Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 1 à 200 sur 830 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (nos 2334, 2405).
Hier soir, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Cet article prévoit la résiliation anticipée de toutes les concessions hydroélectriques. Voilà qui ressemble à un aveu !Le 30 avril 2025, notre assemblée avait adopté, à l’unanimité, une proposition de résolution visant à réviser la directive européenne qui impose la mise en concurrence des installations hydroélectriques. Nous avions alors demandé au gouvernement de porter cette parole afin d’obtenir une révision de la directive. Or, tout au contraire, cet article prévoit de mettre fin au régime des concessions pour ces installations.Nous, parlementaires, avons fait notre travail en adoptant la résolution de 2025 et en déposant une contribution commune auprès de la Commission européenne. En revanche, depuis dix ans, les gouvernements macronistes successifs n’ont rien fait. Vous avez laissé pourrir le dossier et vous venez aujourd’hui défendre une solution qui n’est pas […]
Peut-on considérer, monsieur Tavel, que vous avez défendu votre amendement no 2, tendant à supprimer l’article 1er ?
Oui, et j’en profite pour demander à M. le ministre le coût estimé, pour l’État, de la résiliation anticipée de toutes les concessions hydroélectriques.
Je vous indique que je suis saisie de demandes de scrutin public, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés, sur les amendements nos 2, 43 et 3 ainsi que sur l’article 1er. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires économiques pour les titres Ier à IV et pour le titre VI, pour donner l’avis de la commission.
Monsieur Tavel, vous êtes conscient que la suppression de l’article 1er nous empêcherait d’aboutir à une proposition de loi acceptable, donc de sortir du statu quo. Le problème ne serait pas résolu et nous resterions dans la situation totalement instable que nous connaissons depuis plus de quinze ans.La solution que vous proposez, qui consiste à proroger les concessions sous le régime des délais glissants, n’est évidemment pas satisfaisante, car ce régime bloque les investissements sur les installations qui y sont soumises – et elles sont nombreuses dans ce cas. En outre, le manque de visibilité paralyse les investissements sur l’ensemble du parc hydroélectrique. Pour passer du régime de concession au régime d’autorisation, vous l’avez compris, il faut résilier les concessions en cours.Ce que vous ne dites pas, c’est que si l’on optait pour un passage à la quasi-régie, il faudrait aussi […]
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour donner l’avis du gouvernement.
Dans la mesure où je n’ai pas répondu aux différents orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale, je prendrai un peu de temps pour donner l’avis du gouvernement sur ce premier amendement. Comme je l’ai dit hier, ce texte est le fruit d’un travail parlementaire et gouvernemental inédit et très fourni : missions parlementaires, négociations du gouvernement avec la Commission européenne ou encore séjours réguliers de parlementaires à Bruxelles pour appuyer les démarches du gouvernement.Au terme de ce travail, nous sommes parvenus à trouver un équilibre très solide et très sécurisant. Par conséquent, tous les amendements visant à modifier cet équilibre sont très dangereux. Je ne veux évidemment pas donner l’impression de nier le débat parlementaire – il doit avoir lieu, les amendements doivent être discutés et j’émettrai d’ailleurs un avis favorable sur certains d’entre eux – […]
La parole est à M. Philippe Bolo.
Lorsque j’ai mené, avec Mme Battistel, la mission d’information sur les installations hydroélectriques, nous étions dans une démarche transpartisane et tous les groupes politiques étaient opposés à la privatisation. Or si nous supprimons l’article 1er, nous maintiendrons le statu quo. L’Europe demandera une remise en concurrence des concessions arrivées à échéance, ce qui pourra alors conduire à une privatisation. Voilà pourquoi je vous invite à voter contre cet amendement de suppression.
La parole est à M. Stéphane Mazars.
Je souscris aux propos de M. Bolo. Ce texte forme un tout. L’article 1er prévoit la fin du régime des concessions et le passage au régime d’autorisation. Si nous restons dans le système actuel, nous devrons tôt ou tard ouvrir la gestion de nos barrages à la concurrence.Je donnerai l’exemple du fameux projet Montézic, sur mon territoire du Nord-Aveyron, qui a été évoqué hier dans la discussion générale. Depuis quinze ans, EDF attend le feu vert pour lancer des travaux, d’un montant de 500 millions d’euros, destinés à doubler la capacité de production du barrage Montézic 1. Ces travaux nous permettront de rester souverains en matière de gestion de l’eau et de production d’énergie – l’énergie hydroélectrique, qui est une priorité, doit être encouragée – mais aussi de continuer de gérer les cours d’eau du Lot et de la Truyère, en amont et en aval, ce qui favorise le multiusage.Si nous […]
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je note que vous n’avez pas répondu à ma question, monsieur le ministre : quel est le coût, pour le budget de l’État, de la résiliation des concessions ? (M. le ministre forme un zéro avec ses doigts.) Non, ce n’est pas zéro. Lorsque vous résiliez des contrats par anticipation, cela représente un coût de plusieurs milliards. Certes, vous espérez les récupérer ensuite en vendant les droits réels dans le cadre du régime d’autorisation mais, premièrement, c’est une autre partie de la discussion et, deuxièmement, vous prendrez cet argent à EDF puisque vous lui demanderez de racheter les droits réels. À l’arrivée, quelqu’un doit bien payer. En l’espèce, c’est le budget de l’État qui sera amputé.Je me permets d’insister sur ce point car nous ne disposons pas d’étude d’impact. Vous n’avez pas voulu que ce texte prenne la forme d’un projet de loi, par conséquent nous sommes privés de ces […]
C’est trop long, madame la présidente !
À l’heure où vous découpez justement EDF, en vendant Exaion et en laissant M. Fontana brader nombre de filiales, c’est un peu fort de café ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Vincent Rolland.
Le statu quo serait la pire des décisions. Le texte qui nous est proposé nous permet d’évoluer et, ainsi, de contrer la privatisation de certains ouvrages.
Exactement !
Philippe Bolo l’a très bien rappelé : lors de la mission transpartisane, tout le monde était d’accord pour s’opposer à la privatisation de nos ouvrages, pour refuser qu’ils se retrouvent entre des mains étrangères, voire hostiles.Par conséquent, je ne comprends pas vraiment la position de notre collègue Tavel : si ses propositions étaient approuvées, elles nous fragiliseraient et nous renverraient en arrière. Nous risquerions de devoir nous soumettre au diktat de la Commission européenne et de voir nos ouvrages hydroélectriques fragmentés.
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Je suis très surprise des propos tenus par M. Tavel au nom du groupe La France insoumise, d’abord parce que c’est justement le souci de l’intérêt général, de l’intérêt des Françaises et des Français, qui guide cette proposition de loi. Elle procède d’une démarche que je tiens à saluer car elle est absolument inédite. Elle vient du Parlement et je veux louer à cet égard le travail incroyable accompli par Marie-Noëlle Battistel, qui a obtenu des avancées inespérées. Le Parlement a été capable d’imposer à la Commission européenne une vision pour laquelle nous nous sommes battus pendant des années – je peux en attester. (M. Matthias Tavel fait non de la tête.) Si, monsieur Tavel ! S’agissant de l’hydroélectricité, du projet Hercule, figurez-vous que nous avons passé des heures carrées à négocier !
N’importe quoi !
Ne faisons pas semblant d’ignorer les positions de la Commission européenne, fixées dans un certain nombre de textes juridiques qui s’imposent à nous parce que nous en sommes partie.Aujourd’hui, nous disposons d’une solution qui convient aux syndicats et aux salariés, qui est conforme aux intérêts des Français et des entreprises, et vous vous essuyez les pieds dessus ? C’est particulièrement choquant ! Vous agitez de fausses peurs. L’État détient 100 % d’EDF ; l’argent investi par EDF est donc l’argent de l’État ! Vous ne pouvez pas faire la différence entre les poches de l’État et celles d’EDF : ce sont les mêmes !
Eh oui !
C’est précisément pour cette raison que l’opération de rachat d’EDF a été menée. L’alignement entre EDF et l’État est total, parce que nous avons choisi de faire en sorte que l’État détienne 100 % du capital de cette entreprise et qu’elle soit donc publique à 100 %.
Ce n’est pas du tout vrai !
Ce mouvement de renonciation aux concessions puis de rachat est tel que la valorisation de ce rachat correspond à celle des concessions : c’est économique ! Ne nourrissez pas de fausses peurs, alors que vous avez voté en faveur de l’ajout au budget de milliards d’euros de dépenses ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe Dem.)
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 10 Contre 62
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 43.
Madame la ministre, nous ne savons rien des négociations que vous évoquez. Nous ne disposons d’aucun texte ni d’aucun élément chiffré. Nous sommes donc obligés de vous croire sur parole !Nous proposons de fixer comme objectif la révision de la directive européenne à la source du contentieux qui a des effets sur les investissements dans les installations hydroélectriques. Il s’agirait de prolonger de soixante-dix ans le régime actuel de concession pour l’exploitation des barrages hydroélectriques d’une puissance supérieure à 4,5 mégawatts, dans le but d’éviter l’entrée des installations concernées dans le nouveau régime.L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de résolution européenne demandant la révision de la directive à l’origine des contentieux. Au contraire de cette révision, le nouveau régime d’autorisation hydraulique prévu par la présente proposition de loi ne […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement n’est pas normatif : vous avez tenté, en le déposant, de contourner l’article 40. C’est très habile, mais cela revient à l’option précédemment examinée, c’est-à-dire à rendre impossible la résiliation des concessions, donc l’entrée en régime d’autorisation, et à s’en tenir ainsi au statu quo.Vous en revenez régulièrement à la directive européenne, notamment à la proposition de résolution européenne que nous avons présentée et qui a, en effet, été adoptée à l’unanimité. En parallèle de cela, je tiens à vous rappeler qu’avec Philippe Bolo, nous avons apporté une contribution dans le cadre de la consultation de la commission – que vous avez cosignée, monsieur Tavel – en vue d’établir l’opportunité de la révision de la directive « concessions ». Or vous savez aussi bien que moi, monsieur Tavel, que de tels changements ne se font pas en trois minutes : il faut des années […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. La rapporteure l’a bien dit : adopter votre amendement, ce serait supprimer l’article et l’ensemble du dispositif avec lui.Je réponds rapidement à M. Tavel, même si l’on y reviendra lors de l’examen de l’article 4, qui tend à fixer les conditions de versement des indemnités – désignation d’experts indépendants validés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), validation de l’ensemble des prix par la Commission des participations et des transferts. Tout cela aboutit à un rendement net positif pour l’État, inscrit dans l’exposé des motifs du texte.Si l’on avait opté pour la quasi-régie, il aurait également fallu résilier les concessions, ce qui aurait coûté à l’État.Nous examinons une proposition de réforme juridiquement solide, qui rapportera de l’argent à l’État, permettra de sécuriser les barrages ainsi que leurs exploitants actuels et les investissements à venir […]
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Je complète les propos de notre collègue de l’Aveyron afin de confirmer que tout amendement qui conforterait le statu quo serait mortifère. Dans le territoire que nous partageons se trouve la chaîne hydroélectrique du Lot et de la Truyère, dont les concessions arrivent à échéance à des dates différentes, espacées de plusieurs années. Il va de soi que la concurrence conduirait au démantèlement de cette chaîne, qui serait fatal pour tous les territoires concernés. Il est donc indispensable de rejeter cet amendement.
La parole est à M. Dominique Potier.
Cher collègue Tavel, la semaine dernière, vous avez voté contre un début de gratuité des parkings et contre la pérennisation du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. J’ai une incompréhension politique de fond. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Pourquoi vous n’avez pas censuré ?
Permettez que j’en fasse part : dans cette assemblée, nous avons réussi à rassembler un arc très large autour de propositions formulées par le groupe socialiste, qui tendent à créer des dispositifs de progrès et de compromis. Il en va ainsi du présent texte : un travail de fond remarquable a été mené pour trouver un accord qui tienne compte des règles européennes et des réalités économiques. À cet égard, Marie-Noëlle Battistel a joué un rôle exemplaire, dans la durée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Bolo aussi !
Mais j’ai l’impression que ce n’est jamais assez pour vous et que, si l’on vous suivait, plus rien n’avancerait : les parkings resteraient payants, le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée serait supprimé et les barrages finiraient par être privatisés. Ce n’est pas la logique dans laquelle nous nous inscrivons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
C’est un sketch !
La parole est à M. Matthias Tavel.
Monsieur Potier, c’est cocasse ! Peut-être allez-vous également annoncer votre candidature à l’élection présidentielle au nom du Parti socialiste, comme tous ceux qui négocient avec la Macronie le maintien de ce gouvernement et n’ont pas voté la censure ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP – Protestations prolongées sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
On débat d’une question importante !
Au contraire de vous-même et des députés du Parti socialiste qui n’ont pas voté pour la censure du gouvernement, nous n’avons pas approuvé un budget qui coupe les financements dédiés au dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, diminue de 3 milliards d’euros les dépenses dévolues aux hôpitaux et, s’agissant des services publics, supprime 4 000 postes d’enseignants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ça n’a rien à voir avec la discussion !
C’est hors sujet !
Toutes les diversions auxquelles vous vous livrez pour changer de sujet sont bien notées et remarquées et je suis sûr que les électeurs s’en souviendront, notamment lors des élections municipales et de la campagne présidentielle ! (Mêmes mouvements.)J’en viens au sujet qui nous occupe, plus sérieux que les provocations de M. Potier. J’attends d’ailleurs de voir si vous voterez comme la gauche et comme La France insoumise lors de l’examen, qui débutera bientôt, des textes sur la fin de vie, monsieur Potier !Madame la rapporteure, vous nous indiquez que vous continuez de mener la bataille pour la révision de la directive européenne. C’est faux ! Nous avons fait notre travail de parlementaires mais le gouvernement n’a pas fait le sien ! Vous ne pouvez pas à la fois nous dire que vous allez continuer à demander la révision de la directive pour éviter la mise en concurrence des concessions […]
La parole est à M. Lionel Tivoli.
La discussion commence bien ! On nous explique sur tous les bancs que des négociations avec la Commission européenne ont eu lieu. Nous aimerions bien connaître leur contenu !
C’est dans le texte !
Votre texte a donc été négocié directement avec l’Union européenne et le travail que nous accomplissons dans cet hémicycle ne sert à rien ! Il vaut mieux nous le dire : nous nous plierons directement aux injonctions et nous ne perdrons pas une journée à débattre !
La parole est à M. Joël Bruneau.
Je ne sais pas si mon intervention relève du rappel au règlement – je ne suis pas très familier des procédures de cette maison et j’ai parfois du mal à m’y faire ! – mais ne pourrions-nous pas nous en tenir au texte (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR) et entendre un orateur pour et un orateur contre par amendement, plutôt que de passer deux jours en discussions stériles et insensées, en nous égarant sans cesse dans des allusions diverses et variées ?
Au début de l’examen d’un texte, il est important que chacun puisse s’exprimer. Par la suite, le bon sens l’emportera et je m’efforcerai en effet d’appliquer la règle « un pour, un contre ».Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 13 Contre 64
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 3.
Cet amendement de repli prévoit d’éviter l’entrée immédiate des concessions hydroélectriques en cours dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique, pour la reporter à la date d’expiration de leurs contrats de concession respectifs. En effet, le texte prévoit que les installations de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), dont les contrats de concession courent toujours, ne seront pas concernées par le nouveau régime d’autorisation. Il s’agit donc de faire preuve de la même cohérence s’agissant des installations des autres exploitants.Parce que les barrages et leur exploitation constituent un bien public dont l’usage doit répondre exclusivement à des impératifs d’intérêt général, et à défaut d’obtenir la révision des directives européennes qui fondent l’injuste contentieux pesant actuellement sur les installations hydroélectriques et de prévoir leur entrée dans le régime protecteur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai précédemment évoquées.Pour répondre à votre question sur la CNR, elle n’est pas concernée en effet par la proposition de loi, car elle a fait l’objet d’un texte spécifique en 2022, lequel a acté la prolongation de la concession jusqu’en 2041. La CNR jouit d’un régime spécifique autour de trois missions : le fluvial, l’hydroélectricité et les programmes d’intérêt général. À ce titre, elle n’entre pas dans le champ de cette proposition de loi – il n’y a aucune raison qu’on l’y intègre alors qu’elle bénéficie d’un contrat acté, solide, jusqu’à 2041.S’agissant des délais glissants, ils concernent 65 % des ouvrages de la société hydroélectrique du Midi, la Shem, et représenteront 30 % du parc d’EDF à l’horizon 2030, soit une part très importante. Vous affirmez qu’il serait envisageable de prolonger les concessions pour les autres […]
Eh oui !
Il n’offre donc pas de visibilité en matière d’investissements, et c’est précisément ce que nous souhaitons éviter avec ce texte.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
Avec cet amendement, nous ne demandons pas la révision du régime de la CNR, mais l’alignement des autres concessions sur ce régime – ce n’est pas la même chose ! L’objectif est de nous donner du temps pour discuter la directive européenne.
Ce ne sont pas les mêmes régimes !
Je mets aux voix l’amendement no 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 17 Contre 49
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 67 Contre 15
(L’article 1er est adopté.)
Je suis saisie de l’amendement no 1, portant article additionnel après l’article 1er, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement.
Il s’agit en effet de l’amendement no 1 et sans doute aurions-nous pu commencer par lui. Je l’ai dit en commission : il a vocation à être consensuel puisqu’il propose d’inscrire dans la proposition de loi un objectif de développement des installations hydroélectriques d’au moins 28,7 gigawatts de puissance installée en 2035.Vous n’avez à la bouche que le mot de « visibilité », au sens de la visibilité juridique indispensable pour relancer les investissements. Nous partageons cette préoccupation, bien que nous ne soyons pas d’accord avec la solution retenue, mais la première visibilité nécessaire concerne le développement de l’énergie elle-même. Or, de ce point de vue, la situation est bloquée depuis des années, les gouvernements macronistes successifs n’ayant présenté ni la loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC), ni la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) […]
C’était très clair !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous le dites vous-même, monsieur Tavel : le chiffre que vous proposez est celui qui est inscrit dans le projet de PPE. Il représente une hausse de 3 gigawatts environ par rapport à la capacité installée en 2023. Je vous rejoins dans votre appel au gouvernement à intégrer dans la PPE les capacités supplémentaires que nous pourrons développer grâce à l’adoption de cette proposition de loi, qui permettra de libérer les investissements. Toutefois, il me semble préférable de rester concentrés sur ce texte. Le débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie doit concerner la globalité des énergies renouvelables. Évitons de saucissonner les objectifs dans des textes qui ne sont pas dédiés à la programmation. Je n’encourage pas moins le gouvernement à relever les capacités du secteur de l’hydroélectricité dans le prolongement de la proposition de loi – je crois que c’est son intention.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous le confirme ! La bonne nouvelle, dont nous pouvons tous nous réjouir, c’est que ce texte va permettre d’accroître les capacités de la filière. Cela justifie à lui seul qu’on soutienne la proposition de loi.Comme le dit Mme la rapporteure, la programmation pluriannuelle de l’énergie doit intégrer l’ensemble des sources de production. Il ne paraît donc pas judicieux de saucissonner la PPE dans des textes différents.
Encore faut-il qu’elle existe !
Au-delà de la subtilité linguistique entre les jours et les semaines, nous convergeons sur la nécessité de cette programmation. Nul doute que le premier ministre et le ministre de l’économie, des finances et de l’énergie s’entendront sur la meilleure date possible pour la présenter. Avis défavorable.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Ce n’est pas une question de jours ou de semaines : cela fait trois ans que les entreprises du secteur de l’énergie et en particulier celles du secteur des énergies renouvelables attendent de la visibilité ! Trois ans que, sans cesse, la PPE est repoussée !Pourquoi proposons-nous d’inscrire dans la proposition de loi un objectif de puissance installée en 2035 ? Parce que votre réponse est exactement celle que nous a faite le gouvernement quand nous avons discuté du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables en 2022. À l’époque, c’était Mme Pannier-Runacher qui était ministre. On nous a dit que ce texte juridique, d’organisation, n’était pas un texte programmatique et que la programmation viendrait après. Nous n’étions pas convaincus, mais nous l’avons cru. Trois ans après, force est de constater que rien n’est jamais venu !Le risque que nous prenons […]
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 27 Contre 50
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 4, 48 et 7, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 44, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 2, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 4, visant à supprimer l’article 2.
Cet article crée le nouveau régime que vous voulez appliquer et par lequel, pour résumer, vous dites aux exploitants : « Voilà les clés, rendez-vous dans soixante-dix ans ! » Le nouveau régime d’autorisation que vous prévoyez, un régime de droit réel, se traduit pour les exploitants par une quasi-propriété des ouvrages. Votre dispositif ne prévoit aucun cahier des charges initial, ni aucune possibilité pour l’État de demander des travaux ou des investissements. Il laisse toute liberté aux exploitants de décider en la matière. De notre point de vue, il s’agit d’un grave recul dans le contrôle public des ouvrages.La proposition de loi constitue donc une menace pour le développement de l’hydroélectricité. Vous dites qu’elle permettra de relancer les investissements – c’est le titre de la proposition de loi –, mais en refusant d’inscrire dans le texte un objectif de puissance installée vous […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 2 constitue en effet un article important de ce texte. Le nouveau régime de droit réel qu’il crée constitue un régime hybride entre le régime concessif et le régime d’autorisation. Contrairement à ce que vous dites, notre objectif n’est pas de privatiser : nous souhaitons conserver la propriété des ouvrages et du foncier à l’État – c’était pour nous une priorité. Il aurait été très simple de choisir un régime d’autorisation sans nous préoccuper du sort des ouvrages, mais ce n’est pas le choix que nous avons fait. Enfin, le nouveau régime est ouvert pour une durée de soixante-dix ans.Vous soulignez la non-obligation pour les opérateurs d’investir : il n’est pas possible, en effet, de les y obliger, sous peine de revenir au régime concessif et au statu quo – c’est-à-dire à l’absence d’investissements. Vous dites aussi que le nouveau système ne garantit pas les investissements […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Adopter cet amendement mettrait à mal tout l’édifice de la proposition de loi – c’est votre objectif, je le comprends. Nous ne pouvons pas tout mettre dans ce texte, monsieur Tavel, et certainement pas les investissements nécessaires pour les années à venir à l’euro près. Le cadre prévu par la proposition de loi permettra de sécuriser les entreprises. Mme la rapporteure l’a dit : sans cela, il n’y aurait tout simplement pas d’investissements, c’est une certitude. Donner de la visibilité aux exploitants les incitera à engager les investissements nécessaires. Avis défavorable.
La parole est à Mme Valérie Rossi.
En tant que députée de la circonscription dans laquelle se situe celui qui a longtemps été le plus grand barrage d’Europe et où se trouve toujours le plus grand lac de retenue de France, je salue le travail des corapporteurs, en particulier celui de longue haleine de notre collègue Marie-Noëlle Battistel. Achevé en 1959, le barrage de Serre-Ponçon, dans les Hautes-Alpes, joue un rôle absolument central non seulement pour la production électrique, mais aussi pour la fourniture d’eau potable, l’irrigation agricole de toute la Provence, la gestion de l’eau, la prévention des crues, la sûreté hydraulique, le tourisme et l’équilibre des vallées. Je peux donc vous assurer que le choix opéré par cette proposition de loi est particulièrement scruté.Adopter cet amendement de suppression reviendrait purement et simplement à supprimer le texte. Or force est de constater qu’il met enfin en musique […]
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je ne comprends pas pourquoi, une nouvelle fois, les collègues socialistes se sentent obligés de nous prendre à partie en nous prêtant des intentions qui ne sont pas les nôtres. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Ça arrive dans les vieux couples ! (Sourires.)
Ils doivent être vraiment mal à l’aise avec ce texte… Et on peut les comprendre, puisque c’est un texte qui vise à satisfaire la Commission européenne. On voit d’ailleurs, de LR au Parti socialiste en passant par la Macronie, l’ensemble des sensibilités politiques qui composent la Commission européenne venir défendre ici l’accord conclu avec celle-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On travaille !
Nous sommes en train de débattre du devenir des barrages dans les soixante-dix prochaines années. Je crois que c’est un sujet sérieux qui mérite mieux que les quolibets du Parti socialiste, mieux que ses outrances. Cet article prévoit que, pour une durée de soixante-dix ans, l’État renonce à tout pouvoir de décider de travaux ou d’investissements sur les barrages. Nous verrons un peu plus loin qu’il n’y a même pas d’obligation de les reconstruire s’ils sont détruits par des catastrophes naturelles, parce que le principe même de l’accord que vous avez trouvé avec la Commission européenne, c’est que l’État se désengage et renonce à tout contrôle public sur les barrages. Eh bien nous, nous ne sommes pas d’accord : nous pensons que c’est une mauvaise décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle produira peut-être les effets escomptés à court terme, mais nous sommes […]
La parole est à M. Karim Benbrahim, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 70. Le député Tavel s’est permis d’interpeller le groupe socialiste, nous demandant si nous étions parfaitement à l’aise avec cette proposition de loi. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)
Cela n’a pas de rapport avec l’article 70 !
Ces propos ne relèvent pas des « injures, provocations ou menaces » évoquées par l’article 70. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais c’est une interpellation qui me paraît… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Ce n’est pas un rappel au règlement.
C’est un désaccord politique que vous n’assumez pas !
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Monsieur Tavel, est-ce qu’on peut clore la fable selon laquelle EDF ne serait pas une entreprise publique ? EDF est une entreprise 100 % publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Mme la rapporteure applaudit également.) Et je rappelle, même si votre orgueil doit en souffrir, que ce choix a été fait par les gouvernements du président Emmanuel Macron, qui sont montés au capital d’EDF pour en préserver la dimension de service public et d’intérêt général. Arrêtons de raconter des histoires : EDF est 100 % publique, il n’y a aucun doute sur la question. Les barrages demeureront donc 100 % publics. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
C’est faux !
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 13 Contre 64
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 44.
Madame la présidente, je me permets de signaler que notre collègue Rossi a établi une comparaison entre notre attitude et un accident de barrage qui a causé la mort de 423 personnes ! Je demande donc que le bureau de l’Assemblée soit saisi (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP)…
Ça suffit ! L’extrême gauche est fatigante !
…pour que des accusations de cette nature ne puissent plus être faites dans cet hémicycle. Nous sommes tous ici attachés à la sécurité des barrages et reconnaissons l’excellent travail des salariés qui y travaillent. Nous ne tolérerons pas d’être assimilés à des accidents ; si des accidents surviennent à l’avenir, ce sera du fait du manque d’investissements et de travaux.Madame Pannier-Runacher, encore heureux qu’EDF reste 100 % publique, nous l’avons toujours défendu !
Non !
Mais c’est une société anonyme et non un établissement public. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si c’était le cas, votre gouvernement aurait d’ailleurs une difficulté avec la Commission européenne. Au demeurant, ce texte ne concerne pas qu’EDF. Peut-être l’ignorez-vous, mais il y a aussi d’autres entreprises concernées, par exemple la Shem, qui non seulement n’est pas 100 % publique, mais appartient en partie à un groupe privé qui s’appelle Engie. (M. Bastien Lachaud applaudit.)
Elle travaille avec les collectivités locales !
Vous ne pouvez pas dire que les barrages resteront 100 % publics alors qu’ils appartiendront exclusivement à des sociétés anonymes – en tout cas pour ce qui est des droits réels –, dont les parts seront en partie détenues par des groupes comme Engie. Soyez tous un peu plus sérieux et rigoureux dans les arguments que vous mobilisez.
Je parlais d’EDF ! Ne changez pas de conversation !
L’amendement propose le passage en quasi-régie des installations hydrauliques concernées par ce texte.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 44 propose que le principe de la quasi-régie se substitue à celui des concessions. Mais ce n’est pas le choix que nous avons fait, pour de multiples raisons, la première étant que cela conduirait à maintenir en place les exploitants historiques autres qu’EDF, ce qui est évidemment refusé par les quatre syndicats représentatifs, par les opérateurs et par la majorité des parlementaires. En effet, le régime de la quasi-régie entamerait le système intégré d’EDF et nuirait à l’optimisation de son activité globale en ne permettant plus ni flux financiers, ni flux de salariés, ni flux d’activités. Vous prétendez que cette solution réglerait tout, mais la Commission européenne veillerait à la séparation de l’ensemble des activités ; c’est le projet Hercule qui reviendrait par la petite porte avec, en l’occurrence, un petit Hercule à la CNR et un petit Hercule chez Engie pour, à […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Monsieur Tavel, il se trouve qu’un barrage de la vallée d’Ossau, dans mon territoire, est géré par la Shem. Je peux témoigner que cette entreprise, en particulier ses salariés et ses syndicats, attend avec impatience l’adoption de ce texte pour investir et construire une Step au cœur de la vallée – avec une ambition environnementale et un projet de production d’énergie verte. Actuellement, le conflit avec l’Europe bloque tous les investissements et met en péril l’avenir économique du territoire, car la Shem emploie beaucoup de monde et verse des redevances aux communes, à l’intercommunalité et au département, qui sont réinvesties dans les services publics.Si l’on a pu inaugurer une maison de l’enfance il y a quelques jours dans cette vallée et un Ehpad quelques semaines plus tôt, c’est bien parce que les collectivités ont touché ces redevances. Si l’on n’avance pas sur ce sujet, le […]
Je mets aux voix l’amendement no 44.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 13 Contre 58
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 45 et 87. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 45.
Il s’agit de supprimer la référence, dans cet article 2, aux prétendues mesures compensatoires qui visent à obliger EDF à vendre 30 % de sa production à ses concurrents. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 12, qui porte précisément sur cette question.Cette logique ne répond à aucun argument d’ordre énergétique ou industriel. Il n’est pas dit qu’EDF devrait vendre 30 % de sa production parce que l’entreprise serait incapable d’assumer une production globale ou incapable de produire autant dans de bonnes conditions, ou encore parce que cela poserait trop de problèmes d’organisation, mais en raison d’une exigence dogmatique – je dirai même fanatique – de la Commission européenne : l’ouverture à la concurrence à tout prix.Ce texte ouvre à la concurrence des volumes d’électricité produite par EDF, qui seront obligatoirement vendus aux enchères pour que d’autres puissent se les […]
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 87.
Le dispositif proposé pour l’hydroélectricité présente les mêmes risques structurels que celui de l’Arenh. En effet, le prix de cession des capacités hydroélectriques virtuelles n’étant pas défini à ce stade, deux hypothèses problématiques se dessinent : si ce prix est fixé à un niveau inférieur aux coûts de production, le mécanisme reproduira les effets délétères de l’Arenh en organisant un transfert de valeur depuis l’opérateur public vers des opérateurs privés ; à l’inverse, si le prix est supérieur aux coûts de production, EDF pourra certes dégager un profit, mais la marge supplémentaire captée par les intermédiaires se traduira mécaniquement par un renchérissement du prix de l’électricité pour les usagers finaux, sans bénéfice identifiable pour l’intérêt général. Dans tous les cas, ce mécanisme revient à imposer à un opérateur public la mise à disposition forcée d’une ressource […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Avis défavorable. Nous aurons ce débat à l’article 12 – la suppression d’un alinéa à l’article 2 ne vaudrait pas suppression dudit article. Je rappelle que, celui-ci faisant l’objet d’un examen prioritaire, le débat va avoir lieu incessamment.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 45 et 87 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 48.
Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 47. Ce sont des amendements de repli visant à introduire au moins un garde-fou au dispositif que vous créez, en inscrivant dans la loi que les terrains sur lesquels sont situés les barrages, et les ouvrages eux-mêmes, appartiennent bien au domaine public de l’État et qu’ils ne peuvent donc pas faire l’objet d’un transfert vers le domaine privé – ce qui ouvrirait ensuite la voie à une vente en bonne et due forme. C’est un garde-fou très attendu, notamment par les organisations syndicales – même celles qui sont favorables à votre texte – et je pense que notre assemblée gagnerait à inscrire cette disposition noir sur blanc. Il s’agit que ces terrains et ces ouvrages, quoi qu’il arrive, restent dans le domaine public de l’État.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Monsieur Tavel, vous connaissez parfaitement le texte. Vous savez qu’il y est précisé que les ouvrages resteront propriété de l’État. Le choix de l’affectation d’un droit réel traduit bien notre volonté qu’il en soit ainsi.Si nous voulions passer du domaine public au domaine privé, le texte comporterait un article de déclassement, ce qui n’est pas le cas. Je pense donc que les amendements sont satisfaits.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est identique à celui de Mme la rapporteure, qui a eu raison de dire que les ouvrages resteront propriété de l’État, y compris en cas de cession future des droits réels, laquelle, je le rappelle, devrait être explicitement autorisée par l’État. Le dispositif est donc sécurisé. Par ailleurs, je propose que vous retiriez les amendements visant à inscrire dans la loi que les installations hydroélectriques et leurs terrains relèvent du domaine public de l’État, car nous sommes encore en train d’examiner la robustesse juridique du texte. Nous pourrons en reparler au Sénat puis lors d’une nouvelle lecture ici, dont j’espère qu’elle sera définitive. À ce stade, à défaut de retrait, mon avis est défavorable.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Les réponses de Mme la rapporteure et de M. le ministre ne sont pas tout à fait les mêmes. La première dit que nos demandes sont satisfaites ; le second qu’il vérifie si elles sont juridiquement robustes et si la Commission européenne est d’accord pour qu’on grave dans le marbre l’appartenance de ces installations au domaine public de l’État.Ces réponses m’inquiètent. M. le ministre propose que nous discutions ultérieurement de ce sujet, alors que tout le monde sait que, si nous adoptons le texte, son objectif sera d’obtenir un vote conforme au Sénat et d’éviter une nouvelle lecture ici. C’est pourquoi je propose que l’Assemblée acte dès maintenant que les installations hydroélectriques et leurs terrains appartiennent au domaine public de l’État et y resteront quoi qu’il arrive. Si d’aventure le Sénat modifiait cette disposition, nous pourrions alors en reparler. Je préfère que nous […]
Je mets aux voix l’amendement no 48.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 12 Contre 48
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
L’amendement no 132 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 132, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 5 de M. Matthias Tavel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable car l’adoption de cet amendement réduirait la visibilité sur les droits réels et fragiliserait le dispositif.
(L’amendement no 5, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 6 et 84. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 6.
L’interdiction d’exiger des travaux nous préoccupe énormément car elle n’offre aucune garantie quant aux investissements.Il n’y a pas de garantie en matière de programmation énergétique puisque vous avez refusé notre amendement sur le sujet. Il n’y a pas de garantie financière puisque le principe même de ce dont nous discutons est de confier aux exploitants, en particulier à EDF, la responsabilité des investissements. Or j’ai indiqué que M. Fontana avait déjà divisé par trois ceux d’EDF, dont nous connaissons tous la situation financière. Nous voyons mal comment pourraient coïncider à EDF des investissements importants dans l’hydroélectricité et ceux que vous voulez lui imposer avec le nouveau programme nucléaire.Il nous semble donc important que l’État conserve la possibilité d’imposer des travaux et des investissements, dès maintenant et à l’avenir. En effet, en soixante-dix ans, des […]
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 84.
Il est proposé de supprimer l’alinéa 5, qui exclut toute possibilité pour l’État de garder une maîtrise publique des travaux à réaliser sur les ouvrages, afin de se prémunir du risque de sous-investissement. Je pense en particulier à de très vieux ouvrages, à certains grands barrages qui datent de la fin des années 1930 ou de la fin des années 1940. Nous nous inquiétons de la maintenance de ces ouvrages qui, à l’échéance prévue par le texte, auront largement dépassé le siècle. Il y a là des enjeux de sécurité et l’amendement vise à ce que l’État garde un peu la main sur les investissements et la maintenance.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Il est défavorable et les auteurs des amendements savent exactement pourquoi. La signature d’une convention prévoyant explicitement des travaux répondant à un besoin de l’État ou correspondant à un service rendu à l’État entraînerait automatiquement un basculement dans le régime de la concession, que nous ne souhaitons pas. En effet, qui dit concession dit mise en concurrence – or tout l’objet du texte est de l’éviter.Pour répondre à M. Brugerolles, les conventions ne comporteront pas de consignes relatives à des travaux ou à de nouveaux investissements, mais elles rappelleront aux opérateurs leurs obligations en matière de maintenance et de gros travaux d’entretien. Par ailleurs, les opérateurs attendent depuis longtemps de pouvoir investir et n’ont pas besoin que l’État leur dise de le faire. En résumé, je répète que l’adoption de ces amendements fragiliserait juridiquement la […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais dire la même chose que Mme la rapporteure avec des mots un peu différents. Notre objectif est de sécuriser le texte, non le contraire. Je comprends le raisonnement de M. Tavel, qui est opposé à la proposition de loi. En revanche, monsieur Brugerolles, en écoutant votre intervention dans la discussion générale, j’ai cru saisir que vous lui étiez plutôt favorable. Or l’adoption de votre amendement la fragiliserait énormément car nous retomberions dans un régime de concession de fait. Dans ce cas, soit nous serions obligés d’ouvrir la gestion des barrages à la concurrence – ce que vous ne souhaitez pas –, soit nous resterions dans un contentieux qui dure et qui conduirait inéluctablement à une condamnation de la France. Je suggère donc le retrait de ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 6 et 84 ne sont pas adoptés.)
Mes chers collègues, je vous informe qu’à notre rythme actuel, il nous faudrait douze heures pour examiner l’ensemble des amendements.
Alors, nous allons accélérer !
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 7.
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à garantir à l’État la possibilité de prescrire l’exécution de travaux aux exploitants des barrages. L’objectif est que l’État conserve la maîtrise des travaux à réaliser sur les ouvrages hydroélectriques. Il y va de la sécurité des installations comme de la planification énergétique nationale. L’hydroélectricité constitue un enjeu majeur de souveraineté énergétique pour la France. Son développement et la maintenance de ses installations doivent donc pouvoir être décidés et pilotés par la puissance publique, sans être laissés au bon vouloir des exploitants.Dans le contexte de l’électrification des usages et du développement des autres énergies renouvelables, l’hydroélectricité est en effet une énergie clé, pilotable et décarbonée qui constitue le meilleur moyen de stockage de l’électricité. En privant l’État de la possibilité de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous répondez à propos du cadre juridique, sur lequel vous actez nos désaccords, mais vous ne répondez pas à propos des projets d’investissement d’EDF. Les projections financières sur lesquelles est fondé le plus récent des rapports de la Cour des comptes font état de 15 milliards d’euros d’investissement dans l’hydroélectricité pour EDF. Or dans les dernières déclarations de M. Fontana, PDG d’EDF, il est question de 4,5 milliards, soit une différence de 10 milliards. Avec quel argent EDF va-t-elle investir dans les barrages hydroélectriques, non seulement dans les années qui viennent, mais aussi dans dix, quinze ou vingt ans, au moment où vous voulez aussi qu’elle fasse de très importants investissements dans le nucléaire ? Puisque l’un de vos arguments est que 100 % du capital d’EDF est détenu par l’État, cet État actionnaire, à défaut […]
Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 11 Contre 56
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)