Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 601 à 800 sur 926 — page 4 / 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 79 Contre 26
(L’article 11 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 11 bis.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 46 Contre 20
(L’article 11 bis est adopté.)
(L’article 11 ter est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3474 rectifié et 2396 rectifié. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le premier.
Il s’agit d’un amendement technique qui porte sur l’entrée en vigueur de l’article.
L’amendement no 2396 rectifié de M. Daniel Labaronne est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Favorable.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
La colère feinte de notre collègue Le Coq sentait un peu l’amant éconduit. En première lecture, LFI a voté avec le Rassemblement national 35 milliards d’euros d’impôts supplémentaires pour les entreprises, les deux partis nous offrant le spectacle d’un magnifique tango. Mais, comme M. Le Coq, je constate que le Rassemblement national fait un tête-à-queue à l’occasion de la nouvelle lecture du PLF. Nous y sommes habitués : il change d’avis parfois entre l’examen en commission et la séance dans l’hémicycle, parfois entre la première et la deuxième lecture, parfois entre le matin et l’après-midi. Aujourd’hui, il nous fait le coup de la défense des entreprises, après les avoir massacrées en première lecture. Monsieur Le Coq, reconnaissez qu’en première lecture, vous avez voté avec le Rassemblement national pour augmenter massivement la fiscalité des entreprises ! (M. Paul Midy applaudit.)
Reconnaissez-le !
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Monsieur Cazeneuve, ce que vous dites n’est pas vrai. (M. Jean-René Cazeneuve proteste.) Pour le prouver, je reviendrai avec les chiffres qui montrent qu’en première lecture, le Rassemblement national a largement plus voté avec vous qu’avec nous. C’est une vérité statistique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et les 35 milliards ?
Ce que vous avez dit est faux. Il est vrai en revanche qu’il y a une évolution : désormais, ce n’est plus seulement sur une majorité de votes mais sur presque tous qu’il vous permet de continuer à éviter d’imposer les hauts revenus ou les grandes entreprises et d’augmenter les coupes budgétaires. (Mêmes mouvements.)
Voilà !
Vous avez raison de noter cette évolution, mais la tendance était déjà présente. Contrairement à ce que vous affirmez et à ce qu’a dit hier le premier ministre en mentant, depuis 2022, le Rassemblement national vote plus souvent avec vous que contre vous et vous permet de garder la tête hors de l’eau. C’est une vérité factuelle.
Houlà ! Vous mettez en cause le premier ministre…
La parole est à Mme la ministre.
Si vous le voulez bien, j’aimerais parler du fond. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La discussion qui vient d’avoir lieu portait certes, elle aussi, sur le fond mais de façon rétrospective alors que j’aimerais évoquer le fond de façon descriptive.Ces amendements concernent la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2028, du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte. Ils visent à adapter ce dispositif à l’encadrement, désormais européen, des aides d’État.Il faut aussi que nous puissions annoncer de bonnes nouvelles pour notre industrie et pour la décarbonation. Or sur cette question, nous en avons. Par ce mécanisme, nous voulons en effet continuer à soutenir tous les investisseurs qui, en France, voudront installer des chaînes de production de batteries, de panneaux photovoltaïques, d’éoliennes ou encore de pompes à chaleur.Je me tournerai donc […]
(Les amendements identiques nos 3474 rectifié et 2396 rectifié sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1770 tombe.)
L’amendement no 1167 de M. Daniel Labaronne est défendu.
(L’amendement no 1167, accepté par la commission et par le gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 1767, 1768 et 1769 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1767, 1768 et 1769, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 1706 de Mme Claire Lejeune, tendant à supprimer l’article 11 quinquies, est défendu.
(L’amendement no 1706, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1771 de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.
(L’amendement no 1771, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Les amendements identiques nos 618 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 1235 de Mme Félicie Gérard, 2886 de M. le rapporteur général et 3412 de M. Éric Ciotti, tendant à supprimer l’article 11 sexies, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
À titre personnel, j’émets bien sûr un avis favorable sur ces amendements puisque j’ai signé l’un d’entre eux. Cependant, la commission les a repoussés.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable. L’article vise à instaurer, si j’ose dire, un résidu de taxe sur les services numériques. Or cet article n’est pas opérant. Une telle mesure serait très difficile à appliquer. Par ailleurs, elle exposerait la France à diverses mesures de rétorsion, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.Vous le savez – M. Roland Lescure a d’ailleurs évoqué ce sujet mardi lors de la séance de questions au gouvernement –, nous sommes désormais en mesure de relancer la négociation mondiale sur ce qu’on appelle le pilier 1 de l’accord de novembre 2021, signé par 147 pays à l’OCDE. Ce projet nous permettra de disposer d’un cadre unifié en matière de taxation des géants du numérique. Ces derniers présentent en effet la particularité de pouvoir gagner beaucoup d’argent dans un pays, même en l’absence d’établissement stable : dans le secteur du numérique, une implantation avec un bureau, une boite […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
J’aimerais revenir sur la notion d’établissement stable numérique. Nous y travaillons depuis plusieurs années. J’aimerais savoir si les discussions avancent et connaître la vision du gouvernement à ce sujet.Nous connaissons bien sûr la notion d’établissement stable, employée à propos d’entreprises de l’économie traditionnelle qui nouent des relations avec les clients. À l’occasion de l’élaboration de la taxe Gafam, nous avons tenté de concevoir la notion d’établissement stable numérique. Il serait souhaitable de mener une réflexion de fond sur cette question pour parvenir à forger enfin un concept adapté à un nouveau type de commerce – même si les sociétés dont nous parlons sont soumises, comme les autres entreprises qui nouent une relation avec une clientèle sur un territoire, à une fiscalité, à des contributions.
(Les amendements identiques nos 618, 1235, 2886 et 3412 sont adoptés ; en conséquence, l’article 11 sexies est supprimé et les amendements suivants tombent.)
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
L’article prévoit de supprimer l’exonération de l’Ifer, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, pour les opérateurs numériques, une mesure qui soutient pourtant l’engagement financier et la couverture numérique des territoires de montagne. Ceux-ci, chacun le sait, sont peu peuplés et non rentables pour les aménageurs privés.La suppression de cette incitation fiscale marquerait la fin des investissements et de la couverture numérique des territoires de montagne, alors que nous venons de voter la loi olympique. Au passage, il est très étrange que le Sénat ait fait le choix de l’abandon des territoires les plus fragiles.La couverture numérique des territoires de montagne n’est pas un luxe pour ceux qui y habitent : c’est une question de survie. Le groupe UDR soutient donc la suppression de l’article et le maintien de l’exonération.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 688 et 2808, tendant à supprimer l’article 11 septies. La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 688.
Comme cela a été dit, l’exonération de l’Ifer mobile applicable aux stations radioélectriques déployées en zone de montagne a permis de développer fortement un réseau qui, autrement, n’aurait pas trouvé d’équilibre économique en raison des surcoûts liés à l’installation et à la maintenance.Alors que nous préparons les Jeux olympiques qui représentent une vitrine internationale, il convient de ne pas fragiliser ce réseau qui doit faire l’objet de nouveaux investissements. Toute défaillance serait en effet préjudiciable pour l’image de notre pays et de nos infrastructures.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2808.
L’exonération de l’Ifer me semble justifiée par la disparité des situations : un territoire très dense n’a rien de comparable avec, entre autres, un territoire de montagne. En outre, le coût d’installation et de maintenance est très élevé en raison des conditions géographiques.J’ai déposé cet amendement de suppression en commission mais il n’a pu être défendu pour des raisons techniques. La commission ayant adopté l’article, j’en déduis qu’elle aurait émis un avis défavorable sur ces amendements. À titre personnel, j’y suis bien sûr favorable.
(Les amendements identiques nos 688 et 2808, acceptés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 11 septies est supprimé.)
Les amendements nos 2006, 2009, 2054, 2056, 2062 et 2065 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2006, 2009, 2054, 2056, 2062 et 2065, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Les amendements nos 1954 et 1958 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1954 et 1958, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 12 bis est adopté.)
Les amendements identiques nos 3487 du gouvernement et 1965 du rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements identiques nos 3487 et 1965 sont adoptés.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3486.
Il vise à décaler la date de l’application du dispositif prévu par l’article.
(L’amendement no 3486, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 3495 du gouvernement, tendant à supprimer l’article 12 quinquies, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission ne s’est pas exprimée sur cet amendement. J’émets, à titre personnel, un avis défavorable.L’article prévoit d’élargir le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) à tous les acquéreurs d’un logement ancien dans le cadre d’un BRS – le bail réel solidaire. Ce dispositif est utilisé par très peu – trop peu – de ménages puisque 3 700 logements seulement ayant fait l’objet d’un BRS ont été livrés à ce jour. Cette mesure va dans le bon sens puisqu’elle permet d’élargir l’accès à la propriété en direction des ménages modestes. Il ne faut donc pas supprimer cet article.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Ce qui pose problème, ce n’est pas tant que le dispositif soit étendu aux logements anciens mais que le BRS perde sa dimension sociale puisqu’aucun plafond de ressources n’est fixé. Dès lors, toute personne pourrait bénéficier du dispositif, quels que soient ses moyens financiers. J’ajoute que l’on créerait un effet d’aubaine, si bien que le BRS pourrait contribuer à la hausse des prix du logement.Le dispositif doit donc continuer d’être réservé à des personnes qui, sans cela, ne pourraient pas accéder à la propriété, faute de pouvoir fournir des garanties et des acomptes.
La parole est à Mme la ministre.
Une fois n’est pas coutume, je suis entièrement d’accord avec le président de la commission des finances. (M. Aurélien Le Coq applaudit.)
C’était une très bonne intervention !
M. Coquerel a tout à fait raison de dire que si l’on supprime toutes les conditions d’application relatives à la localisation ou aux travaux, on ne voit guère ce qui justifierait de continuer à nommer ce dispositif « bail réel solidaire ».Dans l’état actuel du droit, sous réserve que le bien concerné ait d’abord été acquis dans le cadre d’un BRS par celui qui le revend, l’acquéreur d’une résidence principale comme première propriété – qui devient donc titulaire de ce BRS – peut bénéficier d’un PTZ à deux conditions : la réalisation de travaux et le fait que le logement se trouve dans une zone détendue.D’autres aides fiscales, notamment des taux réduits de TVA et des abattements facultatifs de taxe foncière sur les propriétés bâties, encouragent le développement des BRS dans tout le territoire. Là aussi, les mécanismes existants fonctionnent.On a ciblé un dispositif. Je vous propose de […]
C’est vrai ! C’était sa meilleure intervention de l’après-midi !
Le BRS existe : gardons ce qui fonctionne.
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame la ministre, votre volonté tout à fait louable de vous montrer très aimable avec le président Coquerel vous conduit à formuler un commentaire qui ne correspond pas à la réalité. En effet, le président Coquerel s’est trompé dans son exposé.
Oh ! Menteur !
En réalité, l’article dont nous discutons n’a aucunement pour but de modifier les conditions sociales d’application du BRS.
Si !
Menteur !
L’amendement no 2562 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2562, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de suppression no 3494.
Conservons les plafonds de ressources en dessous desquels les ménages peuvent accéder au BRS. C’est peut-être sur cet article que vous vouliez affirmer votre accord avec moi, par anticipation ! Mais j’étais aussi d’accord avec vous sur le précédent article.
Vous vous trompiez d’article !
Les deux articles sont très liés puisque suivre le Sénat s’agissant du précédent implique de modifier les critères d’application du PTZ au BRS en ôtant les conditions de travaux et de localisation.J’anticipe que M. Coquerel s’accordera avec moi sur le présent article : nous voulons conserver les plafonds actuels de ressources conditionnant l’accès au BRS.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet axe gouvernement-président Coquerel s’avère donc fort solide ! Je me permettrai de rendre un avis défavorable, madame la ministre.
Oh non ! (Sourires.)
Encore une fois, je crois que nous aurions intérêt à favoriser le BRS, qui permet à un certain nombre de Français et de Françaises de devenir propriétaires d’un logement social. Or ce dispositif est trop peu utilisé, notamment parce que les plafonds de ressources ne sont pas adéquats.Je m’autorise à m’exprimer ainsi pour avoir, dans ma vie antérieure de maire, géré des BRS et constaté que ces plafonds posaient problème.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Le rapporteur général est aussi très malin. Tout à l’heure, il m’a contré par une objection, juste pour sauver l’article précédent – il n’en demeure pas moins que cet article était déjà problématique, comme l’indiquait la ministre ; à présent, il explique qu’il était en désaccord sur le fond avec notre position sur le présent article.Cette confusion levée, je nous invite fermement à supprimer cet article 12 sexies, pour les raisons que j’avançais par erreur lors de l’examen de l’amendement de suppression du précédent article.
Je mets aux voix l’amendement no 3494.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 55 Contre 61
(L’amendement no 3494 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 959, 1324 et 1847. L’amendement no 959 de M. Inaki Echaniz est défendu.La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1324.
À vouloir faire bénéficier tout le monde du BRS – si on applique l’article du Sénat, environ 90 % des ménages y seront éligibles –, les ménages les plus vulnérables courent un risque colossal d’être évincés au profit des ménages bien plus riches. Cet article est un contresens du point de vue de la politique du logement.
Absolument !
Je vous en conjure, chers collègues, soyons au moins raisonnables au sujet de cet amendement ! C’est un pan entier de la politique du logement, notamment au bénéfice des ménages les plus vulnérables, qui est mis en cause !
L’amendement no 1847 de M. Boris Tavernier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La commission des finances les a adoptés. Je me permets néanmoins, à titre personnel, de faire un peu de résistance et de m’y opposer. Premièrement, contrairement à ce que vous avez involontairement suggéré, monsieur Maurel, le dispositif dont nous parlons ne s’applique qu’en zone tendue. Deuxièmement, comme le savent un certain nombre de collègues qui connaissent bien mieux le sujet que moi, 70 % à 80 % de la population française est éligible au logement social. Le problème tient plutôt à cette éligibilité.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
J’insiste sur l’argument de M. Maurel, qui est excellent. Ce qu’il annonce est exactement ce qui va se passer : puisque le bénéfice du BRS est conditionné au dépôt d’un dossier de candidature et que l’on choisit les dossiers les plus sûrs, si l’on rend jusqu’à 90 % des Français éligibles, ce sont ceux qui disposent de suffisamment d’argent pour acheter sans BRS qui profiteront du dispositif ! Ainsi, ceux qui ne disposent pas de telles sommes seront laissés de côté. L’argument de M. Maurel est tout à fait imparable pour qui sait de quelle manière le marché de l’immobilier fonctionne. Je demande donc que l’alinéa 1 soit supprimé, comme le prévoit l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous vivons vraiment un moment particulier : à nouveau, je suis totalement d’accord avec MM. Maurel et Coquerel.
C’est suspect !
Non, monsieur Juvin !
C’était un trait d’humour !
J’en ai beaucoup ! Puisque nous voulons des dispositifs ciblés auxquels les ménages modestes aient accès, ce que disent M. le député Maurel et le président de la commission des finances est tout à fait juste. Les critères d’accès au logement locatif intermédiaire (LLI) sont tels que 80 % des Français peuvent en bénéficier.
C’est ce que j’ai dit !
L’article, quant à lui, prévoit que 90 % des Français auront accès au BRS. On peut considérer que c’est formidable mais cela aura pour effet que les plus modestes, la petite classe moyenne, à laquelle le BRS doit bénéficier en particulier – grâce à beaucoup d’argent public –, sera évincée du dispositif puisque les dossiers des gens qui ont davantage de moyens seront sélectionnés à son détriment.Je suis contre l’article.
Elle a raison !
L’amendement de suppression que j’ai défendu n’a pas été voté. L’application de l’alinéa 1 de l’article, que tendent à supprimer ces amendements et qui ouvre un accès plus large encore au BRS que le dispositif actuel, aura l’effet que je viens de décrire. Il faut donc voter ces amendements et s’opposer à l’article.
(Les amendements identiques nos 959, 1324 et 1847 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2592 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2592, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 12 sexies, tel qu’il a été amendé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 59 Contre 54
(L’article 12 sexies, amendé, est adopté.)
(L’article 12 septies est adopté.)
La parole est à M. François Jolivet.
Nous entamons un débat très attendu par les Français puisque 2 900 000 demandeurs de logement sont enregistrés au système national d’enregistrement des demandes de logement locatif social (SNE) et que les filières industrielles de la construction et des matériaux de construction sont à l’arrêt.Les membres du groupe Horizons & indépendants estiment important que le statut du bailleur privé voie le jour et je m’étonne de ce que nous nous apprêtions à examiner un amendement de suppression, dont l’adoption impliquerait un déficit durable de l’offre de logement dans notre pays – c’est aujourd’hui celui qui construit le moins en Europe.C’est pourquoi j’invite les députés qui s’y prêteront à mener un débat d’une aussi grande qualité que celui que nous avons eu en séance, en première lecture. L’Alliance pour le logement s’est en effet étonnée de constater la disparition d’amendements qui […]
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Nous abordons le statut du bailleur privé, que toute la filière du bâtiment réclame depuis près d’une dizaine d’années. Il a fait l’objet d’un rapport que j’ai rédigé avec notre collègue sénateur Marc-Philippe Daubresse à la demande de Mme la ministre Létard et qui a été rendu juste avant l’été. Ce rapport nous a donné l’occasion de mener un travail collectif avec l’ensemble de la filière afin que se dégage un consensus en faveur de la relance du logement.Certains chiffres sont édifiants : en 2025, seuls 15 000 logements ont été construits, soit 80 % de moins que dans la période antérieure à la crise sanitaire – c’est le plus bas niveau que nous ayons connu. Cette situation a engendré depuis 2020 une diminution des recettes de l’État de l’ordre de 15 milliards. Je rappelle aussi, puisqu’on parle des bailleurs privés, que 70 % des propriétaires bailleurs ne disposent que d’un seul […]
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement, no 2918, tendant à supprimer l’article 12 octies.
Je ne veux pas trahir la pensée du président de notre groupe, M. Peu, qui est beaucoup plus pointu que moi sur le logement, mais je crois que c’est un amendement d’alerte. En effet, cet article a l’apparence d’une bonne idée, mais en réalité, il risque d’aggraver le déséquilibre entre logement social et logement privé alors que le logement social a déjà été mis à rude épreuve : je rappelle tout de même que la ponction sur le RLS, la réduction de loyer de solidarité, se traduit par une perte de 400 millions encore cette année. Il y a toujours en zone tendue des centaines de milliers de gens qui attendent un logement social et il faut aider les bailleurs sociaux à construire et à rénover, y compris d’un point de vue énergétique. Or la crainte du président Peu, c’est qu’avec ce nouveau statut, on n’en prenne pas le chemin. Nous avons déjà eu ce débat en commission des finances, et je me […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Il est important de disposer d’un dispositif en ce domaine.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avant d’expliquer pourquoi je ne soutiens pas la suppression proposée par le président Peu, je rappelle que nous avons passé un vendredi soir à réfléchir, sur la base de l’excellent rapport du député Cosson et du sénateur Daubresse, à la manière de lancer le dispositif en équilibrant un certain nombre de paramètres. Cela a fait l’objet d’un engagement très transpartisan, que je tiens vraiment à saluer ; vous vous souvenez des fameux amendements identiques de François Jolivet et de Cyrielle Châtelain, ainsi que des amendements émanant de tous les groupes sur le sujet. Voilà qui montre que ce parlement, quand il le souhaite et quand c’est possible, peut apporter des réponses transpartisanes à des problèmes de la vie quotidienne des Français.Je vous avais proposé un premier équilibre – c’est une réponse à vos propos, monsieur Maurel – : on relançait tout à la fois les bailleurs privés dans […]
En effet !
Monsieur le député Maurel, j’affirme que dans ce budget 2026 qui se dessine, le soutien au logement social est effectif. J’ai encore eu plusieurs échanges récemment avec la présidente de l’USH – l’Union sociale pour l’habitat –, qui m’a confirmé que nos mesures étaient réellement de nature à soutenir le secteur.Une fois que nous avons structuré ce soutien au logement social, il faut nous préoccuper des bailleurs privés. Nous réfléchissons à faire évoluer le dispositif qui est sorti des travaux de l’Assemblée, ce fameux vendredi soir. En effet, au vu des propositions initiales, il s’avère que nous n’étions pas très au clair sur ce qu’il fallait faire dans l’ancien. Un amendement du gouvernement vous proposera un soutien ferme et massif aux réhabilitations et aux rénovations globales, et importantes, dans l’ancien, en particulier dans les zones détendues que sont ces cœurs de ville, ces […]
C’est super !
C’est un dispositif à la fois simple et adapté aux besoins.Le second amendement gouvernemental concerne l’ancien, je l’ai déjà évoqué. Nous proposerons d’appliquer les mêmes plafonds d’amortissement à partir du moment où les travaux représentent au moins 30 % de la valeur du bien. Si, par exemple, vous achetez un bien dans une petite ville de sous-préfecture ou dans un centre-ville un peu déclassé, et que les travaux que vous entreprenez représentent au moins 30 % de sa valeur, vous bénéficiez du même amortissement On a beaucoup parlé du dispositif Louwagie renforcé ; là on sera dans le Louwagie doublement renforcé.
Ça, c’est bien.
J’en viens au bilan de l’opération. Politiquement, qu’est-ce que cela veut dire ? La crise du logement est à la fois une crise de la construction et une crise de l’accès à un logement abordable, dans tout le territoire. Par conséquent, soit la personne est éligible au logement social et en a fait la demande, et elle est concernée par l’aide apportée aux bailleurs sociaux, soit elle veut résider dans le parc privé, et elle est alors concernée par l’aide à la construction par des bailleurs privés dans le neuf, à l’instar de 80 % des Français. Pour les investisseurs, c’est 300 000 euros de patrimoine qu’ils peuvent se constituer sans payer aucun impôt ni aucune charge sur les loyers, et ils peuvent bien sûr imputer les intérêts d’emprunt dans les charges. Voilà tout de même un dispositif à la fois lisible et puissant.Autre aspect du bilan : on accompagne la rénovation des centres-villes et […]
Très bien ! C’est très clair !
La parole est à M. Lionel Causse, puis nous passons au vote.
En soutien à mes collègues Mickaël Cosson et François Jolivet, je défends moi aussi la création d’un statut de bailleur privé. Les propos de Mme la ministre vont dans le bon sens, mais il est vrai que les amendements que le gouvernement vient de déposer ne correspondent pas aux propositions gouvernementales sur lesquelles nous avions travaillé. Cet article soulève deux questions sur le plan technique. En effet, je ne comprends pas que, contrairement à la première lecture, de nombreux amendements ne soient pas présentés en discussion commune alors que tous ont le même objet : le statut de bailleur privé. Je voudrais savoir si le vote des premiers ferait tomber les autres. Que va-t-il se passer du point de vue légistique ? Lesquels faut-il adopter en priorité ? Et puis j’ai déposé deux sous-amendements aux amendements de Mickaël Cosson pour prévoir le cumul de Loc’Avantages, un dispositif […]
Les amendements de la première discussion commune ne feront de toute façon pas tomber les amendements suivants. Je préciserai si vous le souhaitez, au début de chacune des discussions communes suivantes, les amendements qui tomberaient en cas d’adoption.
Je suis saisi de trois amendements, nos 3019 rectifié, 3196 et 2978, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3019 rectifié.
Je le dis d’emblée : cet amendement est mieux-disant que celui du gouvernement. Il faciliterait donc probablement davantage la construction, mais il coûterait plus cher. Je résume ses dispositions principales, qui portent sur le neuf : un taux d’amortissement de 4 % ; un plafond de déduction d’amortissement fixé à 10 000 euros ; une imputabilité sur le revenu global fixée à 10 700 euros. Sur l’ancien, pas de modification par rapport à l’article.
Et ça coûte combien, monsieur le rapporteur général ?
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 3196, qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 3586 et 3581.
Le premier de mes deux amendements reprend les taux d’amortissement à 4 % pour le neuf et à 3,5 % pour l’ancien, à comparer avec les 5 % et 4 % de la filière bâtiment. Ces taux sont mieux-disant par rapport à ceux proposés par le gouvernement. Le montant de l’avantage fiscal dû au titre du déficit foncier ne pourrait excéder 10 000 euros.Mon second amendement propose de limiter l’avantage susmentionné à 8 000 euros.Ces deux amendements ont été travaillés en commission des finances. Ils conviendraient également à la filière dans le cadre d’une relance du logement.À ceux qui disent qu’il ne faut pas favoriser le parc privé, je rappelle que nous sommes ici sur des loyers encadrés – LLI mais aussi LS et TS, c’est-à-dire logement social et logement très social : ce seront donc des bailleurs privés qui vont investir pour créer du logement social. Ils feront le même travail que des bailleurs […]
La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir le sous-amendement no 3586.
Il s’agit de corriger une imprécision rédactionnelle.
La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir le sous-amendement no 3581.
Il est important que la mesure que nous allons voter ce soir permette de construire du logement car la crise du logement est une d’abord une crise de la construction. Cette mesure devrait permettre de faire sortir de terre 40 000 logements supplémentaires, ce qui nous permettra de construire peut-être 100 000 logements supplémentaires. On sait très bien que c’est un effort combiné du social, des intermédiaires et des investisseurs qui permettra de relancer les programmes.Je propose donc deux sous-amendements aux amendements de Mickaël Cosson, que je trouve très bons. Le sous-amendement no 3581 permet aux bailleurs privés de cumuler dans l’ancien leur statut fiscal avec le dispositif Loc’Avantages. Le sous-amendement no 3584 vise à reporter la fin du Denormandie du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2030 parce que ce dispositif permet de redynamiser nos petites villes et nos territoires […]
Puis-je considérer, monsieur Cosson, que l’amendement no 2978, qui fait l’objet des sous-amendements nos 3585, 3582 et 3584, a été défendu ?
Oui, monsieur le président. Je précise qu’il propose entre autres que l’obligation de détention du bien aux fins de location soit de neuf ans, et non de douze ans comme le propose le gouvernement. Ma proposition a été transmise à toute la filière.
Les sous-amendements no 3585 de M. Emmanuel Mandon et nos 3582 et 3584 de M. Lionel Causse sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements en discussion commune ?
En première lecture, nous avions eu une longue discussion sur ce sujet. Chaque amendement diffère du précédent à la marge, sur de petits éléments techniques. Je vais essayer ce soir d’être le plus synthétique possible.L’amendement no 3019 rectifié, que j’ai présenté toute à l’heure, n’a pas été adopté par la commission. Avis défavorable, donc – même si j’y suis bien entendu favorable à titre personnel.Les deux amendements de M. Cosson – qui diffèrent légèrement l’un de l’autre, comme il vient de l’expliquer – avaient été présentés à la commission dans une autre version. On ne peut donc considérer qu’elle s’est formellement prononcée à leur sujet. Au surplus, on attire mon attention sur le fait que, dans leur rédaction actuelle, ces deux amendements encourent un risque d’inconstitutionnalité parce qu’ils prévoient une application rétroactive au 1er janvier 2026. Je me vois donc contraint […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Pour ma part, je m’opposerai à ces amendements parce qu’ils renforcent le dispositif prévu.La problématique du logement est la suivante : la part du logement dans le revenu des familles est deux fois plus élevée qu’il y a trente ans. Il est de plus en plus compliqué de se loger, notamment parce que la demande est supérieure à l’offre.Dès lors, il y a deux possibilités d’intervention : soit l’État construit du logement social, du logement public, et contrôle les loyers – c’est ce qui a été fait pendant longtemps mais, depuis des années, les crédits alloués à cette politique fléchissent fortement ; soit, avec des exonérations fiscales ou avec le système que vous proposez, l’État convainc les investisseurs de louer leurs biens.
On peut faire l’un et l’autre !
Cette seconde option est bien connue : il y a déjà eu des niches fiscales de ce type. On s’est aperçu au bout d’un moment qu’elles étaient parfaites pour exonérer mais qu’elles avaient peu d’effet sur l’investissement et sur la construction.Voilà les deux logiques qui s’affrontent.Il est peu probable que le dispositif dont la mise en place est envisagée change structurellement les choses ; en revanche, vous allez créer une nouvelle niche fiscale. Autrement dit, vous qui expliquez qu’il faut réduire les dépenses et réaliser des coupes budgétaires, vous êtes les premiers à admettre des dépenses fiscales supplémentaires…
Non, cela créera des recettes fiscales !
…dont le coût empêchera la construction de logements sociaux.L’affrontement de ces deux logiques est au cœur de notre débat.Vous aurez compris que je préfère favoriser les recettes, cesser les exonérations et construire des logements sociaux pour sortir de la situation actuelle où un demandeur de logement social sur dix n’en obtient pas, faute de constructions en nombre suffisant !
La construction crée de la valeur et des rentrées fiscales !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce qui nous semble correspondre à un bon équilibre, c’est l’amendement no 3579 relatif aux logements neufs, complété par un autre, qui sera examiné ultérieurement, relatif à l’ancien.Les amendements qui viennent d’être présentés sont en effet très efficaces : ils doublent le coût du dispositif pour l’État ! Notre dispositif complet, concernant à la fois l’ancien et le neuf, représente entre 2 et 3 milliards d’euros de coût générationnel – comme on dit – pour l’État. Avec celui qui nous est présenté, il s’agirait plutôt de 5 milliards !Pour notre part, nous souhaitons soutenir la construction tout en conservant une forme d’équilibre. Je le dis avec humilité : si ce que nous proposons ne marche pas, nous aurons tout loisir d’aller plus loin dans les années à venir – mais il faut d’abord lancer le dispositif, définir les critères et faire en sorte que les gens se l’approprient. En l’état […]
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Je rappelle que les logements sociaux ne sont pas nécessairement construits par des bailleurs publics ; des bailleurs privés peuvent en avoir l’initiative. Dans le parc social, les loyers sont encadrés et il existe des plafonds de ressources à ne pas dépasser. Près de 50 % du parc public social est construit par des promoteurs privés : il est important que ces derniers bénéficient de conditions idoines pour mener ces projets à bien.Bercy nous a fait des reproches sur notre rapport. Pourtant, depuis 2020, la non-production de logements représente une perte de 15 milliards de recettes fiscales.
Eh oui !
On ne parle jamais de la TVA ni de l’emploi ; or les promoteurs dont l’activité a diminué de 80 % font, non pas des projets de logement, mais des projets de licenciement ! Pour éviter une dégradation supplémentaire de l’économie française, il nous faut dès cette année un choc de construction. (MM. Gabriel Attal et Guillaume Kasbarian applaudissent.)
On veut voir des grues partout !
Construire génère de l’emploi !
La parole est à M. François Jolivet.
Monsieur le président, je souhaiterais faire un point de méthode avec vous. Vous avez répondu tout à l’heure à mon collègue Lionel Causse que l’adoption de ses amendements n’aurait pas d’incidence sur le débat. Je ne comprends pas très bien car des amendements ultérieurs disent la même chose. Je voudrais avoir une assurance de votre part sur ce point.Je souhaiterais aussi répondre au président de la commission des finances – qui ne m’entendra pas, puisqu’il a quitté l’hémicycle. Je rappelle qu’en France, le modèle de la construction, qu’il s’agisse de l’accession à la propriété ou de la location, a été conçu pour des foyers bénéficiant de deux salaires. Or, aujourd’hui, de nombreux foyers ont un seul salaire.Il n’est pas anormal que le secteur privé soit soumis maintenant à des plafonds de ressources et de loyer : c’est la contrepartie des avantages fiscaux et facultés d’amortissements […]
Votons tout le dispositif !
D’autant qu’on aura réécrit !
Nous débattons du texte du Sénat. Si ces amendements sont adoptés, l’article sera réécrit, rendant ainsi sans objet les amendements ultérieurs qui portent sur ce texte.
Monsieur le député, l’adoption des amendements en discussion commune n’entraînerait la chute d’aucun amendement. Il n’en irait pas de même de l’adoption de l’amendement no 3579. Au moment où il sera appelé, je préciserai les numéros des amendements qu’elle ferait tomber.Je mets aux voix l’amendement no 3019 rectifié. Qui est pour ? Il est adopté. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Nous n’avons pas voté ! Vous n’avez pas appelé les voix contre !
Cela me semblait clair mais si vous le souhaitez, je refais la mise aux voix.Qui est pour l’amendement no 3019 rectifié ?… Qui est contre ?… Il est adopté et fait tomber tous les autres amendements sur l’article. (Protestations.)
Je viens d’annoncer le résultat, mais je suis d’accord pour procéder à un scrutin public car le décompte n’est pas toujours évident. Si je me suis trompé dans celui-ci, je vous demanderai de m’en excuser.
Je mets aux voix l’amendement no 3019 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 55 Contre 57
(L’amendement no 3019 rectifié n’est pas adopté.) (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR.)
Bravo, monsieur le président !
Je propose de procéder systématiquement à des scrutins publics sur les sous-amendements et amendements en discussion commune.
Je mets aux voix le sous-amendement no 3586 à l’amendement no 3196.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 91 Contre 12
(Le sous-amendement no 3586 est adopté.)
On va mettre des grues partout. Ça va construire !
Je mets aux voix le sous-amendement no 3581.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 57 Contre 1
(Le sous-amendement no 3581 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 3196, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)