Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 1 à 200 sur 674 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (nos 2216, 2429).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 22 à l’article 1er, amendement qui a fait l’objet d’une demande de scrutin public.
La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 22.
Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 10. Il fait suite aux discussions que nous avons eues à propos des alinéas précédents, flous et sujets à des interprétations subjectives.De même, en l’absence d’une clarification suffisante de leur articulation avec ceux de l’Autorité de la concurrence (ADLC), l’extension des pouvoirs de sanction du régulateur sectoriel que prévoit l’alinéa 10 crée un risque de chevauchement des procédures et de complexification du droit applicable.Cela donnera naturellement lieu à des recours divers et variés, notamment auprès de l’autorité judiciaire, si l’on soupçonne que ces pouvoirs ont été utilisés pour des raisons partisanes ou non étayées.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Cet amendement témoigne d’une mécompréhension du texte. Il est question de deux dispositifs séparés, dont l’application dépend pour l’un de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), pour l’autre de l’ADLC, lorsqu’il s’agit d’extension du pluralisme par l’externe. Il n’y a donc aucune confusion : chacun est bien à sa place et joue son rôle. C’est ce qui fait la force de ce texte, construit avec le Conseil d’État.Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la culture, pour donner l’avis du gouvernement.
Sagesse.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Nous avons abordé tout à l’heure des sujets assez importants à l’occasion de la discussion d’un certain nombre d’amendements, dont l’examen aurait justifié des approfondissements. Je reste sur ma faim : de nombreuses questions restent ouvertes au sujet de ce dispositif, qui n’est pas très clair.Depuis quelques mois, de nombreux députés siégeant sur des bancs très divers critiquent le fonctionnement de l’Arcom du point de vue de sa philosophie. Je vois que l’on voudrait aujourd’hui lui confier de nouvelles missions, mais je n’ai pas bien compris comment elles seraient matériellement organisées et quels moyens seraient conférés à l’Arcom pour les mener à bien – alors même qu’on peut se demander si elle est correctement dimensionnée pour effectuer les missions dont elle a actuellement la charge.J’aimerais que vous nous donniez des précisions à cet égard, madame la rapporteure. Vous […]
La parole est à M. Matthias Renault.
L’alinéa 10 tend à conférer à l’Arcom des pouvoirs tout à fait exorbitants, puisqu’il prévoit qu’elle pourra émettre « des injonctions et des sanctions ». Cela pose problème à plusieurs titres.D’abord, ce pouvoir d’injonction et de sanction s’exercerait à l’issue de contrôles – on l’a vu – dont les critères sont flous et susceptibles de donner lieu à des interprétations jurisprudentielles et à des dérives dans l’exercice par cette autorité administrative, prétendument indépendante sur le plan politique, des prérogatives excessives qui seraient les siennes. Parmi les critères proposés figurent « l’existence de synergies éditoriales », concept assez flou, ou encore « la nature des contenus diffusés, notamment leur caractère d’information politique et générale », formulation tout aussi floue autorisant bien des interprétations.Deuxièmement – c’est l’éléphant dans la pièce –, le champ […]
En fait, quand on n’est pas d’accord avec vous, on est de gauche !
Le champ médiatique serait donc composé d’un gros bloc public tendant vers la gauche et d’un bloc privé, seul à faire l’objet du contrôle par l’Arcom de la pluralité de l’information et des opinions qui y sont diffusées.Troisièmement, en particulier depuis la décision prise par le Conseil d’État le 13 février 2024, l’Arcom exerce une influence de plus en plus intrusive et subjective sur les lignes éditoriales, ce qui a conduit à la fermeture de C8 – et on sait que la gauche pousse très fort à la fermeture de CNews. (« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Merci d’avouer par ces applaudissements que c’est bien le but que vise ce texte ! Cette proposition de loi, on le voit bien, ne tend pas à promouvoir la pluralité des opinions mais à s’opposer aux médias de droite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Aux médias d’extrême droite !
Je mets aux voix l’amendement no 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 39 Contre 50
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 55, 62, 23, 64, 65, 66, 24, 25 et 26 rectifié, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 55 et 62, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement no 55.
Il s’agit d’un amendement de repli, par lequel nous proposons, à l’alinéa 10, de substituer aux mots : « , des injonctions et des sanctions » les mots : « et observations ». Cette disposition vise à préciser et à compléter les prérogatives que pourra exercer l’Arcom à l’issue des contrôles qu’elle mènera auprès des sociétés relevant de son champ de compétence.Il est proposé de substituer à la possibilité d’émettre des injonctions et des sanctions celle d’exprimer de simples recommandations et observations, afin que les sociétés concernées en prennent acte et engagent par la suite des actions en réponse à ces notifications.Cela évitera les recours et la jurisprudence qui mettraient à mal les recommandations de l’Arcom.
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 62.
Ce texte, outre qu’il méconnaît entièrement le droit entrepreneurial, est quelque peu daté. En effet, il s’attaque principalement à l’audiovisuel privé, avec en ligne de mire les quelques milliardaires qui effraient tant les écologistes et La France insoumise.
Vous êtes de droite !
C’est vrai !
Il laisse totalement de côté les services numériques et les plateformes de diffusion en ligne, qui sont pourtant des acteurs majeurs de l’information. En 2026, nous ne pouvons ignorer que ces plateformes constituent un lieu incontournable de consommation d’information.C’est pourquoi nous demandons au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’application des dispositions que contient cette proposition de loi aux services numériques, aux plateformes de partage de vidéos et aux réseaux sociaux contribuant à la diffusion de contenus informationnels.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Philippe Ballard.
Au risque de nous répéter, le service public est exclu du champ d’application du texte. Radio France, ce sont cinquante chaînes de radio – en comptant les chaînes locales regroupées au sein du réseau Ici –, France Télévisions, vingt-neuf chaînes de télévision nationales et régionales. Vous n’allez pas me dire qu’aucun dérapage n’a jamais lieu sur ces soixante-dix-neuf chaînes et que l’on n’a pas à les contrôler ! Il faudrait contrôler le privé mais pas le service public ? Il n’y aurait pas des trous dans la raquette de votre texte, madame la rapporteure ?
Vous n’étiez pas journaliste, vous ?
Et alors, quel rapport ?
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Nous nous opposons à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 55.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 51 Contre 66
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 62.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 53 Contre 67
(L’amendement no 62 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 23.
L’alinéa 11 prévoit que « Lorsque l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a rendu un avis en application de l’article 41-4, elle n’est pas tenue, pendant une durée de deux ans, d’effectuer un contrôle au titre du présent article. »L’amendement tend à supprimer cet alinéa. En effet, ce dispositif de gel temporaire des contrôles ne repose sur aucune justification économique ou juridique clairement établie. Il introduit en outre une rigidité supplémentaire dans le suivi des opérateurs et contribue à la complexification du cadre réglementaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Nous sommes contre cet amendement.
La parole est à M. Philippe Ballard, pour un rappel au règlement.
Ce rappel se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Madame la rapporteure, votre vocabulaire ce soir semble se limiter à deux mots : « favorable » et « défavorable » !
Monsieur Ballard, Mme la rapporteure donne son avis et je préside les débats. Merci beaucoup !
D’accord, mais… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 54 Contre 71
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Nous parlons d’un sujet fondamental : des centaines de millions d’euros sont en jeu, des entreprises jouent leur avenir et leurs salariés ont le droit de savoir où l’on va.
Oui !
Il n’est pas possible de passer toute la soirée à discuter de ces sujets de fond sans recevoir la moindre explication ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.) Il faudra bien que l’on nous donne une ou deux réponses, sans quoi les débats risquent d’être très compliqués ! On a le droit d’avoir des désaccords et vous avez le droit de vous opposer au grand méchant capital (Mme Marie Pochon s’exclame), mais le minimum serait de répondre par des explications aux questions légitimes que posent les députés. Pour l’instant, nous n’avons rien entendu ; ce n’est évidemment pas satisfaisant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
C’est de l’obstruction !
À ce point, on n’a jamais vu ça !
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 64.
En réalité, le groupe écologiste veut se terrer dans le mutisme ! Mme la rapporteure ne prend même pas la peine de se lever pour répondre au micro par des arguments qu’il est clairement nécessaire de faire valoir au regard du sujet qui nous préoccupe : une proposition de loi on ne peut plus floue et vague ! (« Et l’amendement ? » sur quelques bancs du groupe EcoS. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR.)Qu’entendez-vous par « la nature des contenus diffusés, notamment leur caractère d’information politique » ? Pouvez-vous préciser votre intention ? Voulez-vous en réalité cacher au grand public l’hégémonie que vous désirez faire perdurer dans les médias afin de bénéficier d’une couverture médiatique islamo-gauchiste vingt-quatre heures sur vingt-quatre sur des chaînes que vous entendez contrôler ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, RN et UDR. […]
Vous êtes de droite !
Si c’est pour dire ça, il vaut mieux se rasseoir !
J’ai la parole ! Puisque vous ne voulez pas dévoiler votre intention, il nous appartient de dénoncer votre comportement alors même que nous débattons d’un sujet grave !Vous voulez avoir la mainmise sur certains médias qui ne vous plaisent pas (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) pour faire taire les avis divergents, comme vous essayez de le faire à l’instant présent avec moi. Mais nous continuerons, pour les Français, à dénoncer ce que vous voulez faire : dans leur intérêt, les avis divergents doivent exister dans ce pays, que cela vous plaise ou non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement propose de porter de deux à cinq ans la période durant laquelle l’Arcom serait dispensée de procéder à un nouveau contrôle. La proposition de loi lui confie de plus en plus de missions et de plus en plus de pouvoirs de contrôle, mais je n’y vois ni le périmètre des missions en question ni les moyens affectés à ces nouvelles prérogatives.
On ne sait pas !
Il serait tout de même bien de les préciser, madame la rapporteure. C’est trop facile de se contenter de dire « favorable » ou « défavorable ». Certes, vous faites l’expérience de l’obstruction, mais quand le gouvernement agit ainsi, vous n’appréciez guère. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Alors je suis d’autant plus à l’aise pour faire cette remarque. Vous pourriez vous expliquer. (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous êtes mal placée pour dire ça ! C’est la première fois que vous vous exprimez depuis le début de la séance !
Madame la ministre, quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons pour cet amendement.Je voudrais poursuivre les réflexions de Mme Blin sur l’absence d’explications de la part de la rapporteure. Il a été relevé tout à l’heure que la distinction entre les missions de l’Autorité de la concurrence et celles de l’Arcom n’était pas claire. En outre, s’agissant d’une loi anticoncentration des médias, il y a déjà un droit de la concurrence qui s’applique, comme pour toute concentration, et une instance chargée de l’appliquer : l’Autorité de la concurrence. L’Arcom, elle, remplit une tout autre mission : celle de s’assurer du pluralisme – ou plutôt du prétendu pluralisme – de l’information. Et permettez-moi de douter de la sincérité de l’intention des législateurs de gauche en la matière !
Ils ont honte !
Pendant des décennies, on a assisté à une hyperconcentration d’opinions, à une pensée unique, en l’occurrence ancrée à gauche, dans l’intégralité de l’audiovisuel français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Cela n’a posé strictement aucun problème à la gauche, bien au contraire ! (Mêmes mouvements.) Et maintenant, comme par hasard, depuis l’émergence d’un début de pluralité des opinions du fait de médias de droite, cela commence à poser un problème ! « Où est passée la pluralité des opinions ? » Mais de quelle pluralité parle t-on ? Celle des opinions de gauche ou une pluralité globale ?Par conséquent, permettez-moi de douter de l’intention de la gauche dans cette affaire. Il ne s’agit évidemment pas pour elle de défendre la pluralité des opinions dans les médias,…
Bouygues, ce grand gauchiste ! Bolloré, quel marxiste !
…mais de créer une nouvelle arme, via l’Arcom, pour lutter contre des médias de droite, voilà tout. C’est aussi simple que cela – et parfois, quand vous vous lâchez un tout petit peu, vous le reconnaissez vous-mêmes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
C’est vrai que les médias de Bolloré sont connus pour leur pluralisme !
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je vais m’adresser en particulier à Mme Blin…
Normalement, on ne répond pas aux députés ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Je m’adresse donc à l’Assemblée – et un peu à Mme Blin. J’en profiterai pour répondre aussi à M. le président de la commission. Notre travail en commission a été fourni, nous avons eu le temps d’exposer un certain nombre d’arguments.
Nous, on n’était pas là !
Il fallait peut-être venir en commission, madame Blin. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Si le sujet vous intéresse tant, vous pouviez le faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Et maintenant, nous nous retrouvons face à des dizaines et des dizaines d’amendements d’obstruction ! Il suffit de regarder la liste ! Je n’ai pas à défendre la rapporteure, elle est libre d’adopter la position qui est la sienne. Elle a envie de faire passer un texte, et devant une obstruction pratiquée dans le cadre d’une niche, il est tout à fait normal qu’elle économise son temps. Vous jouez au jeu de l’obstruction et elle, elle joue au jeu de la rapidité – c’est ce qui devient affligeant dans les niches depuis un bon moment. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Éric Martineau applaudit également. – Exclamations sur les bancs du […]
Mais on le demande !
Dites-nous quel type d’audiovisuel public vous voulez ! Expliquez-nous, venez en commission, travaillez !Mme la rapporteure a écrit une première version de son texte, puis, après s’être donné la peine de demander l’avis du Conseil d’État, elle l’a réécrit en conséquence.
Veuillez conclure, s’il vous plaît.
Je ne suis d’ailleurs pas loin de penser que l’avis du Conseil d’État rejoint les propositions issues des EGI, les états généraux de l’information. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – M. Éric Martineau applaudit également.)
Madame Blin, demandez-vous la parole pour un rappel au règlement ?
Pour un fait personnel, madame la présidente, sur la base de l’article 58. (« Ah ! » sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Il s’agit en effet d’une mise en cause personnelle. Manifestement, certains collègues ne savent pas que les 577 députés sont répartis dans les différentes commissions permanentes et que chacun d’entre eux ne peut siéger que dans une seule. Or, monsieur Balanant, je suis membre de la commission de la défense et non de la commission des affaires culturelles,…
Changez-en, alors !
…mais, comme l’ensemble des députés, je peux siéger en séance publique et participer à ce titre à la discussion de tous les sujets qui y sont traités.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Peut-on faire appel à vous pour une fête de village ? Comment procéder ? (Rires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Visiblement, M. Clouet est indisposé…
Sur quel article fondez-vous votre rappel au règlement ?
L’article 100, alinéa 7, madame la présidente. Comme l’a rappelé très justement M. Balanant – qui visiblement assure aujourd’hui le poids considérable du socle commun, puisqu’il est quasiment tout seul –, connaître l’avis du rapporteur est très important pour les députés qui ne sont pas membres de la commission saisie au fond – en l’occurrence celle des affaires culturelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR et UDR.) On ne va tout de même pas nous reprocher de ne pas avoir le don d’ubiquité ! Il est normal que les uns et les autres travaillent dans les commissions dont ils sont membres, l’intérêt du débat en séance étant de les éclairer.Vous présentez, madame la rapporteure, un texte fondamental pour le devenir de l’audiovisuel et des médias. Merci de nous éclairer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je précise que l’article 100, alinéa 7, ne traite pas de ce dont vous venez de parler. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.) Madame Blin, n’essayez pas de couvrir ma voix : j’ai un micro, ce qui n’est pas votre cas en ce moment. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Arrêtons les rappels au règlement tout au long de la soirée. J’entends très bien que certains d’entre vous demandent des réponses plus détaillées, c’est légitime, mais essayons d’avancer sur le texte.
Je mets aux voix l’amendement no 64.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 62 Contre 85
(L’amendement no 64 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 65.
L’avis rendu par l’Arcom en application de la loi du 30 septembre 1986 repose sur une expertise approfondie et exigeante pour les acteurs concernés. Limiter à deux ans la période durant laquelle l’Autorité est dispensée d’un nouveau contrôle revient à fragiliser la portée de cet avis et à introduire une incertitude excessive pour les opérateurs. En portant ce délai à quatre ans, le présent amendement entend renforcer la cohérence de l’action du régulateur, garantir une régulation proportionnée et rationaliser l’allocation de ses moyens. Cette évolution permettrait d’inscrire l’action de l’Arcom dans une logique de confiance et de stabilité, tout en préservant pleinement sa capacité d’intervention en cas de nécessité.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Philippe Ballard.
La réflexion de notre collègue est intéressante. Que faites-vous donc à travers ce texte, madame la rapporteure ? Vous rajoutez des normes, encore des normes, toujours des normes. Mais la France crève des normes. L’agriculture crève des normes. L’industrie crève des normes. Le bâtiment crève des normes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – M. Nicolas Tryzna applaudit également.) Le secteur automobile crève des normes. (Mêmes mouvements.) Et vous voulez encore ajouter des normes là où il y en a déjà tellement ? Revenez à la raison ! (Mêmes mouvements.)
C’est vous qui êtes « et normes » ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 65.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 149 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 62 Contre 85
(L’amendement no 65 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 66.
C’est le troisième amendement par lequel nous proposons d’augmenter la durée prévue entre deux contrôles. Après avoir proposé cinq ans, puis quatre ans, c’est maintenant trois ans. Mme la rapporteure n’a jamais daigné nous expliquer pourquoi elle y était défavorable, alors qu’on considère qu’il faut au média concerné un peu de temps entre deux contrôles – Mme la ministre l’a d’ailleurs relevé également. J’entends dire depuis le début de la discussion qu’il faut un débat de fond : si vous voulez du fond,…
Bah, vous l’avez touché ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
…en voilà ! Nos amendements ne participent pas de l’obstruction mais du vrai débat de fond : la durée du délai à fixer dans la loi. Et nous avons de nombreuses propositions sur d’autres sujets de fond. Nous avons tout de même eu droit, de la part de certains députés PS, à des interventions sur des sujets qui n’ont absolument rien à voir avec le texte. J’aimerais bien savoir, par exemple, quel est le rapport entre l’islamo-gauchisme et cette proposition de loi !Maintenant, rentrons dans le texte : il s’agit de savoir de quoi on parle. Nous vous avons fait différentes suggestions, madame la rapporteure : répondez-nous ! Vous nous avez dit à l’issue de la discussion générale que nous n’avions pas compris le texte, mais vous ne répondez pas à nos questions. Auriez-vous honte de votre texte ? (Protestations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Ce n’est pas l’aide aux devoirs !
Fallait écouter la DG !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rejoins totalement la dernière intervention. On ne peut tout de même pas inscrire dans la loi un changement profond des missions de l’Arcom sans aucune explication ni précision sur le fond : quel périmètre, pour quoi faire et avec quels moyens ?
Cela a été dit ! Vous n’avez pas écouté !
Avis de sagesse, madame la ministre ?
Oui.
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons cet amendement comme nous avons voté les précédents. En l’absence de réponse de Mme la rapporteure et pour éclairer nos débats, je rappelle ce qui est écrit à l’alinéa 11 dont il est ici question : « Lorsque l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a rendu un avis en application de l’article 41-4, elle n’est pas tenue, pendant une durée de deux ans, d’effectuer un contrôle au titre du présent article. Elle conserve néanmoins la faculté de prendre les mesures prévues au II. » Je lis maintenant ce II : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, à l’issue du contrôle prévu au I du présent article, émettre des recommandations, des injonctions et des sanctions à l’encontre des sociétés concernées. » Pourquoi donc limiter à deux ans la durée entre deux contrôles ? Pourquoi pas trois ans ou quatre ans ? […]
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
C’est tout de même assez étonnant, ce qu’on entend ce soir… Un ancien journaliste du service public nous explique que l’audiovisuel public serait un repaire d’extrême gauche alors qu’il est lui-même député d’extrême droite. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Comme quoi avoir fait les deux dans sa vie est tout à fait possible – mais peut-être avez-vous un passé maoïste dont vous voudriez nous parler ?
Les maoïstes ont causé des millions de morts, ne vous en vantez pas !
Nous avons bien compris que vous étiez opposés à toute forme de régulation – vous avez le sentiment que la loi des milliardaires vous est favorable. Mais n’oubliez pas que la main qui vous nourrit peut aussi vous cogner ! Pour des souverainistes, vous n’êtes même pas en mesure de défendre votre propre souveraineté : vous vous rendez complices des médias Bolloré et vous êtes condamnés à vous coucher devant eux, à accepter leurs animateurs et tous leurs délits ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C’est vraiment ridicule et la France et les Français ont bien raison de ne pas vous faire confiance pour défendre leur souveraineté, puisque vous êtes incapables de défendre votre indépendance ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Philippe Ballard, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 100. Je vous rassure : je n’ai jamais été maoïste. Mao, c’est tout de même plusieurs dizaines de millions… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Ce n’est pas un rappel au règlement. Je vous redonne la parole, mais seulement si vous en faites un.
C’est le cas, madame la présidente.
Sur quel article ?
On parle de pluralisme, de démocratie et de liberté d’expression, des notions auxquelles nous souscrivons certainement tous. Nous aimerions que Mme la rapporteure les applique et qu’elle respecte la représentation nationale. C’est bien beau de donner des leçons de morale à tout le monde, mais il faut commencer par se les appliquer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 66.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 64 Contre 90
(L’amendement no 66 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Ballard, pour un rappel au règlement. Si ce n’en est pas un, je ne vous en accorde plus de toute la soirée. (Mme Ayda Hadizadeh applaudit. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Hurlez si vous voulez ! Monsieur Ballard, sur quel article se fonde votre rappel au règlement et sur quel sujet porte-t-il ?
Disons qu’on fait du coaching… Ce n’est pas un rappel au règlement mais une demande de suspension de séance de dix minutes. Elle est de droit et, comme c’est la première de notre groupe,…
Non : c’est la deuxième !
…nous en aurons une autre plus tard.
Elle sera de cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures, est reprise à vingt-deux heures cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Nicolas Tryzna, pour soutenir l’amendement no 24. (L’orateur tarde à prendre la parole.) Est-il défendu ?
Il est retiré !
Veuillez me pardonner ce petit délai, Madame la présidente ! Il n’est ni défendu ni retiré car il vise à régler un problème de fond, celui du rôle de l’Arcom. Le texte donne un pouvoir énorme à cette agence.
Pas une agence, une autorité !
Pardonnez-moi : ce n’est pas une agence mais une autorité indépendante.
Ce n’est pas la même chose !
L’hémicycle devrait avoir un débat de fond sur le grand pouvoir qui est ici donné à une autorité indépendante. J’aimerais qu’on en parle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Notre rôle est de débattre ; nous sommes là pour ça. Je reprends les propos de ma collègue Anne-Laure Blin : nous sommes répartis dans les huit commissions permanentes de l’Assemblée. Or, à l’heure même où ce texte était défendu par Mme la rapporteure devant l’une d’entre elles, deux autres propositions de loi de votre groupe, aussi importantes à vos yeux puisque vous les avez déposées, étaient examinées par d’autres commissions, où nous siégions. Ne pas assister aux travaux en commission ne signifie pas qu’on se désintéresse d’un texte.
Vous ne faites que de l’obstruction !
Maintenant, nous sommes ici pour débattre, mais Mme la rapporteure se mure dans un mutisme coupable. À quoi sert une rapporteure qui ne prend pas la peine d’expliquer ce qu’elle défend ?
Vous dites toujours la même chose !
Peut-être a-t-elle raison sur le fond, mais il faudrait l’entendre pour le savoir. Or nous n’avons entendu que le mot « défavorable ».
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
La référence faite tout à l’heure au maoïsme permet de comprendre la philosophie de ce texte puisqu’à gauche et à l’extrême gauche, il est très tendance d’être maoïste ou lambertiste – stalinien serait trop voyant. Les morts dont ces idéologies ont été responsables se comptent pourtant par millions.
Quel est le rapport avec l’amendement ?
Il est effrayant de se référer aux heures les plus sombres de l’histoire du communisme.
Il faudrait une vraie révolution culturelle !
Ces réflexions m’amènent à l’amendement. Chers collègues qui criez toujours parce que le Parlement vous semble bridé et qu’il ne peut pas donner son avis sur des directions essentielles dans une démocratie, si vous validez l’alinéa 12 que l’amendement vise à supprimer, vous confierez à une autorité indépendante le soin de fixer des trajectoires qui, normalement, devraient être sous notre contrôle. Votre position est donc très étonnante et pourrait laisser penser à une bonne partie des Français qu’en réalité, la composition de l’Arcom se négocie dans une arrière-cuisine, en échangeant tel intérêt contre un autre et hors du contrôle démocratique du Parlement. Adopter cet amendement serait l’occasion de rappeler qui nous sommes et quelles sont nos missions de contrôle et de vérification. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous n’aimez ni la démocratie ni le pluralisme !
Je mets aux voix l’amendement no 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 67 Contre 83
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement no 25.
Nous demandons la suppression de l’alinéa 13, qui prévoit l’abrogation des articles 41-1 à 41-3 de la loi relative à la liberté de communication sans qu’un bilan précis en ait été réalisé, sans que leur efficacité ait été analysée. Encore une fois, il s’agit d’un passage en force : on ne jauge pas un dispositif mais on le remplace par quelque chose d’entièrement nouveau. Une telle instabilité normative, loin de permettre un meilleur contrôle ou un meilleur fonctionnement, est de nature à fragiliser un univers qui requiert de la visibilité et de la prévisibilité pour attirer des investissements durables. Elle témoigne d’une méconnaissance des règles de ce secteur.Il serait préférable de faire évoluer le cadre existant de manière ciblée plutôt que de procéder à une remise à plat sans évaluation préalable.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’alinéa visé par cet amendement abroge les dispositifs anticoncentration existants. Ce serait plonger le secteur dans l’incertitude alors que vous avez vous-mêmes (Mme la ministre se tourne vers les bancs du groupe EcoS) souligné ses difficultés économiques. On peut être d’accord avec votre volonté d’empêcher les concentrations, mais vous supprimez des seuils sans dire par quoi vous les remplacez et vous donnez de nouvelles missions à l’Arcom sans préciser de quels moyens elle disposera pour les remplir. Nous sommes dans l’incertitude et le flou, sauf si vous avez des réponses précises à apporter. Par conséquent, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons en faveur de cet amendement qui vise à empêcher qu’on remplace un dispositif par un autre où l’Arcom aurait, sous couvert de s’assurer du pluralisme des opinions, des pouvoirs exorbitants. En réaction à nos prises de position, certains de nos collègues de gauche disent que, dans cette histoire, nous défendrions M. Bolloré.
Oui !
Certes, il y a M. Bolloré, mais il y a aussi M. Pigasse. J’aimerais que Mme la rapporteure nous dise si Matthieu Pigasse pourrait être concerné par le texte.
On l’a dit à la tribune ! Il fallait être là !