Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quatorze heures.)
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à M. Michaël Taverne.
Ma question s’adresse à M. le premier ministre.L’Union européenne a exempté six États membres du mécanisme dit de relocalisation des migrants : la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, la Croatie, l’Autriche et la Pologne. Ce mécanisme, qui vise à relocaliser 30 000 demandeurs d’asile tous les ans en Europe, ne s’appliquera donc pas à ces pays au motif qu’ils sont confrontés à une situation migratoire importante. Ils peuvent donc demander une déduction totale ou partielle de leur contribution de solidarité. Ce n’est pas tout : Chypre, l’Espagne, la Grèce et l’Italie, sous pression migratoire, bénéficieront aussi de cette exemption en tant que pays d’entrée.Je rappelle que si vous refusez d’accueillir ces demandeurs d’asile, vous êtes redevable d’une contribution de 20 000 euros par migrant.Qu’en est-il de la France ? Sous Emmanuel Macron, nous accueillons 500 000 étrangers par an […]
Ça nous honore !
…en plus de diverses prestations sociales, autant de pompes aspirantes de l’immigration. Pourquoi ne sommes-nous pas exemptés, nous aussi, de ce mécanisme de relocalisation ?Nous le disons fermement et sans ambiguïté : notre pays a fait plus que sa part et il est inacceptable de se voir imposer la répartition des flux de cette véritable filière qui alimente massivement l’immigration clandestine, tout cela financé par l’impôt des Français.Monsieur le premier ministre, comme la Pologne, la République tchèque ou encore l’Autriche, quand vous déciderez-vous à faire respecter la France ? Quand défendrez-vous les intérêts de notre pays et le droit naturel de notre peuple à choisir qui peut entrer, mais surtout qui doit partir, comme le font 95 % des pays du monde ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Je tiens tout d’abord à rappeler qu’un conseil justice et affaires intérieures, dit JAI, s’est tenu le 8 décembre, réunissant les ministres européens concernés. Cette réunion très importante a traité des thématiques que vous évoquez. Il faut se féliciter que la position de la France ait été retenue, grâce au soutien de l’Italie et de l’Allemagne, dans le cadre du règlement « retour » – appelé à remplacer la directive « retour » – ; la discussion va se poursuivre dans le cadre du trilogue.Nous avons déjà obtenu d’inverser le principe : le départ volontaire deviendra l’exception et le départ contraint, la règle. Nous avons également obtenu la possibilité, s’agissant des étrangers en situation irrégulière les plus récalcitrants, d’utiliser des techniques intrusives, notamment sur leur téléphone, ce qui permettra de mieux lutter contre les filières.Le mécanisme que vous évoquez est issu du […]
Les expulsions !
…le renvoi des dublinés – les demandeurs d’asile sont tenus, en vertu du règlement « Dublin », de retourner dans le pays où ils ont fait leur demande initiale. Tout cela forme un équilibre qui s’appelle la solidarité entre les États de l’Union européenne et je puis vous assurer que comme ministre de l’intérieur, je veille à protéger les intérêts de la France.Quant au volume des relocalisations, nous en discutons avec l’Italie et avec l’Allemagne pour qu’il soit le moins pénalisant pour notre pays, tout en contribuant dans le même temps, par souci d’équilibre, aux mécanismes de solidarité.
C’est ce que veut le Rassemblement national !
La parole est à M. Michaël Taverne.
Monsieur le ministre, 80 % des Français veulent un durcissement de la politique migratoire en France. Je rappelle qu’en 2021, Emmanuel Macron disait que l’immigration était une chance pour la France… Grâce à Marine Le Pen et Jordan Bardella, nous organiserons en 2027 un référendum pour que les Français puissent reprendre leur destin en main et mettre fin à cette submersion migratoire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. le ministre.
Je regrette que vous n’ayez absolument pas écouté ma réponse. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Sa réplique était déjà écrite !
ChatGPT n’écoute pas les réponses !
En tout cas, je peux vous affirmer que nous luttons contre les filières : nous allons créer 3 000 places en CRA – si vous votez le budget. Et nous continuerons de démanteler les filières conformément à notre droit national, l’Europe nous le permet. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous continuez à ne pas écouter ma réponse… Je suis sidéré !
Je voudrais, en votre nom à tous, souhaiter la bienvenue à M. Angelo Farrugia, président de la chambre des représentants de la République de Malte. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se tournent vers la tribune d’honneur et applaudissent longuement.)
La parole est à Mme Céline Calvez.
Il y a des motifs de fierté qui méritent d’être évoqués dans cet hémicycle. Le prix du meilleur jeu vidéo au monde vient d’être décerné à Clair Obscur : Expedition 33. C’est le tout premier jeu vidéo du studio français Sandfall Interactive, bravo à eux. (Applaudissements sur de nombreux bancs.) En moins de six mois, ce jeu a conquis cinq millions de joueurs à travers le monde. Au-delà du nombre, ce prix récompense une direction artistique affirmée, une narration pleine de sensibilité mais aussi une création musicale originale qui cartonne sur les plateformes et remplit déjà les salles.On note aussi le succès tout récent du film d’animation Le Mal-Aimé ; le loup d’Intermarché aura bientôt été vu plus d’un milliard de fois sur internet. Encore une production d’un studio français, lui aussi basé à Montpellier, qui dépasse les frontières – peut-être parce que le film a été réalisé sans […]
Que dalle !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
La France dispose en effet d’une excellence reconnue en animation, en jeux vidéo et plus largement dans les industries créatives et culturelles. Vous l’avez rappelé avec des exemples très parlants : le film d’animation d’Intermarché Le Mal-Aimé et le jeu Clair-Obscur : Expedition 33. J’ai d’ailleurs eu la chance de rencontrer les responsables du studio Sandfall Interactive à l’occasion de la Paris Games Week.Ces succès s’inscrivent dans le cadre d’une filière solide, d’une filière d’excellence. Les chiffres du secteur du jeu vidéo en France sont impressionnants : 5,7 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 600 studios répartis sur tout le territoire, plus de 12 000 emplois et des structures très diversifiées allant des TPE, fort nombreuses, aux géants tels qu’Ubisoft. C’est aussi une filière d’excellence en matière de formation : il existe plus de 550 formations dédiées et quatre […]
La parole est à Mme Karen Erodi.
Travaillant moi-même dans le bâtiment, je salue et soutiens la mobilisation des entreprises artisanales dans tous les départements, à l’appel de la Capeb.Monsieur le ministre Jeanbrun, ce que vous avez fait de MaPrimeRénov’, ce n’est pas une réforme, c’est du sabotage, pour des millions de Français (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.).
Caricature !
Avec des logements qui sont des passoires thermiques l’hiver, des bouilloires l’été, plus de 3,1 millions de ménages vivent dans la précarité énergétique ! Vous baissez les budgets, vous changez les règles, vous rendez les démarches illisibles, vous entretenez l’instabilité.
C’est la honte !
Quand vous dites : « Pas de budget, pas de guichet », c’est du chantage aux parlementaires. (Mêmes mouvements.) Vous agitez les peurs. En clair, vous menacez de suspendre MaPrimeRénov’ si le Parlement n’avale pas votre cure d’austérité ; ce faisant, vous sacrifiez les ménages, les artisans et les TPE-PME. Blocage de dossiers, annulation de chantiers : toute une filière est à l’arrêt.Ce recul brutal est vécu comme un véritable désaveu de l’ambition écologique. Votre objectif d’atteindre 900 000 rénovations par an d’ici 2030 est désormais hors de portée. Résultat : 40 000 emplois ont disparu en deux ans dans le bâtiment. Les entreprises artisanales demandent pourtant des décisions de bon sens :…
Sans budget, pas de guichet !
…le retour des monogestes performants, avec des travaux adaptés aux réalités des ménages ; un parcours d’accès clair et lisible, qui permette d’engager des travaux étape par étape, sans bloquer les foyers ni les entreprises ; une simplification de la qualification du label RGE, avec un contrôle par chantier, pour faciliter l’accès aux entreprises artisanales ; une filière de traitement des déchets qui fasse payer les pollueurs à la place des petites entreprises (Mêmes mouvements) ; mise en place d’une carte départementale des points de collecte, claire et partagée par tous les acteurs.Mais comme toujours, vous, alliés de la Macronie, frappez les plus précaires, les petites entreprises, tout en choyant les multinationales. (Mêmes mouvements.) Monsieur le ministre, quand allez-vous enfin engager une véritable transition écologique, en ralliant les revendications des entreprises […]
La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
Quel plaisir d’entendre La France insoumise défendre les entreprises, ça nous change ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Olivia Grégoire applaudit également.) Vous avez raison de parler de leur sort car l’instabilité dont vous avez été en grande partie la cause les a beaucoup impactées.Vous m’interrogez sur MaPrimeRénov’. Eh bien, parlons-en : le budget est maintenu à plus de 4 milliards d’euros pour que nous puissions pousser à fond notre ambition en matière de rénovation de l’habitat. S’il y a évidemment un enjeu climatique au maintien de ce dispositif, il y a aussi un enjeu pour le pouvoir d’achat des familles et un enjeu pour nos artisans et nos petites entreprises, qui ont besoin de MaPrimeRénov’ pour mener des chantiers d’ampleur et continuer de fonctionner.Si vous et votre groupe êtes intéressés par le climat, intéressés par le pouvoir d’achat des familles […]
La parole est à M. Romain Eskenazi.
Monsieur le premier ministre, la découverte de poupées pédopornographiques et d’armes en vente libre sur un site internet en France, et par la suite le refus de la plateforme concernée de se présenter devant la représentation nationale, voilà le symbole à la fois de leur mépris pour notre démocratie et des failles de notre État de droit, au niveau français comme au niveau européen.J’ai eu l’honneur de présider pendant cinq mois la mission d’information sur le contrôle de nos importations ; avec ses deux rapporteurs ici présents, nous avons présenté ses conclusions ce matin en commission du développement durable. Et elles sont accablantes : 175 millions de colis sont arrivés à Roissy en 2022, 410 millions en 2023, 775 millions en 2024 ; cela double chaque année pour atteindre le chiffre pharaonique de 4,6 milliards de colis arrivés en Europe l’année dernière, soit 12 millions par […]
La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
Merci pour votre question et pour cette proposition de loi. Je vais continuer à travailler avec vous et avec l’Assemblée sur la base de vos recommandations. Puisque le premier ministre vous avait demandé de lui écrire, nous allons prévoir un échange avec vous pour avancer sur la voie que vous avez tracée. Nous partageons en effet votre détermination à protéger les consommateurs des produits dangereux, à soustraire les commerces et les autres entreprises d’une concurrence déloyale, ainsi qu’à préserver l’environnement – surtout à l’heure où nous fêtons les 10 ans de la COP21. Permettez-moi de saluer votre engagement et celui de vos collègues, Olivia Grégoire, Anne-Cécile Violland, Antoine Vermorel-Marques et Julien Guibert.Avec le rapport parlementaire que vous venez de présenter, vous poursuivez un important travail d’éveil des consciences. Le caractère systémique du non-respect des […]
C’est vrai !
Il faut donc maintenant inverser la charge de la preuve : que Shein ait suspendu sa marketplace en France en dit long sur son incapacité à respecter les règles. Cette suspension est une première victoire et nous attendons une décision de justice vendredi, qui pourrait imposer de la pérenniser. Soyez assuré que ce qui s’applique à Shein vaudra pour les autres plateformes coupables des mêmes manquements.Avec sept autres États membres, la France a demandé l’application radicale du droit européen, ce qui signifiera des enquêtes et, je l’espère, des sanctions. Le combat sera long, car nous avons affaire à des acteurs puissants, mais il est indispensable que nous nous protégions. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Romain Eskenazi applaudit également.)
La parole est à Mme Alix Fruchon.
Je souhaite relayer les inquiétudes des agriculteurs des zones intermédiaires quant au devenir de leurs exploitations. La définition de cette zone à faible potentiel, il y a six ans, devait conduire à une augmentation des aides du deuxième pilier de la PAC. Elle ne s’est finalement traduite que par une augmentation d’à peine 1 euro par hectare, au lieu des 20 euros évoqués et des 50 euros nécessaires.À l’heure de la renégociation de la PAC, des inquiétudes montent, légitimes au regard de la baisse annoncée de 20 à 23 % du budget global. Ces perspectives laissent penser qu’en plus de cultiver un sol moins fertile – 20 % de moindre rentabilité –, les agriculteurs des zones intermédiaires verraient les aides tirées de la PAC diminuer drastiquement en raison de la baisse du budget global et de la dégressivité annoncée de la future aide au revenu.À cela s’ajoutent la taxe carbone, via le […]
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Parlons d’abord de la politique agricole commune, le sujet important du moment. La proposition de la Commission européenne nous paraît très insuffisante. La France ne peut pas accepter la baisse de 20 % du montant garanti dédié à la PAC. Ce projet fait d’ailleurs l’objet d’un fort rejet, puisque dix-sept pays sur vingt-sept l’ont repoussé et demandent une PAC autonome et un budget garanti. Le Parlement européen menace de le rejeter, tandis que les organisations professionnelles agricoles se montrent extrêmement critiques.Très ferme dans ses échanges avec la Commission, la France demande un budget qui assure aux agriculteurs français au moins le maintien – en euros courants – de ce qu’ils perçoivent aujourd’hui. Elle demande une clarification et un traitement explicite des mesures du Posei, la PAC de l’outre-mer. Elle demande le rapatriement des dispositions réglementaires dans la PAC […]
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Depuis bientôt quatre ans, le peuple ukrainien résiste à une guerre d’agression d’une brutalité extrême. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et Dem. – Mme Olivia Grégoire applaudit également.) Face à cette situation, ne rien faire revient à trahir. L’Ukraine résiste, mais ne pourra pas s’en sortir seule. En 2026 et 2027, il lui manquera 135 milliards d’euros pour rester debout. Poutine doit payer pour la guerre qu’il a déclenchée, et les Européens ont les moyens de l’y contraindre.Leurs atouts sont les avoirs russes gelés, qui représentent 210 milliards d’euros, dont 185 milliards en Belgique. Au-delà des intérêts qu’ils produisent, il faut désormais mobiliser ces capitaux. Nous saluons la décision de les immobiliser de manière définitive, mais il faut aller plus loin, non en les confisquant mais en s’en servant pour garantir un prêt européen à l’Ukraine. Cette […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.
Madame la députée, vous avez raison : alors que la guerre d’agression menée par la Russie s’intensifie et que les besoins de l’Ukraine restent très importants, nous devons continuer à soutenir ce pays. Nous sommes d’ailleurs engagés dans cette voie. Vous avez également raison de parler des avoirs souverains. Comme vous l’avez rappelé, les plus de 200 milliards d’euros immobilisés dans les juridictions de l’Union européenne constituent un atout. Vendredi dernier, une décision majeure a été prise : sans devoir être reconduite tous les six mois, cette immobilisation durera jusqu’à la fin de l’agression russe en Ukraine. C’est une avancée cruciale qui nous permet de disposer d’un levier contre la Russie.Cette décision en nécessite d’autres pour l’accompagner, et ce sera le but des discussions de jeudi. La France est engagée dans un soutien civil et militaire à l’Ukraine et souhaite qu’un […]
Ce n’est pas précis comme réponse, madame la ministre !
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, à qui il reste une seconde pour répliquer.
Arrêtez de tergiverser et prenez des décisions jeudi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Dominique Potier applaudit également.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Madame la ministre de la santé, pouvez-vous – pouvons-nous – affirmer aux Français que l’eau du robinet qu’ils boivent est saine ? Le TFA, pour acide trifluoroacétique, appartient à la famille des PFAS, et en est le plus petit métabolite. Or l’Anses vient de révéler qu’il est présent dans 92 % des échantillons d’eau potable analysés en France. Dans le même temps, d’autres analyses ont mis en évidence la présence de TFA à des niveaux très élevés dans des aliments du quotidien comme les céréales, le pain ou les viennoiseries.Or le TFA pose un triple problème. Cette substance, la plus petite des PFAS, est la plus mobile, la plus diffusable et semble résister au système de filtration classique. Surtout, son profil toxicologique reste mal connu, alors qu’il est avéré que certaines PFAS sont dangereuses pour la santé.Vous avez la responsabilité de la qualité de l’eau que boivent nos […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Monsieur le député, je vous remercie pour votre question et pour votre engagement, depuis plusieurs années maintenant, sur ces sujets. Vous savez qu’avec la ministre de la transition écologique, nous coordonnons nos actions pour réduire les risques. Pour le TFA, dans l’attente des travaux européens, nous avons retenu transitoirement la valeur sanitaire indicative allemande de 60 microgrammes par litre, avec un objectif plus protecteur à 10 microgrammes par litre. Le TFA a été détecté dans plus de 90 % des échantillons de la campagne exploratoire de l’Anses. Aucune eau traitée ne dépasse toutefois la valeur des 60 microgrammes par litre et seuls deux sites dépassent la cible de 10 microgrammes par litre.Le TFA fait actuellement l’objet d’une expertise européenne, menée par l’EFSA, dont les conclusions sont attendues pour le 31 juillet 2026. La France s’alignera sur les standards les plus […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Merci beaucoup pour ces précisions, madame la ministre. Le seuil à 60 microgrammes est assez élevé. Vous le baissez à 10 microgrammes – bravo ! J’espère que les agences européennes et les nôtres pourront nous fournir des résultats rapidement.
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
Cette année, les messages de condoléances auront été plus nombreux que ceux de félicitations – c’est une réalité glaçante. Le nombre de naissances s’est effondré, comme si les « Français, champions de la natalité » appartenaient au passé.Mais il n’y a pas de fatalité. Depuis plus de six mois, j’étudie avec des collègues les raisons qui font renoncer à un désir d’enfant. Près de 30 000 Françaises et Français ont répondu à la consultation que nous avons lancée, ce dont je les remercie. Leur message est sans appel : les deux tiers nous indiquent que de meilleurs congés et modes de garde les inciteraient à faire un enfant de plus. Je les comprends.Alors que votre enfant n’a que deux mois et demi, on vous demande de retourner au turbin. Vous n’êtes pas remise de votre accouchement ; les nuits sont hachées ; votre allaitement est condamné – sans parler de la création du lien d’attachement ou […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Cette année marque, comme vous l’avez dit, un tournant majeur : le nombre des décès est supérieur à celui des naissances, en baisse de 20 % par rapport à 2010. Cette évolution, au terme de laquelle notre pays rejoint la moyenne européenne, ne traduit pas nécessairement un fléchissement du désir d’enfant.L’action publique n’a pas vocation à faire peser des injonctions, mais à lever les obstacles. En l’occurrence, ceux-ci tiennent à plusieurs facteurs, dont le premier est l’infertilité. Cette épreuve que traverse un couple sur huit, femmes et hommes confondus, constitue aussi un thème de prévention et de recherche, et pose un problème d’accès aux soins. C’est pourquoi nous en étudions tous les aspects.
Dont l’interdiction des pesticides ?
À cela s’ajoutent souvent des conditions de vie plus difficiles, notamment en matière d’accès au logement, qui rendent instables certains parcours résidentiels, et l’évolution des normes sociales, marquée par la montée du discours « no kids », qui contribuent à perturber la projection dans la parentalité.Comme vous l’avez souligné, il existe enfin un problème de conciliation, d’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. C’est pour y répondre que le PLFSS adopté hier crée un nouveau congé de naissance. Mieux indemnisé et susceptible d’être partagé au sein du couple, il permettra de rester auprès de son enfant jusqu’à la fin des six premiers mois de sa vie. Ce congé s’ajoute au congé parental existant, qui ne doit plus représenter un choix contraint. C’est pourquoi nous avons décidé d’orienter le financement public, à hauteur de 600 millions d’euros, vers la réforme du […]
Et la revalorisation des allocations familiales ?
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Monsieur le ministre de l’intérieur, la modernisation de l’action de l’État n’est pas un luxe, mais la condition pour qu’il reste efficace, crédible et se montre à la hauteur des défis du pays. Moderniser l’État, c’est lui redonner de la puissance pour mieux lutter contre la fraude, protéger davantage les citoyens, rendre l’action publique plus rapide et plus juste. Sur ce sujet, la position du groupe Horizons & indépendants est claire : nous soutenons un État plus moderne, plus simple et plus efficace.Cette modernisation ne peut toutefois se concevoir sans garanties particulièrement fortes en matière de protection des données personnelles. Historiquement, notre pays a fait figure de pionnier en créant la Cnil, dont le cadre a récemment été renforcé par les exigences européennes du RGPD.Or vous avez confirmé ce matin qu’une attaque informatique contre le ministère de l’intérieur avait […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Je vous rejoins tout à fait : l’intrusion dont nos systèmes d’information ont fait l’objet est très grave. Je ne le nie pas. C’est bien pour cela que je souhaite faire toute la lumière sur cette attaque.Nous avons subi une intrusion, très probablement de la part d’un hacker, puisque l’action a ensuite été revendiquée sur les réseaux sociaux. Celui-ci a utilisé notre système de messagerie : après s’y être introduit, il a pu collecter des mots de passe, l’hygiène numérique qui consiste à ne pas en échanger sur des messageries non cryptées n’ayant pas toujours été observée. L’assaillant a pu consulter ainsi plusieurs fichiers et procéder à l’extraction de certaines fiches, ce qui est évidemment très grave. Comme je l’ai indiqué ce matin au micro de France Info, quelques dizaines de fiches seraient, à cette heure, concernées. Je reste très prudent – nous poursuivons l’inventaire.Nous avons […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Ma question s’adresse à monsieur le garde des sceaux.J’ai été alerté par les avocats du barreau de Moulins sur le projet de décret dit Rivage – soit : réguler les instances en voie d’appel pour en garantir l’effectivité.L’objectif affiché est de désengorger les cours d’appel en recentrant leur activité sur les litiges considérés comme les plus « significatifs ». Pour cela, vous envisagez de relever le seuil d’appel d’une décision de première instance de 5 000 à 10 000 euros ; de supprimer purement et simplement le droit d’appel contre certaines décisions du juge aux affaires familiales, par exemple celles qui concernent les pensions alimentaires ; de rendre obligatoire la tentative de règlement amiable pour tous les litiges jusqu’à 10 000 euros, contre 5 000 euros aujourd’hui ; et enfin d’instaurer un filtrage des appels, permettant aux présidents de chambre des cours d’appel d’écarter […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le député, je suis très heureux que nous ayons l’occasion de parler de justice civile dans l’hémicycle. Comme ces questions relèvent essentiellement de mesures réglementaires, le Parlement s’en saisit rarement. Elles représentent pourtant 60 % de l’activité des tribunaux et du travail des magistrats, la majeure partie de celui des avocats et le lien le plus évident entre les Français et leur justice.Cet été, j’ai déjà publié deux décrets sur les modes amiables de règlement des différents, qui doivent permettre de passer d’un système fondé sur la confrontation à un système reposant davantage sur la concertation, plus proche de ce qui existe dans nombre de pays voisins. Les avocats ont accompagné ces mesures – je les remercie –, qui accélèrent les procédures et améliorent notre justice, car un accord entre les parties homologué par un juge vaut mieux qu’une décision qui leur est […]
La parole est à M. Éric Michoux.
Ma question s’adresse à M. le premier ministre. Je veux porter ici la colère des 330 000 salariés de la filière automobile française et d’une industrie qui se meurt de faire allégeance au pacte vert pour l’Europe – une escroquerie environnementale.Le 23 octobre, Emmanuel Macron a très clairement réaffirmé sa position contre l’automobile thermique et, à nouveau, a prêté allégeance au pouvoir technocratique européen. En réalité, il n’aime ni l’industrie française ni la France. Je crois tout simplement qu’il n’aime pas les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur divers bancs.)
Oh là là !…
Pourtant, l’industrie automobile est la colonne vertébrale des industries de toutes les puissances mondiales. Avec elle se développent l’électronique, la robotique, la métallurgie, les filières de services et l’IA. Sans elle, pas de sidérurgie, pas d’acier, et, par conséquent, pas de canons, pas d’industrie de défense et plus de souveraineté.Avec le pacte vert pour l’Europe, Bruxelles organise méticuleusement le grand remplacement des véhicules thermiques français par des véhicules électriques chinois ! Son sinistre cortège est aussi composé de batteries chinoises, d’électronique chinoise, de panneaux photovoltaïques chinois, d’éoliennes chinoises, d’onduleurs chinois.
Mais d’électricité française !
Concrètement, c’est le grand remplacement de l’industrie française par l’industrie chinoise ! (M. René Pilato s’exclame.) La traîtrise !
M. Michoux, toujours dans la mesure !
Monsieur le premier ministre, aurez-vous le courage de suivre l’exemple de l’Allemagne et de réunir les professionnels pour éviter le crash programmé de notre industrie ?
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Monsieur le député, je réponds en lieu et place de mon collègue Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’industrie, sur le paquet automobile européen. La Commission européenne a présenté un accord que nous trouvons équilibré et fidèle à la ligne française. (Exclamations sur quelques bancs des groupes UDR et RN.)
C’est trop tard !
Vous étiez pourtant contre !
Son but est de nous permettre de mener à bien la transition écologique sans sacrifier l’industrie européenne. Par quels moyens ? Il s’agit à la fois de soutenir l’industrie et l’emploi automobiles européens et de respecter le cap climatique que nous nous sommes engagés à tenir. En l’état, ce cap climatique est maintenu, et il est crédible.Contrairement à ce que vous sous-entendez, ce paquet automobile européen introduit la préférence européenne – notamment par l’introduction du critère Fabriqué en Europe, notre nouvelle règle de conduite. (Exclamations sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Fabriqué en Europe de l’Est, plutôt !
Cette préférence européenne sera mise en œuvre par le conditionnement des aides publiques. À partir de 2028, celles-ci favoriseront l’électrification du parc automobile, à hauteur de 60 % des flottes professionnelles des grandes entreprises, des petits véhicules et des batteries.Ce paquet automobile européen n’est qu’une première étape. Nous irons encore plus loin : la France s’est fortement engagée dans ce combat. Nous saluons l’équilibre global qui a finalement été trouvé – entre l’ambition affirmée d’électrifier et la souplesse à introduire pour ne pas pénaliser les industries française et européenne. Concernant cette flexibilité envisagée jusqu’en 2035, la France salue la mise en œuvre de la logique de compensation, qui nous permettra de préserver la trajectoire climatique que nous nous sommes collectivement fixée. Nous veillerons tout particulièrement au respect de cette […]
La parole est à M. Éric Michoux.
Merci madame la ministre. Si vous faites référence aux accords conclus hier, je vous encourage à demander à vos services de les lire ! Ces faux accords posent en réalité de telles contraintes pour les voitures thermiques qu’on ne pourra pas en produire davantage qu’aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Clémence Guetté.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement de la République française et l’Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar (nos 1664, 2195).
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.
Le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar a été créé par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH) en septembre 2018. Il a pour objectif de consigner les violations les plus graves du droit international commises en Birmanie depuis 2011 et de favoriser la traduction en justice de leurs auteurs. Il recueille et conserve des preuves destinées à nourrir des procédures pénales devant des juridictions nationales ou internationales, mais ce n’est pas une juridiction et son action repose sur la coopération des États. C’est précisément l’objet de la convention de coopération judiciaire qui vous est soumise.Plus de 1,14 million de personnes ont fui la Birmanie pour se réfugier au Bangladesh, d’après le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR). Des milliers de Rohingyas ont perdu la vie. Je me suis moi-même rendue, il y a un an, dans un camp de réfugiés […]
La parole est à M. Laurent Mazaury, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale conclue par la France avec l’ONU, s’agissant de l’entraide pénale au profit du Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, a été approuvé à l’unanimité des membres de la commission des affaires étrangères le 3 décembre. Je me félicite qu’un consensus transpartisan se soit ainsi dégagé autour d’un objectif que la France doit défendre avec force : la lutte déterminée contre l’impunité des auteurs de crimes de masse. Face à la barbarie, le droit international et la justice pénale ne sont pas des principes désincarnés ; ce sont des réalités auxquelles nul ne peut se soustraire.C’est la tâche historique qui est assignée au système onusien depuis 1945 et c’est précisément le sens de la convention dont le présent projet de loi autorise l’approbation. Cette convention a été signée à Genève […]
Partout !
L’intensification des violences commises par la junte militaire, alors que son contrôle sur des pans entiers du territoire birman s’affaiblit, montre que la situation n’est pas figée. Dans ce contexte, les futures élections que devrait organiser la junte au cours des prochaines semaines n’ont hélas pour seul but que de légitimer la poursuite de sa mainmise sur le pays, comme l’a d’ailleurs dénoncé le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH), qui a déploré « un climat de violences omniprésentes et de menaces mettant en danger la vie des civils ».Face à la perspective d’une nouvelle amplification des exactions en Birmanie, le projet de loi autorisant la ratification de la convention de coopération judiciaire avec le Mécanisme d’enquête s’inscrit dans le sillage de celui que notre commission avait adopté en 2022 à propos de la Syrie. Un tel texte n’a donc rien d’une […]
Dans la discussion générale, chaque orateur dispose de cinq minutes.La parole est à Mme Maud Petit.
Il nous est demandé d’autoriser l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale conclue entre la France et l’ONU, représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar.Avant toute chose, je souhaite remercier notre collègue Jean-Paul Lecocq et le groupe GDR de s’être opposés à la mise en œuvre de la procédure d’examen simplifiée afin que la représentation nationale prenne pleinement la mesure de la situation dramatique qui prévaut aujourd’hui dans l’ancienne Birmanie.Ce qu’il se passe depuis plusieurs années au Myanmar reste largement ignoré, alors même que les violations massives des droits de l’homme y sont particulièrement nombreuses. Les minorités, particulièrement les minorités ethniques et religieuses, et notamment les Rohingyas, ont été longtemps les principales cibles de persécutions. Mais, depuis le coup d’État du 1er février dernier, ces […]
La parole est à M. Bertrand Bouyx.
Le projet de loi qui nous est soumis vise à autoriser l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et l’Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar. Sommes-nous collectivement capables de lutter concrètement contre l’impunité des crimes internationaux les plus graves ? Telle est la question politique et morale majeure qui affleure derrière ce texte à l’apparence technique.Depuis plus de dix ans, la Birmanie est le théâtre de violations massives et systématiques des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Ces exactions, qui ont particulièrement frappé la minorité Rohingya, se sont encore aggravées depuis le coup d’État militaire du 1er février 2021. Les faits déjà documentés, c’est-à-dire la répression sanglante de l’opposition, les bombardements de civils, de zones civiles […]
La parole est à M. Michel Castellani.
En premier lieu, nous souhaitons saluer le travail précis et rigoureux de notre collègue rapporteur. Son analyse éclaire pleinement les enjeux juridiques et diplomatiques de la convention qui nous est soumise et confirme l’importance de doter la France d’un cadre de coopération adapté avec le Mécanisme d’enquête des Nations unies.Le Myanmar demeure aujourd’hui l’un des théâtres les plus préoccupants en matière de droits humains. Depuis le coup d’État militaire de 2021, la situation ne cesse de se dégrader. Dans un contexte de fragmentation du territoire et d’effondrement de l’État de droit, la junte a engagé une répression massive contre les forces démocratiques et les populations civiles. Les violences documentées par les organisations internationales sont particulièrement graves : exécutions extrajudiciaires, bombardements indiscriminés, violences sexuelles, destructions de villages […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Souvent, lorsqu’il est question d’un conflit, les reportages, les communiqués ou nos interventions commencent par une mention du nombre de morts et de blessés. Or, au Myanmar, autrement appelé la Birmanie, les chiffres officiels n’existent pas. Le pouvoir judiciaire est contrôlé par l’armée, comme il se doit dans un pays autoritaire où exécutions sommaires et tortures sont de rigueur et où l’absence de procès judiciaire en bonne et due forme sont devenues la norme.Plus d’un tiers de la population civile, parfois en grande souffrance, aurait besoin d’aide humanitaire mais la junte, qui contrôle tous les accès – comme elle contrôle son peuple – peut la détourner à sa guise. Au Myanmar, toute transaction financière passe par la junte et l’alimente.J’aimerais rappeler, tout d’abord, que la France ne reconnaît pas le régime issu du coup d’État et, ensuite, que le Myanmar figure, depuis […]
La parole est à Mme Gisèle Lelouis.
Nous sommes réunis pour examiner un texte qui, au-delà de son caractère technique, évoque une tragédie humaine qui perdure depuis trop longtemps ; elle se déroule loin de nos frontières mais ne saurait nous laisser indifférents.La Birmanie connaît une crise grave, profonde et durable. Depuis le coup d’État militaire du 1er février 2021, qui a brutalement interrompu une transition démocratique pourtant porteuse d’espoir, le pays s’est enfoncé dans une spirale de violence.La réalité décrite dans le rapport est accablante. La junte militaire au pouvoir a instauré un régime fondé sur la terreur. Les arrestations arbitraires se comptent par milliers – plus de 20 000 détenus politiques selon les organisations internationales. Les populations civiles sont les premières victimes d’une répression féroce : bombardements de villages, tirs sur les foules et usage de la famine comme arme de […]
Il y a déjà la Charte des Nations unies ! Difficile de faire mieux !
Tel est exactement l’esprit de cette convention : une coopération juste, respectueuse des souverainetés mais implacable contre la barbarie.En votant pour ce texte, la représentation nationale affirme que la France ne détourne pas le regard face aux atrocités commises en Birmanie. Nous donnons à notre justice les moyens d’agir fermement pour que l’histoire ne s’écrive pas seulement par la force des armes mais aussi par la force du droit.Le groupe Rassemblement national votera donc en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Brigitte Klinkert.
Nous examinons aujourd’hui un projet de loi visant à ratifier une convention de coopération avec l’Organisation des Nations unies, relative au Mécanisme d’enquête sur les crimes commis en Birmanie.La Birmanie est un pays stratégique d’Asie du Sud-Est situé à un carrefour, entre la Chine et l’Inde. Après des décennies de dictature militaire, une dynamique démocratique s’est affirmée à partir des années 1990, portée notamment par la Ligue nationale pour la démocratie d’Aung San Suu Kyi, devenue un symbole de cette ouverture démocratique. De fait, entre 2016 et 2021, elle a exercé des responsabilités gouvernementales dans un contexte néanmoins marqué par la persistance du pouvoir militaire et de graves exactions.Depuis les années 1960, les violations des droits de l’homme en Birmanie sont massives et répétées. La politique menée à l’encontre des Rohingyas constitue l’une des expressions […]
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Les relations internationales ne sont pas un objet froid, rendu inerte par les milliers de kilomètres qui nous séparent de nos égaux en humanité. Le monde est avant tout peuplé d’êtres humains, où qu’ils soient nés, d’où qu’ils viennent et quelle que soit leur destinée. Dans les temps que nous vivons, l’égalité humaine est plus qu’un principe, c’est une boussole.Les catégories du droit international que sont le crime de guerre, le crime contre l’humanité et le crime de génocide existent en vertu de cette boussole indispensable. Il n’existe aucun droit, nulle part, à disposer de vies humaines comme si elles étaient de trop et insignifiantes. Toutes les vies humaines doivent être chéries et protégées, toutes considérées comme des fins en soi, non comme des moyens dispensables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est parce qu’il est fondé pleinement sur la déclaration […]
Partout !
C’est le sens de ce texte, qui vise à appuyer le mécanisme établi pour que les crimes internationaux commis en Birmanie soient jugés. Nous en soutenons donc pleinement l’esprit et la lettre, comme nous soutenons d’ailleurs l’application en tout point des décisions de la CPI. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) N’ayons pas le moindre doute : si en quelque endroit du monde, nous laissons le droit international être bafoué, alors il est en danger partout. Ne pas tout mettre en œuvre pour que les règles du droit international soient respectées, c’est entériner un nouvel état de fait, où il n’y aurait plus de norme commune, où le droit international humanitaire ne serait plus qu’un motif de plaisanterie cynique ou de compassion lointaine.Nous refusons cette perspective avec la dernière énergie, car lorsque la coopération internationale menace de s’effondrer, c’est le […]
La parole est à M. Alain David.
Depuis mars 2011, le peuple birman est victime de violations des droits humains et du droit international humanitaire à grande échelle. Nombre de ces violations peuvent constituer des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. Créé par la résolution 39/2 adoptée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 27 septembre 2018, le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar a pour objet de faciliter les enquêtes sur les violations les plus graves du droit international commises en Birmanie depuis 2011 et d’aider à juger les responsables de ces violations.Comme l’a rappelé le rapporteur, ce mécanisme a pour mandat de recueillir des informations et des preuves afin de constituer des dossiers destinés à permettre l’application de procédures pénales devant des juridictions nationales ou internationales. Il n’a donc pas vocation à juger les auteurs de ces violations mais […]
Sur l’article unique, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Nous sommes réunis cet après-midi afin d’autoriser la ratification de la convention de coopération judiciaire internationale entre le gouvernement français et l’ONU permettant aux autorités compétentes de notre pays de coopérer avec le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar. Ce texte n’est pas seulement un acte diplomatique : c’est un geste fort, un signe clair que la France ne ferme pas les yeux sur les crimes les plus graves, où qu’ils soient commis.Depuis des années, le Myanmar, l’ancienne Birmanie, est le théâtre de violations massives des droits de l’homme : persécutions ethniques et politiques, crimes contre l’humanité, violences systématiques à l’encontre des Rohingyas et d’autres minorités. L’aide humanitaire ne parvient que trop difficilement aux civils, qui ont en ont pourtant largement besoin. Le terrible tremblement de terre de mars 2025 l’a cruellement rappelé […]
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Le texte que nous examinons peut paraître modeste, presque technique, mais il touche à une question centrale : comment lutter contre l’impunité lorsque la justice internationale est empêchée, bloquée ou instrumentalisée ?Depuis plus d’une décennie, le pays que certains appellent Burma, du nom adopté par les colons britanniques, d’autres Myanmar, terme choisi par la junte militaire au pouvoir, et qu’en France on continue à appeler Birmanie, est le théâtre de violations massives du droit international et des droits humains. Les crimes commis contre les populations civiles, contre les minorités ethniques et religieuses, en particulier contre les Rohingyas, sont largement documentés. Parmi ces derniers, plus de 1 million se sont réfugiés au Bangladesh depuis 2017, après avoir fui des massacres de grande ampleur dans l’État de Rakhine. Le coup d’État militaire du 1er février 2021 a encore […]
Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 103 Contre 0
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble du projet de loi.)
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de deux projets de loi autorisant, l’un, l’approbation d’une résolution relative à un accord international et, l’autre, d’un accord international (nos 1434, 2137 ; 1615, 2138). Sur les deux textes, le gouvernement avait engagé la procédure accélérée ; le second a été adopté par le Sénat.Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre aux voix chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.
(Le projet de loi est adopté.)
(Le projet de loi est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quarante, sous la présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la déclaration du gouvernement sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée, suivie d’un débat et d’un vote, en application de l’article 50-1 de la Constitution.La parole est à M. le premier ministre.
J’ai l’honneur de me présenter devant vous, accompagné de neuf membres du gouvernement, tous mobilisés pour lutter contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Ce fléau constitue un véritable défi de société et mobilise l’ensemble des services de l’État ; plus largement, il touche tous les Français. État, collectivités territoriales, entreprises et citoyens, nous sommes tous concernés et nous devons tous mener ce combat collectif.Ce débat, souhaité par le groupe Socialistes et apparentés, doit nous permettre d’interroger les actions qui ont été menées – ce qui a réussi et ce qu’il reste à faire. Nous le devons à nos concitoyens victimes du narcotrafic, ainsi qu’à leurs familles qui vivent dans la peur. L’assassinat de Mehdi Kessaci, il y a quelques semaines, nous l’a rappelé durement. Ce débat est aussi l’occasion d’envoyer un message aux réseaux criminels qui organisent le […]
Que faites-vous ?
La moyenne d’âge des trafiquants mis en cause est actuellement de 21 ans. Il faut casser la spirale qui aspire trop de nos jeunes dans la toxicomanie et la délinquance. L’éducation nationale sera donc particulièrement mobilisée sur ce sujet ; son ministre vous exposera les mesures prévues.Le combat doit être aussi sanitaire : la ministre de la santé reviendra sur l’ensemble des dispositifs dont l’application est envisagée dès l’année prochaine, en particulier ceux relatifs à la santé mentale des consommateurs de drogues. L’avenir de la nation dépend trop de la santé des jeunes générations pour que nous n’agissions pas massivement dès aujourd’hui.Le combat contre le narcotrafic est également économique. Il doit être mené dans le monde du travail, où le coût social de la consommation de drogues est estimé à quelque 7,7 milliards d’euros.
Celui de l’alcool, c’est 100 milliards d’euros !
La consommation est source d’arrêts et d’accidents du travail, ainsi que d’une perte de productivité, néfaste pour les entreprises. Le ministre du travail et des solidarités défendra lui aussi certaines mesures législatives du futur projet de loi.Le combat que mène le gouvernement est aussi un combat financier. La lutte contre le blanchiment doit être une priorité absolue. Nous proposerons la création d’une procédure administrative de saisie des biens somptuaires, sur le modèle de celle appliquée dans la lutte antiterroriste. La ministre de l’action et des comptes publics est mobilisée sur ce volet.La lutte contre le narcotrafic est enfin un combat diplomatique. Face à des réseaux internationaux, agir seuls serait absolument inefficace. Pour obtenir des résultats, nous devons au moins le faire de concert avec les autres pays européens : harmoniser les règles en vigueur dans les […]
Nous ne sommes pas d’accord ! Notez-le au compte rendu.
Oui, notez-le !
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Le premier ministre vient de le rappeler : il y a moins d’un an, dans votre immense majorité, vous avez adopté la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Eh oui !
Alors que les propositions de loi transpartisanes sont rares, surtout dans le champ régalien, la représentation nationale a clairement signifié, par une discussion profondément respectueuse et constructive, que la lutte contre le narcotrafic n’était plus une question de gauche ou de droite, mais une question de vie ou de mort. Le premier ministre l’a rappelé, en évoquant l’assassinat de Mehdi Kessaci à Marseille.À l’occasion de ce débat, le diagnostic sera posé avec transparence et étayé par des chiffres objectifs.Rien que l’année dernière, nous avons compté 367 homicides ou tentatives d’homicide entre délinquants, le plus souvent sur fond de trafic de stupéfiants : 110 personnes sont mortes et 341 ont été blessées.Les saisies de cocaïne ont explosé de plus de 130 %, tandis que le nombre de points de deal a baissé – il faut s’en réjouir –, passant de 4 000 à 2 700. Il en reste donc 2 […]
En somme, tout va bien !
J’en profite pour ouvrir une parenthèse, puisque le premier ministre en a parlé : l’amende forfaitaire délictuelle, actuellement, est de 200 euros – 150 euros quand elle est payée immédiatement. Comme le président de la République l’a annoncé hier, nous défendrons le projet de la porter à 500 euros,…
Très bien !
Avec transmission de l’information à l’employeur ? C’est illégal !
Ça ne marche pas ? Faisons encore plus !
…ce qui n’empêchera pas le gouvernement de réfléchir à d’autres moyens de sanctionner les usagers et de décourager la consommation, qui alimente le narcotrafic.Au fil des années, ces stratégies ont reçu des labels différents, mais il ne faut pas s’y méprendre : le changement de leur nom n’implique pas la rupture de l’action menée. En tant que ministre de l’intérieur, sous l’autorité du premier ministre, je préfère mobiliser pleinement les dispositifs existants, ceux qui ont été progressivement déployés lors des dix dernières années, pour obtenir des résultats.
Ils ne sont pas au rendez-vous pour l’instant !
Parmi les étapes qui ont marqué la lutte contre le trafic de stupéfiants, il y a le vote de la loi du 13 juin 2025. Celle-ci a permis une nouvelle organisation des services de l’État, calquée sur celle de la lutte antiterroriste. Le ministère de l’intérieur a identifié un chef de file, la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), et un état-major interministériel a été créé, comme pour la lutte contre le terrorisme. Il permet aux quatorze services de renseignement de la police judiciaire et aux différents ministères d’échanger en permanence des informations en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.Cette organisation décloisonnée, qui améliore la coopération entre services – le décloisonnement est la véritable marque de fabrique de l’exécutif depuis 2017 –, a porté ses fruits dans la lutte contre le terrorisme et l’immigration illégale : elle porte déjà ses fruits et […]
Ça marche bien, la départementalisation !
Avec la loi du 13 juin 2025, vous n’avez pas seulement conforté les moyens des forces de sécurité intérieure. Vous avez permis aux préfets de disposer d’armes de police administrative, parmi lesquelles les interdictions de paraître, les injonctions faites aux bailleurs sociaux d’expulser les délinquants, et les fermetures de commerces impliqués dans le blanchiment des revenus du trafic. Plus tard dans le débat, je préciserai le bilan chiffré de ces mesures,…
Inefficaces !
…qui est d’ores et déjà très bon.Dans la lutte contre le trafic de stupéfiants, nos résultats sont encourageants. En la matière, il faut rester modeste, car c’est une guerre au long cours que nous menons : on gagne beaucoup de batailles, mais il en reste encore beaucoup à remporter.Je me réjouis de ce débat proposé par le groupe socialiste. Il est l’occasion d’évoquer une cause commune, qui fait l’objet d’un véritable consensus au sein de l’Assemblée, ce dont je me félicite. Comptez sur les forces de sécurité intérieure placées sous mon autorité pour poursuivre le combat avec beaucoup de détermination.
On parle de l’opération Trident ?
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Entre Bercy, Beauvau et Vendôme, c’est du haut niveau. Trois échecs !
Le premier ministre a souhaité qu’après celui du ministère de l’intérieur, le travail du ministère de la justice soit présenté. Il est inspiré par la loi « narcotrafic », votée par tous les sénateurs et par une immense majorité de députés – excepté ceux de La France insoumise – à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
On ne veut pas de votre bilan !
Oui, gardez-le, votre mauvais bilan !
Je tiens au passage à remercier le président de la commission des lois, Florent Boudié, et les rapporteurs Vincent Caure, Éric Pauget et Roger Vicot, pour le travail que nous avons accompli ensemble autour de ce texte d’initiative parlementaire, utilement complété par la représentation nationale.Cette loi est très importante. En moins de quatre mois, après validation du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, le gouvernement a pu créer des prisons de haute sécurité. Ce faisant, il a pris acte de l’affaire Amra, de l’assassinat des agents pénitentiaires de l’établissement d’Incarville et de la dangerosité de ceux qui utilisent leur immense surface financière et la plus grande violence pour s’en prendre à nos magistrats – une quinzaine d’entre eux ont été menacés et certains, placés sous protection judiciaire –, aux avocats, aux journalistes d’investigation et aux agents […]
Pas à la PJ !
Une centaine de postes supplémentaires de magistrat seront créés dans les deux ans qui viennent, en plus des moyens prévus par mon prédécesseur Éric Dupond-Moretti, que je salue, dédiés à la lutte contre la criminalité organisée : une trentaine au Pnaco et des dizaines d’autres au sein des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) et des infra-Jirs sur tout le territoire national – onze à Marseille, par exemple ; leurs missions seront ainsi renforcées par la création du Pnaco.
Et les postes non pourvus au concours, on en parle ?
Enfin, avec le ministère de l’intérieur, un travail important sera consacré aux repentis. Le système judiciaire italien l’a prouvé : la lutte contre le narcotrafic ne peut pas s’en passer. Le dispositif a été voté à l’unanimité par votre assemblée. Si nous voulons que certains membres d’organisations criminelles parlent, il faut qu’ils puissent bénéficier du statut de collaborateur de justice, dont on doit préciser les contours. Le décret d’application de la mesure est attendu ; il sera pris avant la mi-janvier 2026. Avec le service interministériel d’assistance technique (Siat) – je me tourne vers le ministre de l’intérieur –, nous pourrons ainsi préserver l’anonymat des repentis qui se sont manifestés : pour la première fois dans l’histoire de la lutte contre la criminalité organisée, plusieurs ont d’ores et déjà exprimé auprès de magistrats leur volonté de parler et de collaborer […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
C’est bien la première fois qu’elle a la parole sur ce sujet !
Elles promettent la relaxation, l’euphorie, parfois l’oubli ; on les pense privées, festives, cantonnées à des choix individuels ou à des marges que l’on préfère ne pas regarder de trop près ; on les range encore parmi les faits divers, dans le registre du risque assumé, de la transgression nocturne. On peut légitimement les considérer comme un sujet régalien. À mesure qu’elles se diffusent, elles ruinent la santé, perturbent l’organisation des soins et creusent les vulnérabilités. Elles ont pour conséquence des trajectoires qui dévient, des vies brisées, des inégalités qui s’aggravent et une santé collective qui se fragilise en silence.
Au même titre que l’alcool !
Les drogues sont un poison lent et invasif pour la santé des Français. Il n’y aurait pas de sens à parler du narcotrafic sans parler de prévention. (M. Antoine Léaument applaudit.) Telle est la signification de la mobilisation générale voulue par le premier ministre. On ne peut pas aborder ce sujet avec légèreté quand on sait que, dans l’année, 450 000 adultes ont consommé de la cocaïne, 750 000 de l’ecstasy ou de la MDMA, 5 millions du cannabis. Rendons-nous compte : 5 millions de personnes, ce sont sept ou huit départements français réunis, deux fois Paris, dix grandes villes comme Lyon et Toulouse. En 2023, 14,6 % des adultes de 18 à 64 ans avaient déjà consommé au moins une fois une drogue illicite autre que le cannabis, soit une hausse de 50 % par rapport à 2017.La banalisation de la consommation a des conséquences concrètes sur notre système de santé.
Il faut peut-être regarder ce qu’ont fait les Portugais !
Les passages aux urgences ont explosé : ceux liés à la cocaïne ont été multipliés par trois depuis 2012 – 5 067 l’an dernier ; 1 619 hospitalisations liées aux intoxications et à la dépendance ont été enregistrées. Par-delà ces chiffres, il faut d’abord s’inquiéter de l’extension de la consommation de certaines drogues comme la cocaïne, notamment dans les secteurs de la restauration, du BTP, des transports ou de la pêche.La drogue a aussi des conséquences sur nos familles : elle enferme dans un engrenage où se mêlent le sentiment d’impuissance, le déni et la culpabilité silencieuse, qui ronge peu à peu les liens. Le coût humain et sanitaire des drogues est une réalité qui doit s’ancrer dans nos représentations.Pour toutes ces raisons, le gouvernement souhaite agir, en mettant la prévention et l’accès aux soins au cœur de la bataille. Cette politique s’appuiera sur quatre piliers.Le […]
Et de moyens !
Une évaluation des parcours de prise en charge et de l’articulation ville-hôpital est en cours. Nous visons l’efficacité et la lisibilité.
Pas davantage de moyens ?
Une meilleure intégration des stupéfiants dans la prévention constitue le troisième pilier de cette politique, qui doit d’abord cibler les enfants et les adolescents. Afin d’armer ces derniers, de les préparer à dire non, à mieux gérer leurs émotions et à mieux se connaître, nous souhaitons généraliser le programme Unplugged…
Vous n’aviez pas un mot français pour le nommer ?
Testé en France et en Europe, ce programme a démontré son efficacité pour réduire le risque de consommer des substances addictives : 1 euro investi, ce sont 150 euros de coûts sociaux évités.
Ça, c’est bien !
Je veux ensuite que chaque contact avec un professionnel de santé fournisse l’occasion d’obtenir immédiatement des résultats en la matière : d’abord, en généralisant la question de l’usage des stupéfiants dans le dispositif Mon Bilan prévention ; ensuite, en adoptant l’approche Making Every Contact Count (MECC) dans 100 établissements de santé prioritaires – il s’agit d’utiliser chaque interaction pour interroger les patients sur leurs habitudes et les inciter à adopter des modes de vie plus sains.En parallèle, je propose que nous engagions une réflexion pour développer des métiers de santé publique entièrement dédiés à la prévention et à l’aller vers.Quatrième pilier : le renforcement de nos dispositifs de veille et d’alerte. Nous devons être plus vigilants lorsque de nouvelles drogues entrent en circulation si nous voulons éviter que notre pays traverse un drame tel que celui qui […]
Très bien !
La lutte contre les drogues touche au cœur des enjeux économiques, sécuritaires, démocratiques et, bien sûr, sanitaires, auxquels nous faisons face. Elle figure parmi mes priorités pour 2026 : protéger la santé de nos enfants, renforcer la santé mentale et garantir un meilleur accès aux soins.
Et le budget de la santé ?
Vous pouvez compter sur mon engagement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Ça manquait de conviction à la fin !
Il est éloquent de ne pas avoir commencé par la ministre de la santé !
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants.
La revue nationale stratégique (RNS) identifie la lutte contre le narcotrafic comme un combat prioritaire. Le ministère des armées y prend toute sa part, en vue d’affaiblir les filières, d’accroître le préjudice causé aux organisations criminelles, d’affirmer la souveraineté de la France sur ses espaces maritimes et d’y défendre ses intérêts, mais aussi d’agir dans le cadre de la coopération internationale en matière de lutte contre le narcotrafic.Le rôle d’entrave assumé par le ministère des armées est confirmé par la très forte hausse des saisies. Depuis le début de l’année, le premier ministre l’a rappelé, plus de 80 tonnes ont été saisies, soit presque deux fois plus que les 48 tonnes de 2024 – sachant que le volume des saisies pourrait encore augmenter d’ici à la fin de l’année, des opérations étant toujours en cours.Cette augmentation a plusieurs explications. Bien qu’elle soit en […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Pour parler de la souffrance au travail des narcotrafiquants ?
Le monde du travail n’est pas épargné par le fléau de la drogue, bien au contraire. Les conduites addictives au travail – la consommation d’alcool, de médicaments, de psychotropes, de cocaïne ou encore de cannabis – constituent un enjeu de plus en plus préoccupant en matière de santé, de sécurité et de maintien en emploi.
Eh oui !
La consommation de ces substances progresse. Les médecins du travail évaluent à 7 % la proportion de salariés souffrant d’une addiction au cannabis, soit 2 points de plus qu’il y a quinze ans. La prise de drogue renforce considérablement les risques en matière de sécurité au travail, pour celui qui consomme comme pour celles et ceux qui l’entourent. Elle entraîne une baisse de l’attention, donc des accidents potentiellement mortels, des tensions entre collègues, une désorganisation du travail ; pour le salarié en question, elle augmente aussi le risque de décrochage professionnel, donc celui d’être entraîné dans une spirale négative vers la précarité.Le coût social des drogues est estimé à 7,7 milliards d’euros par an. Il s’agit d’un coût – avant tout humain – inacceptable. Ceux qui sont déjà les plus fragiles s’en trouvent d’autant plus fragilisés. Le ministère du travail et des […]
Il va falloir commencer par l’Assemblée !
Prévenir, c’est aussi nous donner les moyens de protéger les publics vulnérables du risque de tomber dans la drogue. L’enjeu est particulièrement grave pour les jeunes qui connaissent des difficultés sociales ou économiques. Dans le projet de loi de finances pour 2026, nous renforçons notamment les moyens alloués aux établissements pour l’insertion dans l’emploi (Epide), chargés de recueillir des jeunes en difficulté sociale. Ces établissements donnent des résultats très satisfaisants : à leur sortie, 70 % des jeunes trouvent un travail. Aucun autre dispositif n’est aussi efficace.Pour le ministère du travail et des solidarités, les priorités sont donc claires : protéger les travailleurs des risques liés à la consommation de drogue ; mieux accompagner les employeurs et les acteurs de la prévention ; enfin, lutter contre les risques de décrochage social. C’est notre affaire à tous : nous […]