Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 601 à 800 sur 830 — page 4 / 5.
C’est une loi Tavel en fait !
Je mets aux voix l’amendement no 12, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 37 Contre 14
(L’amendement no 12, sous-amendé, est adopté.)
Les amendements nos 105, 135 et 149 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable aux trois amendements.
(Les amendements nos 105, 135 et 149 sont successivement adoptés.)
Sur les amendements nos 50, 51 et 52 ainsi que sur l’article 6, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 50.
Cet amendement vise à protéger nos exploitants historiques de la mise en concurrence pour l’exploitation du parc hydroélectrique. L’objectif de cette proposition de loi, partagé en principe par l’ensemble des groupes politiques, est de ne pas ouvrir à la concurrence le parc hydroélectrique français. Et pour cause ! Les barrages hydroélectriques ont été construits avec de l’argent public et l’État peut actuellement contrôler étroitement leur entretien et leur sécurité.En cas d’ouverture de l’exploitation de ces barrages à la concurrence, plus rien ne garantit ce contrôle. L’article 6 est donc très dangereux en l’état : il prévoit la mise en place d’une procédure de sélection en cas de défaut de signature d’une convention par un exploitant historique. Dans le projet de loi actuel, cette procédure serait fermée à l’opérateur historique ayant fait défaut et laisserait donc le champ libre à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, car l’amendement est satisfait. Je ne comprends pas votre inquiétude sur le fait que nos opérateurs historiques pourraient être réticents à signer les conventions : ils attendent depuis des années que l’on règle le sujet, afin d’avoir de la visibilité et de pouvoir développer leurs investissements.Dans quel cas de figure EDF ou la Shem ne voudraient-elles pas signer une convention qui leur accorde l’ensemble de leur parc ? Comme moi, les collègues des territoires concernés sont sollicités matin, midi et soir par des opérateurs de la Shem qui souhaitent que nous avancions sur le sujet, afin de pouvoir conserver leur titre d’exploitation. S’ils voulaient se débarrasser de leur parc, ils auraient accepté une mise en concurrence.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également. Je comprends votre demande, et si le risque que vous évoquez était réel, il pourrait être justifié d’inscrire cette disposition dans la loi. Dans les faits, cela risque surtout d’avoir pour effet de fragiliser le dispositif juridique que l’immense majorité de cette salle s’apprête à voter.
Je mets aux voix l’amendement no 50.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 21 Contre 37
(L’amendement no 50 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir les amendements nos 51 et 52, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Dans le monde que vous souhaitez, les exploitants actuels solliciteront l’autorisation, seront d’accord avec les montants que vous évaluerez et aucun défaut d’attribution ne nécessitera d’ouvrir à la concurrence des ouvrages ou des installations qui n’auraient pas été repris. Votre propre loi prévoit cependant que tout ne se passe pas au mieux et qu’une mise en concurrence soit nécessaire.Ces deux amendements, comme celui que vient de défendre notre collègue Alexandre, prennent en compte cette hypothèse, que l’on ne peut pas totalement exclure. Ils apportent deux types de garanties. L’amendement no 51 prévoit que, dans le cas d’une mise en concurrence, si l’exploitant n’a pas obtenu l’autorisation ou a refusé le montant demandé, ceux qui postulent s’engagent à respecter le statut des industries électriques et gazières pour leurs salariés et à ne pas pratiquer de dumping […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à l’amendement no 51, qui concerne le statut des industries électriques et gazières (IEG). Le droit en vigueur permet déjà de l’appliquer à l’ensemble du personnel affecté à l’exploitation et à la sûreté des installations. En effet, l’article 47 de la loi du 8 avril 1946 prévoit que le statut s’applique au personnel « des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals d’électricité […] ». Notre texte rappelle cet article.L’amendement no 52 est très restrictif : l’entité juridique ne doit avoir aucun actionnaire en commun avec l’ancien concessionnaire. Mais l’État est un actionnaire commun ! Cette mention nous priverait de nombreuses possibilités. J’y suis donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il faut retirer l’amendement no 51 : s’il était adopté, un serrurier qui viendrait changer une serrure dans le bureau de l’un des barrages concernés devrait accéder au statut des IEG ! Un autre article garantit déjà le maintien de ce statut pour les salariés.Mon avis est également défavorable à l’amendement no 52, pour les raisons exposées par Mme la rapporteure.
La parole est à M. Philippe Bolo.
J’ajouterai un élément important concernant l’amendement no 51, auquel nous sommes défavorables. Parfois, des sous-traitants interviennent pour des tâches qui ne concernent pas la sûreté et la sécurité – qui, elles, nécessitent le statut des IEG –, par exemple des tâches d’ingénierie pour définir en amont des modèles ou d’autres éléments utiles à la gestion des barrages.
Eh oui !
Ces entreprises, spécialisées par exemple dans l’ingénierie hydraulique, peuvent intervenir sur les barrages, mais également sur d’autres ouvrages hydrauliques. Ce n’est donc pas le cœur de leur métier. Imposer à tous les salariés de ces entreprises le statut des IEG pose problème, car ils relèvent d’autres statuts qui leur conviennent parfaitement et ne sont pas nécessairement attirés par celui des IEG. Nous en reparlerons lors de la discussion de l’article 17.
Je croyais que c’était un statut de privilégié, il faudrait savoir !
Je mets aux voix l’amendement no 51.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 19 Contre 38
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 52.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 20 Contre 39
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 107 et 108 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 107 et 108, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 144 rectifié.
Il s’agit de prévoir, lorsqu’un concessionnaire qui exploite des ouvrages sous le régime des délais glissants ne souhaite pas signer la convention lui permettant de les reprendre – ce cas de figure ne devrait pas se présenter, mais il faut parer à toute éventualité –, que la part non amortie des investissements inscrits sur le compte dédié prévu par la loi Aper devra lui être directement remboursée par le nouveau titulaire du droit réel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
(L’amendement no 144 rectifié est adopté.)
Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 52 Contre 7
(L’article 6, amendé, est adopté.)
L’amendement no 115 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 115, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Sur les amendements nos 13 et 94 ainsi que sur l’article 7, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 13.
La France doit préserver la propriété et la gestion publiques de ses barrages, qui représentent 14 % de la production nationale d’électricité. C’est un enjeu de souveraineté et de sécurité pour les populations.Il y a vingt barrages dans la vallée du Lot et de la Truyère, en amont immédiat de ma circonscription.L’article 7 vise à passer d’un régime de concession à un régime d’autorisation pour l’exploitation des barrages. Un tel choix entraînerait une perte de contrôle public, l’État ne pouvant plus imposer à l’exploitant les investissements stratégiques d’entretien, de sécurité et d’augmentation des capacités de production. En outre, ce régime ne prémunit la France ni contre les contentieux juridiques ni contre une mise en concurrence des exploitations.Enfin, ce choix implique qu’au moins 40 % des capacités hydroélectriques soient mises aux enchères par EDF, ce qui revient à une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement empêche le basculement vers un régime d’autorisation. Vous poursuivez votre raisonnement sur la quasi-régie, ce que je respecte. Mais je ne peux pas vous laisser dire que nous nous priverions à la fois de la propriété et de la gestion publiques.L’objet de ce texte est précisément de conserver la propriété des ouvrages et de maintenir nos opérateurs historiques, très majoritairement publics – EDF, totalement, et la CNR, très largement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 9 Contre 44
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 116 et 117 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 116 et 117, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 53 et 89. La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 53.
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à garantir que l’exploitation d’une installation hydroélectrique ne se fera pas au détriment d’objectifs environnementaux fondamentaux.La préservation des milieux aquatiques, le bon état écologique des masses d’eau et le maintien des continuités écologiques ne doivent pas devenir des variables d’ajustement. Les barrages hydroélectriques, bien qu’ils constituent une source d’énergie renouvelable stratégique, ont des impacts significatifs sur la biodiversité et les écosystèmes aquatiques – c’est largement documenté.Un exemple : lorsqu’un barrage procède à un lâcher d’eau, des sédiments sont relâchés, avec des conséquences importantes sur les rivières et les frayères. Les effets sur la biodiversité se mesurent sur des années. Les barrages sont là et il faut bien faire avec, mais on sait que leur installation a eu pour effet de fragmenter […]
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 89.
L’article 7 définit le contenu et la procédure de délivrance des nouvelles autorisations pour les installations de plus de 4 500 kilowatts. Ce changement de régime encadrant l’exploitation des grands ouvrages hydroélectriques appelle une clarification explicite des critères environnementaux devant guider la décision de l’État.Le texte dispose que l’instruction doit concilier les objectifs de politique énergétique, de sûreté, de sécurité, de navigation, de prévention des inondations et d’adaptation au changement climatique. Cependant, il ne mentionne pas explicitement la préservation des milieux aquatiques, le bon état des masses d’eau et le maintien des continuités écologiques, pourtant au cœur des exigences du droit de l’eau et de la biodiversité. L’amendement vise donc à inscrire explicitement ces critères dans la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, sinon avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission. Je vous l’ai déjà indiqué, vos amendements sont satisfaits par la procédure dite Iota, obligatoire pour l’attribution des autorisations environnementales. Les autres objectifs relèvent également des exigences générales de l’autorisation environnementale – en tant que présidente d’une commission locale de l’eau, j’y suis très attentive.
(Les amendements identiques nos 53 et 89, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 118, 119, 120, 121, 122 et 123 de Mme la rapporteure sont rédactionnels ou de clarification.
(Les amendements nos 118, 119, 120, 121, 122 et 123, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 94.
Cet amendement de précision vise à renforcer les obligations du pétitionnaire. En l’état de sa rédaction, l’alinéa prévoit que l’autorisation donnée au pétitionnaire mentionne ses propositions d’investissement et ses engagements. Nous proposons que l’autorisation ne puisse être accordée qu’à la condition que le pétitionnaire présente un programme d’investissement et des engagements précis et vérifiables sur la conduite et le développement de son projet.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre intention est louable – il faut effectivement relancer les investissements, puisque nous serons libérés des contraintes juridiques européennes –, mais votre amendement nous ramène au débat que nous avons déjà eu. Il fait courir un risque de requalification en régime concessif. Or le statu quo bloque toute perspective d’investissement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 94.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 9 Contre 42
(L’amendement no 94 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 75, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 168 et 169.
Il s’agit de permettre à l’autorité administrative de solliciter auprès de l’établissement public territorial de bassin un rapport de synthèse sur les enjeux de gestion de l’eau à l’échelle du bassin versant.
Les sous-amendements nos 168 et 169 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes favorables à la prise en compte de ces enjeux, sous réserve de l’adoption de mes deux sous-amendements, qui constituent des ajustements rédactionnels.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’entends vos préoccupations, auxquelles je souscris. Cependant, l’autorité administrative peut déjà solliciter ce rapport sans que cela figure dans la loi. Je suggère donc un retrait, car votre demande est satisfaite. Cela dit, si les sous-amendements et l’amendement étaient adoptés, je m’en remettrais.
Nous sommes rassurés ! (Sourires.)
(Les sous-amendements nos 168 et 169, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 51 Contre 7
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Les amendements nos 109 et 145 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 109 et 145, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 56.
Cet article fixe le régime fiscal applicable aux bénéfices réalisés sur les exploitations hydroélectriques. Il y aura donc bien une comptabilité distincte, ne vous en déplaise – c’est ce que prévoit votre texte.L’amendement vise à éviter la captation d’une rente lorsque le bénéfice réalisé dépasse deux fois le prix de réserve défini par la CRE – c’est-à-dire lorsqu’il est plus de deux fois supérieur au coût de production. Si le coût est de 50 et que le bénéfice est de 100, nous proposons que la CRE puisse recommander au gouvernement de percevoir une redevance additionnelle – une contribution sur la rente inframarginale, en quelque sorte – afin d’éviter des superprofits abusifs sur l’hydroélectricité, comme sur toutes les sources d’énergie. Nous souhaitons que ces superprofits restent au service de l’intérêt général.
Sur les amendements nos 56 et 57, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 56 ?
Avis défavorable. La redevance progressive introduite à l’article 8 vise précisément à capter les bénéfices exceptionnels en cas de prix élevé – c’est une nouveauté du texte, les redevances hydroélectriques actuelles n’étant pas progressives.Votre proposition mêle prix de réserve de l’article 12 et redevance exceptionnelle, ce qui complexifie inutilement le dispositif. Le prix de réserve peut varier, et les résultats nets des activités hydroélectriques d’EDF ne dépendent pas uniquement du prix de ces enchères.En outre, je crois que votre amendement pose un problème de forme – vous renvoyez à l’article 12 au lieu de l’article 9.
Ah non, l’amendement renvoie bien à l’article 9 !
Quoi qu’il en soit, c’est surtout sur le fond que je suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons, mais je voudrais revenir sur votre intervention, monsieur Tavel, car vous avez l’esprit d’escalier ou de répétition. Ce n’est pas parce qu’il existe une comptabilité distincte, servant à l’application de la fiscalité, que la gestion est nécessairement compartimentée, ainsi que le propose votre amendement. Cela contraindrait exagérément EDF, qui doit pouvoir partager ses investissements en fonction de ses activités.
Je mets aux voix l’amendement no 56.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 7 Contre 49
(L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
L’amendement no 110 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 110, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 57 de M. Matthias Tavel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 57.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 6 Contre 48
(L’amendement no 57 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 150, 151 et 152 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 150, 151 et 152, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 76.
Cet amendement organise l’association des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) à la préparation des réunions du comité de suivi, lorsque les ouvrages sont situés dans leur périmètre.
(L’amendement no 76, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 16.
L’article 10 comporte un alinéa qui porte sur le régime de sanctions applicables en cas de manquement par les exploitants de barrage, proposant des sanctions de huit à treize fois inférieures à ce qu’elles sont actuellement. En effet, alors qu’elles sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires, elles seraient désormais plafonnées à 20 000 euros par mégawatt installé.Nous parlons pourtant ici de manquements concernant la gestion de l’eau, la sécurité et bien d’autres enjeux qui ne justifient pas que l’hydroélectricité soit traitée de façon plus conciliante que les autres énergies, a fortiori lorsque c’est la ressource en eau qui se trouve menacée. Nous sommes donc opposés à la diminution des sanctions prévues.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme en commission, ce sera un avis défavorable ; je vois que je n’ai pas réussi à vous convaincre qu’il ne s’agissait pas nécessairement d’un régime plus favorable !Il est très difficile de déduire un pourcentage à partir d’un chiffre d’affaires que l’on ne connaît pas forcément, ainsi que le prévoit, pour l’ensemble du secteur électrique et gazier, l’article L. 142-31 du code de l’environnement, aux termes duquel la sanction pécuniaire peut représenter, pour les manquements les plus importants, jusqu’à 8 ou 10 % du chiffre d’affaires du dernier exercice. Contrairement à votre analyse, non seulement les dispositions que nous proposons seront plus compréhensibles, mais elles entraîneront potentiellement des sanctions plus lourdes.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. J’ignore d’où vous sortez ce chiffre d’un rapport de huit à treize fois inférieur. La rapporteure a bien expliqué que le chiffre d’affaires n’était pas forcément connu, contrairement à la puissance. Il s’agit donc, très simplement, de se fonder sur celle-ci, ce qui, pour la centrale de Grand’Maison pourrait représenter une sanction de 36 millions d’euros, ce qui n’est tout de même pas mal ! Je ne comprends donc pas pourquoi vous parlez de baisse. Il s’agit d’une simplification qui assoit la sanction sur le régime de production, ce qui est cohérent et peut s’avérer extrêmement dissuasif contre des manquements dont j’espère que nous n’aurons pas à les constater.
(L’article 11 est adopté.)
(L’article 13 est adopté.)
L’amendement no 111 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 111, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 130 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 130, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 73, qui fait l’objet des sous-amendements nos 177 et 178.
Il prévoit que, lorsque les concessions sont résiliées et qu’il existe donc un risque réel que des conventions essentielles cessent automatiquement de s’appliquer alors même qu’elles portent sur des missions d’intérêt général majeur, l’on garantisse que ces conventions pourront continuer à produire leur plein effet durant la période transitoire.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements nos 177 et 178 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
À titre personnel, je serai favorable à cet amendement, que la commission n’a pas examiné. Les conventions conclues entre les concessionnaires, les EPTB et les commissions locales de l’eau (CLE) sont souvent très anciennes, et il est fort utile de pouvoir préserver ces conventions locales.Les deux sous-amendements que j’ai déposés apportent des précisions rédactionnelles qui complètent l’amendement no 73 et que je vous demande donc d’adopter.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce sera une demande de retrait. Selon nous, il n’y a aucune ambiguïté : la proposition de loi ne modifie pas le sort de ces conventions, qui sont préservées et continueront à s’appliquer après la résiliation des contrats hydroélectriques.
La parole est à M. Guillaume Lepers.
Je voudrais insister ici sur l’importance de ces conventions, qu’il faut absolument pérenniser – j’ai en cet instant une pensée pour notre collègue Vincent Descoeur, qui a présidé l’EPTB du Lot.À titre d’exemple, ces conventions permettent la mise à disposition de 33 millions de mètres cubes pour le soutien à l’étiage. Sans elles, une centaine de communes pourraient être confrontées à des difficultés d’alimentation en eau, induisant un effondrement de la filière touristique et, bien sûr, une mise à mal de l’agriculture dans nos territoires ruraux.
(Les sous-amendements nos 177 et 178, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement no 72, portant article additionnel après l’article 16.
Toujours dans l’idée de sécuriser les conventions pendant la période transitoire, cet amendement concerne les conventions domaniales, conclues entre les anciens concessionnaires et les collectivités territoriales pour l’occupation de leur domaine public.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les sous-amendements nos 179, 180 et 181 à l’amendement no 72, et donner l’avis de la commission sur ce dernier.
Avis favorable à l’amendement, sous condition de l’adoption de mes trois sous-amendements rédactionnels.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je reconnais bien ici la sagacité de maître Mazars, à qui rien n’échappe ! Cela étant, ces conventions ne sont, elles non plus, pas remises en question. Mon avis est donc le même que précédemment : si cet amendement est adopté, je n’en mourrai pas, mais je pense qu’il est déjà satisfait.
(Les sous-amendements nos 179, 180 et 181, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Sur les amendements n° 42 et identique ainsi que sur l’article 17, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 42 et 80. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 42.
C’est notre dernier amendement sur ce texte, dont nous avons pratiquement achevé l’examen. Il s’agit de garantir que l’ensemble des personnels des centrales et des installations hydroélectriques bénéficient bien du statut des IEG prévu par la loi de nationalisation de 1946.Pour nous, ce texte n’offre de visibilité ni sur les perspectives énergétiques – vous avez refusé nos amendements sur la programmation pluriannuelle de l’énergie –, ni sur les perspectives financières, ni sur les investissements, puisque l’État n’a pas le droit d’imposer des travaux. Nous souhaitons donc, au minimum, qu’il contienne des garanties sociales pour les salariés de ces installations, car la sécurité de ces ouvrages dépend de leur savoir-faire. Je veux ici saluer leur engagement en faveur du service public. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.) De service public, il est […]
Cela avait bien commencé… (Sourires.)
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 80.
L’article 17 prévoit que le texte « est sans incidence sur les dispositions relatives au statut du personnel de l’industrie électrique et gazière ». Nous proposons une nouvelle rédaction qui précise bien que le statut du personnel des IEG « s’applique à l’ensemble des personnels affectés à l’exploitation, à la maintenance et à la sûreté des installations hydroélectriques mentionnées par la présente loi ».
Quel est l’avis de la commission ?
La parole est à M. Philippe Bolo, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le titre V.
Nous rendons, nous aussi, hommage à l’ensemble des femmes et des hommes qui exploitent ces barrages hydroélectriques et toutes les autres infrastructures qui nous permettent d’avoir quotidiennement une électricité indispensable à l’ensemble de nos activités. Cela étant, ces amendements vont plus loin que ce que vous envisagez, car la loi du 8 avril 1946 prévoit que les entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture au client final relèvent toutes du statut des IEG.Si vous avez raison de considérer que ce statut doit absolument être étendu à tous les personnels effectuant des missions impliquant la sûreté et la sécurité, nous estimons en revanche qu’il ne peut concerner les activités d’ingénierie et de maintenance. Sans relever nécessairement de la sûreté et de la sécurité, celles-ci peuvent être confiées à des entreprises dont […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 42 et 80.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 15 Contre 34
(Les amendements identiques nos 42 et 80 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 57 Contre 2
(L’article 17 est adopté.)
(Les articles 18 et 19 sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 131.
C’est un amendement rédactionnel.J’en profite pour remercier nos collègues qui ont soutenu avec nous, dans le cadre de la mission, les dispositions de ce texte. Ces avancées donneront à la filière hydroélectrique de la visibilité pour investir. C’est une filière d’excellence française qui piétinait depuis des années. Je compte sur vous et sur l’expertise des hydrauliciens de France, que nous saluons (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et Dem), car ces agents du service public nous regardent et comptent sur ce vote pour assurer le développement de la filière.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’article 23 est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 182.
Cet amendement peut avoir son importance, puisqu’il propose la levée du gage. (Sourires.) J’en profite, comme Mme la rapporteure et plusieurs d’entre vous, pour saluer les salariés de cette belle filière dont nous pouvons être fiers et qui va enfin pouvoir investir et se développer pour les dix, vingt, trente, voire soixante-dix ans à venir – je ne serai plus là pour voir tous les effets de cette loi.Je remercie sincèrement l’ensemble des parlementaires pour le travail effectué sur tous les bancs. Il y a des désaccords fondamentaux, mais en amont comme durant l’examen, nous sommes tous restés appliqués et sérieux. Merci aussi aux anciens ministres de l’énergie, à Olga Givernet, à Marc Ferracci, à Agnès Pannier-Runacher et à quelques autres, qui ont travaillé pour atteindre ce beau résultat. Les députés des circonscriptions où se trouvent des barrages peuvent se réjouir et les autres […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
(L’amendement no 182 est adopté ; en conséquence, l’article 24 est supprimé.)
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Nous arrivons au bout d’un texte de compromis qui honore le Parlement parce qu’il est le fruit du beau travail de la mission parlementaire conduite par Philippe Bolo et Marie-Noëlle Battistel. Ce texte à la fois technique et politique était très attendu. Il permettra de relancer les investissements grâce à l’ambition forte qui le sous-tend de redonner un cadre clair d’investissement dans l’hydroélectricité, une énergie renouvelable essentielle pour notre souveraineté. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
Avant de se positionner en toute cohérence sur ce texte, il convient de remonter dans le temps. En 2025, une proposition de résolution européenne examinée et adoptée à l’unanimité des groupes de notre assemblée exigeait une révision de la directive européenne « concessions » afin de déroger au principe de mise en concurrence obligatoire de l’exploitation des concessions hydroélectriques. À rebours de ce vote à l’unanimité, nous examinons une loi qui se plie à l’injonction de Bruxelles en créant un statut hybride ne protégeant pas d’une possible mise en concurrence, à terme, de l’exploitation des barrages, et permettant des baux quasi emphytéotiques en faveur d’entités privées. Les groupes parlementaires qui s’apprêtent à voter en faveur de ce texte désavouent ce vote antérieur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas du tout le cas !