Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 702 sur 702 — page 4 / 4.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous abordons en effet un sujet important : l’adoption de ces amendements pourrait fragiliser à la fois la construction de ce texte et le vote sur l’ensemble de la proposition de loi. Or vous connaissez la conviction du gouvernement : ce texte doit être voté. À cette fin, il doit être équilibré et cohérent.Comme l’a rappelé le rapporteur général, la personne, dans son intimité, est au centre de nos préoccupations. Nous parlons d’une décision intime et personnelle et l’érection en principe de l’autoadministration, qui prolonge cette décision, est au cœur du texte. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Ce geste reflète également le discernement authentique de la personne, qui doit aussi être au cœur du droit qui résultera de l’adoption du texte.Vous évoquez un défaut d’humanité dans la rédaction actuelle de l’article. (Même mouvement.) Mais son humanité tient au fait que par exception, en cas […]
En faisiez-vous partie ?
…et il est important de la préserver en conservant ce texte tel qu’il a été adopté en deuxième lecture, dans un état d’équilibre…
D’équilibre politique !
…fidèle à son esprit : il est essentiel que l’acte ultime demeure celui de la personne. Ne fragilisons pas ce texte. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
La parole est à M. Christophe Bentz.
Ces amendements jouent avec le feu. Deux écoles de députés favorables au suicide, quelle que soit sa forme, se distinguent nettement : certains sont favorables au suicide assisté et, à titre exceptionnel, au suicide délégué, tandis que d’autres sont favorables à ce que vous appelez le libre choix.Ces amendements nous embarrassent. Notre groupe s’oppose très majoritairement à cette proposition de loi, que nous ne voulons surtout pas cautionner. Mais on entend sur de nombreux bancs que si ces amendements sont votés, le texte perdra son équilibre – ce fameux équilibre auquel je ne crois pas. Or sans cet équilibre, il ne se trouvera plus dans cette assemblée de majorité pour le voter !Avouez que pour nous, c’est tentant !
Vous voterez contre quoi qu’il arrive !
Si vous pensez qu’être député, c’est jouer…
Pas du tout, nous sommes très sérieux ! Notre objectif consiste à combattre le texte, à le battre en dernier ressort, lors du vote définitif. Nous pourrions nous abstenir de participer au vote, vous laisser entre vous, entre « pour » et « pour » le suicide assisté ou délégué ; nous pourrions même voter en faveur des amendements identiques (Mme Sandrine Rousseau s’exclame),…
Madame Rousseau, s’il vous plaît !
…afin de déséquilibrer complètement le texte et rendre ainsi son adoption impossible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
S’il vous plaît, laissez chaque orateur s’exprimer ! La parole est à M. René Pilato.
Je soutiendrai bientôt l’amendement no 1055, qui va dans le même sens. Collègues, il s’agit d’une mesure de cohérence. Nous ne parlons pas de libre administration ; il ne s’agit pas de demander à n’importe qui, mais au médecin ou à l’infirmier qui aura accompagné le patient et n’aura pas fait valoir sa clause de conscience.Partant de cette hypothèse que la clause de conscience n’aura pas été invoquée, il importe qu’au dernier moment, lorsqu’il aura été demandé à la personne de réitérer sa volonté d’exercer son droit à l’aide à mourir et qu’elle l’aura fait, elle puisse se consacrer pleinement aux proches qui seront avec elle, qui lui prendront tout le peu de temps qu’il lui restera à vivre. Par conséquent, le groupe La France insoumise s’abstiendra lors de la mise aux voix des nos 1052, 1053 et 1054, et votera pour les no 270 et identique.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Ces amendements visent à revenir sur ce que le Comité consultatif national d’éthique avait appelé, d’une façon pas très juridique, l’exception d’euthanasie. Je me réjouis que la rapporteure et la ministre aient émis à leur sujet un avis défavorable ; reste qu’elles s’y opposent par souci d’un équilibre politique un peu surjoué, bien fragile, reposant sur une règle apparente d’autoadministration. Or, compte tenu du sujet, l’équilibre que nous devons rechercher n’est pas politique mais éthique !Nous nous trouvons face à une question éthique profonde : l’implication d’un tiers.
Il a sa clause de conscience !
Participer à l’administration d’une substance létale, avec l’intention de provoquer la mort, a pour la personne qui reste une portée psychique, psychologique ; il lui faut supporter quelque chose que nous ne mesurons pas assez, surtout lorsque son intervention n’était pas indispensable. Que penser d’une réponse de la société qui consisterait à impliquer le soignant alors même, je le répète, qu’il n’existerait pas d’incapacité du patient rendant son intervention nécessaire ?Nous devons aujourd’hui modifier le droit d’une main plus tremblante que jamais. Cette mesure serait d’une gravité profonde ; votre proposition montre d’ailleurs bien que vous voulez, à terme, une liberté totale, faisant fi de ceux qui interviennent au plus près des malades en ces moments ultimes. En Suisse, en Belgique, des études ont prouvé la réalité du stress post-traumatique chez les proches qui accompagnent les […]
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Ce à quoi tendent les amendements identiques, c’est-à-dire le libre choix entre autoadministration et recours à un tiers, constitue un point clé de ce texte. De quoi aurions-nous l’air si après sept allers et retours, des heures et des heures de discussion, nous n’aboutissions qu’à autoriser les gens à absorber une substance létale ? Ce n’est pas à la hauteur des demandes des associations de patients.Pour nous, je le répète, ce point est absolument central. S’administrer un produit n’est pas la même chose ; ce n’est même pas le même produit qui est utilisé. Si vous recourez à l’autoadministration, vous devez souvent ingérer la substance ; vous ne savez pas comment vous allez la digérer, les choses, en ce moment ultime, peuvent mal se passer. Nous devons rassurer, d’autant que les patients, par définition en fin de vie, sont fragiles. Aux Pays-Bas, où le choix existe, la majeure partie […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 52 de notre règlement. Madame la présidente, vous nous avez fourni l’explication du classement des amendements, je n’y reviendrai pas ; merci beaucoup. En revanche, je voudrais un renseignement : si l’un de mes amendements était adopté, ferait-il tomber les amendements identiques ? (« Oui ! » sur divers bancs.)
En effet, madame Battistel.
C’est le principe de la discussion commune !
Dans ce cas, je les retire, pour me replier sur le no 705 de Mme Rousseau.
(Les amendements nos 1052, 1053 et 1054 sont retirés.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Nous en sommes en effet à un point central. Il faut reprendre depuis le début l’histoire de ce texte, dont c’est au total la septième lecture. En deuxième lecture, un équilibre avait été trouvé, qui en avait permis l’adoption par l’Assemblée. La personne ne sera pas seule, mais accompagnée ; un infirmier ou un médecin restera à ses côtés au moment de l’autoadministration et lui administrera lui-même le produit si elle n’est pas en capacité physique de le faire. Rompre cet équilibre,…
Ce n’est pas un équilibre !
…modifier cette disposition, maximiser, trop vouloir, c’est prendre le risque de faire échouer un texte important, auquel le gouvernement est favorable et qu’il souhaite voir adopter.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 270, 639 et 705.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 52 Contre 80
(Les amendements identiques nos 270, 639 et 705 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 798 et 1055, qui feront l’objet d’un scrutin public à la demande du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 798.
Il a trait au même sujet que les précédents : la liberté induite par la création du droit ultime à mourir en toute humanité, selon son choix, dans un cadre strict, est empêchée par l’obligation, lorsqu’on en a la capacité physique, de s’administrer la substance létale.Incertain, susceptible de créer des difficultés d’appréciation pratique, ce critère de l’incapacité physique instaure en outre entre les deux modalités d’administration de la substance une hiérarchie rigide que ne justifie pas l’objectif d’un accompagnement médical sécurisé de l’aide à mourir. Laisser explicitement ouvert, jusqu’au terme de la procédure, le choix de la modalité garantirait une meilleure prise en compte de la volonté du patient tout en préservant les exigences prévues en matière d’encadrement, de contrôle, de traçabilité. Cette clarification – substituer les mots « selon son choix » aux mots « lorsqu’elle […]
La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 1055.
De toute façon, c’est en substance le même que ceux qui viennent d’être rejetés. Reste que les collègues du Rassemblement national, encore une fois, n’ont pas tenu parole. Vous vous êtes abstenus lors du vote non concluant à main levée, et vous avez voté contre lors du scrutin public.
On fait ce qu’on veut !
Vous avez le droit ; seulement, vous annoncez quelque chose et vous faites le contraire – dont acte. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)Pour en revenir à l’amendement, je réitère ce qui a déjà été dit à de multiples reprises : quelqu’un qui va mourir, qui le sait, doit-il concentrer ses derniers instants sur ses proches ou sur la prise de la substance létale qu’il s’apprête à ingérer – ou à s’injecter, au risque de ne pas maîtriser la technique ? Par ailleurs, au-delà des arguments, il importe d’assurer la cohérence du texte ; or, parmi les trois occurrences de l’autoadministration, l’article 6, alinéa 20, qui prévoit un choix, a déjà été adopté.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Nous avons longuement discuté du sujet. Ces amendements identiques sont quasiment les mêmes que les précédents ; pour les mêmes raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles de Courson.
Il en est de ces deux amendements comme des six précédents : leur adoption déstabiliserait complètement l’article 2, lequel repose sur le principe de l’autoadministration – avec la possibilité, par exception, que la personne recoure à un médecin ou un infirmier si elle ne peut s’administrer la substance. En lui substituant un choix, vous élargiriez de plus en plus le dispositif. Quant à la cohérence, elle peut également être obtenue dans l’autre sens, c’est-à-dire en conservant tel quel l’article 2 et en modifiant l’article 6, bien qu’il ait été adopté naguère. N’allons pas plus loin que ne le prévoit l’article 2 !
La parole est à Mme Justine Gruet.
Ce qui est surprenant, c’est que l’on cherche des raisons de ne pas recourir uniquement à l’autoadministration. En Suisse, seul le suicide assisté est légal. Définir l’incapacité physique constitue ici tout l’enjeu, et nous examinerons des amendements en ce sens, car les technologies évoluent : au-delà de l’administration par voie orale, il est désormais possible de libérer le produit sur un clignement des yeux. Ce dont témoignent ces amendements, c’est la volonté d’impliquer une tierce personne dans l’acte létal ! Il ne s’agit pas de politique mais d’éthique ; on veut ouvrir la porte à tout prix pour élargir ensuite cet entrebâillement. La sémantique, si je puis dire, a du sens : elle permet de distinguer deux gestes éthiquement très différents.L’autoadministration est possible dans l’intégralité des cas, compte tenu des évolutions technologiques qu’on peut attendre. Au fond, vous […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je voudrais corriger quelque chose qui vient d’être dit. La libre administration ne change rien aux critères d’accès à l’aide à mourir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit également.)Elle n’élargit strictement rien. Il n’y a là aucun élargissement, pas l’ombre d’une brèche permettant de changer les critères. Les conditions restent inchangées. Il s’agit simplement d’éviter un stress immense au moment de partir, de garantir la sérénité des dernières minutes et des dernières secondes de la vie de la personne. Il n’est question que de cela. C’est là le luxe que vous pouvez offrir à des personnes qui, sous l’effet de médicaments très forts, ou en raison de la fin de vie, de l’émotion ou de l’affaiblissement lié à la maladie, peuvent avoir les mains qui tremblent. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Demander à une personne […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 798 et 1055.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 173 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 58 Contre 100
(Les amendements identiques nos 798 et 1055 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements no 675 et identique, par les groupes Socialistes et apparentés et Écologiste et social ; sur l’amendement no 641, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à quatre amendements, nos 675, 1105, 641 et 745, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 675 et 1105 sont identiques. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 675.
Je serai rapide, car il relève du même état d’esprit que les précédents.France Assos Santé indique qu’il s’agit d’une demande forte des patients ; selon le réseau associatif, demander à une personne malade d’effectuer elle-même le geste ne constitue en rien une preuve ultime de liberté, mais une contrainte qui vient s’ajouter à des souffrances souvent insupportables. Toujours selon France Assos Santé, l’administration par un tiers permet même de sécuriser les soignants : un échec peut survenir lorsque la personne s’administre elle-même la substance, imposant alors de rattraper le geste.Je rappellerai simplement qu’accompagner la personne jusqu’au bout est aussi un acte d’humanité et, pour moi, un acte de soin.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1105.
Ce débat soulève deux questions : l’une relève du soignant, l’autre du patient.S’agissant du soignant, mes chers collègues, vous marquez une différence entre un médecin qui accepterait d’accompagner une demande d’aide à mourir et un médecin qui, tout en acceptant la démarche, refuserait d’intervenir dans l’administration du produit létal. Les médecins ont la faculté d’invoquer la clause de conscience : s’ils sont opposés au processus d’aide à mourir, il me semble qu’ils le seront sur l’ensemble de la démarche. Ils ne souhaiteront ni valider la démarche du patient ni prendre part activement au processus. La clause de conscience permet de respecter la différence que vous soulignez, si tant est qu’elle existe. Les nombreux médecins que j’ai rencontrés estiment au contraire que c’est une question d’humanité que d’accepter d’accueillir et d’aider les personnes dans leur dernière volonté.Mais […]
Les amendements nos 641 de M. Yannick Monnet et 745 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Il s’agit du pendant des amendements précédents ; pour les mêmes raisons, j’y serai donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Annie Vidal.
Il est fondamental de ne pas voter ces amendements. Tout au long des débats, vous nous avez répété que l’équilibre de ce texte était important. L’autoadministration est le principe de base de ce texte ; c’est précisément cela qui garantit le caractère libre et éclairé de la volonté du patient. L’administration par un tiers ne constitue qu’une exception réservée aux cas très particuliers. Dès lors, ces amendements modifient la philosophie même du texte.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je suis intervenu à plusieurs reprises pour parler de l’autonomie de la volonté.Il est vrai que l’adoption de ces amendements déséquilibrerait le texte. L’hésitation est possible jusqu’au dernier instant. Le refus de s’injecter le produit létal témoigne précisément de cette hésitation : la personne n’est pas certaine de le vouloir. (M. Dominique Potier applaudit.)C’est l’image de quelqu’un qui, s’apprêtant à signer un document, lève le stylo. Si cette personne avait délégué sa signature par procuration, elle ne pourrait plus manifester ce retrait.Il nous faut être très vigilants. Restons cohérents. Si l’autonomie de la volonté doit être absolue, elle doit le rester jusqu’au bout. (M. Dominique Potier applaudit.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 675 et 1105.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 37 Contre 98
(Les amendements identiques nos 675 et 1105 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 641.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 36 Contre 102
(L’amendement no 641 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 677 et 379 et identique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 677 de Mme Marie-Noëlle Battistel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
J’ai examiné cet amendement avec attention. Vous proposez de substituer aux mots « n’est pas en mesure de le faire » les mots « n’est pas en capacité de le faire ». Vous m’accorderez que ces termes sont synonymes, mais après tout, pourquoi pas.Cependant, je me heurte à un problème de coordination qui ne vous a pas échappé. À l’article 9, alinéa 3, il est précisé que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne vérifie que celle-ci « confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, faire procéder à l’administration ».Si nous adoptons votre amendement et en l’absence d’amendement déposé un peu plus loin dans le texte, une discordance surgirait entre ces deux passages. Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable ; vous comprendrez que la cohérence rédactionnelle du texte est indispensable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 677.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 15 Contre 88
(L’amendement no 677 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 379 et 953. La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 379.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de ce que j’exposais tout à l’heure concernant la nécessité de définir l’incapacité physique. Il m’apparaît essentiel d’instaurer dès le stade de la définition – puisque vous n’avez pas souhaité retenir deux termes distincts – une procédure formalisée de constatation écrite de cette incapacité.Le risque existe que le recours à l’euthanasie, qui implique une tierce personne, soit mis en œuvre alors même que le patient aurait la capacité physique de s’autoadministrer la substance létale. Cette formalisation permet de sécuriser juridiquement la procédure, d’objectiver l’incapacité alléguée et d’en assurer la traçabilité.C’est également un moyen de protéger les professionnels de santé, puisque cela clarifie les conditions dans lesquelles ils peuvent être amenés, à titre exceptionnel, à pratiquer un acte d’euthanasie.En le constatant par écrit […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 953.
Il s’agit du même amendement. Un argument a été soulevé par notre collègue Gruet : si le texte relatif à l’aide à mourir venait à être promulgué, la question de la traçabilité dans l’évaluation se poserait. Certes, cette question est abordée dans un article ultérieur, mais pour tracer les actes, il est impératif de les recenser.J’exprime par ailleurs des craintes quant au risque contentieux. À ce stade, l’alinéa 6 de l’article 2 prévoit le cas où la personne n’est physiquement pas en mesure de procéder à l’acte, mais comment allons-nous en garder la trace ? Les propos tenus oralement ne laissent pas de trace, nous le savons bien ; il convient de les consigner quelque part. Cet amendement est protecteur pour tous, y compris pour les pouvoirs publics.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces deux amendements identiques visent à instaurer une constatation médicale écrite supplémentaire. Ils auraient davantage leur place au sein des dispositions relatives à la procédure, que nous examinerons ultérieurement. Sur le fond, les modalités d’administration sont déjà définies par le médecin avec l’accord de la personne. Ces amendements sont donc satisfaits ; j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Sitzenstuhl, vous avez souligné qu’il est nécessaire d’assurer une traçabilité. Cette préoccupation est précisément satisfaite par l’article 11 qui, comme vous le savez, institue un système d’information permettant d’enregistrer l’ensemble des étapes et des décisions prises. La traçabilité est donc parfaitement assurée par le texte ; j’émets par conséquent un avis défavorable.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Nous avons déjà eu ce débat en commission et j’estime toujours que cette précision a toute sa place dans la définition prévue à l’article 2. L’objet même de ce texte est de distinguer deux gestes fondamentalement différents, selon l’intervention ou non d’une tierce personne. Or cette intervention n’est nécessaire qu’en cas d’incapacité physique. Il est donc indispensable que le médecin constate par écrit cette incapacité, afin d’assurer une traçabilité.Madame la ministre, vous venez de déclarer que cet amendement était satisfait. Cela signifie donc que nous inscrivons implicitement dans le texte l’obligation de constater par écrit, au cours de la procédure, l’incapacité physique du patient à s’autoadministrer le produit. C’est bien ce que vous attendez, à l’article 11, de la part des médecins : qu’ils attestent et constatent par écrit l’incapacité physique du patient. Je vous remercie […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 379 et 953.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 61 Contre 71
(Les amendements identiques nos 379 et 953 ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra