Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 801 à 830 sur 830 — page 5 / 5.
Ce ne serait pas la première fois. Mais La France insoumise, elle, tient toujours sa ligne politique et sa cohérence.Cette proposition de loi se heurte un autre problème de poids. Les rapporteurs affirment avoir obtenu certaines assurances de la Commission européenne, mais le texte ne garantit pas de résoudre le problème juridique en cause, notamment vis-à-vis de la Cour de justice de l’Union européenne. Nos demandes de garantie adressées aux deux corapporteurs afin d’avoir la certitude de la validation de la Commission européenne sont restées sans réponse.Ce texte pourrait provoquer de nouveaux contentieux, susceptibles de geler les investissements nécessaires ou de les remettre en cause, alors qu’ils constituent l’enjeu majeur de ce texte, comme son titre l’indique. Avec cette privatisation déguisée d’un service public essentiel, les mêmes écueils apparaissent : qu’adviendra-t-il des […]
On l’a expliqué tout au long des débats !
Mon collègue de La France insoumise, Matthias Tavel, a déposé une proposition de loi visant à garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques (Mêmes mouvements), conformément aux constatations contenues dans ce rapport de l’Assemblée nationale. Ce régime garantit que chaque euro dépensé par les contribuables reviendra au fonctionnement et aux investissements nécessaires pour conserver nos capacités hydroélectriques, les développer et assurer la bonne gestion en eau, sans financer les gains et les marges du privé et sans soutenir les plans d’avenir incertains d’entités privées guidées par la seule rentabilité. (Mêmes mouvements.)Ce ne sera pas le cas avec les 40 % de la capacité hydroélectrique française qu’EDF devra mettre à disposition de ses concurrents sous forme d’enchères concurrentielles, comme l’exige cette […]
La parole est à M. Karim Benbrahim.
Comme nos débats l’ont montré, trois options sont sur la table. La première c’est le statu quo, qui n’est souhaité par personne, parce qu’il ne permet pas de réaliser les investissements dans l’hydroélectricité nécessaires pour réussir notre transition énergétique. Il ne permet pas non plus d’éloigner le risque de mise en concurrence des installations.La seconde option, c’est celle de la quasi-régie, qui peut apparaître séduisante a priori, mais qui comporte le risque majeur d’un démantèlement de l’entreprise EDF. La troisième option, enfin, c’est cette proposition de loi qui permettra tout à la fois de conserver la propriété publique des installations hydroélectriques, de maintenir les exploitants historiques en place, au premier rang desquels EDF, de relancer les investissements dans l’hydroélectricité et d’éviter le démantèlement du groupe EDF. À l’issue de ces débats, nous […]
La parole est à M. Vincent Rolland.
Je remercie d’abord nos deux rapporteurs, Philippe Bolo et Marie-Noëlle Battistel, pour cette proposition de loi qui fait suite à un travail transpartisan. Par pragmatisme et au nom de l’intérêt national, nous voterons cette proposition de loi qui permet de conserver le patrimoine, de maintenir la propriété de l’État sur les barrages, d’avoir un exploitant national qui soit aussi un champion mondial et surtout de relancer les investissements afin que l’hydroélectricité apporte plus à notre pays. Les collectivités territoriales sont respectées, de même que les différents usages de l’eau. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera pour ce texte.
La parole est à Mme Louise Morel.
Le groupe Les Démocrates salue le travail des rapporteurs et la qualité des débats sur ce texte. Il votera en sa faveur, pour trois raisons que j’exposerai rapidement. D’abord, grâce à lui, nous relançons les investissements dans les ouvrages hydroélectriques qui, je le rappelle, produisent 13 % de l’électricité française. C’est une énergie décarbonée, stockable, pilotable, utile à notre mix énergétique. Ensuite, nous mettons fin au contentieux avec la Commission européenne. Grâce à ce texte équilibré et sécurisé, nous ne privatisons pas et nous maintenons les exploitants en place. Enfin, grâce à lui, nous redonnons une perspective aux 15 000 femmes et hommes qui travaillent dans cette filière d’excellence. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et SOC ainsi que sur les bancs des commissions.)
Bravo !
La parole est à M. Lionel Tivoli.
Sur le principe, nous sommes favorables au passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation – nous l’avions même proposé avant vous –…
Alors pourquoi n’étiez-vous pas présents hier soir ?
…mais nous avons assisté à un débat lunaire depuis ce matin. À chaque amendement, la même réponse : Ne changez rien, la Commission européenne veille ! Si vous modifiez le texte, l’accord tombe. Autrement dit, le Parlement français devrait se contenter de valider un texte déjà négocié ailleurs. Ce n’est pas une négociation, mais une reddition.
Ce n’est pas vrai ! Nous avons modifié le texte !
Nous laisser faire partiellement ce que nous faisions déjà avec notre propre argent, tout en nous imposant de livrer 40 % de notre production hydroélectrique au marché, ce n’est pas une négociation équilibrée, mais une soumission. C’est céder sans contrepartie. Vous avez même rejeté les amendements visant à instaurer un prix plancher pour la mise aux enchères de notre hydroélectricité. Nous n’avons aucune garantie que cette énergie stratégique ne sera pas bradée, aucun moyen de protéger la valeur de notre production, mais certains ont presque applaudi l’ouverture à la vente de celle-ci !Nous ne partageons pas votre enthousiasme fédéraliste. Pour nous, ces 40 % constituent une ligne rouge. Certes, ce texte comporte des avancées, mais compte tenu de la tutelle européenne, nous ne pouvons l’approuver. Nous défendons les Français, non les injonctions de Bruxelles. Nous nous abstiendrons. […]
La parole est à M. Julien Brugerolles.
À mon tour de saluer le travail des rapporteurs, en particulier de Mme Marie-Noëlle Battistel. Nous l’avons déjà dit au cours de l’examen du texte, le basculement d’un régime de concession vers un régime d’autorisation pour nos barrages hydroélectriques reste la moins mauvaise des solutions pour régler le contentieux avec la Commission européenne, relancer les investissements et permettre à EDF de conserver l’exploitation sans risque de démembrement.Si nous sommes toujours aussi défavorables à la cession de 40 % de la production hydroélectrique par la mise aux enchères sur les marchés, quelques garde-fous salutaires ont été adoptés. Nous soutiendrons ce texte, mais nous restons déterminés à sortir l’électricité du marché européen et nous continuerons le combat pour réviser la directive européenne sur les concessions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et SOC ainsi que […]
Bravo !
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Notre groupe s’est très peu exprimé mais j’aimerais quand même, très rapidement, donner notre avis sur ce texte. Nous y sommes très favorables, pour toutes les raisons déjà évoquées : il sécurise les investissements, il règle un contentieux qui dure depuis plus de dix ans avec la Commission européenne et il reconnaît le rôle essentiel que joue l’hydroélectricité dans notre mix énergétique. On a tendance à oublier que l’hydroélectricité est la première source d’énergie renouvelable en France.Nous sommes d’autant plus favorables à ce texte qu’en sus de préserver les intérêts de l’État et des collectivités, les investissements à destination des barrages nous permettront de traiter de sujets importants, tels que la navigation sur les fleuves régulés par des barrages – comme le Rhin, étant moi-même député du bassin rhénan –, la gestion de l’eau ou la biodiversité. Dans ma circonscription, de […]
La parole est à M. Joël Bruneau.
Ce texte est utile à plusieurs titres – j’en soulignerai deux. D’une part, il relance la capacité de production d’une énergie décarbonée, l’hydroélectricité. D’autre part, il permet, par le renforcement de nos capacités de stockage, de compenser l’intermittence de certaines énergies renouvelables de notre mix énergétique. Ce n’est pas le moindre de ses mérites et c’est une raison suffisante pour que nous l’adoptions très largement.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 56 Contre 8
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
Prochaine séance, mardi 10 février, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Débat sur le contrôle de l’application des lois. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures vingt.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra