Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 401 à 600 sur 830 — page 3 / 5.
Nous en avons discuté en commission, et j’estime que ce point mérite notre vigilance. Je vous propose cependant de retirer votre amendement au profit du mien, qui arrive juste après et qui est une version de compromis, monsieur Tavel – à défaut, j’aurai un avis défavorable sur votre amendement, car il tend à supprimer l’alinéa 11 dans sa totalité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai le même avis que Mme la rapporteure. J’en profite pour m’exprimer sur l’amendement suivant : j’aurai ainsi fait d’une pierre deux coups. Je comprends votre préoccupation au sujet du report des enchères. Le risque, en reportant sans arrêt les volumes lorsque les enchères ne sont pas satisfaisantes, est de se retrouver dans une configuration déséquilibrée, avec des volumes conséquents – au Québec, on appelle cela « pousser de la neige en avant ». L’amendement de repli no 164 proposé par Mme la rapporteure permettra de s’assurer que les conditions de vente puissent être adaptées au mieux, en allant jusqu’à permettre à la CRE d’autoriser EDF à vendre sur les marchés de l’électricité les volumes non acquis. Nous éviterons ainsi le phénomène d’accumulation. Je vous suggère donc à mon tour de retirer votre amendement au profit du no 164, monsieur Tavel ; à défaut, j’y serai défavorable.
Monsieur Tavel, souhaitez-vous retirer votre amendement ?
Non, madame la présidente.
Je mets aux voix l’amendement no 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 32 Contre 49
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 164, 27, 78, 28 et 79, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 27 et 78 sont identiques.L’amendement no 28 fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 164.
Nous avons tenté de rassembler dans cet amendement l’ensemble des préoccupations exprimées en commission. Nous ne souhaitons pas non plus que, par un effet boule de neige, le report des 6 gigawatts d’une année sur l’autre aboutisse à ce que, au bout de trois ans, l’équivalent de la totalité de la production d’électricité hydraulique d’EDF soit mis aux enchères.Nous proposons donc qu’il soit possible, lorsqu’une première enchère survenue en début d’année avec différents produits aura été infructueuse, de reporter le volume correspondant à un type de produit sur un autre, en allant du plus flexible au moins flexible. De fait, les produits sont plus ou moins attractifs selon les périodes – et les plus flexibles d’entre eux, qui sont des produits complexes, ne sont pas si faciles à vendre ; ils ne trouveront donc pas forcément d’acquéreur immédiatement. C’est pourquoi nous proposons que […]
L’amendement no 27 de M. Matthias Tavel a été défendu.
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 78.
(L’amendement no 78 est retiré.)
L’amendement no 28 de M. Matthias Tavel a été défendu.La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 79.
(L’amendement no 79 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?
Je propose à leur auteur de les retirer au profit du mien.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 164 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 27 et 28 tombent.)
Sur l’amendement no 30, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 29.
C’est un amendement anti-spéculation sur les prix de l’électricité : il vise à interdire la revente sur le marché de gros européen des produits achetés aux enchères et des volumes d’électricité qui y sont liés.Nous contestons le principe des ventes aux enchères, mais si votre texte est voté, elles auront lieu. Si tel est le cas, nous souhaitons que seuls les fournisseurs qui livrent directement l’électricité à leurs clients puissent y participer. Ces ventes ne doivent pas permettre la spéculation, c’est-à-dire la revente des volumes sur le marché de gros pour en tirer un profit sans avoir rien produit et sans client direct.Cette protection nous semble nécessaire ; elle limitera les excès d’un dispositif qui en permet déjà beaucoup trop.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Interdire la vente des volumes acquis grâce aux enchères sur les marchés de gros n’est pas envisageable, et vous le savez bien. Le marché de l’électricité européen est intégré et il n’est pas possible de distinguer les volumes qui y sont vendus selon leur source d’approvisionnement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Ce que vous nous dites, madame la rapporteure, c’est que demain, n’importe qui – n’importe quelle entreprise, n’importe quel fonds de pension, n’importe quel groupe d’assurance, n’importe quel acteur – pourra acheter aux enchères des volumes d’électricité à produire et les revendre en espérant faire une bonne opération financière, totalement déconnectée de la production et de la commercialisation de l’électricité.Très honnêtement, cela ne me paraît pas sérieux et j’estime que vous pourriez revoir votre avis.
La parole est à Mme la rapporteure.
Il est précisé dans le texte de la proposition de loi que les acquéreurs doivent se prévaloir de garanties et d’une certaine capacité financière pour enchérir. Le nombre d’acteurs concernés s’en trouve limité. Du reste, nous craignons plutôt que la complexité des produits les plus flexibles gêne leur acquisition.Ainsi, un acteur extérieur au marché de l’électricité satisfera difficilement à tous les critères de participation aux enchères.
Les amendements nos 30 et 31 de M. Matthias Tavel sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
J’en demande le retrait, sinon mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 30.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 34 Contre 50
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 31 est retiré.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir les amendements nos 32 et 33, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La proposition de loi prévoit que les produits de marché reflétant la flexibilité offerte par les installations hydroélectriques permettent à leurs acquéreurs de choisir des pas de temps de plus en plus réduits pour la livraison du productible. Or cette disposition nous paraît très dangereuse.La logique de l’hydroélectricité, c’est l’anticipation : il faut gérer les passages de pointe comme les temps longs, ceux des étiages et de la prévention des crues. Vous souhaitez visiblement disposer de produits de plus en plus flexibles et livrés de plus en plus rapidement après leur production, ce qui fait peser un risque sur l’exploitation des barrages.
Quel est l’avis de la commission ?
La flexibilité n’a pas encore été discutée et je saisis l’occasion de l’évoquer assez longuement.Les amendement nos 32 et 33 tendent à remettre en cause l’un des accords passés avec la Commission européenne, qui prévoit que les produits mis aux enchères offrent une flexibilité supérieure aux produits standards du marché de l’électricité. Sans cette disposition, quel serait l’intérêt de ne pas s’en remettre seulement au marché ?Il s’agit de répondre à la demande croissante des marchés d’accéder à plus de flexibilité dans la livraison des volumes d’électricité, mais avec les contraintes que j’ai évoquées tout à l’heure et des conditions d’accès restrictives.EDF peut donner accès à ces produits flexibles, mais cet accès restera encadré. Leur acquisition ne donnera aucun droit de regard sur l’exploitation des barrages, les produits seront définis en fonction des limites de puissance et des […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tout est dit ; même avis.
(Les amendements nos 32 et 33, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 34.
Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai conjointement les amendements nos 34, 35 et 36, qui ont le même objet. Vous venez de nous dire, madame la rapporteure, que les produits mis aux enchères seront virtuels, qu’ils seront sans lien avec l’exploitation réelle des barrages. Nous en doutons : quand on voit les volumes et les produits qui peuvent être proposés, ça coincera forcément à un moment ou à un autre.Nous proposons, par ces trois amendements, que le risque que le produit acheté ne soit pas livré – le risque que le barrage ne turbine pas de manière effective –, soit entièrement porté par l’acquéreur et en aucun cas par l’exploitant. Nous marquerons ainsi bien le caractère virtuel et risqué du produit mis aux enchères et dégagerons l’exploitant de toute obligation de faire tourner un barrage hydroélectrique pour satisfaire ces enchères, au détriment de la ressource […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vos amendements tendent à transformer des produits flexibles sans partage de risque, en reportant entièrement le portage des risques d’exploitation sur leur acquéreur.À l’occasion de la mission d’information et de nos travaux sur le texte, nous avons montré que le partage des risques est plus lourd à gérer pour EDF – nos échanges réguliers avec les représentants du groupe l’ont confirmé. En outre, le texte précise, et je l’ai répété sans cesse, que l’acquéreur ne pourra pas se mêler de l’exploitation.La deuxième catégorie de produits, qui est la seule associée à un partage de risque entre l’exploitant et l’acquéreur, ne représente qu’un tiers des trois quarts des 6 gigawatts mis à disposition, soit une capacité de 0,5 gigawatt.Les autres produits seront adossés à un ensemble d’installations, voire à l’ensemble du parc hydroélectrique d’EDF, ce qui permettra de compenser les aléas de […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. À trop contraindre les enchères, comme vous voulez le faire, vous risquez d’appauvrir EDF : les prix de vente, il n’y a pas de secret, diminueront.En outre, les enchères pourraient ne pas être couronnées de succès, si bien que le risque de repousser ad vitam æternam la vente de certains volumes se réalisera.
Les amendements nos 127 et 148 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(L’amendement no 127, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 35 tombe.)
(L’amendement no 148, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 36 et 37 de M. Matthias Tavel sont défendus.
(Les amendements nos 36 et 37, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 38.
Permettez-moi d’insister. EDF va vendre une partie de sa production aux enchères. Des acteurs économiques, peut-être sans liens avec le secteur de l’électricité et sans clients, l’achèteront ; à un moment ou un autre, ils demanderont fort légitimement que ce qu’ils ont acheté soit produit.Vous nous dites qu’ils n’auront pas la main pour appuyer eux-mêmes sur le bouton qui déclenchera la turbine, et c’est vrai. Toutefois, le groupe EDF sera engagé contractuellement à fournir cette électricité.Sachant cela, que proposez-vous ? Qu’EDF ne remplisse pas les obligations de son contrat et entre en contentieux avec celui qui aura acheté une partie de son productible ?Nous proposons d’inscrire noir sur blanc dans la loi que les volumes d’électricité qui peuvent être produits ne sont pas garantis – ils ne le sont pas lorsqu’ils sont liés à un ouvrage hydroélectrique réel, mais dépendent de la […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 39 et identique ainsi que sur l’amendement no 40, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements no 158 et identique, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 38 ?
Nous nous sommes évidemment assurés, par des échanges nombreux avec EDF – le seul opérateur concerné par la cession de volumes –, qu’il ne partageait pas vos inquiétudes. Notre avis sera donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 165, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Il tend à améliorer l’alinéa 19 de l’article 12. Nous avons longuement évoqué le sujet en commission : il faut rappeler le rôle très important de la CRE, tout au long du processus d’enchères.Cet amendement vise à préciser que le prix des enchères est défini en fonction des coûts de production, dans des conditions précisées par la CRE.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 167.
Je suis d’accord sur le principe : la CRE doit fixer le prix de réserve, notamment – l’adverbe a son importance – en intégrant les coûts de production. Ce sous-amendement vise à ajouter cet adverbe, afin que la CRE puisse prendre en compte d’autres paramètres : selon l’heure de la journée, les volumes ne sont pas les mêmes ; le prix de marché peut aussi être intégré dans l’évolution du coût.Je donne donc un avis favorable à l’amendement no 165 de la rapporteure, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
La parole est à M. Matthias Tavel.
L’amendement no 165 n’est pas un amendement de précision. C’est un amendement qui détricote ce que la commission a adopté à notre initiative : le principe d’un prix de réserve au-dessous duquel les enchères ne doivent pas avoir lieu, ce prix ne pouvant être inférieur au coût de production de l’hydroélectricité – coût qui inclut même, avons-nous ajouté, l’amortissement des capitaux investis. C’est là la définition du prix plancher qui n’existait pas dans l’Arenh.Ce que proposent l’amendement de la rapporteure et le sous-amendement du gouvernement, c’est de faire sauter ce prix plancher qui garantit de couvrir au minimum le coût de production. Cet amendement et ce sous-amendement sont donc très dangereux : ils visent à reproduire le système de l’Arenh, c’est-à-dire à obliger EDF à vendre ses volumes à des prix inférieurs aux coûts de production.J’insiste, nous avons obtenu cette […]
La parole est à Mme la rapporteure.
L’amendement no 165, que j’ai déposé avec mon collègue Philippe Bolo, indique que le prix de réserve des enchères « se fonde sur les coûts de production » : cela me paraît assez clair pour exclure toute comparaison avec l’Arenh, qui faisait totalement fi des coûts de production.Pour les raisons que vous évoquez, et que je partage en partie, nous donnons un avis défavorable au sous-amendement du gouvernement. Je tiens à dire au gouvernement que l’amendement no 165 seul n’empêche pas la CRE de prendre en compte d’autres critères que celui des coûts de production.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Tavel, je suis désolé, mais vendre à perte, cela arrive dans la vraie vie ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est un aveu !
Il y a un marché ; une entreprise fait face aux fluctuations de ce marché ; il arrive parfois qu’elle vende à perte, que ce soit EDF ou une autre – cela arrive à toutes les entreprises du monde.En l’occurrence, les enchères ne tiennent pas compte de l’évolution du marché. J’entends les propos de la rapporteure ; si mon sous-amendement venait à ne pas être adopté, je m’en remettrais à la sagesse de l’Assemblée sur son amendement. (Mme Alma Dufour s’exclame.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 167.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 23 Contre 62
(Le sous-amendement no 167 n’est pas adopté.) (M. Maxime Laisney applaudit.)
(L’amendement no 165 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 156 tombe.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 39 et 93. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 39.
Je vous remercie, monsieur le ministre, vous venez de faire un aveu : votre texte vise à permettre au groupe EDF de vendre son hydroélectricité à perte,…
N’importe quoi !
…comme vous l’avez forcé à vendre son électricité nucléaire à perte. C’est exactement ce que vous êtes en train de faire, alors que nous avions obtenu cette protection en commission. Les organisations syndicales, qui soutiennent bon gré mal gré ce texte, nous avaient toutes alertés sur ce danger ; toutes avaient accueilli avec soulagement la disposition adoptée en commission. Il est extrêmement grave de l’avoir ainsi détricotée.En plus, cela représente une menace pour EDF. Vous dites vouloir financer des investissements, et le premier élément que vous avancez, c’est de dire à EDF qu’elle pourra vendre à perte, donc qu’elle n’aura pas les moyens de financer ses investissements ! Nous avions précisément intégré l’amortissement des capitaux et des investissements dans le texte de la commission. Franchement, c’est du très mauvais travail que celui qui vient d’être fait.De la même façon […]
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 93.
Il vise à encadrer la commercialisation des capacités hydroélectriques virtuelles prévues à l’article 12 en instaurant un prix plafond applicable aux enchères correspondantes. Il s’agit de prévenir toute dérive spéculative et de limiter les écarts entre les prix de vente et les coûts réels de production de l’hydroélectricité.Les installations hydroélectriques sont principalement sollicitées lors des périodes de forte tension sur le système électrique. En l’absence de plafonnement, les enchères de capacités virtuelles sont susceptibles d’être conclues à des prix excessifs, favorisant des stratégies de captation de rente.L’instauration d’un prix plafond, fixé par décret après avis de la Commission de régulation de l’énergie, permettrait d’encadrer ces enchères et de limiter leurs effets haussiers sur les prix de l’électricité. Je rappelle que l’amendement CE51 de mon collègue Mathias […]
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. En effet, comment déterminer ce prix plafond que vous proposez ? Cela pourrait aussi priver EDF de vendre, à certains moments particuliers, au-dessus de ce prix plafond.Vous dites que l’amendement no 165 aurait fait sauter le prix plancher ; ce n’est pas du tout le cas.
Mais si !
Cet amendement vise bien à instaurer un prix plancher qui représente les coûts de production. Le sous-amendement no 167 aurait peut-être fragilisé cela, mais ce n’est pas ce que dit le texte en l’état – j’aimerais bien que l’on soit un peu honnête sur ce point. Je rappelle, comme je le fais sans cesse, que la disposition ne concerne que 6 gigawatts – si on les compare aux 537 térawattheures produits au total, ils ne représentent pas le danger que vous évoquez.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Franchement, jusqu’ici tout allait bien. Mais me faire dire ce que je n’ai pas dit, monsieur Tavel, c’est malhonnête ; je vous ai connu plus honnête que ça ! (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ce dispositif n’a rien à voir avec l’Arenh : le prix de réserve sera calculé par la CRE. Grâce à l’amendement no 165 de la rapporteure – sur lequel j’étais un peu partagé et que j’aurais préféré compléter –, ce calcul tiendra compte des coûts de production. Il tiendra aussi compte du prix de marché.
Vous avez évoqué la vente à perte !
Oui, cela arrive de vendre à perte ; cela ne veut pas dire qu’on va forcer EDF à vendre à perte tout le temps. Me faire dire ce que je n’ai pas dit, franchement, vous valez mieux que cela, monsieur Tavel – et de mon côté, je pense mériter mieux ! Avis défavorable.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Monsieur le ministre, ce n’est pas moi qui ai prononcé les mots « vendre à perte », c’est vous !
Vous aussi, vous les avez prononcés ! J’ai dit « cela arrive » !
Je ne vous fais donc pas dire ce que vous n’avez pas dit : vous avez utilisé cette expression et vos arguments ont consisté à dire qu’il fallait rendre cela possible. Vous venez d’affirmer que vous n’alliez pas forcer EDF à vendre à perte tout le temps : cela veut dire que vous allez l’obliger à le faire de temps en temps !
Non, je n’ai pas dit cela !
À un moment donné, il faut assumer votre position.L’amendement no 165 de la rapporteure fait référence aux coûts de production, mais il n’est pas protecteur comme l’était la disposition adoptée en commission. Nous avions fixé le principe selon lequel le prix de réserve ne pouvait en aucun cas être inférieur aux coûts de production. Votre formulation, madame la rapporteure, consiste à dire que ce prix « se fonde sur les coûts de production », ce qui signifie qu’on peut décider de le fixer au-dessous.
Non !
Voilà ce que laisse entendre la formulation de votre amendement ; c’est d’ailleurs ce à quoi il tend en renvoyant à des « conditions » précisées par la CRE. Nous sommes fermement opposés à cette logique, et je pense que vous avez fait une erreur. Vous aggravez les menaces que ce texte fait peser sur EDF.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 93.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 16 Contre 55
(Les amendements identiques nos 39 et 93 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 40.
Il vise là encore à protéger les consommateurs, en précisant que les prix auxquels se concluent les enchères ne peuvent en aucun cas être pris en compte par la Commission de régulation de l’énergie pour calculer le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE). Vous créez un produit spéculatif sur l’électricité ; la moindre des choses est que tous les consommateurs qui bénéficient du TRVE ne soient pas exposés à cette spéculation dont on a bien vu, au moment de la précédente crise, qu’elle pouvait atteindre des niveaux stratosphériques, particulièrement dans l’hydroélectricité. (M. Maxime Laisney applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons évidemment votre préoccupation : les prix aux consommateurs doivent rester raisonnables et acceptables. Toutefois, je vous rappelle que le calcul du TRVE se fonde sur les prix constatés sur l’ensemble des marchés de l’électricité. Nous avons interrogé la CRE : elle ne voit pas comment elle pourrait distinguer de ce calcul les prix obtenus aux enchères, d’autant que ces prix porteront sur des volumes très faibles au regard de l’ensemble de la production, qui est de 537 térawattheures. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Laurent Alexandre.
L’article 12 prévoit qu’au moins 40 % de la production hydroélectrique sera vendue aux enchères, par EDF, à d’autres fournisseurs. Il s’agit donc d’une privatisation de 40 % de l’énergie hydroélectrique (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), ce qui constitue une menace sur les prix auxquels les Français paieront l’électricité qu’ils consomment.L’amendement no 40 vise à protéger les Français de ces hausses tarifaires, notamment ceux qui bénéficient du tarif réglementé de vente d’électricité – en France, ils représentent 59 % des consommateurs particuliers et 35 % des petits consommateurs non résidentiels. Ces tarifs réglementés sont fondés sur un lissage des prix qui protège les consommateurs des fortes variations. Par ailleurs, ils assurent une forme de cohésion sociale entre les territoires, en fournissant un accès à l’énergie pour tous, à des prix plus stables. La […]
Je mets aux voix l’amendement no 40.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 49 Contre 62
(L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
L’amendement no 128 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 128, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 158 et 163. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 158.
L’ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF constitue la clé de voûte de l’accord avec la Commission européenne. Il convient de s’assurer qu’il soit pleinement effectif, mais aussi que les produits de marché commercialisés par EDF pour mettre en œuvre cet objectif respectent bien la ventilation entre produits non flexibles et produits flexibles, telle qu’elle est prévue aux II à V de l’article 12. La Commission de régulations de l’énergie est ainsi appelée à s’assurer que la flexibilité de l’hydroélectricité est effectivement associée à ces produits.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 163.
Ces amendements sont de nature à rassurer tout le monde, puisqu’ils visent à confier à la CRE le contrôle de cette flexibilité que ma collègue vient d’évoquer. Cette mesure nous semble indispensable à une mise en œuvre efficace, régulée et transparente de l’ouverture à la concurrence qui fait l’objet de la proposition de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 158 et 163.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 78 Contre 59
(Les amendements identiques nos 158 et 163 sont adoptés.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 97.
Son objectif est de clarifier le mécanisme de révision de la contrepartie demandée à EDF. La proposition de loi prévoit déjà qu’elle sera réexaminée au bout de dix ans et l’amendement tend à préciser que cette révision pourra se faire à la hausse comme à la baisse, en fonction des capacités hydroélectriques dont dispose EDF à un instant donné.Il ne s’agit ni de durcir ni d’alléger par principe les obligations d’EDF, mais de s’assurer que le dispositif reste équilibré, cohérent et fondé sur la réalité des capacités installées dans le temps.
Sur l’article 12, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 97 ?
Demande de retrait ; sinon avis défavorable. Nous avons prévu des clauses de revoyure afin de vérifier que le dispositif reste équilibré et que les investissements nécessaires auront pu être réalisés par d’autres opérateurs, sans que cela repose uniquement sur EDF. Les contraintes d’exploitation peuvent également nous conduire à demander à la Commission européenne l’autorisation de diminuer les volumes mis à disposition : nous devons conserver cette possibilité.
(L’amendement no 97 est retiré.)
L’amendement no 129 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 129, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 81 Contre 62
(L’article 12, amendé, est adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
L’amendement no 133 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 133, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 141.
Il vise à préciser que les investissements nécessaires à la remise en bon état des biens doivent toujours être pris en compte dans le calcul de l’indemnité de résiliation – et pas seulement lorsqu’un dossier de fin de concession a été déposé.
(L’amendement no 141, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 9.
Nous proposons de limiter à hauteur de 75 % l’indemnité de résiliation anticipée des concessions. Lorsque survient une résiliation anticipée, le contrat de concession prévoit que soit versée à l’exploitant une indemnité calculée en fonction de la durée de concession initiale. Cela vaut sous réserve qu’aucun autre droit ne soit donné par la suite à l’exploitant ; or la proposition de loi prévoit que la résiliation anticipée de la concession est immédiatement suivie de l’attribution d’un nouveau droit. Le préjudice subi par l’exploitant est donc nettement inférieur à celui qu’il subirait sans aucune attribution de ce genre. La bonne gestion des finances publiques devrait nous conduire à limiter l’indemnité versée à l’exploitant à 75 % du montant de l’indemnité qui aurait été calculée en fonction des clauses de résiliation anticipée.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. D’abord, parce que nous avons confié à des experts indépendants la mission d’évaluer les coûts d’indemnisation. Ensuite, parce que vous fondez votre raisonnement sur des cahiers des charges qui ont, pour certains, 75 ou 80 ans ; or de nouveaux usages se sont depuis développés, autour des retenues par exemple.Il faut s’en remettre à une expertise indépendante : on ne peut pas indemniser au hasard – la Commission européenne pourrait y voir une aide d’État. Le montant de l’indemnisation doit donc se faire au prix le plus juste.Nous rencontrerons la même question à propos de l’accès au droit réel, qui devra également faire l’objet d’une évaluation par des experts.
Eh oui !
La Commission de participation des transferts de l’État doit également pouvoir se prononcer sur ces montants.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Il faut tenir compte du vrai monde. C’est à des experts indépendants et à la Commission de participation qu’il revient de se prononcer. Un plafonnement arbitraire, comme celui que vous proposez, pourrait affecter les concessionnaires dans un sens comme dans l’autre, c’est-à-dire s’agissant du montant de l’indemnité versée par l’État comme de celui de l’indemnité versée par le concessionnaire.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 99.
Pour améliorer les règles d’indemnisation des concessionnaires hydroélectriques placés sous le régime des délais glissants, nous proposons d’inclure dans le calcul de la contrepartie financière la valeur nette comptable de tous les investissements réalisés pendant la période de prorogation, y compris ceux de maintenance et de renouvellement, qui en sont aujourd’hui exclus.
Sur l’amendement no 99, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, au bénéfice des amendements identiques nos 143 rectifié et 159 rectifié, qui prennent en compte les investissements non amortis. Il n’est en revanche pas indiqué d’inclure tous les investissements effectués par les concessionnaires en délais glissants, qu’ils soient amortis ou non – d’autant que ces concessions ont pu continuer à exploiter leurs ouvrages pendant ce temps supplémentaire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : demande de retrait au profit des amendements identiques nos 143 rectifié et 159 rectifié.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Dans un souci de compromis et afin que nous puissions avancer dans nos débats, je retire mon amendement. Nous soutiendrons les amendements nos 143 rectifié et 159 rectifié.
(L’amendement no 99 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 143 rectifié et 159 rectifié.L’amendement no 143 rectifié de Mme la rapporteure est défendu.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 159 rectifié.
Il permet de prendre en compte, dans le calcul de la contrepartie financière, la part non amortie des investissements inscrits au compte dédié mentionné à l’article L. 521-16 du code de l’énergie ou éligibles à cette inscription et agréés par l’autorité administrative.Cela paraît nécessaire pour assurer la neutralité économique de l’opération, que les investissements aient été réalisés en anticipation pendant la période des délais glissants ou après la bascule dans le nouveau régime. L’objectif est de ne pas pénaliser par un double comptage les investissements qui ont été anticipés.Cette part non amortie n’est pas indemnisée, mais viendra moduler le montant de la contrepartie financière due par l’exploitant, dans le cas où celui-ci est l’ancien concessionnaire des installations concernées.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
Avis favorable.
(Les amendements identiques nos 143 rectifié et 159 rectifié sont adoptés.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 138 rectifié.
Il vise à clarifier la procédure de valorisation et à permettre à l’État de fixer les montants proposés à la Commission des participations et transferts.
(L’amendement no 138 rectifié, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 103 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 103, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de l’amendement no 10 de M. Matthias Tavel.
(L’amendement no 10 est retiré.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 11.
L’amendement no 11 tend à inscrire dans le texte de la loi ce dont il n’a été convenu qu’à l’oral. L’article prévoit en effet que le projet de convention soumis aux concessionnaires précise les modalités d’attribution du droit réel en définissant, notamment, la liste des terrains concernés. Nous sommes tous d’accord pour dire que les droits réels ne s’appliquent pas aux terrains et que la mention de ces derniers ne vise qu’à indiquer à quoi sont adossés les droits réels d’exploitation. L’amendement vise donc à préciser que les « terrains » mentionnés à l’alinéa 3 sont les terrains « concernés par les droits d’occupation domaniale envisagés ». Il sera ainsi inscrit noir sur blanc qu’il n’y aura pas de droit réel sur les terrains ; cette précision est en quelque sorte d’ordre procédural.
Sur les amendements nos 11 et 12, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
J’avais en effet apporté des précisions à ce sujet lors de l’examen du texte en commission – précisions, monsieur Tavel, que vous avez prises en compte. Il me semble que cela va de soi et qu’il n’est pas très utile de l’inscrire dans le texte.La commission n’a pas examiné ce point lors de la discussion de l’amendement no 48 et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. J’y suis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
Je mets aux voix l’amendement no 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 27 Contre 21
(L’amendement no 11 est adopté.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 12, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Cet amendement vise, là encore, à confirmer ce qui a été évoqué oralement. Lorsque l’exploitant sollicite la résiliation de concessions, il ne peut pas effectuer de tri et conserver seulement les installations et les ouvrages les plus rentables : il doit assumer la charge de tous les ouvrages qu’il exploite et ne peut pas réaliser une vente à la découpe. En effet, si l’autorisation n’est pas donnée à l’exploitant, l’article prévoit une mise en concurrence. Nous sommes favorables au sous-amendement no 170 de Mme la rapporteure.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 170.
Il complète l’amendement du collègue Tavel en précisant que le projet de convention porte sur les installations de plus de 4,5 mégawatts. La commission n’a pas examiné l’amendement et s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Avis favorable, à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est favorable au sous-amendement de la rapporteure. Je m’en remets de nouveau à la sagesse de l’Assemblée pour l’amendement de M. Tavel. Vous allez commencer à penser que je suis vendu au trotskisme, mais non : après ces deux amendements, je vais reprendre une activité normale !