Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 702 — page 2 / 4.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (nos 2697, 2865).
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Depuis quarante ans, la Corse attendait que la République reconnaisse pleinement sa singularité en lui accordant une autonomie ancrée dans la République. Nombre de gouvernements l’avaient promis. Nous franchissons aujourd’hui une étape décisive de ce processus démocratique.Le texte que nous allons adopter constitue une reconnaissance constitutionnelle pleinement assumée de la singularité corse, en conférant à la Corse une autonomie qui ne remet en cause ni l’unité de la République ni l’égalité entre ses citoyens. Il est le fruit du processus de Beauvau, engagé en mars 2022, encouragé solennellement par le président de la République et adopté à l’unanimité par la collectivité de Corse le en mars 2024.Cette reconnaissance, nous avions, en notre qualité de législateur, la responsabilité de l’inscrire dans notre Constitution tout en restant fidèles aux discussions entre les élus corses et […]
C’est vrai !
Ce vote n’est qu’une première étape : le texte devra encore convaincre le Sénat, puis franchir l’ultime étape du Congrès. Le chemin reste long et il exigera la même détermination collective.Cela étant, le débat que nous avons conduit ensemble a été un grand débat parlementaire, sérieux, exigeant, respectueux des enjeux. Les réponses que l’Assemblée nationale a apportées garantissent l’inclusion de la Corse dans la nation française – le rappel du principe d’égalité devant la loi et la préservation des domaines régaliens le prouvent. C’est là l’illustration parfaite de ce que peut un travail parlementaire responsable : non pas défaire un compromis mais le consolider, lui donner une assise juridique plus robuste tout en préservant l’équilibre politique et institutionnel auquel les représentants locaux et nationaux étaient parvenus ensemble. C’est une retouche d’orfèvre, et elle renforce la […]
Ils vont avoir une augmentation !
Être le garant d’un accord de cette nature, tenir la ligne du compromis face aux amendements, aux pressions et aux impatiences légitimes, exige une forme de courage politique rare.Ce que nous allons voter dans quelques instants est bien plus qu’une réforme institutionnelle : c’est la reconnaissance du fait que la République est capable d’évoluer sans se renier. La Corse n’a jamais quitté la République ; elle y est pleinement et irréversiblement ancrée. Le texte ne fait que reconnaître constitutionnellement ce qu’elle porte de singulier – une identité insulaire, une histoire, une langue – sans jamais déroger aux principes fondamentaux qui nous unissent.Nous n’inaugurons pas une rupture, nous franchissons une étape, une étape que le Parlement dans son ensemble devra confirmer et que nous espérons voir couronnée, au terme du processus de révision constitutionnelle, par le Congrès. Elle […]
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
La semaine dernière, notre hémicycle a longuement débattu. Je tiens à remercier les présidents de séance qui se sont succédé au perchoir pour leur patience, mais également l’ensemble de nos collègues pour le temps qu’ils ont consacré au dialogue, à la discussion, à la coconstruction. Je pense – et je crois qu’on ne me démentira pas – que nous avons vécu un temps parlementaire intéressant, construit et respectueux. C’était ce que j’attendais et c’était, je le pense, ce qu’attendaient celles et ceux qui nous ont regardés.Notre discussion s’inscrit dans une continuité, car ce qui a amené le projet de loi ici, c’est un état d’esprit. C’est une certaine idée de la Corse dans la République et la nécessité de rapprocher les points de vue. Ce rapprochement a été rendu possible en Corse, sous l’égide du ministre Gérald Darmanin et conformément au souhait des élus de l’île.Ce consensus est arrivé […]
La parole est à M. Paul Molac.
Je salue les élus corses qui nous écoutent en tribune : merci à vous d’être là et de ne pas avoir ménagé votre peine pour convaincre une assemblée qui, au départ, n’était pas forcément convaincue de votre demande.Nous en arrivons enfin au vote, en première lecture, de ce projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République. Enfin, car l’inscription d’un tel texte à l’ordre du jour de notre assemblée était attendue depuis de nombreuses années, notamment par le peuple corse. Au nom du groupe LIOT, je souhaite témoigner de ma satisfaction. Ce n’est sans doute pas une rédaction que j’aurais moi-même promue, moi qui préférais l’expression de « peuple corse, composante du peuple français » qu’avait trouvée Pierre Joxe en son temps, mais on a senti que chaque trait de plume, chaque virgule avaient été patiemment discutés et fait l’objet d’une réflexion […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Depuis plus de quarante ans, la Corse connaît des réformes institutionnelles successives. Chaque étape a marqué une évolution, mais aucune n’a pleinement répondu aux aspirations des Corses, aucune n’a levé les contraintes structurelles que l’insularité impose à la Corse.Le texte que nous examinons s’inscrit dans le processus commencé au lendemain de l’assassinat en détention d’Yvan Colonna et des manifestations qui ont suivi. Nous soutenons le dialogue qui a été engagé pour apporter une réponse politique globale à la Corse, incluant les enjeux économiques, sociaux, culturels, linguistiques et institutionnels, mais le projet de loi constitutionnelle est loin de répondre à cette ambition.Sur la méthode, il nous est demandé de modifier la Constitution afin de créer un statut d’autonomie qualifié d’inédit par le Conseil d’État, sans que les Corses soient consultés directement sur cette […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Nous arrivons au terme d’un cheminement de quatre années. Le texte qui nous est soumis n’est plus celui du 27 avril. Il a été débattu, amendé, parfois amélioré. Mais sur les points décisifs, l’Assemblée a fait des choix que le groupe UDR n’accompagnera pas. La Corse a des spécificités réelles et notre groupe est favorable à une évolution institutionnelle. Notre désaccord ne porte pas sur l’ambition mais sur la sécurité du texte, car une révision constitutionnelle est, par nature, presque impossible à corriger une fois adoptée. Nous n’avons pas droit à l’à-peu-près.Mon premier point d’alerte porte sur le mot « communauté ». Le texte inscrit dans la Constitution la mention d’une « communauté insulaire, historique, linguistique et culturelle » liée à la terre corse. On nous assure que l’adjectif « insulaire » suffit à écarter tout risque, puisque ce mot désignerait simplement les habitants […]
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Nous pensons exactement l’inverse. Quand on modifie la Constitution de la République pour un territoire, ce territoire doit pouvoir se prononcer sur le principe et pas seulement sur les modalités.Voilà pourquoi le groupe UDR votera contre ce texte : non par hostilité à la Corse, bien au contraire, mais par refus d’un texte qui ouvre des pouvoirs sans contre-pouvoirs, qui ressuscite une notion déjà censurée, qui se prive de ses propres leviers et qui écarte les Corses du seul choix qui comptait vraiment, celui du principe. Une telle ambition méritait un texte solide, comme le contre-projet porté par la voix de la présidente Marine Le Pen pour le groupe Rassemblement national, et que nous avons soutenu.En conclusion, je dirai juste que la Corse méritait mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Stéphane Rambaud.
Au début de nos travaux et avant de présenter notre contre-projet, Marine Le Pen a eu ici ces mots : « L’autonomie ne doit pas être un slogan, c’est-à-dire du vent, pas plus qu’un étai artificiel pour soutenir des forces déclinantes. Cette autonomie n’a de sens que si nous la menons à bien, c’est-à-dire si elle réussit. »
Elle est où, Marine Le Pen ?
Au moment où nous nous apprêtons à voter ce texte, une question doit nous guider : le texte issu de nos travaux est-il un texte d’affichage, une victoire symbolique des autonomistes, ou une victoire politique pour l’ensemble des Corses ? Trop souvent, les réformes institutionnelles portent en leur sein les germes de l’échec, car elles sont symboliques et non pas politiques. Après cette première lecture, force est de constater que nous nous trouvons malheureusement dans la première configuration. Le texte soumis à notre vote ne permettra nullement à la Corse de répondre aux difficultés particulières qui sont les siennes.C’est dans ce but que nous avions proposé d’instaurer une priorité régionale en matière d’emploi, de logement et de foncier, comme cela existe déjà dans certains territoires de la République.
Non, c’est faux !
Malheureusement pour les Corses, cette assemblée l’a rejetée et elle a même adopté l’amendement n° 111 de La France insoumise avec les voix des députés nationalistes corses. Les Corses ont donc vu leurs propres députés voter contre la priorité régionale proposée par le Rassemblement national et mettre sur un pied d’égalité les Corses enracinés et ceux qui viennent à peine d’arriver.C’est un des désaccords majeurs que nous avons avec ce texte. Alors qu’il reconnaît les singularités de la Corse, il refuse de lui donner les moyens d’en assumer les prérogatives. C’est là toute sa contradiction.À cette contradiction politique s’ajoutent deux imprudences juridiques. La première est l’inscription dans notre texte suprême de la notion de communauté historique. Nous avons entendu le rapporteur nous expliquer que cette inscription ne conférerait aucun droit. L’histoire de notre droit […]
Absolument pas, renseignez-vous !
Le principe de fraternité, longtemps regardé comme une simple affirmation morale, a fini par produire des effets juridiques bien réels. Les mots inscrits dans la Constitution ne sont jamais neutres. Ils inspirent les juges, orientent les jurisprudences et façonnent progressivement le droit.L’autre imprudence est le principe de non-régression sociale et environnementale. Outre le fait que cette notion est particulièrement floue, pour ne pas dire totalement subjective, elle grave dans le marbre de notre Constitution la paralysie de l’action publique. Chers collègues du centre, cette victoire idéologique que vous avez donnée à l’extrême gauche pour essayer d’obtenir ses votes sur ce texte restera une grave faute politique.
C’est un sujet sérieux, la Corse !
Enfin, comment ne pas regretter qu’une réforme de cette importance soit examinée dans un climat où le consensus demeure aussi fragile ? Il est difficile de parler de consensus lorsque la première force d’opposition du pays est écartée de la réflexion alors même qu’elle a été la seule à présenter un véritable contre-projet constitutionnel avec l’ambition de réussir cette autonomie plutôt que de simplement l’accompagner. Nous l’avons fait avec une conviction simple : l’autonomie n’a de sens que si elle permet aux Corses de mieux vivre sur leur terre et d’y demeurer demain. Notre contre-projet poursuivait précisément cette ambition.
Un contre-projet de papier, qui n’a aucune valeur, aucun effet !
Il y a le concept d’inégalité dans votre contre-projet, assumez-le ! C’est ça l’extrême droite !
Il proposait une autonomie pleinement inscrite dans la République française, permettant l’adaptation des lois et des règlements aux réalités corses après habilitation du Parlement ou du gouvernement, sous le contrôle du Conseil constitutionnel ou du Conseil d’État selon le cas. Il prévoyait que les Corses eux-mêmes soient consultés sur leur avenir institutionnel. Il réintroduisait de véritables contre-pouvoirs, notamment les collectivités des pièves, du nord et du sud, afin de mieux équilibrer l’exercice du pouvoir local.
Un retour au Moyen Âge !
Celui des troubadours et des ménestrels !
Il fixait les garde-fous nécessaires pour protéger les libertés publiques et préserver les élus des pressions, notamment celles exercées par les bandes criminelles organisées.
Vous !
Il permettait aussi d’éviter que l’autonomie ne serve à renforcer le pouvoir de quelques-uns et à préserver le monopole de quelques autres. Enfin, je l’ai dit, il prévoyait la possibilité de mettre en place une priorité locale.
Une discrimination généralisée à l’échelle régionale, oui !
Voilà l’autonomie que nous avons défendue. Parce que nous croyons à cette autonomie-là, nous ne pouvons approuver celle qui nous est proposée aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national votera contre ce texte.
Erreur historique !
Vous tournez le dos à la Corse !
Que les Corses sachent que nous remettrons l’ouvrage sur le métier après l’élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Après cinquante ans de tâtonnements institutionnels et d’une histoire de la Corse qui s’est écrite au fil des heurts, de la méfiance, parfois de la violence voire de l’insurrection, une occasion historique s’offre à nous aujourd’hui. Même si ce texte est né d’un drame, l’assassinat d’Yvan Colonna, il a été façonné par quatre années d’un dialogue patient, apaisé, construit et respectueux entre le gouvernement, les représentants de l’État, les élus corses, les forces vives de l’île. Ces quatre années d’échanges, d’aller-retour, de recherche de compromis ont permis d’aboutir à un texte voté à la quasi-unanimité de l’Assemblée de Corse en mars 2024.Le train de l’histoire passe rarement deux fois. Ce temps long, cet esprit de dialogue, ce respect mutuel se sont retrouvés à l’Assemblée nationale, en commission comme en séance publique où, la semaine dernière, nous avons parfois affiché nos […]
Tout à fait !
J’avais une incertitude quant à la portée symbolique du texte : si la création d’un nouvel article dans la Constitution est un préalable indispensable à l’existence même du statut d’autonomie de la Corse au sein de la République, elle a aussi une valeur symbolique très forte. C’est le résultat d’une histoire complexe, difficile à appréhender et qu’il faut considérer avec beaucoup de modestie.Je crois que la confiance que la République peut témoigner à la Corse en votant ce texte, c’est la garantie de la confiance durable, par la suite, de la Corse envers la République. Je veux croire en cette force qu’est le dialogue, je veux croire que ce long débat, patient, nourri et respectueux, peut porter ses fruits. Je veux croire à une Corse plus libre dans une République plus forte – et je vous invite à y croire avec moi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, HOR et LIOT.)
La parole est à M. Éric Coquerel.
Il y a vingt ans, le responsable politique que j’étais n’aurait pas voté ce texte. De même que beaucoup de mes camarades, dont notre candidat à la présidentielle, présent dans les tribunes et que je salue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je pense que nos principes étaient insuffisamment éclairés, et notre jacobinisme, sans doute mal interprété. Jacobinisme auquel mon ami Ugo Bernalicis a largement rendu justice pendant le débat. Il a rappelé que Paoli, le père de la première Constitution démocratique, celle de la Corse, fut un Jacobin, et que cette antériorité républicaine incita Robespierre à saluer une France et une Corse unies dans une confédération ralliant tous les amis de la raison, de l’humanité et de la vertu.Sans doute avons-nous aussi changé. Notre perception de l’histoire et des revendications des autonomistes a évolué depuis 2018, au fil des discussions […]
Eh oui !
Mais, là aussi, soyons clair : cette tendance a débuté bien avant qu’on ne discute de l’autonomie de la Corse. Surtout, rien ne peut être imposé au peuple. Contrer la différenciation généralisée, c’est d’abord mettre les moyens et conduire une politique permettant que la France soit libre, égale et fraternelle pour toutes et tous, et partout – ce dont nous entendons nous occuper en 2027, avec Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Mais, pour la Corse, ce temps est venu. Nous y arrivons au moyen d’un article constitutionnel qui n’est pas accompagné de la loi organique qui lui donnera son contenu. C’est un problème, d’abord pour les Corses, à qui le gouvernement demande en réalité de signer un chèque en blanc.
Oui !
Ils seront consultés sur la loi organique !
La responsabilité revient à l’exécutif, qui a mis des années à répondre au compromis historique proposé par l’exécutif corse, l’autonomie dans la République, pour sortir par le haut et pacifiquement de soixante ans de luttes. Au moins pouvons-nous aujourd’hui envoyer un signal fort et positif. Ce n’est pas un choix juridique, c’est un choix politique. (Mêmes mouvements.)Nous avions, avant ce débat, deux lignes directrices.D’abord, effacer toute dérive ethnique. Nous aurions préféré l’expression de la loi Joxe : un peuple corse, composante du peuple français. L’exécutif ne l’a pas voulu. D’où des formules insatisfaisantes qui étaient inacceptables avant d’être amendées, notamment grâce aux efforts du rapporteur Boudié, que je salue. Parce qu’il s’agit maintenant d’une communauté insulaire, parce qu’elle est sans distinction d’origine, de race et de religion, nous parlons bien du peuple […]
Le scrutin public sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Marc Pena.
Alors que nous nous apprêtons à voter ce projet de loi si important, je veux d’abord rappeler une conviction simple : la République n’a jamais été aussi forte que lorsqu’elle a su reconnaître la diversité des territoires qui la composent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LIOT.) Contrairement à une idée reçue, dès la fin du XIXe siècle, lorsque la République s’installe dans la durée, elle prend conscience de la pluralité inhérente à la nation française.Quant à la Corse, elle n’est pas un territoire comme les autres. Insulaire, elle exprime depuis longtemps une aspiration à disposer de davantage de responsabilités pour répondre à ses propres défis, comme ses semblables en Méditerranée et au-delà. Cette aspiration est ancienne. Elle est aujourd’hui largement partagée par la population corse, qui l’a exprimée à plusieurs reprises. Nous […]
Votre temps de parole est épuisé.La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
Avec les députés de mon groupe, nous nous sommes attachés tout au long des discussions à être une force de proposition et à modifier un texte manifestement perfectible. L’ensemble des amendements que nous avons défendus ont poursuivi les objectifs de clarifier ce texte et de protéger les Corses de ses conséquences parfois négatives.Nous ne sommes pas défavorables à l’octroi à la collectivité de Corse d’une forme d’autonomie mais de quoi parlons-nous ? De celle basée sur la rente et l’entre-soi ? De celle qui promeut un monde où règnent le zèle et le toujours plus ? De celle qui concentre tous les pouvoirs en une seule main ? Feu l’ancien président communiste de l’Assemblée de Corse, Dominique Bucchini, n’avait-il pas dit, en découvrant le dernier statut, que nous allions créer un roi de Corse ?Mon collègue a évoqué la consultation des maires. L’exemple est édifiant ! Ladite consultation […]
Il a raison ! Référendum !
S’il est désormais acquis qu’ils seront consultés, cela sera dans un futur lointain et hypothétique, quand il sera question de la loi organique, c’est-à-dire dans plus de deux ans. Ce n’est pas ce que nous souhaitions, même si cela reste une avancée car cela n’était pas même prévu dans le texte initial.Avant de conclure mon propos, il est de mon devoir d’élu de la Corse de vous dire quelle est la réalité de notre île au moment où je vous parle. La grande majorité de notre population a vécu nos débats dans l’indifférence. Les Corses sont las des promesses de la majorité territoriale qui a ruiné son crédit en exerçant depuis dix ans les responsabilités avec des résultats calamiteux. Les Corses paient ainsi 300 euros par habitant pour la gestion des déchets, soit le triple de la moyenne nationale. Cette même majorité a utilisé au cours des dix-huit derniers mois tous les leviers fiscaux à […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
On l’a dit et répété, des régimes divers existent déjà dans notre Constitution : l’Alsace, la Moselle, la Martinique, la Guadeloupe, la Polynésie française, entre autres, sont soumises à des régimes particuliers pour ce qui est de la santé, des associations, voire de la séparation des Églises et de l’État. Non seulement ces exceptions n’ont jamais fragilisé la République, mais elles ont permis d’adapter notre droit aux spécificités de nos territoires pour donner corps à la promesse d’égalité républicaine.Ces différences existent parce que l’unité et l’indivisibilité de la République ne veulent pas dire l’uniformité et la standardisation, qui la feraient pauvre et aride. Au contraire, la République unit en proposant des adaptations constantes aux particularités locales, géographiques, culturelles, linguistiques, historiques, sociales, environnementales.La Corse a été le théâtre […]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi constitutionnelle.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 537 Nombre de suffrages exprimés 473 Majorité absolue 237 Pour l’adoption 271 Contre 202
(Le projet de loi constitutionnelle est adopté.) (Les députés des groupes LFI-NFP, EcoS et LIOT, ainsi que plusieurs députés du groupe SOC, se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés des groupes EPR, HOR et GDR applaudissent également.)
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Le vote intervenu aujourd’hui représente une étape importante pour la Corse et pour notre démocratie. Il ouvre une nouvelle phase de la navette parlementaire. C’est avec une sincère gratitude que je vous remercie pour la qualité des débats et pour votre sens des responsabilités. J’adresse un hommage particulier au président et rapporteur M. Florent Boudié qui, par son remarquable travail, a permis que le dialogue se noue ici d’une manière responsable. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 2773, 2915 rectifié).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 220 à l’article 2. Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 220.
Il vise à s’assurer que la personne qui demande l’accès au suicide assisté ne souffre pas d’une altération de son discernement, qu’elle est en pleine possession de ses moyens et en mesure de peser sa décision. En cas d’altération de son discernement, le demandeur ne saurait avoir accès à ce geste irréversible. Je vous invite donc à adopter cet amendement afin de protéger les personnes les plus vulnérables.
La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Votre amendement est satisfait par les dispositions de l’article 4 que nous examinerons dans quelques heures. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
La condition que vous souhaitez introduire est garantie tant par l’article 4 que par l’article 6, qui exclut du dispositif la personne dont le discernement est gravement altéré. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Votre amendement n’a rien à faire à l’article 2, puisque la question qu’il soulève est l’objet des articles suivants. Par ailleurs, le discernement de la personne est vérifié à chaque étape de la procédure. Vous ne faites qu’entretenir le flou et alimenter le trouble dans les débats.
Mme Rousseau s’y connaît en matière de trouble !
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous étions convenus de ne pas faire une loi bavarde et il est exact que le discernement de la personne correspond au cinquième critère énoncé à l’article 4.Toutefois, l’article 6 prévoit uniquement le cas des personnes dont le discernement est « gravement » altéré. Nous avions longuement débattu de cette rédaction lors des lectures précédentes, en faisant valoir qu’une altération du discernement, même lorsqu’elle n’est pas qualifiée de grave, fait naître un doute sur le caractère libre et éclairé de l’avis du patient. C’est pourquoi il serait préférable de clarifier ce point dès à présent.
C’est prévu, madame Gruet, ne vous inquiétez pas !
Je mets aux voix l’amendement no 220.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 44 Contre 56
(L’amendement no 220 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 105 et 382, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 105, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
C’est un amendement de cohérence, que je défends à chaque lecture de ce texte pour la troisième année consécutive. Il est beaucoup plus que simplement rédactionnel. En remplaçant les mots « a exprimé » par le mot « exprime », je vous propose un changement de temps qui change tout.En effet, la demande de recours à la substance létale repose sur le principe de la réitération. Ne me dites pas, s’il vous plaît, que nous en débattrons à l’article 4 ! Dès l’article 2, il convient d’être précis, en rappelant que cette demande doit être non seulement formulée, mais également réitérée.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 382.
En complément des propos de mon collègue, mon amendement visait à préciser que la personne a exprimé sa demande « récemment ». Je le retire au bénéfice de celui de M. Bentz, qui propose l’utilisation du présent de l’indicatif, plus cohérente que celle du passé pour caractériser l’expression de la volonté du patient.
(L’amendement no 382 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Bentz, vous avez joué gagnant : ce débat aura lieu lors de l’examen des articles suivants.
Ah non, pas ça !
Eh si ! (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Ces deux amendements – même si Mme Gruet a retiré le sien au bénéfice du nôtre – touchent à la liberté de la personne. Vous prétendez toujours que le patient a la liberté de choisir. Mais si la liberté est bien le fondement de ce texte, alors nous devons nous assurer qu’elle s’exerce au moment où la décision est prise, non sur le fondement d’une déclaration ancienne dont nul ne peut garantir qu’elle correspond encore à la volonté de la personne.Voter notre amendement, ce n’est donc pas remettre en cause le principe du texte que vous défendez ; c’est au contraire s’assurer que le choix invoqué est réellement libre, personnel et contemporain.
Je mets aux voix l’amendement no 105.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 48 Contre 72
(L’amendement no 105 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 873.
Il vise à préciser que la demande doit être exprimée librement et expressément. Nous touchons ici à l’un des points faibles du texte, qui ne protège pas nos concitoyens les plus fragiles. La mécanique de l’euthanasie et du suicide assisté est en effet une mécanique que l’on n’arrête pas une fois qu’elle est enclenchée. C’est ce que soulignent certains citoyens des Pays-Bas qui, vingt ans après avoir soutenu l’adoption de tels dispositifs, constatent qu’une brèche s’est ouverte et que la pression sociale sur les personnes malades s’est progressivement accrue.Les personnes qui demandent à recourir à l’aide à mourir se trouvent par définition dans une situation de très grande faiblesse physique. Elles peuvent, sans même s’en rendre compte, ressentir cette pression. C’est pourquoi leur demande n’est pas pure et parfaite : elle est influencée par la mécanique sociale de l’euthanasie et du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre demande est pleinement satisfaite par l’article 5. Par ailleurs, le texte rappelle à plusieurs reprises que l’accès à l’aide à mourir est conditionné à une demande expresse de la personne concernée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous évoquez la prétendue illusion entretenue par ce texte et ses supposés points faibles, alors même que vous connaissez les conditions strictes qu’il prévoit et que, je l’espère, nous confirmerons de nouveau lors de nos débats.Ce texte équilibré et solide rappelle à maintes reprises que la volonté de la personne doit être exprimée, contrôlée et réitérée tout au long de la procédure. Le caractère libre et éclairé de cette volonté constitue l’une des cinq conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir. Dès lors, ce que vous dites est faux : les conditions d’application du dispositif et les garanties prévues le démontrent. Avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
L’intérêt de l’amendement de notre collègue Sitzenstuhl ne réside pas seulement dans l’ajout du terme « expressément », mais surtout dans celui de l’adverbe « librement ». Lorsqu’on aborde les enjeux bioéthiques liés à la légalisation de l’administration d’une substance létale, on se rend bien compte que l’individu n’est pas forcément libre quand il n’a pas accès aux soins.On n’est pas libre quand on souffre de solitude et d’isolement. Ainsi, une forme de conditionnement social peut toucher davantage les personnes les plus vulnérables. Des membres du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) nous ont alertés sur ce point, soulignant que, si l’on ouvrait la possibilité d’administrer rapidement une substance létale, la liberté de personnes n’ayant pas accès aux soins ou souffrant de solitude serait biaisée. Je pense que cette alerte vient au soutien de cet amendement.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Notre collègue soulève un sujet intéressant : cet amendement et, d’une façon plus générale, la loi dont nous débattons, visent-ils à protéger le principe même de l’euthanasie ou à protéger les plus fragiles, ceux qui sont en situation de fragilité dans leurs derniers instants ? Plutôt que de défendre un principe, la loi doit viser à protéger en toutes circonstances le malade dans ses derniers moments. C’est pourquoi, à titre personnel, je voterai cet amendement.
La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
J’ai bien écouté Thibault Bazin. Il est un expert des textes et apprécie le bon ordonnancement des choses. Aussi aime-t-il que le contenu de chaque article soit bien coordonné avec celui des autres articles.Pour lui répondre, je citerai le cinquième alinéa de l’article L. 11111-12-2 introduit par l’article 4, qui énonce le critère suivant : « est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».Deuxième point, vous avez évoqué – ce qui m’a surpris – l’isolement et le conditionnement social. En admettant qu’ils puissent être des facteurs déclenchants de la demande, ce n’est pas parce qu’une personne est isolée ou qu’elle a des difficultés sociales qu’elle satisfait aux conditions ouvrant droit à l’aide à mourir. C’est là où vous vous trompez. Pour bénéficier de l’aide à mourir – nous le verrons plus tard –, il faut remplir des conditions très particulières, être atteint d’une […]
Très juste !
Enfin, pour répondre à M. Bentz, on aurait pu dire que, pour déterminer si une demande est recevable ou non, il faut qu’elle ait été exprimée. Une fois la procédure déclenchée, on analyse la demande et, collégialement, on voit si, oui ou non, on lui apporte une réponse favorable.J’espère vous avoir éclairé et je rends un avis défavorable.
Sur les amendements nos 107 et 106, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir ces deux amendements qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je les présente ensemble car ils sont cohérents l’un avec l’autre. Je vous propose d’inscrire dès l’article 2 que la demande de recourir à la substance létale doit à la fois être « répétée »…
Combien de fois ?
…et être « libre et éclairée ». À mon sens, il s’agit de caractéristiques essentielles. Elles doivent certes figurer à l’article 4, mais aussi à l’article 2 puisque celui-ci définit l’aide à mourir.Tout à l’heure, Mme la rapporteure me disait que nous verrions cela lors de l’examen de l’article 4. Mais, une fois arrivés à l’article 4, elle nous dira qu’il aurait fallu soulever ce point à propos de l’article 2… Vous ne pouvez pas nous balader comme cela d’un article à un autre !Nous défendons une opposition cohérente au texte. Nous pensons que les caractéristiques essentielles de la demande, à savoir sa réitération – évoquée à l’instant par M. le rapporteur général – et le fait qu’elle soit « libre et éclairée », doivent être mentionnées dès maintenant.
Quel est l’avis de la commission ?
Non, monsieur Bentz, je ne vous promènerai pas d’un article à l’autre ! Nous n’avons pas travaillé ainsi jusqu’à présent et je ne souhaite pas changer de méthode.Néanmoins, je vous dirai tout de même que votre amendement est satisfait non seulement à l’article 4, mais aussi à l’article 5, consacré à la présentation initiale de la demande, à l’article 6, qui prévoit la confirmation de la volonté exprimée, et à l’article 9, qui mentionne la vérification de la confirmation de la demande.Vous avez ainsi trois réponses en une ! Votre demande étant largement satisfaite,…
Pas à l’article 2 !
…je donne un avis défavorable aux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous parlez de cohérence ; je vais parler de méthode. La méthode du législateur, c’est de commencer par des définitions puis de poser des conditions. Nous avons défini le droit à l’aide à mourir et, à propos des conditions, nous rappellerons évidemment le caractère libre et éclairé de la décision ainsi que le discernement et l’expression de la volonté de la personne.À M. Bazin, qui évoquait tout à l’heure l’avis du CCNE, je rappellerai – même s’il le sait, il est bon de le répéter dans cet hémicycle – que le CCNE a rendu un avis positif sur l’aide à mourir et que les conditions qu’il a posées sont toutes remplies. Dès lors, l’éthique à laquelle vous faites référence est parfaitement respectée par ce texte, ce que confirme une instance que vous ne voudrez évidemment pas remettre en cause. Avis défavorable sur ces deux amendements.
La parole est à M. René Pilato.
Je demanderai simplement à ceux de nos collègues qui s’opposent à ce texte pourquoi, plutôt que de reprendre des bouts de texte de chaque article pour les ajouter à l’article 2, ils n’ont pas réécrit la loi avec un seul article. Nous aurions économisé des interventions et gagné du temps !
Votre intervention ne nous en a pas fait gagner !
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
M. Bentz a rappelé que ce n’était pas précisé à l’article 2. Or nous souhaitons une garantie. Depuis plusieurs jours – ce fut aussi le cas lors des précédentes lectures –, on nous répète que ce texte repose sur le libre choix du patient. Dès lors, pour être cohérents, il faudrait adopter ces amendements.Le premier exige que la demande soit répétée. Il ne s’agit pas de compliquer la procédure mais de s’assurer que nous sommes face à une volonté constante, réfléchie et durable, et non à une détresse passagère ou à un moment de vulnérabilité.Le second amendement précise que la demande doit être formulée de façon libre et éclairée : qui pourrait s’opposer à ce qu’une décision aussi grave et aussi irréversible soit prise sans pression, sans altération du discernement et en parfaite connaissance de ses conséquences ? Si la liberté individuelle est le fondement du texte, alors il faut des […]
La parole est à M. Philippe Juvin.
À propos de la volonté libre et éclairée, M. le rapporteur a répondu en citant l’article 4 : « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Mais la difficulté, c’est qu’un certain nombre d’articles se répondent en cascade. À l’alinéa 3 de l’article 6, il est indiqué : « La personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée ». Dès lors, le texte dit très clairement que, quand le discernement est un peu altéré ou moyennement altéré, on peut considérer que la volonté est librement exprimée.Nous le contestons. Ou bien le discernement est altéré, que ce soit un peu ou pas beaucoup, et dans ces cas-là nous considérons qu’il n’y a pas de liberté, ou bien il n’est pas du tout altéré, et dans ce cas-là, il y a liberté. Vous le voyez, l’alinéa 3 de l’article […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Juste un mot à notre collègue Philippe Juvin. Certes, il veut parler de l’article 6 à l’article 2 mais je vais lui donner satisfaction puisqu’il ne lui a pas échappé…
C’est vous qui renvoyez à l’article 4 !
Monsieur le rapporteur général du budget de la sécurité sociale, ne nous interrompez pas !Je veux dire à notre collègue Philippe Juvin que nous aurons ce débat à l’article 6. Vous aurez alors quelques motifs de satisfaction parce que, justement, nous essayons d’assurer une coordination parfaite entre les mots des différents articles.
Je m’en réjouis d’avance !
Il faut être patient !
J’imagine que vous m’en donnerez acte, ce dont je vous remercie par avance…
Nous espérons que ce n’est pas de la publicité mensongère !
Je mets aux voix l’amendement no 107.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 46 Contre 81
(L’amendement no 107 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 106.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 46 Contre 81
(L’amendement no 106 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 676.
Cet amendement vise à compléter l’alinéa 6 de l’article 2 en précisant que la demande peut être formulée soit directement, soit par l’intermédiaire de directives anticipées.En effet, si la proposition de loi entend consacrer un droit à l’aide à mourir pour les personnes répondant aux critères qu’elle fixe à l’article 4, elle exclut de son bénéfice celles et ceux qui, du fait de l’évolution soudaine de leur maladie ou d’un accident de parcours médical imprévu, ne seraient plus en capacité d’exprimer leur volonté au moment de l’engagement de la procédure. Cette situation est susceptible de créer une rupture d’égalité entre des personnes placées dans des situations médicales comparables, certaines pouvant faire valoir leur choix tandis que d’autres en seraient privées pour la seule raison de leur incapacité à communiquer verbalement.Les directives anticipées constituent l’expression la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez aborder le sujet des directives anticipées dans le texte de loi. Comme en première et en deuxième lectures, j’émettrai un avis défavorable parce que ce point ne figure pas dans le texte tel qu’il a été conçu – Olivier Falorni l’a dit à maintes reprises. Nous avons besoin d’un texte équilibré et nous jugeons qu’il l’est dans sa forme actuelle. Je suis désolée mais je rends un avis défavorable pour sauvegarder l’équilibre du texte.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce sujet a été évoqué à de nombreuses reprises, en commission et lors des première et deuxième lectures.Au-delà de la question de l’équilibre du texte, vous savez qu’il est centré sur le discernement et sur la volonté, qui doit être exprimée au début de la procédure – cela a été répété en réponse aux différents amendements qui, heureusement, n’ont pas été votés – puis réitérée, et ce jusqu’au moment de l’exercice du droit à mourir. Ces conditions sont au cœur du texte, elles en constituent la colonne vertébrale. Il est impossible de considérer que l’expression de la volonté de mourir a pu être indiquée dans des directives anticipées.Au-delà du fait qu’il nous faut préserver l’équilibre du texte pour qu’il puisse être voté, il n’est pas possible d’intégrer les directives anticipées car cela transformerait profondément la loi. Je répète que la volonté doit s’exprimer au début de la […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
J’abonde dans le sens de Mme la ministre mais avec un autre argument. Au cours des débats, nous avons été nombreux à indiquer que la volonté elle-même pouvait fluctuer au cours du temps. L’amendement que vous proposez l’empêche. Il repose sur l’hypothèse implicite que la volonté ne fluctuerait jamais, alors qu’il a été indiqué à plusieurs reprises que la volonté doit pouvoir être affirmée et réaffirmée à tout moment. En refusant d’accepter que la volonté puisse fluctuer, votre amendement est particulièrement choquant d’un point de vue éthique.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la rapporteure et Mme la ministre déléguée veulent préserver l’équilibre du texte. Soit, mais cela ne devrait pas nous empêcher de défendre nos convictions ! On peut établir un parallélisme entre la loi Claeys-Leonetti et le texte que nous examinons.
Exactement !
La loi Claeys-Leonetti prévoit la possibilité de laisser des directives anticipées, qui doivent être prises en compte ; vous avez accepté cette disposition. Je ne comprends donc pas en quoi la situation est différente ici, alors que ce texte, qui peut certes encore évoluer, conserve le même esprit que la loi de 2016.
J’approuve !
La parole est à M. Sylvain Berrios.
L’équilibre du texte peut effectivement évoluer au fil de nos débats. En revanche, madame Battistel, ce texte n’est pas la loi Claeys-Leonetti ! C’est précisément sur le point que vous évoquez que les textes divergent. La loi Claeys-Leonetti permet à des personnes qui en font la demande très clairement et très tôt d’exprimer leur refus de l’acharnement thérapeutique lorsqu’elles connaîtront la souffrance à l’approche de la mort. Elles inscrivent dans leurs directives anticipées qu’elles acceptent le principe d’une sédation profonde et continue. Ici, c’est différent : il s’agit de choisir sa mort. Il faut donc pouvoir la refuser jusqu’au dernier moment. Exprimer son opinion sur la question six ou douze mois avant ne résout pas le problème : il faut pouvoir refuser la mort jusqu’au dernier moment.
La parole est à Mme la rapporteure.
On ne peut pas parler de « refuser la mort », dans la mesure où c’est la personne concernée qui demande à mourir. Nous sommes bien d’accord sur ce point : puisque seule la personne concernée peut faire cette demande, elle ne peut se retrouver à devoir refuser l’aide à mourir. En revanche, elle peut à tout moment décider d’y renoncer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. le rapporteur général et Mme Marie-Noëlle Battistel applaudissent aussi.)
Les amendements nos 1901 et 1902 de M. Gérault Verny sont défendus.
(Les amendements nos 1901 et 1902, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1909 et 108, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1909 de M. Gérault Verny est défendu.Sur les amendements nos 108 et 109, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 108.
Il s’agit de l’amendement auquel je tiens le plus.
Ne dites pas cela, ils vont tous voter contre !
Je suis sincère : c’est le sujet le plus essentiel, dont on parle beaucoup depuis plusieurs années. Nous souhaitons que la personne qui demande à avoir recours à une substance létale – ce que vous appelez l’aide à mourir – se soit vu proposer un accès effectif aux soins palliatifs. La situation des soins palliatifs explique l’hésitation de nombreux députés. Demain, certains patients en fin de vie et qui souffrent pourraient en effet se retrouver devant un choix cornélien : souffrir ou mourir – et ce parce qu’ils n’ont pas accès aux soins palliatifs. Je pense parler au nom de beaucoup de députés ici : je ne voudrais pas qu’un seul Français, qu’un seul patient se voie proposer une substance létale alors qu’il a demandé un accès aux soins palliatifs et que cette demande n’a pu être honorée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
C’est la troisième fois que nous discutons des mêmes amendements. Je vais donc vous faire la même réponse : votre proposition est satisfaite à l’alinéa 10 de l’article 5 :…
Non !
Il faut lire le texte !
…le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs […] et s’assure, si elle le souhaite, qu’elle puisse y avoir accès. »
« Si elle le souhaite » !
Cela me semble très clair : avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je compléterai la lecture faite par la rapporteure. L’article 5 énumère les informations qui doivent être portées à la connaissance du patient : celui-ci doit entre autres être informé qu’il peut bénéficier de l’accompagnement et des soins palliatifs. Ce sujet est donc nécessairement discuté avec le patient, dont le consentement est recueilli dans les meilleures conditions.
Pas du tout !
Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous soutenons évidemment ces deux amendements. L’aide à mourir ne doit jamais découler d’un défaut de prise en charge.
Eh oui !
On parle ici d’une liberté de choix. Mais où est la liberté lorsqu’une personne souffre et qu’on ne lui a pas proposé tous les moyens de soulager sa douleur, son angoisse et son isolement ? Les soins palliatifs ne doivent pas être optionnels. Ils constituent aujourd’hui la réponse de référence que notre système de santé apporte à la fin de vie et doivent donc être systématiquement proposés avant toute démarche d’aide à mourir. Ces amendements ne retirent aucun droit mais ajoutent simplement une garantie. Ainsi, la demande d’aide à mourir ne pourra pas résulter d’un abandon, d’une insuffisance de soins ou d’un manque d’accompagnement. Tout à l’heure, j’ai entendu quelqu’un souligner que le patient « peut » éventuellement bénéficier de soins palliatifs.
Il doit pouvoir !
Je dirais plutôt qu’il doit pouvoir en bénéficier ! Avant de proposer la mort, la République doit s’assurer que les soins, le soulagement, la présence humaine auxquels chacun a droit aient bien été proposés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
J’entends beaucoup de discours de soutien aux soins palliatifs. Dans mon camp politique, nous avons défendu avec force le développement de ces soins et la possibilité pour chaque personne en France de pouvoir en bénéficier effectivement. Nous sommes même allés plus loin, puisque nous avions proposé et obtenu en première lecture que cette possibilité devienne un droit opposable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Cela signifie qu’en l’absence d’accès effectif, le patient aurait pu se retourner contre les autorités, contre l’État, pour mise en danger. Vous n’avez pas voté cette disposition ! (Mêmes mouvements.)
Exactement !
Direct dans la bouche !
Je vous entends parler des soins palliatifs avec des trémolos dans la voix : n’y a-t-il pas une forme d’hypocrisie à tenir ce genre de discours quand nous discutons de l’aide à mourir mais pas lorsque nous examinons le texte sur les soins palliatifs ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen du texte sur les soins palliatifs. Le patient doit recevoir des informations sur ces soins. Je rappelle par ailleurs que l’entrée dans un parcours de soins palliatifs relève d’un choix : ce n’est pas une obligation ! Le patient peut demander à bénéficier de ces soins, mais certains ne le souhaitent pas. Il ne s’agit donc que d’informer les patients sur cette possibilité. Même s’il s’agissait d’un droit opposable, que ferait-on quand le département est dépourvu d’unité de soins palliatifs (USP) ? Il faudrait bien dire au patient que ce n’est pas une possibilité. Qu’il s’agisse des soins palliatifs ou de l’aide à mourir, il faut laisser le patient décider. Respectons l’autonomie des patients et celle des soignants qui délivrent les informations. (Mmes Marie-Noëlle Battistel et Sandrine Rousseau applaudissent.)