le bilan climatique figure parmi les plus désastreux. (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est en leur faveur que nous dérogerions au droit de l’environnement : ne voyez-vous pas le problème ? En fait, dans cette histoire, rien ne va ; c’est pourquoi nous sommes farouchement opposés à ces dérogations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur cet amendement no 233, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 245.
Cet article ne consiste qu’en dérogations à l’interdiction de polluer visuellement les paysages, les sites ; les alinéas 9 et 10, que cet amendement tend à supprimer, prévoient ainsi des possibilités d’affichage sur les bâtiments historiques. Alors que nous cherchons à réhabiliter le patrimoine français, les châteaux, les forts comme celui des Têtes, qui surplombe Briançon, est-ce pour les pavoiser d’affiches et de panneaux lumineux ? Ce serait abominable. Quitte à ce que soit bousillé le reste de la vue, ne laissons pas polluer nos merveilleux bâtiments historiques !
Sur cet amendement no 245 ainsi que sur le suivant, le no 177, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 177.
Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai par la même occasion les nos 173 et 181, qui viennent ensuite et sont également dus à Éric Ciotti. Tous trois visent en effet, sans priver de recettes publicitaires l’organisation des Jeux olympiques, à prendre des garanties en vue d’éviter les conséquences préjudiciables. Le premier protégerait nos monuments historiques de dommages irréversibles, le second empêcherait que ne soient mises en danger la faune ou la flore locales, le troisième prévoit des sanctions en cas de non-respect de ces dispositions : dura lex sed lex ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Dans le périmètre de 500 mètres autour des sites olympiques, les publicités au profit des sponsors devront faire l’objet d’une autorisation de l’autorité compétente en matière de police de la publicité – commune ou intercommunalité. Pour les publicités apposées sur des monuments historiques, l’autorisation relèvera de la compétence du préfet de région. La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) pourra être sollicitée si le texte le prévoit ou si le préfet la saisit en opportunité. Nous sommes là assez loin du marketing à outrance que décrivent les exposés sommaires de ces amendements. Les efforts réalisés depuis trente ans, notamment au sein des CDNPS, afin d’encadrer la publicité extérieure ne seront pas balayés d’un revers de main ; les élus auront leur mot à dire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Cela fait plusieurs fois que j’entends évoquer la perspective de publicités lumineuses : dans le cadre du dispositif que prévoit le texte, elles seront interdites. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 233.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 29 Contre 88
(L’amendement no 233 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 245.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 23 Contre 87
(L’amendement no 245 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 177.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 40 Contre 64
(L’amendement no 177 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 173 et 181, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 173 de M. Éric Ciotti a été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je n’ai pas pensé à le dire précédemment, mais les trois amendements nos 177, 173 et 181 sont satisfaits. L’alinéa 14 de l’article 3, qui vise à favoriser l’insertion architecturale, garantit en effet l’intégrité des sites, et à l’échelon administratif sont prévues des amendes, ainsi qu’un dispositif d’astreinte au cas où le contrevenant manquerait à ses obligations – il lui reviendra de supprimer la publicité litigieuse et de remettre le site en état à ses frais. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 173.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 36 Contre 66
(L’amendement no 173 n’est pas adopté.)
L’amendement no 181 de M. Éric Ciotti a également été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour les raisons données par la ministre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement étant satisfait, je demande, là encore, son retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 181.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 38 Contre 67
(L’amendement no 181 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 235 et 237, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 236, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 235.
Vous l’aurez compris, nous sommes attachés aux règlements locaux de publicité, élaborés par des élus dûment désignés pour, entre autres, accomplir ce travail qui consiste à amoindrir voire à effacer la publicité de l’espace public. Comme je l’expliquais tout à l’heure, il importe en effet de refuser la privatisation de celui-ci, qui doit continuer, dans toutes ses dimensions, d’appartenir à tous, même si la suppression des panneaux JCDecaux – ces grands panneaux qui dominaient nos villes – s’est rarement opérée sans polémiques. Par ailleurs, je ne voudrais pas vous paraître tatillonne ou mesquine, mais en tout état de cause, ces élus qui se sont battus pour que la publicité cesse d’envahir les agglomérations vont se retrouver dans une situation où les décisions qu’ils ont prises ne seront plus respectées. Ils n’auront rien à y gagner, absolument rien.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais me répéter : les publicités au profit des sponsors installées dans un périmètre de 500 mètres autour des sites devront être autorisées par l’autorité compétente en matière de police de la publicité – commune ou intercommunalité –, et les CDNPS pourront être sollicitées si le texte le prévoit ou si le préfet décide d’une saisine en opportunité. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Quant à l’affirmation selon laquelle les élus n’auraient rien à gagner à ce dispositif, nous y reviendrons tout à l’heure, lorsqu’il sera question des recettes.
Je mets aux voix l’amendement no 235.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 24 Contre 85
(L’amendement no 235 n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra