Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 601 à 675 sur 675 — page 4 / 4.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’insiste quand même, après Mme la rapporteure, sur le caractère privé de ces organismes, réunissant des irrigants qui discutent entre eux de la répartition la plus efficiente à l’hectare de l’eau disponible. Je rappelle aussi – et c’est très important – que le texte ouvre explicitement la voie à l’arrivée de nouveaux irrigants : dès lors que la capacité d’irrigation augmentera, l’OUGC devra s’ouvrir.Installer dans un organisme de droit privé, destiné à des irrigants, d’autres représentants d’intérêts économiques ou d’ONG irait à l’encontre de notre souci de simplification, qui n’est pas toujours facile à respecter. C’est par refus de cette complexité que le gouvernement émet un avis défavorable.
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Depuis ce matin, nos débats abordent la question, fort intéressante, de la démocratie de l’eau. Cette démocratie implique de s’émanciper des grands groupes privés, des plus gros agriculteurs, de la FNSEA, dont vous défendez les intérêts en permanence, madame la ministre.
La FNSEA, ce sont des agriculteurs !
C’est insupportable parce que, lorsque vous dites que la sobriété épouvante les agriculteurs, vous commettez une erreur majeure en imaginant que tous les agriculteurs pensent pareil. Dois-je vous apprendre qu’il existe plusieurs syndicats agricoles ?
La FNSEA est majoritaire ! C’est ça, la démocratie !
Dois-je vous redire que ces amendements ont été élaborés avec la Fédération nationale d’agriculture biologique ? Dois-je vous apprendre, enfin, que la Confédération paysanne défend fermement le principe de sobriété (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) et l’adaptation au changement climatique ?Il est important d’avoir tous ces éléments à l’esprit pour comprendre qu’il faut poser non seulement la question de la démocratie de l’eau, mais également celle de l’autonomie des modèles agricoles et de l’autonomie par rapport aux grands groupes. Je vis en Bretagne, où on a organisé la dépendance…
Vous vivez à Brest !
Et alors ? Vous croyez que les Brestois n’ont rien à voir avec l’agriculture ? Ce n’est pas parce qu’on habite en ville qu’on se fiche de la question agricole ou qu’on n’a pas à se prononcer dessus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mes parents viennent du Léon, si vous voulez tout savoir,…
On s’en fout !
…dans le nord du Finistère, où l’élevage porcin pourrit les eaux, pourrit la campagne et, autour de Brest, de nombreux points d’eau sont fermés à cause de votre politique agricole. (Mêmes mouvements.) Il faut en assumer les conséquences !Je termine en rendant hommage à André Pochon, des Côtes d’Armor, qui défend l’élevage herbager (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Dominique Voynet applaudit également) et non la dépendance terrible que vous avez organisée à l’égard des grands groupes et des coopératives – qui, en Bretagne, n’en ont que le nom et pourrissent la vie des paysans, des ouvriers et des citoyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Très bien !
Au moins, ça a le mérite d’être clair !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Ce débat est à l’image de ce que j’évoquais tout à l’heure. On parle de choses qui ne correspondent pas à la réalité de l’organisation. Ce n’est pas l’OUGC qui définit le volume, mais la commission locale de l’eau, organe de démocratie locale, qui, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, attribue un volume que l’OUGC répartit ensuite entre les demandeurs.Par exemple, j’ai entendu des interventions sur les volumes historiques, qui existaient au début de ma carrière, mais plus aujourd’hui. Les volumes varient suivant les projets des uns et des autres. De nouveaux demandeurs, sur mon secteur, ont ainsi pu obtenir de nouveaux volumes.Dans les débats, certains propos relèvent du pur fantasme : ils ne correspondent pas à la réalité administrative. Les volumes historiques ont disparu ; peut-être certains territoires les maintiennent-ils, mais aucune base législative ne le […]
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Monsieur Cadalen, je ne dis pas que le modèle breton est parfait et qu’il ne faut pas opérer une transition agricole, mais c’est la deuxième fois, depuis le début des débats, qu’on vous entend critiquer le modèle agroalimentaire breton,…
Je ne suis pas le seul !
…qui a tout de même permis à la Bretagne de s’enrichir, à des familles de vivre et de sortir de la pauvreté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Je vous invite à lire le livre de Pierre-Jakez Hélias pour comprendre la vie que les Bretons ont subie et dont le modèle agroalimentaire leur a permis de sortir. Certes, une transition doit être opérée, mais vous entendre critiquer de cette manière le modèle breton et les agriculteurs,…
Non, pas tous les agriculteurs !
…cela commence à bien faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Je mets aux voix l’amendement no 243.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 31 Contre 92
(L’amendement no 243 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 827.
Au groupe socialiste, nous nous sommes essentiellement inspirés, sur les OUGC, du rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) – nous avons confiance dans l’inspection du ministère de l’agriculture – qui s’est penché sur la place des irrigants dans les OUGC. Je tiens à dire que nous avons soutenu tous les amendements qui visent à la transparence des délibérations, à la cohérence des volumes avec les disponibilités, mais la place des irrigants à l’intérieur de l’organisme ne constitue pas un conflit d’intérêt. C’est un gage de concertation et d’intelligence collective.Nous avons déposé cet amendement d’appel pour que vous précisiez votre vision sur ce sujet sensible, madame la ministre.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous demandez que les irrigants soient représentés dans au moins une instance de gouvernance de l’OUGC.En premier lieu, votre amendement est satisfait par construction, puisque les OUGC sont des organismes constitués par les irrigants, au service des irrigants. Leur objet social même garantit que les irrigants en sont les membres et, dans la plupart des cas, les dirigeants. Inscrire dans la loi ce qui est déjà une réalité structurelle n’a pas de portée normative.En second lieu, dans la mesure où la composition des instances internes des OUGC n’est pas encore fixée pour tous les cas de figure, cette question relève du domaine réglementaire ; elle a sa place dans un décret d’application, pas dans la loi.En troisième lieu, l’amendement crée un risque de confusion entre deux niveaux de gouvernance distincts, d’un côté celui de la gouvernance interne de l’OUGC, de l’autre celui de la […]
(L’amendement no 827 est retiré.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 1464.
Il propose que les stratégies d’irrigation élaborées par les organismes uniques de gestion collective priorisent les systèmes de production agroécologiques au service de l’alimentation humaine. Pour rappel, selon les chiffres de France Stratégie, l’agriculture représente 62 % de l’eau consommée en France, loin devant la consommation domestique – qui représente environ 12 %. Cette consommation ne sert à irriguer que 7 % des surfaces agricoles utiles au niveau national et se concentre en grande partie sur des cultures destinées à l’alimentation animale et à l’exportation : 34 % des surfaces irriguées le sont pour des produits exportés, 28 % pour la production d’aliments pour les animaux et 26 % pour l’alimentation humaine nationale. Le maïs, à lui seul, représente presque 40 % des surfaces irriguées et capte près de 55 % des volumes consommés par l’irrigation – principalement pour nourrir […]
Quel est l’avis de la commission ?
Instaurer une hiérarchie entre les systèmes de production au sein des plans de répartition des OUGC pourrait créer des tensions entre irrigants. Les objectifs de développement de l’agriculture biologique relèvent d’autres politiques publiques. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je pense qu’il appartient aux irrigants de déterminer les conditions de la répartition du volume d’eau qui leur aura été accordé.
On leur fait confiance !
Dans l’hypothèse où il ne s’accordent pas, le préfet peut prendre la main ; c’est la logique du dispositif. Nous n’allons pas établir une hiérarchie entre ceux qui auraient droit à l’eau et ceux qui n’y auraient pas droit. Sinon, nous créons les conditions de la guerre de l’eau. Avis défavorable.
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement no 991.
La stratégie d’irrigation que le texte confie aux OUGC a vocation à organiser l’adaptation de notre agriculture au changement climatique. Elle ne peut donc pas ignorer le mode de production biologique, qui est celui qui consomme le moins d’eau et pollue le moins les nappes phréatiques.L’agriculture biologique présente un double avantage. Sur le plan quantitatif, ses pratiques culturales – rotations longues, enherbement des inter-rangs, limitation du travail du sol – favorisent l’infiltration et la recharge des nappes, réduisant ainsi la pression sur la ressource pour l’ensemble des usagers. Sur le plan qualitatif, l’exclusion de tout pesticide de synthèse et de tout engrais azoté minéral prévient à la source les pollutions diffuses qui constituent la principale cause de dégradation des masses d’eau et d’augmentation du coût de traitement de l’eau potable.Dans la logique « Une seule […]
Quel est l’avis de la commission ?
La prise en compte des besoins spécifiques des exploitations biologiques reviendrait à instaurer une hiérarchie entre les systèmes et créerait une discrimination entre irrigants. Je partage votre vision équilibrée de la promotion de l’agriculture biologique, mais mon avis sera défavorable, comme pour l’amendement précédent.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous dites que vous n’établissez pas de hiérarchie, mais tenir compte des besoins spécifiques des exploitations agricoles biologiques, c’est singulariser un mode de culture par rapport à un autre. Même si nous avons tous conscience des vertus de l’agriculture biologique, il faut laisser faire l’intelligence des territoires et des nouvelles générations, qui sont beaucoup plus attentives à ces sujets que ne l’étaient les précédentes.Vous proposez une autre façon d’établir une distinction, voire une hiérarchie ; je n’y suis pas favorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je suis très étonnée que même cet amendement proposé par la présidente Le Feur reçoive un avis défavorable.
Pourquoi ?
Madame la ministre, vous dites qu’il ne faut pas singulariser l’agriculture biologique. Mais bien sûr qu’elle est singulière ! Cette agriculture suit un cahier des charges hautement exigeant, qui permet de préserver la santé des Français. (Mme Mathilde Hignet applaudit.) J’espère que demain, il y aura de plus en plus d’agriculture biologique ; il faut tenir compte de ses besoins ! Je le redis, vous avez retiré 35 millions d’aides à l’agriculture biologique, vous n’avez fait que la défavoriser depuis que vous êtes là.Quand mon collègue Pierre-Yves Cadalen a dit qu’il venait de Bretagne, vous avez fait cette petite remarque : « de Brest ». Vous n’êtes pas seulement la ministre des agriculteurs, voire de la FNSEA ! Vous êtes la ministre de tous les Français, car l’agriculture et l’alimentation concernent tous les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’augmentation […]
La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel.
Je trouve dommage que vous caricaturiez une fois de plus nos agricultures. Vous parlez de rotations longues, mais les agriculteurs conventionnels en font aussi ; de bandes enherbées, mais c’est une obligation légale pour l’agriculture bio comme pour l’agriculture conventionnelle ; de limitation du travail du sol, mais c’est une contrevérité parce que les agriculteurs bio travaillent plus le sol pour limiter l’enherbement. Il s’agirait déjà de connaître les différentes agricultures et d’éviter de les opposer.En voulant accélérer l’agriculture bio il y a quelques années, vous n’avez réussi qu’à provoquer l’effondrement du marché du bio, si bien que les agriculteurs conventionnels vendaient leur production plus cher que la production bio. Avec ce genre de textes, vous en arrivez à être contre-productifs !
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture.
Bien sûr que l’agriculture biologique est une agriculture singulière et profondément respectable, mais ne manipulez pas mon propos. Les irrigants qui se répartissent le volume d’eau au sein d’un OUGC fonctionnent selon différents modèles – Haute Valeur environnementale, agriculture bio, conventionnelle ou raisonnée. Nous avons besoin de cette diversité.
Eh oui !
Environ 10 % de la surface agricole utile est exploitée en agriculture biologique, donc 90 % ne l’est pas.
Hélas !
Mais nous espérons qu’il y en ait davantage.
La blague !
Certains des objectifs fixés par les textes qui ont été adoptés sont aujourd’hui hors d’atteinte. J’espère que nous les atteindrons un jour.
Heureusement que vous espérez !
En ce qui concerne les restrictions budgétaires, madame Trouvé, un mensonge répété ne devient pas une vérité !
Vous devriez vous appliquer ce principe !
Je n’ai pas retiré 35 millions à l’agriculture biologique. Vous êtes suffisamment avertie en matière budgétaire pour savoir qu’aucune collectivité, ni aucun État, ne maintient la totalité du montant d’une dotation publique quand l’objectif n’est atteint qu’à moitié. Vous le savez !
Voilà !
Cela étant, il faut continuer à soutenir l’agriculture biologique. Je rappelle que le projet de loi de finances y dédie chaque année près de 800 millions d’euros. En outre, 35 millions sont dédiés à des mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), qui sont écoconditionnées. Vous m’avez réclamé, comme de nombreux députés, que l’on investisse davantage dans les Maec. Reconnaissez-le quand c’est le cas ! Nous ne sommes donc pas très loin des considérations qui motivent l’agriculture biologique.
Je mets aux voix l’amendement no 991.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 32 Contre 60
(L’amendement no 991 n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra