Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 702 — page 3 / 4.
Et voilà !
La parole est à M. le rapporteur général.
La rapporteure l’a très bien dit : les soins palliatifs sont proposés au patient ; si le patient souhaite en bénéficier, le médecin s’assure – c’est un mot fort ! – que c’est effectivement le cas. Je vois bien où vous voulez nous emmener. Pour vous, il faudrait obligatoirement avoir coché la case « soins palliatifs » pour pouvoir bénéficier de l’aide à mourir.
Si le patient le souhaite !
Nous ne sommes pas d’accord : nous pensons qu’il doit s’agir d’un libre choix du patient, qui peut changer d’avis à tout moment. C’est ce choix qui doit être respecté. Les soins palliatifs sont proposés au patient : s’il souhaite en bénéficier, on vérifie que ce choix est respecté. S’il ne le souhaite pas, il peut alors éventuellement bénéficier de l’aide à mourir.
Je mets aux voix l’amendement no 108.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 54 Contre 78
(L’amendement no 108 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1906 et 109, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1906.
Cet amendement de mon collègue Verny vise à s’assurer qu’il n’y aura pas d’industrialisation de la mort en circonscrivant l’aide à mourir à des cas exceptionnels. Au groupe UDR, nous pensons que le principe de précaution ne doit pas s’appliquer qu’aux abeilles, mais aussi aux êtres humains ! (Sourires sur quelques bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et EcoS.)
Vous n’êtes pas du tout méprisant, dites donc !
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 109.
Nous considérons que l’accès effectif aux soins palliatifs doit être une condition de l’aide à mourir. Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, vous ne cessez de dire que la question est abordée à l’article 5 ou à l’article 6, qui évoquent la possibilité d’accéder aux soins palliatifs. Mais nous en sommes aux articles qui posent les définitions : c’est ici qu’il faut rappeler cette possibilité. Chers collègues, je vous rappelle qu’à l’article 4, qui passe en revue les conditions et les critères d’accès, vous avez supprimé l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Cela s’est fait par un amendement rédactionnel de la collègue Abadie-Amiel. C’est vous qui avez supprimé cette condition ! Par conséquent, il est naturel que nous nous inquiétions. Nous demandons que l’accès aux soins palliatifs soit garanti dès l’article 2 […]
Non !
Nous nous sommes opposés à cette suppression. Il est vrai que nous nous étions opposés à la création d’un droit opposable. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Nous considérons en effet qu’un droit opposable ne débouche que sur des contentieux judiciaires et ne permet pas de garantir l’accès effectif aux soins que nous appelons de nos vœux. Il faut que les personnes qui le souhaitent puissent bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs – point final. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais devoir vous reparler de l’article 4, qui est tout à fait complet. Par votre amendement, vous ne proposez pas de nouvelle condition :…
Nous l’avons fait par l’amendement précédent !
…cela veut bien dire qu’il est superflu. Je vous rappelle que les articles qui décrivent la procédure prévoient que la demande devra être motivée ; vous l’avez vous-même reconnu. Le texte définit les modalités du droit à l’aide à mourir et le contrôle qui en est fait : il est solide. Avis défavorable.
Non, c’est un texte fragile et dangereux !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Allegret-Pilot, vous êtes libre de choisir vos comparaisons, mais votre remarque sur les abeilles n’est pas très sérieuse. Elle n’est en tout cas pas à la hauteur de la discussion.Ces deux amendements visent à restreindre le droit à l’aide à mourir aux situations exceptionnelles. Le caractère exceptionnel découle du texte même : la procédure très détaillée, du dépôt de la demande à l’acte lui-même, et les conditions qui donnent accès au droit à l’aide à mourir – les cinq conditions cumulatives que nous aborderons plus tard – en témoignent. Il n’est donc pas nécessaire de l’indiquer dans la définition. Avis défavorable sur les deux amendements.
La parole est à M. René Pilato.
Je reviens sur ce que vous avez dit : les soins palliatifs doivent être proposés en première intention.
Oui !
S’il existe des médicaments ou un accompagnement qui soulagent les souffrances d’un patient, ces souffrances ne sont plus réfractaires : la personne concernée n’est alors plus éligible au droit à l’aide à mourir !
Si !
Si la personne est éligible, c’est qu’elle coche les cinq critères : on ne peut plus rien faire pour elle, elle est condamnée et elle le sait. Vous avez tenu à séparer les deux textes, et à présent vous les mélangez en entretenant volontairement la confusion. Quelqu’un qui peut bénéficier des soins palliatifs et qui ne coche pas les critères ouvrant droit à l’aide à mourir ne peut évidemment pas avoir accès à cette dernière.
Il n’y a pas que les médicaments qui peuvent soulager !
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Par définition, le droit ne crée pas une exception mais un principe. Comme vous voulez créer un droit à mourir, celui-ci ne sera donc pas exceptionnel. Je ne connais d’ailleurs pas, dans le droit français, de droits exceptionnels, mais le droit commun. Le critère d’exception que vous voulez introduire n’est pas compatible avec la notion de droit. Mais nous avons fini par comprendre que pour vous, l’euthanasie sera le principe, les soins palliatifs l’exception. Autant dire les choses très clairement. (M. Christophe Bentz applaudit.)
C’est du délire !
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Nous nous efforçons depuis le début, sur ces bancs, d’avoir un débat digne. Je ne peux donc pas laisser passer quand un collègue parle « d’industrialisation de la mort ». C’est absolument indigne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
C’est abject !
Je me demande pour qui vous prenez les médecins : des acteurs de l’industrialisation de la mort ? Mais pour qui les prenez-vous ? Je trouve cela absolument honteux et indigne de ce débat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)
La parole est à M. Philippe Juvin.
Permettez-moi de répondre à M. Pilato. Ne vous inquiétez pas, nous dit-il, car s’il existait demain un médicament qui permettait de guérir toutes les douleurs, même celles qui sont réfractaires aux traitements actuels, ce texte ne pourrait plus s’appliquer.
Exactement.
Mais vous vous trompez, votre analyse est erronée. Selon l’article 4, alinéa 8, soit la douleur est réfractaire aux traitements – hypothèse que vous relevez fort justement –, soit elle est « insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ». Par conséquent, quand bien même il existerait demain un médicament miracle permettant de traiter toutes les douleurs, la loi continuerait à s’appliquer si le patient décidait de ne pas le prendre.
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle. Ne brandissez pas vos brevets de dignité, mon cher collègue, en entendant le mot « industrialisation ». (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous rappelle que vous avez refusé de voter l’amendement qui limitait à 20 % les revenus qu’un médecin pourra tirer de l’euthanasie. Oui, nous luttons, nous, contre l’industrialisation de la mort. Je ne retire rien, j’assume tout ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
J’aimerais que ce débat reste respectueux des convictions des uns et des autres, et que vous choisissiez tous soigneusement les mots que vous utilisez. Je vous en remercie par avance.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Nous avons eu hier un long débat sémantique sur l’utilisation du mot « euthanasie ». J’ai une pensée pour Jean Leonetti, car j’ai relu hier les comptes rendus des débats de mars 2015 sur la proposition de loi Claeys-Leonetti – mise en avant, et à juste titre, par beaucoup d’entre nous aujourd’hui. J’ai constaté que Jean Leonetti avait passé son temps à lutter contre ceux qui l’accusaient d’être le suppôt de pratiques euthanasiques.
Exactement !
Je pense à M. Accoyer, entre autres, mais je ne citerai pas ceux qui sont encore présents.
Si ! Si !
Maintenant que ce débat sémantique a été clarifié, essayons d’élever le niveau de la discussion en nous gardant de ce type d’accusations. Progressons – il y a encore beaucoup d’amendements à examiner –, ne revenons pas toujours en arrière en polémiquant sur des mots quelque peu outranciers par rapport à ce dont il est question. Je le dis en pensant à Jean Leonetti qui faisait face, il y a une dizaine d’années, à ce type d’accusations qui nous paraissent aujourd’hui encore plus déplacées. (Mme la rapporteure et Mme Danielle Simonnet applaudissent.)
Leonetti est opposé à cette proposition de loi !
Je mets aux voix l’amendement no 109.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 60 Contre 81
(L’amendement no 109 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 952 et 872 de M. Charles Sitzenstuhl, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 952 et 872, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1903 de M. Gérault Verny est défendu.
(L’amendement no 1903, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 25 et 279. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 25.
Cet amendement est inspiré de l’audition du président du Conseil national de l’Ordre des médecins qui avait eu lieu en 2024, lors de l’examen du précédent texte. Il avait indiqué clairement qu’il était important de préciser que l’acte en question n’était pas de nature thérapeutique. Il s’agit d’être aussi clair que possible en indiquant qu’à partir du moment où on donne droit à l’administration d’une substance létale, cela ne peut évidemment s’inscrire dans une logique thérapeutique. Cette précision aurait le mérite d’éviter toute confusion.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 279.
Mon amendement s’appuie, lui aussi, sur les propos du président du Conseil national de l’Ordre des médecins. L’audition avait été claire et nous ne voulons pas qu’il y ait d’ambiguïté : l’acte euthanasique ne relève pas d’un acte médical au sens thérapeutique du terme.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Dans d’autres circonstances, j’aurais parlé de lapalissade ; ici, je dirai juste que c’est superfétatoire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis très défavorable. Dès lors que nous sommes dans la délivrance d’une aide à mourir, il n’est vraiment pas nécessaire d’indiquer qu’il n’y a pas de visée thérapeutique.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous voterons bien sûr ces deux amendements, car ils apportent une clarification indispensable. Depuis le début de nos débats, nous entendons parler d’un « acte médical », d’un « accompagnement », d’une « procédure »… Mais la substance administrée a une finalité précise : provoquer la mort. Elle ne soigne pas, ne guérit pas ; elle ne permet pas de prévenir une maladie. Par conséquent, préciser que la substance létale n’a pas de but thérapeutique n’est pas porter un jugement moral : c’est simplement décrire la réalité de l’acte que notre assemblée est en train d’autoriser. Dans un débat sur un sujet aussi grave, la première exigence, c’est la vérité des mots : la loi doit être claire pour les patients, pour les familles, pour les soignants et pour la société tout entière. Si nous assumons la création de ce nouveau droit, nous devons également assumer de le définir avec exactitude. Une […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Ces amendements visent à préciser que la substance létale n’a pas de but thérapeutique. Quid alors de la sédation profonde ? Est-elle sans but thérapeutique ? Quid du traitement à base de morphiniques quand on augmente les doses ? Est-il aussi sans but thérapeutique ? Il faudrait alors ne plus utiliser tous ces moyens destinés à accompagner les patients en fin de vie, renoncer à faire quoi que ce soit et attendre ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Vous ignorez ce qu’il y a dans la substance létale ; le cocktail médicamenteux peut très bien comporter un aspect thérapeutique.
Bien sûr que non !
La parole est à M. Patrick Hetzel.
La question soulevée par nos amendements n’est pas négligeable. Voyez le courrier qui a été envoyé par la ministre de la santé, le 9 février, à la Haute Autorité de santé. Elle lui demande plusieurs clarifications dans l’optique de la mise en œuvre de ce texte s’il venait à être adopté. Je citerai notamment l’établissement de protocoles spécifiques définissant la conduite à tenir en cas de difficulté, d’échec ou de complication dans l’administration de la substance létale. On est donc bien dans une situation où il est important de préciser que celle-ci n’a rien à voir avec le thérapeutique. Preuve en est d’ailleurs que la ministre de la santé, tout à fait consciente de cela, a décidé de demander à la Haute Autorité de santé de préciser ce qui devra se passer quand il y aura des difficultés, un échec ou des complications suite à l’administration de la substance. Je pense que cette […]
Très bien !
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous n’avons jamais dit que le droit à l’aide à mourir était un soin ; nous n’avons jamais dit que ce droit avait un but thérapeutique. Mais nous respectons la volonté de la personne à qui on administre la substance létale parce qu’elle le souhaite et qu’elle remplit les conditions que nous examinerons plus tard. N’essayez pas de nous emmener sur des discussions de sémantique qui n’ont rien à faire à ce stade et qui ne sont en rien liés à l’intention du législateur. Nous sommes clairs dans les mots : ce n’est pas un soin ni un acte à visée thérapeutique, puisqu’on sait qu’après l’administration de la substance létale, c’est le décès qui arrive. Les mots ont un sens et nous employons les vrais mots. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Olivier Becht et M. Nicolas Thierry applaudissent également.)
(Les amendements identiques nos 25 et 279 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1904 de M. Gérault Verny est défendu.
(L’amendement no 1904, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements no 1124 et identique ainsi que sur l’amendement no 1031, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1905 de M. Gérault Verny est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Cet amendement est tout de même assez révélateur de la manière dont nos collègues d’extrême droite piochent des mots au hasard dans le dictionnaire pour écrire leurs textes… En l’espèce, vous demandez que la substance létale ne soit pas composée « de molécules à visée multiple ». Déjà, il faut s’accrocher à la lecture. Ensuite, cela veut dire concrètement que si, par exemple, la molécule est à la fois antidouleur et anti-inflammatoire, on ne pourrait pas l’utiliser. Vous devez réaliser que cela ne veut absolument rien dire ! Depuis tout à l’heure, vous dites : « À l’UDR, nous pensons que… Mais on n’est pas sûr. » Et cela commence dès l’article 2 ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1124 et 1367. La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1124.
Cet amendement rédactionnel vise à supprimer les mots « et accompagnée » à l’alinéa 6. Les mots ont un sens, ils façonnent notre compréhension de la loi. Parler d’une personne accompagnée dans le cadre d’un acte destiné à provoquer sa mort entretient une confusion regrettable entre deux réalités fondamentalement différentes : l’accompagnement consiste à demeurer auprès du malade, à le soutenir, à soulager ses souffrances, à l’aider à traverser une épreuve ; l’euthanasie poursuit un objectif différent, puisqu’elle met fin à l’existence même de la personne – une manière bien cynique d’accompagner. Quelle que soit la position de chacun sur ce texte, nous devons conserver une terminologie juridiquement exacte et intellectuellement honnête. La loi ne doit pas masquer la réalité des actes qu’elle autorise.
La parole est à Mme Véronique Besse, pour soutenir l’amendement no 1367.
En effet, l’emploi du terme « accompagnée » entretient une ambiguïté terminologique préjudiciable à la clarté de la loi.L’euthanasie consiste par définition en l’administration intentionnelle d’une substance létale afin de provoquer la mort d’une personne. Il s’agit d’un acte ayant pour finalité directe de mettre fin à la vie et non d’un accompagnement au sens médical et éthique du terme. Par souci de cohérence juridique et de précision sémantique, il convient de supprimer le mot « accompagnée », qui constitue une formulation impropre, afin de distinguer l’euthanasie des dispositifs d’accompagnement de la fin de vie existants.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Leurs auteurs souhaitent supprimer la référence à l’accompagnement du patient, alors qu’il constitue l’essentiel du texte. La demande doit être faite par le patient, qui est ensuite accompagné par des professionnels de santé à différents moments de la procédure, dont celui de l’administration de la substance létale, et, bien sûr, jusqu’au décès. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il a été dit par les députées qui ont défendu ces amendements que la rédaction actuelle comportait une ambiguïté et que les mots avaient un sens. Je leur confirme que les mots ont un sens et qu’il convient de garantir à la personne souhaitant exercer son droit à l’aide à mourir qu’elle sera accompagnée tout au long de la procédure. Ce mot est revendiqué et mon avis est donc évidemment défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1124 et 1367.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 62 Contre 86
(Les amendements identiques nos 1124 et 1367 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 603.
Il vise à compléter l’alinéa 6 par les mots « que cette aide prenne la forme d’un suicide assisté lorsque la personne se l’administre ou d’une euthanasie lorsqu’elle se la fait administrer ». La collègue qui l’a déposé, une nouvelle députée, a rejoint ceux qui, comme moi, ne cessent de répéter qu’il est nécessaire d’apporter des précisions sémantiques au texte pour bien distinguer deux gestes complètement dissemblables. Avoir une seule dénomination pour deux gestes éthiquement différents pose problème. L’objectif de cet amendement est donc de clarifier les choses en définissant le suicide assisté – la personne s’autoadministre la substance létale – et l’euthanasie – elle se la fait administrer.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement tente de proposer à nouveau des expressions – euthanasie et suicide assisté – que nous avons refusées à de très nombreuses reprises. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Les débats sémantiques qui nous ont occupés pendant de longues heures ne sont pas anodins. M. le président de la commission des affaires sociales a rappelé que Jean Leonetti avait été accusé de tous les maux, notamment de vouloir légaliser l’euthanasie, alors qu’avec la loi qui porte son nom et celui d’Alain Claeys, il a instauré un accompagnement vers la mort – au sens propre, une aide à mourir, composée des soins palliatifs et de la sédation profonde et continue. Mais derrière les mêmes mots, vous mettez l’euthanasie et le suicide assisté. Ce qu’a dit notre collègue Gruet n’est donc pas dénué de sens et le débat sémantique n’est pas dénué d’intérêt.Certains se souviennent qu’au moment des débats sur la loi Claeys-Leonetti, il était reproché à ses auteurs, parfois avec véhémence, d’instaurer un accompagnement vers l’aide à mourir. Aujourd’hui, dire les choses telles qu’elles sont […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je ne vois pas ce que l’adoption de cet amendement apporterait au texte. Ses auteurs font comme si l’alinéa qu’ils veulent modifier ne contenait pas les mots « pour une personne qui en a exprimé la demande ». Il n’est pas nécessaire d’en rajouter d’autres, car on comprend bien ce que cela signifie. Je suis gêné par la volonté de certains d’attaquer de manière blessante un texte qui témoigne d’un certain équilibre. Ils oublient en permanence l’autonomie de la volonté dont je parlais hier.
Très bien !
La procédure s’engage à la demande du malade. Dès lors, pourquoi ajouter des termes qui ne correspondent absolument pas aux cas tels qu’ils se présenteront ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau et M. le rapporteur général applaudissent également.)
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1031.
Simple, basique, élémentaire, il vise à préciser que l’administration d’une substance létale entraîne la mort. J’imagine que nous sommes tous d’accord sur ce point ? Si c’est le cas, écrivons-le, car le caractère apaisé de nos débats, dont je me réjouis, n’empêche pas qu’ils soient parfois un peu lunaires, comme lorsque notre collègue Dubré-Chirat a reproché à ma collègue Sandrine Dogor-Such d’avoir dit que l’administration d’une substance létale n’était pas une thérapie ! C’est pourtant la vérité : un traitement thérapeutique est fait pour guérir,…
Les soins palliatifs ne guérissent pas !
Ou pour soulager !
Or on ne peut parler de santé que pour les personnes vivantes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis peut-être un peu naïve, mais pour moi, « létal » veut bien dire « qui provoque la mort ». Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Effectivement, « létal » signifie « qui provoque la mort ». Adopter l’amendement reviendrait donc à écrire : « une substance qui provoque la mort, dont l’administration entraîne la mort ». Dans la langue française, nous avons des adjectifs qui veulent dire quelque chose. Il n’est donc pas nécessaire de donner leur définition juste après les avoir utilisés. Avis évidemment défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1031.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 58 Contre 82
(L’amendement no 1031 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de neuf amendements, nos 26, 877, 178, 280, 359, 388, 828, 1081 et 1498, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 26 et 877, d’une part, et 178, 280, 359, 388, 828, 1081 et 1498, d’autre part, sont identiques. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 26.
Deux des arguments qui nous sont régulièrement opposés sont que la volonté individuelle doit prévaloir et que le droit créé par le texte n’a pas d’impact sur des tiers. Or, dès qu’on sort du suicide assisté pour aller vers l’euthanasie, comme lorsque l’article 2 prévoit l’intervention d’un médecin ou d’un infirmier, on fait intervenir un tiers. Avec cet amendement, nous proposons d’en rester strictement au suicide assisté, d’autant qu’hier soir, notre collègue Philippe Juvin a rappelé qu’il existait désormais des dispositifs adaptés aux personnes physiquement incapables de procéder à une injection et ne nécessitant pas l’intervention d’un tiers. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 va au-delà de la stricte liberté individuelle et prévoit un impact sur des tiers.
Les amendements nos 877 de M. Philippe Juvin et 178 de M. Corentin Le Fur sont défendus.Sur les amendements identiques nos 26 et 877, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Des demandes similaires émanant des groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés concernent les amendements no 178 et identiques. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 280.
Je tiens à rappeler le contexte et la méthode suivie au moment des débats sur la loi Claeys-Leonetti, à laquelle il a été fait allusion à plusieurs reprises dans la dernière demi-heure. Dès le départ, MM. Leonetti et Claeys avaient indiqué aux groupes parlementaires leur volonté de rechercher, dans la mesure du possible, équilibre et consensus. Ce n’est pas du tout la méthode suivie aujourd’hui ! Certains de nos collègues sont très militants – ils en ont le droit et peuvent exprimer ici leurs convictions.
Militant, vous l’êtes aussi !
En 2015 existait une volonté d’apaisement, de recherche d’une issue commune. C’est d’ailleurs ce qui explique que la loi Claeys-Leonetti ait été adoptée à une quasi-unanimité.
Non ! Pas en première lecture !
Mais si : 34 votes contre, 86 abstentions et 437 votes pour ! Je tiens les chiffres à votre disposition. Une quasi-unanimité existait dès la première lecture. Cette volonté d’apaisement et de recherche d’un point d’équilibre a disparu.
On en est loin !
En témoigne l’intervention prévue d’un tiers, médecin ou infirmier, qui change fondamentalement la relation au soignant. C’est pourquoi nous voulons supprimer ce point de la rédaction.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 359.
Je vais m’inscrire dans le droit fil de ce qui a été précédemment dit. Le docteur Leonetti, à qui j’ai succédé dans sa circonscription, a toujours rappelé que la vocation principale d’un médecin ou d’un infirmier était de soigner et de soulager la douleur, non de donner la mort et de pratiquer des euthanasies. Il faut revenir à ce point fondamental. C’est l’objet de ces amendements identiques et Philippe Gosselin a eu raison de souligner que la méthode n’était pas la même à l’époque de Jean Leonetti. Il avait recherché le consensus et l’équilibre, en partant du point fondamental que j’ai rappelé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 388.
À ne pas vouloir dire les choses, on se retrouve avec un texte très permissif. Ses partisans assurent qu’il est très cadré et très limité, alors que les deux gestes sont proposés d’emblée, là où d’autres pays ont fait le choix de ne légaliser que l’euthanasie ou que le suicide assisté. Au Canada, où les deux gestes sont possibles, il y a 10 000 euthanasies pour 7 suicides assistés, alors que vous nous dites que la rédaction est équilibrée et que l’euthanasie doit rester l’exception.L’Assemblée a voté à plusieurs reprises en faveur du libre choix entre deux gestes dont je pense qu’ils sont éthiquement différents. L’amendement vise à n’autoriser que les suicides assistés.Par ailleurs, monsieur Mattei, vous nous avez opposé que la demande émanait du patient. Mais c’est le rôle du législateur de fixer des critères limitant le droit de faire une telle demande ! Sans critères, on aurait une […]
L’amendement no 828 de M. Vincent Trébuchet est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1081.
En l’état, le texte propose le suicide assisté et le suicide délégué. Le suicide assisté est un acte personnel, avec une autoadministration de la substance létale par injection. La seconde option permet de déléguer l’acte létal à une tierce personne, en l’occurrence un médecin ou un infirmier.Mais, chers collègues, les soignants ne veulent pas de ce texte,…
Si, si !
…ils ne veulent pas d’un acte létal – ce n’est ni leur rôle ni leur mission. Et pour cause : que disent les médecins lorsqu’ils prêtent le serment d’Hippocrate ? « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » – jamais ! Leur refus est donc logique.Peut-être me répondrez-vous qu’une clause de conscience est prévue, de sorte que les médecins ne seront pas obligés de pratiquer cet acte. Heureusement ! Reste que le serment d’Hippocrate vaut pour tous les médecins et non pour certains seulement. Par conséquent, il convient de supprimer la possibilité laissée à un médecin de provoquer la mort de manière délibérée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1498.
Le choix entre le suicide assisté et l’euthanasie est tout sauf un détail, car il engage, ou non, la participation d’un tiers. Déjà acquise dans le suicide assisté, elle est requise par l’acte d’euthanasie et ainsi banalisée – toutes les expériences étrangères le montrent –, ce qui constitue un changement tout à fait substantiel.Je voudrais profiter de cette prise de parole pour répondre à Jean-Paul Mattei, qui a affirmé à deux reprises l’importance de l’autonomie individuelle dans la décision. Une telle affirmation contredit la pensée de la République sociale, qui remonte à la IIe République et qui est commune à sa famille politique et à la nôtre – à l’époque unies au sein du courant que l’on appelait les fraternitaires –, d’après laquelle l’individu ne s’appartient pas à lui-même, chacun ayant des droits et des devoirs, réciproques et corrélatifs, vis-à-vis de ses semblables. Sans […]
Quel est l’avis de la commission ?
Pour rappel, l’aide à mourir n’est pas un soin. Nous n’avons jamais écrit qu’elle en était un et je le répète, ce n’est pas un soin.Quant à faire de l’autoadministration la seule option, comme vous le souhaitez, cela reviendrait à introduire une rupture d’égalité entre les malades, puisqu’il pourra toujours arriver que certains ne soient pas physiquement aptes à s’administrer la substance.Enfin, monsieur Bentz, vous savez pertinemment qu’une clause de conscience étant prévue,…
Cela ne nous suffit pas !
…les médecins qui ne souhaiteront pas aider les patients à mourir ne le feront pas, tout comme vous savez que les médecins ne sont pas tous opposés à ce droit.
On n’a jamais parlé de tous les médecins !
Une majorité quand même !
Non ! Une telle majorité n’existe pas ; les nombreuses études qui ont été conduites montrent que les opinions sont fluctuantes. Ne prétendez pas que « les soignants » sont opposés à cette disposition. De la même façon, je n’affirme pas que la majorité y est favorable. Certains le sont, d’autres ne le sont pas.Avis défavorable à tous les amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme la commission, il émettra un avis défavorable.Un équilibre a été trouvé dans le texte : l’autoadministration est le principe, l’intervention du médecin l’exception. Cette dernière est prévue dans des conditions très précises, à savoir en cas d’incapacité physique d’y procéder soi-même. Il s’agit en tout cas d’une personne qui en aurait la volonté.L’expression de la volonté et de la demande est le cœur de ce texte – faut-il le rappeler encore une fois ? À l’égard d’une personne hors d’état d’accomplir elle-même le geste qu’elle veut, la maladie ayant déjà fortement altéré ses capacités, prévaut à mon sens une exigence d’humanité : il faut pouvoir l’accompagner et lui donner la possibilité d’exercer ce droit en dépit de son incapacité physique. Mon avis est donc évidemment défavorable.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Chers collègues, quand nos prédécesseurs ont adopté la loi Claeys-Leonetti, ils ont instauré une aide à laisser mourir. Eh oui : il s’agit pour les médecins autour du malade de prendre la décision d’interrompre l’hydratation et l’alimentation, sachant pertinemment qu’une telle interruption, tout comme une éventuelle surdose de morphine, provoquera la mort. Pourtant, les médecins qui, avec la famille, prennent ces décisions le font avec une grande humanité.Par ailleurs, si la sédation profonde et continue jusqu’au décès peut être adaptée à certaines situations, elle ne l’est pas à toutes. Enfin, une clause de conscience est prévue.Je voudrais m’adresser aux collègues du Rassemblement national et à ceux du groupe Droite républicaine qui sont farouchement opposés à ce texte. Ne connaissez-vous personne, dans votre entourage, parmi les membres de votre famille ou vos proches, ou dans votre […]
On peut les endormir !
Non ! Parfois, on ne peut plus soigner – sachez-le ! –, alors on essaie de soulager et on respecte la dernière volonté. Et si cette volonté est de partir dans des conditions un peu plus dignes, eh bien, on le permet.Et, cher collègue Potier, en quoi est-ce contraire au socialisme, à la solidarité, à la fraternité, dès lors que la personne vous le demande ? Ce droit ne retire rien à personne. Nous voulons juste permettre à celles et ceux qui sont dans des situations très précises de pouvoir bénéficier, dans des conditions très encadrées, de ce dernier droit. (Mme Sophie Errante applaudit.)
Amen !
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Certains disent et répètent ici que les médecins sont faits pour soigner et les infirmiers de même. Quant à moi, j’ai pratiqué la médecine pendant pratiquement cinquante ans. Quand on arrive au bout des soins et qu’une personne qu’on a essayé de soigner et qu’on a toujours accompagnée continue de souffrir, qu’on ne peut plus la guérir et qu’on arrive au bout du bout, n’est-ce pas en quelque sorte faire preuve d’une ultime compassion que de l’accompagner dans une mort digne, de lui éviter des souffrances qui traînent et de l’aider, elle et sa famille, à passer ce cap ? Oui, cet acte est dans la continuité des soins du médecin qui a accompagné une personne toute sa vie. Ce n’est pas du tout contradictoire. Certains répètent : « les médecins, c’est fait pour soigner. » Bien sûr ! Mais ils sont là aussi pour accompagner jusqu’au bout, me semble-t-il. C’est pour cela… (Le temps de parole […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Madame la rapporteure, vous vous êtes exprimée très clairement : cette aide à mourir n’est pas un soin. Très bien ! J’anticipe la suite des discussions : pourquoi alors embarquer le personnel médical, médecins et infirmiers, dans cette opération ? (Exclamations sur les bancs du groupe SOC et sur les bancs des commissions.)Le principe cardinal que vous devriez adopter est très clair – car nous connaissons le cheminement de ces textes, qui fonctionnent par cliquets : que le corps médical ne participe pas à cet acte.
Vous voulez créer une autre profession ?
Nous avions d’ailleurs déposé des amendements prévoyant le dépôt auprès du tribunal judiciaire d’une liste de personnes volontaires prêtes à administrer la solution létale. Or, si la clause de conscience fait l’objet de tant de discussions, c’est parce que vous voulez placer les soignants au cœur de votre dispositif – en dépit de leurs réticences, que vous connaissez très bien.
Ce sont les malades que nous voulons mettre au cœur du dispositif !
Tirons les conséquences logiques de ce que vous avez reconnu, madame la rapporteure : faisons en sorte que les médecins et les infirmiers sortent du champ de l’euthanasie, à l’exception de ceux d’entre eux qui décideraient d’y participer comme volontaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Ils sont volontaires !
Seuls ceux qui le sont participent. C’est dans le texte !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
J’ai été interpellé tout à l’heure au sujet de l’expression de la volonté. Quand quelqu’un ne peut pas signer un acte notarié, on a recours à des témoins.Qui plus est, la procédure prévue aux articles 5, 6 et 7 du texte encadre strictement le recours à un tiers. Il arrivera souvent que l’on sache d’avance que le patient ne pourra procéder lui-même à l’acte. Doit-on pour autant lui retirer ce droit, alors même qu’il remplit les cinq critères – dont je rappelle qu’ils sont cumulatifs ?Franchement, je suis un peu étonné de ces débats. Je comprends que l’on puisse être inquiet, mais dans de nombreux cas, on saura d’avance, dès le début de la procédure, que la personne n’est pas capable de procéder elle-même à cet acte. Pourtant, on n’interdit pas à une personne qui ne peut signer un acte d’avoir recours à des tiers pour le faire.La procédure est tellement encadrée que l’on sait à l’avance […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Vous êtes un certain nombre à considérer que les soignants sont opposés à toute participation à l’aide à mourir. Permettez-moi de vous lire ce passage d’un courrier qui nous a été adressé à tous par des soignants fédérés au sein de France Assos Santé : « Nous, soignants, rappelons qu’accompagner jusqu’au bout est aussi un acte de soin. Présenter l’administration par un soignant comme un geste nécessairement contraire à l’éthique du soin revient à ignorer la diversité des convictions et des parcours professionnels. Pour certains, accompagner une personne qui demande une aide à mourir pourra relever d’une conception personnelle et/ou professionnelle de leurs responsabilités dans l’accompagnement de fin de vie : être présents lorsque la personne traverse l’un des moments les plus importants de son existence. »Personne ne peut se permettre de se prononcer au nom des soignants en supposant […]
Nous n’avons pas dit cela !
Pour rappel, le texte comporte une clause de conscience, que tout soignant ne souhaitant pas participer à l’aide à mourir pourra faire valoir. Cela mérite, je crois, d’être entendu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 26 et 877.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 77 Contre 88
(Les amendements identiques nos 26 et 877 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 178, 280, 359, 388, 828, 1081 et 1498.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 79 Contre 86
(Les amendements identiques nos 178, 280, 359, 388, 828, 1081 et 1498 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de six amendements, nos 1052, 1053, 1054, 270, 639 et 705, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 270, 639 et 705 sont identiques. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1052.
Je suis un peu ennuyée : compte tenu du classement des amendements opéré par le service de la séance, mes amendements nos 1052, 1053 et 1054 seront examinés avant l’amendement no 705 de ma collègue Sandrine Rousseau et mon propre amendement no 675, pourtant plus exigeants que les trois premiers, qui sont des amendements de repli. Il me semble donc préjudiciable à la bonne compréhension des débats de devoir les défendre en amont.Comme celui de ma collègue Rousseau, mes trois premiers amendements tendent à supprimer l’expression « lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire » à l’alinéa 6, mais j’ai assorti cette suppression de différentes restrictions selon les amendements, de sorte qu’adopter l’un deux reviendrait à restreindre la portée du sien. C’est pourquoi je souhaiterais que nous puissions examiner l’amendement de ma collègue avant les miens, qui constituent de […]
Tous ces amendements font l’objet d’une discussion commune, ce qui nous permettra de les examiner tous avant de les mettre aux voix. En revanche, dès lors qu’ils tendent à supprimer le même membre d’une phrase de l’alinéa 6, le bon ordre légistique veut que ceux dont l’adoption entraînerait les suppressions les plus importantes soient examinés en premier.Je vous invite dans un premier temps à faire une présentation groupée des amendements nos 1052, 1053 et 1054, sachant qu’en principe, la mise aux voix devrait également se faire dans ce sens-là.
Je ne suis pas tout à fait d’accord, madame la présidente. Si je peux me permettre, mes amendements ne tendent pas à supprimer davantage de dispositions, puisque j’en ai aussi ajouté. Mais ce n’est pas grave, je vais procéder comme vous le souhaitez, tout en précisant bien qu’il s’agit d’amendements de repli et que je souhaite avant tout l’adoption de l’amendement de ma collègue Sandrine Rousseau.L’amendement no 1052 prévoit que « le médecin […] détermine[ra] le mode d’administration de la substance létale », à savoir l’administration par le patient ou l’administration par le médecin ou l’infirmier, « en prenant en compte l’état physique et psychique » du patient, mais aussi « le souhait [qu’il aura] exprimé » au moment de l’administration de la substance létale.L’amendement no 1053 opère un repli relativement au précédent. Il prévoit que « le médecin […] détermine[ra] le mode […]
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 270.
Il s’agit d’un amendement de coordination. En effet, la commission des affaires sociales a adopté l’amendement AS524 de Mme Simonnet à l’article 6 ; dès lors, la définition qui figure à l’article 2 ne correspond plus à ce que prévoit le texte à l’article 6 ainsi qu’à l’article 9. Le présent amendement tend donc à supprimer, à l’alinéa 6 de l’article 2, les mots : « , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, ».Il y a deux raisons à cela. D’abord, le texte que nous avons examiné en séance publique lors de la première lecture ne prévoyait pas cette restriction. De nombreux pays, respectueux de la liberté de choix et de l’autonomie du patient, ouvrent cette double possibilité d’administration de la substance létale. Ensuite, supposons que la personne ne puisse pas aller au bout de l’autoadministration. Que fera-t-on alors ?
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 639.
Il est urgent de rétablir le libre choix par la personne des modalités d’administration de la substance létale. C’est l’objet du présent amendement comme de l’amendement de repli no 641. Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, ma défense vaudra pour ces deux amendements.Dans la rédaction actuelle, le principe est l’autoadministration et l’intervention d’un médecin ou d’un infirmier n’est possible que si la personne en est physiquement incapable. Or cette disposition est trop restrictive. Le choix de s’administrer soi-même la substance létale ou de demander qu’elle le soit par un professionnel de santé touche à quelque chose de profondément intime, qui ne tient pas seulement à l’incapacité physique mais aussi à l’angoisse, à l’épuisement, à la peur du geste, au besoin de bénéficier jusqu’au bout d’un accompagnement médical. Une personne peut être physiquement capable d’accomplir […]
Madame Battistel, je peux vous fournir une explication plus complète sur l’ordre d’examen des amendements. À l’article 100, alinéa 4, le règlement prévoit : « Lorsqu’ils viennent en concurrence, les amendements sont mis en discussion dans l’ordre ci-après : amendements de suppression et ensuite les autres amendements en commençant par ceux qui s’écartent le plus du texte proposé ».Dans la mesure où les trois amendements que vous avez défendus tendent à supprimer des mots et à insérer un alinéa, ils s’écartent davantage du texte que celui de Mme Rousseau et les deux identiques, qui se bornent à supprimer les mêmes mots. C’est pourquoi le service de la séance les a classés de la sorte. À présent, chacun est éclairé quant au classement des amendements en discussion.
Merci beaucoup !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 705.
Il prévoit le libre choix du mode d’administration de la substance létale. Jusqu’à présent, il s’est trouvé dans cette assemblée des majorités pour penser qu’au moment dont nous parlons, il était important que la personne concernée soit libérée du stress de choisir. Je rappelle qu’alors, cette personne aura demandé à bénéficier de l’aide à mourir et réitéré cette demande, et qu’elle sera donc tout à fait sûre de son choix. Mais pour sûr que l’on soit de ce choix, quand vient le moment de faire le geste, on peut être pris d’un stress, d’une peur de mal le faire ou de ne le faire qu’à moitié, donc être saisi de tremblements, d’angoisse. En outre, c’est précisément quand vient ce moment que nous ne voulons pas que les personnes qui recourent à l’aide à mourir aient les mains prises par l’autoadministration : il est très important qu’elles puissent tenir celles des gens qu’elles aiment […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous en arrivons à un moment très important pour l’équilibre de ce texte. Je rappelle que la rédaction actuelle de l’article 2 est conforme à celle qu’avait initialement proposée Olivier Falorni : l’autoadministration était la règle mais l’incapacité physique pouvait conduire à demander aux soignants d’apporter l’aide à mourir.Ces différents amendements visent, de diverses manières, à supprimer dans le texte la notion d’incapacité physique pour permettre à la personne concernée, ou au médecin – dans le cas des amendements de Marie-Noëlle Battistel –, de choisir le mode d’administration de la substance létale.J’entends l’argument suivant lequel on peut absolument vouloir cette administration sans pour autant pouvoir la mener à bien soi-même. Mais depuis le début de l’examen de ce texte, nous cherchons sans cesse un point d’équilibre tel que ne pèse pas sur les professionnels de santé une […]