Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 201 à 400 sur 830 — page 2 / 5.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 8.
Il concerne également la faculté d’imposer des travaux, mais dans des cas très particuliers. Tel qu’il est rédigé, le texte n’impose à l’exploitant aucune obligation de reconstruire un ouvrage qui aurait été fortuitement détruit, par exemple par une catastrophe naturelle. En commission, nous avons défendu l’obligation de reconstruire mais, après des échanges et des auditions, nous convenons qu’il peut exister des cas où la reconstruction n’est pas pertinente. Notre amendement prévoit donc que, sauf si l’État l’en dispense – nous ouvrons cette possibilité –, l’exploitant « est tenu de reconstruire les ouvrages et les installations détruits, notamment, par cas fortuit, par force majeure, par l’effet de vices antérieurs à l’attribution du droit réel ». Cette rédaction tient compte des objections qui ont pu être faites, tout en empêchant qu’un ouvrage ne soit pas reconstruit simplement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.
(L’amendement no 8, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 147 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 147, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 49.
Nous revenons à la question de la propriété publique des barrages. L’alinéa 9 prévoit que les droits réels confiés à des opérateurs puissent être hypothéqués dans certaines conditions, mais il ne précise pas ce qu’il adviendrait si l’hypothèque était levée. Nous proposons qu’il soit tout simplement impossible que le droit réel soit hypothéqué ou donne lieu à la conclusion d’un crédit-bail. Il faut sécuriser et relancer les investissements dans l’hydroélectricité mais non permettre que les droits réels puissent être hypothéqués pour à peu près tout et n’importe quoi, au risque, finalement, que l’État soit privé de sa pleine propriété.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est à nouveau défavorable. Vous souhaitez supprimer la possibilité de conclure une hypothèque ou un crédit-bail sur le droit réel, pourtant strictement encadrée par la proposition de loi. Il ne sera possible d’y recourir qu’avec l’accord de l’État, et seulement pour financer la réalisation ou l’amélioration des ouvrages. De plus, cette disposition n’est en rien une révolution puisque l’article L. 511-10 du code de l’énergie prévoit déjà que les droits résultant d’une concession ou d’une autorisation hydraulique sont susceptibles d’hypothèque.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, d’autant que j’ai entendu que M. Tavel était sensible à la capacité des opérateurs à investir. Or ils pourront le faire notamment grâce à des dispositifs de ce type, qui offrent des revenus aussi récurrents que prévisibles et qui concernent seulement les droits réels – non l’ouvrage lui-même, lequel, je le répète, reste la propriété de l’État. Je suggère donc fortement le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Les amendements nos 134 et 104 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 134 et 104, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 66.
L’évaluation de la contrepartie financière ayant lieu plusieurs années – et jusqu’à vingt ans – avant l’obtention de l’autorisation d’exploiter, cet amendement de mon collègue Jean-Pierre Vigier prévoit des dispositions anticipant l’hypothèse où le futur régime d’autorisation imposerait des contraintes nouvelles aux exploitants.Les enjeux environnementaux ou hydrologiques, comme le partage de l’eau entre ses multiples usages, pourraient engendrer une déviation des hypothèses techniques ou économiques appliquées lors de l’évaluation économique des droits réels.Le présent amendement vise à prévoir dans la convention les modalités de la révision des paramètres économiques permettant de maintenir l’équilibre initial.
Quel est l’avis de la commission ?
Je formule une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.Vous souhaitez que dans le cas où l’autorisation relative aux installations, ouvrages, travaux et activités (Iota) comprendrait de nouvelles prescriptions, le montant du droit réel puisse être révisé en conséquence. Or l’éventuelle indemnisation au titre de telles contraintes ne se traite pas au niveau des contreparties financières des droits réels, mais dans le cadre de l’autorisation Iota elle-même.Le droit actuel, comme les dispositions prévues par l’article 7 de la présente proposition de loi, qui encadrent le futur régime d’autorisation, prévoit différentes possibilités d’indemnisation ou de non-indemnisation en cas de modification des prescriptions dont est assortie l’autorisation d’exploiter une installation. On considère que le titulaire n’a pas à être indemnisé, si les modifications en question visent à préserver […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.Je suggère de retirer cet amendement, dont l’adoption fragiliserait le dispositif d’ensemble.Nous ferons intervenir des experts indépendants. Au terme d’un processus parfaitement rigoureux, ils mesureront ces indemnités, qu’elles concernent aussi bien la fin des concessions que l’évolution du prix du droit réel.L’amendement tend à faire courir un risque de requalification en commande publique, donc en concession, ce qui nous obligerait à ouvrir l’exploitation des ouvrages à la concurrence. C’est pourquoi je suggère de le retirer.Ce type de mécanisme existe déjà, pour d’autres activités, comme les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou les installations nucléaires de base, qui peuvent faire l’objet de changements ultérieurs de réglementation qui en affectent la valeur, ce que nous évitons évidemment. Or si nous adoptions cet amendement, nous […]
(L’amendement no 66 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 57 Contre 14
(L’article 2, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Lionel Tivoli.
L’article 12 n’est pas un article technique, mais l’article central du texte. Au nom des engagements pris auprès de la Commission européenne, il organise la mise à disposition de 40 % de la capacité hydroélectrique française à d’autres acteurs, au travers de mécanismes de marché. Autrement dit, près de la moitié de l’électricité produite par nos barrages, financés depuis près d’un siècle par les Français, serait intégrée dans une logique concurrentielle, échappant au pilotage national. Or ces barrages constituent un patrimoine stratégique au service de l’intérêt général, de nos territoires et de notre souveraineté énergétique.Fondé sur le nucléaire et d’autres énergies pilotables comme l’hydroélectricité, le modèle français a garanti des prix stables et une indépendance que beaucoup nous envient. Ce modèle fonctionnait, il protégeait les Français. Pourtant, vous décidez aujourd’hui de […]
La parole est à M. Matthias Tavel.
Cet article prévoit effectivement d’obliger EDF à vendre aux enchères une partie de sa production hydroélectrique à ses concurrents, sans aucun fondement énergétique ou industriel, mais uniquement pour satisfaire le dogmatisme de la Commission européenne. C’est le dispositif le plus scandaleux d’un texte dont nous n’approuvons d’ailleurs pas les autres mesures.Pourquoi EDF devrait-elle être contrainte à vendre une partie de sa production ? Une telle obligation ne repose sur aucun fondement quant à la capacité d’EDF à exploiter ses barrages.Elle crée en outre une double peine : les prix de l’électricité sont fixés sur un marché européen – folie, dont les Français paient déjà le prix ! –, mais la Commission européenne juge de la prétendue position dominante d’EDF à l’échelle nationale. Elle retient ainsi l’échelle qui arrange les libéraux, la plus défavorable aux services publics, à la […]
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 17, 77, 81, 85, et 153, tendant à supprimer l’article 12. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 17.
Sans revenir sur les arguments que je viens d’exposer, j’insiste sur un point : l’article tend à instaurer des mécanismes financiers par lesquels EDF devra fournir 6 gigawatts d’électricité hydraulique à ses concurrents, alors même que nous parlons d’une source d’énergie particulièrement sensible, au cœur de la question des usages de l’eau. On ne saurait faire fonctionner un barrage pour la seule raison qu’un concurrent a acheté aux enchères un droit de production. La maîtrise publique s’impose, afin de faire primer l’intérêt général, non seulement pour des raisons économiques, industrielles et énergétiques – pour EDF et pour le pays –, mais aussi pour des raisons de préservation et de gestion durable de l’eau – une question particulièrement sensible. L’article instaure indirectement une sorte de mise aux enchères de l’eau elle-même, qui est très dangereuse et que nous refusons […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 17 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés et Droite républicaine ; sur l’amendement no 18, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 19, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 77.
Si nous avons bien compris que cet article visait à satisfaire l’une des trois conditions de l’accord passé avec la Commission européenne, nous n’y restons pas moins fermement opposés, puisqu’il n’est pas légitime qu’EDF doive vendre 40 % de sa production à des concurrents factices, des opérateurs souvent dépourvus de la moindre capacité de production.Vous avez expliqué à plusieurs reprises que le dispositif proposé différait de celui de l’Arenh, puisqu’il s’agit d’un mécanisme de mise aux enchères, donc de prix de marché, et souligné que des garde-fous étaient prévus pour empêcher la cession au-dessous des prix de production. Néanmoins, l’instauration d’un tel dispositif ne manquerait pas de déséquilibrer l’exploitation de nos ouvrages hydroélectriques et ferait courir le risque d’une véritable désoptimisation. C’est pourquoi je maintiens cet amendement de suppression.
La parole est à M. Maxime Amblard, pour soutenir l’amendement no 81.
Comme l’a dit mon collègue Tivoli, nous voulons supprimer l’article 12. Pourquoi ? Parce que derrière un tel article se cachent toujours les mêmes assauts de la Commission européenne à l’encontre de nos capacités de production d’électricité – capacités de production d’ailleurs payées et amorties par la nation. Parce que cet article fait planer l’ombre d’une extension de l’Arenh au parc hydraulique d’EDF, qui sera contrainte de mettre aux enchères pendant vingt ans des capacités virtuelles jusqu’à atteindre 40 % d’ouverture à des tiers. Parce que derrière cet article se cache le découpage d’un actif stratégique, non pas pour mieux produire ou pour mieux investir, mais pour satisfaire à cette lubie bureaucratique : ne voir toute chose qu’au travers des marchés.Derrière cet article, ce qui se cache au fond, c’est un transfert de valeur depuis un opérateur public vers des acteurs privés qui […]
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 85.
L’article 12 prévoit la création d’un dispositif de mise à disposition de « capacités hydroélectriques virtuelles », s’apparentant à un Arenh hydro, qui obligerait EDF à vendre jusqu’à 6 gigawatts de sa production hydroélectrique à des tiers concurrents par le biais d’un mécanisme de marché virtuel. Ce volume représente environ un tiers de la production hydroélectrique de l’opérateur public.Un tel dispositif fait directement écho au mécanisme de l’Arenh, dont les effets ont été largement documentés et dénoncés. Ce système a contribué à affaiblir durablement la situation financière de l’opérateur public, tout en favorisant des stratégies de captation de rente.Le dispositif proposé pour l’hydroélectricité présente les mêmes risques structurels et son adoption reviendrait à imposer à un opérateur public la mise à disposition forcée d’une ressource stratégique au profit d’acteurs […]
L’amendement no 153 de M. Lionel Tivoli est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
La commission a donné un avis défavorable sur ces amendements et j’y suis évidemment défavorable à titre personnel. En effet, l’article qu’ils tendent à supprimer est en quelque sorte le cœur du réacteur, comme chacun d’entre vous l’a rappelé. Nous aurions certes pu souhaiter que les dispositions prévues à cet article n’existent pas ou qu’elles soient nettement moins contraignantes, mais la Commission souhaitait qu’elles le soient bien davantage.J’en viens à la comparaison avec l’Arenh. J’ai suffisamment combattu ce dispositif pendant dix ans dans cet hémicycle – je vous invite à revoir mes différentes interventions – pour ne pas le reproduire dans un texte de loi que j’ai moi-même déposé. Il ne s’agit en rien d’un « Arenh hydro ». La première raison, c’est que le dispositif ne prévoit pas de prix figés, mais un mécanisme d’enchères assorti d’un prix de réserve, ce qui signifie qu’EDF […]
La CRE ne peut pas contrôler !
Le dernier aspect important est que ces capacités sont virtuelles. Les acheteurs n’auront donc pas la main sur les ouvrages. Sachant qu’EDF vend déjà ses capacités hydrauliques sur le marché ! Il s’agit d’avoir une capacité réservée, mais aucun acheteur ne pourra imposer que tel ouvrage fonctionne sous prétexte qu’il aura réservé des volumes, puisque ces capacités virtuelles s’appliqueront à l’ensemble de la production. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est lui aussi défavorable à ces amendements de suppression et soutient cet article. Puisque Mme la rapporteure l’a très bien fait, je n’entrerai pas dans les détails techniques qui expliquent pourquoi le dispositif de l’article 12 n’est ni une manière d’instaurer un nouvel Arenh ni une manière d’affaiblir l’opérateur national.Monsieur Tavel, je me souviens qu’il y a quelques années, votre candidat à la présidentielle disait : « L’Europe, […] on la change ou on la quitte. » Et c’est son droit ! De la même manière, d’autres députés (M. le ministre se tourne vers les bancs du groupe RN) sont fondamentalement opposés à son fonctionnement actuel. Ces débats auront sans doute lieu dans le cadre de la campagne présidentielle mais, pour l’instant, l’Europe est telle qu’elle est ! Nous avons négocié un accord qui nous permet de sécuriser nos concessions et de nous assurer que nos […]
Mais arrêtez un peu ! Vous allez brader la France !
…continuent à produire de l’hydroélectricité, à investir dans ce type de production…
Ce n’est pas sérieux, ce que vous faites !
…pour atteindre à la fois un seuil de décarbonation et des tarifs corrects.
Les tarifs ne sont pas corrects en France !
Sur ce point, nous sommes exactement là où la réforme se distingue de la révolution ! Soit on met tout à bas…
Nous sommes le premier exportateur d’électricité en Europe !
…pour changer fondamentalement un dispositif, sans trop savoir ce qu’on va construire derrière, soit on se met d’accord entre gens raisonnables et de bonne volonté pour saisir cette occasion en or de faire avancer les dossiers et de sécuriser des investissements essentiels…
Vous ne sécurisez rien !
…pour la décarbonation et notre souveraineté énergétique. En supprimant cet article essentiel, vous mettriez en danger un dispositif fondamental. J’insiste, il ne faut pas le supprimer.
La parole est à M. Karim Benbrahim.
Si j’ai bien suivi nos débats depuis hier soir, nous partageons tous les mêmes objectifs.
Non, je ne crois pas !
Ils sont au nombre de quatre. Il faut d’abord maintenir la propriété publique des installations hydroélectriques – j’entends des « non, je ne crois pas » mais c’est pourtant un objectif que nous partageons tous ! Il faut ensuite refuser la mise en concurrence de l’exploitation des installations hydroélectriques, pour l’heure principalement exploitées par l’entreprise publique EDF. Le troisième objectif est de relancer les investissements dans l’hydroélectricité, bloqués depuis plus de dix ans par des précontentieux ouverts par la Commission européenne : nous avons besoin de ces investissements et de cette énergie décarbonée bon marché pour réussir notre transition énergétique. Enfin, le quatrième objectif, et le plus important, est d’éviter le démantèlement d’EDF – en trouvant une autre solution qui nous permette d’atteindre les trois premiers.Nous avons besoin de cette proposition de […]
Merci de conclure.
Nous avons besoin de l’article 12 et nous voterons contre ces amendements de suppression. Une dernière chose… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 17, 77, 81, 85 et 153.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 54 Contre 75
(Les amendements identiques nos 17, 77, 81, 85 et 153 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 18.
Nous regrettons le résultat du scrutin précédent – ma foi, tout dépend des présences et des absences dans l’hémicycle ! Avec cet amendement de repli, nous proposons d’instaurer, pour l’hydroélectricité, un mécanisme de contrat sur la différence.Comme son titre l’indique, cette proposition de loi vise avant tout à relancer les investissements dans les barrages hydroélectriques. Or cela ne sera possible que si les acteurs, notamment les exploitants, ont une visibilité à la fois sur leur statut – autorisation, concession ou autre – et sur les prix. Un contrat sur la différence apporterait cette visibilité et garantirait la stabilité des prix, par la fixation d’un prix cible de vente. Celui-ci couvrirait les coûts de production et la rémunération raisonnable des capitaux investis, loin du yoyo du marché. Grâce à ce mécanisme garantissant un prix stable et juste, les consommateurs ne […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les raisons déjà longuement développées à propos des amendements de suppression. Vous proposez certes d’instaurer le CFD, mais il s’agit surtout d’un amendement de rédaction globale qui viderait l’article 12 de son contenu et le rendrait inefficace.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Vous avez l’air de dire que, dans la mesure où EDF vend déjà toute l’hydroélectricité sur les marchés, ce n’est pas si grave qu’elle en vende un peu plus ou un peu moins, aux enchères ou autrement. Mais ce n’est tout de même pas la même chose de fournir de l’hydroélectricité sur le marché européen et d’en fournir via des enchères opposant des concurrents dotés d’un droit d’accès privilégié ! Ceux-ci, en achetant des droits à produire de l’hydroélectricité, auront in fine un impact sur l’exploitation, même s’ils ne sont pas directement aux manettes. Et il faudra bien qu’ils retombent sur leurs pattes ; sinon, c’est que votre principe d’enchères n’est que de la poudre aux yeux, auquel cas je suis sûr que la Commission européenne et la Cour de justice de l’Union européenne s’y opposeront. Et j’ai une autre certitude : si votre dispositif a vraiment vocation à être conforme au droit […]
Je mets aux voix l’amendement no 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 18 Contre 64
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 19 et 154. L’amendement no 19 de M. Matthias Tavel est défendu.La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 154.
Derrière le vernis technocratique des mesures compensatoires, vous organisez la spoliation de notre hydroélectricité au profit de concurrents privés, afin de satisfaire une fois de plus les exigences de la Commission européenne, sans garantie pour la France.Par cet amendement, nous souhaitons empêcher un nouveau démantèlement de notre souveraineté énergétique. Ce n’est pas la concurrence qui est en jeu mais la privatisation de fait d’une énergie stratégique produite grâce à des infrastructures financées par les Français. Vous voulez offrir à des acteurs concurrents une électricité flexible et pilotable à des conditions préférentielles, sans qu’ils assument ni les risques industriels ni les aléas hydrologiques. Ce n’est ni possible, ni souhaitable, ni acceptable pour les Français. Nous refusons que l’intérêt national soit sacrifié sur l’autel du dogme européen de la concurrence et vous […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
C’est un avis défavorable. Comme nous l’avons longuement expliqué en commission, le taux de 40 % n’est pas fixé par hasard mais fait suite à une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Je répète que ce n’est qu’une très petite proportion des 500 térawattheures produits.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Je rappelle que nous parlons de moins de 5 % de la production d’EDF – une capacité somme toute marginale, même si elle participe de notre puissance.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 19 et 154.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 32 Contre 61
(Les amendements identiques nos 19 et 154 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 20, 155, 92 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 20.
Si ces mesures compensatoires sont tout ce que vous avez réussi à négocier, c’est que vous avez mal négocié ! Les exportations françaises d’électricité atteignent des niveaux records, ce qui signifie que nos voisins européens sont dépendants de nous – principalement de notre production nucléaire, mais aussi de notre production hydroélectrique.Si vous n’êtes pas capables de leur dire droit dans les yeux que c’est grâce à nos barrages qu’ils ont de l’électricité chez eux et qu’ils sont donc priés de nous laisser faire comme nous voulons, peut-être que vous avez un peu le syndrome de Stockholm, ou le syndrome du bon élève de l’Union européenne ! C’est comme lorsque vous dites, monsieur le ministre, que l’Union européenne est comme elle est, qu’on ne peut pas la changer, qu’il faut juste nous adapter. Nous ne sommes pas de cette école-là. Et nous ne serons jamais de l’école qui obéit à la […]
L’amendement no 155 de M. Lionel Tivoli est défendu.La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 92.
L’article 12 prévoit la mise à disposition sur le marché d’au moins 40 % des capacités hydroélectriques installées en France, soit 6 gigawatts au cours des dix premières années, faisant peser une contrainte excessive sur EDF et sur la maîtrise publique d’un outil de production stratégique et renouvelable.Ce dispositif, qui s’apparente à un « Arenh hydro », organise un transfert massif de valeur au profit d’acteurs privés tiers ne contribuant ni à l’investissement, ni à l’entretien, ni à la sûreté des ouvrages. Il affaiblit directement les capacités financières de l’opérateur public et compromet sa capacité à assurer ses missions de long terme.Le présent amendement du groupe Écologiste et social tend à limiter cette ponction injustifiée en ramenant le plafond d’ouverture à 30 % des capacités installées et à 3,6 gigawatts pour les dix premières années, afin de réduire l’ampleur du […]
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 21.
L’hydroélectricité est la première source d’énergie renouvelable en France. Elle représente presque 14 % de la production, avec plus de 75 térawattheures en 2024. Mais nos barrages hydroélectriques jouent un rôle bien plus large, de nature stratégique, en raison du changement climatique : prévention des inondations, approvisionnement en eau potable, irrigation agricole, tourisme, navigation, refroidissement des centrales nucléaires… Ce débat soulève la question de la ressource en eau : nous pourrions trouver des situations dans lesquelles l’exploitant serait amené à turbiner à des moments qui ne seraient pas les plus opportuns. Dans la circonscription dont je suis élue, des barrages hydroélectriques jouent un rôle très important pour l’étiage de nombreux cours d’eau. Des questions se posent concernant la réactivité des exploitants, notamment en période de sécheresse ou d’inondations.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à l’ensemble des amendements tendant à réduire les objectifs de capacité virtuelle mise aux enchères. Vous semblez dire que nous avons fait un cadeau à la Commission européenne, mais ce fut une bataille. La Commission européenne souhaitait évidemment soumettre aux enchères un volume bien plus important, tandis que, pour notre part, nous ne voulions pas du tout d’enchères. Rechercher un compromis requiert le courage d’accepter des solutions qui ne sont pas les nôtres au départ, mais qui sont supportables pour sortir du statu quo.Si nous ne faisons rien, il n’y aura aucun investissement et les volumes sur le marché seront moindres, parce que nous cesserons de développer l’hydroélectricité. Je rappelle une nouvelle fois que le volume soumis aux enchères est très faible au regard de la capacité totale d’EDF. L’adoption de l’un ou l’autre de ces amendements déstabiliserait […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Vous reconnaissez donc que vous avez cédé aux demandes de la Commission européenne. Pas en totalité, mais un peu tout de même. Nous ne sommes pas d’accord avec cette logique.
Nous sommes vassalisés !
J’appelle votre attention sur le fait que l’amendement no 21 est un amendement de repli qui prend acte de l’ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques prévue par le texte. Mais, puisqu’il est question de « la totalité des capacités hydroélectriques installées en France », il faut également prendre en compte la petite hydroélectricité, ce que le texte ne fait pas. Le volume correspondant à 40 % de l’ensemble serait alors de 5,5 et non de 6 gigawatts. Nous pouvons au moins éviter de faire du zèle et d’offrir 0,5 gigawatt aux enchères, alors que la Commission européenne ne le demande pas.
La parole est à Mme la rapporteure.
Madame Ferrer, les acquéreurs ne pourront en aucun cas formuler des exigences portant sur des volumes qui nuiraient au maintien de la sécurité, de la sûreté, des usages de l’eau, du partage de la ressource ou encore du multiusage. Il n’est pas question d’offrir des capacités sans condition.S’agissant des 6 gigawatts, ils seront issus de produits différents. Une part proviendra de produits courants – éclusées, lacs, fil de l’eau – le reste de produits flexibles. La capacité issue de produits flexibles ne représente que 1,5 gigawatt. Cette répartition donne un regard un peu différent sur ces 6 gigawatts et leur incidence sur la production d’EDF.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Tavel, nous avons négocié avec la Commission et, ne vous en déplaise, la négociation peut produire de la valeur. Sinon, nous plantons nos pieds dans le sable pour aller au conflit, et nous n’obtenons rien. (« Vous n’obtenez rien ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous ne sommes plus souverains !
J’ai déjà rappelé ces mots de l’un de vos candidats à la présidentielle : « L’Europe, on la change ou on la quitte. »
Absolument !
Nous avons des désaccords fondamentaux sur la manière dont la France doit affirmer sa place en Europe. Depuis quatre-vingts ans, la France négocie au niveau européen et fait avancer l’Europe. (M. Hervé de Lépinau proteste.) Je suis parfaitement convaincu que nous sommes en profond désaccord avec M. de Lépinau comme avec M. Tavel sur ce sujet. Et je pense que cela nous différenciera lors des débats qui auront lieu dans les dix-huit prochains mois.
Les Français ont déjà donné leur avis il y a vingt ans !
Aujourd’hui, l’Europe est telle qu’elle est. Elle déplaît à La France insoumise, elle déplaît au Rassemblement national, mais pour avancer, il faut négocier. Fixer la capacité à 6 gigawatts permettra à EDF d’investir ; la fixer à 5,5 gigawatts, comme il est proposé dans l’amendement no 21, empêcherait les investissements que vous appelez pourtant de vos vœux.Pour avancer, il faut maintenir l’accord qui a été négocié en amont et qu’il est par conséquent difficile de modifier par la suite. C’est la réforme ou la révolution : nous sommes au cœur du débat qui nous oppose. Certains groupes parlementaires souhaitent avancer ensemble malgré des désaccords fondamentaux sur de nombreux autres sujets, afin de progresser.Je rappelle au sujet des 6 gigawatts que les industriels pourront prendre part aux enchères. Cela permettra à ceux d’entre eux qui ont besoin de visibilité à long terme d’avoir de […]
(Les amendements nos 20, 155, 92 et 21, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 157 rectifié et 162 rectifié, sur lesquels le groupe Ensemble pour la République a demandé un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 157 rectifié.
Il s’agit de préciser que l’ouverture de 40 % des capacités ne peut pas bénéficier aux filiales ou sociétés affiliées d’EDF. Il s’agit d’une clarification juridique pour garantir une ouverture réelle à des opérateurs distincts, conforme aux engagements européens.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 162 rectifié.
Afin de garantir que les 40 % des capacités installées en France seront accessibles à d’autres acteurs qu’EDF, nous proposons de préciser que les sociétés contrôlées par EDF ne peuvent pas bénéficier de la capacité hydroélectrique virtuelle mise à disposition. Il s’agit d’assurer une application équitable et transparente des règles de marché, conformément à l’engagement pris, et de préserver l’esprit de compromis de cette réforme en veillant à ce que les capacités soient ouvertes à une diversité d’acteurs. L’objectif est de favoriser une concurrence loyale, de renforcer le dynamisme de l’innovation et de permettre des investissements très attendus dans nos territoires, au bénéfice de la transition énergétique et de notre souveraineté.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Avis favorable. Nous avions estimé en commission qu’il allait de soi que les capacités d’EDF devaient servir les autres opérateurs, et nous étions convenus de retravailler en vue de la séance, ce qui a été fait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce qui allait sans dire ira mieux en le disant. Avis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 157 rectifié et 162 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 46 Contre 31
(Les amendements identiques nos 157 rectifié et 162 rectifié sont adoptés.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 23.
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps le no 22. Nous souhaitons réduire la durée des mesures compensatoires, fixée à vingt ans par ce texte. L’amendement no 23 propose de la ramener à dix ans, ce qui serait déjà long à nos yeux. À défaut, l’amendement no 22 propose de limiter cette durée à quinze ans, ce qui correspond à la durée du dispositif de l’Arenh, qui avait été négocié pour le nucléaire. Puisque le principe est le même que celui de l’Arenh et qu’il s’agit de forcer EDF à vendre une partie de son électricité à ses concurrents, pourquoi la durée devrait-elle être plus longue ? Puisque vous souhaitez créer un « Arenh hydro », alignez-le sur l’Arenh.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Tavel, vous êtes un brin provocateur…
Ce n’est pas son genre !
Nous avons passé de longues minutes à expliquer que ce dispositif ne répliquait pas l’Arenh. La durée choisie est déterminée par la visibilité que nous devons donner aux opérateurs. Avis défavorable.
(Les amendements nos 23 et 22, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 161.
Afin de renforcer la transparence et l’efficacité du dispositif d’ouverture à la concurrence de ces capacités, nous souhaitons préciser que le respect de l’objectif de 40 % doit être contrôlé sur toute sa durée. Cette mesure est essentielle pour garantir que l’engagement pris envers la Commission européenne sera pleinement respecté, en tenant compte des évolutions réelles des capacités installées. Sans ce contrôle rigoureux, nous courrions le risque que cet objectif se limite à une simple déclaration d’intention sans impact concret sur la diversification du marché. En intégrant ce suivi, nous assurons une mise en œuvre effective de l’objectif de 40 % au bénéfice de la transition énergétique et de la sécurité d’approvisionnement.
Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : par le groupe Ensemble pour la République sur les amendements nos 161 et 136, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire sur l’amendement no 24. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, il est préférable de faire cette précision.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 161.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 43 Contre 27
(L’amendement no 161 est adopté.)
L’amendement no 125 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 125, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 146.
Sans être à proprement parler rédactionnel, cet amendement apporte une précision. Il explicite le fait que les produits de marché commercialisés par EDF en application de l’article 12 seront proposés uniquement pour une livraison d’électricité en France métropolitaine continentale.Il peut rassurer et satisfaire certains de nos collègues, auteurs d’amendements ultérieurs proposant que le produit des enchères ne bénéficie qu’à des clients français, ce qui est impossible en droit européen comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable. Comme Mme la rapporteure l’a dit, en assurant que le périmètre de livraison concerne la France métropolitaine continentale et en évitant de nationaliser les récipiendaires de la puissance électrique remise sur le marché par EDF, l’amendement garantit le respect du droit européen.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous voterons cet amendement pour la simple et bonne raison que notre amendement no 30, qui sera examiné prochainement, est quasiment identique et que nous avions attiré l’attention sur ce sujet lors de l’examen en commission.Si nous sommes opposés au mécanisme d’enchères prévu par ce texte, la moindre des choses est que ses bénéficiaires soient des clients de France métropolitaine continentale, voire d’outre-mer si cela était possible, et que nous n’organisions pas une double spoliation vers des clients situés hors du territoire national. Nous serons heureux de l’adoption de cet amendement Tavel-Battistel.
C’est une première ! (Sourires.)
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 136.
L’amendement intègre la notion de « volumes représentatifs » pour établir une distinction nette entre l’exploitation des installations hydroélectriques et les produits livrés sur les marchés.Cette clarification améliore la précision juridique du dispositif et supprime toute ambiguïté concernant les obligations d’EDF. En définissant clairement ces volumes, le texte assure une application rigoureuse et transparente des engagements pris et garantit un cadre réglementaire fiable et – je l’espère – rassurant.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 136.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 47 Contre 18
(L’amendement no 136 est adopté.)
Avant de suspendre la séance, je précise que nous avons bien accéléré le rythme de nos débats de sorte que, sur les douze heures initialement prévues pour terminer ce texte, il nous en reste cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures quinze.)
La séance est reprise.La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 24.
Il vise à faire en sorte que le produit tiré par EDF de cette vente aux enchères forcée que vous voulez lui imposer soit exclusivement réservé aux activités de la branche hydroélectrique d’EDF ainsi qu’aux investissements dans celle-ci. Nous avons besoin de cet argent pour financer les investissements et, puisque vous nous assurez qu’il n’aura pas d’autre usage, je ne vois pas pourquoi il serait compliqué de l’inscrire dans le texte. Cette idée a d’ailleurs été évoquée lors des auditions par une représentante syndicale d’EDF – désignée par la CFDT, si je ne m’abuse. Cela permettrait que cette mesure compensatoire très néfaste, que nous combattons, permette de développer et de renforcer l’hydroélectricité dans notre pays, ce qui me paraît être la moindre des choses.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission est défavorable à cet amendement qui ne correspond pas à la logique que nous défendons. Nous ne souhaitons pas segmenter les flux financiers en fonction du moyen de production d’EDF. Une telle segmentation constituerait une première étape vers la quasi-régie – modèle auquel nous nous opposons.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Vous proposez de découper EDF. Il faut éviter cela !
Ce n’est pas nous qui avons découpé EDF !
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je crois, madame la rapporteure, monsieur le ministre, que vous n’avez pas lu mon exposé sommaire avec assez d’attention. Les ventes aux enchères auront lieu et seront contrôlées par la CRE, qui en assurera de toute façon la comptabilité. À moins que cette commission ne la contrôle pas ? Soyez cohérents avec votre propre texte !De la même manière, vous dites ne pas vouloir filialiser l’hydroélectricité, mais l’article 8 ne prévoit-il pas une fiscalité propre pour les revenus tirés de l’électricité hydraulique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Là encore, vous avez prévu une comptabilité spécifique ; elle est nécessaire pour pouvoir appliquer les mesures prévues par votre propre texte. Dès lors, pourquoi ne pas profiter de ces informations pour allouer les revenus des ventes aux enchères aux investissements dans l’hydroélectricité ? Votre argumentation n’est pas […]
La parole est à M. le ministre.
Je ne suis pas d’accord. EDF est une entreprise intégrée qui investit dans le nucléaire, dans des barrages et plein d’autres choses. Vous, vous voudriez qu’elle réserve à l’hydraulique ses recettes liées à l’hydraulique, et au nucléaire le produit de ses ventes d’électricité nucléaire, ce qui reviendrait à la couper en deux ; il ne faut pas le faire !
Ce n’est pas vrai !
Nous parlons de ce qu’EDF va tirer de la vente aux enchères !
Je mets aux voix l’amendement no 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 13 Contre 52
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 25.
Je suis désolé, monsieur le ministre, vous n’avez pas bien lu l’amendement précédent, qui portait sur le produit des enchères et non sur l’ensemble des revenus tirés de la vente d’électricité hydraulique. En répondant à côté de la plaque, vous avez cependant fait un aveu…
Absolument pas !
En réalité, vous voulez que le cash produit par l’activité hydroélectrique d’EDF – particulièrement rentable – finance la gabegie que constitue le nouveau nucléaire. C’est ce que vous dites ! (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Non !
Vous reconnaissez ainsi que le but du texte est bien de transférer des actifs et de sécuriser des revenus pour EDF, afin de pouvoir ensuite investir à fonds perdu dans les réacteurs de type EPR 2. Nous touchons là au cœur de la proposition de loi : vous voulez que l’énergie hydraulique serve d’autres fins que la gestion de l’eau et la sécurisation du réseau hydroélectrique ; vous cherchez à la détourner de l’intérêt général. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous procédez en fait à une opération financière destinée à renflouer le nouveau nucléaire que vous ne parvenez pas à financer directement. Voilà pour nous une raison supplémentaire de s’opposer radicalement au texte.J’en viens à l’amendement. Nous voudrions au moins nous assurer, puisque vous voulez mettre aux enchères différents types de produits, que ceux-ci reflètent fidèlement la réalité du parc […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez qu’EDF propose une majorité de produits non flexibles. Ce n’est pas l’esprit de l’accord. Au reste, dans les 6 gigawatts mis à disposition, les produits très flexibles sont minoritaires : ils ne représentent que 1,5 gigawatt. Vous pointez en outre l’absence de cohérence avec la réalité du parc d’EDF. Mais nous ne mettons pas aux enchères l’intégralité des capacités hydroélectriques d’EDF – seulement 6 gigawatts sur 21,1, à comparer à l’ensemble de la production énergétique d’EDF. En outre, dans le dispositif envisagé, ce sont des capacités virtuelles – la nuance est très importante – qui seront mises à disposition, c’est-à-dire des capacités qui reflètent le profil de production des installations mais qui n’y sont pas physiquement rattachées.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Sur l’amendement n° 26, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 82.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à sortir les volumes produits par les stations de transfert d’énergie par pompage du dispositif de commercialisation de capacités virtuelles. Les Step ne peuvent être assimilées à des ouvrages hydroélectriques ordinaires : comme l’a souligné la Cour des comptes dans son référé de février 2023, elles doivent être considérées avant tout comme des équipements contribuant à la flexibilité du réseau et à la sécurité du système électrique. Dès lors, leur inclusion dans le système d’enchères prévu à l’article 12 revient à soumettre leur contribution au fonctionnement du système électrique français à des logiques de marché inadaptées.
Quel est l’avis de la commission ?
Il rejoint celui que j’ai donné sur l’amendement précédent : les produits reflètent une capacité hydroélectrique virtuelle et non physique. Au reste, l’accord implique que des produits nouveaux, flexibles, soient intégrés ; si l’on n’intègre pas les Step, comme vous le souhaitez, nous nous priverons de l’accès à la flexibilité offerte par ces installations. Cela menacerait l’équilibre du texte. Avis défavorable.
(L’amendement no 82, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 26.
J’en profiterai pour défendre également les amendements nos 27 et 28, qui portent sur la même question : que faire des capacités mises aux enchères qui n’auraient pas été vendues ? Par ces trois amendements, nous proposons que les volumes ne puissent pas être reportés d’une enchère à la suivante. Car si tel était le cas, nous ferions face à un risque majeur : celui de voir des concurrents spéculer sur une hausse de ces volumes, les portant au-delà des 8 gigawatts de capacités virtuelles, ce qui conduirait à dépasser largement les 40 % de la capacité nationale rendus accessibles à des tiers. Le non-report des enchères est une demande forte de toutes les organisations syndicales d’EDF – y compris de celles qui, bon gré mal gré, acceptent votre texte. Il s’agit aussi de s’assurer que le système d’enchères n’ait pas une incidence néfaste sur l’exploitation, notamment sur la gestion durable […]
Quel est l’avis de la commission ?