Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 801 à 926 sur 926 — page 5 / 5.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 84 Contre 22
(L’amendement no 3196, sous-amendé, est adopté. En conséquence, l’article 12 octies est ainsi rédigé et les amendements nos 2978 à 3045 tombent.)
La parole est à Mme la ministre.
Je ne sais pas comment fonctionne la séance, mais j’enjoins les députés de ne pas considérer que ce vote a permis de changer le droit puisque la date prévue d’entrée en vigueur de l’amendement crée un risque d’inconstitutionnalité. Le rapporteur général vous avait alerté à ce sujet.J’ai des difficultés non seulement avec le chiffrage de cet amendement mais aussi avec sa légistique. Il a été adopté, dont acte. J’ai du mal à comprendre pourquoi le mien est toujours en vie…
Non, il n’est plus en vie.
Tous les amendements à l’article sont tombés ?
Ils sont tous tombés.
S’ils sont tous tombés, vous venez de créer un statut du bailleur privé qui n’est pas applicable : c’est un peu dommage !
Je vous explique : il s’agissait d’un amendement de rédaction globale de l’article. Son adoption a fait tomber l’ensemble des amendements à l’article. Celui-ci est désormais rédigé comme vous l’avez souhaité, chers collègues. Nous passons à l’article suivant.La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur le président, je comprends que l’article est ainsi rédigé et que tous les autres amendements tombent. C’est bien cela ?
Voilà ! C’est exactement ce que je viens de dire. Je veux bien que vous preniez la parole pour répéter ce que je dis mais je ne suis pas certain que cela apporte de la clarté à nos échanges… (Sourires.)
Ce que vous dites est tellement intéressant, monsieur le président, qu’il convient de le répéter.
Je le retiens ! (Sourires.)
Vu le caractère inconstitutionnel des dispositions que nous venons d’adopter – je l’avais signalé lors de la discussion des amendements et Mme la ministre l’a rappelé –, il nous faut envisager l’organisation d’un nouveau vote, si nous voulons conserver un statut du bailleur privé. Je livre cette suggestion à votre sagacité.
(Les articles 12 nonies et 12 decies sont successivement adoptés.)
Je mets aux voix l’article 12 undecies.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 39 Contre 24
(L’article 12 undecies est adopté.)
(Les articles 12 duodecies et 12 terdecies sont successivement adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1732 et 2851, tendant à supprimer l’article.L’amendement no 1732 de Mme Mathilde Feld est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2851.
Cet article introduit une réforme d’ampleur du régime d’imposition des plus-values immobilières, affectant simultanément les taux, les mécanismes d’abattement et les conditions d’exonération, sans garantie quant à ses effets sur le fonctionnement du marché. Objectivement, la suppression des abattements pour durée de détention tels que vous les connaissez actuellement au profit de la seule prise en compte de l’érosion monétaire conduirait de toute façon à un surcroît d’imposition, sans certitude quant aux effets réels sur le marché.Il convient de ne toucher qu’avec grande prudence au système d’imposition des plus-values tel que nous le connaissons et qu’il est appliqué depuis très longtemps. L’adoption d’un tel article me semble très périlleuse. C’est pourquoi je propose de le supprimer.
(Les amendements identiques nos 1732 et 2851, acceptés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 12 quaterdecies est supprimé.)
(Les articles 12 quindecies et 12 sexdecies sont successivement adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3046, tendant à supprimer l’article.
Introduit au Sénat, cet article revient sur les modifications du régime d’imposition des chambres d’hôtes adoptées à l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi du 19 novembre 2024, dite Echaniz-Le Meur : il rétablit leur éligibilité au régime micro-BIC jusqu’à un chiffre d’affaires de 188 700 euros et l’assortit d’un abattement de 71 % au titre de l’impôt sur le revenu.Outre qu’un tel abattement est particulièrement dérogatoire par rapport au droit commun, qui prévoit un abattement de 50 %, les chambres d’hôtes bénéficient déjà d’une fiscalité plus attractive que les meublés de tourisme non classés.Pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer cet article en adoptant cet amendement, auquel la commission avait donné un avis favorable.
(L’amendement no 3046, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 12 septdecies est supprimé.)
(Les articles 12 octodecies et 12 novodecies sont successivement adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2893, tendant à supprimer l’article.
De manière un peu étrange, la commission avait successivement rejeté cet amendement et l’article qu’il tend à supprimer. Si vous voulez gagner un peu de temps, je vous invite à voter directement en faveur de l’amendement.
C’est la règle des signes !
Moins par moins égale plus, en effet.Dans le droit existant, certains logements financés avec l’aide de l’État bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour quinze années. Cette durée sera étendue de dix ans pour les projets lancés avant le 31 décembre 2026.En 2024, l’exonération a coûté environ 1,3 milliard d’euros, qui ont été largement à la charge du bloc communal, puisqu’il ne touche plus l’impôt en question. L’article proroge de deux années la date jusqu’à laquelle les projets éligibles pourraient bénéficier d’une extension de dix ans de l’exonération.Vu le coût particulièrement lourd d’une telle extension, je vous propose d’évaluer l’incidence du dispositif sur l’offre de logements d’ici au 31 décembre 2026, avant d’envisager la prorogation que tend à instaurer l’article 12 vicies, que je vous invite donc à supprimer.
(L’amendement no 2893, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 12 vicies est supprimé.)
Les amendements nos 1725 de M. Jean-François Coulomme et 1857 de Mme Christine Arrighi, tendant à supprimer l’article, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
L’article tend à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition d’un local d’habitation au sein du fort des Têtes à Briançon, dans le cadre d’un projet immobilier lié aux Jeux olympiques 2030.La commission avait adopté ces amendements, auxquels j’étais et suis toujours défavorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à l’article 12 unvicies, donc défavorable à ces amendements.Comme l’a dit le rapporteur général, l’article vise à créer une réduction d’impôt à hauteur de 30 % du prix de revient du logement acquis neuf entre le 1er janvier 2029 et le 31 décembre 2032 au sein du fort des Têtes, dans la commune de Briançon, sous condition de location nue à usage d’habitation principale pendant une durée de quinze ans.Ce lieu emblématique de notre patrimoine sera réhabilité dans le cadre des Jeux olympiques pour accueillir les athlètes, avant d’être reconverti en logements. Le dispositif proposé constitue une manière d’accompagner cet usage durable du village olympique. Nous sommes donc opposés à la suppression de l’article.
(Les amendements identiques nos 1725 et 1857 sont adoptés ; en conséquence, l’article 12 unvicies est supprimé.)
La parole est à Mme la ministre.
D’après les informations dont je dispose, ce même hémicycle a voté en faveur de la loi sur les Jeux olympiques de 2030.
Pas nous !
Mais l’hémicycle a voté pour ! Or quand une assemblée vote en faveur de l’organisation de Jeux olympiques et que cette même assemblée dit : « Finalement, ce village olympique, nous n’allons pas le vendre »,…
Nous n’avons jamais dit que nous ne le vendrions pas !
Nous voulons simplement vendre au prix !
…l’usage ainsi fait du denier public me semble quelque peu incohérent. Sur ce sujet comme sur d’autres, certains donnent des leçons de finances publiques, mais oublient assez vite les conséquences des leçons qu’ils ont apprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Marie-Christine Dalloz applaudit également. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 3163, tendant à supprimer l’article.
L’article 13 tend à alourdir le malus masse, le malus CO2 et diverses taxes annuelles sur les véhicules. Son principal effet concret sera de faire exploser le prix d’acquisition de véhicules pourtant indispensables à des millions de Français, en particulier des ruraux et des membres de la classe moyenne, auxquels ils permettent d’aller travailler. Arrêtons donc de taper sur la classe moyenne, sur la France qui travaille, sur la ruralité et sur les automobilistes. Supprimons cet article ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous rejoins sur la nécessité de revenir sur plusieurs hausses de taxes que cet article prévoit pour 2028. J’ai moi-même déposé un amendement en ce sens, dont nous discuterons peut-être tout à l’heure, pour peu que la discussion prospère. Toutefois, cet article contient aussi des dispositions utiles, comme la révision du mode de calcul de la puissance des véhicules électriques. D’autre part, vous faites erreur concernant le malus masse, dont il est question ailleurs.En accord avec la commission, qui avait donné un avis défavorable aux amendements de suppression, je vous suggère de ne pas supprimer l’intégralité de l’article et de laisser la discussion se poursuivre.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons déjà discuté de plusieurs dispositions relatives au verdissement des véhicules. L’une d’entre elles, la poursuite de la trajectoire en 2028, a soulevé beaucoup d’objections. En première lecture, le gouvernement a fait savoir que nous étions d’accord pour supprimer toutes les mesures concernant l’après-2027. Il nous semble néanmoins utile de continuer à verdir les flottes de véhicules.Beaucoup d’entre vous avaient d’ailleurs soutenu des amendements à l’article 13 tendant à faire valoir pour les flottes de véhicules utilitaires, notamment pour les véhicules utilitaires légers qu’utilisent nos artisans et commerçants, la même logique que nous appliquons aux flottes d’entreprise. Concernant les dispositions qui restaient problématiques, celles qui portent au-delà de 2027, je tiens à souligner que le gouvernement ne souhaite pas qu’elles entrent en vigueur. Il serait donc dommage […]
Je suis saisi de trois amendements nos 1032, 2158 et 2157 pouvant faire l’objet d’une discussion commune.La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 1032.
Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et de véhicules utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres.Ces véhicules restent chers et l’offre encore limitée. La différence de coûts constitue un frein majeur pour les entreprises, en particulier les PME, alors même qu’elles sont pleinement engagées dans des démarches de réduction de leur empreinte environnementale. C’est pourquoi prolonger ce dispositif permettrait de maintenir l’exigence, écologiquement nécessaire, de renouvellement des flottes et de réduction de la pollution suivant un calendrier réaliste.
Les amendements nos 2158 et 2157 de Mme Lisa Belluco sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je suis défavorable à ces trois amendements : au no 1032, parce qu’il repousserait exagérément, à 2040, la date d’extinction du suramortissement ; et aux nos 2158 et 2157, parce qu’ils l’avanceraient trop, à 2026, alors qu’il faut de la prévisibilité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable sur les trois amendements.
(L’amendement no 1032 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2158 et 2157 tombent.) (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 3476 et 2159, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3476.
Il s’agit de maintenir le report du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027 de la mise en place du dispositif anticontournement des malus CO2 et masse. Ce report est nécessaire afin de bien organiser les choses, mais nous ne lâchons pas cette idée.C’est l’un des très nombreux amendements nécessaires, du fait de la non-adoption du projet de loi de finances au 1er janvier 2026, pour garantir l’entrée en vigueur de certaines dispositions.
Sur les amendements nos 819 et identiques, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2159 de Mme Lisa Belluco est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
L’amendement du gouvernement porte sur la date d’entrée en vigueur du dispositif. Avis favorable.Celui de Mme Belluco vise à supprimer le plafonnement des malus CO2 et masse. Pour ma part, je suis favorable au rétablissement de ce plafonnement, qui vise à ne pas faire subir une charge fiscale disproportionnée aux propriétaires de ces véhicules, dans un contexte déjà marqué par une forte augmentation des taxes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 2159 ?
Favorable.
(L’amendement no 3476 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 2159 tombe.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 819, 3117 et 3403. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 819.
Je suis très hostile à un nouveau durcissement du malus automobile, car il pèsera sur ceux qui n’ont pas d’alternative à la voiture. Qu’on le veuille ou non, une grande majorité de nos compatriotes, particulièrement en zone rurale, n’ont d’autre choix que d’utiliser leur voiture pour aller travailler, pour emmener leurs enfants à l’école et, tout simplement, pour vivre et avoir une liberté de mouvement. Si vous voulez défendre la France qui travaille, les classes moyennes et les zones rurales, il faut voter pour cet amendement.J’ai la chance d’être élu dans une zone très rurale. L’industrie agroalimentaire, qui y est très développée, emploie beaucoup de gens la nuit. En l’absence de transports en commun – nous n’avons pas même un réseau de bus –, les gens n’ont pas d’autre moyen pour aller travailler que d’utiliser leur voiture. Ils seraient directement pénalisés par un nouveau […]
L’amendement no 3117 de M. le rapporteur général est défendu.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3403.
Comme l’a expliqué notre collègue, le groupe Droite républicaine ne souhaite pas augmenter la fiscalité qui pèse sur les automobilistes, d’autant plus qu’ils ont déjà été fortement mis à contribution ces dernières années. Dans le monde rural, il n’y a pas de mobilité sans voiture, alors arrêtons de la taxer.Le présent amendement vise à supprimer la hausse prévue pour 2028 du malus CO2, de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Il avait été adopté en première lecture et il convient de l’adopter à nouveau.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La commission a adopté ces amendements. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 819, 3117 et 3403.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 61 Contre 38
(Les amendements identiques nos 819, 3117 et 3403 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 578, 3219 et 1821 tombent.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 176, 1049, 580 et 2740, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 176 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 1049.
Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances la semaine dernière, vise à supprimer l’application du malus masse aux véhicules particuliers électriques.Actuellement, tous les véhicules particuliers électriques sont exonérés de ce malus, mais le législateur a prévu de limiter cette exonération aux seuls véhicules électriques à faible empreinte carbone à compter du 1er juillet 2026 ; une limitation identique est prévue pour les véhicules à hydrogène à compter du 1er janvier 2028.Le malus touchera donc des véhicules électriques ou à hydrogène qui n’émettent ni CO2, ni oxydes d’azote, ni particules fines – des substances néfastes pour notre santé respiratoire. Il serait regrettable de pénaliser des véhicules qui favorisent la décarbonation et améliorent la qualité de l’air, au moment où nous devons encourager leur montée en puissance dans le parc automobile.En soumettant […]
Sur les amendements nos 176, 1049 et 580, je suis par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 580 de M. Pierre Meurin et 2740 de M. Éric Michoux sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements, sauf sur le no 1049 de M. Fugit, qui bénéficie d’un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis défavorable à tous les amendements. Nous avons déjà eu ce débat.
Je mets aux voix l’amendement no 176.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 49 Contre 33
(L’amendement no 176 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1049, 580 et 2740 tombent.)
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 420.
Cet amendement vise à encourager le verdissement du parc automobile français en allégeant la fiscalité sur les véhicules hybrides rechargeables les plus vertueux.Depuis 2022, les véhicules de tourisme sont soumis à la taxe sur la masse en ordre de marche, la fameuse taxe au poids, qui vise à orienter les consommateurs vers des véhicules plus légers et moins émetteurs. Or des évolutions récentes ont supprimé l’exonération dont bénéficiaient les hybrides rechargeables pour ne leur accorder qu’un abattement de 200 kilogrammes lorsque leur autonomie dépasse 50 kilomètres.Ces véhicules jouent pourtant un rôle essentiel dans la transition écologique. Ils répondent à des besoins de mobilité quotidiens, tout en constituant souvent une première étape vers le véhicule 100 % électrique. Il faut donc continuer à soutenir cette technologie, à condition qu’elle soit performante et réellement utilisée […]
Sur l’article 13, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Sauf erreur de ma part, cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable, car je crains l’instabilité fiscale. Nous avons déjà adopté des mesures l’année dernière et l’industrie automobile a besoin de visibilité à long terme ; il ne me semble pas pertinent de changer les règles chaque année.
(L’amendement no 420, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 1033.
Il s’agit de modifier la taxe sur le verdissement des flottes de véhicules utilitaires légers d’entreprise.Il existe très peu de modèles électriques disponibles et ils sont pour la plupart de fabrication étrangère. La taxe a donc un caractère punitif, alors que les professionnels ont très peu de solutions alternatives.Cet amendement doit permettre de mieux valoriser l’électrique, de relancer l’investissement, d’accélérer le renouvellement des véhicules du quotidien, et de soutenir la logistique et les services de proximité.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement. J’en comprends l’esprit et le trouve intéressant, mais la taxe n’est en vigueur que depuis le 1er mars 2025. Je crois qu’il vaut mieux prendre le temps de voir si ce que nous avons voté il y a moins d’un an fonctionne. La stabilité fiscale est une vertu qu’il faut prendre en considération.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je crois que nous sommes d’accord sur l’objectif, mais je ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer cette disposition. Cette taxe incitative a précisément pour but de faire une différence entre ceux qui veulent se lancer dans l’électrification de leur flotte et ceux qui ne le font pas. Un certain nombre de modèles sont désormais proposés et le calcul de la taxe prend en compte la disponibilité technologique sur le marché.La modulation de cette taxe est très favorable aux véhicules utilitaires qui sont soit à faible empreinte carbone, soit à faibles émissions. Le but est de créer un marché de l’occasion, afin que les commerçants et les artisans aient accès à des véhicules pas trop chers.Pour que l’on ait un marché de l’occasion, il faut qu’il y ait des flottes, car c’est ainsi qu’un tel marché se construit. L’idée est d’inciter très fortement les entreprises qui ont au moins cent […]
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3471 rectifié.
Il s’agit d’un amendement technique, rédactionnel – de même que le suivant.
L’amendement no 3468 du gouvernement est donc défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
À titre personnel, favorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Ce vote est le dernier avant la mise aux voix de l’article 13, qui a fait l’objet de nombreux amendements. Après tant de votes concernant tant d’alinéas, madame la ministre, vos services pourraient-ils établir le texte final de cet article, afin que nous connaissions la rédaction sur laquelle nous allons nous prononcer ?
La parole est à Mme la ministre.
Si vous le souhaitez, monsieur le député, nous pouvons faire pour cela une mini-suspension de séance. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.) Écoutez, l’un d’entre vous me demande si nous pourrions lui dire à quoi ressemble l’article 13 à l’issue du vote des amendements, afin de savoir ce que vous vous apprêtez à adopter ou rejeter. Je ne vais pas lui répondre non ! Je propose donc, je le répète, une mini-suspension de séance, afin que nous fassions le bilan des dispositions ajoutées, modifiées ou supprimées et que nous nous efforcions de vous mettre rapidement tout cela par écrit.
Je souhaiterais mettre l’article aux voix avant 20 heures et la levée de la séance. Combien de temps vous faudrait-il, madame la ministre ?
Cela nous demanderait une minute, monsieur le président.
Bon, très bien !
Je vous propose, pour faire bonne mesure, de suspendre la séance durant cinq minutes.
Je mets aux voix les deux amendements techniques du gouvernement, je suspends cinq minutes et nous votons sur l’article avant 20 heures.
(Les amendements nos 3471 rectifié et 3468 sont successivement adoptés.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à dix-neuf heures cinquante.)
La séance est reprise.La parole est à Mme la ministre.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, voici ce qui reste de l’article 13 : le calcul de la puissance administrative sera modifié pour les voitures électriques, afin que leur immatriculation coûte moins cher ; il n’y aura plus de marche sur les trajectoires du malus après 2027 ; étant donné l’adoption de l’amendement no 176, dû à M. Tanguy, les véhicules des familles comptant au moins trois enfants seront exonérés du malus. S’y ajoutent la prolongation jusqu’en 2040 – on voit loin ! – du suramortissement pour les poids lourds, et le report à 2027 du dispositif anticontournement des malus CO2 et masse.Tel est le contenu de l’article à l’issue de vos votes successifs.
Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 93 Contre 0
(L’article 13, amendé, est adopté.)
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra