Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 926 — page 2 / 5.
Avis favorable à la suppression de cet article, car il n’est plus applicable en 2026.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle que l’abattement de 10 % dont les retraités bénéficient est plafonné à 4 400 euros par foyer fiscal, ce qui constitue une différence avec l’abattement de 10 % s’appliquant aux actifs, dont le plafond se calcule par personne.Il y a eu beaucoup de débats, notamment au Sénat, sur les modalités de ce plafonnement : le couper en deux pour l’établir à 2 200 par personne et à 4 400 par couple ? Le diminuer ? Lui substituer un abattement forfaitaire, comme le proposait le gouvernement ? Le débat reste ouvert en vue d’une réforme qui pourra être abordée lorsque le paysage politique sera moins fragmenté. Ce débat a mis le projecteur sur un mécanisme qui présente des avantages, mais aussi des inconvénients. Un de ces inconvénients est la question de l’équité entre actifs et retraités puisque le plafond pour ces derniers est le même, que le foyer compte une ou deux personnes.Cela étant […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 715 et 3402.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 106 Contre 8
(Les amendements identiques nos 715 et 3402 sont adoptés. En conséquence, l’article 6 est supprimé et les amendements suivants tombent.)
L’amendement no 1863 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 1863, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2680 tombe.)
Les amendements nos 1875 et 1945 de M. le rapporteur général sont également rédactionnels.
(Les amendements nos 1875 et 1945, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 3470 du gouvernement est défendu.
(L’amendement no 3470, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 7 quater est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3505 rectifié, sur lequel je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous sommes allés un peu vite sur les articles 7 bis et suivants, qui concernent les territoires ultramarins. Je rappelle que vous avez voté notamment la majoration des abattements propres aux zones franches d’activité nouvelle génération à La Réunion, le décalage au 31 mars de la date limite de signature de la convention permettant l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville – des départements et régions d’outre-mer afin que cette mesure puisse être applicable en 2026 et une mesure en faveur de la société Corsair.L’article 7 quinquies prévoit d’étendre à la Nouvelle-Calédonie le bénéfice du régime d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, dont la réforme était initialement prévue par l’article 7, afin de faciliter la réhabilitation lourde d’immeubles non résidentiels détruits pendant les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 3505 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 124 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 53 Contre 13
(L’amendement no 3505 rectifié est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1588 et 1592 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 3326 par le groupe Ensemble pour la République et sur l’amendement no 3467 rectifié par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement de suppression no 1588 de Mme Mathilde Feld est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté en commission.Nous avons eu ce débat en première lecture. L’article 8 permet l’application du dispositif IR-PME. Je rappelle qu’il avait été supprimé en première lecture à la suite d’un vote précipité. Le Sénat en avait rétabli certaines dispositions, comme celle relevant de 15 à 16,5 millions le plafond de financement, mais pas la principale d’entre elles. Malgré cette profonde modification, il est essentiel d’adopter cet article pour maintenir le dispositif IR-PME et en assurer la conformité au droit européen.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Depuis les débats en première lecture sur cet article, il y a eu des évolutions. Je tiens à en informer notamment les députés du Rassemblement national, qui avaient posé beaucoup de questions sur le droit européen. Nous avons reçu l’autorisation de la Commission européenne de conserver jusqu’au mois de septembre 2026 le mécanisme de soutien à l’investissement intermédié tel qu’il existait en 2025. Nous devrons ensuite passer au nouveau régime prévu à l’article 8, qui prévoit un resserrement du volet intermédié.L’amendement no 3467 rectifié du gouvernement tend à rétablir la rédaction initiale de l’article 8, mais certaines de ses dispositions ne s’appliqueront qu’à partir du quatrième trimestre de l’année 2026. Sans ces nouvelles règles, qui sont indispensables, nous mettrions en difficulté l’ensemble du dispositif intermédié au regard du droit européen.Je suis évidemment défavorable à […]
Je mets aux voix l’amendement no 1588.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 128 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 30 Contre 98
(L’amendement no 1588 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1592 de Mme Claire Lejeune est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1592.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 31 Contre 101
(L’amendement no 1592 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 3326 et 3467 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3326.
Le dispositif IR-PME, dit Madelin, constitue un levier essentiel du financement des PME. Il est indispensable à ces entreprises pour soutenir la création d’emplois et le développement de leurs capacités industrielles. Les débats en première lecture ayant suscité certaines confusions, un bref rappel s’impose.L’article proposé par le gouvernement dans le projet de loi de finances initial comportait certes de légères améliorations du dispositif, ainsi qu’une mise en conformité avec les conditions fixées par l’Union européenne. En revanche, il introduisait une mesure profondément négative, que vient d’évoquer Mme la ministre : la suppression du dispositif intermédié, c’est-à-dire la possibilité d’investir dans les PME par l’intermédiaire des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). Or ce mécanisme permet à chaque Français, via sa banque de détail, de contribuer directement à la […]
Cela fait des années que ça ne marche pas !
Mais l’Union, parfois trop libérale, doit être réformée lorsqu’elle nous empêche d’aider nos entreprises, alors même que les États-Unis et la Chine aident massivement les leurs. Si nous voulons réussir à retrouver une trajectoire de prospérité, à garantir de bons salaires aux Français et à nous défendre, au Groenland comme ailleurs, nous devons pouvoir aider nos entreprises.
Mais on ne peut pas !
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3467 rectifié.
De fait, je l’ai déjà présenté tout à l’heure, c’est pourquoi je vais répondre aux propos de M. Midy. Heureusement, ce ne sont pas des centaines de fonctionnaires qui travaillent toute l’année à la rédaction du PLF : il serait triste, pour notre pays, de payer des agents chargés de produire en continu un droit qui ne ferait que s’accumuler. Je tiens donc à vous rassurer sur ce point.
Je comprends d’autant plus votre engagement sur ce sujet que lorsque j’étais députée, aux côtés de collègues tels que Mme Grégoire ou MM. Barrot et Saint-Martin, nous défendions déjà ces mêmes propositions avec la même force, le même engagement et la même conviction que vous venez d’exprimer.Depuis cet épisode, qui remonte à l’examen du PLF pour 2019, la Commission européenne et le gouvernement français échangent des lettres. Nous pourrions presque en faire un roman épistolaire, certes peu passionnant,…
Les Liaisons dangereuses ! (Sourires.)
…mais instructif, dans la mesure où la Commission européenne a fini par préciser les modalités et les limites dans lesquelles elle nous autorise à maintenir le mécanisme d’IR-PME intermédié.Et malheureusement, je me vois contrainte de vous dire, avec toute l’honnêteté que je vous dois et au vu des prescriptions de la Commission, que si cet amendement était adopté, il ferait peser un risque sur l’ensemble du dispositif. À l’inverse, je peux vous garantir que l’amendement du gouvernement respecte strictement le cadre qui nous est autorisé : il pourra être appliqué à partir du 1er octobre 2026.Je me dois donc de vous alerter : l’ajout que vous proposez risque de fragiliser l’ensemble du dispositif. Impuissante face au choix que vous ferez, je préfère faire preuve d’une totale transparence quant à ses conséquences potentielles.
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voici de nouveau en train de débattre du dispositif Madelin. Que les choses soient très claires : le groupe Rassemblement national soutient ce dispositif, très utile au financement de nos PME. Après nos débats en première lecture, je prends bonne note que la ministre nous dit finalement que nous n’avons pas le choix, que la Commission européenne n’a pas rendu un avis – désolé, monsieur Midy, cher collègue européiste – mais bien un ordre.Toute tentative – qu’elle émane de M. Midy et du groupe Ensemble pour la République ou des sénateurs Les Républicains et centristes – qui viserait à contredire la Commission européenne sur ce point est vouée à l’échec : nous n’avons pas le choix, nous devons nous exécuter. En ce qui nous concerne, nous n’allons pas rompre mais plier devant l’amendement du gouvernement. Toutefois, nous voterons aussi en faveur de l’amendement de M. Midy, pour tester […]
On peut aimer vivre dangereusement !
En tout cas, que vive le dispositif Madelin, même rétréci !
La parole est à M. Paul Midy.
Pour compléter les propos de Mme la ministre, je vous suggère d’autres idées pour répondre aux demandes de l’Union européenne. Il serait possible de passer par le volet IR-JEI, relatif aux jeunes entreprises innovantes. Nous avons en effet créé une catégorie de jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC), dont certains critères relèvent d’un décret pris par Bercy. Élargir ces critères pourrait nous offrir des marges de manœuvre : c’est une idée que je soumets à votre réflexion.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Je me réjouis que tout le monde exprime désormais sa volonté de sauvegarder le Madelin : ce n’était pas aussi clair en première lecture.Il me revient désormais de départager M. Midy et Mme la ministre. (Sourires.) Je donnerai un avis défavorable à l’amendement de M. Midy et un avis favorable à celui du gouvernement. Le premier emporte en effet un risque de requalification en aides d’État – requalification dont la charge incombera aux entreprises qui en ont bénéficié.Ce risque substantiel n’en vaut pas la chandelle, d’autant que la ministre nous a éclairés sur les autorisations données par la Commission européenne – jusqu’au mois de septembre 2026, si j’ai bien compris.
La parole est à Mme la ministre.
Je souhaite réagir aux propos selon lesquels nous serions aux ordres de la Commission : monsieur Renault, la réalité est plus complexe. Nous pouvons au contraire nous réjouir que le continent européen se soit doté d’instances chargées de garantir des conditions de concurrence loyale pour nos entreprises.Il faut en effet imaginer que des débats similaires aux nôtres se tiennent dans les parlements des autres États membres : ailleurs aussi, des ministres expliquent à des parlementaires que toutes les mesures ne sont pas possibles, dès lors que la Commission européenne pourrait les qualifier d’aides d’État abusives ou de pratique de dumping. L’objectif est précisément de préserver une concurrence équitable entre les acteurs économiques au sein de l’Union.Je ne suis donc pas aux ordres de la Commission. J’ai bien entendu la suggestion de M. Midy, que j’examinerai avec mon collègue Roland […]
Je mets aux voix l’amendement no 3326.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 78 Contre 54
(L’amendement no 3326 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 3467 rectifié tombe.)
Les amendements nos 2478, 2503 et 2508 de M. Philippe Juvin, rapporteur général, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2478, 2503 et 2508, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3573.
Nous précisons les conditions permettant aux jeunes entreprises innovantes, lorsqu’elles relèvent également du statut d’entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus), d’entrer pleinement dans le champ du dispositif IR-PME. Il s’agit d’un amendement rédactionnel de clarification, destiné à mieux accompagner ces entreprises dans le cadre du dispositif Madelin. Je suis certaine que M. Midy s’en réjouira.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement porte aussi sur la date d’entrée en vigueur du dispositif.
Oui, aussi !
Avis favorable.
La parole est à M. Paul Midy.
Nous voterons pour cet amendement qui sécurise le dispositif. J’y associe le groupe écologiste, en particulier notre collègue Charles Fournier avec qui nous avons travaillé pour créer la catégorie des jeunes entreprises d’innovation à impact (JEII), parce que l’innovation a aussi des effets sur l’impact écologique et social.
Sur l’amendement no 1598, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Cet amendement de Mme Mathilde Feld, qui vise à supprimer l’article, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1598.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 77 Contre 39
(L’amendement no 1598 est adopté ; en conséquence, l’article 8 ter est supprimé, et les amendements nos 3543 rectifié, 3542, 2526 et 2529 tombent.)
L’amendement no 2538 de M. Philippe Juvin, rapporteur général, est de coordination et le no 2546 du même auteur est rédactionnel.
(Les amendements nos 2538 et 2546, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Sur les amendements nos 1887, 2044, 2043 et sur l’article 8 quater, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 1887.
Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 2044 et 2043.
Allez-y, cher collègue.
Ces trois amendements concernent les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Ce dispositif de partage de la valeur, qui permet d’associer les salariés aux potentielles réussites de l’entreprise, est très utilisé dans les entreprises innovantes. Il est précieux pour recruter des talents, en particulier pour les entreprises innovantes à forte croissance, qui consacrent généralement à l’investissement le peu de trésorerie dont elles disposent. Il est très utile et peu coûteux pour l’État, mais il est quelque peu daté. L’écosystème français de l’innovation a mûri depuis, est passé de l’enfance à l’adolescence. Par conséquent, les seuils prévus dans le dispositif – il est nécessaire qu’il y en ait, pour éviter les abus – ne sont plus à jour.L’amendement no 1887 porte sur le seuil de détention du capital par les fondateurs ou fondatrices. À mesure que l’entreprise se […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à l’amendement no 1887, qui vise, s’agissant des critères d’éligibilité aux BSPCE, à aligner le taux de détention d’une sous-filiale par une filiale sur le taux de détention d’une filiale par une société mère. Cette mesure paraît logique.En ce qui concerne les deux amendements suivants, qui semblent logiques de prime abord mais dont j’ignore les éventuels effets négatifs, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est favorable à l’amendement no 1887. Nous avions déjà débattu de cette disposition en première lecture. Elle permet d’intéresser également les personnels des sous-filiales – qui appartiennent parfois à un groupe d’entreprises liées les unes aux autres pour des raisons juridiques –, qui peuvent contribuer à un projet très innovant, créateur d’emplois et de brevets.En revanche, nous sommes défavorables à l’amendement no 2044, qui tend à abaisser de 25 % à 15 % le critère minimal de détention du capital par des personnes physiques. Lorsque le dispositif a été créé, ce seuil était de 75 % ; il a déjà été abaissé à 25 %. Si nous le portions à 15 %, nous toucherions des entreprises qui ont déjà réalisé de nombreux tours de financement. Nous ôterions ainsi au dispositif une part de son intérêt, qui consiste à maintenir le capital de ces entreprises en France.L’amendement no […]
…mais je vous ai donné mon avis.
La parole est à M. Paul Midy.
Pour éclairer le vote de l’Assemblée, je tiens à expliquer pourquoi je propose d’abaisser de 25 % à 15 % le critère de détention du capital par des personnes physiques. Prenons l’exemple de Mistral. L’entreprise a deux fondateurs qui possèdent chacun 10 % du capital, c’est-à-dire 20 % en tout. Les critères d’éligibilité empêchent donc Mistral, passé un délai de dix-huit mois, d’émettre des BSPCE.
Eh oui !
Cela n’a aucun sens. Lorsque ce dispositif a été créé, en 1998, la France n’avait quasiment pas d’écosystème d’innovation. Nous n’avions donc pas ce genre de problème, ce qui explique que les seuils aient été si élevés. Bonne nouvelle : maintenant, nous avons Mistral ! Ne coupons pas bêtement les ailes de nos entreprises en leur retirant le bénéfice d’un dispositif qui fonctionne et qui, de plus, ne coûte rien à l’État.En ce qui concerne la durée de vie de l’entreprise, j’entends vos arguments, mais permettez-moi d’expliquer mon point de vue. Si la France est impliquée dans un conflit militaire, ce n’est pas le nombre de ses chars qui fera sa suprématie, c’est la maîtrise de l’intelligence artificielle et du quantique. Rappelez-vous que la construction d’un simple ordinateur a permis de remporter la seconde guerre mondiale. Or construire un ordinateur quantique prend plus de quinze ans. […]
La parole est à Mme la ministre.
J’ai écouté avec grand intérêt vos explications quant à l’amendement no 2043, relatif au critère de durée de vie d’une entreprise. En revanche, votre argument concernant le critère de détention du capital par des personnes physiques me pose un problème. Les entreprises cotées en Bourse – les licornes font souvent ce choix pour accéder à davantage de sources de financement – et valorisées à plus de 150 millions d’euros ne sont pas éligibles à l’émission de BSPCE. Or si Mistral AI est cotée, elle sera valorisée entre 10 et 15 milliards. Les entreprises qui, en dix-huit mois, en arrivent à ce que moins de 25 % du capital soit détenu par leurs fondateurs sont des entreprises qui réussissent très bien, et qui dépassent donc très vite le seuil de 150 millions d’euros.Je vois que je ne parviendrai pas à vous convaincre, mais je tenais à préciser cela. La situation de Mistral est très […]
Exactement. Étant donné la valorisation de telles entreprises, il me semble que le dispositif tel qu’il est écrit fonctionne. Bien sûr, il est toujours possible de faire plus ; je vous propose de le faire en adoptant l’amendement no 1887.
Je mets aux voix l’amendement no 1887.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 89 Contre 35
(L’amendement no 1887, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2044.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 79 Contre 35
(L’amendement no 2044 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2043.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 79 Contre 39
(L’amendement no 2043 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 8 quater, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 103 Contre 24
(L’article 8 quater, amendé, est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, no 1846, de M. Boris Tavernier, et no 2028, de Mme Marie Pochon, pouvant être soumis à une discussion commune. Ils sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
La commission a adopté l’amendement no 1846. Avis favorable donc – bien qu’à titre personnel, j’y sois défavorable.
(Les amendements nos 1846 et 2028, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2549 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2549, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3569.
Il est rédactionnel : il vise à adapter la date d’entrée en vigueur de la mesure.
(L’amendement no 3569, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3568.
Là encore, il est rédactionnel et vise à adapter la date d’entrée en vigueur de l’article.
(L’amendement no 3568, accepté par la commission, est adopté.)
Sur l’article 9, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
Avant que vous votiez, je souhaitais simplement rappeler l’objet de l’article. Il vise à doubler le plafond de la réduction d’impôt au titre des dons aux organismes d’intérêt général, dite dispositif Coluche, en le portant de 1 000 à 2 000 euros. Il s’agit des dons faits par un particulier pour soutenir les associations qui viennent en aide aux plus démunis et aux personnes en détresse, comme les Restos du cœur, le Secours populaire, le Secours catholique ou encore ATD Quart Monde. Il nous semble utile de favoriser cette mesure pour réorienter les dons des particuliers qui, lorsqu’ils soutiennent ces associations particulièrement engagées en faveur des plus démunis, bénéficient d’une réduction fiscale majorée à 75 %.
Je mets aux voix l’article 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 117 Contre 0
(L’article 9 est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 934 et 3013, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 934.
Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés demande la suppression de l’article 9 bis, qui, s’il était maintenu, dénaturerait profondément la logique du crédit d’impôt services à la personne (Cisap).Pour que les prestations réalisées à l’extérieur du domicile, comme des cours de sport ou certaines activités de loisir, soient éligibles au crédit d’impôt, elles doivent faire partie d’une offre globale fournie par le même prestataire, ce qui garantit leur caractère unitaire et accessoire. C’est une sécurité. L’article 9 bis vise à briser cette règle en appréciant la notion de service au niveau du foyer fiscal plutôt qu’au niveau du prestataire. Nous proposons donc de supprimer l’article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3013.
Je le retire au profit de l’amendement no 2620 rectifié. Je suggère aux auteurs de l’amendement no 934 de faire de même ; sinon, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 3013 est retiré.)
Retirez-vous votre amendement, monsieur Bouloux ?
Non, je le maintiens.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 934 ?
Je suis défavorable à la suppression de l’article. En effet, je donnerai un avis favorable à l’amendement no 2620 rectifié, qui répond aux critiques exprimées en première lecture sur l’article 9 bis. Premièrement, il clarifie la nature des activités réalisées hors du domicile qui peuvent être éligibles au Cisap. Deuxièmement, il traite la question du portage de repas aux personnes âgées – j’ai reçu cette année de nombreux courriers de votre part à ce sujet –, en considérant qu’une telle livraison constitue un service à domicile.
C’est évident !
Le Cisap couvrira ainsi cette activité cruciale pour de nombreuses personnes âgées et dépendantes.L’amendement no 2620 rectifié me semble à la fois comporter les clarifications nécessaires pour éviter les abus et résoudre la question du portage des repas, qui se pose de manière très concrète dans vos circonscriptions.
C’est très bien !
Je vous invite donc à soutenir cet amendement lorsqu’il sera mis aux voix. En conséquence, je demande aux signataires de l’amendement no 934 de le retirer. Au vu des discussions que j’ai eues avec elle, je pense que Mme Pirès Beaune, qui l’a déposé, approuverait la rédaction de l’amendement no 2620 rectifié (Dénégations sur les bancs du groupe SOC) – mais je ne veux pas préjuger de son avis.
L’amendement no 2620 rectifié de M. Daniel Labaronne est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement prévoit que les prestations réalisées à l’extérieur du domicile ne peuvent être éligibles au Cisap que si elles sont l’accessoire d’une prestation réalisée à l’intérieur du domicile. Il existe cependant une exception, que Mme la ministre vient de présenter : les personnes âgées et handicapées peuvent bénéficier de la livraison de repas sans que celle-ci soit une activité rattachée au domicile. Cette disposition existe déjà dans la jurisprudence appliquée par les services fiscaux, mais il s’agit d’une sécurisation législative.Avis favorable sur cet amendement très important.
(L’amendement no 2620 rectifié, accepté par le gouvernement et modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, l’article 9 bis est ainsi rédigé.)
L’amendement no 925 de Mme Christine Pirès Beaune, tendant à supprimer l’article 9 ter, est défendu.
Il n’a plus de sens !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable dès lors que l’amendement no 2620 rectifié de M. Labaronne a été adopté.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait de l’amendement, car il est satisfait ; à défaut, avis défavorable.
Oui, il n’a plus de sens !
Merci de suivre, madame Dalloz !
(L’amendement no 925 est retiré.)
L’amendement no 3014 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 3014, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Sur l’amendement n° 3498, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir cet amendement, qui tend à supprimer l’article 9 quater.
Nous aimons tous la musique, en particulier celle qui est produite par les formations musicales de Radio France. Cependant, nous ne pouvons pas les rendre éligibles au régime du mécénat car celui-ci n’est ouvert qu’à des organisations dont la gestion est désintéressée ; or les formations musicales de Radio France ne rentrent pas dans ce champ. Si vous ne votiez pas l’amendement du gouvernement, cette disposition serait attaquable en droit administratif.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons reçu beaucoup d’argumentaires différents sur cette question, comme vous l’imaginez, madame la ministre. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 3498.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 32 Contre 68
(L’amendement no 3498 n’est pas adopté.)
L’amendement no 3015 de M. le rapporteur général est de coordination.
(L’amendement no 3015, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Les amendements identiques nos 2992 de M. Emmanuel Mandon et 3016 de M. le rapporteur général, tendant à supprimer l’article 9 quinquies, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2992 et 3016, acceptés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 9 quinquies est supprimé.)
Sur les amendements nos 3497 et 1605, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 3497, tendant à supprimer l’article 9 sexies.
Alors que le crédit d’impôt arrive à extinction parce que nous avons créé entre-temps MaPrimeAdapt’ pour faciliter l’adaptation des logements des personnes handicapées, nous n’avons pas besoin de conserver les deux dispositifs. J’ai cité les chiffres en première lecture, je vous les redonne de mémoire : les montants mobilisés pour MaPrimeAdapt’ sont plus de dix fois supérieurs à ceux consacrés au crédit d’impôt. Conservons donc un dispositif qui fonctionne et ne maintenons pas des doublons. Je vous vois déjà, dans quelques mois, dire, lors des questions au gouvernement : Ce n’est pas possible, on empile, c’est compliqué, personne ne s’y retrouve ! Alors, faisons simple : il y a MaPrimeAdapt’, supprimons l’article 9 sexies.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis circonspect, madame la ministre, dans la mesure où ces deux dispositifs ne s’adressent pas aux mêmes publics. Je crois comprendre que MaPrimeAdapt’ bénéficie aux ménages appartenant aux quatre premiers déciles, tandis que le crédit d’impôt cible les contribuables situés entre les cinquième et huitième déciles. La reconduction du crédit d’impôt permettrait ainsi de compléter le champ de MaPrimeAdapt’ au profit des ménages aux revenus intermédiaires.Selon votre réponse, je donnerai un avis favorable ou m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 3497.
On aurait bien aimé avoir une réponse !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 8 Contre 87
(L’amendement no 3497 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1605 de Mme Claire Lejeune, tendant à supprimer l’article 9 septies, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.