Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 401 à 600 sur 675 — page 3 / 4.
C’est leur méthode !
Des menaces ? Mesurez vos mots, madame la rapporteure !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Dans ma circonscription, j’ai créé une assemblée permanente de la circonscription.
Bravo, félicitations ! (Sourires sur les bancs du groupe RN.)
La séance de cette assemblée qui s’est tenue dernièrement à Mauzé-sur-le-Mignon fut, pour nombre de citoyennes et de citoyens – et sans connaître la sensibilité politique de chacun –, l’occasion d’exprimer une souffrance. Dans le département des Deux-Sèvres, il n’existe pas de lieu où discuter tous ensemble de la politique de l’eau et des bassines. (Mme Sandra Marsaud s’exclame.) Des voisins ne se parlent plus, des familles ne se parlent plus. Ces citoyens ont donc pu exprimer leur souffrance, leur ras-le-bol de la violence, leur volonté de disposer d’un espace où débattre de la politique de l’eau, où se comprendre et trouver des solutions d’intérêt général. Comment pouvez-vous parler de sagesse et d’un chemin à tracer pour que le pays s’adapte au changement climatique avec un tel article, qui prévoit qu’un seul sujet, celui de la gestion de l’eau, ne pourra plus faire l’objet de […]
t(La parole est à M. Philippe Schreck.
Revoilà un amendement de l’impossible et de l’improbable : comment, en effet, limiter le stockage en eau et l’irrigation aux seules cultures destinées à l’alimentation humaine ? Souvent, l’agriculteur ne connaît même pas la destination finale de sa production. Comment faire lorsque, sur une même exploitation, certaines cultures destinées à l’alimentation humaine côtoient des cultures destinées à d’autres usages ? Faudra-t-il arroser certaines cultures et pas d’autres ? Le bon sens vient télescoper cet amendement, qui est une sorte d’absurdité écologique. Prenez les œufs – pardonnez-moi d’être aussi terre à terre : parce que nous consommons des œufs, il faut bien nourrir les poules ; or si vous n’irriguez pas le blé qui nourrit les poules, vous n’avez plus de poules, donc plus d’œufs ; même les végétariens en seront privés ! Vous pouvez dupliquer le même raisonnement sur d’autres […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1352 et 2036.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 41 Contre 115
(Les amendements identiques nos 1352 et 2036 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1518.
Dans l’esprit, il est identique au no 1517. Cette fois, je ne le retirerai pas, madame la rapporteure. Tout à l’heure, vous m’avez induit en erreur. En effet, dans les territoires non couverts par des PTGE, la saisine de la CLE n’est pas automatique.
Quel est l’avis de la commission ?
L’alinéa 10 de l’article 5 précise bien que lorsque la CLE ne fait pas partie du comité de pilotage – car le projet de territoire n’est inclus dans aucun Sage –, le PTGE est supervisé, élaboré et mis en œuvre sous la houlette d’un comité de pilotage qui « garantit une représentation équilibrée […] des représentants des différents usages de l’eau ». J’émets donc le même avis que précédemment et vous invite à retirer votre amendement, monsieur Taupiac.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Pour répondre à Mme Batho, il se trouve que, dans le département des Deux-Sèvres, de longues négociations entre les différents acteurs ont eu lieu.
Eh oui !
Elles n’ont pas abouti parce que, dans les faits, certains veulent absolument bloquer les projets. Sur le principe, il faudrait évidemment discuter. En réalité,…
Vous passez en force !
On sait très bien ce qui s’est passé dans les Deux-Sèvres !
…certains prolongent sans arrêt la discussion et alimentent la tension, si bien qu’à la fin ne sont plus présents que les éléments les plus radicaux, dans une sorte de contre-sélection.Au reste, il a déjà été indiqué que la CLE était membre du comité de pilotage du PTGE. Je suis donc moi aussi opposé à l’amendement de M. Taupiac. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Ah, enfin un peu de sagesse !
Cet amendement me paraît au contraire très utile. Depuis le début de la discussion, aucune clarification réelle quant à l’articulation entre les Sage et les PTGE n’a été apportée. Je n’ai pas non plus compris le rôle que vous assignez aux commissions locales de l’eau. Si, à chaque fois que nous parlons de concertation, nous sommes suspectés de rechercher la confrontation et le blocage, cela n’ira pas.La Commission nationale du débat public (CNDP) l’a théorisé : pour être efficace, une concertation doit s’inscrire dans un temps limité. On ne peut pas, comme l’a fait la ministre de la transition écologique, arguer du retard de la couverture du territoire national par des Sage pour inventer des trucs qui aboutiront à faire moins bien. Il convient donc de clarifier le rôle des différentes instances, afin que chacun trouve sa juste place dans la consultation et la concertation et que l’on […]
Je le maintiens !
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 1989.
Nous constatons tous, dans le Gers comme ailleurs, que les projets de retenue d’eau prennent trop de temps. Il convient donc d’accélérer le processus et de cadrer les recours. Tel est l’objet de cet amendement, qui complète le régime dérogatoire créé par l’article 5 en y adjoignant un délai maximum de six mois pour le jugement en première instance des recours formés contre les actes autorisant un ouvrage de stockage d’eau.
Quel est l’avis de la commission ?
L’objectif de sécurisation juridique des projets est légitime et cohérent avec l’esprit du titre V – « Lutter contre les recours abusifs » – du présent texte. Toutefois, imposer un délai de jugement au juge administratif – même si un tel délai maximum existe en matière d’urbanisme et d’énergies renouvelables – nécessite une articulation avec le régime général des délais du code de justice administrative ainsi qu’une consultation du Conseil d’État. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Un décret très récent – puisqu’il est daté du 21 avril 2026 –, relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets, prévoit déjà un régime contentieux adapté et accéléré, avec un délai de jugement de dix mois. Il a vocation à s’appliquer aux ouvrages de stockage de l’eau à finalité agricole et aux prélèvements associés, qu’ils soient ou non inscrits dans des PTGE. Ce délai est pertinent et proportionné aux enjeux. Avis défavorable.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Cher collègue Cazeneuve, outre que votre proposition ressemble à un passage en force et relève de la stratégie du fait accompli – lancer les projets, puis attendre de voir si les opposants seront déboutés à temps –, elle risque de poser de grandes difficultés aux porteurs de projets eux-mêmes. Dans ma circonscription, le rapporteur public du tribunal administratif a récemment requis la destruction de cinq mégabassines en demandant la remise en état des lieux ainsi que le remboursement de 1,2 million d’euros. C’est bien la preuve qu’avancer au pas de charge, passer en force en nous plaçant devant le fait accompli n’empêche pas les recours ; cela n’empêche pas que des décisions tombent a posteriori et que nous nous retrouvions dans des situations parfaitement ubuesques, avec des projets achevés, mais annulés par la justice. Quand cela arrive, les agriculteurs qui ont mené ces projets font […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Cher collègue, j’apprécie vos interventions, mais arrêtez de parler de mégabassines !
C’est le cas !
Parlons simplement de retenues d’eau ! Certes, pour vous, c’est toujours trop gros, mais cela reste une retenue d’eau.Nous voulons sécuriser la situation des agriculteurs. Ceux-ci attendent parfois, du fait de délais qui se cumulent, cinq, six voire huit ans avant de pouvoir mener à bien leur projet. C’est autant d’eau qui n’est pas stockée. Aujourd’hui, le délai est de dix mois ; je propose de le raccourcir. Cela met un peu la pression sur la justice, je le reconnais. Mais c’est un service que nous devons rendre à nos agriculteurs.
Très bien !
(L’amendement no 1989 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 109 et 360 rectifié, sur lesquels je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 109.
Il vise à simplifier le partage de l’eau utilisée pour l’irrigation. Personne n’irrigue par plaisir et chacun essaie de préserver la ressource en eau. Cependant, sans irrigation, point d’agriculture. En Bretagne, nous connaissons des périodes – comme l’hiver dernier – très abondantes en eau, qu’on ne parvient pas à capter, puis des périodes de sécheresse – comme lors des étés 2022 et 2025. Cela risque de se produire de plus en plus souvent, du fait du réchauffement climatique.Si l’on ne trouve pas de solution pour stocker l’eau au moment où elle est excédentaire, afin de la partager et de l’utiliser dans l’agriculture au moment où on en manque, on se privera d’une agriculture française et bretonne, pourtant indispensable.Mesdames et messieurs de La France insoumise, si nous n’avons plus d’irrigation et d’agriculture en France, nous devrons importer les denrées alimentaires depuis […]
L’amendement no 360 rectifié de M. Fabrice Brun est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’obligation d’élaborer une stratégie concertée d’irrigation constitue une avancée majeure pour la structuration de la gouvernance de l’irrigation collective, jusqu’ici concentrée sur la gestion des volumes annuels. Cette stratégie a pour but de favoriser l’adaptation au changement climatique et d’utiliser l’eau de façon efficace ; il serait dommage de nous en priver.Cette obligation s’inscrit dans les orientations du plan Eau et permet aux OUGC de développer une vision prospective sur l’adaptation de leurs systèmes. La suppression de l’alinéa 6 que vous réclamez par ces amendements viderait l’article 5 d’une grande partie de sa portée structurante. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Le Fur, vous plaidez en faveur de l’irrigation et vous savez que nous y sommes également favorables – c’est l’ambition de ce projet de loi. Cependant, en supprimant l’alinéa 6, vous supprimerez deux choses de manière regrettable. D’abord, la possibilité d’ouvrir l’irrigation à de nouveaux irrigants qui le demanderaient. Si nous augmentons le stockage de l’eau, nous augmenterons potentiellement le nombre de bénéficiaires de ce stockage. Or vous ne pouvez pas être hostile au fait que davantage d’agriculteurs aient accès à la ressource en eau.Ensuite, vous supprimerez la possibilité laissée au préfet, en cas de mésentente entre irrigants, de débloquer les situations. Rappelons que l’article 72 de la Constitution fait du préfet « le représentant de l’État » qui « a la charge des intérêts nationaux ». Nous proposons qu’il puisse prendre la main – en écoutant les parties, évidemment […]
La parole est à M. Corentin Le Fur.
J’ai entendu les arguments de Mme la ministre et je retire mon amendement. Néanmoins, la difficulté demeure : à chaque fois, nous instaurons de nouveaux principes qui complexifient le système. Nous avons absolument besoin de simplification à tous les niveaux, en particulier pour l’agriculture. Si nous imposons de nouveaux dispositifs, qui compliquent encore les choses, nous entraînerons des difficultés supplémentaires. De grâce, madame la ministre, entendez ce besoin de simplification pour toute l’économie française et particulièrement pour l’agriculture !
L’amendement no 360 rectifié est-il également retiré ?
Oui, madame la présidente.
(Les amendements identiques nos 109 et 360 rectifié sont retirés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1830, 1786 et 2197, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 1830.
Si vous le voulez bien, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement no 2197. Si notre collègue Le Fur avait maintenu son amendement, j’aurais voté en sa faveur. Les agences de l’eau, anciennement agences de bassin, établissent un schéma directeur – le Sdage. À un niveau inférieur, celui du sous-bassin, les commissions locales de l’eau définissent un schéma d’aménagement – le Sage. Auparavant, en fonction de ce Sage, l’agriculteur irrigant demandait des volumes auprès de la direction départementale des territoires (DDT), qui s’assurait de la cohérence entre les volumes demandés et le Sage.Nous avons créé en 2006 les OUGC, des organismes uniques chargés de centraliser la demande en eau et de répartir la ressource. À l’alinéa 6, vous créez encore, au sein de l’OUGC – qui est parfois une association d’agriculteurs ou une chambre d’agriculture –, un nouveau niveau de […]
La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir l’amendement no 1786.
L’article 5 impose aux organismes uniques de gestion collective l’élaboration d’une « stratégie concertée d’irrigation ». Cette notion apparaît floue, sans contours, sans définition ni critères opposables. Mme la rapporteuse parlait d’une « vision prospective ». Or le Conseil d’État a maintes fois rappelé que toute obligation légale dont les contours ne sont pas précisément définis expose les actes pris sur son fondement à une annulation.C’est pourquoi l’amendement tend à supprimer la mention de cette stratégie concertée d’irrigation, afin de rendre les choses plus claires et plus solides. Les projets défendus par les agriculteurs, qui prennent parfois des années, doivent passer par plusieurs fourches caudines. Ils ne peuvent pas, en plus, risquer d’être annulés par le tribunal administratif parce que leur vision ne serait pas assez « prospective ».
M. Turquois a déjà défendu l’amendement no 2197.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Si chacun pouvait m’appeler Mme la rapporteure et non Mme la rapporteuse, ce serait bien ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et EcoS. – Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire applaudit également.)Il me paraît dommage de ne pas demander aux OUGC de mener une réflexion et une concertation sur la façon d’adapter les volumes d’irrigation au changement climatique, tout en se fixant des objectifs d’efficience dans l’utilisation de l’eau. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis sensible, monsieur Turquois, à l’argument selon lequel nous ajoutons une procédure. Alors que nous nous astreignons à un exercice de simplification, cela peut apparaître comme un élément de complexité.Cependant, monsieur Valentin, si nous ne donnons pas une forme juridique figée à cette stratégie, c’est précisément pour ne pas en faire un dispositif trop contraignant. Dans son avis relatif au présent projet de loi, le Conseil d’État n’a pas formulé d’observations sur ce point.Cette « stratégie » – mais peut-être faut-il modifier ce terme et parler plutôt de concertation – n’a pas vocation à constituer une couche supplémentaire, raison pour laquelle elle est dépourvue de tout formalisme. Si nous voulons accueillir de nouveaux irrigants, si nous accroissons les capacités de stockage de l’eau pour d’autres bénéficiaires, il faut quand même que les gens se parlent. Il faut donc […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
J’entends vos arguments, madame la ministre, mais les gens se parlent déjà. Mes amendements ne ferment pas la porte à de nouveaux irrigants ; ils tendent à préciser les règles d’attribution, pour éviter qu’une omerta ne s’installe.Qui animera cette OUGC ? Ces organismes ne sont pas dotés d’une équipe administrative. Fera-t-on appel aux établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) ? Ce serait alors de l’enfumage total ! Je réitère donc ma demande de suppression de cette stratégie concertée, qui ne fera qu’ajouter une complexité XXL.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Revenons aux fondamentaux. L’article 1er de la loi sur l’eau de 1992 rappelle que l’eau « fait partie du patrimoine commun de la nation ». De même, le premier considérant de la directive européenne cadre sur l’eau adoptée en 2000 rappelait que « l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu’il faut protéger ». Bref, l’eau est un bien commun, ce qui implique une dimension de partage.Les OUGC, dans trois quarts des cas, sont les chambres d’agriculture elles-mêmes. Ne tombons pas dans le piège tendu par M. Turquois, qui affirme que des espaces de concertation existent déjà – tels que la CLE. Nous parlons de l’attribution des volumes agricoles : jamais une commission locale de l’eau ne descend à ce niveau de détail ! Ce sont donc les OUGC – très souvent les chambres d’agriculture – qui distribueront les volumes d’irrigation entre agriculteurs.Cela étant dit, je […]
(Les amendements nos 1830, 1786 et 2197, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à midi, est reprise à midi cinq.)
La séance est reprise.L’amendement no 826 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Si je pense également qu’il convient de renforcer le rôle de la commission locale de l’eau, lui demander un avis conforme sur la stratégie d’irrigation serait trop contraignant et entraînerait une complexification excessive des procédures. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 239, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Ses défenseurs omettent de dire que l’article 5 instaure, sur le partage de la ressource en eau, une profonde division entre les agriculteurs.M. Le Fur en appelait à une véritable réflexion sur les réserves d’eau ; encore faudrait-il que cette réflexion, s’agissant de la souveraineté alimentaire, aille jusqu’au bout. Actuellement, 34 % des productions ayant recours à l’irrigation sont destinées à l’exportation ; cela revient à exporter 34 % de notre eau, cette eau que vous voulez stocker dans des réserves. Dans une période de sécheresse et dans une perspective de gestion à long terme, cela ne saurait répondre à une logique de souveraineté alimentaire durable.Vous détruisez, de plus, la structure démocratique construite autour du partage de l’eau, structure qui concerne aussi – et en premier lieu – les agriculteurs et les agricultrices. Dans ma circonscription, une maraîchère a voulu […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement procède à une réécriture complète de l’alinéa 6 : gouvernance indépendante de l’OUGC, représentation des usagers non économiques, publication du règlement intérieur, priorisation des systèmes agroécologiques.Certains de ces éléments ont déjà été intégrés par la commission ; d’autres, comme la priorisation de l’agriculture biologique, ne relèvent pas de la loi ou dépassent la vocation des OUGC, qui est de gérer la répartition des volumes d’eau entre irrigants. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Nous avons déjà débattu de la priorité que vous voulez donner à l’agriculture biologique dans la stratégie d’irrigation ; je n’y reviens pas.
Je mets aux voix l’amendement no 239.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 26 Contre 84
(L’amendement no 239 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 2013 rectifié.
Nous devons rester fidèles à l’objet initial de ce texte : l’allégement des contraintes pesant sur notre agriculture. Or nombre des amendements à l’article 5 qui ont été adoptés en commission en créent de nouvelles. Je pense en particulier à la publication des volumes d’eau prélevés, point qui me touche personnellement : hormis les agriculteurs, qui est ainsi constamment mis sous le feu des projecteurs ? Quelle autre profession est autant surveillée, scrutée ?Cet amendement vise donc à revenir à la rédaction initiale de l’article 5, qui était excellente.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement tend à effacer l’essentiel du travail de la commission, notamment à propos des OUGC : adaptation à la disponibilité de la ressource, intégration des nouveaux irrigants ou encore objectif d’efficience dans l’utilisation de l’eau. Il reviendrait aussi à supprimer les apports relatifs à l’association de la CLE à l’élaboration des PTGE, qui est un point d’équilibre important pour la démocratie locale de l’eau. Revenir à la rédaction initiale de l’article nuirait à la cohérence du texte et à sa conformité aux engagements du plan Eau. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous accordons également une grande valeur à certains des amendements adoptés en commission : avis défavorable.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je voudrais soutenir cet amendement. La commission a voulu préciser que le plan de répartition du volume d’eau autorisé entre les irrigants devait être établi « avec un objectif d’efficacité et de sobriété à l’hectare de l’usage de l’eau ». Mais demanderait-on, dans une loi, aux enseignants ou aux professionnels de santé d’agir « avec sobriété et efficacité » ? (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Oh !
Comme si les agriculteurs faisaient n’importe quoi ! Certes, ce n’est que du droit mou – mais les mots sont des symboles et ceux-là sont une véritable provocation.Je suis irrigant et je l’assume ! Mais vais-je me lever pour aller mettre mon enrouleur et irriguer n’importe quoi ? Non ! Irriguer coûte cher. Nous savons tous que cela a un impact sur l’environnement.Certains mots font mal, mesdames les ministres ; et ce mot-là fait mal.
Je ne suis pas d’accord ! C’est n’importe quoi !
C’est peut-être symbolique, mais je voterai l’amendement de notre collègue. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)
La parole est à M. Dominique Potier.
Monsieur Turquois, il ne faut pas grand-chose pour vous offusquer. On demande aux ménages d’être sobres dans l’utilisation de leur voiture ou de leur habitation.
Bien sûr !
On demande à tout le monde d’être sobre, parce qu’on va manquer d’énergie et d’eau. Il y a des limites planétaires. C’est donc une question de survie.Les paysans, comme les autres, sont engagés dans la sobriété. Ils s’engagent dans une démarche d’économie d’intrants et de produits phytosanitaires. C’est la même chose pour l’eau. Cette sobriété est bienvenue.Je voudrais également rappeler que la meilleure façon d’économiser l’eau, c’est le complexe argilo-humique des sols.
Eh oui !
Cela suppose de pratiquer la polyculture et de prendre soin des sols pour préserver leur santé. C’est d’abord la pluie qui doit être bien utilisée dans le sol, qui doit y être conservée. Nous devrions aider ceux qui travaillent ainsi ; tout le reste est superfétatoire. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Ne soyez pas honteux de la sobriété : soyez-en fiers, au contraire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 2070.
Nous souhaitons que la raréfaction de la ressource en eau soit prise en compte dans l’élaboration d’une stratégie d’irrigation. Madame Genevard, je ne doute pas que vous nous répondrez encore par des caricatures, comme lorsque vous avez affirmé tout à l’heure que nous plaidions pour une guerre de l’eau. La réalité, c’est que cette guerre de l’eau, vous allez la créer si vous persistez dans cette voie.Vous nous avez également accusés d’être dans une logique de lutte des classes agricoles. C’est totalement ubuesque – c’est vous qui adoptez cette logique, pas nous. Nous ne cherchons pas à opposer les agriculteurs entre eux ; nous dénonçons un système et nous défendons l’intérêt général. L’eau n’est pas une ressource infinie. Comme l’a rappelé notre collègue Potier, c’est une question de survie.Je comprends que vous ne soyez pas inquiète, madame la ministre, puisque vous avez déclaré que […]
Quel est l’avis de la commission ?
La notion de disponibilité de la ressource est neutre et couvre toutes les situations hydrologiques – tension comme abondance –, selon les saisons et les territoires. Le remplacer par le mot « raréfaction » suppose une évolution univoque qui ne correspond pas à tous les contextes territoriaux – je pense par exemple aux zones bénéficiant de hautes eaux en hiver. Cela risque de fragiliser juridiquement les décisions fondées sur cet alinéa. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisie de deux amendements, nos 93 et 1198, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 93 de M. Corentin Le Fur est défendu. La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1198 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 93.
L’amendement no 1198 vise à remplacer les mots « efficacité et de sobriété à l’hectare » par le terme « efficience ». L’objectif n’est pas de modifier le fond de l’article mais de clarifier sa rédaction, car la notion de sobriété peut laisser entendre qu’il faudrait mécaniquement réduire les volumes d’eau utilisés à l’hectare, quelles que soient les cultures, les sols ou les conditions climatiques locales.Nous recherchons la meilleure utilisation de l’eau, c’est-à-dire le meilleur rapport possible entre les volumes prélevés et les résultats agronomiques obtenus. Le terme d’efficience permet précisément de synthétiser ces deux exigences – préserver la ressource en eau tout en maintenant la capacité de production agricole. Il est plus clair, plus opérationnel pour les OUGC et plus adapté aux réalités du terrain.C’est un amendement de précision, mais aussi d’équilibre : il évite une […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Le Fur plaide pour la suppression pure et simple du terme « sobriété à l’hectare » dans l’alinéa 6, tandis que Mme la rapporteure propose de substituer le mot « efficience » au mot « sobriété ».
Aux mots « efficacité et sobriété » !
Oui, « efficacité et sobriété ». Je propose que M. Le Fur retire son amendement au profit de celui de Mme la rapporteure, car le terme d’efficience a une dimension opérationnelle – il faut être efficace dans l’usage de l’eau d’irrigation, et c’est normal.
Oui, il faut être performant !
Cela signifie irriguer la surface la plus large possible, le plus justement possible, sans gaspiller l’eau. Ce terme me semble de loin préférable. Avis favorable à l’amendement de la rapporteure, donc, et demande de retrait pour l’amendement de M. Le Fur.
Il est retiré !
Il est repris !
La parole est à Mme Delphine Batho.
Ce tournant mérite d’être souligné. D’où viennent les mots « sobriété et efficacité » ? Du discours prononcé au lac de Serre-Ponçon par le président de la République, Emmanuel Macron, le 30 mars 2023, après la sécheresse de 2022.
Ce n’est pas la première fois !
Ces mots, qui ne souffrent aucun problème de définition, ont été repris dans le plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, dit plan Eau, du gouvernement.
On l’a déjà signalé !
Ce plan propose d’organiser la sobriété des usages pour tous les acteurs, partout et dans la durée, par le biais de plans de sobriété hydrique.Et, contrairement à ce que vous affirmez, madame la rapporteure, il faut réduire les volumes d’eau consommés en France, car nos prélèvements sont excessifs par rapport à la ressource disponible et le changement climatique s’accélère. (M. Dominique Potier applaudit.)Je vous appelle donc à rejeter l’amendement et à maintenir le texte de la commission, dans le droit fil du discours du président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. – M. Pascal Lecamp applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture.
Madame Batho, le plan Eau concerne l’ensemble des usages de l’eau, et non le seul usage agricole.
Mais y compris l’agriculture !
Qu’il existe des usages pour lesquels il faut réduire les consommations, c’est possible ; c’est même probable.
Y compris en agriculture !
Mais certains mots ulcèrent le monde agricole et le terme de sobriété, en particulier, est devenu un véritable chiffon rouge.
Oh !
Il faut arrêter !
Dites-nous quels mots nous pouvons prononcer, dans ce cas !
Madame Rousseau, après vos propos sur la consommation de viande – vous avez parlé de cadavres d’animaux –, je vous confirme que certains mots tuent ; ils tuent la confiance. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.) Alors qu’on refuse de l’eau aux agriculteurs, qu’ils voient leur production dépérir – voire périr –, qu’ils ne savent plus comment produire pour tirer un revenu de leur activité, qu’ils demandent qu’on libère le stockage de l’eau,…
Allez, libérons !
…le terme de sobriété leur envoie un message clair : « Vous n’y avez pas droit ».C’est pourquoi je considère que la proposition de Mme la rapporteure est particulièrement pertinente. Le terme « efficience » intègre l’idée de rechercher la meilleure manière d’irriguer, sans gaspiller la ressource, dans une démarche d’efficacité et de responsabilité.
Exactement !
Ce terme est, de surcroît, mieux accepté par les agriculteurs. Il faut savoir vous mettre à leur place et entendre leurs attentes.
Vous aussi !
Ils ont, en la matière, une voix pleinement légitime. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous arrivons au cœur du problème : vous remettez en cause ce que la Macronie a soutenu un petit temps : l’idée qu’on pouvait être à la fois efficace et sobre.Même en commission, madame la ministre, vous avez affirmé qu’il fallait davantage irriguer. C’est un contresens total quand le volume d’eau disponible diminue et que 57 % de la consommation totale d’eau en France sert à irriguer seulement 6 % de la surface agricole utile.Bien évidemment, il faut réduire les prélèvements d’eau. Même la Cour des comptes le dit : « Une stratégie déterminée de réduction des prélèvements d’eau et d’utilisation raisonnée de la ressource est seule susceptible d’apporter une solution de long terme. » C’est hallucinant : vous allez contre tous les rapports scientifiques, contre l’évidence du monde actuel !
Vision trumpiste !
Oui ! Une vision qui nie la réalité et nous mène droit à la guerre de l’eau ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)L’année dernière, soixante-dix-huit départements étaient placés en restriction d’usage de l’eau.
C’est vrai !
Et pourtant, vous appelez à augmenter l’irrigation ! C’est précisément pour cette raison que vous soutenez un amendement supprimant les objectifs d’efficacité et de sobriété. Une telle orientation est incendiaire ! Elle nous conduit tout droit vers des conflits d’usage insoutenables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Marc Fesneau.
Je ne partage pas votre position, madame la ministre. Je me réjouis de constater que certains, qui avaient dénoncé le plan Eau, le soutiennent désormais – on peut toujours évoluer.
Ça va !
Je ne parlais pas de vous, madame Batho.Nous sommes d’accord sur un point essentiel – c’est pourquoi nous voterons pour ces articles relatifs à l’eau : il faut accroître la capacité de réaliser des ouvrages car, contrairement à ce qui vient d’être affirmé, davantage de surfaces auront besoin d’être irriguées, le dérèglement climatique rendant la contrainte hydrique plus forte.Mais le corollaire indispensable de cette politique de facilitation des ouvrages, c’est la sobriété.
Oui !
Sans sobriété, cette stratégie ne fonctionnera pas, compte tenu des limites de la ressource.Nous sommes très favorables aux retenues de substitution, aux retenues collinaires, ainsi qu’aux ouvrages de plus grande ampleur, comme ceux du Sud de la France qui ont été évoqués tout à l’heure. Mais ces dispositifs ne fonctionnent que si l’on articule correctement grands cycles et petits cycles de l’eau. En outre, nous devons tous partager la même préoccupation collective : la sobriété dans l’usage de la ressource.Et je signale à mon collègue Turquois, que j’apprécie beaucoup, que la sobriété, ça ne vaut pas que pour les agriculteurs ; ça vaut aussi pour l’énergie, le foncier et pour de nombreux domaines de notre monde, qui n’est pas infini. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, SOC et EcoS.) Je ne boude pas mon plaisir face à ces applaudissements – c’est un moment rare, pour […]
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
L’amendement de la rapporteure propose de remplacer les mots « efficacité et de sobriété à l’hectare » par le mot « efficience ». Il me semble que consacrer des heures à disserter sur ce point de sémantique…
Monsieur le député, merci de me laisser présider, d’autant que nos débats avancent, ce matin, à un très bon rythme. Je vous prie donc de vous exprimer sur l’amendement.
Je viens précisément de citer l’amendement, madame la présidente, et ma remarque n’avait rien de personnel vous concernant. Je m’étonne simplement, et je m’en réjouis presque, d’entendre la gauche – pour la première fois en neuf ans – reprendre les termes du président de la République, en faire la louange et nous inciter à les inscrire dans la loi. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Il aura fallu neuf ans pour obtenir votre soutien !Mais le mot « efficience » a également été utilisé à plusieurs reprises par le président de la République, et il est donc tout à fait valable. Je suis d’accord avec Mme la ministre quand elle dit que le mot « sobriété » dans la bouche des écologistes a un effet immédiat sur les agriculteurs, qui voient surgir derrière la décroissance. C’est un mot éruptif et clivant, par lequel vous déclenchez l’hostilité des agriculteurs. Il faut […]
Et la ministre de la transition écologique, qu’est-ce qu’elle en dit ?
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Je rejoins pour ma part les propos du président Fesneau et vous alerte sur le danger que représente le fait de retirer du texte le mot « sobriété », comme le propose l’amendement.Le plan Eau parle de sobriété, et il est important que cela s’applique à tous les secteurs d’activité. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) Si je suis favorable à l’augmentation du nombre d’hectares irrigués et au fait de faciliter le stockage de l’eau, comme le propose cet article, cela ne peut se faire, en revanche, que dans la sobriété, qui, je le répète, est un impératif dans tous les domaines et pour tous, professionnels comme particuliers.Je suis donc défavorable à cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR. – MM. Pascal Lecamp et Dominique Potier applaudissent également.)
Et c’est une agricultrice qui vous le dit !
Je mets aux voix l’amendement no 1198.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 82 Contre 61
(L’amendement no 1198 est adopté.)
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1183.
(L’amendement no 1183 est retiré.)
Aïe, aïe, aïe !
Vous pouvez enlever les mots, le réchauffement climatique continuera !
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1411.
Comme je tente de l’expliquer depuis le début de ce débat, si on veut vraiment partager l’eau au bénéfice de nouveaux irrigants et de nouvelles cultures indispensables à notre souveraineté alimentaire, il va falloir accepter de revenir sur les références volumétriques historiques. L’époque est terminée où, à la manière d’un chercheur d’or, on plantait son bâton et on s’appropriait l’eau qu’on avait trouvée ! L’eau est désormais un bien commun, c’est la loi qui le dit, que ce soit la directive-cadre sur l’eau ou la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Un bien commun, ça se partage, ce qui n’est pas possible avec les références historiques. Vous avez beau dire que des volumes seront libérés pour les nouveaux entrants, dans les faits, les projets, tous autant qu’ils sont, ne réservent que 5 % des volumes aux nouveaux entrants, les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avant tout, un mot sur la notion d’efficience. C’est le terme utilisé en anglais. Il ne pose donc pas de problème et tout le monde comprend ce qu’il y a derrière, d’autant qu’en remplaçant les mots originels, mon amendement n’a pas fait disparaître l’idée que nous souhaitons exprimer – il ne s’agit pas d’une suppression mais d’une substitution.En ce qui concerne la suppression des références volumétriques historiques dans les règles de répartition, elle créerait, sans mécanisme de substitution, une insécurité juridique majeure pour les irrigants existants. Par ailleurs, il est bien précisé dans l’alinéa que les OUGC prendront en compte les nouveaux irrigants, pour une répartition équitable des volumes. C’est donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le cadre législatif actuel et le projet de loi ne prévoient pas explicitement la prise en compte de ces références volumétriques historiques. J’en conviens avec vous, leur utilisation n’a pas à être la règle, mais elle pourrait être pertinente dans certains cas. L’interdire simplement ne me paraît donc pas opportun. Avis défavorable.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Madame la ministre de la transition écologique, nous vous attendions vraiment ce matin, et votre silence sur quelques sujets que nous avons abordés est assez préoccupant. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)On nous dit que l’usage du mot « sobriété » ulcère le monde agricole. Je lui ai cherché des antonymes dans le dictionnaire, et j’ai trouvé « gaspillage », « excès », « gloutonnerie », « outrance », « frénésie » ou encore « démesure »…Le monde agricole a, comme nous tous, de la sagesse et le sens des responsabilités. Mais si l’idée est de préserver les avantages acquis des plus anciens et de nier la nécessité de partager la ressource et d’empêcher que l’ensemble des utilisateurs, irrigants ou non irrigants, agriculteurs ou non, puissent débattre de la gestion de l’eau, je m’étonne que cela ne suscite aucune réaction de votre part, et je ne comprends pas ce que […]
Oh !
Pour ma part, je plaide pour que l’aspiration de M. Taupiac à une grande loi sur l’eau soit entendue, et qu’en 2027 la question de l’eau et de la répartition des ressources fasse l’objet d’un débat politique de bon niveau dans notre pays – ce qui n’est pas le cas ce matin. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
La parole est à M. Pierre-Henri Carbonnel.
Vous parlez sans cesse de raréfaction de l’eau, mais votre discours est très grave.
Très vrai, surtout !
On connaît le problème de l’emploi de volumes d’eau excessifs, mais cela concerne l’irrigation et je ne vous ai pas beaucoup entendus au sujet d’une autre question, sans doute parce que cela ne sert pas votre propos : vous avez en effet l’air d’oublier que le stockage et les ouvrages d’eau alimentent aussi les cours d’eau pour permettre la continuité de la vie aquatique l’été. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
N’importe quoi !
Cela vous dérange, mais c’est une vérité qui devrait vous intéresser, puisque vous êtes écologistes.
Sur l’amendement no 243, qui fait l’objet d’une discussion commune avec l’amendement no 274, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour le soutenir.
Cet amendement vise à inscrire dans le texte que la gouvernance de l’OUGC est indépendante et que son règlement intérieur est élaboré avec des représentants des usagers économiques et non économiques de l’eau, ce règlement intérieur ainsi que la stratégie concertée d’irrigation étant rendus publics par les services de l’État dans un format ouvert librement consultable.Il s’agit d’éviter les conflits d’intérêts, car cela profite toujours aux plus gros. Cela nous ramène d’ailleurs à l’amendement précédent sur les volumes prélevables car, pour établir la répartition de ces volumes, l’organisme de gestion se fonde sur les années de plus forts prélèvements. Pour préserver leurs quotas d’eau d’une année sur l’autre, il arrive ainsi que des irrigants irriguent alors qu’il a plu suffisamment et que c’est inutile. C’est cela que dénonçait notre collègue. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 274.
Il s’agit d’un amendement assez similaire, déposé sur la proposition de la Fédération nationale d’agriculture biologique. Les organismes uniques de gestion collective étant des instances qui permettent aux irrigants de parler aux irrigants et de s’accorder entre eux, l’idée est de faire en sorte, dans un souci de transparence, que leurs modalités de fonctionnement soient débattues et rendues publiques pour garantir qu’ils ne sont pas le lieu d’ententes clandestines, qui échapperaient aux citoyens.
Quel est l’avis de la commission ?
La publication de la stratégie d’irrigation et du bilan annuel est déjà prévue par l’article tel qu’adopté en commission. Quant à l’indépendance de la gouvernance et à la représentation des usagers non économiques, nous n’avons pas vocation à en décider. Les OUGC sont des organismes de droit privé au service des irrigants. En outre, ces questions relèvent du domaine réglementaire. Avis défavorable.