Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 201 à 385 sur 385 — page 2 / 2.
Heureusement, l’indépendance des magistrats et la personnalisation des peines demeurent des principes fondamentaux.Les amendements identiques nos 209, 219 et 375 traduisent bien la volonté de cette assemblée de supprimer le dispositif de justice transactionnelle, tout en conservant les avancées – maigres, mais réelles – concernant le droit à un avocat.Je salue également l’acte de contrition de notre collègue Miller. Elle avait bien travaillé en commission – si elle ne m’avait pas convaincu, elle avait néanmoins réussi à faire adopter cet article. Il lui revient désormais de faire le travail du ministre à sa place, en déposant cet amendement de suppression quasi totale de l’article. Je vous invite à voter l’amendement no 219 de Mme Balage El Mariky.
Et le no 375 de Mme Josserand, lui aussi identique à celui de Mme Miller !
Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements en discussion étant essentiels, je donne la parole à une personne par groupe.La parole est à Mme Colette Capdevielle.
La rapporteure fait, en réalité, le travail du ministre, lequel se contente de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Il aurait pourtant pu aller jusqu’à donner un avis favorable aux amendements identiques no 209, 219 et 375, mieux-disants. Aussi, je retire mon amendement no 39 à leur profit – donc à celui de l’amendement de Mme Balage El Mariky, en faveur duquel je demande à nos collègues à voter.Je regrette toutefois que, malgré ses propos, le ministre n’ait pas déposé d’amendement de suppression. Cela aurait été beaucoup plus clair et plus simple que de passer par Mme la rapporteure, qui tenait un discours inverse à celui d’aujourd’hui il y a encore quelques jours en commission.
(L’amendement no 39 est retiré.)
Son amendement est identique à celui de Mme Balage El Mariky et vous ne l’avez pas citée !
Un tel courage politique aurait honoré M. le garde des sceaux.
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Je me réjouis qu’on ait demandé un scrutin public car chacun prendra ses responsabilités, notamment concernant l’amendement no 209 présenté par Mme Miller.
Absolument !
Sur les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, il y aura des votes raisonnables – ceux qui correspondent à la raison – et des votes idéologiques.Dans l’hémicycle, on peut être pour ou contre le plaider-coupable, bien sûr. On peut parfaitement considérer que ces dispositions sont néfastes ou, au contraire, qu’elles font avancer la justice. Mais, si le sujet sort du texte, nous ne devrions plus en parler. Ne reste qu’une disposition : l’information de la victime par les autorités judiciaires sur la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Qui peut être contre cela ? Qui peut s’opposer à ce que les victimes soient informées de leurs droits ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)À partir du moment où vous votez les amendements qui suppriment la totalité du texte, vous envoyez un message terrible aux victimes : vous leur dites très clairement que vous […]
Informer les gens de l’aide juridictionnelle, quelle avancée ! Ils le savent !
Vous qui affirmez protéger les victimes, c’est inacceptable ! (Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
N’importe quoi !
La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je soutiens évidemment l’amendement que j’ai cosigné avec Laure Miller. Cependant, je reste convaincue qu’il faut trouver un chemin vers une procédure simplifiée pour les situations simples – une victime, un avocat, un auteur, et des faits reconnus.Contrairement à ce qui a été dit, lors des auditions, nous avons entendu des magistrats qui soutenaient la PJCR, et certains avocats ont exprimé leur accord sur la nécessité de trouver une procédure simplifiée. Quant aux victimes, si vous aviez été présents lors de l’audition de France Victimes, vous auriez entendu la position pour le moins constructive de cette fédération. Elle nous a indiqué qu’elle était favorable à une expérimentation de la PJCR, en formulant des propositions concrètes pour amender les dispositions prévues.Pour ce qui est, encore, des victimes, je reprendrai les mots de France Victimes lors de cette audition : « Il faut […]
Très bien ! Là, ça fait avancer le débat !
La parole est à M. Philippe Gosselin.
La suppression du plaider-coupable ne résout en rien la question des délais de jugement ni celle de l’accueil des victimes. En matière délictuelle, il existe une mesure quasiment comparable, qui concerne, en gros, 20 % des affaires – j’ai bien conscience qu’il ne s’agit que de délits –, ce qui n’en fait pas un procédé si extraordinaire même si elle se serait ici appliquée à des crimes. Cela aurait pu convenir dans les cas les plus simples, où la justice, les magistrats et les victimes, dont je ne minimise en rien le traumatisme, auraient pu y trouver leur compte.Les victimes sont un peu oubliées dans nos débats de ce soir, et il me semble que, par égard pour elles, nous devrions conserver ce qui est relatif à l’aide juridictionnelle et au droit à l’information, y compris lorsque l’auteur des faits est un ancien conjoint, car un harceleur ou un violeur ne cesse pas de l’être après une […]
Je mets aux voix l’amendement no 113.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 29 Contre 137
(L’amendement no 113 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 209, 219 et 375.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 172 Contre 3
(Les amendements identiques nos 209, 219 et 375 sont adoptés ; en conséquence, les amendements restants à l’article 1er tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 186 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er. Je suis saisi de deux amendements, nos 215 et 364, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 215.
Merci, monsieur le président… (Après avoir voté sur l’article 1er, de nombreux députés quittent l’hémicycle.) Bon match à ces messieurs, qui partent au moment où nous parlons de justice restaurative !
Ce n’est pas sexiste, ça, comme blague ?
Non, c’est factuel. Monsieur le ministre, vous parliez de respecter les victimes… (Brouhaha.)
Madame la députée, attendez un instant que le calme revienne… et ne stigmatisez pas les hommes. Il y a aussi des femmes qui s’en vont. Tout le monde ici est libre de faire ce qu’il veut !
Il n’y a pas de problème, monsieur le président. Moi-même, je me prive de match ! Pour en revenir à l’amendement, vous disiez, monsieur le ministre, qu’un des objectifs de ce projet de loi était de mieux respecter les victimes. Nous devons en effet les entendre et, pour elles, la guérison ne passe pas que par le prononcé d’une peine, elle passe aussi par la justice restaurative.Si la médiation en est la forme la plus connue, la conférence restaurative permet aux proches des victimes d’être associés au processus, de rencontrer, ou non, les auteurs d’agressions similaires à celle subie par la victime, et d’emprunter avec elle le chemin de la guérison – et je ne parle pas de réparation car la victime d’une agression, d’un viol, d’un inceste, ne redevient jamais la personne qu’elle était auparavant, elle est transformée à vie.L’objet de cet amendement et des suivants est que cette justice […]
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 364.
En préambule, madame Balage El Mariky, je voudrais vous dire, ainsi qu’à nos autres collègues, que le sexisme est un sujet trop grave pour être instrumentalisé à tort et à travers afin de disqualifier des adversaires. Cela n’aboutit au contraire, à mon sens, qu’à banaliser les véritables comportements sexistes et cela affaiblit le combat contre le sexisme. Attention donc à cette victimisation à outrance lorsqu’elle n’est pas justifiée. (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Mais il nous arrive parfois d’être d’accord, chère collègue, et mon amendement vise, comme le vôtre, à rendre l’information sur la justice restaurative systématique. Que ce soit en France ou à l’étranger, on sait que cette pratique a des résultats très probants à la fois pour la victime, à qui elle permet de faire reconnaître son statut de victime, mais aussi pour l’auteur des faits délictueux ou […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 215 propose de remplacer les mots « se voir proposer » par « bénéficier », à l’article 10-1 du code de procédure pénale. Si vous avez bien expliqué l’importance de la justice restaurative, je ne vois cependant pas en quoi cette substitution permettrait un renforcement de l’information autour des mesures de justice restaurative. Par ailleurs, cette modification conduit à atténuer, dans la rédaction de l’article, une dimension essentielle de la justice restaurative, à savoir qu’elle procède d’une démarche volontaire. On n’oblige personne à avoir recours à la justice restaurative, qui repose sur l’information préalable et le consentement libre des parties. Il me semble que la rédaction que vous proposez minimise cette exigence fondamentale.Quant à votre amendement, madame Yadan, il me semble qu’il faut laisser une certaine marge de manœuvre aux juges. Or ce que vous […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Frédéric Petit.
Il y a une petite confusion entre justice restaurative et médiation. Contrairement à d’autres pays, la France n’autorise pas la médiation en matière pénale. Ne mélangeons pas ces différentes formes de démarches volontaires. Je suis assez fier que nous ayons créé, avec la grande loi de 2021 sur la confiance dans l’institution judiciaire, le Conseil national de la médiation. Donc les choses avancent, mais il faut laisser la médiation là où elle est, distincte de la justice restaurative, qui ne peut intervenir qu’après le jugement.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Laissez-moi expliciter ce que le terme « bénéficier » implique. Il s’agit d’insister sur le fait que la justice restaurative est un droit, pour toutes les personnes qui en expriment la volonté. C’est en ce sens que nous souhaitons préciser le code de procédure pénale.Pour répondre ensuite à notre collègue qui parle de confusion, la médiation que j’évoquais n’est pas la médiation judiciaire mais l’une des formes que peut prendre la justice restaurative. C’est ainsi que la nomment les professionnels de la justice restaurative, que nous pouvons rencontrer ensemble si vous le souhaitez.
(Les amendements nos 215 et 364, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir les amendements nos 222 et 221, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 222 vise à inscrire dans la loi une pratique qui a déjà cours, à savoir la participation de tiers bénévoles aux mesures de justice restaurative. La justice restaurative, en effet, ne se résume pas à une rencontre entre une victime et un auteur mais elle engage la société tout entière, et la participation de citoyens bénévoles y apporte un regard différent de celui des professionnels de la justice. Il ne s’agit évidemment pas de bénévoles choisis au hasard dans la rue mais bien de personnes qui ont été formées à la justice restaurative. Elles ne connaissent ni les participants ni leur situation pénale, et leur rôle n’est pas de juger mais d’accompagner victimes et détenus. Cet amendement ne crée donc rien de nouveau mais confère une base légale à une expérience qui a fait ses preuves.Quant à l’amendement no 221, il soumet ces animateurs bénévoles au secret professionnel. […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 222 vise à préciser que les intervenants participant à la mise en œuvre des mesures de justice restaurative peuvent être bénévoles. Il me semble que, dans la mesure où le droit en vigueur n’impose pas que ces intervenants soient salariés, votre amendement est, de fait, satisfait. J’en demande donc le retrait, faute de quoi mon avis sera défavorable.S’agissant de l’amendement no 221, qui vise à soumettre les personnes intervenant dans le cadre des mesures de justice restaurative au secret professionnel, l’article 10-1 du code de procédure pénale prévoit déjà que les mesures de justice restaurative sont mises en œuvre dans le respect de la confidentialité. Il nous semble par ailleurs qu’en droit français le secret professionnel s’attache traditionnellement à certaines professions ou fonctions précisément définies par la loi. Or les intervenants en justice restaurative ne […]
(Les amendements nos 222 et 221, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 365.
L’amendement concerne la justice restaurative, qu’il convient de ne pas confondre avec une mesure de médiation : la méthode et le but recherché sont différents. Il prévoit que les tiers indépendants chargés d’exécuter des mesures de justice restaurative justifient d’une certification reconnue par l’État, parce que la qualité de l’accompagnement constitue une condition essentielle au succès de la démarche. Si le droit en vigueur impose bien une obligation de formation des intervenants, il ne prévoit aucun dispositif de certification qui permette d’attester de manière harmonisée des compétences acquises. Lorsque nous avions formé un groupe de travail, il y a quelques années, sur la justice restaurative, cette question avait été soulevée, car n’importe qui peut, après une formation de deux ou de cinq heures, pratiquer la justice restaurative. Notre demande vise donc à professionnaliser […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le droit exige déjà une formation spécifique pour les tiers indépendants. Vous avez évoqué un groupe de travail, mais, avec les administrateurs de la commission des lois, nous n’avons pas trouvé de rapport qui permettrait de mettre en lumière l’insuffisance de la qualification des tiers chargés d’exécuter les mesures de justice restaurative. Peut-être avez-vous plus de précision à nous apporter à cet égard, mais en l’état, il nous a semblé qu’un processus de certification, par définition assez contraignant, n’était pas justifié. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Cet amendement part d’une bonne intention, mais soutient une idée contre-productive. La rapporteure vient de le dire : le manque de formation n’est pas documenté, ce qui n’est pas le cas, en revanche, du manque de professionnels, de bénévoles et d’accompagnement des structures qui font vivre la justice restaurative. Aussi minoritaire et marginale soit-elle dans notre justice, nous ne parvenons malheureusement pas à exécuter les demandes de justice restaurative. Suivant le dernier décompte dont nous disposons, près de 400 mesures étaient en attente d’exécution. Il convient de ne pas ajouter des contraintes, mais de libérer ce mouvement pour permettre sa montée en charge, parce que nous sommes déjà en deçà des moyens nécessaires.
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir les amendements nos 220 et 223, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Par l’amendement no 220, nous proposons d’inscrire dans le texte l’existence de services dédiés à la mise en œuvre de la justice restaurative. Ce dispositif repose presque exclusivement sur des associations et sur l’engagement de professionnels et de bénévoles formés, dont le travail est remarquable, mais ils demeurent dépendants des territoires, des financements et des moyens disponibles. Notre collègue vient de le rappeler : nous ne sommes pas à la hauteur des demandes, de la volonté des victimes comme des auteurs de s’engager dans des mesures de justice restaurative. Selon le lieu, un auteur ou une victime pourra ou non accéder à une mesure de justice restaurative. Ce n’est pas satisfaisant, eu égard aux bénéfices sur la société de ce dispositif.Par l’amendement no 223, nous souhaitons renforcer l’information des victimes, mais aussi des auteurs qui reconnaissent les faits, sur […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je comprends, à la lecture de l’exposé sommaire de l’amendement no 220, que vous voulez créer un service public dédié à la justice restaurative. L’idée est bonne, mais une réforme d’une telle ampleur ne pourra pas être menée par le biais d’un amendement à ce texte : elle suppose en effet une concertation avec tous les acteurs et la structuration d’une filière dédiée. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.En revanche, je suis favorable à l’amendement no 223, qui permettra d’assurer une meilleure information des parties quant à la possibilité de se voir proposer des mesures de justice restaurative.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mêmes avis.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Le groupe EPR votera également l’amendement no 223, que nous avions adopté en commission, à l’article 1er, dans le cadre de la PJCR qui a été supprimée. Néanmoins, nous souhaitons pouvoir donner à tous l’information sur la possibilité de bénéficier de la justice restaurative.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Pour montrer notre esprit constructif, nous voterons cet amendement no 223. Il y a entre nous des divergences, mais nous avons à cœur de défendre les victimes et de les accompagner. Or la justice restaurative y contribue.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Nous voterons les amendements nos 220 et 223 de Mme Balage El Mariky, mais nous préférons le premier qui est beaucoup plus généraliste beaucoup plus englobant.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Nous arrivons au cœur du projet de loi, puisque le plaider-coupable criminel a été supprimé à l’article 1er. L’objet de l’article 2, selon M. Darmanin, est de créer soixante cours criminelles départementales supplémentaires. Ces dernières ont été présentées comme une exception, comme la visioconférence ou les juges uniques au détriment de la collégialité, mais la cour d’assises – et donc le jury populaire – est amenée, au fil de vos différents projets de loi, à disparaître.Pourquoi les cours criminelles ont-elles été créées ? Les raisons avancées, c’est que juger en cour d’assises prend trop de temps, coûte trop cher et qu’il faut empêcher la correctionnalisation des viols, comme si la correctionnalisation venait de l’existence même de la cour d’assises. En réalité, plus de 80 % des crimes jugés par les cours criminelles sont des viols, ce qui fait du viol un crime de seconde zone, jugé […]
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Le texte, en allongeant le délai à partir duquel un criminel doit être libéré s’il n’a pas été jugé et si son audience n’a pas été fixée, en augmentant le nombre de cours criminelles départementales et en assouplissant les règles de leur composition, permettra d’augmenter le nombre d’audiences. Qui, en s’opposant à ces mesures, prendra la responsabilité de libérer un criminel que chacun sait dangereux ? Qui prendra la responsabilité, parmi nous, des drames qui suivront celui qui a touché Lyhanna ?
LFI !
La justice peut commettre des erreurs dans le traitement de telle ou telle plainte, mais elle a surtout un problème d’audiencement. Tout le monde, dans cet hémicycle, en est conscient, ou doit l’être : la justice ne pourra pas juger dans les délais tous les criminels. Certains seront libérés de plein droit et il y aura une deuxième, une troisième affaire Lyhanna –…
Ça ne veut pas dire qu’il n’y a pas de contrôle judiciaire ! Enfin ! Ça suffit !
…vous donnerez le prénom qui, malheureusement, s’imposera. Le texte présenté est peut-être une rustine, mais en allongeant les délais…
Ça suffit, les mises en cause ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR)
…et en créant soixante cours criminelles…
Monsieur Bernalicis, s’il vous plaît !
J’ai droit à la parole, cher collègue. Moi, je vous écoute attentivement !Ces soixante cours criminelles départementales sont une rustine utile. N’en privons pas nos concitoyens, et soyons responsables. Je ne crois pas que, dans cet hémicycle, appeler à la responsabilité constitue une insulte personnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem, HOR et LIOT. – M. Philippe Gosselin applaudit également.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 70, alinéa 3, sur les mises en causes personnelles. M. Bonnecarrère vient d’expliquer que nous serions complices des futurs criminels ; c’est insupportable !
C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
La vérité fait mal !
Soit vous restez sur le fond du texte, soit vous faites ce genre de mises en cause personnelles, et ça va mal se passer pour la suite des débats.
Il a raison !
Il n’y a aucun… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, Dem, HOR et LIOT.)
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Nous entendons les critiques sur les cours criminelles départementales, mais il faut sortir des procès d’intention. D’abord, il est faux de dire que les cours criminelles départementales effacent la cour d’assises. La cour d’assises demeure compétente pour les crimes les plus graves,…
Parce qu’un viol, ce n’est pas grave ?
…tandis que les cours criminelles départementales concernent un champ limité. Nous ne parlons pas de remplacer la cour d’assises, mais d’organiser une réponse criminelle là où, sinon, les délais explosent.Ensuite, une justice rendue par des magistrats professionnels n’est pas une justice technocratique. Ce sont des juges indépendants formés, soumis au contradictoire, à la motivation des décisions et aux voies de recours. Nous nous trompons de combat en opposant jury populaire et justice technocratique car la vraie question est de savoir comment garantir une justice criminelle compréhensible, rapide et respectueuse des droits de chacun.Enfin, il est inexact de dire, comme vous venez à nouveau de le faire, que les cours criminelles départementales sont un échec. En 2024, elles ont rendu 1 273 arrêts et elles représentent près de la moitié des décisions criminelles de première instance. […]
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Je souhaite apporter quelques réponses à la collègue sur l’apport des cours criminelles départementales, notamment sur le raccourcissement des délais. Le rapport de juillet 2025 sur les cours criminelles départementales, présenté en commission des lois, a démontré que le gain de temps qu’elles occasionnaient n’était que d’une demi-journée – je pourrais revérifier le chiffre – par rapport aux procès d’assises.
Et voilà ! Une demi-journée ! La belle affaire !
On peut considérer que c’est un grand progrès, mais en réalité une victime attend toujours six ans en moyenne pour avoir son procès, contre sept ans en cour d’assises.On nous fait le procès d’être contre les magistrats, au prétexte que nous serions pour les jurys populaires. Vous vous trompez. Nous disons que le jury populaire est un héritage de la Révolution française. Ce sont des citoyens… (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Libre à vous de considérer que les citoyens ne sont pas capables de juger leurs semblables, reste que la Révolution française a mis fin au pouvoir absolu d’un individu qui pouvait juger au nom de ses propres règles, sans avoir à rendre de comptes. Le jury populaire, c’est la société française, les citoyens qui jugent.En renvoyant une affaire pour viol à la cour d’assises, la société considère que le crime de viol, un crime massif – 160 000 enfants et […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Le débat sur l’article 2 est effectivement important parce qu’il est au cœur du projet de loi et parce qu’il est essentiel si l’on souhaite résoudre la difficulté liée aux délais d’audiencement. Que vise l’article 2 ? Non pas la suppression ou le remplacement des cours d’assises, mais la création de cours criminelles départementales supplémentaires. Je suis personnellement…
Il n’y a pas que ça !
Si, madame la députée. Je suis personnellement attaché au jury populaire, comme, je crois, quasiment tout le monde ici.
Ouais, ouais, ouais !
Monsieur Bernalicis, je sais qu’il est un petit peu tard pour vous et que vous avez sans doute du mal à vous concentrer depuis que vous vous êtes énervé contre M. Bonnecarrère. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ne vous en faites pas, je vous suis sans problème dans vos turpitudes !
Vous multipliez les insultes, en particulier depuis le retour de la pause dînatoire. Monsieur Bernalicis, je vous demande de respecter vos interlocuteurs, y compris moi-même, puisque j’ai été insulté à plusieurs reprises par des membres de votre groupe politique depuis le début de l’examen de ces textes. (Brouhaha sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En général, l’insulte salit davantage celui qui la dit que celui qui la reçoit. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est celui qui le dit qui y est !
Les cours criminelles n’ont pas vocation à remplacer les cours d’assises. À leur création, le nombre de cours d’assises a été fixé à 100. Aucune n’a été remplacée quand nous avons introduit les cours criminelles. En revanche, on a augmenté le nombre de tribunaux jugeant des crimes, complétant les cours d’assises et les tribunaux correctionnels. En raison du nombre limité de cours d’assises – une par département –, les chefs de juridiction n’avaient que deux possibilités : soit renvoyer les crimes devant une cour d’assises, soit devant le tribunal correctionnel. Avec la cour criminelle, Mme Belloubet, M. Dupond-Moretti et le législateur ont créé une cour intermédiaire qui juge des crimes qui, à plus de 85 %, sont des viols, mais aussi des coups mortels ou des braquages, comme nous l’avons évoqué. Des crimes qui, hier encore, auraient été correctionnalisés.On peut donner autant de moyens […]
Eh oui, l’article 40 nous l’interdit ! Bienvenue à l’Assemblée nationale ! (« Oh ! » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Monsieur Bernalicis, vous reprendrez la parole après. Laissez M. le ministre terminer.
Heureusement, les gens qui regardent la retransmission vidéo du débat n’entendent pas M. Bernalicis…
Dommage !
…et ne sont pas témoins de son comportement pour le moins discourtois.
Ceux qui sont dans l’hémicycle l’entendent un peu trop bien !
J’ai cité l’article 40 ! Quelle offense !
Il en faut peu pour brusquer le ministre !
Votre présentation est donc fallacieuse : nous ne souhaitons pas supprimer les jurys populaires, mais seulement augmenter le nombre de cours criminelles.Je prends l’exemple du département du Nord, qui ne dispose que d’une cour criminelle, comme l’a prévu le législateur. Le nombre d’affaires criminelles qui attendent d’y être jugées est très important. Nous pourrions créer une cour criminelle dans chaque tribunal, d’autant plus que nous disposons de magistrats et de greffiers en nombre suffisant et que le stock d’affaires criminelles le justifie, mais je ne peux pas le faire parce que la loi prévoit une cour criminelle par département. On pourrait en créer une à Dunkerque, une à Avesnes-sur-Helpe, une à Cambrai et faire de même dans chaque département qui dispose de tribunaux. Alors que nous formons des magistrats et des greffiers en nombre suffisant, on me refuse l’article 2 par lequel […]
Faut être logique !
En outre, pour présider une cour criminelle, il faut un président de cour d’assises ; or nous ne disposons que d’une centaine de présidents d’assises. Ce n’est pas le ministre qui les crée ex nihilo, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) étant saisi pour rendre son avis pour ces métiers particulièrement difficiles. Même si vous formez des milliers de magistrats, vous ne créerez pas des milliers de présidents d’assises. Le problème des délais d’audiencement ne sera pas réglé.Si les cours criminelles n’avaient pas été créées par Mme Belloubet et M. Dupond-Moretti, que se serait-il passé ? Les délais d’audiencement ne seraient pas de six ou huit ans, mais de neuf ou douze ans. Elles ont permis d’absorber l’augmentation très importante du nombre d’affaires de viols dont sont victimes des enfants ou des femmes, ou liées au narcotrafic.Le présent débat montre le peu de cas que vous […]
Et voilà !
…à l’issue de discussions entre juge et avocats compte tenu des délais d’audiencement. Mais ce n’est pas en supprimant les cours criminelles que l’on réglera ce problème, au contraire, c’est en renforçant celles-ci, puisque près de 90 % des affaires qu’elles traitent sont des viols.Madame Cathala, les cours d’assises ne traitent pas moins d’affaires de viol qu’avant. Nous n’avons pas transféré de telles affaires des cours d’assises vers les cours criminelles. L’étude d’impact démontre que ce n’est pas vrai. Le nombre d’affaires de viol jugées en cours d’assises est le même, mais les viols qui, hier, étaient correctionnalisés, sont désormais criminalisés.Avant de terminer, deux chiffres pour la représentation nationale. D’abord, les condamnations pour viol, avant création des cours criminelles, s’élevaient en moyenne à vingt-trois mois de prison ferme ; désormais, elles s’élèvent en […]
C’est gonflé !
Monsieur Bernalicis, restez correct, s’il vous plaît, et arrêtez de me menacer, cela ne vous sied pas.
Oh, on le connaît votre numéro !
Cela fait des années que vous le faites, pourtant vous n’en avez toujours pas tiré de conclusion pratique.
Vous croyez qu’il vous menace ? Il faut arrêter la parano !
Bernalicis a bu !
C’est évident !
Je pense que vous avez raison, madame la députée. Il s’est passé quelque chose, mais nous ne sommes pas ici pour mettre en avant ce type de comportement.Madame Capdevielle, vous savez que les magistrats qui siègent en cour d’assises prennent un temps pour habituer, encadrer et former les jurys populaires, et c’est tout à fait normal. Nous perdons ainsi en durée d’audience pour les cours criminelles, mais il faut aussi prendre en considération, comme le fait l’étude d’impact, le temps que passent les trois magistrats de la cour d’assises avec le jury populaire. Cette différence de durée n’est pas le bon argument pour revenir sur l’organisation de la justice.Tout ça pour dire que l’article 2 prévoit de créer soixante cours criminelles, qu’elles soient présidées par d’autres magistrats que des présidents d’assises – ce faisant, on libère du temps au profit des cours d’assises –, et que la […]
Merci, monsieur le ministre !
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 18, 55, 152, 225 et 274, visant à supprimer l’article 2, pour lesquels les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Les Démocrates demandent un scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 18 de Mme Émeline K/Bidi est défendu. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 55.
J’utiliserai mon temps de parole pour répondre au ministre. Je ne sais pas si, à l’issue des procès Le Scouarnec ou Pelicot, on a distribué un questionnaire de satisfaction aux victimes, mais je sais que les prévenus ont été condamnés à vingt ans de prison ferme, parce que c’est la peine maximale qu’une cour criminelle départementale pouvait prononcer. Aux assises, ce n’aurait pas été la même chose ! M. Le Scouarnec a fait plus de 300 victimes – des enfants ! Il a été condamné à seulement vingt ans de prison ferme, parce qu’il a été jugé par une cour criminelle départementale, où le quantum de peines est plafonné. (Mme Mathilde Feld applaudit.)De quoi parle l’article 2 ? Pourquoi proposons-nous sa suppression ? On peut estimer que ce n’est pas exactement l’acte de décès des cours d’assises, mais on peut au moins affirmer qu’avec cet article, vous les faites entrer en soins palliatifs. […]
C’est un procès d’intention !
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 152.
Les statistiques montrent qu’il y a environ 3 000 procès criminels par an – le chiffre varie d’une année à l’autre, mais les écarts à la moyenne ne sont pas très importants –, pour une centaine de cours d’assises en France. Par conséquent, on peut dire que trente procès criminels se déroulent dans chaque cour d’assises, chaque année. Chacun durant à peu près trois jours, on en déduit qu’ils occupent environ cent jours par an : on a encore une marge, à moins de considérer que, dans une cour d’assises, on ne travaille que cent jours dans l’année…On aurait pu augmenter le stock d’affaires gérées par les cours d’assises. Vous n’avez pas fait ce choix et on se retrouve aujourd’hui avec des cours criminelles départementales, dont les stocks et les délais d’audiencement ont été multipliés par deux entre 2019 et 2026. Tout cela montre que les cours criminelles départementales ne fonctionnent […]
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 225.
Lorsqu’il s’agissait de généraliser le recours aux cours criminelles départementales, sans qu’aucune étude d’impact ne suive leur expérimentation, Laure Heinich avait commis une tribune dans Le Monde, dans laquelle elle évoquait aussi l’héritage de Gisèle Halimi : « Plus aucun viol ne sera jugé par une cour d’assises. Trop cher pour ce crime pour lequel on investit finalement peu malgré le bruit dont on l’entoure. »Voilà, monsieur le ministre, la réalité que traduit la statistique suivante : 90 % des affaires jugées dans les cours criminelles départementales concernent les viols. Vous avez oublié de mentionner que pour que des viols puissent être jugés par les cours criminelles départementales, il faut que leurs circonstances aggravantes ne soient pas retenues.
Eh oui !
Je veux parler du racisme, de l’antisémitisme, d’actes de barbarie.
C’est vrai !
À l’article 2 – le véritable cœur du réacteur de votre réforme – vous prévoyez d’étendre le nombre de cours criminelles départementales. Encore une fois, vous êtes duplice dans votre manière de présenter les choses.
Oh non ! Ce n’est pas son genre !
Soit vous estimez que les cours criminelles départementales ont une vocation de juridiction presque spécialisée, ce qui implique que les présidents de cours d’assises continuent de les présider, soit il s’agit de cours criminelles classiques, ce qui permet à tout un chacun de les présider. À ce sujet, vos explications sont embrouillées.Si les cours criminelles départementales ont été acceptées par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, c’est parce qu’elles respectaient un équilibre, que vous êtes sur le point de rompre, en les autorisant notamment à juger les crimes commis en état de récidive légale.
L’amendement no 274 de Mme Stella Dupont est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission est défavorable aux amendements de suppression de l’article 2. Ceux qui les ont défendus n’ont pas évoqué la quasi-disparition de la correctionnalisation des crimes sexuels et des viols. C’est une réalité qu’il est vraiment dommage d’ignorer.Tous les acteurs que nous avons auditionnés – magistrats, avocats, représentants d’associations de victimes – ont indiqué que les viols étaient enfin jugés pour ce qu’ils sont : des crimes. Les cours d’assises avec leurs jurys populaires n’auraient jamais été en mesure de traiter le flux d’affaires de viols qui a suivi la vague MeToo. Si ces cours criminelles n’avaient pas été créées, la crise de l’audiencement criminel serait, le ministre l’a dit, bien pire que celle que nous connaissons aujourd’hui.Dans le rapport remis par deux de nos collègues l’an dernier, on a pu lire que ces cours criminelles souffraient d’un fonctionnement trop […]
Très clair !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également.La tribune publiée dans Le Monde s’est révélée mensongère : le nombre de viols jugés aux assises est resté constant, soit 40 % des affaires jugées. Cette donnée était vraie avant la création des cours criminelles et l’est restée après.S’il y a toujours autant de viols jugés aux assises, le nombre de viols jugés en cours criminelles départementales a, lui, augmenté – ces affaires étaient en effet, auparavant, correctionnalisées.En supprimant les cours criminelles départementales, vous n’augmenterez pas le nombre de viols jugés par les cours d’assises, mais vous ferez progresser le nombre de ces jugements par un tribunal correctionnel.Mme Thiébault-Martinez évoque les affaires Le Scouarnec et Pelicot, en rappelant que leurs auteurs n’ont été condamnés qu’à vingt ans de réclusion. On pourrait discuter du quantum des peines, d’autant qu’on débat souvent de […]
La parole est à Mme Danièle Obono.
Contrairement à ce qu’ont pu dire des députés macronistes, la suppression de l’article 2 n’entraînera pas l’effondrement du système judiciaire de notre pays.
En effet !
Nous débattons de l’avenir de la justice criminelle parce que, depuis neuf ans, bille en tête, vous faites s’écrouler le système judiciaire. Malgré les tentatives du ministre et des députés macronistes, rien n’effacera le fait que voilà neuf ans que vous êtes au pouvoir et que si nous sommes en train de discuter de ce sujet, c’est parce que votre politique a conduit le système judiciaire là où il est. Nous ne sommes pas les seuls à le dire : les professionnels de la justice se sont régulièrement mobilisés, jusqu’à se mettre en grève, pour contester votre politique. Vous ne réussirez pas à inverser les responsabilités !
Vous êtes à l’extrême gauche !
Depuis neuf ans, nous, à La France insoumise, vous interpellons sur votre stratégie en matière de justice. Nous vous avons proposé, dès le début de notre premier mandat, en 2017, de consacrer des moyens importants au recrutement de personnel – magistrats, greffiers, personnels administratifs. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
C’est ce que nous avons fait !
Lors de chaque débat budgétaire, nous avons proposé d’évaluer le coût de ces mesures. Vous avez fait des choix différents !
Vous avez voté contre tous les budgets !
Nous nous sommes opposés, dès le départ…
À tout !
…à la création des cours criminelles. Nous savions précisément qu’il ne s’agissait pas d’un problème administratif, qu’il ne s’agissait pas seulement d’un problème de temps, mais qu’il s’agissait d’un problème politique.N’allez pas faire croire, à nous ou aux Françaises et aux Français qui nous écoutent, que l’article 2 changera la face de la justice, alors que vous continuez à vous enferrer dans la logique qui nous a déjà menés dans une impasse.Il faut supprimer cet article et, surtout, dégager les macronistes une bonne fois pour toutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Il vaut mieux ne pas utiliser certains mots provocateurs. « Dégager », ce n’est pas un terme approprié, « partir » serait préférable.
On leur aurait proposé l’inverse, ils auraient quand même voté contre !
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Il y a quelques années, on nous parlait d’argent magique, surtout pour nous dire qu’il n’existait pas. J’ai l’impression, monsieur le ministre, que ce que vous nous vendez aujourd’hui, ce sont des tribunaux magiques.
Voilà !
Je vis dans une juridiction où le tribunal est plein à craquer. Les salles d’audience sont pleines à craquer. L’idée de dédier une salle à un type d’affaires est déjà oubliée depuis des années, notamment depuis l’ouverture du centre de rétention administrative, qui a fait exploser le nombre d’audiences à organiser.
On va les organiser où, dans des préfabriqués ?
Il n’y a pas de politique foncière et j’imagine que la juridiction que j’évoque n’est pas la seule concernée.Je ne vois pas bien comment les fameuses cours que vous voulez créer vont se matérialiser. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Il n’y a pas de salles d’audience disponibles, vous prétendez qu’il n’y aurait pas besoin de recruter de juges pour créer ces soixante cours, pourquoi pas. Ce qui est vrai, c’est qu’on n’a pas de place.
On n’aura qu’à monter des chapiteaux !
Nous avons discuté du foncier il y a un an et vous m’avez répondu que le ministère finançant déjà les recrutements, il serait bienvenu que la ville d’Orléans prenne en charge le financement du nouveau tribunal et de son extension. Vous connaissez le budget défendu par vos collègues pour le financement et l’autonomie des collectivités territoriales : je peux vous dire que personne n’a les moyens de financer ce nouveau tribunal.Pouvez-vous nous expliquer comment organiser plus d’audiences dans des tribunaux complètement saturés, dépourvus de marges de manœuvre foncière ou matérielle ? Comment se traduira concrètement la création de ces nouvelles cours ?
On ne le saura jamais !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 18, 55, 152, 225 et 274.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 42 Contre 73
(Les amendements identiques nos 18, 55, 152, 225 et 274 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu du premier ministre communication du décret du président de la République en date du 15 juin 2026 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du mercredi 1er juillet 2026 et du décret du président de la République en date du 29 juin 2026, complétant le décret du 15 juin 2026 précité.L’ordre du jour de cette session extraordinaire a été publié au Journal officiel des 16 et 30 juin 2026.En application de l’article 28 de la Constitution, je constate la clôture de la session ordinaire, ce soir. (« Ah ! » sur de nombreux bancs.)Avant d’annoncer la prochaine séance, je vous propose d’encourager l’équipe de France de football, qui, pour l’instant, mène son match de coupe du monde 1 but à 0. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à 14 heures : Questions au gouvernement ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ; Suite de la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ; Suite de la discussion du projet de loi organique relatif au renforcement de la justice criminelle. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra