Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 401 à 600 sur 926 — page 3 / 5.
Je mets aux voix l’amendement no 1605.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 30 Contre 89
(L’amendement no 1605 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 1656.
Il vise à reconnaître l’engagement des donateurs et à faciliter la contribution de tous à la sauvegarde d’un trésor patrimonial universel, transmis de génération en génération. Une telle mesure affirmerait également la volonté de la nation de protéger et de valoriser son patrimoine historique face aux menaces du temps et du climat.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons parlé du château de Chambord et vous savez que l’aile François Ier est très délabrée. L’État y consacre des moyens. Cependant, si nous voulons réaliser les travaux rapidement, étant donné les contraintes budgétaires, il n’est pas inintéressant de faire appel aux dons des particuliers qui souhaiteraient y contribuer.Le présent amendement, déposé à l’initiative de M. Balanant, tend à étendre à l’ensemble des monuments relevant du Centre des monuments nationaux le dispositif de majoration de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit de travaux de restauration, de sécurisation ou d’entretien. Une telle extension n’est pas possible : elle contreviendrait au caractère ciblé du dispositif.Je vous propose donc de retirer l’amendement no 1656 et de conserver l’article 9 septies.Le gouvernement a annoncé que nous rendrons, de manière rétroactive, tous les dons réalisés […]
Je mets aux voix l’amendement no 1656.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 56 Contre 66
(L’amendement no 1656 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3018.
(L’amendement no 3018 est retiré.)
L’amendement no 1762 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 1762, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 1763 et 1764 de M. le rapporteur général sont de coordination.
(Les amendements nos 1763 et 1764, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Sur les amendements identiques nos 1176 de M. Jean-Philippe Tanguy et no 1611 de Mme Manon Meunier, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Ces amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a examiné et adopté ces amendements. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.Nous voulons qu’il n’y ait aucun doute sur le fait que nous n’instaurerons aucun impôt ni aucune charge, que nous ne créerons aucune difficulté à la reconstitution de l’activité des éleveurs dont le troupeau a été abattu – près de 3 300 bovins ont été concernés – du fait de cette épizootie. Le gouvernement ne mettra aucune entrave.Monsieur Tanguy, vous voulez préciser que cela vaut toujours, que les vaches aient été achetées pour reconstituer un cheptel de reproduction ou autre. Les règles en vigueur sont pourtant claires et personne n’a jamais fait mention de cette difficulté car, en général, quand les éleveurs achètent des bêtes, ils en font bien un usage de reproduction, qu’il s’agisse de vaches laitières ou de vaches allaitantes – cela représente 99,9 % des cas. Si vous voulez lever le doute pour les 0,1 % restants, je m’en […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1176 et 1611.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 87 Contre 15
(Les amendements identiques nos 1176 et 1611, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 3217, 2490, 3005, 3373, 1765, 428 et 857, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2490, 3005 et 3373 sont identiques, ainsi que les amendements nos 428 et 857. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 3217.
Il s’agit d’un amendement de mon collègue Julien Dive, qui connaît bien ce sujet-là.Vous l’avez dit très clairement, madame la ministre : il n’y aura pas de fiscalité sur la compensation pour l’abattage des troupeaux par suite de la DNC, la dermatose nodulaire contagieuse. L’article prévoit que le montant de la compensation doit être réutilisé dans un délai de vingt-quatre mois pour être exonéré d’impôt. Or vous savez comme moi que la reconstruction d’un troupeau, pour les vaches allaitantes comme pour les vaches reproductrices, est assez longue, pour des raisons génétiques, car il faut trouver différentes espèces. Il convient donc d’indiquer que le délai mentionné permet uniquement de déterminer la limite de l’exonération.En l’occurrence, l’amendement no 3217, dont la rédaction me paraît claire, prévoit une durée de vingt-quatre mois pour l’exonération à compter de la perception des […]
Les amendements nos 2490 de M. Thierry Benoit et 3005 de M. Laurent Croizier sont défendus.La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 3373.
L’article 10 prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et leur valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage.L’amendement tend à clarifier la portée de la mesure en simplifiant sa rédaction. En effet, il doit être clair pour les éleveurs que le non-emploi de la totalité de l’indemnité dans un délai de vingt-quatre mois ne les prive pas d’exonération et que ce délai permet uniquement de déterminer la limite de cette exonération.
L’amendement no 1765 de M. le rapporteur général est défendu.Nous en venons aux amendements identiques nos 428 et 857. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 428.
Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Jérôme Nury, vise à exonérer d’impôts, de droits et de prélèvements les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises sanitaires animales – c’est un sujet que j’ai eu l’occasion d’aborder à plusieurs reprises depuis quelques années.L’amendement diffère des précédents, car il propose de ne pas conditionner les exonérations au renouvellement du cheptel. Les éleveurs se trouvent en effet dans une situation douloureuse. Parfois, certains décident de changer de profession ou de prendre leur retraite, s’ils sont proches de l’âge requis. En tout cas, qu’ils décident ou non de renouveler leur cheptel, les indemnités versées par l’État – qui constituent un soutien important pour les exploitations – doivent être complètement exonérées, du fait de la situation très difficile des éleveurs.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 857.
Pour compléter ce qu’a très bien dit ma collègue Véronique Louwagie, permettez-moi de vous donner un exemple concret : celui d’un éleveur de 60 ou 62 ans, usé par sa vie de dur labeur et qui a été victime de l’abattage total de son cheptel en raison de la DNC. Pensez-vous réellement qu’à son âge, il reprendra son activité pour reconstituer un cheptel, alors qu’il avait envisagé à brève échéance de vendre la totalité de son patrimoine, de son cheptel et de prendre sa retraite ? Non. Par désespoir, par lassitude, il arrêtera son activité.Il serait profondément injuste que les indemnités reçues après un drame professionnel soient fiscalisées. Cela le pénaliserait, car l’indemnité est une compensation de la vente qu’il aurait pu opérer au moment de son départ à la retraite. Il est donc nécessaire de ne pas fiscaliser ces indemnités, que l’exploitant décide ou non de reprendre son activité […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait de l’amendement no 3217 au profit des amendements no 2490 et identiques, qui sont mieux rédigés et sur lesquels j’émets un avis favorable.
(L’amendement no 3217 est retiré.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je tiens à remercier nos collègues pour ces amendements et le gouvernement pour son avis. Ces derniers mois, on a beaucoup parlé, à juste titre, du traumatisme profond qui peut toucher les exploitants et les éleveurs. Au-delà de ce traumatisme et des conséquences financières, il faut prendre en considération le fait que l’abattage peut se reproduire. Je pense en particulier à la grippe aviaire, qui peut affecter une même exploitation à plusieurs reprises.On peut donc comprendre qu’à un moment donné, les éleveurs décident de faire autre chose. D’autre part, beaucoup d’entre eux sont en pluriactivité. Ils peuvent décider d’arracher des vignes pour semer des céréales ou, au contraire, de réorienter une partie de leur activité vers les gîtes ruraux. Les situations sont très diverses. Quoi qu’il en soit, nous devons être derrière eux dans cette période très difficile.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je voudrais remercier nos collègues de la Droite républicaine pour les précisions qu’ils apportent à la proposition formulée en première lecture par notre collègue Marie-José Allemand. Leur travail affiné et précis vient parfaitement compléter les fondations que nous avions posées. J’apprécie quand le Parlement coopère en vue de chercher la juste mesure.Je me permets juste de vous dire qu’au-delà de l’émotion que nous éprouvons face à ce sujet sensible, nous devons trouver des solutions qui nous rassemblent. Lors de sa réunion, ce matin, au Sénat, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’Opecst, a, de façon quasi unanime, non seulement salué les politiques sanitaires actuelles, mais aussi soutenu la recherche d’alternatives, dans le cadre de la science et du dialogue. Ce travail honore, je le crois, le Parlement.Je signale également que l’Institut […]
(Les amendements identiques nos 2490, 3005 et 3373 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1765 et les amendements identiques nos 428 et 857 tombent.)
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 2042 rectifié.
Cet amendement de notre collègue Julien Dive prévoit de proroger de trois années – jusqu’en 2028 – le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qui traverse actuellement une crise majeure. Cette mesure permettrait de compenser les charges de la transition vers l’agriculture biologique, afin d’apporter un réel soutien aux agriculteurs qui s’engagent dans une agriculture plus durable.
(L’amendement no 2042 rectifié, accepté par la commission et le gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
(L’article 10 bis est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3496, tendant à supprimer l’article.
Cet article apporterait à nos agriculteurs un très grand soutien, mais, comme tout à l’heure, j’ai du mal à comprendre pourquoi ils seraient les seuls à en bénéficier.L’article adopté par le Sénat prévoit en effet de ne pas imposer dans la tranche supérieure du foyer, lors de la cessation de l’une des activités agricoles exercées par le contribuable, l’excédent du bénéfice de l’année de cette activité cessée par rapport à la moyenne triennale des bénéfices de cette activité.Cela veut dire que si l’on cesse une activité, on ne sera pas, pour cette raison, imposé comme on devrait l’être normalement. De nombreux arguments, notamment la gravité de la crise agricole, plaident en faveur d’une telle dérogation, mais je pense qu’il faut s’en tenir aux mécanismes de droit commun. En effet, de nombreux autres contribuables – commerçants, artisans ou chefs d’entreprise –, bien qu’ils cessent leur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.La mesure adoptée par le Sénat est déjà satisfaite par le droit actuel. En outre, l’article entraînerait une inégalité de traitement entre les agriculteurs ayant opté pour le système de moyenne triennale et ceux qui n’en bénéficient pas.
(L’amendement no 3496 est adopté ; en conséquence, l’article 10 ter est supprimé.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 354, 1509 et 1879, tendant à supprimer l’article. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 354.
Cet article concerne les entreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma).Le dispositif existant a été ouvert à tout le monde, à enveloppe constante. Cela se traduit par une réduction de 20 000 euros des plafonds d’exonération du régime des plus-values professionnelles prévus à l’article 151 septies du code général des impôts. Cette diminution importante va toucher les investissements, notamment tout ce qui concerne les achats de matériel.Puisque les exploitations concernées sont souvent soumises à l’IR, nous proposons de supprimer cet article, qui pénaliserait tout le monde, et de revenir au dispositif existant, dont l’efficacité a été améliorée grâce au relèvement des plafonds en 2024 et 2025, au bénéfice des Cuma.
Les amendements identiques no 1509 de Mme Françoise Buffet et no 1879 de M. Christophe Marion sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je vous proposerais bien de retirer ces amendements au profit de l’amendement no 1321 de M. Ray.Je comprends que l’irritant principal de l’article est le rabot proposé aux exonérations de plus-values de cession agricole, mais il me semble que si l’on supprime le rabot, on supprime aussi le crédit d’impôt. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, en attendant d’entendre Mme la ministre sur les conséquences réelles de la suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet article est le fruit d’un consensus transpartisan, qui a été forgé notamment par Dominique Potier et Pascal Lecamp. Il a été pensé pour apporter une solution qui ne pèse pas sur les finances publiques et pour sortir certains exploitants du cercle vicieux de l’endettement.Favoriser la mise en commun de matériel agricole est une bonne idée pour notre pays. Cela permettrait de créer des dynamiques collectives et d’avoir du machinisme de pointe tout en évitant les coûts afférents à l’achat de ce matériel. Je pense donc pouvoir dire que nous sommes tous d’accord pour soutenir les Cuma.Madame Dalloz, permettez-moi de rappeler quelques chiffres. On passe d’un plafond de 350 000 euros à un plafond de 330 000 euros pour une exonération totale, et de 450 000 euros à 430 000 euros pour une exonération partielle. Nous ne sommes donc pas en train de supprimer la mesure. Cette réduction reste […]
La parole est à M. Pascal Lecamp.
En complément du brillant exposé de la ministre, je rappelle qu’il y a deux mois, nous avions unanimement partagé le constat des Cuma. La mécanisation collective en France est inférieure à 10 %, soit 10 points d’écart avec les pays voisins, alors que la mécanisation représente en moyenne, selon les filières, entre 25 % et 30 % des charges d’exploitation des entreprises agricoles. Mes collègues Julien Dive, Dominique Potier et moi-même travaillons donc depuis plusieurs mois avec les Cuma pour atteindre l’objectif que ces coopératives se sont fixé : un taux de mécanisation collective de 30 % en 2050.Il s’agit par ailleurs d’argent public. Nous avons donc souhaité que la création de ce crédit d’impôt soit indolore pour le budget de l’État et qu’elle s’accompagne d’une baisse du plafond d’exonération de 20 000 euros – exonération qui restera naturellement possible pour les investissements […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Un mot pour redire que l’amendement à l’origine de cet article a été construit avec l’ensemble des députés qui travaillent sur les questions agricoles – de la droite républicaine aux écologistes. Nos perspectives se sont fondées à la fois sur les rapports de la Cour des comptes et sur ceux de l’inspection du CGAAER – le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux – qui font tous état de la surmécanisation française, liée aux défiscalisations qui ont favorisé la hausse du prix du matériel. Or cette hausse des prix s’applique à tous ! Pour le dire de manière caricaturale, Bercy finance aujourd’hui les industries allemande et américaine du machinisme.En réajustant notre fiscalité de manière plus pertinente, nous générons des économies dans les fermes et faisons œuvre de justice – puisque les Cuma étaient privées de tels dispositifs fiscaux – tout en favorisant […]
(L’amendement no 354 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 1509 et 1879 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 1881.
Cet amendement propose de réécrire l’article 10 quater afin qu’il modifie l’article 151 septies du code général des impôts, non plus pour créer un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective, mais pour sécuriser et préserver le régime d’exonération des plus-values professionnelles qui constitue un levier fiscal indispensable au renouvellement des agroéquipements.Une récente jurisprudence fiscale et une nouvelle définition comptable du résultat exceptionnel par le plan comptable général sont en effet venues fragiliser ce dispositif en estimant que les recettes de cession des actifs immobilisés constituaient des recettes annuelles dont il convenait de tenir compte pour l’appréciation des seuils d’exonération en application de l’article 151 septies.L’amendement tend donc à revenir sur cette modification et à faire abstraction des produits provenant de la cession […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets au gouvernement. Vous faites référence à une interprétation de la cour administrative d’appel qui pourrait avoir des effets de bord sur les seuils d’application des exonérations. Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Pascal Lecamp.
L’amendement de M. Marion est en réalité un amendement de suppression caché puisqu’il recrée un crédit d’impôt et efface l’abaissement du plafond qui servait à financer celui prévu par l’article. Il faut le rejeter comme les amendements précédents.
L’amendement no 622 rectifié de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
(L’amendement no 622 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1321.
L’article 10 quater adopté au Sénat crée un crédit d’impôt destiné à soutenir les dépenses liées à la mécanisation collective pour les exploitants agricoles membres d’une Cuma.Si cette mesure peut représenter un réel avantage, le financement de ce nouveau dispositif dans la rédaction actuelle de l’article suscite des inquiétudes dans le monde agricole. Il s’appuie en effet sur la réduction de 20 000 euros du plafond de l’exonération fiscale sur les plus-values de cession de matériels agricoles actuellement prévu à l’article 151 septies du code général des impôts.Ce régime fiscal est pourtant un outil reconnu, largement utilisé dans le secteur agricole et qui tient un rôle important pour le renouvellement des équipements. Réduire ce plafond pour financer un nouveau dispositif pourrait donc nuire à la compétitivité et à la modernisation des exploitations. Par ailleurs, la diminution du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’amendement de M. Ray est plus pertinent que les amendements de suppression précédents puisqu’il supprime la source majeure d’irritation, le rabot proposé au plafond des plus-values de cession pour les exploitants. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quant à moi, j’essaye de rester constante et cohérente avec notre première lecture du PLF. Si cette mesure devait poser de vraies difficultés ou si certains exploitants se voyaient empêchés dans leur action au cours des prochains mois, nous aurions plusieurs occasions d’y revenir. Mon avis est donc défavorable.Il me semble que l’équilibre trouvé par le travail transpartisan est bon. Il est d’ailleurs possible – sans vouloir frustrer quiconque – que la baisse des plafonds conduise à une baisse du prix des machines. Nous y reviendrons si ce n’est pas le cas.
La parole est à M. Hervé Berville.
L’amendement de notre collègue Nicolas Ray vise le même objectif que les amendements de suppression précédents et les députés du groupe EPR s’y opposeront. Les Cuma sont en effet des outils importants, en particulier pour le renouvellement des générations en agriculture. (M. Dominique Potier applaudit.)Il y a deux mois, j’ai participé à l’inauguration de la Cuma des Trois-Croix, à Pluduno dans ma circonscription. Plus de cinquante éleveurs-agriculteurs étaient présents pour mutualiser leurs outils et leurs machines afin de réduire non seulement les coûts, mais aussi leur empreinte carbone. En effet, au moment où tous nos secteurs se lancent dans la décarbonation, une meilleure répartition des financements de l’État en faveur des Cuma favorisera tout autant la mutualisation et la modernisation de nos exploitations que l’adaptation de l’agriculture au changement climatique. Nous sommes […]
La parole est à M. Pascal Lecamp.
L’amendement no 1321 est un énorme contresens. Nous proposons de notre côté un amendement vertueux qui favorise le machinisme collectif et qui ne coûte rien au budget. Votre amendement propose, lui, de créer ce crédit d’impôt en faveur du machinisme agricole collectif tout en maintenant le niveau de subventions au machinisme agricole privé. On dépense donc des deux côtés tout en espérant que cette masse d’argent plus importante réduise la surmécanisation française ! Il faut donc s’opposer aussi à cet amendement.
La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 620 rectifié.
Il vise à ouvrir les avantages des Cuma à toutes les entreprises de travaux agricoles. C’est une question d’équité et cela contribuerait à augmenter le taux d’utilisation des équipements agricoles.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
L’argent public est précieux et nous devons l’employer efficacement. Certes, il ne faut pas opposer systématiquement les modèles individuels des entreprises agricoles à ceux des Cuma mais bien rééquilibrer les aides publiques en fonction de ces différentes solutions.Toutefois, si on veut que l’argent public soit efficace et qu’il arrive dans les fermes, vous me concéderez qu’il vaut mieux le donner aux agriculteurs qui se regroupent plutôt qu’aux intermédiaires que sont les entreprises de travaux agricoles. Ce ne serait pas l’esprit de ce que nous avons construit de manière transpartisane – je le répète – et ce petit rééquilibrage me semble en appeler d’autres. Il faut donc voter contre cet amendement.Madame la ministre, j’en profite pour vous demander que cette esquisse de réforme de la fiscalité agricole se poursuive. Nous avons besoin pour cela du diagnostic de l’Inspection générale […]
La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 3145 rectifié, qui fait l’objet du sous-amendement no 3570.
Cet amendement ne modifie qu’à la marge l’article 10 quater – un article adopté au Sénat et très largement inspiré de l’amendement travaillé avec mes collègues Julien Dive et Dominique Potier et que l’Assemblée a elle-même adopté à l’unanimité il y a quelques semaines. Il modifie par exemple les dates d’application puisque le PLF n’a pas été voté avant le 31 décembre.Cet amendement a toutefois un gros défaut puisqu’il crée au sein des Cuma une facturation séparée pour toutes les charges de personnel. Or les adhérents des Cuma payent leur adhésion sous la forme d’un forfait qui comprend tout, et ne fait pas l’objet d’une facturation distincte. Pour que cet amendement fonctionne mieux, il faut donc voter le sous-amendement no 3570 de M. Dominique Potier, qui vise à corriger la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement no 3570.
Le rapporteur général ayant indiqué qu’il n’avait pas totalement saisi l’intérêt de ce sous-amendement, je vais apporter quelques précisions. Tout d’abord je souhaite saluer le travail transpartisan sur un diagnostic partagé, et la volonté d’engager un processus pour rendre la fiscalité plus juste et efficace. Je tiens également à souligner la qualité de la coopération avec le gouvernement : la ministre du budget et la ministre de l’agriculture ont été à nos côtés pour chercher les bonnes solutions.Dans le cadre de la navette, après l’adoption de cet article à l’unanimité au Sénat, le gouvernement a apporté des précisions techniques. Permettez qu’au nom du mouvement des Cuma, nous en apportions également. Dans la version proposée, les frais de mécanisation ou d’administration assurés par un centre de gestion ou par la centrale de mécanique agricole du territoire sont pris en compte, et […]
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à l’amendement de M. Lecamp. J’avoue avoir dit à M. Potier que je n’avais pas compris la totalité de son sous-amendement, puisqu’il vient de le déposer et que je n’ai pas eu le temps de l’étudier, mais au bénéfice de ses explications, j’y donne un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable à l’amendement no 3145 rectifié et au sous-amendement no 3570.Je partage les avis exprimés concernant le régime d’exonérations, de dérogations et de réductions existantes, qui avoisine probablement plusieurs milliards d’euros. Je suis donc prête à ce qu’une mission d’inspection ou une mission parlementaire approfondie permette d’établir un diagnostic de manière transpartisane sur les enjeux de fiscalité agricole. Il y va de notre souveraineté agricole mais c’est aussi une question de respect pour la dure réalité du milieu agricole. Il y a parfois beaucoup de tensions, et pour les résorber, il faut se fonder sur des faits partagés. Si nous voulons faire des réformes, nous devons nous appuyer sur des éléments réels et concrets. Faire preuve de bon sens paysan, les pieds dans la glaise, c’est parfois humide et difficile, mais votre proposition me semble intéressante. Dès que […]
Merci beaucoup !
La parole est à M. Hervé Berville.
Je souscris totalement aux propos de notre collègue Potier. Madame la ministre, il faut absolument que la mission salutaire et précieuse que vous avez évoquée sur les enjeux de la fiscalité agricole rende ses travaux avant l’examen du projet de loi d’urgence agricole, pour adapter la future législation à ces enjeux de long terme. Il faut également intégrer la transformation de notre fiscalité aux enjeux d’adaptation au dérèglement climatique, c’est vrai pour la Bretagne comme pour le Sud-Ouest ou la Méditerranée. Il est important et urgent de mener ce travail dans un cadre global et dans la transparence que vous devez au Parlement.
(Le sous-amendement no 3570, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
(L’amendement no 3145 rectifié, sous-amendé, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
(L’article 10 quinquies est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2884 tendant à supprimer l’article 10 sexies.
L’article 10 sexies modifierait profondément la nature du crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers. Cet article serait facilement contournable, puisqu’il suffirait de réexporter le bois à l’extérieur de l’Union européenne pour respecter la condition qu’il pose. En outre, il est selon moi incompatible avec le droit de l’Union relatif à la libre circulation des biens et à celle des capitaux. Enfin, la mesure serait redondante avec des dispositifs tels que le label Transformation UE.C’est pourquoi je présente cet amendement de suppression. La commission l’a rejeté, mais j’y suis bien évidemment favorable à titre personnel.
(L’amendement no 2884, accepté par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1670 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
(L’amendement no 1670, repoussé par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2885 tendant à supprimer l’article 10 septies.
L’article 10 septies vise à instituer un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies. Or le droit français est déjà riche de dispositions relatives aux haies. D’abord, la politique agricole commune prévoit un bonus haies, qui a été revalorisé en 2025. Ensuite, le pacte en faveur de la haie a été doté de 45 millions d’euros en crédits de paiement en 2024, puis de 40 millions en 2025 ; il bénéficiera a priori de 27,9 millions en 2026. Enfin, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé une certification garantissant la gestion durable des haies.Instituer en sus un crédit d’impôt nuirait à la cohérence de l’ensemble, d’où mon amendement de suppression. Je précise que la commission l’a rejeté, mais que j’y suis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ma position est alignée sur celle du rapporteur général. Si j’ai un message à vous adresser sur toutes ces questions fiscales, c’est qu’il vaut mieux choisir, parmi les dispositifs existants, celui qui fonctionne, quitte à y consacrer davantage de moyens si l’on souhaite aller plus loin, plutôt que de créer en parallèle une horde de dispositifs plus ou moins semblables, à telle enseigne qu’une personne qui entretient ses haies dans ses champs ou le long des voies de passage n’est pas bien sûre que lesdits dispositifs sont adaptés à son cas.Les haies sont vitales, nous le savons tous, pour la biodiversité et pour nos campagnes. Conservons ce qui fonctionne, simplifions, renforçons le cas échéant l’existant, mais de grâce, n’inventons pas de dispositif nouveau, surtout pas une niche fiscale supplémentaire ! C’est ingérable et cela coûte très cher, car il faut alors créer à la direction […]
(L’amendement no 2885 est adopté ; en conséquence, l’article 10 septies est supprimé.)
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 623, 1474, 1920, 2850 et 3155, tendant à supprimer l’article 10 octies. La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 623.
Pourquoi changer ce qui fonctionne et permet d’atteindre les objectifs ? Pourquoi mettre du flou dans ce qui est clair ? Le dispositif qui encadre actuellement la gestion de nos bois et forêts est bien connu et maîtrisé. L’article 10 octies donnerait lieu à diverses interprétations et introduirait de la subjectivité. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1474.
L’article 793 du code général des impôts prévoit que, en cas de transmission à titre gratuit, les bois et forêts ou les parts de groupement forestier sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur 75 % de leur valeur. L’article 10 octies, qui nous vient du Sénat, tend à ramener à 50 % la fraction de l’exonération applicable aux transmissions dans un groupement forestier, sauf lorsque l’héritier, le donataire ou le légataire prend l’engagement de mettre en œuvre sur les terrains transmis une gestion sylvicole durable, définie comme contribuant significativement aux objectifs suivants : augmenter le puits carbone, en particulier dans les sols forestiers ; améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.Nous considérons que cette condition supplémentaire est particulièrement floue. Elle compliquerait le dispositif en vigueur, qui fonctionne bien. D’où cet amendement […]
Les amendements nos 1920 de Mme Josiane Corneloup, 2850 de M. le rapporteur général et 3155 de Mme Sophie Mette sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Étant l’auteur de l’un d’entre eux, j’y suis très favorable – mais à titre personnel, puisqu’ils ont été rejetés par la commission.Le dispositif en vigueur est très utile pour la transmission des biens forestiers. Il convient de ne pas le remettre en cause. La condition posée par l’article 10 octies, à savoir la nécessité d’entretenir la forêt de façon vertueuse, est en réalité déjà prévue :...
Tout à fait !
…des critères de gestion durable des forêts ont été fixés et il est obligatoire d’adopter un plan de gestion forestière.
(Les amendements identiques nos 623, 1474, 1920, 2850 et 3155, acceptés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 10 octies est supprimé.)
L’amendement no 1673 de Mme Mathilde Feld, tendant à supprimer l’article 10 decies, est défendu.
(L’amendement no 1673, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 10 decies est adopté.)
La parole est à Mme Edwige Diaz.
L’article 11 a trait à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont nous entendons parler depuis bien longtemps.Je vous rafraîchis la mémoire : avant l’élection présidentielle de 2022, pour s’octroyer la bienveillance des entrepreneurs, le candidat Emmanuel Macron leur avait promis de supprimer la CVAE. Mauvaise surprise : au moment de la loi de finances pour 2023, il ne l’a supprimée qu’en partie, tout en disant qu’il ne fallait pas s’inquiéter, que ce serait pour l’année suivante. En 2023, ne voyant rien venir, les entrepreneurs se sont impatientés et ont interpellé Bruno Le Maire, qui leur a dit à son tour de ne pas s’inquiéter : le gouvernement et les macronistes tiendraient leur promesse, la CVAE serait supprimée d’ici à la fin du quinquennat. Résultat : nous avons vu en 2024 que la suppression totale de la CVAE n’interviendrait qu’en 2030. Le gouvernement […]
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 923, 1202 et 3082, tendant à supprimer l’article 11. L’amendement no 923 de M. Philippe Brun est défendu.La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 1202.
La suppression de la CVAE avait été interrompue il y a deux ans, en raison de la situation des comptes publics. Or je ne crois pas que celle-ci se soit nettement améliorée depuis lors. Nous ne voyons donc pas pourquoi l’on reprendrait le fil de la suppression de la CVAE, d’autant que plusieurs rapports ont montré qu’elle n’avait pas débouché sur une augmentation substantielle de la croissance ou de l’emploi. Nous n’avons rien, par principe, contre l’idéologie,…
C’est sûr : l’idéologie, c’est votre truc !
…sauf lorsqu’elle aveugle. En l’espèce, la volonté de diminuer les impôts de production relève d’une forme d’aveuglement, puisque les études attestent le faible impact de ces mesures sur l’économie.
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3082.
La suppression de la CVAE figurait en effet dans le programme d’Emmanuel Macron. Le gouvernement a commencé à la réaliser. Résultat : il s’est produit ce que nous avions toujours prédit, à savoir une crise des recettes fiscales. Les innombrables diminutions d’impôt, qui ne sont pas toujours pertinentes – celle de la CVAE ne l’est pas – ont creusé le déficit ; c’est l’une des principales raisons de l’état du déficit et de la dette.Nous ne faisons pas le même diagnostic : je pense que notre pays est avant tout confronté à un problème de demande, tandis que vous avez agi sur les recettes, ce qui nous a mis dans une situation très préoccupante.Surtout, la CVAE était une ressource dynamique pour les collectivités locales. Elle a été compensée par une fraction de TVA, qui est beaucoup moins dynamique ; les collectivités en souffrent particulièrement.À un moment où nous cherchons de l’argent […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Je rappelle que les impôts de production, dont la CVAE fait partie, pèsent sur l’activité du pays. Leur niveau en France est très largement supérieur à la moyenne de l’Union européenne. C’est une bonne chose que le gouvernement se soit lancé dans la diminution de ces impôts de production. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ma position est alignée sur celle du rapporteur général.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Aux nostalgiques de la CVAE et à ceux qui lui trouvent aujourd’hui toutes les vertus, je rappelle qu’elle ne constituait pas une bonne recette pour les collectivités territoriales, ainsi que l’ont montré de très nombreux rapports. Premièrement, le rendement de la CVAE n’était absolument pas prévisible : il pouvait baisser d’une année sur l’autre, ce qui s’est d’ailleurs produit ; tel n’est pas le cas du rendement de la TVA. Deuxièmement, sur le long terme, la TVA est une ressource plus dynamique que la CVAE. Troisièmement, il existait une inégalité très forte entre les territoires : le produit de la CVAE était concentré dans les territoires où sont implantés les sièges sociaux des entreprises ; les territoires accueillant seulement des établissements industriels ou des agences n’en voyaient pas la couleur.La CVAE est un impôt aveugle qui touche toutes les entreprises, quelle que soit […]
Qui gouverne depuis huit ans ?
On ne peut pas se plaindre de la désindustrialisation et ne pas souhaiter la suppression de la CVAE. Certes, il faut trouver un équilibre global pour atteindre les 5 % de déficit, mais cette suppression doit rester un objectif. (M. Paul Midy applaudit.)
Très bien !
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
L’un des aspects oubliés de la suppression progressive des impôts locaux est la rupture du lien entre celui qui contribue et le territoire. La suppression de la CVAE poursuit cette logique de rupture avec une situation où ceux qui vivaient dans un territoire et y payaient un impôt savaient pourquoi ils le faisaient. Je ne suis pas surpris que le Rassemblement national soit favorable à la disparition de la CVAE puisqu’elle bénéficie pour beaucoup aux intercommunalités, sur lesquelles on connaît la position de ce parti.
Oui, nous voulons supprimer les EPCI pour rendre le pouvoir aux communes !
Comme cela ne lui suffit pas, il a fait adopter un amendement pour priver les intercommunalités de la DGF. J’annonce d’ores et déjà que j’ai demandé au président Coquerel une seconde délibération sur cet amendement : ce qui a été voté met les collectivités locales en grand danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(Les amendements identiques nos 923, 1202 et 3082 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 168.
Par le biais de cet amendement, nous demandons solennellement au gouvernement de tenir la promesse présidentielle de 2022 et de supprimer la CVAE. Nous avons vu qu’il était opposé aux amendements de la gauche et qu’il restait partisan de cette suppression, mais il lui faut aller jusqu’au bout de cette volonté et le faire rapidement. Vous devez voir comme nous l’économie qui s’effondre, toutes les entreprises qui ferment et le désarroi des chefs d’entreprise qui attendent des mesures fortes. S’il vous plaît, ne prenez pas en otage les entreprises, n’en faites pas les grandes perdantes de votre mauvaise gestion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Sur l’amendement n° 168 et sur l’article 11, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 168 ?
Beaucoup de députés veulent sans ambiguïté faire disparaître les impôts de production. Une trajectoire a été annoncée pour y parvenir sur la CVAE. Il y a donc désormais trois solutions. Nous aurions pu décider d’annuler la trajectoire, mais le vote précédent prouve que l’Assemblée n’y est pas favorable. Nous pouvons décider d’appliquer la trajectoire, ce qui me semble être la philosophie de ceux qui ont refusé de supprimer l’article. Enfin, comme vous le proposez, nous pouvons interrompre la trajectoire et tout supprimer d’un coup. Cette solution serait la meilleure pour l’économie française, mais elle coûte 2,7 milliards d’euros – somme qui n’est pas financée, si ce n’est par l’emprunt. J’aurais aimé dire oui à votre amendement, mais je ne sais pas où l’on peut trouver 2,7 milliards,…
À Bruxelles !
…d’autant que vous connaissez comme moi la difficulté à atteindre cette année un équilibre général. Avis défavorable, donc.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il y a quelques minutes, votre collègue Renault me demandait où en était le déficit, et vous proposez une mesure qui l’aggraverait d’environ 0,1 point de PIB. Étant donné mes convictions économiques et la réalité des impôts de production, qui pèsent sur les entreprises sans qu’elles aient fait 1 euro de bénéfice et avant même qu’elles aient commencé leur activité, j’adorerais pouvoir vous dire : « Supprimons immédiatement la CVAE ! » D’ailleurs, si nous en avions eu les moyens, nous l’aurions déjà fait, conformément aux engagements des gouvernements qui nous ont précédés.Un peu plus tôt dans l’après-midi, en répondant à M. Tanguy, j’ai parlé de populisme et de démagogie. Je vois bien que vous cherchez à pouvoir dire : Au Rassemblement national, nous avons voté pour que la CVAE soit supprimée immédiatement, et non en 2028. De même que, sur les réseaux sociaux, vous vous vantez d’avoir […]
Non, 4,9 milliards !
Il y a plein de choses qu’on aimerait faire plus vite, plein d’économies qu’on voudrait suggérer, mais, dans la vraie vie, quand on gère un pays, il faut tenir compte du principe de réalité. Or, malheureusement, la France n’a pas la capacité de supporter l’adoption, en ce 15 janvier à 18 heures, d’un amendement qui coûterait près de 0,1 point de PIB aux finances de l’État. Que faire pour retrouver cette capacité ?
Taxer les riches !
Taxer les ultrariches !
Il faut, comme nous le faisons, soutenir la production, ne pas trop augmenter les charges sur le travail, s’assurer que les investisseurs retrouvent confiance et donner des signaux clairs aux entreprises, mais il ne faut pas inventer des impôts de toutes sortes à hauteur de 34 milliards d’euros, comme vous l’avez fait en première lecture.
Il faut faire des économies !
Il faut faire preuve de cohérence. C’est pourquoi, par cohérence avec nos convictions et avec la réalité du monde, je suis malheureusement obligée de rendre un avis défavorable à votre amendement et de vous appeler à un peu de sérieux.Cet amendement me rappelle ce que vous avez fait il y a quelques semaines à propos de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Pour signifier qu’il faudrait un jour supprimer cette C3S, M. Sitzenstuhl avait déposé un amendement d’appel.
Et nous l’avons repris !
Oui, vous l’avez repris et fait adopter. Mais ensuite, nous avons demandé une seconde délibération parce que la mesure n’était pas financée. Arrêtons de nous lancer dans des combats sympathiques mais non financés !
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Quand je vois l’amendement de M. Tanguy défendu par Mme Diaz, je ne me demande plus de qui le Rassemblement national est l’ami.
Des Français !
Depuis le début du débat budgétaire, le Rassemblement national fait son coming out. Il apparaît très clairement qu’il est l’ami des plus riches et des grandes entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quel est le coût du Rassemblement national pour les finances publiques ? Il a refusé 8 milliards d’euros d’une surtaxe de l’impôt sur les sociétés qui visait les grandes entreprises distribuant des dividendes, il a contribué à vider la taxe holding – 1 milliard en moins pour les finances publiques – et à dépecer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) – 600 millions en moins – puis, plus macroniste que les macronistes (M. Christophe Bentz s’exclame), il veut accélérer la suppression de la CVAE – 1 milliard offert aux grandes entreprises et aux plus riches.
Nous n’avons pas voté pour Macron, nous !
Au total, au cours du débat budgétaire, le Rassemblement national a voté plus de 10 milliards d’euros de cadeaux aux plus riches et aux plus grandes entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous, vous avez voté Macron !
Mais il ne les a pas votés seul : systématiquement, il l’a fait main dans la main avec les macronistes. Nous comprenons donc mieux désormais que le Rassemblement national-macroniste ait refusé à deux reprises de destituer le président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations aux cris de « Vous l’avez élu ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous n’êtes que les héritiers, les soutiens, les appuis, les complices des macronistes ! Vous faites croire que vous défendez les classes populaires, mais vous ne défendez que les actionnaires, les multimilliardaires ainsi que celles et ceux qui font souffrir les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Madame la ministre, étant donné votre bilan, nous n’avons aucune leçon en matière de cohérence ou de bonne gestion à recevoir de votre part. Quant à vous, collègues de LFI, vous êtes les électeurs des macronistes (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) et, probablement et très logiquement, les parlementaires les plus détestés des chefs d’entreprise. Monsieur le rapporteur général, vous nous avez dit qu’il y avait deux solutions : respecter la trajectoire sur laquelle un engagement a été pris ou ne pas la respecter. Toutefois, rien ne vous a empêchés, vous et vos amis, d’interrompre la trajectoire promise par Emmanuel Macron lui-même en 2022.Vous vous demandez tous comment financer la réduction d’impôts de production qui – chacun en convient – pénalisent les entreprises. Madame la ministre, vous dites à longueur d’interviews que vous êtes là pour faire des compromis. Quels […]
Je mets aux voix l’amendement no 168.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 48 Contre 50
(L’amendement no 168 n’est pas adopté.)
Merci les LR !
Je mets aux voix l’article 11.