Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 485 sur 485 — page 3 / 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 26 Contre 57
(L’amendement no 1938 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 933, 1910 et 1043, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 933 de Mme Anne-Laure Blin et 1910 de M. Alexandre Allegret-Pilot sont défendus.L’amendement no 1043 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Je suis têtu, comme mon collègue Bentz. J’ai dû me contenter d’un avis défavorable non argumenté sur mon amendement relatif à l’interdiction de la publicité de l’injection létale. C’est pourtant un sujet extrêmement important pour la dignité humaine. Je demande une réponse.
(Les amendements identiques nos 933 et 1910 ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 1937 de M. Christophe Bentz et 1042 de M. Charles Sitzensthul sont défendus.
(Les amendements nos 1937 et 1042, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 413 et 414, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 1044 et 413, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1044.
Je reviens aux mineurs, dont je souhaite également qu’ils soient exclus du moment où se pratique l’injection létale, ainsi que des derniers instants et des heures préalables. Je remercie notre collègue Jérôme Guedj de nous avoir donné son point de vue, mais je ne le partage absolument pas. Quel paradoxe dans le calendrier parlementaire ! D’un côté, un certain nombre de collègues considèrent qu’il n’y a aucune difficulté à ce que des mineurs puissent être confrontés à ce moment extrêmement particulier de l’injection d’une substance létale – c’est-à-dire d’un poison, pour parler communément – à une personne qui va mourir. De l’autre, l’Assemblée s’interroge sur l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, c’est-à-dire à une grande partie des mineurs.
Absolument ! C’est incroyable !
Confusionnisme à plein tube !
Non, madame Hadizadeh ! Dans le débat sur l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, on entend souvent les arguments, fort justes, selon lesquels nos mineurs sont confrontés à des images et à des situations trop violentes pour leur âge et qu’ils ne sont ni mûrs ni émancipés. Voilà ! C’est une des grandes contradictions philosophiques de ce débat – ce n’est pas la seule, notamment à gauche –, à laquelle j’ai pensé durant les dernières minutes.
Vous comparez les saletés des réseaux sociaux au départ d’un être aimé !
Pardon, madame Hadizadeh, mais il ne s’agit pas de la mort naturelle d’une personne. Je parle du moment de l’injection de la substance létale, qui n’est ni banal ni normal. Je maintiens qu’un mineur n’a pas à être confronté à ce moment-là.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 413.
Cet amendement est issu de nos travaux en commission et des interrogations qu’ils ont suscitées chez moi. Je vous l’ai dit tout à l’heure lorsque je me suis exprimée sur l’article, je comprends qu’on veuille avoir ses enfants à ses côtés, même si je reste intimement convaincue qu’un tel spectacle peut être très traumatisant.Il est écrit à l’alinéa 5 : « Le médecin ou l’infirmier […] informe les proches et les oriente, si nécessaire, vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. » S’agissant des mineurs qui ont accompagné la personne – car il s’agit bien d’un accompagnement lorsqu’on se tient aux côtés d’un proche et qu’on assiste à l’administration de la substance létale –, le fait de rendre obligatoire le suivi psychologique relève de notre responsabilité.J’ajoute que j’ai prévu un gage. Cet amendement ayant été jugé irrecevable lorsque je l’ai déposé en commission, j’ai tenu à […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées au sujet des amendements précédents relatifs aux mineurs, il est défavorable. J’ajoute que le texte prévoit bien une orientation vers des dispositifs d’aide psychologique si celle-ci est nécessaire. Les professionnels de santé sont là pour en juger – comme l’a dit M. Hetzel, les médecins veillent à ce que les mineurs soient protégés. Dès lors, pourquoi rendre ce suivi obligatoire ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élise Leboucher.
J’aimerais réagir à des propos tenus il y a quelques instants : oui, je fais partie des députés qui sont très favorables à ce texte, mais cela ne m’empêche pas de considérer que nous devons réfléchir à la question des mineurs.Les situations que nous évoquons constituent bien sûr des moments très importants, très forts dans la vie des familles, et la question de la présence des mineurs se pose évidemment. Je pense, comme le collègue Guedj, qu’il faut faire confiance aux familles. Ce type d’interrogation se retrouve d’ailleurs dans d’autres situations : rendre visite à une personne en fin de vie, voir une personne morte avant la fermeture du cercueil, ou encore assister à un enterrement. Par ailleurs, je rappelle qu’au moment de l’injection, un soignant est présent. Il sera donc forcément vigilant sur ce point puisque cela fait partie de son métier.D’autre part, le problème ne se pose pas […]
Je mets aux voix l’amendement no 413.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 29 Contre 53
(L’amendement no 413 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1211.
Nous avons évoqué le choc psychologique et même le syndrome post-traumatique qui peuvent frapper les personnes qui assistent à un suicide assisté ou à une euthanasie. Cette réalité a été largement documentée dans la littérature scientifique – notamment en Suisse, mais pas uniquement.Cet amendement vise à rendre obligatoire l’orientation des proches vers les dispositifs d’accompagnement. Vous me répondrez que rien n’est jamais obligatoire, or c’est faux : lorsque des personnes sont en proie à des traumatismes très sévères, en particulier si elles ont été témoins d’un attentat – j’ai vécu ce type de situation –, on les oblige à aller consulter car on sait qu’un syndrome post-traumatique va se développer.
(L’amendement no 1211, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 414.
Il vise à apporter une précision à l’alinéa 5. Celui-ci prévoit que le médecin ou l’infirmier informe les proches, mais la nature de ces informations n’est pas indiquée. Or il me semble essentiel qu’elles portent sur le déroulement d’une étape particulièrement sensible pour l’entourage : l’administration de la substance létale. Cette lacune dans le texte peut conduire à des réactions d’incompréhension, d’angoisse ou qui peuvent s’avérer inappropriées, de la part des proches. Elles sont susceptibles de perturber le bon déroulement de la procédure et d’accroître la charge émotionnelle pour tous les acteurs concernés. Je ne pense pas qu’une telle précision remette en cause la liberté du patient ni alourdisse la procédure. Elle permet de sécuriser le dispositif.J’ajoute que si elles disposaient de ces informations en amont, les personnes qui se sentent mal à l’aise à l’idée d’être présentes […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait. Une information des proches par le médecin ou par le professionnel de santé est déjà prévue. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 414.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 30 Contre 55
(L’amendement no 414 n’est pas adopté.)
Sur les amendements no 352 et identique, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 697 et 1210. La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 697.
Il vise à rendre systématique l’accompagnement psychologique. Ce n’est pas parce qu’on comprend l’acte d’un point de vue intellectuel que l’on est forcément capable de gérer émotionnellement la situation, a fortiori lorsqu’il s’agit de mineurs. Il est donc très important d’accompagner ces personnes afin qu’elles puissent s’exprimer, dire ce qu’elles ressentent. Il est essentiel de revenir sur son expérience juste après l’avoir vécue.
L’amendement no 1210 de M. Philippe Juvin est défendu.
(Les amendements identiques nos 697 et 1210, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 74.
L’objet de cet amendement de notre collègue Fabien Di Filippo est de garantir que les proches ne pourront pas contribuer à l’administration de la substance létale. Comme l’a dit Philippe Juvin, plusieurs études suisses montrent que certaines personnes qui ont pris part à un suicide assisté sont atteintes de stress post-traumatique. Il faut donc prévenir ces situations et éviter qu’un proche contribue à cet acte, car nous savons qu’il pourrait ensuite développer un sentiment de culpabilité.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est évidemment défavorable. Il n’existe que deux manières de procéder à l’aide à mourir : l’autoadministration ou l’administration par un professionnel de santé, médecin ou soignant. La situation que vous mentionnez n’existe pas ; par conséquent, l’amendement n’a pas de sens.
(L’amendement no 74, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 352 et 617. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 352.
Il vise à rendre obligatoire la présence d’un témoin neutre. Une telle mesure constitue une garantie essentielle de transparence et de sécurité juridique. La présence d’un témoin extérieur à la sphère familiale et sans intérêt personnel à l’acte permettrait d’attester de l’absence de pression, du respect de la volonté du patient et du bon déroulement de la procédure.Si je devais établir un parallèle, je dirais que c’est comme si on décidait de laisser la porte ouverte. Ce geste est symbolique, mais permet de s’assurer qu’une cérémonie se déroule bien, de façon sereine. Bien sûr, lorsqu’on pratique un tel acte, il est impossible de laisser la porte ouverte, car c’est un moment d’intimité !Grâce à la présence d’un témoin neutre, le patient et le médecin ne se retrouveraient pas seuls, l’un face à l’autre. Ainsi, dans l’éventualité où, au dernier moment, le patient refuserait que l’acte […]
Très bien !
L’amendement no 617 de Mme Hanane Mansouri est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Je note, madame Gruet, une certaine incohérence. Avec les amendements que vous avez défendus un peu plus tôt, vous souligniez les effets psychologiques de la procédure sur les témoins. Or, avec celui-ci, vous souhaitez qu’une personne supplémentaire soit présente lors de l’administration de la substance létale. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous demandez la présence de témoins neutres. Or, nous l’avons déjà dit, des soignants seront présents dans la pièce, puisqu’ils accompagneront le geste. Votre amendement est donc satisfait. Il faut faire confiance aux soignants !
Exact !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 352 et 617.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 24 Contre 55
(Les amendements identiques nos 352 et 617 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de l’amendement no 903 de Mme Marie-France Lorho.
Il est retiré !
(L’amendement no 903 est retiré.)
Sur l’article 7, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de l’amendement no 1676 de Mme Christine Loir.
Il est également retiré.
(L’amendement no 1676 est retiré.)
Je suis saisie de l’amendement no 1441 de M. Jorys Bovet.
Retiré !
(L’amendement no 1441 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 54 Contre 26
(L’article 7 est adopté.)(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, lundi 23 février, à dix heures : Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra