Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 485 — page 2 / 3.
Je mets aux voix l’amendement no 1160.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 18 Contre 72
(L’amendement no 1160 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 165 et 1885, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 165.
(L’amendement no 165 est retiré.)
La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1885.
Il vise à préciser que la réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté du patient doit avoir lieu dans les quinze jours précédant l’administration de la substance létale.
Quel est l’avis de la commission ?
Il faut cesser de vouloir fixer des délais pour tout. Certains délais garantissent le bon déroulement de la procédure, d’autres ne feraient que formaliser une pratique qui tombe déjà sous le sens. Le médecin appréciera lui-même le temps dont il aura besoin pour cette évaluation. Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
J’ai deux questions à propos de l’alinéa 3.Premièrement, sa formulation semble indiquer que le médecin vérifiera seulement que la personne manifeste sa volonté de manière libre et éclairée. Pourtant, M. le rapporteur m’a assuré que le patient devrait toujours satisfaire aux cinq critères. La nouvelle vérification portera-t-elle sur les cinq critères légaux d’éligibilité ou seulement sur le caractère libre et éclairé de la volonté ?Deuxièmement, ne vous semble-t-il pas que le fait que le médecin reprenne ainsi contact avec le patient constitue une forme de pression ? Nous nous sommes toujours accordés à dire que la demande devait émaner du patient. Si le patient ne se manifeste pas, le médecin le contactera-t-il de lui-même pour procéder à une nouvelle vérification ?
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Les arguments échangés lors de l’examen des amendements précédents me poussent à m’interroger. L’alinéa 3 indique que, si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision, le médecin « évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne ». Cela fonctionne-t-il dans les deux sens ? En d’autres termes, le patient peut-il, selon les résultats de l’évaluation, revenir en arrière ?
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 1209, par le groupe Droite républicaine, et sur les amendements identiques nos 296 rectifié, 1645 rectifié et 1789 rectifié, par le groupe Ensemble pour la République.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1209.
Je souhaite qu’un procès-verbal, c’est-à-dire un document écrit, soit rédigé et signé par le médecin dans le cas des réévaluations prévues à l’alinéa 3. Vous me répondrez peut-être qu’un tel procès-verbal est déjà prévu par le texte, mais je ne le vois pas. Si c’est le cas, où est-ce ? Si ce n’est pas le cas, je vous propose de le prévoir.
Quel est l’avis de la commission ?
En effet, l’article 11 prévoit que chacun des actes soit enregistré sans délai dans un système d’information professionnel de santé.
Ce n’est pas tout à fait la même chose !
À ce titre, votre amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tous les actes seront inscrits dans le système d’information professionnel de santé : il y aura bien une traçabilité à chaque étape de la procédure. Demande de retrait ou avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Juvin.
C’est ce que j’avais compris. L’alinéa 3 ne prévoit pas de véritable procès-verbal mais la simple inscription d’un acte et de sa date dans un fichier. Je parle moi d’un vrai procès-verbal. Je maintiens mon amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 1209.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 32 Contre 54
(L’amendement no 1209 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 30.
Avec cet amendement, notre objectif est que le médecin puisse saisir le juge des contentieux de la protection en cas de doute sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient – il nous semble qu’il y a une difficulté sur ce point.Je sais bien que la procédure d’aide à mourir repose sur l’avis du médecin. Toutefois, le code de la santé fait déjà référence à l’avis d’un juge, par exemple dans des situations de dons d’organe intrafamiliaux, et cet avis a vocation à s’assurer qu’aucune pression extérieure n’a été exercée sur la personne. C’est ce dont il serait question ici aussi afin de protéger les personnes de potentiels abus de faiblesse.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous vous en souvenez, nous avons déjà eu ce débat en première lecture, et cela à de nombreuses reprises. Le texte se fonde sur une évaluation strictement médicale et non pas judiciaire comme vous le souhaitez. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, à l’instar de M. Bentz, je suis un peu têtue et je voudrais une réponse à ma question sur l’article 7, alinéa 3 !
La parole est à Mme la ministre.
Vous faites bien d’insister. Je répète que le malade peut arrêter la procédure à tout moment, avant ou après trois mois. Au-delà de trois mois – si j’ai bien compris votre question –, il peut aussi changer d’avis et arrêter la procédure. Il ne sera naturellement pas obligé de revoir le médecin s’il ne demande plus l’aide à mourir. En revanche, puisque l’acte qui fait suite à sa demande est valable trois mois, il faudra qu’il revoie le médecin s’il veut poursuivre la procédure au-delà de ce délai.
Je suis saisie de l’amendement no 1554 de M. Julien Odoul.
(L’amendement no 1554 est retiré.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 296 rectifié, 1645 rectifié et 1789 rectifié. La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 296 rectifié.
Il est assez étonnant que l’alinéa 4 prévoie que l’administration de la substance létale puisse « être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics. » Je ne pense pas que ces lieux soient beaucoup demandés ! Je propose d’écrire plutôt : « à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix ». Cela me semble plus limitatif, mais aussi plus protecteur.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 1645 rectifié.
C’est exactement le même amendement. Si une personne demandait à subir le geste létal dans telle ou telle propriété privée qui lui rappellerait par exemple de bons souvenirs, y serait-elle autorisée ? Il faut sécuriser cela. Pour ce qui est des établissements de santé, ils ont l’avantage de disposer de personnels de santé capables de prendre en charge les accompagnateurs de la personne en cas de malaise – on ne sait jamais.
L’amendement no 1789 rectifié de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Le problème de cette rédaction est qu’elle exclut les établissements sociaux et médico-sociaux. Elle exclut également les résidences secondaires. J’émets donc un avis défavorable, à cause de ces restrictions.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 296 rectifié, 1645 rectifié et 1789 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 34 Contre 42
(Les amendements identiques nos 296 rectifié, 1645 rectifié et 1789 rectifié ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sandrine Lalanne, pour soutenir l’amendement no 430.
Comme le montrent nos débats, et je partage en cela l’avis de certains de mes collègues, il paraît nécessaire de mieux encadrer les éléments du texte relatifs au lieu d’administration de la substance létale.L’amendement tend ainsi à compléter l’alinéa 4 relatif à l’administration de la substance létale en dehors du domicile de la personne en ajoutant les mots « sous réserve de l’accord de la ou les personnes occupant le lieu, lorsque celui-ci constitue le domicile privé d’un tiers. À défaut, l’administration de la substance létale ne peut y être effectuée. »Cet amendement de sécurisation juridique rappelle un principe d’évidence : si l’administration de la substance létale est envisagée au domicile d’un tiers, ce tiers doit pouvoir s’y opposer. La fin de vie est un moment grave ; nous devons protéger le patient et ses proches de tout conflit potentiel. Le choix du lieu relève de la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je doute beaucoup de votre amendement et même je ne le comprends pas. Par principe, le tiers peut refuser l’entrée de son domicile privé à une personne souhaitant y accéder pour procéder à l’administration de la substance létale. Pour rappel, l’article 226-4 du code pénal dispose que « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Je suis défavorable à l’amendement, déjà satisfait.
(L’amendement no 430, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 615 et 1741.L’amendement no 615 de Mme Hanane Mansouri est défendu.La parole est à Mme Anne Sicard, pour soutenir l’amendement no 1741.
Cet amendement interdit que la mort soit administrée dans une chambre funéraire. C’est une interdiction nécessaire, que votre texte ne mentionne pas. Or, en droit, ce que la loi n’interdit pas, elle le permet. La vôtre ne liste nullement les lieux dans lesquels l’acte létal peut être pratiqué : aucun décret d’application, aucune norme sanitaire spécifique, rien ! Au Québec, ce vide a été comblé par le marché. Les entrepreneurs funéraires louent des salles pour pratiquer l’euthanasie. La mort y est devenue une prestation commerciale comme une autre.Les familles qui viendront s’y recueillir sauront que c’est là que la mort a été donnée – et pas seulement reçue. Vous détruisez donc la fonction même d’une chambre funéraire, qui accueille les morts, mais ne les fabrique pas. Votez cet amendement : la dignité de la mort n’est pas négociable.
(Les amendements identiques nos 615 et 1741, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 58 et identique et 349 rectifié, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 58 et 166. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 58.
Je veux soulever une difficulté dans la rédaction de l’article 7. Pour l’heure, celui-ci rend possible de pratiquer le suicide assisté ou l’euthanasie dans des établissements qui, en vertu de leur caractère propre, ont des projets d’établissement qui s’opposent précisément à ces pratiques.Parmi les associations qui nous ont alertés, les représentants de l’association Habitat et humanisme, très engagés sur ces questions, affirment qu’un tel hiatus leur poserait problème et qu’il romprait la confiance que celles et ceux qu’ils hébergent ont placée dans leurs établissements. Le choix de ces établissements relève parfois d’un acte volontaire, qui prend leur éthique pour critère. Je pense qu’il est plus que jamais nécessaire, au nom de l’éthique de la vulnérabilité, de prendre cet aspect en considération. (Mmes Annie Vidal, Alix Fruchon et Justine Gruet ainsi que M. Dominique Potier […]
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 166.
L’amendement que je défends est identique à celui de mon collègue Hetzel. Il existe une clause de conscience personnelle, par conviction personnelle, mais pas de clause de conscience collective, puisqu’une structure n’a pas de conscience. Toutefois, certains établissements disposent bien d’une éthique collective – bien souvent cumulative et formée des différentes consciences personnelles des personnes qui y travaillent. Nous parlions tout à l’heure de religion : il faut sanctuariser les établissements qui, pour des raisons éthiques ou confessionnelles, parfois les deux, pourraient ne pas pratiquer l’aide à mourir.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Vous anticipez le débat sur l’article 14, qui a trait à la clause de conscience des professionnels de santé. Votre amendement instaure une clause de conscience collective, ou d’établissement. J’y suis fondamentalement et foncièrement hostile. J’ai déjà eu l’occasion de le dire et je le répète : les hommes et les femmes ont une conscience, les murs n’en ont pas. La clause de conscience est individuelle et sera pleinement respectée dans le cadre de cette loi. Il est pour moi absolument inenvisageable d’accepter une clause de conscience collective, notion qui n’a pas de sens et s’oppose au principe même de conscience individuelle, à la base de nos principes depuis toujours.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends les interrogations, mais plaçons-nous dans la situation des personnes qui choisissent de s’installer dans un Ehpad confessionnel et d’en faire leur domicile. Elles sont en perte d’autonomie, mais ne souffrent pas de maladie grave et incurable au moment de leur emménagement. Elles peuvent tomber malades pendant leur séjour et, dans ce cas, vos amendements leur interdiraient d’exercer le droit que cette proposition de loi pourrait leur reconnaître. Nous ne pouvons pas leur dire qu’elles auraient dû se décider bien plus tôt et leur imposer de déménager alors qu’elles sont en fin de vie. Avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Ce débat est très intéressant. Il ne soulève pas la question d’une conscience d’établissement – un mur n’a pas de conscience, évidemment –,…
Mais il a des oreilles ! (Sourires.)
…mais celle du projet d’établissement. Tout comme il existe des entreprises à mission, des établissements à mission se sont construits dans l’histoire, avec une culture et une tradition. Des établissements de santé tenus à l’origine par des congrégations religieuses ont maintenu un projet d’établissement lié à leur ancrage d’origine, bien qu’ils soient devenus laïcs. Nous ne pouvons pas prétendre que cela n’a jamais existé.Nous proposons de ne pas faire table rase et de nous inscrire dans un système de santé riche de ses différences et de son caractère protéiforme. Certains établissements ont un projet spécifique, respectons cette spécificité. Le choix des établissements de santé est tel en France que nous devrions pouvoir accepter cette diversité. Respecter la volonté du patient est la moindre des choses, mais il faut aussi respecter la volonté des équipes soignantes et des projets […]
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Il est question ici des établissements confessionnels, mais les amendements suivants proposent d’exclure les établissements médico-sociaux et les centres de soins palliatifs, preuve que ce ne sont pas les projets d’établissement que les auteurs de ces amendements cherchent à protéger : ils souhaitent simplement restreindre le nombre de lieux dans lesquels les personnes pourront avoir recours à l’aide à mourir.De fait, ces différents amendements tendent à interdire aux personnes qui habitent ces lieux la possibilité de recourir à l’aide à mourir. C’est la raison pour laquelle les arguments développés par leurs auteurs ne sont pas fondés. Ces amendements visent à exclure de ce droit les personnes qui n’ont pas les moyens de rester à domicile. Avec cette liste de lieux divers et variés, l’objectif est d’interdire progressivement à toute la population de bénéficier de l’aide à mourir. Il […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Avec André Chassaigne, Yannick Neuder et plusieurs autres collègues qui siègent parmi nous, nous avions rédigé une tribune, publiée le 22 juin 2023, au tout début de nos débats sur ce texte. La première de nos revendications était que l’aide à mourir ne soit pas pratiquée dans les hôpitaux, les lieux de soins palliatifs et les centres médico-sociaux. (M. Philippe Juvin acquiesce.) Au nom de la dignité de la personne humaine, de cette liberté que vous évoquez tant, je ne veux pas entrer dans un lieu avec le doute qu’un jour on puisse m’y proposer ce que je refuse par principe. Dans une démocratie, chacun doit pouvoir accéder aux dispositions que nous votons au Parlement, mais il y aurait quelque chose de totalitaire à vouloir que tous adoptent une pratique contraire au principe même pour lequel les personnes se sont regroupées en un lieu.Les murs n’ont pas de conscience, mais qu’en […]
La parole est à M. René Pilato.
Je peux comprendre que l’on interdise le droit à l’aide à mourir dans des lieux privés, mais les établissements publics ne sont-ils pas précisément les lieux dans lesquels les droits sont garantis ? Je suis très étonné que nos collègues demandent que le droit à l’aide à mourir ne puisse pas être exercé dans les établissements publics, notamment dans les établissements hospitaliers. C’est complètement loufoque ! Dans un établissement public hospitalier où le personnel peut faire valoir sa clause de conscience, rien n’empêche de pratiquer le droit à l’aide à mourir. Qu’y a-t-il là de choquant ?
Pour vous, « la société n’existe pas », comme disait Margaret Thatcher !
Vous avez un problème avec la possibilité de disposer d’un droit individuel, qui n’oblige personne.
Vous voulez rire ? Et les soignants ?
Non, nous ne rions pas du tout !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 et 166.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 37 Contre 55
(Les amendements identiques nos 58 et 166 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de six amendements, nos 349 rectifié, 1711, 1574, 614, 1691 et 932, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 614 et 1691 sont identiques. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 349 rectifié.
Madame la ministre, vous avez déclaré que les espaces publics étaient tous les lieux accueillant du public. C’est faux, sinon vous interdiriez l’euthanasie dans les hôpitaux, puisque l’on y accueille du public.
Pas les chambres des patients !
À l’inverse, les établissements privés recevant du public ne sont pas exclus du dispositif. L’objet de cet amendement est de restreindre les lieux dans lesquels l’aide à mourir peut être pratiquée, non pas pour entraver son exercice, mais pour s’assurer qu’elle n’est pas pratiquée dans des établissements inappropriés. Il est proposé de préciser que l’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans l’ensemble des établissements recevant du public, sauf les établissements de santé et les établissements médico-sociaux.Ce qui n’est pas expressément prévu par la loi n’est pas interdit, il revient donc au législateur de poser des bornes. Dans la rédaction actuelle, la voie publique et les espaces publics sont exclus. Si les espaces publics sont tous les lieux accueillant du public, alors cette rédaction interdit l’aide à mourir dans les hôpitaux. En revanche, les lieux […]
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 1711.
Sur cette question, qui nous paraît fondamentale, nous constatons que le texte a évolué. Il me semble que le suicide assisté et l’euthanasie ne devraient pas être pratiqués dans les lieux où l’on soigne. Je suis très opposé, comme notre collègue Potier, à la possibilité de pratiquer l’euthanasie et le suicide assisté dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux. C’est l’objet de cet amendement. À défaut, pour ne pas en faire une règle générale, il devrait être possible d’exclure certains endroits.Il me semble très choquant, monsieur Pilato, que vous considériez que rien ne doit entraver le mouvement qui s’engage. Nos libertés individuelles sont importantes, mais elles ne sont jamais absolues. Parce que nous vivons en groupe, nos libertés sont en interconnexion permanente avec celles des autres. Nous avons proposé d’exclure les lieux qui décidaient, dans leur projet […]
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 1574.
Avec mon collègue François Gernigon, nous proposons que l’administration de la substance létale ne puisse pas être effectuée au sein des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Ces maisons d’accompagnement sont de petites unités de vie alternatives à l’hospitalisation pour les personnes qui ne peuvent pas rester à domicile. Soit les personnes y séjournent de manière temporaire avant de retourner chez elles, soit elles y restent parce qu’elles ne peuvent plus recevoir de soins complexes et y finissent leur vie tranquillement, accompagnées de leurs proches. Si des personnes venaient y recevoir l’aide à mourir, cela pourrait troubler et envoyer un message négatif à des personnes qui veulent qu’on les laisse partir tranquillement.
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 614.
Au cours des débats sur les soins palliatifs, nous avons déposé de nombreux amendements pour qu’il ne soit pas possible d’administrer des substances létales dans les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Il nous a été répondu de toutes parts – y compris par Mme Vidal, qui propose logiquement un amendement en ce sens – qu’au nom de l’étanchéité entre les deux propositions de loi, cette question serait abordée à l’article 7 de la proposition de loi sur l’aide à mourir. Le moment est venu.Puisque vous nous avez garanti, par anticipation, que nous pourrions inscrire cette disposition dans le texte, nous proposons qu’on ne puisse pas administrer une substance létale dans une maison de soins palliatifs. Il n’est plus question d’éthique collective, il s’agit de la vocation collective, du projet d’établissement, des maisons de soins palliatifs, dont la mission est uniquement de […]
La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 1691.
Peut-on soigner et donner la mort dans un même lieu ? Il y a là une exigence de cohérence fondamentale. Nous pensons que la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté n’a pas sa place dans un établissement ou une unité d’accompagnement et de soins palliatifs. Les unités de soins palliatifs ont une vocation essentielle : accompagner, soulager, entourer. Elles sont des espaces de vie jusqu’au bout, pas des antichambres d’une mort administrée. Y pratiquer l’aide active à mourir, c’est trahir leur identité profonde, bouleverser la relation de confiance entre le soignant et le patient, et placer les équipes devant une contradiction éthique insurmontable. Comment un malade peut-il se sentir en sécurité, apaisé, dans un établissement où la main qui apaise peut donner la mort le lendemain ? Cette ambiguïté n’est pas tolérable. Notre amendement protège un sanctuaire et garantit que les […]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 932.
Lors de nos débats sur les soins palliatifs, le travail remarquable effectué par les équipes et les unités de soins palliatifs au service des patients a été unanimement salué. Il existe une histoire singulière dans notre pays. Lorsque les soins palliatifs se sont développés, c’était au nom de plusieurs principes essentiels : il ne devait pas y avoir d’acharnement thérapeutique ; personne ne devait mourir dans l’isolement ; personne ne devait souffrir. Ce triptyque, que l’on retrouve dans la loi Leonetti, puis dans la loi Claeys-Leonetti, constituait la voie française. Et à présent, nous allons nous retrouver à devoir dire à ces mêmes équipes, alors qu’elles se sont forgé au fil du temps une véritable identité autour de ce soin et de la prise en considération de la vulnérabilité, que nous transformons fondamentalement leur projet. (M. Dominique Potier applaudit.) C’est une incroyable […]
Mais c’est faux !
Vous parlez sans cesse du choix des patients, mais pensez-vous à celui des soignants ? Vous vous apprêtez à imposer brutalement un revirement extrêmement violent à celles et ceux qui, comme l’a si bien dit Dominique Potier, ont mis leur vie au service des autres et de l’humanité. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Et la clause de conscience ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Rappelons tout d’abord que l’on ne propose jamais, à qui que ce soit, de recourir à l’aide à mourir. Jamais ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
Ah bon ?
Le texte est clair : c’est la personne qui demande à recourir à l’aide à mourir. En outre, je le répète même si cela a été dit à plusieurs reprises, aucun personnel, aucun professionnel des unités de soins palliatifs, ne sera obligé de concourir à la mise en œuvre de l’aide à mourir car, s’il le souhaite, il pourra faire jouer la clause de conscience.J’en viens aux amendements. Nous parlons de personnes malades en fin de vie. Où se trouvent-elles, si ce n’est dans des lieux où l’on soigne, c’est-à-dire à l’hôpital, à domicile ou dans des établissements médico-sociaux, souvent assimilés au domicile de ces malades car déclarés comme leur lieu de résidence ? Dès lors, vous comprendrez bien que je ne peux qu’être défavorable à ces amendements dont l’adoption, puisqu’ils excluent les seuls lieux où le malade pourrait recourir à l’aide à mourir, reviendrait à vider le texte de sa […]
Recevant du public !
Pourquoi pas, mais avez-vous bien mesuré les conséquences d’une telle décision ? Je me souviens que lors du débat autour des maisons d’accompagnement, certains défendaient ici l’ouverture au secteur lucratif. Ne pensez-vous pas qu’une telle restriction emporterait le risque de marchandiser l’aide à mourir ? Or nous sommes tous convaincus des dangers d’une telle dérive.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
La méthode est troublante. Nous construisons progressivement la loi, article par article, et voici que vous nous présentez des amendements dont l’adoption nous ferait revenir sur ce que nous avons voté, ou du moins le limiterait grandement.Nous avons voté des articles se rapportant aux conditions d’accès, à la procédure, et nous en sommes à présent au lieu. Relisons l’article 7 : « Dans des conditions convenues avec le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner, l’administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile, sauf sur la voie publique et dans les espaces publics. » Cette disposition, tout en posant un cadre, laisse une certaine marge de manœuvre. Mais tout faire pour restreindre encore davantage le champ d’application du texte, c’est une manière détournée de rendre inapplicable ce qui vient d’être adopté dans cet […]
C’est exactement ça ! C’est leur combat !
Je comprends ce que vous dites, mais la méthode me gêne car nous sommes en train d’écrire la loi, article par article, en pesant les avantages et les inconvénients de chaque disposition. Et il me semble d’ailleurs que ce travail nous permet de nous orienter dans la bonne direction. Alors, de grâce, même si la discussion reste ouverte, respectez ce qui a été adopté ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et SOC.)
On pourra donc euthanasier dans un cinéma !
La parole est à Mme Annie Vidal.
Je voudrais rebondir sur certains propos du rapporteur. Les maisons d’accompagnement sont de petites unités de vie qui comptent entre dix et quinze chambres au maximum, pour des personnes qui ne peuvent pas rester chez elles et qui n’ont plus besoin d’être hospitalisées. Ces personnes veulent finir leurs jours tranquillement, dans un lieu assez intime. De toute évidence, les maisons d’accompagnement ne sont pas un lieu approprié pour accueillir des personnes précédemment hospitalisées dans des unités de soins palliatifs et qui demanderaient l’aide à mourir. Une telle décision ne relève pas du tout de la mission de ces établissements. Plaçons-nous dans la perspective de ce qu’ont voulu les personnes qui y résident !
Il faut faire confiance aux médecins !
Je leur fais confiance, bien sûr, mais le rapporteur nous dit que le médecin et l’infirmier proposeront le lieu pour réaliser le geste létal. Si le patient est hospitalisé, c’est qu’il n’est pas dans une maison d’accompagnement. Il serait aberrant de le déplacer dans une maison d’accompagnement pour recevoir l’injection létale, car c’est un lieu de fin de vie où doit régner la tranquillité. Il faut respecter l’aspiration à la paix et au repos des malades qui ont choisi d’y attendre, avec leurs proches, que la mort survienne naturellement. Cela me semble d’une évidence limpide !
Je mets aux voix l’amendement no 349 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 31 Contre 58
(L’amendement no 349 rectifié n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1711 et 1574, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 614 et 1691 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 350 et 351, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 350 et 695, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 350.
L’amendement tend à interdire toute activité privée lucrative ayant pour objet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé, afin de prévenir le développement d’une offre commerciale dans ce domaine. Au Québec, des entreprises du secteur funéraire et des structures privées peuvent être amenées à intégrer ce type de service dans leur offre. Il s’agit de préserver la dignité de la fin de vie, de prévenir toute banalisation ou instrumentalisation économique de l’aide à mourir, et d’affirmer clairement qu’en France ce dispositif ne saurait s’inscrire dans une logique de service marchand. Ne me dites pas que j’affabule puisque cela existe au Canada ! Étant donné l’existence d’activités de ce type à l’étranger, la précision est nécessaire.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 695.
En l’état actuel du texte, l’aide à mourir est autorisée dans un champ de lieux particulièrement large, puisque seuls les espaces publics en sont exclus. Une telle ouverture, en l’absence de garde-fous explicites, est susceptible de favoriser le développement d’initiatives privées proposant, contre rémunération, des prestations spécifiquement organisées autour de l’aide à mourir. L’expérience étrangère montre que ce risque n’est pas théorique. Nous devons mieux encadrer les dispositions relatives au lieu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Tel qu’il est rédigé, votre amendement exclut les établissements de santé privés à but lucratif qui seraient amenés à proposer cette offre. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Vous travestissez mes propos. J’ai bien écrit que la pratique de l’aide à mourir devait être organisée de manière régulière. Nous en revenons à la question que nous vous avions posée à l’article 4 : combien de personnes pourront-elles prétendre à l’aide active à mourir ? La notion de régularité dans la pratique de l’aide à mourir n’est pas en porte-à-faux avec l’activité d’un établissement de santé privé.
Je mets aux voix l’amendement no 350.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 32 Contre 51
(L’amendement no 350 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 351.
Je suis peut-être têtue mais, de fait, je ne comprends pas votre obstination déraisonnable à ne pas vouloir encadrer les lieux.Nous vous proposons à présent de préciser par décret la typologie des lieux où la pratique de l’aide à mourir serait autorisée. En tant que législateurs, nous sommes attachés au texte. Or tel qu’il est écrit, il ne permettra pas d’empêcher que l’euthanasie se déroule dans un établissement recevant du public, même s’il est complètement inadapté. Un patient pourra très bien demander à mourir dans un cinéma, sans que le médecin ne puisse légalement le lui refuser. (Sourires sur quelques bancs du groupe SOC.)Rigolez si vous voulez mais ce n’est pas drôle du tout !
Mais c’est un lieu public !
Le médecin ne pourra pas s’appuyer sur le texte pour lui opposer des arguments juridiques. Or nous sommes aussi là pour poser un cadre précis. Un espace public n’est pas un établissement privé recevant du public. Cela vous fait sourire, mais je maintiens que vous autorisez l’euthanasie dans un cinéma, un magasin, que sais-je encore.Je vous demande simplement, pour que cela soit inscrit au compte rendu, de me garantir qu’une telle pratique sera interdite. Ce faisant, nous aiderions également les médecins à encadrer le geste.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà débattu en commission. J’ai du mal à imaginer qu’une personne demande à mourir dans un magasin ou dans un cinéma. Quand bien même cela serait, il n’est écrit nulle part que le propriétaire du cinéma ou du commerce serait obligé d’accepter au motif que la personne malade en aurait fait la demande et se serait entendue avec son médecin – même si je suis quasiment certain que ce dernier n’aura pas manqué d’exprimer ses réserves. Très honnêtement, je ne pense pas que vos craintes se réalisent.Pour ce qui est du renvoi à un décret, nous avons déjà expliqué que chercher à dresser une liste exhaustive des lieux où ne pourrait pas être pratiquée l’aide à mourir risquait de limiter trop drastiquement les possibilités, alors même que les critères prévus dans le texte sont déjà restrictifs. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Vous aurez bien compris, monsieur le rapporteur, que nos craintes restent intactes quant aux modalités d’application du texte. Il y a un an, vous avez publié un message sur les réseaux sociaux indiquant qu’à un mois de l’examen du projet de loi relatif à la fin de vie, vous aviez visité le service des soins palliatifs du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges et que vous saluiez l’extrême bienveillance de l’équipe que vous y aviez rencontrée, ajoutant retenir les inquiétudes exprimées autour des dispositions de la future loi – je reprends vos propres termes. Quelles étaient ces inquiétudes ? Pensez-vous avoir réussi à les lever ?
La parole est à M. le rapporteur.
Je vous propose que nous en parlions en aparté !
Mais cela intéresse tout le monde !
Je rends régulièrement visite, en effet, à l’unité des soins palliatifs de Limoges pour échanger avec les professionnels concernés – comme beaucoup de députés ici, d’ailleurs. La clause de conscience est l’un des sujets récurrents et je crois qu’ils sont rassurés sur ce point car tous ont bien compris qu’ils pourront la faire jouer.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Le groupe La France insoumise a des convictions claires : dès lors qu’un droit est soumis à un lieu, ce n’est plus un droit ; c’est une demande, c’est du caritatif, c’est une option, mais ce n’est plus un droit. Un droit s’applique à l’ensemble des individus sur tout le territoire. C’est ce qui fonde la République. À cet égard, notre débat me semble parfois lunaire parce que le texte exclut les espaces publics de son champ d’application.Depuis le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris en octobre 1986, l’espace public recouvre les commerces, les salles de cinéma – pas d’inquiétude ! –, les salles de spectacle, les banques, les gares, les aérodromes, les jardins, les plages et les montagnes. Dans tous ces lieux, qui sont considérés comme des espaces publics, l’aide à mourir ne pourra pas être pratiquée. Si on peut entamer des grands débats abstraits et métaphysiques […]
Je mets aux voix l’amendement no 351.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 29 Contre 57
(L’amendement no 351 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 1886 et 1938, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir l’amendement no 1886.
J’aimerais que nous prenions le temps de discuter de cet amendement important, avec lequel je pense que tout le monde sera d’accord,…
Ça commence mal !
Vous pouvez toujours essayer !
…au nom de la dignité humaine. L’objectif est d’interdire que l’administration de la substance létale fasse l’objet d’une diffusion publique ou médiatique. En raison de la dignité de la personne, cet acte doit se faire dans un cadre strictement privé.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1886.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 30 Contre 45
(L’amendement no 1886 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1938.
Tout à l’heure, en réaction aux propos de notre collègue Sitzenstuhl, une députée de gauche s’est inquiétée de savoir si des amendements visaient à interdire la présence de mineurs pendant l’administration de la substance létale. Tel est l’objet du présent amendement. Si, à quelque âge que ce soit, être confronté à la mort fait partie de la vie, comment envisager d’exposer un enfant à la violence du moment de l’injection de la dose létale ?
Très touchant !
Il convient d’agir avec beaucoup de précaution et j’ose espérer que la rédaction actuelle du texte résulte d’un oubli, auquel cas le présent amendement serait purement rédactionnel. Il faut absolument protéger les enfants mineurs au moment de l’administration de la dose létale, ce qui ne les empêchera pas d’entourer leurs proches avant et après.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous l’avez rappelé, ce moment touche à l’intime et, tel qu’il est rédigé, le texte respecte cette intimité. Il appartient à la personne de choisir par qui elle souhaite être entourée et de prendre la décision, y compris vis-à-vis de mineurs ou de toute autre personne dont elle pourrait estimer qu’elle est trop fragile pour assister à l’injection. C’est à elle d’en juger ! Il est très difficile de déterminer abstraitement si tel ou tel pourra y assister. Cela relève du cadre familial et de la décision personnelle. Je rappelle que le texte prévoit aussi l’orientation des proches vers un accompagnement au deuil et à cette situation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Si je respecte le travail d’amendement – je l’ai dit à plusieurs reprises –, c’est sous réserve qu’il ne vienne pas vider de sa substance l’intention qui s’est dégagée du travail législatif – je rejoins notre collègue Mattei sur ce point – et qu’il ne mette pas les personnes concernées, auxquelles il faut toujours penser, en porte-à-faux. Les amendements précédents, qui visaient à empêcher que l’acte soit réalisé dans des unités de soins palliatifs, à l’hôpital, dans les établissements médico-sociaux ou dans les nouvelles maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, revenaient à enjoindre à la personne de retourner chez elle. Elle aurait ainsi été pénalisée, car c’est une violence que d’avoir à quitter l’endroit où on est accueilli en fin de vie pour retourner chez soi. Ici, sans doute animé par une intention louable, vous voulez imposer une autre violence, qui est d’interdire à la […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
J’ai deux autres arguments à verser au débat. Premièrement, le code de déontologie des médecins indiquant que les médecins sont aussi là pour protéger les enfants, la question de la présence des enfants est tout sauf anodine. Deuxièmement, en Suisse, où dans la plupart des cantons le droit autorise seulement l’autoadministration, ou ce qu’on appelle communément le suicide assisté, des études ont relevé un stress post-traumatique chez des personnes présentes lors d’un suicide assisté. La question de la présence des mineurs peut donc légitimement se poser. On ne peut l’évacuer. Elle est légitime et mérite d’être sérieusement examinée.
Monsieur Bentz, j’applique normalement la règle du un pour, un contre, mais je vous redonne la parole.
Je vous remercie de faire une exception pour mon amendement, madame la présidente ! (Sourires.) Fondamentalement, la raison profonde, essentielle, pour laquelle je m’oppose à ce texte, c’est qu’il représente la quintessence de l’individualisme.
C’est faux !
Je ne comprends pas que la gauche, qui défend le collectif, lui soit favorable. À cet égard, la réponse de M. le rapporteur est très intéressante, et je l’en remercie. Elle consiste à dire : on laisse la personne choisir, c’est sa liberté totale. Vous vous placez donc du point de vue de la personne qui demande qu’on provoque sa mort.
Oui ! C’est le cœur du texte !
Quant à moi, je me place du point de vue de l’enfant, du mineur. Lors d’un autre débat, nous avons abordé la question du discernement et du consentement. À quel moment un mineur, c’est-à-dire un jeune entre 0 an et 18 ans, a-t-il le discernement et donc la capacité de consentement suffisante pour accepter de participer à un acte létal ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Philippe Juvin applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 1938.