Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 761 — page 3 / 4.
Respectez l’oratrice !
Nous, socialistes, refusons que les Français renoncent aux soins à cause d’une hausse des frais de santé. Nous, socialistes, refusons que l’on fasse peser le poids de l’inflation sur le dos des ménages les plus précaires et des retraités. Nous, socialistes, refusons que l’hôpital public soit une variable d’ajustement budgétaire. Et nous, socialistes, refusons toujours la réforme brutale des retraites de 2023.
Mais quelle honte ! Beau prétexte !
Suspendre la réforme des retraites, c’est permettre, ne vous en déplaise, à 3,5 millions de personnes de partir plus tôt à la retraite. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Même pas 60 000 personnes, en réalité !
Pour les générations 1964 à 1968, cela représente trois mois de labeur épargnés et trois mois de vie retrouvés. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Chut !
Et une fois encore, c’est grâce à la détermination…
La compromission !
…dont seuls les socialistes ont fait preuve que cette suspension s’appliquera à tous les assurés, en particulier ceux qui ont eu une carrière longue et ceux de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, que le gouvernement avait initialement omis dans la lettre rectificative. Pour la prise en compte de la pénibilité au travail, pour le droit à la retraite en bonne santé et pour que la volonté populaire soit enfin entendue, suspendre cette réforme injuste est une priorité : en la matière, notre vote nous oblige.
Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
Enfin, voter ce PLFSS, c’est permettre aux femmes de bénéficier de deux avancées majeures : l’introduction d’un nouveau congé de naissance et la prise en compte des trimestres de maternité dans l’ouverture des droits au départ anticipé pour carrière longue. Parce que l’accueil d’un enfant entraîne bien trop souvent des disparités de revenus et de pensions entre les hommes et les femmes, ces réformes sont attendues par la société. Nous devons continuer le combat, continuer à nous mobiliser pour une réelle égalité salariale et pour une revalorisation ambitieuse de ce nouveau congé de naissance.En votant ce texte, nous faisons donc le choix d’une gauche utile, d’une gauche qui protège, qui ne crie pas (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
Qui ne se bat pas pour les classes populaires !
Quel tacle !
…qui se bat pour améliorer et transformer le quotidien des Françaises et des Français. En votant ce texte, nous votons pour préserver la santé et le pouvoir d’achat des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Justine Gruet.
Alors que les moments charnières se succèdent dans l’hémicycle, nous voici arrivés au vote final sur le PLFSS. Après des semaines de travaux parlementaires et malgré une Assemblée profondément divisée, nous avons la responsabilité de doter la France d’un budget de la sécurité sociale. Le texte qui nous est soumis illustre, une fois encore, les limites d’un système arrivé au bout de sa logique.Notre sécurité sociale a été conçue il y a près de quatre-vingts ans, dans un contexte démographique, économique et sanitaire qui n’a plus rien à voir avec celui que nous connaissons. Or nous continuons de regarder le passé avec nostalgie, comme si c’était mieux avant, et nous empilons des petites mesures pour masquer la nécessité de réformes structurelles. Au sein de la Droite républicaine, notre choix est clair : nous voulons nous tourner vers l’avenir, avec lucidité et responsabilité, car c’est […]
Elle a raison !
Il s’agit également de mettre fin à l’octroi de droits à des personnes qui n’ont jamais cotisé dans notre pays. Il est tout aussi indispensable de faire enfin de la prévention une priorité absolue, si nous voulons améliorer la santé de nos concitoyens et diminuer nos dépenses de santé. C’est ainsi que l’on garantira à la fois l’efficacité, la justice et la pérennité de notre système.Revenons à ce PLFSS. Nous avons dit clairement que le projet initial était pour nous inacceptable. Cette ligne, nous l’avons défendue avec beaucoup de force tout au long de ces débats.
C’est vrai !
Ce PLFSS ne répond pas aux défis majeurs, qui exigent bien plus qu’un ajustement annuel des comptes. Vous le savez, madame la ministre, nous appelons depuis longtemps à une programmation pluriannuelle des finances sociales : on ne réforme pas un pilier de la République à coups de textes annuels, sans vision, sans cap, sans trajectoire. Oui, une réforme en profondeur est nécessaire. Oui, elle devra être structurelle. Oui, elle devra être menée avec courage et responsabilité à l’horizon 2027.
Vous n’êtes pas au gouvernement, vous ?
Cependant, dans la situation actuelle, soyons lucides : le budget idéal est un budget impossible. Mais le compromis n’est pas la compromission. Ce budget comporte encore des hausses d’impôts et de taxes qui, bien que largement réduites par notre mobilisation, n’en sont pas moins réelles. Il ne comporte aucune économie durable réduisant les déficits et assurant le financement pérenne de nos services publics.Quant au sujet des retraites, il est loin d’être réglé. Vous pourriez donc vous attendre à notre opposition, mais nous refusons de céder au populisme. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous savons que l’absence de budget conduirait à priver de moyens supplémentaires nos hôpitaux, nos Ehpad et nos soignants ; ce n’est pas une option réaliste.
N’importe quoi ! C’est faux !
Rappelons-le : sans budget, l’Ondam est fixé à 0 % ; nous courons alors le risque, comme cette année, d’un blocage ou d’un décalage de la revalorisation des professionnels libéraux comme les kinésithérapeutes. Et tout compte fait, nous avons travaillé depuis des semaines pour mieux considérer nos soignants, qu’ils exercent en établissement ou en libéral, pour protéger celles et ceux qui travaillent et qui ont travaillé toute leur vie, et préserver le dynamisme économique de la France.C’est pourquoi notre groupe s’abstiendra majoritairement sur le vote de ce PLFSS.
Quel courage !
Dès demain, nous poursuivrons le travail parlementaire afin de préparer des réformes indispensables :…
Donc ça ne sert à rien !
…moderniser notre sécurité sociale pour décloisonner les cinq branches ; simplifier le quotidien des soignants ; financer réellement la branche autonomie pour prendre soin de nos aînés ; favoriser la prévention des pathologies chroniques ; donner de la prévisibilité avec la pluriannualité ;…
Quel enthousiasme !
…lutter résolument contre la fraude sociale, car il faut toujours donner raison à ceux qui respectent les règles ; et enfin, réformer le travail et non uniquement les retraites.Notre seule ambition est de faire œuvre utile pour les Français en attendant les grands choix de 2027.
Et les déjeuners de Laurent Wauquiez, on en parle ?
Sortons des postures politiciennes. Soyons à la hauteur de la confiance que les Français placent en nous. En 1994, Simone Veil nous rappelait avec justesse que la sécurité sociale n’était pas un acquis définitif ; que la protéger exigeait non pas l’immobilisme, mais le courage de la responsabilité afin de garantir sa pérennité pour les générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
« La mobilisation des travailleuses et des travailleurs et le débat parlementaire ont permis de supprimer les nombreuses horreurs de ce budget ». Telle est la première ligne du communiqué de presse de la CGT après l’adoption du PLFSS en première lecture. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
Ils sont en train de manifester contre !
Ma première pensée va aux militants syndicalistes et aux travailleurs qui se sont mobilisés, et qui le demeurent, pour demander davantage, ce qui est leur rôle ! Quel que soit notre vote, nous devons reconnaître que toutes les horreurs qui ont été retirées du texte l’ont été grâce à leur mobilisation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Nous les avons supprimées pas seulement parce qu’il existait une majorité pour le faire dans cette assemblée, mais parce qu’il n’y avait pas de majorité pour les soutenir dans la société : il n’y avait de majorité ni pour désindexer les pensions de retraite ni pour geler les prestations sociales et les retraites ! Nous devons saluer l’ensemble du travail de la CGT, de la CFDT, de Force ouvrière : quelles que soient leurs différences, ce que nous avons enlevé, nous le devons à leur mobilisation !
Un pas en avant, trois pas en arrière !
De la même manière, nous devons saluer la Fédération hospitalière de France (FHF),…
Très bien !
Vous l’avez trahie !
…qui s’est mobilisée pour défendre les hôpitaux, les métiers hospitaliers et les patients. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS. – M. Alain David applaudit également). Elle affirme clairement que l’augmentation de presque 3,3 % de l’Ondam permettra aux hôpitaux d’assurer le minimum vital.
Ce n’est pas vrai !
Certes, le minimum vital n’est pas suffisant, mais il n’est pas négligeable : voilà ce que la FHF écrit dans un mail adressé à tous les députés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)Je parle avec passion, parce que ce vote a été mûri en conscience, mais je veux éviter les grands moments d’éloquence. En effet, nous ne votons pas un grand budget. C’est un tout petit budget. Nous ne célébrons pas de grandes victoires : il n’y en a aucune dans ce texte.
Que des non-reculs !
Pour autant, nous devons la transparence sur ce qu’il contient, car j’ai vu et j’ai lu beaucoup de choses fausses ce week-end. Non, ce budget ne prévoit pas la suppression de la prime de Noël ; ce sujet relève du PLF. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Non, ce budget n’organise pas la suppression de la majoration des allocations familiales : il ne l’empêche pas, mais il ne la prévoit pas.
Mme la ministre a trouvé son avocate !
Le combat et la bataille continuent sur ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.) Je le dis aux membres du gouvernement : vous ne devez pas pénaliser les familles ! La bonification pour les enfants de plus de 14 ans ne doit pas être supprimée ! C’est un impératif. Je sais que nous pourrons nous appuyer sur toute la gauche pour refuser de voir sacrifier cette bonification pour les familles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
C’est ça, oui !
Ce texte prévoit une augmentation du budget de la sécurité sociale : il passera de 265,9 en 2025 à 274,4 milliards. Compte tenu de l’inflation, le maintien des moyens à niveau constant supposait 275 milliards de dépenses : nous y sommes quasiment. Je le répète, nous voulions plus. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour autant, rejeter ce budget, c’est demander aux soignants de faire la même chose avec moins d’argent. Y sommes-nous prêts ? Voilà la question à laquelle il nous faut répondre. Je sais que ce vote est en partie incompris, mais je pense que nous pouvons débattre de manière factuelle.
Vous êtes plus intelligents que le peuple, bien sûr !
Parmi les points négatifs, ce budget prévoit une taxe sur les complémentaires santé. Nous pouvons remercier nos amis, ou plus exactement nos collègues – ils ne sont pas nos amis – des Républicains.
Votre inconscient a parlé pour vous !
Nous leur devons cette taxe, car ils ont préféré par ce biais frapper tous les Français plutôt que les seuls hauts patrimoines via une augmentation de la CSG. Ceux qui crient au hold-up fiscal sont ceux qui le creusent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)Reste la question des arrêts de travail. Nous nous sommes opposés aux mesures contenues sur ce sujet dans le texte et nous continuerons à le faire, de sorte que nous ne voterons jamais en faveur du PLFSS.
Si vous vous y opposez, votez contre le PLFSS !
Enfin, je veux dire deux choses. Si rejeter ce texte avait fait tomber le gouvernement, je l’aurais rejeté car je pense que Sébastien Lecornu doit tomber. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mais le premier ministre a prévenu qu’il ne démissionnerait pas. Dès lors que l’article 49, alinéa 3, n’a pas été activé, le gouvernement n’a pas engagé sa responsabilité sur ce texte. Son rejet n’entraînerait donc pas la chute de Sébastien Lecornu, mais l’adoption par décret des mesures contenues dans le PLFSS.
Je ne comprends pas la démonstration…
Deuxième chose : la bataille continue sur le PLF ! Je le déclare : mesdames et messieurs du gouvernement, il n’y aura pas de compromis possible ! Nous ne négocierons pas un budget qui est profondément inacceptable, qui sacrifie la transition écologique, demande des efforts supplémentaires aux professeurs, diminue le financement de l’insertion par l’activité économique. Non au budget, oui à la censure ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
Vous ne pensez pas aux Français !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Enfin la vérité !
Le groupe Démocrates votera à l’unanimité en faveur de ce PLFSS : n’en déplaise à certains, il est le fruit du travail parlementaire.En écoutant tout à l’heure le chef cuisinier Hadrien Clouet – à qui je n’accorderai même pas une étoile –, je relevais un peu de tristesse dans ses propos : la motion de rejet ressemblait à un chant du cygne ! Mme la présidente Panot s’est arrêtée cinq minutes après avoir débuté son intervention…
Elle n’avait droit qu’à cinq minutes !
…comme si, saisie par les regrets, elle se demandait comment elle pourrait expliquer à nos compatriotes qu’adopter la motion de rejet préalable revenait à jeter à la poubelle deux mois de travail parlementaire et un budget qui, loin d’être un budget de récession, augmente les moyens.Évidemment, l’équilibre que nous avons trouvé ensemble, avec vous, mesdames et monsieur les ministres, n’est pas non plus, ne vous en déplaise, le texte du gouvernement. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Cela vous fait rire jaune ! Il aurait été tellement plus simple de transformer ce PLFSS en une motion contre le gouvernement. Mais finalement, le travail parlementaire l’a emporté ! Ne croyez cependant pas que ce compromis nous satisfasse complètement – loin de là.
C’est votre problème !
Il demeure que c’était pour nous le seul moyen de dire à nos hôpitaux : voilà la feuille de route pour 2026, vous aurez davantage de moyens ! Et de même, de dire à nos soignants, à nos aînés, à nos retraités : voilà le chemin ! De votre côté, vous avez alimenté les peurs et les heurts pendant des semaines, bien aidés en cela par vos amis des bancs d’en face. Il est bien dommage que M. Michoux soit parti : il nous avait promis 10 milliards de recettes, qui n’ont pas été retrouvées.Penchons-nous néanmoins sur l’avenir. Mesdames et messieurs les ministres, comment parvenir, dans cette crise, à « planter le décor » – pour reprendre une expression de mon collègue Jean-Carles Grelier – pour construire un nouveau modèle de sécurité sociale ? Tel est l’enjeu auquel nous sommes confrontés. Comment réorganiser notre système de santé ? Certains disent : il faut « toujours plus », nous disons « […]
Son décalage !
On nous accusait d’avoir volé trois mois de vie : les voilà rendus puisque cette suspension va entrer en vigueur ! Mon vrai regret concerne la jeunesse, car nous lui léguons 3 600 milliards de dettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette génération nous regarde : nous devons lui parler. Ne campons pas sur nos acquis ; il faut les faire évoluer !
La jeunesse demande la taxe Zucman !
Le mur du vieillissement de nos aînés, la cinquième branche de la sécurité sociale, toujours annoncée et jamais suffisamment financée, constituent un défi entre les générations.Pour conclure, je dis à ceux pour qui l’abstention était le seul horizon : j’espère que cet horizon se changera en adhésion, parce qu’il n’y a pas d’autre choix que de donner un budget à la sécurité sociale. Vous pourrez dire avec fierté : ce budget imparfait, nous l’avons fait tous ensemble. Savourons cette victoire collective ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.
Au terme d’une navette parlementaire lourde d’enseignements, nous entamons la dernière lecture du PLFSS pour 2026. Ce moment requiert de notre part responsabilité et surtout sincérité.Le PLFSS n’est pas un simple document comptable. Il a vocation à assurer le financement et la pérennité de notre modèle social, pacte entre les générations, entre actifs et retraités, entre ceux qui sont en bonne santé et ceux qui sont malades. Ce pacte repose sur la promesse collective de mutualiser nos forces pour mieux tenir dans le temps.Or le texte que nous devons voter ne tient pas cette promesse. Chacun s’en souvient, le projet initial du gouvernement partait d’un constat lucide : sans mesures nouvelles, le déficit de la sécurité sociale atteindrait près de 29 milliards. Pour y faire face, le projet initial proposait plus de 11 milliards d’efforts et visait un déficit de 17,5 milliards en 2026.Si […]
Ça, c’est courageux !
Je vous rappelle que, sur l’ensemble du projet de loi, la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Naegelen.
Les lois de financement de la sécurité sociale ont été créées dans un esprit de responsabilité et au bénéfice de l’intérêt général : elles ont confié au Parlement la responsabilité d’adopter un budget qui est supérieur à celui de l’État. L’examen de ce texte constitue un enjeu national pour l’équilibre de nos comptes sociaux mais aussi pour les patients, les établissements et l’ensemble des acteurs du soin, qui ont besoin de lisibilité et de stabilité.Il s’agit aussi d’un enjeu national du point de vue de notre assemblée elle-même. Lorsqu’un texte budgétaire a été débattu, amendé et adopté ici même, en responsabilité et sans recours au 49.3, notre chambre ne doit ni se dérober ni se déjuger. Aujourd’hui, nous engageons la crédibilité de la représentation nationale, qui doit se montrer capable de produire du compromis et d’obtenir la confiance de nos concitoyens dans le travail […]
Une compromission !
…est possible lorsque la responsabilité prime sur la posture.Le groupe LIOT ne fait preuve d’aucune complaisance. Ce texte ne nous satisfait pas. Nous avons exprimé nos réserves sur plusieurs orientations et savons que ce texte n’apporte pas de réponse aux défis structurels que doit relever notre système de protection sociale. Il appartiendra à notre assemblée de poursuivre ce travail dans la durée, avec ambition et rigueur.Toutefois, nous le disons avec clarté : mieux vaut un PLFSS que pas de PLFSS du tout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.) L’absence de budget serait synonyme d’instabilité accrue, de déficit non piloté et de manque de visibilité pour les acteurs de la santé, du secteur médico-social et de la protection sociale.Surtout, grâce au travail parlementaire, le texte qui nous est soumis aujourd’hui est bien meilleur que la copie initiale du […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale nous revient tel que nous l’avons adopté le 9 décembre. Je ne m’attarderai pas sur son contenu, que nous connaissons bien. Je souhaiterais plutôt revenir sur ce que ce texte, malgré ses évolutions, ne règle pas – donc vous parler d’avenir.Je pense en premier lieu à la question du financement de la sécurité sociale. Il est illusoire et dangereux de continuer à aborder le déficit de la sécurité sociale par le seul prisme d’une réduction des dépenses de santé. Celles-ci tendent naturellement à augmenter en raison du vieillissement de la population mais aussi des progrès de la médecine.Nous ne devrions pas être choqués lorsqu’une société investit dans les dépenses de santé car, en réalité, c’est le signe qu’elle prend soin de sa population. C’est précisément la grandeur et la modernité de la sécurité sociale que d’avoir posé le principe […]
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 569 Nombre de suffrages exprimés 479 Majorité absolue 240 Pour l’adoption 247 Contre 232
(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures quarante, sous la présidence de M. Christophe Blanchet.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 (nos 1641, 2233).
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
La parole est à Mme Élisa Martin.
L’article 1er, sur lequel nous avons déposé un certain nombre d’amendements, résume à lui seul ce que nous avons appelé hier le régime des exceptions. Il tend à transférer notre capacité de décision, d’organisation et de maîtrise au CIO, le Comité international olympique, et au Cojop, le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques.Ce transfert, qui peut paraître évident a priori, ne l’est pas tant que ça. Ses conséquences, à tout le moins, ne seront pas neutres : il s’agit d’organiser la privatisation de ces jeux au nom du CIO et du Cojop, dont on sait que la transparence est fort discutable, qu’ils ont pu être concernés par des affaires de corruption et que les entreprises partenaires bénéficieront de certaines exonérations.On voit donc bien que derrière cet article en apparence anodin, se cache en réalité le transfert de notre pouvoir de décision. De cet article […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 159 visant à supprimer l’article.
Nous souhaitons cette suppression parce que nous demandons que les fédérations délégataires des différentes disciplines concernées soient les organisatrices de ces jeux, en lieu et place du CIO, du Cojop et du CIP, le Comité international paralympique. Les fédérations sportives ont toute légitimité pour le faire, puisqu’elles ont une connaissance fine des pratiques sportives en question et qu’elles sont – c’est pour nous le point le plus important – porteuses d’une vision populaire du sport, qui ne se limite pas au sport de haut niveau et à la compétition. À l’inverse, les organismes que j’ai cités en ont une vision marchande.Nous avions déposé exactement le même amendement, suivant la même logique, lorsque nous préparions l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024.
Sur l’amendement no 159, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Proença, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 1er, 2, 3, 6, 7, 8 bis, 27 bis et 27 ter, pour donner l’avis de la commission.
L’article 1er a pour objet d’introduire une dérogation exceptionnelle en reconnaissant directement la qualité d’organisateur des Jeux olympiques et paralympiques au Comité international olympique, au Comité international paralympique et au Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 sans que ceux-ci aient à suivre la procédure classique, qui pourrait s’avérer chronophage et lourde. Une dérogation semblable avait été votée pour les JOP 2024 dans la loi de 2018 relative à leur organisation.L’exposé sommaire de votre amendement évoque « le lien entre les différents niveaux de professionnalisation du sport ». Or dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État précise que cette dérogation est d’autant plus justifiée que « les fédérations délégataires appelées à donner cette autorisation dans le régime de droit commun s’inscrivent dans la […]
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis. Le rapporteur a très bien expliqué ce qu’il en était. Le CIO organise les JO depuis qu’ils existent. On voit donc bien que votre amendement met totalement en cause l’organisation même de ces jeux.Vous parlez d’enrichissement du CIO, notamment au détriment du mouvement sportif et des fédérations. Je vous rappelle simplement que 20 % des bénéfices éventuellement réalisés par le Cojop reviendront au CIO tandis que 20 % iront au CNOSF et 60 % seront consacrés à l’héritage des Jeux et au développement de la pratique sportive en France.
La parole est à M. Antoine Armand.
Ce projet est technique, je pressens donc que nos débats le seront également. Mais nous pouvons peut-être nous concentrer sur l’essentiel. Or nos collègues de La France insoumise ont déposé un amendement visant à ce que le comité d’organisation des Jeux olympiques ne soit pas le comité qui organise les Jeux olympiques. Je peux comprendre que l’on s’oppose à ce projet, mais on atteint ici un niveau, non d’abstraction, mais d’absurdité, qui manifeste une volonté d’obstruction. Ce texte, je le répète, est technique ; il n’est pas un plébiscite pour ou contre les Jeux olympiques mais tend à assurer, de manière exigeante, qu’ils se dérouleront bien.La France insoumise dépose donc un amendement visant à ce que le comité d’organisation des Jeux ne soit pas le comité qui organise les Jeux. À ce rythme, peut-être nous expliquera-t-on bientôt qu’il ne s’agirait plus de Jeux olympiques et […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
Il est vrai que ce projet de loi est assez technique. Mais derrière cette technicité se dissimulent des choix politiques qu’il faudra bien assumer : exonérations fiscales, dérogations au droit de l’urbanisme, exceptions aux règlements locaux, notamment en matière de publicité. Ne le regrettez pas, c’est ainsi : il nous appartient d’examiner ces questions avec précision et d’y répondre clairement.Oui, nous contestons l’organisation actuelle des Jeux olympiques ainsi que les pouvoirs conférés au CIO et aux différents comités, pour les raisons que je viens d’exposer. Nous ne voulons pas nous payer de mots. Vous invoquez les retombées en faveur du sport populaire : très bien, parlons-en concrètement. Examinons-les objectivement.
Si nous votons votre amendement, on ne pourra pas en parler !
Nous constaterons rapidement que ces retombées ne bénéficient ni au sport populaire ni au sport non professionnel, alors même que les coûts supportés par la collectivité seront, eux, très élevés.
Je mets aux voix l’amendement no 159.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 21 Contre 110
(L’amendement no 159 n’est pas adopté.)
Sur les amendements no 55 et identique, et les amendements nos 164 et 158, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi des amendements nos 55, 156 et 164 qui peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements os 55 et 156 sont identiques.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le premier.
J’ai bien peur que personne ne sache dire précisément combien coûteront ces jeux. En revanche, nous savons déjà très bien ce qui n’entrera pas dans les caisses de l’État. C’est tout l’objet de cet amendement que de remettre en cause les multiples exonérations fiscales dont bénéficient les organisateurs des JOP de 2030.Après un débat budgétaire au cours duquel le gouvernement n’a cessé de marteler la nécessité de faire des économies pour préserver les comptes publics, ces exonérations constituent un manque à gagner important pour l’État. Elles sont d’autant moins justifiables que le gouvernement ne tient pas ses promesses, en gelant, pour la seconde année consécutive, les 100 millions d’euros de crédits promis aux investissements et à la rénovation des équipements sportifs censés constituer l’héritage des JOP de Paris 2024.La Cour des comptes a par ailleurs établi que les exonérations […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 156.
Depuis plusieurs semaines, l’hémicycle est le théâtre de batailles autour du PLF et du PLFSS. À cette occasion, chacun a reconnu l’ampleur du problème du financement et la nécessité, pour les uns, de trouver de nouvelles ressources, et pour les autres, de réaliser des économies. Dans les deux cas, un impératif demeure : maintenir les ressources qui permettent de financer le budget de l’État comme celui de la sécurité sociale.Or l’article 1655 septies du code général des impôts prévoit des dispositifs de défiscalisation et des exonérations qui bénéficient spécifiquement aux organisateurs de compétitions sportives internationales – notamment les Jeux olympiques. C’est quand même extraordinaire ! Je ne nie pas l’importance de l’organisation des Jeux dans la vie de la nation ; mais de telles exonérations, si elles sont jugées légitimes, devraient alors s’appliquer à d’autres activités […]
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 164.
Mes collègues ont déjà évoqué la question du manque à gagner fiscal. À titre d’exemple, le régime fiscal dérogatoire appliqué pour les JOP de Paris a permis à Omega, bijoutier suisse qui nous fera difficilement pleurer sur sa situation financière, de bénéficier de 57 millions d’exonérations fiscales. Ce n’est pas anodin. Au total, le manque à gagner pour notre pays s’est élevé à près de 200 millions d’euros.Nous attendons donc des explications claires et des justifications précises. Pourquoi nous sentons-nous obligés d’accorder de telles exonérations fiscales ? Quelque chose ne tourne pas rond : c’est le CIO qui a besoin de trouver un terrain pour ses Jeux, ce n’est pas la France qui a besoin d’accueillir les Jeux olympiques. C’est le Cojop qui cherche un lieu pour développer sa vision du sport business.Pourquoi, dans ces conditions, accepter coûte que coûte ces manques à gagner, alors […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Vos amendements, s’ils étaient adoptés, rendraient inopérant l’article 1er. Je rappelle que l’article 1655 septies du code général des impôts a été créé en 2014 afin de disposer d’un dispositif pérenne d’exonération fiscale, à l’approche du championnat d’Europe de football de 2016. Ce dispositif, semblable à celui qui existe en Angleterre et en Allemagne, a pour but d’attirer les organisateurs d’événements sportifs internationaux grâce aux exonérations fiscales, souvent intégrées à leur cahier des charges.De plus, à la lecture de votre exposé sommaire, nous comprenons que vous commettez une confusion sur l’étendue réelle des exonérations que prévoit l’article 1655 septies du code général des impôts. En effet, vous citez le rapport de la Cour des comptes sur les JOP 2024, en indiquant que le taux de TVA réduit à 5,5 % pour la billetterie et le régime fiscal dérogatoire pour le Cojop, le […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le manque à gagner que vous évoquez est contestable. C’est simple : sans exonérations, il n’y a pas de grand événement sportif international ; et sans grand événement, il n’y a pas de recettes.Les dispositifs fiscaux dérogatoires permettent de rendre la France attractive pour l’accueil de grands événements sportifs internationaux, dont l’impact est majeur sur l’activité économique nationale : marchés attribués à nos entreprises, recettes touristiques, création d’emplois pendant les Jeux, mais aussi d’emplois pérennes, dans de nombreux secteurs, sans oublier les activités commerciales.Les retombées des JOP de Paris sont estimées à 7,1 milliards pour la seule économie francilienne, sans même compter les effets plus diffus dans l’ensemble du territoire. Alors que vous préférez voir le verre à moitié vide, je préfère le voir à moitié plein. Je rappelle enfin que le savoir-faire français en […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Madame la ministre, je m’inscris en faux contre vos propos. La France n’a pas obtenu l’organisation des Jeux en raison des cadeaux fiscaux qu’elle aurait promis au CIO, aux organisateurs, aux sponsors et aux annonceurs : c’est totalement faux.Tout au long de l’année, les sponsors et les annonceurs de tournois, de compétitions sportives et de rencontres diverses investissent massivement dans les médias, en acquittant les taxes et les prélèvements correspondants. Comment pouvez-vous sérieusement soutenir devant la représentation nationale que ces acteurs n’auraient pas participé à l’organisation de la compétition sans de tels cadeaux ? C’est aberrant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)L’octroi des Jeux à la France n’était pas conditionné à cette défiscalisation : ce que vous affirmez est faux. Certes, des exigences existaient, mais je tiens à rappeler que la France […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 et 156.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 31 Contre 118
(Les amendements identiques nos 55 et 156 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 164.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 30 Contre 111
(L’amendement no 164 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 158.
Convenons que l’organisation de ces Jeux olympiques n’a été décidée par personne, si ce n’est par les présidents des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cette situation pose, en elle-même, un problème majeur, d’autant plus que ce sont les Alpes – un milieu fragile et sensible – qui seront au cœur de l’événement.Voilà pourquoi les citoyens et les élus locaux sont en colère. Ils ont raison, et ils peuvent compter sur notre soutien. Si certains entendent aller jusqu’au bout de cette entreprise, il faudra impérativement commencer par rétablir la confiance. Et la confiance passe par la transparence. C’est dans cet esprit que nous proposons que les rémunérations des organisateurs, quelle que soit leur fonction, soient rendues publiques.À cet égard, je rappelle que le parquet national financier (PNF) a ouvert, en 2024, une enquête sur les conditions de rémunération, en […]
Sur les amendements nos 161 et 312 rectifié, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez la publication de l’ensemble des rémunérations des membres du Cojop, du CIO et du CIP. Cette demande me semble excessive.
C’est la moindre des choses !
De plus, l’amendement est placé au mauvais article, car il est question à l’article 7 de la publication des revenus les plus élevés du Cojop.J’en viens au fond de l’amendement. Il convient de rappeler qu’une partie des instances visées n’est pas nationale et ne relève donc pas de la compétence juridique de notre assemblée : le CIO et le CIP sont des organisations internationales non gouvernementales à but non lucratif, dont le siège se situe respectivement en Suisse et en Allemagne. Quant au Cojop, la commission a adopté, sur ma proposition, un amendement à l’article 7 visant à porter à vingt le nombre de postes dont la rémunération sera communiquée. Nous aurons l’occasion d’examiner un amendement tendant à porter ce nombre à cent, ce qui me semble bien plus raisonnable et intéressant que votre proposition. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. le rapporteur ayant donné les meilleurs arguments possible, mon avis est le même que le sien : défavorable.
La parole est à M. Thomas Portes.
Nous ne pouvons accepter votre réponse selon laquelle, au motif que le siège social d’une entreprise est à l’étranger, nous ne serions pas en mesure d’exiger la transparence des rémunérations. Vous appelez à dérouler le tapis rouge, à grand renfort d’exonérations fiscales et de cadeaux, à des multinationales, et nous ne serions pas capables d’obtenir la transparence en ce qui concerne les responsables du CIO ou du Cojop ? Vous ne voulez pas publier la rémunération de ces gens-là, qui touchent des sommes astronomiques !Madame la ministre, vous avez parlé des retombées qu’auraient les Jeux olympiques en matière d’emplois pérennes. Les retombées qu’ont eues les Jeux de Paris en matière d’emploi, ce sont des procès pour travail dissimulé en bande organisée contre des organisations criminelles ayant employé des sans-papiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs […]
C’est faux !
Voilà la réalité ! Alors que nous débattons des Jeux olympiques de 2030, des citoyens se mobilisent en Italie, notamment à Milan, contre les Jeux olympiques d’hiver qui s’ouvriront dans quelques jours et qui seront, eux aussi, une dépense scandaleuse de fric, dont certains ne profiteront jamais. Nous demandons au moins la transparence : ces gens ont des rémunérations élevées, les citoyens français doivent pouvoir les connaître. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la ministre.
Vous n’avez pas écouté ce que vient de vous dire M. le rapporteur : vous mettez en cause la transparence du Cojop, alors qu’il est précisé à l’article 7 que les rémunérations les plus élevées du Cojop seront rendues publiques et que les parlementaires exerceront un contrôle. Lisez le texte et vous verrez que votre demande est satisfaite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Et le CIO ?
Je mets aux voix l’amendement no 158.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 30 Contre 69
(L’amendement no 158 n’est pas adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 161.
Comme l’a dit ma collègue Élisa Martin, nous voulons de la transparence. Je ne comprends pas ce qui vous effarouche dans la demande légitime des députés de l’Assemblée nationale, représentants du peuple français, de vérifier le bon usage des finances publiques. Nous ne vous demandons pas de taxer les gens que vous protégez et que vous engraissez, nous vous demandons simplement de publier, en toute transparence, le montant de leur rémunération.
L’article 7 satisfait votre demande !
La transparence implique également que les représentants de la nation aient connaissance des différents contrats conclus entre les collectivités territoriales – en l’espèce, les régions –, le Cojop, le CIO et l’État. Ces documents n’ont pas à être dissimulés. Par cet amendement, nous demandons donc que soient publiés, dans un délai d’un mois après la publication du texte, les documents officiels de la candidature française qui ont donné lieu aux dispositions soumises à notre examen.Par ailleurs, je suis étonné que le Rassemblement national, main dans la main avec le gouvernement, défende l’opacité et les exonérations. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) On voit bien de quel côté il est ! En tout cas, ce n’est pas du côté des finances publiques.
Du point de vue de quelqu’un qui veut tout taxer, c’est sûr…
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez la publication des documents officiels de candidature, à commencer par le dossier de candidature et le contrat hôte. Votre demande est en partie satisfaite, puisqu’il suffit d’une simple recherche sur internet pour trouver le contrat hôte. Quant au dossier de candidature, son dossier de presse est également accessible, mais je ne crois pas qu’il soit pertinent de le publier intégralement pour l’instant : il contient de nombreuses informations qu’il pourrait être délicat de dévoiler à ce stade de préparation et d’organisation des Jeux. Avis défavorable.
Le secret des affaires ! Bravo !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous invoquez la transparence. Elle est bien sûr nécessaire et elle s’applique déjà ! Les documents sont accessibles : il suffit d’aller les consulter, mais vous n’avez peut-être pas eu le loisir de faire cette démarche.
Si !
La synthèse du dossier de candidature se trouve sur le site du Comité national olympique et sportif français…
Je ne veux pas une synthèse mais le contrat !
…et le contrat hôte est d’ores et déjà accessible sur le site du CIO. Par ailleurs, votre collègue Élisa Martin a dit que les présidents des deux régions concernées avaient décidé seuls ; les régions ont délibéré, et ces délibérations sont également accessibles en ligne.Vous parlez du Cojop comme d’un organe contre lequel nous devrions lutter, mais je vous rappelle que le Cojop, c’est nous ! Le Cojop, c’est le mouvement sportif français, le Comité paralympique et sportif français (CPSF), les régions, les collectivités territoriales, l’État, des membres du CIO ainsi que les athlètes. Il se compose de tous ces acteurs. Mettez le nez dans le Meccano, vous comprendrez peut-être mieux le texte ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous verrons lors des élections qui descendra dans le Meccano ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe RN.)Nous sommes sollicités par des maires fort inquiets car ils ne savent pas ce qu’on leur demandera ni ce que cela coûtera. Quoi que vous en disiez, bien malin qui sait précisément quels équipements – je ne parle pas de la patinoire de Nice – seront installés, et à quel endroit. (Mme Frédérique Meunier s’exclame.)
C’est dans le dossier législatif du texte !
Ils vont le savoir !
Bien malin qui sait quels mécanismes seront mis en œuvre pour privatiser les logements sociaux (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem) et y installer certaines personnes, étant entendu que ces territoires ne comportent pas de logements sociaux vides. Ne vous en déplaise, il y a bien un problème de transparence. M. le rapporteur vient d’en fournir la meilleure preuve en nous disant que le dossier de candidature contient des informations délicates qu’il vaudrait mieux ne pas dévoiler. Quelles sont-elles ? Donnez-nous ne serait-ce que quelques exemples !Ces JO sont marqués par une forme de péché originel : les citoyens n’ont pas été consultés, alors que le cadre juridique exigeait qu’ils le soient. Il faudra bien que les supporters de ces jeux – sans mauvais jeu de mots – expliquent et justifient tout cela. Faire la transparence intégrale sur les éléments du dossier de […]
Je mets aux voix l’amendement no 161.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 24 Contre 78
(L’amendement no 161 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Antoine Armand, pour soutenir l’amendement no 312 rectifié.
Il s’agit d’un amendement d’appel ; il vise à ce que les départements soient bien représentés au sein du comité d’organisation – ce qui est déjà le cas. Je suis bien obligé, au-delà des fractures partisanes, de noter que certains propos de mes collègues du groupe La France insoumise sont factuellement justes. La transparence des Jeux olympiques laisse pour l’instant à désirer et, qu’on soit pour ou contre les JO, on peut remarquer que le consentement des habitants n’a été recueilli ni au niveau local ni au niveau national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Il est permis de souhaiter un minimum d’explications.Ces dernières semaines, la presse s’est fait l’écho de difficultés de gouvernance, d’organisation, voire davantage. Je pourrais évoquer la démission de la directrice des opérations du Cojop ou encore les échanges de courrier […]
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 309, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 175, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous l’avez noté, votre demande est déjà satisfaite. L’article 12 des statuts du Cojop 2030 décrit la composition du conseil d’administration où, pour représenter les collectivités territoriales, siègent notamment « les présidents des conseils départementaux des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Savoie et de la Haute-Savoie ou leur représentant(e) ». Ces statuts sont publics et accessibles en ligne. De plus, la première réunion du comité des territoires s’est tenue le 25 novembre. Je vous suggère de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le ministre Armand, je vous remercie pour votre amendement d’appel qui me permet de revenir sur la place des territoires dans l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques des Alpes françaises 2030. Je commencerai par rappeler que l’accueil de ces jeux est une initiative des régions ; il est important de le souligner pour contrer l’idée, parfois exprimée, que tout serait dirigé par l’État ou par le président du Cojop. Les Jeux ont été voulus par les territoires. M. le rapporteur vient d’ailleurs de rappeler que les deux régions et les quatre départements concernés sont représentés au conseil d’administration du Cojop. C’est également le cas des communes concernées par le dossier de candidature, même si la carte des sites n’est pas encore tout à fait arrêtée. En somme, la gouvernance est largement partagée avec les collectivités territoriales dans le cadre du Cojop.Par […]
Ce sont elles qui paieront !
Elles doivent bien sûr être écoutées. Vous connaissez mon affection particulière pour les collectivités ; je me porte garante du fait qu’elles seront entendues.
La parole est à M. Antoine Armand.
Je retire l’amendement.
Il est repris !
Je mets aux voix l’amendement no 312 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 149 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 26 Contre 123
(L’amendement no 312 rectifié n’est pas adopté.)
(L’article 2 est adopté.)
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 309.
Cet amendement, qui ne devrait pas susciter de polémique, vise à préciser les éléments dont sont dépositaires le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français en complétant la liste avec la torche, les médailles et les pictogrammes. Il tend également à introduire à l’article L. 141-5 du code du sport une référence à la Charte olympique.
Quel est l’avis de la commission ?
Les Jeux 2024 ont permis de constater certaines limites de notre protection des propriétés olympiques et paralympiques. L’amendement vise à combler ces lacunes dans la perspective des prochains jeux. Le CNOSF et le CPSF ont fait des demandes en ce sens. Il me semble important d’adapter le droit aux risques relevés.L’avis de la commission est donc favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison, nous avons besoin de protéger davantage et de manière plus complète les emblèmes et les marques olympiques car cela contribue aussi à l’attractivité des Jeux pour les partenaires. Je vous remercie donc pour cet amendement.L’avis du gouvernement est favorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je suggère de privatiser le dictionnaire : ce serait le plus simple et, ainsi, nous ne prendrions aucun risque. Plus sérieusement, cette question renvoie au caractère mégacommercial des Jeux olympiques. En effet – et cela pourrait mériter discussion eu égard aux « valeurs de l’olympisme », bla bla bla… –, nous sommes en train de privatiser différents éléments pour garantir le monopole de leur commercialisation. Voilà ce que signifie l’amendement no 309. Cette démarche me paraît discutable.
La parole est à Mme la ministre.
Je dirai juste un mot pour expliquer à Mme Martin comment cela fonctionne : plus il y a de recettes privées, moins il y a de dépenses publiques ; ce n’est pas plus compliqué que cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 309.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 79 Contre 58