Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 401 à 600 sur 674 — page 3 / 4.
Nous sommes opposés à cet amendement.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Le texte attribue des compétences nouvelles non seulement à l’Arcom, mais également à l’Autorité de la concurrence. Avant de voter un texte, il serait bon d’avoir toutes les informations. Tout cela aura des incidences financières. Madame la rapporteure, pouvez-vous nous donner l’évaluation que vous avez faite des coûts supplémentaires induits par cette proposition de loi, tant pour l’Arcom que pour l’Autorité de la concurrence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 69.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 163 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 64 Contre 95
(L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour un rappel au règlement.
Mon rappel se fonde sur l’article 89, alinéa 4, du règlement, que notre collègue Coquerel n’avait pas manqué de soulever lors des débats au sujet des coûts qu’allait entraîner la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre en raison du recours à la protection fonctionnelle des fonctionnaires de police et de gendarmerie.Dans le texte qui nous est soumis, des missions complémentaires sont attribuées à l’Autorité de la concurrence et à l’Arcom, sans aucun éclairage budgétaire quant aux incidences de ces nouvelles charges pour les autorités indépendantes que je viens de citer. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de saisir le président de la commission des finances en vue de procéder à une évaluation financière du texte, afin que l’Assemblée nationale soit éclairée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je prends acte de votre demande sur le fondement de l’article 89, alinéa 4, du règlement. Dans l’attente de la décision du président de la commission des finances, nous allons poursuivre la discussion.
La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 68.
L’article prévoit de refondre en profondeur le cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme, en confiant à l’Arcom des compétences nouvelles et particulièrement étendues. Sa mise en œuvre repose sur des critères complexes, transversaux et largement inédits, tenant notamment à l’évaluation de la part d’influence cumulée des médias sur l’ensemble des supports de diffusion, ainsi qu’à l’élaboration de coefficients d’influence propres à chacun d’eux.Dans ce contexte, un délai de six mois entre la promulgation de la loi et son entrée en vigueur apparaît insuffisant pour permettre l’adoption des textes réglementaires nécessaires, l’élaboration des méthodologies de calcul, la sécurisation juridique des procédures de contrôle, ainsi que l’appropriation du nouveau cadre par les autorités compétentes et les acteurs concernés. L’amendement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons pour cet amendement car, de fait, bon nombre de questions se posent avant la promulgation éventuelle de ce texte et un délai de six mois ne suffira pas pour y répondre. L’une d’elles se rapporte aux médias d’information. Mme la rapporteure ne nous ayant pas donné les précisions attendues, je me vois obligé de vous lire un extrait de la décision que le rapporteur public auprès du Conseil d’État a rendue le 13 février 2024 sur l’Arcom. Il écrit ainsi : « De façon générale, nous souscrivons entièrement à l’analyse du régulateur selon laquelle l’information ne se réduit pas à des journaux télévisés ou, plus généralement, à ce que la requérante appelle la présentation objective des faits – si tant est, d’ailleurs, qu’une telle objectivité existe. » Notez bien cette dernière phrase, elle est importante.Je poursuis : « Au sens de la convention, comme de la loi du 30 septembre […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Nous sommes contre.
Je mets aux voix l’amendement no 68.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 61 Contre 96
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Maxime Michelet, pour un rappel au règlement.
Mon excellent collègue, M. de Lépinau, a demandé que le président de la commission des finances soit consulté…
En effet, j’en ai pris acte, comme je vous l’ai indiqué. La cellule de la commission des finances y travaille en ce moment. Ne vous inquiétez pas, votre demande est prise en compte.
Je demande donc que la séance soit suspendue jusqu’à ce que M. Coquerel ait donné sa réponse.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures dix.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 67.
Les dispositions prévues à l’article conduisent à une refonte importante du cadre juridique applicable à la concentration des médias d’information et au contrôle du pluralisme. Par ailleurs, elles confèrent à l’Arcom de nouvelles prérogatives qu’il sera difficile de remplir. L’Autorité de régulation devra en particulier définir des critères complexes pour évaluer la part d’influence cumulée des médias sur l’ensemble des supports de diffusion et élaborer des coefficients d’influence.Cela ne se fera pas dans le temps prévu, qui est trop réduit. De telles dispositions appellent des délais incompressibles. C’est pourquoi nous demandons que ces mesures entrent en vigueur un an après la promulgation du texte, s’il venait à être voté, et non six mois après, comme cela est prévu. (M. Nicolas Tryzna applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je le répète, l’adoption de ce texte aurait pour effet d’aggraver encore davantage le climat d’incertitude dans lequel est déjà plongé le secteur. Vous voulez supprimer les seuils et les critères mais vous ne prévoyez rien pour les remplacer. Vous prévoyez qu’ils soient fixés par décret mais c’est ici que cela doit se décider. Bref, vous supprimez sans prévoir de solution de remplacement, ajoutant ainsi de l’incertitude à l’incertitude. Sagesse.
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons pour l’amendement. Le délai prévu entre la promulgation du texte et l’entrée en vigueur des dispositions est fixé à six mois. Il vous a été proposé, en vain, de le porter à cinq ans ; nous suggérons qu’au moins il le soit à un an. En effet, ce délai n’est pas neutre. Vous le savez fort bien, dans un peu moins d’un an, se tiendra l’élection présidentielle. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Et Marine Le Pen ne pourra pas être candidate !
Dès lors, le véritable objectif de cette proposition de loi apparaît clairement : il s’agit, non pas de garantir le pluralisme d’opinion dans les médias, mais d’assurer à la gauche son hégémonie historique sur l’audiovisuel, étant entendu que c’est elle qui tient, largement, l’audiovisuel public !
Vous n’avez pas honte ?
Vous y croyez, à ce que vous racontez ?
Il est manifeste qu’en l’espèce, ce sont les médias de droite que vous ciblez…
Mais non !
…puisque vous les avez en ligne de mire depuis qu’ils ont émergé, M. Bolloré en tête ! Ce n’est pas que je veuille défendre M. Bolloré plus qu’un autre (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) car on pourrait tout aussi bien citer M. Pigasse, qui a la main sur bon nombre de médias. J’avais posé la question à Mme la rapporteure – ou Mme la rapporteuse, je ne sais pas comment elle préfère qu’on la nomme –, mais elle n’a pas répondu. Peut-être pourrait-elle en profiter pour nous donner aussi son avis sur ce sujet sémantique…
Pourquoi pas la rapportrice, tant qu’à y être…
En écriture inclusive, rapporteuse, ça marche bien !
Quoi qu’il en soit, nous ne savons toujours pas ce que pense Mme la rapporteure de l’éventuelle application de ce texte aux différentes sociétés et mainmises de M. Pigasse, étant entendu que ce monsieur a d’ores et déjà annoncé qu’il voulait peser de toutes ses forces sur l’élection présidentielle, en particulier pour faire barrage au Rassemblement national.
Il a raison ! C’est un type bien.
Dans ce contexte, la question de la date d’entrée en vigueur de ce texte revêt une importance particulière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Nous sommes contre.
Je mets aux voix l’amendement no 67.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 62 Contre 91
(L’amendement no 67 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, nous souhaiterions que chacun des groupes puisse prendre la parole pour des explications de vote à l’issue de l’examen de ce premier article, qui est le cœur du texte. Il faut que les groupes qui ne se sont pas encore exprimés… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Cette possibilité a été supprimée lors de la dernière réforme du règlement intérieur.
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 89 Contre 62
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissement sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 3.
Il tend à empêcher la concentration de différents médias entre les mains d’une personne morale ou d’une personne physique. Vous avez tous compris comment agissait, dans la vraie vie, non pas M. Pigasse, mais M. Bolloré,…
Nous y voilà !
…pour faire de ses obsessions de pseudo-informations.
Vous, vous avez l’obsession de Vincent Bolloré !
Il a acheté CNews, il a acheté Europe 1, et il est propriétaire du Journal du dimanche et du JDNews.
Jaloux !
Chacun de ses médias a vocation à reprendre les informations développées dans chacun des autres. Tout le monde comprend qu’en réalité, cela n’a rien à voir avec l’information, mais que cela a tout à voir avec la propagande. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Et Libé, c’est quoi selon vous ?
France Inter, ce n’est pas de la propagande, peut-être ?
C’est pour éviter ce genre de choses que nous proposons l’interdiction des concentrations.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir le sous-amendement no 76 à l’amendement no 3.
L’amendement tend à interdire la concentration entre les mêmes mains de plus de 20 % du capital de différentes sociétés si celles-ci sont des entreprises de presse, des entreprises relevant de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986, des entreprises de plus de onze salariés qui éditent, distribuent ou importent des livres et dont la diffusion totale annuelle est supérieure ou égale à un nombre d’exemplaires défini par décret – un sommet de bureaucratie – ou des agences de publicité de plus de onze salariés, dont les services sont diffusés auprès d’un nombre de moyens défini par décret.On ne voit pas bien ce que les éditeurs et les agences de publicité viennent faire là-dedans, à moins que vous ne vouliez reconstituer ce qu’on appelait, en d’autres temps et en d’autres lieux, le Glavlit – un organe de censure officiel s’imposant aux médias, à la publicité et aux maisons d’édition.
La maison Fayard a toute sa place ici !
Le sous-amendement vise à exclure les deux activités mentionnées du champ d’application de l’amendement.Monsieur Saintoul, lors de sa dernière intervention, a tombé le masque. L’objectif de son groupe et de toute la gauche, qui agit à l’unisson dans ce débat, c’est de lutter contre des médias de droite ! Ce n’est absolument pas de garantir le pluralisme d’opinion dans les médias ! Vous ne pouvez pas vous empêcher de vous lâcher sur le sujet. Au lieu d’en rester au pluralisme d’opinion, vous dévoilez votre véritable intention : fournir des outils de contrôle à un organe administratif chargé de s’attaquer à des médias de droite.
D’extrême droite !
Je rappelle qu’il n’y a pas, d’un côté, des médias d’information qui seraient des médias de gauche et, de l’autre, des médias d’opinion qui, comme par hasard, seraient des médias de droite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quelle sagacité !
Sur les amendements nos 3 et 7, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour un rappel au règlement.
Nous avons déposé des sous-amendements à l’amendement no 3, mais ils n’ont manifestement pas été versés au débat.
Un véritable déni de démocratie parlementaire !
Ces sous-amendements ont été déclarés hors champ.
Comment est-ce possible ?
Ils ont été jugés hors du champ de l’amendement qu’ils prétendaient sous-amender. En outre, ils ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Ils sont donc doublement irrecevables et nous ne les examinerons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Nicolas Tryzna.
L’amendement no 3 montre, tout simplement, que…
Madame la présidente, vous n’avez pas demandé l’avis de la commission et du gouvernement !
Tout à fait, monsieur Salmon. Heureusement que vous êtes un souffleur de grande qualité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Merci, madame la présidente. (Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous êtes ridicules, arrêtez un peu !
C’est trop. Vous demandez l’avis de Mme la rapporteure depuis deux heures et demie, je pense qu’on peut la laisser s’exprimer !
Mme la rapporteuse !
Permettez-moi de me féliciter. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Voilà plusieurs heures, maintenant, que nous subissons l’obstruction des amis des milliardaires – de tous les milliardaires, puisque visiblement, vous les protégez tous ! On a vu le bal des alliés bollorisés – LR à l’obstruction, le RN en rebond : bravo, vous avez fait du beau travail ! Mais vous n’avez pas pu nous empêcher d’adopter l’article 1er. Malgré les puissances de l’argent ici représentées, nous venons de faire la preuve que l’Assemblée nationale peut prendre des décisions courageuses (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – Hilarité sur les bancs du groupe RN)…
Et Pigasse ? Vous êtes les amis de Pigasse !
…malgré l’incurie du gouvernement, qui nous a promis pendant des mois un projet de loi inspiré des états généraux de l’information. Vous ne nous en parlez plus, madame la ministre – votre prédécesseure aurait peut-être bien aimé nous le présenter et votre successeur viendra peut-être le défendre –, mais comprenez bien que c’est ce projet de loi que nous voulons.
Cessez vos leçons de morale !
Dans l’attente, nous avons déjà fait un beau travail, car nous avons avancé pour faire en sorte qu’un dispositif de lutte contre la concentration des médias soit proposé et adopté par l’Assemblée.
La proposition de loi ne sera pas adoptée !
Ce dispositif est équilibré…
Pas du tout !
…car il donne à l’Arcom la capacité de veiller au pluralisme et à l’indépendance des médias actuellement constitués, lorsqu’ils prennent une place de plus en plus importante, et, en cas de concentration ou d’acquisition, de vérifier que ces opérations ne viendront pas empêcher l’exercice du pluralisme et de l’indépendance.
Ça n’a rien à voir avec le pluralisme !
Je comprends parfaitement le principe de l’amendement no 3, mais je ne peux pas le soutenir. Je souhaitais moi aussi remplacer le dispositif de la loi de 1986, qui interdit la concentration au-delà d’un certain seuil, fixé en fonction de la nature des médias considérés, mais le Conseil d’État m’a averti de l’inconstitutionnalité qui frapperait la mesure. Selon moi, il en irait de même pour la disposition visée par votre amendement, dans sa rédaction actuelle.
C’est trop long, on veut voter !
Pour ces raisons, il me paraît important de conserver le dispositif présenté. Il peut permettre de répondre à la situation actuelle. Il y a fort à parier que, dans les mois et les années à venir, il y aura encore des acquisitions et des ventes. Il faut donc que le dispositif soit appliqué de toute urgence.J’espère que le gouvernement prendra l’initiative d’un grand projet de loi pour donner suite aux états généraux de l’information. Sur la concentration, le travail aura été fait, par nous, ici, et je crois que nous pouvons en être fiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)Je suis défavorable à l’amendement et au sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la rapporteure, mais qu’est-ce que je vous ai fait ? Vous n’avez jamais accepté ma nomination, vous préférez ceux d’avant, vous préférez ceux d’après, mais je n’ai pas vos faveurs ! Je sais que je vous gêne, mais voilà, c’est comme ça. Rachida Dati, ministre de la culture, ça vous dérange, mais c’est comme ça !
On attend toujours votre projet de loi !
Je soutiens, à gauche, ceux qui ont un peu le même parcours que moi, mais je ne donne pas de leçons de morale, je ne suis pas dans l’arrogance. Je vais donc vous répondre. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je sais que cela vous dérange mais c’est ça, la France, c’est comme ça, madame Taillé-Polian. On n’est pas du même univers !
Vous avez le seum !
L’amendement no 3 tend à créer un dispositif qui n’est pas mesurable, puisque la plupart de ses paramètres seront fixés par le pouvoir réglementaire. Il s’appuie sur des notions imprécises et son champ d’application excède largement les dispositions anticoncentration en vigueur. Ce dispositif ne permettra pas de traiter les situations que vous voulez dénoncer.Mon avis est donc défavorable, sur l’amendement et le sous-amendement. Pour le reste, je serai là avant, pendant et après. Voilà, madame Taillé-Polian !
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.Je dois m’avouer assez choqué du sous-entendu que madame la rapporteuse a pu faire tout à l’heure. Nous serions « les amis des milliardaires », comme si nos votes étaient dictés par des intérêts personnels.
C’est pourtant factuel !
Vous n’êtes pas les amis des milliardaires, ce sont les milliardaires qui sont vos amis !
Nous ne sommes les amis que de la démocratie et de liberté d’expression ; mais vous, madame, vous êtes l’amie de la… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Nicolas Tryzna.
Merci, madame la rapporteure : on entend enfin le son de votre voix, pour une explication. Je m’étonne qu’il faille attendre que LFI vous interroge pour que vous répondiez, mais ce n’est pas grave !LFI et vous avez encore commis l’erreur dont on vous parle depuis deux heures : vous n’avez toujours pas compris que ce n’est pas parce que quelqu’un dépense de l’argent pour participer au financement d’un journal qu’il le dirige. Ça ne marche pas comme ça ! (M. Aurélien Saintoul mime un joueur de pipeau.)
Mais bien sûr !
Quand c’était Pierre Bergé qui rachetait Le Monde, ça ne vous posait aucun problème !
On en est là, vraiment ?
François Pinault et Bernard Arnault ont permis à des journaux de survivre. Aujourd’hui, la presse écrite ne survivrait pas sans ces apports financiers. Vous n’avez aucune connaissance du monde des médias, aucune connaissance de l’histoire des médias, absolument aucune !
C’est ça, oui. Arrêtez un peu avec votre mépris !
Votre problème, c’est que vous rejetez le capital par principe. Vous en avez une vision si idéologique que vous n’êtes même pas capables de comprendre comment ça marche ! Vous ne comprenez pas le fonctionnement des médias, vous en avez une vision erronée.N’imaginant pas que vous considérez que tous les journalistes sont corrompus, je vous invite à prendre connaissance des résultats d’un sondage, paru en 2024. On a demandé aux journalistes s’ils estimaient pouvoir choisir les thèmes sur lesquels ils travaillaient et 82 % d’entre eux ont répondu qu’ils le pouvaient, grâce à la déontologie attachée à leur métier.
Et qui donc a commandé ce sondage ?
Les journalistes sont indépendants, libres et respectent une certaine déontologie. Vous vous trompez dans votre combat : vous devriez mener celui de l’indépendance des journalistes, mais pas celui des médias capitalistiques ! Vous vous trompez totalement de combat !Madame la rapporteure l’a prouvé lors de sa prise de parole. Ce texte n’est pas celui qu’elle voulait. Sachant que le texte qu’elle voulait n’aurait jamais été adopté, elle a présenté un mauvais texte. Elle vient de l’assumer.
Je vous propose de passer au vote.
Non, non, il faut examiner mes sous-amendements !
Ils ont été déposés en un Blin d’œil !
Je les vois apparaître, en effet. Ils seront examinés maintenant, la parole est donc à Mme Anne-Laure Blin, pour les présenter.
Elle en a déposé Blin !
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100.Madame la présidente, vous avez dit – et avec un réel aplomb – que mes amendements étaient mal rédigés et qu’ils n’avaient aucun lien avec le texte, alors qu’en réalité, ils sont tout à fait recevables…
Madame Blin, on va régler le problème très tranquillement. Je vous ai transmis les informations qui m’ont été communiquées par le service de la séance. Les administrateurs de la séance font au mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Quand des sous-amendements sont déposés tardivement, ils font au mieux pour les traiter correctement. Je vous ai transmis – avec aplomb, comme vous dites – les informations qui m’ont été données. Je vous dis maintenant, avec aplomb, que vous avez l’occasion de défendre ces sous-amendements. Vous n’avez pas été privée de parole et je vous la donne une nouvelle fois. (Mêmes mouvements.)
Nous demandons une suspension de séance.
La séance est suspendue pour deux minutes.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures trente-deux.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir les sous-amendements nos 90, 89 et 91 à l’amendement no 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Abracadabra, mes sous-amendements sont revenus. Ils étaient bien en rapport avec le sujet. Au-delà de votre positionnement médiatique et de l’hégémonie bien-pensante que vous voulez maintenir, madame Stambach-Terrenoir, votre proposition affectera aussi le monde économique. Votre amendement représente finalement assez bien la doctrine idéologique de La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il montre que toutes les entreprises, dès lors qu’elles ont plus de onze salariés, seront des dommages collatéraux de vos nouvelles règles, de vos nouvelles contraintes. Des médias s’en trouveront entravés, et pas uniquement ceux que vous ciblez a priori – ceux de M. Bolloré –…
C’est vrai !
…mais aussi des médias locaux, plus proches de nous. Naturellement, l’idéologie l’emporte toujours… Mon sous-amendement vise donc à augmenter de 11 à 100 le nombre de salariés des médias visés par le dispositif.
Avez-vous présenté les trois sous-amendements, ou seulement le no 90, madame Blin ?
Je sais que la séquence est un peu confuse…
…mais avant que la commission donne son avis, vous devez présenter les trois.
Vous choisirez, c’est un peu comme au bingo, un jeu manifestement à la mode – il m’a semblé que les écolos aimaient bien ça, ces derniers temps : dans leur texte sur l’eau, il fallait choisir deux ou trois mots et on pouvait remporter le jackpot !
Vous êtes tellement prévisibles…
Le Blin-go !
En l’occurrence, vous avez le choix entre 50 et 250 salariés – planchers visés respectivement par les sous-amendements nos 89 et 91 : à partir de combien de salariés voulez-vous porter préjudice aux entreprises de presse ? À partir de quand ont-elles le droit de vivre ? Faites vos jeux ! (Mme la ministre de la culture s’esclaffe.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
(Les sous-amendements nos 90, 89, 91 et 76, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 20 Contre 120
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Vous êtes de droite !
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 37 et identique, par les groupes Droite républicaine et Union des droites pour la République ; sur les amendements nos 35, 70, 54, 57, 56 et 36, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement no 7.
Nous proposons de porter à un an la durée pendant laquelle le détenteur d’une autorisation d’émettre ne peut céder sa fréquence. Actuellement, cette durée est de cinq ans. Or nous savons que les médias sont un secteur économique – cela ne vous parle sans doute pas (Sourires sur les bancs du groupe RN) – qui va à 100 à l’heure, où il faut savoir s’adapter très vite, où un projet adopté le 1er janvier peut être obsolète le 30 juin de la même année. Dans ce secteur qui consomme beaucoup de capital, il faut donc introduire de la fluidité.Je rebondis sur l’amendement précédent qui visait à interdire d’investir au-delà de 20 % dans plusieurs médias. Je n’ai pas compris cet amendement, vraiment pas ! C’est complètement contradictoire avec les propos que vous tenez tout au long de l’année. L’information et le journalisme demandent beaucoup de capitaux ; et vous voulez les limiter à 20 % ? C’est […]
Quel est l’avis de la commission ?
La fluidité que vous préconisez n’est rien d’autre que de la spéculation. C’était précisément pour éviter cela que la durée de cinq ans de détention avait été incluse dans la loi Bloche. Une telle précaution paraît toujours utile, d’autant qu’il est prévu qu’une cession puisse avoir lieu dans le cas où la viabilité économique de l’entreprise serait en jeu. Cette disposition fonctionne, il ne faut pas y toucher.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avions eu ce débat dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Lafon. Nous sommes favorables à un assouplissement des conditions de revente des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT), mais le délai que vous proposez est trop court. Il mettrait en difficulté l’Arcom, qui doit disposer d’un temps suffisant pour démontrer l’absence de caractère spéculatif d’une cession. Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Une fois n’est pas coutume, je voudrais saluer la sagacité de M. Renault, qui s’est rendu compte que nous en avions après l’influence de M. Bolloré…
C’est obsessionnel !
Bravo, c’était difficile ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En revanche, vous manquez sérieusement de clairvoyance en ne comprenant pas le rapport entre le métier d’éditeur ou de publicitaire et le statut d’influenceur médiatique. Vous êtes pourtant bien informés, au Rassemblement national, puisque le même M. Bolloré a acheté Fayard pour publier les mémoires, ou les réflexions, ou peut-être le cahier de coloriages de Jordan Bardella (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN), et qu’il a réussi à en vendre des milliers d’exemplaires à la faveur d’un matraquage médiatique orchestré par les chaînes du même groupe Bolloré, dont vous êtes familiers. Le lien était assez facile à faire.Quant à l’amendement de M. Ballard, il montre encore de quel côté vous vous trouvez : du côté de la spéculation, Mme la ministre vient de le dire. […]
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour un rappel au règlement.
Nous sommes à l’Assemblée nationale, nous ne sommes pas là pour régler des comptes, ce n’est pas une cour d’école ! Vous signalez que M. Bardella a vendu beaucoup de livres. Vous êtes probablement jaloux – cela ne vous arrivera jamais ! Ensuite, vous proposez une loi contre M. Bolloré. Mais nous ne sommes pas là pour organiser une chasse aux sorcières, monsieur ! Nous sommes ici pour chanter l’amour de la liberté, l’amour de la démocratie, l’amour des médias ; pour célébrer l’amour plutôt que la haine ! Réfléchissez, monsieur Saintoul ! (Sourires sur les bancs des groupes RN et UDR, dont plusieurs députés applaudissent.)
La parole est à M. François Ruffin.
Ah, c’est l’heure de la capsule vidéo !
Permettez-moi d’abord de saluer la placidité de Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Je veux bien l’adresse de son prof de yoga. (Sourires.) J’aimerais avoir le même flegme.Je m’interroge sur les origines de cette obstruction,…
Quelle obstruction ?
…de ces suspensions en série, de cette véhémence, de cette arrogance. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
C’est le Parlement !
En réalité, tout cela s’explique parce que nous touchons à un point clé : le contrôle de l’information, c’est-à-dire le contrôle des esprits, soit le contrôle de la démocratie. Nos aînés l’avaient bien compris – les nôtres, ceux du Conseil national de la Résistance, qui annonçaient « la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l’égard de l’État, des puissances d’argent et des influences étrangères ». (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Pourquoi l’avaient-ils fait ? Parce que l’histoire leur avait donné la leçon suivante : quand on laisse la presse entre les mains des millionnaires, comme ce fut le cas dans l’entre-deux-guerres, à quoi sommes-nous conduits ? À la corruption de la nation, à son abandon, à sa trahison. (Mêmes mouvements.) Quant à vos aînés à vous, on sait ce qu’ils ont fait ! (Exclamations […]
Qui finançait L’Humanité ?
L’URSS !
Nous assistons aujourd’hui, sur le terrain de la presse, à la revanche des collabos !
Oh, calme-toi !
Mais vous n’aurez pas le dernier mot ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
La parole est à M. Philippe Ballard.
Quand on parle de collabos, il se sent visé !
Mme la rapporteure a évoqué le risque de dérive spéculative – voyez, madame la rapporteure, je ne fais pas de la provocation : c’est effectivement un point important, et on se souvient du sort de la chaîne Numéro 23, avec M. Houzelot qui avait spéculé sur elle et s’était enrichi en la revendant après avoir obtenu la fréquence. Je comprends donc très bien ce souci. La proposition de loi du sénateur Lafon visait à diminuer la durée de détention à deux ans ; mais dans un monde qui va aussi vite, il me semble qu’un an suffit pour déterminer si la chaîne fait ou non l’objet d’une opération de cession spéculative.Collègue Saintoul, alors qu’on nous accuse parfois d’avoir un programme économique socialiste, voire communiste, vous nous reprochez ce soir notre ultralibéralisme. Nous n’avons plus qu’à siéger au centre ! Il y a tellement de places libres (L’orateur désigne les bancs inoccupés du […]
Il a Ballard et les manières !
Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 141 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 50 Contre 87
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Le président de la commission des finances vient de me faire connaître sa position sur la recevabilité financière de la proposition de loi, à la suite de l’invocation, plus tôt dans la soirée, de l’article 89, alinéa 4, du règlement. Il me fait savoir que le gage prévu à l’article 2 couvre la charge induite par la proposition de loi pour l’Arcom et pour l’Autorité de la concurrence et que ce texte est donc recevable au regard de l’article 40 de la Constitution.La parole est à M. Maxime Michelet.
Avant de passer au débat crucial sur l’article 1er bis, j’ai l’honneur de demander la deuxième suspension de séance à laquelle mon groupe a droit.